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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 fevrier 2021
Document publié le Vendredi 5 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 fevrier 2021)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SAMT
- SUEDT/UFB
DIRECCTE
- UD 11
DREAL 31
- DE/DB
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - FEVRIER 2021
PUBLIÉ LE 05 FEVRIER 2021 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-005 portant modification
de l’Arrêté d’Occupation Temporaire n° DDTM-SATEM-2017-054
autorisant le maintien du poste de secours de la plage des Montilles
à PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………….1
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-013 portant
autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages
nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de repeuplement des
espèces lièvre d’Europe et renard sur les communes de PEYROLLES et
de SERRES………………………………………………………………………….3
DIRECCTE
UD 11
Décision relative à la liste des personnes désignées par les organisations
syndicales de salariés et les organisations représentatives d’employeurs comme membres de l’Observatoire d’Analyse et d’Appui au Dialogue Social et à la Négociation de l’Aude……………………………………………………………………..5
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831 883 301 et formulé conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Jean-Pierre VAILLE, micro-
entrepreneur à NARBONNE……………………………………………………………….7
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892 428 665 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - M. MAXIME ROGER, président
de la SAS ROGER MAXIME PAYSAGE à CUXAC-CABARDES……………………...9
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 809 188 725 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - ASSISTANCE DEPENDANCE
SERVICES à NARBONNE………………………………………………………………11
DREAL 31
DE-DB
Arrêté préfectoral n° 2020-s-12 du 23 juillet 2020 portant autorisation
d’enlèvement, de transports de cadavres d’espèces protégées dans le cadre
de suivi de mortalité sur infrastructures (chiroptères) - Bureau d’études
ALTIFAUNE à CASTELNAU-de-GUERS (34120)
concerne les préfets de : Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Tarn……………………………………………………………………………………….13 Arrêté préfectoral n° 2020-s-13 du 23 juillet 2020 portant autorisation
d’enlèvement, de transports de cadavres d’espèces protégées dans le cadre
de suivi de mortalité sur infrastructures (chiroptères) - Bureau d’étude ABIES à VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS (31290)
concerne les préfets de : Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Haute-Garonne,Hérault, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne…………………………20
Arrêté préfectoral n° 2020-s-21 du 16 septembre 2020 portant autorisation
de déroger à la législation relative aux espèces protégées (Achillea)
concerne les préfets de : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales…………………………..27 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SAMT-2021-005
portant modification
de l’Arrêté d' Occupation Temporaire n° DDTM-SATEM-2017-054 autorisant le maintien du poste
de secours de la plage des Montilles à Port-La-Nouvelle
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement:
Vu le code de l’ urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de Préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 :
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en
mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049 du 9 septembre 2020, donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n°2020-124 du 25 novembre 2020, donnant délégation de signature à M.
Nicolas VENOUX, chef du Service Aménagement Mer et Territoire ;
Vu la délibération de la commune de Port-La-Nouvelle en date du 7 décembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 4 janvier
2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2020-04 du 18 décembre 2020 portant prolongation de la
concession de plage existante.
1 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARTICLE 1 :
La durée de l'Arrêté d'Occupation Temporaire est prorogéd'un an soit jusqu’au 31 décembre
2021.
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l'Arrêté d'Occupation Temporaire du 23 mai 2017
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE4 :
L'ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée
à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le Du FEV. EN
la Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Mer et Territoire
2 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-013
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins de scientifiques ou de repeuplement
des espèces lièvre d'Europe et renard
sur les communes de PEYROLLES et de SERRES
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R 428-9 :
Vu l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30
octobre 2014 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la DDTM de l'Aude ;
Vu le dossier de demande transmise par Monsieur FROMILHAGUE Yves, président de l'ACCA de
PEYROLLES, en date du 27 janvier 2021 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le
but de réaliser des comptages nocturnes de lièvres d'Europe et de renards sur le territoire des
communes de PEYROLLES et SERRES du 08 au 12 février 2021, sur la plage horaire allant de
20 h à 01 h. Personnes autorisées à participer au comptage :
- Messieurs FROMILHAGUE Yves - FROMILHAGUE Eric — FROMILHAGUE Léo - MARTY
Gilbert — RAYNAUD Vincent —- JAMMES Peter.
