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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Page 1 sur 32
COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE
CORBIERES MINERVOIS
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DES FUTURS
MODES GESTION DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1411-4 DU CGCT Page 2 sur 32
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DU SERVICE .................................................................................................. 6
II. MODALITES ACTUELLES DE GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCRLCM .......................................................................................... 10
III. PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION ENVISEAGEABLES............. 11
A. La gestion directe ............................................................................................................ 11
1. Présentation des différents types de régie et de leurs avantages et inconvénients........................................................................................................................... 11
2. La possibilité de conclure un marché public de services ............................... 15
B. La gestion déléguée : la gestion confiée à un tiers ............................................... 16
1. Le principe : une gestion déléguée par le biais de la conclusion d’un contrat de concession de service public confiée à une société privée après mise en concurrence ...................................................................................................................... 16
2. Solutions spécifiques ................................................................................................... 20
IV. CHOIX PROPOSES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF .......................................................... 24
V. CONCLUSION .................................................................................................................... 25
VI. PRESENTATION DES CARACTERISQUES GENERALES DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE LA REGIE................................................................ 26
A. Caractéristiques générales des contrats de délégation de service public au sein desquels la communauté de communes se substituera à ses communes membres ....................................................................................................................................... 26
B. Caractéristiques générales de la Régie qu’il est proposé de créer ................. 30 Page 3 sur 32
PREAMBULE
L’article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le caractère obligatoire du transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 lorsque ce transfert n’a pas été opéré à la date de promulgation de la loi n°2025- 327 du 11 avril 2025 précitée.
Le transfert de cette compétence reste néanmoins possible soit à titre facultatif sur le fondement de l’article L.5211-17 du CGCT, soit à titre supplémentaire sur le fondement du II de l’article L.5214-16 du même code.
Un transfert partiel est également possible sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du même code aux termes duquel une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
Aux termes de ces dispositions, le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population doivent se prononcer favorablement au transfert de la compétence.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose à ce titre d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le Page 4 sur 32
transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Il est rappelé que la Communauté de communes exerçait la compétence « assainissement non collectif » avant la promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite loi ainsi que de l’article L.5214-16 II du CGCT, la compétence « assainissement non collectif » fait désormais partie des compétences obligatoires de la Communauté de communes.
C’est dans ce contexte que les maires des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ont adressé à Monsieur le Président de la communauté de communes des courriers sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif » à cette dernière pour leur territoire au 1er janvier 2026.
Par délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » par les communes précitées à compter du 1er janvier 2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts.
Cette délibération a été notifiée à toutes les communes membres de la communauté de communes par courriel et voie postale (en RAR) le 12 juin 2025.
Les conditions de majorité fixées par l’article L.5211-17 du CGCT ayant été remplies, par arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258, le préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Page 5 sur 32
Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026.
Dans la perspective de l’échéance du 1er janvier 2026 et compte-tenu de la nature du service public de l’assainissement collectif qui est un service public local régi par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, il appartient au conseil communautaire de la Communauté de communes de déterminer le mode de gestion du service qu’il souhaite mettre en œuvre à l’échelle du service à compter du 1er janvier 2026, compte-tenu des caractéristiques et modes de gestion actuels de celui-ci par les communes qui lui ont transféré la compétence « assainissement collectif ».
En effet, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, le conseil communautaire doit se prononcer sur le choix du mode de gestion sur le territoire intercommunal, qu’il s’agisse d’une exploitation en régie ou de la délégation du service public.
Préalablement à cette délibération, le comité social territorial qui a remplacé le comité technique doit être consulté (article L.253-5 du code général de la fonction publique).
La population de la communauté de communes étant comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, la création d’une commission consultative des services publics locaux n’est pas imposée par les dispositions du CGCT (article L.1413-1 du CGCT).
Le présent rapport a donc pour objet de présenter aux membres du conseil communautaire les caractéristiques des différents modes de gestion envisageables sur le territoire concerné par le transfert de la compétence « assainissement collectif » ainsi que les objectifs poursuivis par la communauté de communes, ainsi de permettre aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les modes de gestion à retenir à l’échelle du territoire, ainsi que les caractéristiques des contrats. Page 6 sur 32
I. PRESENTATION DU SERVICE
Pour rappel, aux termes de l’article L.2224-7 II du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.
Aux termes de l’article L.2224-8 II du CGCT, le service public de l’assainissement assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Il peut également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
Le périmètre géographique du service public considéré recouvre celui des 28 communes membres de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois suivantes : Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle.
