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Déliberation - Annexe CE 2026 014?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe CE 2026 014?x48720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le SLOF
ID : 011-200035863-20260211-DE CE 2026 _014-DE
RÉGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RÉSEAU
AAASL
1
Convention de mise à disposition des forages des Rochers
D’une part,
La Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, représentée
par son Président, Monsieur André HERNANDEZ, dûment habilité en vertu de la délibération
n° XXX en date du XXX, ci-après désigné « la communauté de communes »
Et
D’autre part,
Le syndicat mixte ouvert Réseau Solidarité Eau 11 dit « RéSeau11 », représenté par son
Président, Monsieur André VIOLA, dûment habilité en vertu de la délibération n° XXX en
date du XXX , ci-après désigné « RéSeau11 » Envoyé en préfecture le 20/02/2126
Reçu en préfecture le 20/02/2028
Publié le
ID: 011-200095883-20260911-DE CE 2026 014-DE
2
Préambule :
En 1992, le département de l’Aude réalise des forages de reconnaissance au lieu-dit des
rochers sur la commune de Roubia. Ces forages s’avèrent productif en qualité et quantité
d’eau à la consommation humaine. Le département de l’Aude obtient la déclaration d’utilité
publique pour le prélèvement d’eau et les périmètres de protection du captage par arrêté
préfectoral n°96-2695. Il met à la disposition de la commune d’Argens-Minervois cette
ressource, puis à la commune de Roubia, par le biais de convention de mise à disposition.
le 1er janvier 2025, l’ouvrage « forage des rochers » est transféré à RéSeau11 suite à
l’adhésion du département de l’Aude à ce syndicat. RéSeau11, en qualité de gestionnaire de
cette ressource, et les deux communes poursuivent la mise à disposition des forages, toujours
par le biais d’un convention de mise à disposition qui s’achève fin mars 2026.
En octobre 2025, des essais de pompage par paliers et de longue durée ont permis de bâtir
une fiche d’identité par forages et de confirmer le potentiel de cette ressource.
Le 1er janvier 2026, les communes d’Argens et Roubia transfèrent la compétence « eau
potable » à la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
Réseau11, en qualité de gestionnaire de cette ressource, et la communauté de communes
Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, en qualité d’exploitant, souhaitent poursuivre la
mise à disposition des forages et poursuivre les investigations pour mieux caractériser le sens
d’écoulement et le bassin d’alimentation de cette ressource.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/02/2126
Reçu en préfecture le 20/02/2028
Publié le
ID: 011-200095883-20260911-DE CE 2026 014-DE
3
Table des matières
Arcle 1 - Objet ................................................................................................................... 4
Arcle 2 - Durée ................................................................................................................... 4
Arcle 3 – Montant ............................................................................................................. 4
Arcle 4- les débits ............................................................................................................... 4
Arcle 5 – Obligaons de la communauté de communes .......................................................... 5
Arcle 6 – Délégaon de la prestaon .................................................................................... 5
Arcle 7 – Traitement de l’eau ............................................................................................... 5
7.1 type .......................................................................................................................... 5
7.2 Qualité de l’eau .......................................................................................................... 5
Arcle 8 – Obligaon de Réseau11 ......................................................................................... 6
Arcle 9 - Communicaon ..................................................................................................... 6
Arcle 10 - Résiliaon ........................................................................................................... 6
Arcle 11 - Modificaons ...................................................................................................... 7
Arcle 12 – Liges ................................................................................................................ 7
Arcle 13 – Connuité de l’acon .......................................................................................... 7
ANNEXES ............................................................................................................................. 8
Annexe 1 : localisation ....................................................................................................... 9
Annexe 2 : Arrêté Préfectoral de DUP n°96-2695 .............................................................10
Annexe 3 : mémoire explicatif ........................................................................................... 11
Annexe 4 : Arrêté Préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007 relatif à l’adhésion du département
de l’Aude au titre de la compétence optionnelle « production et transport d’eau potable »
.........................................................................................................................................12
Annexe 5 : rapport sur les essais de pompage d’octobre 2025 .........................................13 Envoyé en préfecture le 20/02/2126
Reçu en préfecture le 20/02/2028
Publié le
ID: 011-200095883-20260911-DE CE 2026 014-DE
4
Arcle 1 - Objet
Le secteur des rochers formant un petit relief, s’intercale entre le canal du Midi au nord et le
cours de l’Aude qui passe à moins de 200 m au sud.