3 ARTICLE 2 :
Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules identifiés ci-après, qui seront équipés d’un
phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la
faune » : NISSAN KING-CAB 5603 PQ 11 — MITSUBISHI PAJERO CA 607 CW — LAND ROVER
DEFENDER BY 590 NG.
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur FROMILHAGUE
Yves, président de l'ACCA de PEYROLLES, conformément au dossier de demande sus
mentionné.
ARTICLE 4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
L'organisation de cette opération s'inscrira dans le respect du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 9:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
05 JAN. 2021
4 Ex
Direction régionale
DU TRAVAIL.
des entreprises,
DE L'EMPLOI
de la concurrence,
AS
SNSRETION
de
la
consommation,
Paeié
du travail et de l’emploi Occitanie
DECISION RELATIVE A LA LISTE DES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET LES ORGANISATIONS
REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS COMME MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE
D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION
DE
L’AUDE
(Articles L 2234-5 R 2234-3 et R 2234-4 du code du travail)
La responsable de l'unité départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie, VU les articles L 2234-4 à L 2234-7 et R 2234-1 à R 2234-4 du code du travail, VU les désignations adressées à
l'unité départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie par
les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs,
DECIDE
Article 1
:
Sont désignés titulaires et suppléants de l'observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de l'Aude, Pour les organisations syndicales de salariés :
Organisations
Titulaires
Suppléants
syndicales
CGT
AMIGUES Jean — Marie
FO
THERON Michel
ADIVEZE Marc
CFDT
FETTOUMI Djamal
PIAT Michaël
CFTC
ERNALDES Fabrice
LIAGRE Yann
CGC
SENDRA Maryvonne
FOUGERES Frantz
UNSA
DELAGRANGE Frantz
SERRES Thierry
SSONNE
Cedex
9
5 Pour les organisations professionnelles d'employeurs :
Organisations
Titulaires
Suppléants
professionnelles
MEDEF
REYNE Daniel
CPME
DARCOS Nicolas
BOURGUET Christophe
U2P
CAMPANA Gilbert
DELSOL Roland
UDES
BOULANOUAR Tarek
DUPUY Olivier
FNSEA
GAZEL Patricia
FESAC Article
2
Le règlement intérieur de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l’Aude détermine la durée des mandats de ses membres. Article
3
La présente decision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'Etat de
l'Aude.
DIRECCTE
Occit
Aude
La responsable de l’
ns
— CS
70069
—
11890
CARCASSONNE
Cedex
9
Carcassonne, le 1er février 2021
ité départementale,
Hélène
SIMON
6 E =
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
ÉrÈ
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
PREFETE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
L
DE L'AUDE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831
883 301
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON,
Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
'
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le 30 janvier 2021
par Monsieur Jean-Pierre VAILLE en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme VAILLE Jean-Pierre dont l'établissement principal est situé 33 Rue Louis Malle à NARBONNE (11100) et enregistré sous le N° SAP 831 883 301 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _
Petits
travaux
de
jardinage
-_
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à
compter du jour du dépôt de
la déclaration sous
réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
«Téléphone : 04 68 77 25 77-
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
7 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CARCASSONNE, le 2
février 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
La responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Hélène
SIMON
La présente décision peut,
à compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de l'Aude
ou
d'un recours hiérarchique
adressé au ministre
chargé de
l'économie - Direction générale
des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
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8 E #
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
ÉrÈ
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
P RE F ET E
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
£
:
D E L AU D E
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892 428 665
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE-
unité
départementale de l'Aude - le 26 janvier 2021
par Monsieur MAXIME ROGER en qualité de président,
pour l'organisme SAS ROGER MAXIME PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 6 Chemin des Costos à CUXAC CABARDES (11390) et enregistré sous le N° SAP 892 428 665 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *_
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration
courent à compter du jour du
dépôt de
la déclaration sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77-
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
9 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. : L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CARCASSONNE, le 2 février 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
La responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Hélène SIMON
La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
ou d'un
recours hiérarchique
adressé
au ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063 Montpellier.