Les principales données caractérisant le service public d’assainissement collectif sur ce territoire sont les suivantes : Page 7 sur 32
Organisation des services :
Les services sont majoritairement assurés en régie sur le territoire, à l’exception de 6 communes ayant confié leur service d’assainissement collectif en délégation de service public (Canet d’Aude, Conilhac Corbières, Ferrals les Corbières, Montséret, Saint André de Roquelongue, Tournissan).
Les services en régie font intervenir les agents communaux pour les missions techniques et administratives afférentes à la gestion de la compétence assainissement collectif, pour le périmètre assuré en direct par la commune.
L’ensemble des agents recensés n’interviennent que pour une partie de leur temps de travail sur cette compétence. Page 8 sur 32
A l’échelle de l’ensemble du territoire considéré et sur la base des temps d’intervention ainsi évalués, c’est un ensemble de 11 ETP qui est identifié sur les compétences eau potable et assainissement collectif, dont près de 5 ETP au titre de la compétence assainissement collectif.
Organisation budgétaire et financière :
En règle générale sur le territoire considéré, les services d’assainissement collectif sur le territoire sont budgétairement suivis au sein de budgets annexes aux budgets généraux des communes, tenus selon la nomenclature M49 et regroupant à la fois les services d’eau potable et d’assainissement collectif. Cette possibilité est notamment ouverte aux communes de moins de 3 000 habitants.
Seules les communes de Camplong d’Aude, Lairière, Lanet et Saint Martin des Puits suivent les écritures liées à leurs services d’eau et d’assainissement au sein de leurs budgets généraux, tenus selon la nomenclature M57. Cette possibilité est notamment ouverte aux communes de moins de 500 habitants.
Tarifs en vigueur :
Les éléments ci-dessous sont présentés hors parts destinées à l’Agence de l’Eau, dans un contexte de refonte des tarifs applicables sur la facture des usagers.
Tarifs en vigueur applicables et connus au 01/01/25 (ou dernière valeur connue le cas échéant). Page 9 sur 32 Page 10 sur 32
II. MODALITES ACTUELLES DE GESTION DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE
LA CCRLCM
Actuellement, sur le territoire de la communauté de communes, le service public d’assainissement collectif est géré par chaque commune membre selon le mode de gestion qu’elle a choisi.
Certaines communes membres ont conclu des contrats de délégation ou de concession de service public avec une entreprise privée. D’autres exploitent tout ou partie du service en régie. D’autres encore ont adhéré à des syndicats.
Les modalités actuelles de gestion du service peuvent être résumées dans le cadre du tableau ci-après :
ALBAS REGIE
ARGENS MINERVOIS REGIE
BOUTENAC REGIE
CAMPLONG D'AUDE REGIE
CANET DSP BRL -30/09/2032
CONILHAC CORBIERES DSP VEOLIA -29/06/2026
COUSTOUGE REGIE
ESCALES REGIE
FABREZAN REGIE
FERRALS LES CORBIERES DSP VEOLIA - 31/12/2030
FONTCOUVERTE REGIE
HOMPS REGIE
JONQUIERES REGIE
LAGRASSE REGIE
LAIRIERES REGIE
LANET REGIE
LUC SUR ORBIEU REGIE
MONTBRUN DES CORBIERES REGIE
MONTSERET DSP VEOLIA - Décembre 2027
ORNAISONS REGIE
QUINTILLAN REGIE
ROQUECOURBE MINERVOIS REGIE
ROUBIA REGIE
SAINT ANDRE DE
ROQUELONGUE DSP VEOLIA – 12/2028
SAINT COUAT D'AUDE REGIE
SAINT MARTIN DES PUITS REGIE Page 11 sur 32
TOURNISSAN DSP VEOLIA - 09/10/2028
TOUROUZELLE REGIE
III. PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
ENVISEAGEABLES
Dans le cadre des développements ci-après, il sera rappelé que les collectivités et leurs groupements choisissent librement le mode de gestion du service :
Soit le service public est géré directement par la Collectivité (A) ;
Soit sa gestion est déléguée à un opérateur économique dans le cadre d’une convention (B).
A. La gestion directe
Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service, avec ses propres moyens et ses propres agents. Elle assure notamment le suivi du service, l’entretien des biens nécessaires à son exploitation ainsi que la gestion de la clientèle. Une telle exploitation est effectuée aux risques et périls de la collectivité.
Cela se matérialise par le recours à une régie, dont les modalités sont fixées par les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales, qui ont évolué avec le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public.
1. Présentation des différents types de régie et de leurs
avantages et inconvénients
Trois formes de régies sont distinguées :
La Régie directe
Seules les régies municipales antérieures à 1926 peuvent poursuivre leur activité sous ce régime ; il n’est plus permis de créer une nouvelle régie Page 12 sur 32
directe. Pour ce motif, cette possibilité n’est pas développée dans ce rapport.