Réseau 11 met à disposition :
l'usage d'un forage « F2 », pour assurer l’alimentation de la commune de ROUBIA, et
l’usage du forage « F3 » pour l’alimentation de la commune d’Argens Minervois,
Ces forages sont implantés dans la parcelle n° 97 de la section B du plan cadastral de ROUBIA
et ce sans emporter transfert de propriété.
Arcle 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle est effective à compter de la
signature de la convention.
Arcle 3 – Montant
Cette convention est consentie à titre gratuit.
Arcle 4- les débits
Le mémoire explicatif prévoit un débit maximum d’exploitation de 79 m3/h.
La ressource est aujourd’hui exploité de la façon suivante :
- « F2 », à raison de 20 m3/h avec un maximum de 300 m3/j.
- « F3 », à raison de 50 m3/h et 300 m3/j.
- Une réserve, au bénéfice de RéSeau11 est établi à 9 m3/h et 200m3/j.
Ces débits pourront être revus à la baisse si le suivi ou l'évolution de la qualité de l'eau font
apparaître des modifications hydrauliques ou qualitatives nécessitant une réduction des
pompages.
Une modification temporaire fera l’objet d’un courrier de la part de Réseau11. Si cette baisse
devait être plus durable, cela fera l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20260211-DE CE 2026 _014-DE
5
Arcle 5 – Obligaons de la communauté de communes
La communauté de communes s’engagent :
- A exploiter ou faire exploiter le forage conformément aux règles de l’art et règles
sanitaires. A ce titre, elle respecte les obligations de la DUP et se déclare auprès du
service de l’ARS en charge du contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine.
- A l’entretien des réseaux d'adduction de l'eau vers son réseau, l'équipement d'exhaure
et de traitement de l'eau.
- A la transmission des données d’exploitations annuelle, notamment l’historique des
volumes prélevés sur l’ouvrage et la synthèse des données de qualité de l’eau issues
du suivi sanitaire.
- A maintenir en bon état le terrain et sa clôture, en procédant, entre autres,
régulièrement et aussi souvent que nécessaire à la fauche par moyens mécaniques de
la végétation spontanée de type broussaille et canne de Provence.
- A ne pas utiliser de produits phytosanitaires tels que désherbant ou débroussaillant.
- A entretenir les autres végétaux en particulier ceux destinés à améliorer l’aspect du
site.
Les conditions d'exploitation, avant toute mise en œuvre ou modification devront recevoir en
complément de celui de l’autorité sanitaire, l'accord de RéSeau11 qui sera donné au vu du
dossier établi par la communauté de communes et précisant toutes les caractéristiques de
cette exploitation.
Arcle 6 – Délégaon de la prestaon
Le choix du gestionnaire du forage relèvera de la communauté de communes, à charge
pour elle d'en informer RéSeau11, par la soumission à celui-ci, pour avis dans les trois mois,
de la convention de délégation de gestion qui la liera à l'exploitant qu'elle aura choisi.
Arcle 7 – Traitement de l’eau
7.1 type
La communauté de communes en plus de l’autorisation nécessaire de l’autorité sanitaire
soumettra tout projet de traitement de l'eau à RéSeau11. Ce dernier statuera dans les trois
mois suivant la date de sa saisine par la commune.
7.2 Qualité de l’eau
La qualité de l'eau distribuée est sous la responsabilité de la communauté de communes.
