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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 janvier 2021 2
Document publié le Dimanche 17 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 janvier 2021 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
DDTM 66
- DML
DIRECCTE
- UD 11
DDCSPP
- SV
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - JANVIER 2021
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de
repeuplement des espèces lièvre d’Europe et renard :
- n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-001 - sur l’Unité de Gestion Petit Gibier
du LAURAGAIS………………………………………………………………………….1 - n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-002 - sur l’Unité de Gestion Petit Gibier
du MINERVOIS…………………………………………………………………………..3 - n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-006 - sur la commune de PEXIORA…………………….5 - n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-007 - sur la commune de CUXAC-d’AUDE…………….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-008 ordonnant une mission particulière d’effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) - Communes de MONTHAUT et ST-JUST-de-BELLENGARD……..9
DDTM 66
DML
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2021-021-0001 portant levée de
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
« tellines » (donax trunculus-donace tronquée) en provenance de la
zone 11-21 « bande littorale Aude-Sud de Port-la-Nouvelle 1 »…………………..12
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850 496 183 et formulée conformément à
l’article 7232-1 du code du travail - M. David LIGNERES, micro-
entrepreneur pour l’organisme « Passion jardin » à FONTCOUVERTE………….15
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494 990 104 et formulée conformément à
l’article 7232-1 du code du travail - Mme Stéphanie RONCERO, micro-
entrepreneur pour l’organisme « Les courses de Stéphanie » à
SAINT-JUST-et-le-BEZU………………………………………………………….17
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890 588 270 et formulée conformément à
l’article 7232-1 du code du travail - Mme Vanessa VERGANZONES,
entrepreneur individuel à PUIVERT……………………………………………….19
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2021-015 attribuant l’habilitation
sanitaire à M. Antoine BERTAULT, docteur vétérinaire à NARBONNE………….21 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-001
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de repeuplement
des espèces lièvre d'Europe et renard
sur l'Unité de Gestion Petit Gibier du LAURAGAIS
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30
octobre 2014 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude ;
Vu le dossier de demande transmise par Monsieur GASC Laurent, technicien de la Fédération des Chasseurs de l'Aude, en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le
but de réaliser des comptages nocturnes de lièvres d'Europe et de renards sur l'Unité de Gestion Petit Gibier du LAURAGAIS du 18 au 21 janvier 2021, sur la plage horaire allant de 20 h à 01h. Personnes autorisées à participer au comptage :
- Messieurs GASC Laurent - GLEIZES Jean-Charles - CONTE Eric — AZEMA Stéphane — SEGONNE Lucas — AZAIS Jérôme - RUIZ Thierry et Mme BOUCHET Ophélie.
1 ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d’un
phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la
faune » :
- Véhicules de type DACIA immatriculés : DZ 792 HW — DZ 806 HW — EB 190 QL -EB 212 QL et
EB 254 QL
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur GASC Laurent,
technicien de la Fédération des Chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de demande sus
mentionné.
ARTICLE 4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 8 JAN, 2021
L'Adjinte au Chef du Service
Urbanisme, Environnement
et Dares it des Territoires
G e BRODIEZ 2 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-002
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de repeuplement
des espèces lièvre d'Europe et renard
sur l'Unité de Gestion Petit Gibier du MINERVOIS
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30
octobre 2014 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la DDTM de l'Aude ;
Vu le dossier de demande transmise par Monsieur GASC Laurent, technicien de la Fédération des
Chasseurs de l'Aude, en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but
de réaliser des comptages nocturnes de lièvres d'Europe et de renards sur l'Unité de Gestion Petit Gibier du MINERVOIS du 1“ au 4 février 2021, sur la plage horaire allant de 20 h à O1 h.
Personnes autorisées à participer au comptage :
- Messieurs GASC Laurent - GLEIZES Jean-Charles - MAILLET Vincent —- AZEMA Stéphane —
SEGONNE Lucas — AZAIS Jérôme - RUIZ Thierry et RAIGNIER Bastien.
3 ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l’aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d’un
phare au maximum. lis devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la
faune » :
- Véhicules de type DACIA immatriculés : DZ 792 HW - DZ 806 HW - EB 190 QL —-EB 212 QLet
EB 254 QL
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur GASC Laurent,
technicien de la Fédération des Chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de demande sus
mentionné.
ARTICLE 4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex
02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 8 JAN. 2021
L'Adjvinte au Chef du Service
Urë Inis , Environnement
et Déve ent des Territoi
Ghislaine BRODIEZ
4 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-006
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de repeuplement
des espèces lièvre d'Europe et renard
Sur la commune de PEXIORA
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30
octobre 2014 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la DDTM de l'Aude ;
Vu le dossier de demande transmise par Monsieur ALVEZ Cyril, trésorier de l'ACCA de
PREIXIORA, en date du 12 janvier 2021 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le
but de réaliser des comptages nocturnes de lièvres d'Europe et de renards sur le territoire de la
commune de PEXIORA du 25 au 28 janvier 2021, sur la plage horaire allant de 20 h à O1 h.