La Régie autonome, dotée de la seule autonomie financière et donc dépourvue de la personnalité morale
L’assainissement collectif constituant un service public industriel et commercial, sa gestion directe impose, à tout le moins, la création d’une régie dotée de l’autonomie financière. Le cas échéant, l’agent comptable est le comptable de la collectivité. Les recettes et les dépenses font l’objet d’un budget annexe. La structure est dirigée par un Directeur, et il est procédé à la désignation d’un Conseil d’exploitation.
La Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale (Établissement public industriel et commercial)
La collectivité peut également faire le choix de la création d’une structure plus intégrée, via la création d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) autrement appelé « régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale ».
L’ensemble des dispositions relatives aux deux types de régies précités est codifié aux articles L.1412-1 et suivants et L.2221-1 et suivants et R.2221-1 et suivants du CGCT.
Les modalités de fonctionnement de ces deux derniers types de régie sont comparées ci-dessous :
Régie dotée de la personnalité
morale et de l’autonomie financière
Régie dotée de la seule
autonomie financière
Caractéristiques
Création d’un établissement public local
disposant d’une personnalité morale
distincte de la CA DPVA
En l’occurrence, extension du périmètre
de la régie existante au territoire de la
commune de SALERNES
Absence de personnalité morale
distincte de la CA DPVA
Création La création est décidée par délibération
du conseil communautaire
La création est décidée par délibération
du conseil communautaire
Statuts La délibération arrête les statuts et fixe le montant de la dotation initiale de la
régie
La délibération arrête les statuts et
détermine l’ensemble des moyens mis à
la disposition de la régie
Administration
La régie est administrée par un conseil
d’administration, son président et un
directeur désignés par le conseil
communautaire sur proposition du
La régie est administrée par un conseil
d’exploitation et un directeur qui sont
sous l’autorité du président du conseil Page 13 sur 32
Président du conseil communautaire. Les
élus du conseil communautaire
détiennent la majorité à ce comité.
communautaire et du conseil
communautaire.
Les membres du conseil d’exploitation
sont nommés par le conseil
communautaire.
Le directeur est nommé par le Président
du Conseil communautaire sur avis du
conseil d’exploitation.
Fonctionnement Le conseil d’administration délibère sur toutes questions intéressant le
fonctionnement de la régie
Le conseil communautaire, après avis du
conseil d’exploitation et dans les
conditions prévues par le règlement
intérieur, délibère sur toutes questions
intéressant le fonctionnement de la régie
Budget
Budget distinct de celui de la
communauté de communes
Le budget comporte deux sections, l’une
pour les opérations d’exploitation, l’autre
pour les opérations d’investissement. Il
est préparé par le directeur (SPIC) ou le
président du conseil d’administration
(SPA) et voté par le conseil
d’administration.
Seulement budget annexe
Le budget comporte deux sections, l’une
pour les opérations d’exploitation, l’autre
pour les opérations d’investissement. Il
est préparé par le directeur, soumis pour
avis au conseil d’exploitation et voté par
le conseil communautaire.
Comptable
Les fonctions de comptable sont
confiées soit à un comptable du Trésor,
soit à un agent comptable. Il est nommé
par le préfet, sur proposition du conseil
d’administration et après avis du
trésorier-payeur général.
L’agent comptable est celui du
Syndicat.
Dissolution La régie prend fin en vertu d’une
délibération du conseil communautaire.
La régie prend fin en vertu d’une
délibération du conseil communautaire.
Les avantages et inconvénients de chaque type de régie peuvent être résumés dans le cadre du tableau ci-après :
AVANTAGES INCONVENIENTS/POINTS
DE VIGILANCE
REGIE AUTONOME
Maîtrise totale du
service par la
CCRLCM
Indépendance
budgétaire et
comptable
Pas de patrimoine
distinct de celui de la
CCRLCM
Obligation de créer une
régie par service
REGIE
PERSONNALISEE
Autonomie
importante de la
régie par rapport à
la CCRLCM
Maîtrise plus faible de la
CCRLCM sur le service Page 14 sur 32
Patrimoine distinct
de la CCRLCM
Indépendance
budgétaire et
comptable encore
plus importante
Possibilité de créer
une régie unique
pour les deux
services publics
Mixité juridique et
application des règles de
droit du travail
Les moyens humains
Les agents « opérationnels » doivent répondre aux besoins en compétences suivants :
o Gestion clientèle et administrative
o Gestion opérationnelle des ouvrages du service
o Renouvellement des compteurs
o Renouvellement des équipements électromécaniques et hydrauliques
o Encadrement du service
o Astreinte
o Continuité du service pendant les congés et absences
S’y ajoutent les besoins « fonctionnels » de :
o Comptabilité
o Gestion des ressources humaines
o Secrétariat
o Ingénierie
Dans le cadre de l’évaluation des besoins, et en l’absence d’agents transférables, les moyens humains de la régie correspondent :
- Au recrutement d’un Directeur et d’un comptable pour la Régie, - A la mise à disposition des agents intervenant actuellement sur le territoire, tels qu’identifiés préalablement entre les communes et la CCRLCM, Page 15 sur 32
o Des conventions de mise à disposition seront conclues entre les communes employeurs de ces agents et la CCRLCM, au
titre de l’intervention de ces agents sur les services transférés.