Le
tribunal administratif peut être
saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
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10 E |
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
ÉCÈ
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
PRE F ET E
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
!
D E L AU D E
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 809 188 725
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE,
Directeur régional
des entreprises,
de
la
concurrence et de
la
consommation,
du travail
et
de l'emploi de la région Occitanie ; Vu
l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
à
Madame
Hélène
SIMON,
Responsable de
l'Unité
Départementale
de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate
:
‘ Qu'une déclaration
d'activités de services à
la
personne est déposée
auprès de
la
DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
-
pour
l'organisme
ASSISTANCE
DEPENDANCE
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
30
Avenue
Dr
Paul
Pompidor,
Immeuble
IN'ESS
à
NARBONNE
(11100) et enregistré sous le N° SAP 809
188 725 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration‘(mode prestataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers + _ Petits travaux de jardinage *_
Travaux de petit bricolage
*_
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-*_
Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé + _ Livraison de courses à domicile + _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
‘
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
-_
Assistance administrative à domicile
+
_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile -_
Téléassistance et visioassistance
+ _ Interprète en langue des signes + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
11 +
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
-
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (11) -
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11) -_
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
u
atteintes de
pathologies chroniques (11) *_
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11) *_
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (11)
Toute
modification
concernant
les
activités exercées
devra faire
l'objet
d'une déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du jour du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
=
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 3 février 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
La responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de l'Aude
ou d'un
recours hiérarchique adressé
au ministre chargé
de l'économie
- Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE DU TARN
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
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Arrêté préfectoral n° 2020-s-12 du 23 juillet 2020
portant autorisation d'enlèvement, de transports de
cadavres d'espèces protégées dans le cadre de suivi
de mortalité sur infrastructures
13 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Ga- ronne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture du Gard donnant dé- légation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 de la Préfecture de la Lozère donnant dé- légation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la Préfecture du Tarn donnant déléga- tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du direc- teur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et du Tarn,
Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Fuselier, responsable environnement du bureau d’étude Altifaune, en date du 23 juillet 2020,
Vu les objectifs du plan national d'actions chiroptères d’estimation de la mortalité éolienne, et considérant l'intérêt scientifique des programmes d’étude des populations de chiroptères à partir des cadavres retrouvés ;
Vu l'avis de l'ONCFS d'Occitanie (nouvellement Office Français de la Biodiversité OFB) de novembre 2019, en ce qui concerne le gibier ;
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14 Vu l'avis des coordinateurs des plans chiroptères, le CEN Midi-Pyrénées intégrant le Groupe chiroptères de Midi-Pyrénées et le Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon de novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, Pierre DALOUS, en date du 15 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'ISEM de Montpellier, Sébastien PUECHMAILLE en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-s-4 du 17 avril 2017 autorisant le transport, la naturalisation et l'exposition d'animaux protégés du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Objet et périmètre de la dérogation
Le bureau d’études Altifaune, basé 2 rue Bellevue - 34120 CASTELNAU-DE-GUERS , est autorisé à effectuer les opérations listées ci- dessous sur les départements de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté.
1- prélever, transporter et détenir tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvés morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures, tout particulièrement, les parcs éoliens,
2- stocker et congeler temporairement dans les locaux de l'entreprise tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvées morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures,
3- alimenter la banque régionale de cadavres à chauves-souris.
La présente autorisation ne permet pas le transport de ces spécimens morts en dehors d'Occitanie ni de conserver ces cadavres plus de 3 mois après leurs découvertes. Les cadavres récoltés ne peuvent pas être détruits.
Article 2 : Cadre de la dérogation espèces protégées
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude et du suivi des mortalités de chauves-souris et d'oiseaux sur des parcs éoliens ou des infrastructures de transports routiers, ferroviaires ou autres, comme prévu dans le cadre du Plan national d'actions pour les chiroptères 2016-2025.
Elle vise également à alimenter la banque régionale de cadavres de chiroptères et à terme, à alimenter les collections du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris dans le cadre des recherches scientifiques sur les populations de chiroptères.