Personnes autorisées à participer au comptage :
- Messieurs ALVEZ Cyril - LOPEZ Jean-Marie - BERGADA Gérard — JOUET Jean-Claude —
DNOUN Mohamed — PANON Lucien — PELOUS Jacques - DELOUSTAL Christian et CLAUZEL
Jack.
5 ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un
phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la
faune » : RENAULT MASTER - BN — 267 — VX,
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur ALVEZ Cyril,
trésorier de l'ACCA de PEXIORA, conformément au dossier de demande sus mentionné.
ARTICLE4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
L'organisation de cette opération s’inscrira dans le respect du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 2 JAN. 2021
La Chef dg}unité
6 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
__ Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-007
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de repeuplement
des espèces lièvre d'Europe et renard
sur la commune de CUXAC D’AUDE
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30
octobre 2014 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la DDTM de l'Aude ;
Vu le dossier de demande transmise par Monsieur AZAIS Jérôme, technicien de la Fédération des
Chasseurs de l'Aude, en date du 11 janvier 2021 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le
but de réaliser des comptages nocturnes de lièvres d'Europe et de renards sur le territoire de la
commune de CUXAC D’AUDE du 25 au 27 janvier 2021, sur la plage horaire allant de 20 h à 01h.
Personnes autorisées à participer au comptage :
- Messieurs AZAIS Jérôme - RUIZ Thierry —- PEREZ Joseph.
7 ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un
phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la
faune » : DACIA DUSTER - DZ — 792 - HW.
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur AZAIS Jérôme,
technicien de la Fédération des Chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de demande sus
mentionné.
ARTICLE4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5:
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
L'organisation de cette opération s'inscrira dans le respect du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
Cedex 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 9:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 2 JAN. 2021
8 PRÉFÈTE ; Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-008
ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de
prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L. 427-6 etR 4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-023 du 28 février 2020 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049 du 10 septembre 2020 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Considérant que des attaques de troupeau ont eu lieu les 5, 18 et 21 janvier 2021 sur les
communes de MONTHAUT et ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-de-BELLENGARD ;
Considérant le caractère nouveau des attaques par le loup sur le troupeau de monsieur
LACOMBE et la nécessité de faire cesser la pression de prédation dans l'attente de la mise en
place de moyens de protection et de tirs dérogatoires par l'éleveur.
9 Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d’effarouchement sous forme
de tirs non létaux afin de limiter ces dommages ; .
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE er : |! est ordonné une opération d’effarouchement de loup(s) en vue de prévenir les
tentatives de prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de MONTHAUT et de
ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELLENGARD, à proximité des troupeaux de monsieur
LACOMEE.
ARTICLE 2 : Les tirs d’effarouchement peuvent être réalisés par monsieur Michel GOMEZ,
lieutenant de louveterie de la circonscription d'ALAIGNE.
Ces tirs seront effectués sous la direction et la responsabilité personnelle du lieutenant de
louveterie avec l’aide de ses trois suppléants, messieurs Bernard BREIL, Aurélien DANJARD et
Jean-Fraçois SAUREL ainsi que de l'ensemble des lieutenants de louveterie disponibles, avec les
moyens requis.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie pour cause majeure, les tirs auront lieu sous la
direction d’un de ses suppléants désignés.
Toutefois, les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Ils seront réalisés selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 3 : Les tirs d'effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, jusqu’au
8 février 2021 et dans la mesure où le troupeau demeure dans des conditions où il est exposé à
la prédation du loup.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de cet effarouchement devra se conformer aux dispositions des
articles 9 et 10 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus).
Seules peuvent être utilisées des munitions (balles où chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille
métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 6 :
Monsieur Michel GOMEZ, lieutenant de louveterie adressera un compte rendu détaillé de cette
mission à M. le Directeur départemental des territoires, à chaque tir effectué et en tout état de
cause dès la fin de l'opération.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
10 ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'AUDE et le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'AUDE.