- Concernant les services supports et administratifs, à la mutualisation avec les services existant au sein de la CCRLCM.
2. La possibilité de conclure un marché public de
services
Le marché public de services n’est pas un mode de gestion à proprement parler.
Il s’agit d’un moyen, pour une régie, de faire exécuter des tâches d’exploitation (ou de fonctionnement) à un opérateur économique, moyennant une rémunération forfaitaire non indexée sur les résultats d’exploitation.
L’étendue des tâches confiées par voie de marché public n’est pas limitée ; elle peut même comprendre la facturation et l’encaissement des redevances par le biais d’une régie d’encaissement.
La collectivité reste alors maîtresse de la définition de la politique générale de service, du niveau de tarif, du niveau de service rendu…
Toutefois, il faut préciser que dans le cas d’un marché public de services, il n’y a pas de transfert de risque vers le Titulaire du contrat et que la totalité des recettes et des dépenses transitent par le budget de la Régie.
La conclusion de tels contrats nécessite la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour le choix du prestataire de services.
Pendant longtemps, certains marchés publics furent libellés « gérance », générant une confusion avec des gérances par voie de délégation de service public. Nous évitons désormais ce type de vocabulaire pour éviter toute confusion, voire risque de requalification du contrat.
Les avantages et inconvénients de la gestion directe (sans marchés) et de la passation de marchés publics peuvent être ainsi synthétisés : Page 16 sur 32
RÉGIE SÈCHE
(sans marchés)
RÉGIE AVEC MARCHÉS DE PRESTATION DE
SERVICE
Avantages - Maîtrise totale du service par la
collectivité
- Externalisation de la gestion du service, tout
en conservant sa maîtrise (via notamment le
cahier des charges du marché)
- Choix du prestataire de service aux termes
d’une procédure de mise en concurrence
- Pas de personnel syndical à affecter, sauf
pour le suivi de l’exécution du marché
Inconvénients
- Obligation de création d’une régie
dotée a minima de l’autonomie
financière
- Exploitation aux risques et périls de la
collectivité
- Consommateur de temps et de
ressources humaines, la collectivité
devant se doter des moyens en nombre
et en compétences pour organiser et
assurer le service
- Exploitation restant aux risques et périls de la
collectivité
- Formalisme associé aux obligations de
publicité et de mise en concurrence
B. La gestion déléguée : la gestion confiée à un
tiers
1. Le principe : une gestion déléguée par le biais
de la conclusion d’un contrat de concession de
service public confiée à une société privée
après mise en concurrence
La notion de délégation de service public est aujourd’hui intégrée à celle de concession de service régie par les articles L.1120-1 et suivants, L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique. Précisons que les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT restent applicables.
Le Code de la Commande Publique (CCP) définit à son article L.1121-1 que :
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale Page 17 sur 32
ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Le choix de la délégation n’implique pas nécessairement que soit transférée la totalité du fonctionnement d’un service. Il est tout à fait envisageable de déléguer une partie de l’exploitation et d’en conserver une autre en régie.
Ce choix peut être fonctionnel (par exemple gérer la clientèle en régie et les ouvrages de traitement en concession) ou géographique (une partie du territoire en concession et l’autre en régie).
Il existe concrètement plusieurs types de contrats de concession de service public, selon les obligations qui sont mises à la charge du concessionnaire, la typologie d’investissements et le degré de risque supporté par le concessionnaire :
La concession avec financement d’ouvrages
La concession avec financement d’ouvrages est un mode de gestion par lequel la Collectivité charge son co-contractant de réaliser des travaux de premier établissement et d’exploiter à ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises.
La convention de délégation doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des installations mises en œuvre. Dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, de l’eau potable et de l’assainissement, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf examen préalable du directeur départemental des finances publiques.