Ces suivis de mortalité ne concernent pas les mortalités inexpliquées et qui font l'objet d’autres dispositifs particuliers tel que le réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France (SAGIR) et le réseau de Surveillance de Mortalités Anormales des Chiroptères (SMAC). La présente autorisation ne permet donc pas la récupération et le transport de cadavres résultant de causes avérées ou suspectées autres que les collisions et les barotraumatismes d'animaux volants à proximité immédiate d'infrastructures identifiées.
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15 Les autres types de mortalités doivent être immédiatement signalés aux référents régionaux de l'OFB, du CEN Occitanie et du Groupe Chiroptère Languedoc- Roussillon (GCLR) selon le cas.
Si un oiseau ou une chauve-souris est trouvée blessée, il/elle sera à acheminer vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche dans les meilleurs délais.
Article 3 : Protocole de conservation des cadavres
Aussitôt que tout ou partie d'un spécimen est récolté, le cadavre doit être traité de la manière suivante :
- il faut introduire chaque dépouille dans un sachet plastique étanche individuel, à fermeture zippée et à usage unique, dont la taille correspond à peu près à la taille du spécimen,
- il faut insérer avec le spécimen une étiquette sur laquelle sera écrit au crayon à papier la date, le numéro du spécimen, le nom du récolteur, la localisation du site de récolte (commune, nom du site et numéro de l'éolienne concernée) et la date de récolte. Ces informations sont à reporter à l'identique à l’aide d’un marqueur indélébile sur le sac de contention et dans le registre (cf. Article 5).
- il faut fermer le sachet tout en évacuant au maximum l’air contenu dans le sac par une fermeture zippée.
- il faut conserver les individus à des températures basses dans une glacière transportable amenée sur le terrain.
- enfin, les échantillons sont à congeler sous 24h après leur récolte, à -20°C.
Les oiseaux classés comme gibiers et prélevés doivent être déclarés sous 24h au correspondant régional du SAGIR de l’OFB.
Les cadavres récoltés ne peuvent pas faire l'objet d'exposition ou de présentation au public.
Article 4 : Bénéficiaires de la présente autorisation
Le présent arrêté autorise les personnes citées ci-dessous à récolter et transporter ces cadavres du lieu de leur découverte vers le siège social de l’entreprise, ou vers les banques régionales de cadavres de chiroptères listées en article 5.
▪ Jérôme FUSELIER (Responsable / expert naturaliste) ;
▪ Gaëtan HARTANE (Chef de projet / expert naturaliste) ;
▪ Vivien BOUCHER (Chargé d’étude « Botanique ») ;
▪ Jules TEULIERES-QUILLET (Chargé d’étude « Faune ») ;
▪ Dorine GISCLARD (Technicienne « Faune ») ;
▪ Aurélia DUBOIS (Technicienne « Faune ») ;
▪ Laura GUILLAIN (Technicienne « Faune ») ;
▪ Camille BORDES (Technicienne « Faune ») ;
▪ Chloé FOURNIOLS (Technicienne « Faune »).
Article 5 : Modalité de stockage temporaire des cadavres
Chaque échantillon est à inscrire au registre de suivi des entrées et des sorties de l'entreprise dès son arrivée dans les locaux de l’entreprise, en reportant les éléments d'identification des échantillons. Ce registre identifie obligatoirement le numéro d’identifica- tion du spécimen, son origine (lieu, coordonnées GPS au format WGS84 [degré décimal], commune, descriptif sommaire du site), date de découverte du spécimen, date de l'arrivée au centre, date du départ, devenir de l'échantillon) l'auteur de la découverte. Si possible, l’espèce est à identifier et à noter sur la pochette (ainsi que le nom de la personne ayant identifiée l’espèce).
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16 Les échantillons seront conservés dans un réfrigérateur dédié à -20°C dans une pièce fermée à clef, dans les locaux de la structure. Dans un souci d’intégrité des échan- tillons, ceux-ci ne devront pas être dégelés, y compris lors de leurs transports ultérieurs vers les banques de stockages des cadavres.