ACarcassonne le 2 { JAN. 2021
11 En
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-DML-2021-021-0001
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des « tellines » (donax trunculus-donace tronquée) en
provenance de la zone 11-21 « bande littorale Aude-Sud de Port-la-Nouvelle 1 »
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-
taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre II du livre 11 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sani-
taire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabili-
té des coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.gyrenees-orientales gouv.fr
12 Vu l'arrêté préfectoral n DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l‘Aude ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-014 du 16 mars 2020 portant délégation de si-
gnature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Py-
rénées-Orientales ;
Vu la décision du 4 novembre 2020 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer, portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté pré-
fectoral susvisé à.M. Xavier PRUD'HON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-359-0001 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des « tel-
lines » (donax trunculus-donace tronquée) en provenance de la zone 11-21 « bande littorale
Aude-Sud de Port-la-Nouvelle 1 »;
Vu l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popu-
lations de l'Aude en date du 21/01/2021 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX et
les bulletins IFREMER de Sète n° 2021-Dépt-66-11-34-30-001 du 07/01/2021 et n° 2021-Dépt-
66-11-34-30-008 du 21/01/2021 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des tellines prélevées le 04/01/2021 et le
18/01/2021 dans le secteur « 095-P:118 Bande Littorale Aude - Sud de Port La Nouvelle 1 »
ont démontré la présence de toxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire ré-
glementaire fixé à 160 microgrammes par kilogramme de chair totale ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-359-0001 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
« tellines » (donax trunculus-donace tronquée) en provenance de la zone 11-21 « bande
littorale Aude-Sud de Port-la-Nouvelle 1 » est abrogé.
ARTICLE 2;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
13 préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut également être saisi par l‘applica- tion informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site : http/{www:telerecours.fr
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerra- née, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 2/1! JAN. 2021
Pour la préfète de l'Aude et par délégation,
Le directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
em
Xavier PRUD'HON
14 E |
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
ÉCÈ
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
PRE F ET E
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
0)
DE L AU D E
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850 496 183
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur régional des entreprises,
de
la concurrence et de la consommation,
du travail et
de l'emploi de la région Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre 2019
portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de
la concurrence,
de la consommation, du travail et de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
à
Madame
Hélène
SIMON,
Responsable de
l'Unité
Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de
l'Aude
-
le
7
janvier
2021
par
Monsieur
David
LIGNERES
en
qualité
de
micro-
entrepreneur
pour
l'organisme
« Passion jardin »
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
chemin
de
Lavade
à
FONTCOUVERTE
(11700)
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
850
496
183
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e
Entretien de la maison et travaux ménagers
e
Petits travaux de jardinage
e
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
15 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
P/la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi ‘
Pr Gicriique VIDAL
La présente décision peut,
à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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16 E L.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
ÉCÈ
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
P RE FET E
.
É
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
:
D E L AU D E
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494 990 104
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
du travail et
de l'emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON,
Responsable de l'Unité Eéparemertale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie
;
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le
15 janvier 2021
par Madame Stéphanie RONCERO en qualité de micro-
entrepreneur,
pour
l'organisme
RONCERO
Stéphanie
«Les
courses
de
Stéphanie»
dont
l'établissement principal est situé 5,
avenue
De
Lattre De Tassigny,
Saint-Just-et-le-Bézu
à QUILLAN
(11500) et enregistré sous le N° SAP 494 990 104 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
e
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
e
Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
17 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
P/la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi
Co tique VIDAL
La présente décision peut,
à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité
départementale
de l'Aude
ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lé site intemet www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
18 EE L.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
ÉCÈ
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
P RE F ETE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
1
D E L AU D E
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Liberté
?
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890 588 270
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
/
Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence et de
la consommation,
du travail et
de l'emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région
Occitanie à Madame Hélène SIMON,
Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de
l'Aude
-
le
13
janvier
2021
par
Madame
Vanessa
VERGANZONES
en
qualité
d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme Vanessa VERGANZONES dont l'établissement principal est
situé 2C Rue principale, Campsadourny à PUIVERT (11230) et enregistré sous le N° SAP 890 588 270 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *_
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
19 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
‘
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CARCASSONNE,
le 20 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
P/la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi
Pad
iqué VIDAL
;
La présente décision peut,
à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de l'Aude
ou d'un
recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
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20 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'AUDE de la Cohésion Sociale Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2021-015
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur BERTAULT Antoine
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7 L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article
43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa-
nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-084 du 29 décembre 2020 chargeant
Monsieur Marc Laffargue, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-085 du 29 décembre 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Marc Laffargue, directeur départemental par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2021-014 du 15 janvier 2021 portant subdélégation
de signature de M. Marc LAFFARGUE pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
VU la demande de M. BERTAULT Antoine, né le 15 avril 1994, domicilié
professionnellement à la Clinique vétérinaire La Mayrale 4 rue Sénateur Emile Roux,
11100 NARBONNE ;
CONSIDERANT que M. BERTAULT Antoine a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
21 ARRETE
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Monsieur BERTAULT Antoine docteur vétérinaire
professionnellement domicilié à la Clinique vétérinaire la Mayrale, 4 rue Sénateur Emile
Roux, 11100 NARBONNE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur BERTAULT Antoine, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur BERTAULT Antoine pourra être appelé par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
http:/Amww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 JAN. 2021
Pour la Préfète’et par subdélégation,
Le Chef du ice vétérinaire,
22