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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Page 1 sur 35
COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE
CORBIERES MINERVOIS
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DES FUTURS
MODES GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1411-4 DU CGCT Page 2 sur 35
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DU SERVICE .................................................................................................. 6
II. MODALITES ACTUELLES DE GESTION DU SERVICE D’EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCRLCM ......................................................................................................... 9
III. PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION ENVISEAGEABLES............. 13
A. La gestion directe ............................................................................................................ 13
1. Présentation des différents types de régie et de leurs avantages et inconvénients........................................................................................................................... 13
2. La possibilité de conclure un marché public de services ............................... 17
B. La gestion déléguée : la gestion confiée à un tiers ............................................... 18
1. Le principe : une gestion déléguée par le biais de la conclusion d’un contrat de concession de service public confiée à une société privée après mise en concurrence ...................................................................................................................... 18
2. Solutions spécifiques ................................................................................................... 22
IV. CHOIX PROPOSES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE SERVICE DE L’EAU ........................................................................................................ 26
V. CONCLUSION .................................................................................................................... 27
VI. PRESENTATION DES CARACTERISQUES GENERALES DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE LA REGIE................................................................ 29
A. Caractéristiques générales des contrats de délégation de service public au sein desquels la communauté de communes se substituera à ses communes membres ....................................................................................................................................... 29
B. Caractéristiques générales de la Régie qu’il est proposé de créer ................. 33 Page 3 sur 35
PREAMBULE
L’article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 lorsque ce transfert n’a pas été opéré à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 précitée
Le transfert de cette compétence reste néanmoins possible soit à titre facultatif sur le fondement de l’article L.5211-17 du CGCT, soit à titre supplémentaire sur le fondement du II de l’article L.5214-16 du même code.
Un transfert partiel est également possible sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du même code aux termes duquel une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
Aux termes de ces dispositions, le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population doivent se prononcer favorablement au transfert de la compétence.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose à ce titre d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le Page 4 sur 35
transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
C’est dans ce contexte que les maires des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ont adressé à Monsieur le Président de la communauté de communes des courriers sollicitant le transfert de la compétence « eau » à cette dernière pour leur territoire au 1er janvier 2026.
Par délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé à l’unanimité, le transfert partiel de la compétence « eau » par les communes précitées à compter du 1er janvier 2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts.
Cette délibération a été notifiée à toutes les communes membres de la communauté de communes par courriel et voie postale (en RAR) le 12 juin 2025.
Les conditions de majorité fixées par l’article L.5211-17 du CGCT ayant été remplies, par arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258, le préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026.
Dans la perspective de l’échéance du 1er janvier 2026 et compte-tenu de la nature du service public de l’eau potable qui est un service public local régi par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, il appartient au conseil communautaire de la Communauté de Page 5 sur 35
communes de déterminer le mode de gestion du service qu’il souhaite mettre en œuvre à l’échelle du service à compter du 1er janvier 2026, compte-tenu des caractéristiques et modes de gestion actuels de celui- ci par les communes qui lui ont transféré la compétence « eau ».
En effet, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, le conseil communautaire doit se prononcer sur le choix du mode de gestion sur le territoire intercommunal, qu’il s’agisse d’une exploitation en régie ou de la délégation du service public.
Préalablement à cette délibération, le comité social territorial qui a remplacé le comité technique doit être consulté (article L.253-5 du code général de la fonction publique).
La population de la communauté de communes étant comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, la création d’une commission consultative des services publics locaux n’est pas imposée par les dispositions du CGCT (article L.1413-1 du CGCT).
Le présent rapport a donc pour objet de présenter aux membres du conseil communautaire les caractéristiques des différents modes de gestion envisageables sur le territoire concerné par le transfert de la compétence « eau » ainsi que les objectifs poursuivis par la communauté de communes, ainsi de permettre aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les modes de gestion à retenir à l’échelle du territoire, ainsi que les caractéristiques des contrats. Page 6 sur 35
I. PRESENTATION DU SERVICE
Pour rappel, aux termes de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
Le périmètre géographique du service public considéré recouvre celui des 28 communes membres de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois suivantes : Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle.