Article 6 : Acheminement des cadavres vers les centres de stockage
Enfin, chaque trimestre, les cadavres récoltés doivent être acheminés vers l’un des deux lieux de récoltes possibles :
- Le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, basé au 35 allée Jules Guesde, à Toulouse (31 000) - responsable : le conservateur du Muséum, Monsieur Pierre DALOUS. Le Muséum est habilité à recevoir l’ensemble des cadavres récoltés (oiseaux et chiro- ptères).
- L’Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM), UMR5554, RDC bat. 22, Place Eugène Bataillon à Montpellier (34 090) - responsable : Monsieur Sébastien PUECHMAILLE. L’ISEM ne peut recevoir que les cadavres de chiroptères. Ces dépôts se font sur rendez-vous par e-mail, respectivement pierre.dalous@toulouse- metropole.fr pour le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse et sebastien.puech- maille@umontpellier.fr pour l'Institut des Sciences de l'Evolution. Lors de cette prise de rendez-vous par e-mail, le registre, contenant l’ensemble des informations détaillées à l’ar- ticle 5 pour les cadavres transmis, sera envoyé sous forme digitalisée au centre où seront transmis les cadavres.
Un récépissé listant les échantillons recueillis est délivré par la structure d’accueil à Altifaune.
Tous les six mois, les chiroptérologues autorisés du GCMP pour le Muséum de Toulouse ou choisis par l'ISEM pour ses locaux Montpellier viendront identifier les cadavres et compléteront les registres. Ces données d’identification seront communiquées à Altifaune, deux fois par an contre rémunération des chiroptérologues autorisés pour leur travail d’identification. Ces relevés sont effectués dans le cadre du plan d'action chiroptères. Ils seront effectués dans des conditions d'asepsie appropriée (gants, masque et désinfections du matériels). Du matériel biologique pourra être prélevés à cette occasion dans le cadre d'études scientifiques conduites par des personnes autorisées. Ces opérations seront effectuées de manière à ce que l'état de conservation des cadavres ne soit pas plus altéré.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 et couvre les cadavres collectés en 2019 et 2020.
Article 8 : Mise à disposition des données
Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, accompagné de l’extrait du registre d’Altifaune listant les entrées et les sorties de l’année écoulée. Ce compte-rendu, une copie du registre ainsi que les éventuels articles/rapports afférents aux études réali- sées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l’OFB, avant le 31 mars de l'année sui- vant les opérations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 9 : Communication
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ses activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
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17 =
Article 10 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les cœurs de parcs nationaux.
Article 11 : Modification de la dérogation
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 12 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère et du Tarn.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 14 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office national pour la biodiversité et des direc- tions départementales des territoires (et de la mer) de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
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18 • Chaque feuille est ensuite placée dans une pochette plastique type zip lock dans laquelle est introduit un dessicant (silica gel) pour assurer la préservation des échantillons.
• Les coordonnées GPS de chaque individu sont enregistrées.
Article 4 – Durée et modalités de la dérogation
I. – L’autorisation est accordée sur le territoire des départements de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales jusqu’au 31 octobre 2021.
II. – La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment l’autorisation des propriétaires des sites ou des gestionnaires de réserves naturelles
III - Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d’activité à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 – Délais, voies de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 7 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs de service départementaux de l’Office français de la biodiversité, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE DU TARN
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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Arrêté préfectoral n° 2020-s-13 du 23 juillet 2020
portant autorisation d'enlèvement, de transports de
cadavres d'espèces protégées dans le cadre de suivi
de mortalité sur infrastructures
20 Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyré- nées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne- donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture des Pyrénées-Orien- tales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la Haute-Ga- ronne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2019 de la Préfecture du Gers donnant dé- légation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
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21 Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la Préfecture du Tarn donnant déléga- tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du direc- teur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l’Ariège,, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de dérogation déposée par le bureau d’étude ABIES, en date du 21 juillet 2020,
Vu les objectifs du plan national d'actions chiroptères d’estimation de la mortalité éolienne, et considérant l'intérêt scientifique des programmes d’étude des populations de chiroptères à partir des cadavres retrouvés ;
Vu l'avis de l'ONCFS d'Occitanie (nouvellement Office Français de la Biodiversité OFB) de novembre 2019, en ce qui concerne le gibier ;
Vu l'avis des coordinateurs des plans chiroptères, le CEN Midi-Pyrénées intégrant le Groupe chiroptères de Midi-Pyrénées et le Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon de novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conservateur du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, Pierre DALOUS, en date du 15 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'ISEM de Montpellier, Sébastien PUECHMAILLE en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-s-4 du 17 avril 2017 autorisant le transport, la naturalisation et l'exposition d'animaux protégés du Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Objet et périmètre de la dérogation
Le bureau d’études ABIES, 7, avenue du Général Sarrail. 31290 VILLEFRANCHE- DE-LAURAGAIS, est autorisé à effectuer les opérations listées ci-dessous sur les départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. 1- prélever, transporter et détenir tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvés morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures, tout particulièrement, les parcs éoliens,
2- stocker et congeler temporairement dans les locaux de l'entreprise tout ou partie de spécimens de chauves-souris et d'oiseaux protégés trouvées morts dans le cadre du suivi de mortalité au niveau d'infrastructures,
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22 3- alimenter la banque régionale de cadavres à chauves-souris.