La présente convention prendra fin dès lors que les limites de qualité des eaux brutes utilisées
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont dépassées et que la
communauté de communes n'aura pas mis en œuvre un système de traitement palliatif
permettant de respecter les limites et références de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Envoyé en préfecture le 20/02/2126
Reçu en préfecture le 20/02/2028
Publié le
ID: 011-200095883-20260911-DE CE 2026 014-DE
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Arcle 8 – Obligaon de Réseau11
RéSeau11 procédera à un suivi piézométrique des forages et de la nappe. La communauté
de communes s’engage à laisser libre accès aux agents de RéSeau11 aux ouvrages
nécessaires à la réalisation de ce suivi. Les résultats seront transmis annuellement à la
communauté de communes.
Dans la suite des essais de pompage réalisés en 2025, RéSeau11 procédera aux diagnostics
des forages, afin de faire évoluer la DUP. Ces diagnostics seront réalisés en concertation avec
la communauté de communes et toutes les mesures seront prises pour ne pas perturber la
production quotidienne. Une délégation de maîtrise d’ouvrage de la communauté de
communes au bénéfice de ReSeau11 sera établi, notamment pour répartir les frais financiers
de ces interventions entre les deux parties. La communauté de communes mettra à disposition
les agents d’exploitation pour garantir la bonne exécution de ces diagnostics.
Arcle 9 - Communicaon
Il est convenu que les abonnés s’adresseront à la communauté de communes pour toutes
demandes relatives à la gestion de l’eau. Au besoin, la communauté de communes pourra
rediriger les abonnés vers RéSeau11 pour des questions ciblées sur la protection et la
production d’eau potable.
En cas de gestion de crise, les deux parties s’entendront préalablement pour communiquer
conjointement.
Les parties sont partenaires dans la définition et la réalisation de la présente convention.
Chaque collectivité pourra communiquer sur cette démarche avec l’accord de l’autre obtenu
au préalable.
Les parties s’engagent à faire mention de cette mise à disposition sur tout document et tout
support de communication, ainsi que dans leurs rapports avec les médias, dans le respect de
la charte graphique de chaque entité.
Arcle 10 - Résiliaon
Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, en cas de
violation grave et répétée des engagements de l’une des parties. Cette résiliation ne pourra
intervenir que dans le délai d‘un mois après mise en demeure restée sans réponse adressée
par courrier avec accusé de réception par la partie qui souhaite s’en prévaloir.
D’un commun accord, les parties peuvent décider de mettre un terme à la présente convention
avant son échéance normale. Envoyé en préfecture le 20/02/2126
Reçu en préfecture le 20/02/2028
Publié le
ID: 011-200095883-20260911-DE CE 2026 014-DE
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Arcle 11 - Modificaons
Après signature de la présente convention, celle-ci pourra faire l'objet de modifications. Ces
modifications devront être entérinées par un avenant dument accepté par chacune des parties.
Arcle 12 – Liges
Les parties s’efforceront de régler leur différend de manière amiable. Ce n’est qu’à défaut
d’accord amiable que le tribunal compétent pourra être saisi.
Arcle 13 – Connuité de l’acon
L’année 2026 sera mise à profit par toutes les parties pour établir une convention plus pérenne.
Fait à Bram, le .
En 3 exemplaires originaux
La Communauté de Communes
Région Lézignanaise, Corbières et
Minervois
Le Président,
André HERNANDEZ
RéSeau11
Le Président,
André VIOLA Envoyé en préfecture le 20/02/2126
Reçu en préfecture le 20/02/2028
Publié le
ID: 011-200095883-20260911-DE CE 2026 014-DE
8
ANNEXES Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20260211-DE CE 2026 _014-DE
9
Annexe 1 : localisation Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20260211-DE CE 2026 _014-DE
10
Annexe 2 : Arrêté Préfectoral de DUP n°96-2695 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20260211-DE CE 2026 _014-DE
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Annexe 3 : mémoire explicatif Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20260211-DE CE 2026 _014-DE
12
Annexe 4 : Arrêté Préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007 relatif à
l’adhésion du département de l’Aude au titre de la compétence
optionnelle « production et transport d’eau potable » Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20260211-DE CE 2026 _014-DE
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Annexe 5 : rapport sur les essais de pompage d’octobre 2025