Les principales données caractérisant le service public d’eau potable sur ce territoire sont les suivantes :
Réseau
d'adduction
Nombre
d'abonnés Rendement
Nature (100 %
gravitaire /
mixte gravitaire
surpressé)
Linéaire
réseau
(ml)
Nom
Capacité de
stockage en
m3
Réserve
incendie (oui
ou non)
Exploitant Nom de la ressource
Nature
(forage/puits
/source
gravitaire)
DUP (oui
ou non)
Interconnexion
avec une autre
UDI (si oui, le
nom)
Nature du
traitement Localisation Linéaire (ml)
ALBAS 106 86,5% 100% surpressé 2 653 Village 150 RéSeau11
ARGENS MINERVOIS 339 56,8% Mixte grav / surpressé 3 783 Village 320 120 m3 Régie Forage des Rochers Forage Oui Non Chlore gazeux Forage des Rochers 3255
BOUTENAC 422 73,2% 100% gravitaire 12 033
-Village
-Gasparet
-
Villemajou
-190
-50
-20
Non Véolia
CAMPLONG D'AUDE 272 72,0% Mixte grav / surpressé 4 535 Village 225 120 m3 Véolia
CANET 1027 74,5% Mixte grav / surpressé 17 340 Bourg Domèque 600 80
120 m3
Indépendante
120 m3
BRL
CONILHAC CORBIERES 577 58,8% 100% gravitaire 9 935 Village 400 Oui, 140m3 Véolia
COUSTOUGE 90 62,5% 100% gravitaire 3 833 Village 250 120 m3 RéSeau11
ESCALES 372 80,0% Mixte grav / surpressé 5 388 Village 300 Oui 120 m3 RéSeau11
FABREZAN 600 55,2% 100% gravitaire 17 776 Village Villerouge 500 120 ? Véolia
FERRALS LES
CORBIERES 860 81,4% 100% gravitaire 13 609 Village 300 Oui 90 m3 Véolia
FONTCOUVERTE 457 61,9% 100% gravitaire 8 912 Village 250 120 m3 Véolia
HOMPS 406 66,4% 100% surpressé 5 306 Village 250 Oui 120 m3 RéSeau11
JONQUIERES 42 69,9% Gravitaire sauf 1 branchement 1 153 Village 50 Non RéSeau11
LAGRASSE 459 68,0% Mixte grav / surpressé 9 844 -Village -Villas -200 -12 -Oui 120 m3 -0 Véolia
RESEAU11
SIAERO
SIAERO
RESEAU11
SIAERO
RESEAU11
RESEAU11
RESEAU11
SIAERO
SIAERO
SIAERO
SIAERO
Traitement Réservoir Ressources utilisées pour l'AEP Réseau d'eau potable (distribution) Global
RESEAU11 Page 7 sur 35
Organisation des services :
Les services sont majoritairement assurés en régie sur le territoire, à l’exception de 7 communes ayant confié leur service d’eau potable à délégation de service public (Canet d’Aude, Conilhac Corbières, Ferrals les Corbières, Montséret, Saint André de Roquelongue, Saint Martin des Puits, Tournissan).
Les services en régie font intervenir les agents communaux pour les missions techniques et administratives afférentes à la gestion de la compétence eau potable, pour le périmètre assuré en direct par la commune.
L’ensemble des agents recensés n’interviennent que pour une partie de leur temps de travail sur cette compétence.
A l’échelle de l’ensemble du territoire considéré et sur la base des temps d’intervention ainsi évalués, c’est un ensemble de 11 ETP qui est identifié sur les compétences eau potable et assainissement collectif, dont près de 6 ETP au titre de la compétence eau potable.
Réseau
d'adduction
Nombre
d'abonnés Rendement
Nature (100 %
gravitaire /
mixte gravitaire
surpressé)
Linéaire
réseau
(ml)
Nom
Capacité de
stockage en
m3
Réserve
incendie (oui
ou non)
Exploitant Nom de la ressource
Nature
(forage/puits
/source
gravitaire)
DUP (oui
ou non)
Interconnexion
avec une autre
UDI (si oui, le
nom)
Nature du
traitement Localisation Linéaire (ml)
LAIRIERE 49 ? 100% gravitaire 2 046 Village 100 Oui 60 m3 Régie
-Sources de Bosc del
Caous
'-Source de Lairolle
'-Source Font Bonne
+ sources Forêt et Ruine
non raccordées
Sources x3
-Oui
-Oui
-Non
Non UV Réservoir communal 4662
LANET 83 34,1% 100% gravitaire 2 029 Village 150 Oui 100 m3 Régie -Puits Orbieu -forage F2 -Puits -Forage Oui Oui Non Chlore liquide Bache de pompage 297
Véolia
Régie Puits de la Fages Puits Oui Oui Chloration ? 2246
MONTBRUN DES
CORBIERES 302 61,2% 100% surpressé 5 131 Village 300 120 m3 Régie
SIAEP
Roquecourbe/Montbrun Puits Oui Non
-Chlore liquide
-UV
-Réservoir
communal
-écart de
Cavailhes
4522
MONTSERET 410 81,7% Mixte grav / surpressé 12 893 Village 200 Oui 110 m3 Véolia
ORNAISONS 743 62,2% Mixte grav / surpressé 15 291 Village 430 Oui 115 m3 RéSeau11
QUINTILLAN 69 37,5% 100% surpressé 842 Village 60 Non Régie
Sources de la Berre
(eaux chaudes et eaux
froides)
Source Oui Non UV Réservoir communal 1986
ROQUECOURBE
MINERVOIS 111 52,8% 100% surpressé 3 438 Village 240 Oui 120 m3 Régie
SIAEP
Roquecourbe/Montbrun Puits Oui Non ?