La présente autorisation ne permet pas le transport de ces spécimens morts en dehors d'Occitanie ni de conserver ces cadavres plus de 3 mois après leurs découvertes. Les cadavres récoltés ne peuvent pas être détruits.
Article 2 : Cadre de la dérogation espèces protégées
Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude et du suivi des mortalités de chauves-souris et d'oiseaux sur des parcs éoliens comme prévu dans le cadre du Plan national d'actions pour les chiroptères 2016-2025.
Elle vise également à alimenter la banque régionale de cadavres de chiroptères et à terme, à alimenter les collections du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris dans le cadre des recherches scientifiques sur les populations de chiroptères.
Ces suivis de mortalité ne concernent pas les mortalités inexpliquées et qui font l'objet d’autres dispositifs particuliers tel que le réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France (SAGIR) et le réseau de Surveillance de Mortalités Anormales des Chiroptères (SMAC). La présente autorisation ne permet donc pas la récupération et le transport de cadavres résultant de causes avérées ou suspectées autres que les collisions et les barotraumatismes d'animaux volants à proximité immédiate d'infrastructures identifiées.
Les autres types de mortalités doivent être immédiatement signalés aux référents régionaux de l'OFB, du CEN Occitanie et du Groupe Chiroptère Languedoc- Roussillon (GCLR) selon le cas.
Si un oiseau ou une chauve-souris est trouvée blessée, il/elle sera à acheminer vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche dans les meilleurs délais.
Article 3 : Protocole de conservation des cadavres
Aussitôt que tout ou partie d'un spécimen est récolté, le cadavre doit être traité de la manière suivante :
- il faut introduire chaque dépouille dans un sachet plastique étanche individuel, à fermeture zippée et à usage unique, dont la taille correspond à peu près à la taille du spécimen,
- il faut insérer avec le spécimen une étiquette sur laquelle sera écrit au crayon à papier la date, le numéro du spécimen, le nom du récolteur, la localisation du site de récolte (commune, nom du site et numéro de l'éolienne concernée) et la date de récolte. Ces informations sont à reporter à l'identique à l’aide d’un marqueur indélébile sur le sac de contention et dans le registre (cf. Article 5).
- il faut fermer le sachet tout en évacuant au maximum l’air contenu dans le sac par une fermeture zippée.
- il faut conserver les individus à des températures basses dans une glacière transportable amenée sur le terrain.
- enfin, les échantillons sont à congeler sous 24h après leur récolte, à -20°C.
Les oiseaux classés comme gibiers et prélevés doivent être déclarés sous 24h au correspondant régional du SAGIR de l’OFB.
Les cadavres récoltés ne peuvent pas faire l'objet d'exposition ou de présentation au public.
Article 4 : Bénéficiaires de la présente autorisation
Le présent arrêté autorise les personnes citées ci-dessous à récolter et transporter ces cadavres du lieu de leur découverte vers le siège social de l’entreprise, ou vers les banques régionales de cadavres de chiroptères listées en article 5.
