Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 fevrier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 octobre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 octobre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEADR
- SUEDT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - OCTOBRE 2021
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-012 fixant le cours moyen de
certaines denrées dans le département de l’Aude, pour les baux à ferme
venant à échéance pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021…….…..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-161 portant transfert du
poste fixe n° 517 de chasse de nuit au gibier d’eau appartenant à M. WAILLS gérant du GFA Sainte-Marie des Marais………………………………….…………….3 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2021-012
fixant le cours moyen de certaines denrées dans le département de l'Aude,
pour les baux à ferme venant à échéance pour la période du 1er Novembre 2020
au 31 Octobre 2021
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment l'article L 411-11,
Vu la Loi n° 95-623 du 2 Janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, de Modernisation de l'Agriculture et de la
Pêche, et notamment son article 62,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude, à compter du 8 mars 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20/09/2021 donnant délégation de
Signature à M. Vincent CLIGNIEZ, D.D.T.M de l'Aude,
Vu la décision n° 2021-014 du Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude du 20/09/2021, donnant subdélégation de Signature à certains agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, relatif à la mise en œuvre
du statut du fermage dans le département de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2018-016 du 27 mars 2018, portant
composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
de l'Aude,
Après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux
Ruraux,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les frais de vinification étant à la charge du fermier, la fixation des cours des vins telle
que mentionnée ci après, tient compte, en conséquence, des prix des transactions ainsi
que des frais de vinification.
Les cours nets des produits devant servir de base au règlement du prix des baux à
ferme pour les cultures pérennes échus du 1er Novembre 2020 au 31 Octobre 2021
dans le département de l'Aude sont fixés comme suit :
1
1 Prix du Vin Prix du
net, hors Vin net
vins bio vins bio
Vin rouge sans Indication sans indication de cépage 2,78 € 3,61 € Géographique
(le degré hecto) |avec indication de cépage 3,76€ 4,89 €
Vin de Pays d'Oc — IGP rouges et rosés 64 € 83 €
(lhectolitre) blancs 74€ 96 €
Vin de pays d'Aude — IGP rouges et rosés 45€ 58,50 €
(lhectolitre) blancs 45€ 58,50 € A.O.P. (l'hectolitre)
Corbières 100 € 130 €
Minervois 114€ 148 €
Fitou 140 € 182€
Clape - Quatourze 175€ 227,50 €
Blanquette de Limoux 115€ 149,50 €
Crémant de Limoux 135 € 175,50 €
Rivesaltes 123€ 160 €
Muscat de Rivesaltes ffhectolire de moût) 214€ 278€ Coteaux du Cabardès 101€ 131€ Coteaux de la Malepère 101€ 131€ Languedoc 108€ 140 €
ARTICLE 2 :
La légalité de cet arrêté peut être contestée devant
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans le délai des deux mois qui suivent la date de sa publication.
ARTICLE 3 :
le tribunal administratif de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 27 Octobre 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoir.
Vince IGNIEZ
e la mer
2
2 PRÉFET
DE L'AUDE Direction Départementale des
Fo Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021- 161
portant transfert du poste fixe n°517 de chasse de nuit au gibier d’eau
appartenant à Monsieur Waills Gérant du G.F.A Sainte Marie des Marais
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature
à M.Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-MAJSP-2021-14 en date du 20 septembre 2021 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-5 et R.424-17 à R.424-19 relatifs à la
chasse de nuit au gibier d'eau à partir de postes fixes ;
VU l'attestation d'existence au 1* janvier 2000, délivrée le 26 juin 2001, d'un poste fixe appartenant à
Michel Waills, gérant du GFA de Sainte Marie des Marais, située sur la parcelle n°1S 2 sur la commune
de Narbonne et portant le n°517 ;
VU la demande de Monsieur Michel Waills, gérant du GFA de Sainte Marie des Marais en date du 25
octobre 2021, d'autorisation de déplacement de la hutte n° 517 située sur la parcelle n°1S 2 sur la
commune de Narbonne vers la parcelle IS 111 sur la commune de Narbonne :
CONSIDERANT que l'inondation de la parcelle IS 2 ayant entraîné la destruction d'une partie du poste
fixe de M. Waills, le déplacement de la hutte implantée sur la parcelle IS 2 sur la commune de Narbonne
vers la parcelle IS 111 sur la commune de Narbonne est justifié ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
3
3 ARRETE
ARTICLE 1
Le poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau portant le numéro 517 situé sur la parcelle IS 2 sur la commune de Narbonne et appartenant à Monsieur Michel Waills, gérant du GFA de Sainte Marie des Marais est transféré sur la parcelle IS 111 sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 2
La présente décision vaut récépissé de déclaration tel que prévu aux articles L.424-5 et R.424-17 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe devront être porteurs de la présente décision.
ARTICLE 4
Le numéro du poste 517 doit être apposé à l'extérieur du poste fixe et si ce poste est situé dans un terrain clos à l'extérieur de ce dernier.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R.424-18 du code de l'environnement, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir du poste fixe objet de la présente autorisation tiennent à jour un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
ARTICLE 6
L'ensemble des mesures de sécurité définies au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s'appliquent dans lèur. intégralité aux actions de chasse de nuit pour le gibier d'eau pratiquées à partir du poste fixe. |
ARTICLE 7
Conformément à l’article L.424-5 du code de l'environnement, le propriétaire du poste fixe s'engage à participer à la mise en valeur des zones humides selon les modalités inscrites au Schéma Départemen- tal de Gestion Cynégétique.
ARTICLE 8
L’attestation d'existence au 1* janvier 2000 établie par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude le 5 juillet 2001 sera remplacée par la présente décision.
ARTICLE 9
La présente autorisation ne saurait valoir autorisation au titre d’autres réglementations (permis de construire, plan de prévention des risques inondation, loi sur l'eau) en raison de la règle de l'indépendance des procédures.
4
4 ARTICLE 10
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/{www.citoyens.télerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 11
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Secrétaire Général de la préfecture
de l'Aude et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le: maire de
Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 2,8 ce 2521
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du SeÂios—
” inisme, Envirénneme:
et lopl ferritoires
fi )
. Grégoire GAUTIER
5
5