La Collectivité conserve le contrôle du bon fonctionnement du service, notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels. À l’expiration de la convention de délégation, l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la Collectivité. Page 18 sur 32
Avantages
- Mission globale confiée au concessionnaire : construction et exploitation (dont entretien et maintenance)
- Gestion aux risques et périls du concessionnaire : sa responsabilité s'applique aux ouvrages et à l'exploitation qui lui a été confiée - Risque économique et commercial supporté par le concessionnaire
- Autonomie du concessionnaire dans la gestion du service avec maintien cependant d'un pouvoir de contrôle de l'autorité concédante
Inconvénients
- Respect formel d'une procédure de publicité et de mise en concurrence
- Peu adapté au service public envisagé : pas de travaux de premier établissement a priori pris en charge par le concessionnaire
En l’absence de besoin de financement d’ouvrages nouveaux, ce type de délégation ne présente pas d’intérêt pour la Communauté de communes.
L’affermage
La concession par affermage se distingue de la concession avec financement d’ouvrages essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la Collectivité qui, en règle générale, en a assuré le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ou leur extension.
Cela n’empêche cependant pas de confier au fermier la réalisation d’installations nouvelles, pour autant que ces investissements restent d’ampleur limitée.
Comme dans le système de la concession avec financement d’ouvrages, le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le risque repose sur le fermier, qui dispose d’une grande autonomie pour conduire le service.
La durée des contrats d’affermage est généralement plus courte (compte tenu de l’absence de « gros » investissements) et doit être justifiée lorsque celle-ci excède 5 ans.
Le fermier supporte l'entière responsabilité de la gestion et de l'organisation du service public. Il agit pour son propre compte, même si la personne publique dispose d'un droit de contrôle sur le service et d'un pouvoir de modification de ses conditions d'organisation et de fonctionnement. Page 19 sur 32
Selon la nature des investissements à la charge du délégataire, la frontière entre concession et affermage est parfois difficile à tracer ; c’est pourquoi la jurisprudence a reconnu la possibilité d’articulation des deux modes de gestion dans un même contrat.
Avantages
- Mission confiée au fermier : exploitation (dont entretien et maintenance)
- Investissements initiaux à la charge de la collectivité délégante - Gestion aux risques et périls du fermier : la responsabilité du fermier est limitée à la seule exploitation (et non aux ouvrages qui lui ont été confiés)
- Risque économique et commercial supporté par le fermier
- Autonomie du fermier dans la gestion du service avec pouvoir de contrôle de l'autorité délégante
- Forte possibilité d'incitation financière pour l'amélioration du service et des recettes
Inconvénient - Respect formel d'une procédure de publicité et de mise en concurrence
Il s’agit du mode de gestion actuel pour certaines communes du périmètre.
La Régie Intéressée
En dépit de la terminologie, il ne s’agit pas d’un mode de gestion directe. La régie intéressée est le « contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un régisseur, qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux courants, mais qui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par la personne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d’affaires réalisé ».
Elle se distingue des autres formes de délégation par un partage plus important des responsabilités entre la Collectivité et de délégataire. Les engagements pris par le régisseur font naître des droits et obligations qui, in fine, pèseront sur la collectivité.
La Collectivité rémunère le « régisseur intéressé » par une rétribution composée d’une redevance fixe et d’un pourcentage sur les résultats d’exploitation “ un intéressement ”.
Il s’agit ainsi également d’une exploitation aux risques et périls du cocontractant de l’administration. Sa rémunération est variable et ne constitue pas un prix. Page 20 sur 32
La Collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur. Elle met gratuitement à la disposition du délégataire les équipements nécessaires à la gestion du service. Le régisseur ne peut en revanche réaliser des travaux neufs ou de modernisation, et ne peut se voir confier que des travaux de renouvellement à l'identique et des travaux d'entretien.
Le choix de ce schéma implique une grande vigilance dans la répartition des responsabilités ; en effet, selon le niveau de risque assuré par le délégataire, le contrat relève de la délégation de service public ou d’un marché public de services.
Avantages
- Mission confiée au régisseur : exploitation courante
- Le régisseur possède le savoir-faire et l'expertise
- Pouvoir de décision de la collectivité : maîtrise de l'organisation du service - Rémunération partiellement et substantiellement liée aux résultats d'exploitation : part fixe + intéressement (incitation financière pour l'amélioration du service et des recettes)
Inconvénients
- Respect formel d'une procédure de publicité et de mise en concurrence - Réalisation des équipements dans le cadre de marchés publics de travaux : financement à la charge du délégant
- Risque économique et commercial supporté essentiellement par la collectivité
- Participation du régisseur aux résultats de l'exploitation et de manière limitée aux pertes,
- Prise en charge du déficit d'exploitation par la collectivité
- Risque de requalification du contrat en marché public si l'intéressement du régisseur est faible
- Pas de souplesse dans la gestion : création d'une régie de recettes gérée par la collectivité
2. Solutions spécifiques
a. La gestion déléguée par le biais d’une
concession de service public confiée à
une société d’économie mixte à opération
unique avec mise en concurrence
Aux termes des articles L.1541-1 à 1541-3 du CGCT, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d'économie mixte à opération unique.