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23 • Sylvain ALBOUY (salarié de ABIES)
• Camille BOUIN (salariée de ABIES)
• Thomas DELHOTAL (salarié de ABIES)
• Ariane DUPERON (salariée de ABIES)
• Morgane LAENS (salariée de ABIES)
• Paul NEAU (salarié de ABIES)
• Audrey SAUGE (salariée de ABIES)
• Vincent TONNELOT (salarié de ABIES)
• Eliot UGNONCOUSSIOZ (salarié de ABIES)
Article 5 : Modalité de stockage temporaire des cadavres
Chaque échantillon est à inscrire au registre de suivi des entrées et des sorties de l'entreprise dès son arrivée dans les locaux de l’entreprise, en reportant les éléments d'identification des échantillons. Ce registre identifie obligatoirement le numéro d’identifica- tion du spécimen, son origine (lieu, coordonnées GPS au format WGS84 [degré décimal], commune, descriptif sommaire du site), date de découverte du spécimen, date de l'arrivée au centre, date du départ, devenir de l'échantillon) l'auteur de la découverte. Si possible, l’espèce est à identifier et à noter sur la pochette (ainsi que le nom de la personne ayant identifiée l’espèce).
Les échantillons seront conservés dans un réfrigérateur dédié à -20°C dans une pièce fermée à clef, dans les locaux de la structure. Dans un souci d’intégrité des échan- tillons, ceux-ci ne devront pas être dégelés, y compris lors de leurs transports ultérieurs vers les banques de stockages des cadavres.
Article 6 : Acheminement des cadavres vers les centres de stockage
Enfin, chaque trimestre, les cadavres récoltés doivent être acheminés vers l’un des deux lieux de récoltes possibles :
- Le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse, basé au 35 allée Jules Guesde, à Toulouse (31 000) - responsable : le conservateur du Muséum, Monsieur Pierre DALOUS. Le Muséum est habilité à recevoir l’ensemble des cadavres récoltés (oiseaux et chiro- ptères).
- L’Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM), UMR5554, RDC bat. 22, Place Eugène Bataillon à Montpellier (34 090) - responsable : Monsieur Sébastien PUECHMAILLE. L’ISEM ne peut recevoir que les cadavres de chiroptères. Ces dépôts se font sur rendez-vous par e-mail, respectivement pierre.dalous@toulouse- metropole.fr pour le Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse et sebastien.puech- maille@umontpellier.fr pour l'Institut des Sciences de l'Evolution. Lors de cette prise de rendez-vous par e-mail, le registre, contenant l’ensemble des informations détaillées à l’ar- ticle 5 pour les cadavres transmis, sera envoyé sous forme digitalisée au centre où seront transmis les cadavres.
Un récépissé listant les échantillons recueillis est délivré par la structure d’accueil à ABIES.
Tous les six mois, les chiroptérologues autorisés du GCMP pour le Muséum de Toulouse ou choisis par l'ISEM pour ses locaux à Montpellier viendront identifier les cadavres et compléteront les registres. Ces données d’identification seront communiquées à ABIES, deux fois par an contre rémunération des chiroptérologues autorisés pour leur travail d’identification. Ces relevés sont effectués dans le cadre du plan d'action chiroptères. Ils seront effectués dans des conditions d'asepsie appropriée (gants, masque et désinfections du matériel). Du matériel biologique pourra être prélevé à cette occasion dans le cadre d'études scientifiques conduites par des personnes autorisées. Ces opérations seront effectuées de manière à ce que l'état de conservation des cadavres ne soit pas plus altéré.
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24 Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 et couvre les cadavres collectés en 2019 et 2020.
Article 8 : Mise à disposition des données
Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, accompagné de l’extrait du registre d’ABIES listant les entrées et les sorties de l’année écoulée. Ce compte-rendu, une copie du registre ainsi que les éventuels articles/rapports afférents aux études réali- sées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l’OFB, avant le 31 mars de l'année sui- vant les opérations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 9 : Communication
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ses activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
Article 10 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les cœurs de parcs nationaux.
Article 11 : Modification de la dérogation
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 12 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
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25 SI
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 14 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les direc- tions départementales des territoires (et de la mer) de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hé- rault.
Fait à Toulouse, le 23 juillet 2020
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
7/7
26 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AUDE
PRÉFECTURE DE L’HÉRAULT
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité Montagne et Atlantique
La Préfète de l’Aude
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,
Vu le livre II du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-157 du 13 novembre 2019 de la préfète de l’Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1515 du 26 novembre 2019 du préfet de l’Hérault donnant déléga- tion de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0040 du 24 août 2020 du préfet des Pyrénées- Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’en- vironnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 31 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn,
Vu la demande d’autorisation d’échantillonnage d’une population d’Othanthe maritime (Achillea maritima) sur la côte méditerranéenne datée du 4 septembre 2020 et formulée par monsieur Boris Bertrand de l’Université de Perpignan Via Dominica (UPVD),
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre d'une étude, portée par " Aberystwyth Uni- versity" en Irlande, sur la diversité génétique de l'espèce Othanthe maritime (Achillea maritima), en danger critique d’extinction las bas, à l'échelle de son aire de répartition,
Arrêté préfectoral n° 2020-s-21 du 16 septembre 2020
portant autorisation de déroger à la législation relative
aux espèces protégées
27 Considérant que cette demande concerne des prélèvements foliaires sur 16 individus présents dans la Réserve Naturelle Régionale du Mas Larrieu ou sur tout autre secteur du littoral médi- terranéen d’Occitanie si cela est justifié,
Considérant que la connaissance de la diversité génétique de la population du littoral méditerra- néen pourra être utile dans le cadre d’éventuel programme de gestion ou de renforcement de l’espèce sur le littoral méditerranéen,
Considérant les mesures pour éviter les impacts sur les espèces étudiées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants, Considérant que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la flore sauvages,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude nécessitant des prélèvements foliaires,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux spécimens d’espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrêtent -
Article 1er Espèce ciblée par la dérogation
Les personnes identifiées à l’article 2 sont autorisées à effectuer des prélèvements foliaires sur l’espèce d’Othanthe maritime (Achillea maritima) selon les conditions de l’article 3° du présent arrêté.
La dérogation s’inscrit dans le cadre d'une étude portée par "Aberystwyth University" (Irlande) sur la diversité génétique de l'espèce d’Othanthe maritime (Achillea maritima), en danger critique d’extinction las bas, à l'échelle de son aire de répartition. Les données recueillies pourront être utiles dans le cadre de la conservation de l’espèce sur le littoral méditerranéen.
Article 2 – Bénéficiaires de la dérogation
Les personnes autorisées à réaliser les opérations listées à l’article premier sont :
- Joris Bertrand (UPVD),
- Valérie Hinoux (UPVD),
- Stéphane Katchoura (conservateur de la réserve du Mas Larrieu),
- Fabrice Covato (technicien de la réserve du Mas Larrieu).
Article 3 – Modalités des prélèvements
La dérogation est accordée sur l’ensemble de la réserve naturelle du Mas Larrieu. Si le nombre d’individus présent n’est pas suffisant, de nouveaux sites sur le littoral méditerranéen d’Occitanie pourront faire l’objet de prélèvements foliaires complémentaires. La localisation de ces sites devra être communiquée à la DREAL et à l’OFB avant tout prélèvement.
Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :
• L’échantillonnage est réalisé de manière non destructive. Il ne doit altérer, ni la survie, ni l’aptitude à se reproduire des individus,
• Ces prélèvements concernent un maximum de 16 individus (couvrant 2020-2021),
• Une portion, par individu, de l’appareil végétatif, à savoir une feuille, est prélevée en vu de l’extraction d’ADN et du génotypage,
• Des ciseaux et des pinces à épiler sont utilisés pour la collecte des feuilles,
28 • Chaque feuille est ensuite placée dans une pochette plastique type zip lock dans laquelle est introduit un dessicant (silica gel) pour assurer la préservation des échantillons.
• Les coordonnées GPS de chaque individu sont enregistrées.
Article 4 – Durée et modalités de la dérogation
I. – L’autorisation est accordée sur le territoire des départements de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales jusqu’au 31 octobre 2021.
II. – La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment l’autorisation des propriétaires des sites ou des gestionnaires de réserves naturelles
III - Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d’activité à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 – Délais, voies de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 7 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs de service départementaux de l’Office français de la biodiversité, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
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