Cette société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec ce groupement de collectivités territoriales, dont l'objet unique peut notamment être la Page 21 sur 32
gestion d'un service public et notamment l’exploitation d’un complexe sportif / aquatique (délégation de service public).
La société revêt la forme de société anonyme régie par le Code de commerce. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
Les statuts de la SEMOP fixent le nombre de sièges d'administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Le Président du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance est un représentant du groupement de collectivités territoriales.
Ce dernier doit obligatoirement détenir entre 34% et 85% du capital de la société et 34% au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15%.
La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat conclu ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la SEMOP sont effectuées par le biais d’une procédure de publicité et de mise en concurrence respectant les procédures applicables au contrat à attribuer à la SEMOP.
En complément des informations obligatoires, le dossier de la consultation doit comporter un document de préfiguration, précisant la volonté de l’autorité concédante de confier l'opération projetée à une SEMOP, à constituer avec le candidat sélectionné.
A l'issue de la mise en concurrence, les statuts de la SEMOP ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu sont arrêtés et publiés.
Le contrat, comportant les éléments prévus par la procédure de mise en concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la SEMOP, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat. Page 22 sur 32
Dans le cadre d’un tel montage, le risque d’exploitation se trouve partagé entre l’autorité concédante et l’opérateur économique actionnaire de la SEMOP. Il en va de même de la gestion du service et de la gouvernance puisque l’autorité concédante est actionnaire de la SEMOP, tout comme l’opérateur économique.
Un tel montage peut être intéressant car l’autorité concédante peut ainsi appréhender le service du point de vue de l’exploitant, en qualité d’actionnaire. Reste qu’il nécessite une organisation optimale et ne dispense par le groupement de collectivités de la nécessité d’opérer un contrôle étroit de l’opérateur économique sélectionné, que ce soit en qualité d’autorité concédante ou en qualité d’actionnaire de la SEMOP.
Concrètement, cela impliquera qu’un opérateur économique donné candidate à l’attribution du contrat de délégation de service public dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par l’autorité concédante.
La SEMOP sera constituée à l’issue de l’attribution du contrat entre l’opérateur attributaire et l’autorité concédante.
b. La gestion déléguée par le biais d’une
concession de service public confiée à
une société publique locale sans mise en
concurrence
La constitution d’une structure, de type Société Publique Locale (SPL) est une solution envisageable pour assurer la gestion d’un service public. Il ne s’agit toutefois pas d’une gestion directe, puisque la Collectivité crée entre elle et l’usager une société, à qui elle confie la charge de gérer le service. En effet, depuis la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, les SPL peuvent réaliser des opérations de construction ou exploiter des services publics industriels et commerciaux.
Sans que cette solution ne puisse être considérée comme une forme de régie, elle offre aux Collectivités la possibilité d’une gestion publique reconnue comme ayant plus de souplesse qu’une Régie. Page 23 sur 32
Cet outil permettrait également à la Commune de s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution du contrat de concession de service public dans la mesure où elle exercerait sur la SPL un contrôle étroit, dit « analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services » (article L.3211-1 du code de la commande publique).
Les responsabilités des SPL sont déterminées par leurs statuts. En outre, toute activité d’une collectivité étant - par définition - d’intérêt général, le champ de compétences des SPL peut s’étendre sur une large palette de responsabilités, dans le cadre, bien sûr, des compétences exercées par la collectivité en question.
Compte tenu du statut de société, la SPL est soumise à une comptabilité de type privé, à l’image de ce qui se pratique dans les sociétés d’économie mixte (SEM).
La SPL est une société qui réunit plusieurs collectivités autour d’une mission commune ; le conseil communautaire ne peut à lui seul décider de la création d’une SPL pour sa seule activité propre.
La SPL ne trouve donc pas à s’appliquer dans le cas d’espèce. Page 24 sur 32
IV. CHOIX PROPOSES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE SERVICE
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le choix à opérer par le conseil communautaire quant au mode de gestion à retenir pour la gestion du service public de l’assainissement collectif sur le territoire des communes ayant transféré la compétence à la CCRLCM intervient dans le contexte particulier du transfert de la compétence à compter du 1er janvier 2026.
A compter de cette date et en application des dispositions du CGCT, la Communauté de communes se trouvera substituée de plein droit à ses communes membres dans les conventions de délégation de service public qu’elles ont conclues et qui ne sont pas encore arrivées à échéance, en application de l’article L.1321-2 du CGCT.
Dès lors, à moins d’être résiliées de manière anticipée, ce qui occasionnerait un coût pour la communauté de communes du fait de l’indemnisation à laquelle le délégataire aurait vraisemblablement droit en application des stipulations contractuelles et selon le motif de résiliation retenu, ces conventions continueront donc par principe à s’exécuter postérieurement au transfert de la compétence assainissement collectif à la CCRLCM.
Concrètement, modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes avant le transfert de la compétence aurait non seulement un impact financier très important pour la Communauté de communes, mais causerait également des difficultés du point de vue technique et ressources humaines.
Ainsi et afin de tenir compte des échéances des différentes conventions de délégation de service public et d’assurer la continuité du service malgré le transfert de la compétence, il est proposé de retenir un mode de gestion mixte du service public de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 et de maintenir les modes de gestion existants sur le territoire de la chaque commune membre de la CCRLCM avant le transfert de la compétence.
Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose d’ailleurs aux collectivités territoriales et à leurs groupements de procéder à une Page 25 sur 32
harmonisation des modes de gestion sur leur territoire, qui plus est à la date de la prise d’une compétence.
******
Il est donc proposé au conseil communautaire de retenir un mode de gestion mixte sur le territoire de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 et au moins jusqu’à l’échéance des contrats en cours, à savoir :
La création d’une régie autonome dépourvue de la personnalité morale compétente en matière d’assainissement collectif sur une partie du territoire de la communauté de communes ;
Le maintien des contrats de délégation de service public et de concession de service public conclus pour le reste du territoire concerné.
Il est précisé qu’aucun syndicat n’est compétent en matière d’assainissement sur le territoire des communes transférant la compétence assainissement collectif.
V. CONCLUSION
Pour conclure, à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes sera compétente en matière d’assainissement collectif sur son territoire et se trouvera substituée aux communes qui lui ont transféré ladite compétence, dans le cadre de l’exploitation de ce service public, qu’il ait été jusqu’à lors exploité en régie ou délégué à une entreprise privée.
Compte-tenu de la nécessité d’engager une réflexion globale à l’échelle du territoire, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer pour une mixité de mode de gestion du service public de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes.
Il est proposé d’opter pour les modes de gestion suivants à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle la Communauté de communes sera compétente en matière d’assainissement collectif sur son territoire : Page 26 sur 32
- Exploitation directe sous la forme d’une régie disposant de l’autonomie financière et dépourvue de la personnalité morale sur le territoire des communes de ALBAS, ARGENS MINERVOIS, BOUTENAC, CAMPLONG D’AUDE, COUSTOUGE, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, HOMPS, JONQUIERES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LUC SUR ORBIEU, MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS, QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS, ROUBIA, SAINT COUAT D’AUDE, SAINT MARTIN DES PUITS, TOUROUZELLE.
- Délégation/concession de service public sur le territoire des communes de CANET D’AUDE, CONILHAC CORBIERES, FERRALS LES CORBIERES, MONTSERET, SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE et TOURNISSAN.
Il sera nécessaire d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants de transfert des conventions de délégation de service public.
VI. PRESENTATION DES CARACTERISQUES GENERALES
DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC ET DE LA REGIE
A. Caractéristiques générales des contrats de
délégation de service public au sein desquels
la communauté de communes se substituera à
ses communes membres
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société BRL pour la gestion du service
public d’assainissement collectif sur le territoire de
CONILHAC CORBIERES
Date de prise
d’effet
17 avril 2013
Cocontractant VEOLIA Page 27 sur 32
Objet Gestion par affermage du service public d’assainissement.
Durée/Échéance 12 ans - Échéance le 29 juin 2026
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société BRL pour la gestion du service
public d’assainissement collectif sur le territoire de
CANET D’AUDE
Date de prise
d’effet
1er octobre 2020
Cocontractant BRL
Objet Gestion et continuité du service public d’assainissement collectif : collecte,
transport et traitement.
Durée/Échéance 12 ans - Échéance le 30 septembre 2032
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la gestion du service
public de l’assainissement collectif sur le territoire
de FERRALS LES CORBIERES
Date de prise
d’effet
1er janvier 2011
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public d’assainissement.
Échéance Durée de 20 ans. Échéance le 31 décembre 2030 Page 28 sur 32
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la gestion du service
public d’assainissement collectif sur le territoire de
MONTSERET
Date de prise
d’effet
Aux termes de l’article 1.4. le contrat prend
effet au 1er janvier 2016 ou à la date de sa
notification au concessionnaire si cette
date est plus tardive.
En l’occurrence, le contrat a été transmis en
préfecture le 14 janvier 2016, la notification
a dû intervenir dans les jours qui ont suivi.
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion et continuité du service public de l’assainissement collectif (collecte, transport
et épuration) à l’intérieur du périmètre du
contrat, à savoir le territoire de la commune
de MONTSERET
Échéance Échéance au 31 décembre 2027 Page 29 sur 32
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la gestion du service
public de l’assainissement collectif sur le territoire
de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
Date de prise
d’effet
2 juillet 2012
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public d’assainissement.
Échéance Durée initiale fixée à 12 ans
Cependant, par un avenant n°4 daté du 17
mars 2023, le contrat a été prolongé jusqu’au
31 décembre 2028.
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la gestion du service
public d’assainissement collectif sur le territoire de
TOURNISSAN
Date de prise
d’effet
10 octobre 2011
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public de l’assainissement collectif
Échéance Durée initiale fixée à 12 ans et échéance initiale du contrat fixée au 9 octobre 2023
Cependant, par un avenant n°3 daté du 21
septembre 2022, le contrat a été prolongé
pour une durée de 5 ans afin de permettre la
réalisation de travaux de réfection du réseau
de collecte des eaux usées. L’échéance du
contrat a été fixée au 9 octobre 2028. Page 30 sur 32
B. Caractéristiques générales de la Régie qu’il est
proposé de créer
Il est proposé au conseil communautaire de créer une régie disposant de l’autonomie financière et dépourvue de la personnalité morale qui sera compétente à compter du 1er janvier 2026 pour exploiter le service public de l’assainissement collectif sur le territoire des communes suivantes :
ALBAS, ARGENS MINERVOIS, BOUTENAC, CAMPLONG D’AUDE, COUSTOUGE, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, HOMPS, JONQUIERES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LUC SUR ORBIEU, MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS, QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS, ROUBIA, SAINT COUAT D’AUDE, SAINT MARTIN DES PUITS, TOUROUZELLE.
D’un point de vue technique, la Régie présenterait les caractéristiques suivantes :
o Relation avec les usagers :
Diffusion et mise à disposition du règlement de service
Émission des factures via celle de l’eau potable
Gestion et mise à jour de la base de données clientèle
Accueil physique et téléphonique de la clientèle,
rendez-vous terrain clientèle
Relève des compteurs
Devis et travaux branchement neuf
Contrôle des branchements en lien avec le SPANC
o Intervention technique sur les réseaux et branchements
Réparation des branchements
Renouvellement des branchements
Mise à niveau des regards, remplacement de cadre et
tampons
Désobstruction des réseaux et branchements
Curages préventifs et curatifs, inspections des réseaux
(ITV, caméra de regard), coupe racine
Tenue et mise à jour du SIG
Réparation canalisations
Astreinte support / interventions Page 31 sur 32
o Intervention technique sur les ouvrages de pompages et
traitement
Tournée d’exploitation sur les postes de relevages,
déversoirs d’orage, station d’épuration
Entretien espaces verts, faucardage des roseaux,
arrachage des plantes nuisibles (adventices)
Entretien renouvellement des équipements des
stations
Analyses et autocontrôles, suivi du milieu naturel
Gestion et mise à jour de l’inventaire patrimonial
Accompagnement des services de l’état lors des
visites
Curage annuel des ouvrages
Suivi permanent des réseaux et stations
(télétransmission, sectorisation)
Contrôles périodiques des installations (électricité,
levage, gaz, équipement sous pression, …)
Déclarations annuelles Agence de l’Eau
Evacuation des boues, des autres sous-produits
Création, mise à jour du ou des plans d’épandage
Astreinte support / interventions
o Services supports et annexes
Autorisation urbanisme
Réponse DICT
Suivi contrats de prestations et marchés ponctuels
Rédaction des RPQS
Suivi des bureaux d’études et autres prestataires
La création de la régie sera décidée par une délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes qui devra fixer ses statuts et en principe également définir le montant de sa dotation initiale.
Celle-ci représente, aux termes de l’article R.2221-13 du CGCT, la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. Page 32 sur 32
Il sera également nécessaire que le conseil communautaire délibère afin de créer le conseil d’exploitation de la Régie et d’en désigner les membres. Le Directeur de la régie sera nommé par le Président de la Communauté de communes.