ROUBIA 356 66,2% 100% surpressé 4 917 Village 300 Oui 120 m3 Régie Forage des Rochers Forage Oui Non Chlore liquide Forage des Rochers 1950
SAINT ANDRE DE
ROQUELONGUE 935 84,7%
Mixte grav /
surpressé 19 818 Village 300 Oui 100 m3 Véolia
SAINT COUAT D'AUDE 295 80,8% 100% gravitaire 6 479 - - - Véolia
SAINT MARTIN DES
PUITS 39
95% gravitaire
5% surpressé 665 Village 70 Non Véolia
TOURNISSAN 225 68,7% 100% gravitaire 5 209 Village 300 Oui 120 m3 Véolia
TOUROUZELLE 431 68,3% 100% gravitaire 5 383 Village 300 Oui 120 m3 RéSeau11
100% surpressé 10 910
SIAERO
49,4% Village 250 120 m3 LUC SUR ORBIEU 671
RESEAU11
SIAERO
RESEAU11
SIAERO
SIAERO
SIAERO
SIAERO
Traitement Réservoir Ressources utilisées pour l'AEP Réseau d'eau potable (distribution) Global Page 8 sur 35
Organisation budgétaire et financière :
En règle générale sur le territoire considéré, les services d’eau potable sur le territoire sont budgétairement suivis au sein de budgets annexes aux budgets généraux des communes, tenus selon la nomenclature M49 et regroupant à la fois les services d’eau potable et d’assainissement collectif. Cette possibilité est notamment ouverte aux communes de moins de 3 000 habitants.
Seules les communes de Camplong d’Aude, Lairière, Lanet et Saint Martin des Puits suivent les écritures liées à leurs services d’eau et d’assainissement au sein de leurs budgets généraux, tenus selon la nomenclature M57. Cette possibilité est notamment ouverte aux communes de moins de 500 habitants.
Tarifs en vigueur :
Les éléments ci-dessous sont présentés hors parts destinées à l’Agence de l’Eau, dans un contexte de refonte des tarifs applicables sur la facture des usagers.
Tarifs en vigueur applicables et connus au 01/01/25 (ou dernière valeur connue le cas échéant). Page 9 sur 35
II. MODALITES ACTUELLES DE GESTION DU SERVICE
D’EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCRLCM
Actuellement, sur le territoire de la communauté de communes, le service public d’eau potable, qu’il s’agisse de la production d’eau ou de sa distribution, est géré par chaque commune membre selon le mode de gestion qu’elle a choisi.
Certaines communes membres ont conclu des contrats de délégation ou de concession de service public avec une entreprise privée. D’autres exploitent tout ou partie du service en régie. D’autres encore ont adhéré à des syndicats.
Les modalités actuelles de gestion du service peuvent être résumées dans le cadre du tableau ci-après :
Production Distribution
ALBAS MEMBRE DE RESEAU 11 REGIE
ARGENS MINERVOIS REGIE REGIE
BOUTENAC MEMBRE DU SIAERO REGIE
CAMPLONG D'AUDE MEMBRE DU SIAERO REGIE
CANET MEMBRE DE RESEAU 11 DSP BRL -30/09/2032
CONILHAC CORBIERES MEMBRE DU SIAERO DSP VEOLIA - 16/04/2031
COUSTOUGE MEMBRE DE RESEAU 11 REGIE
ESCALES MEMBRE DE RESEAU 11 REGIE
FABREZAN MEMBRE DU SIAERO REGIE
FERRALS LES CORBIERES MEMBRE DU SIAERO DSP VEOLIA - 31/12/2030
FONTCOUVERTE MEMBRE DU SIAERO REGIE
HOMPS MEMBRE DE RESEAU 11 REGIE
JONQUIERES MEMBRE DE RESEAU 11 REGIE
LAGRASSE MEMBRE DU SIAERO REGIE
LAIRIERE REGIE REGIE
LANET REGIE REGIE
LUC SUR ORBIEU REGIE (Puits de Fages) MEMBRE DU SIAERO REGIE
MONTBRUN DES
CORBIERES
MEMBRE DU SIAEP ROQUECOURBE
MONTBRUN REGIE
MONTSERET MEMBRE DU SIAERO DSP VEOLIA – 02/2027
ORNAISONS MEMBRE DE RESEAU 11 MEMBRE DU SIAERO REGIE
QUINTILLAN REGIE REGIE
ROQUECOURBE
MINERVOIS
MEMBRE DU SIAEP ROQUECOURBE
MONTBRUN REGIE
ROUBIA REGIE REGIE Page 10 sur 35
SAINT ANDRE DE
ROQUELONGUE MEMBRE DU SIAERO DSP VEOLIA – 31/12/2028
SAINT COUAT D'AUDE MEMBRE DU SIAERO REGIE
SAINT MARTIN DES PUITS DSP VEOLIA – 31/12/2027 DSP VEOLIA - 31/12/2027
TOURNISSAN MEMBRE DU SIAERO DSP VEOLIA - 09/10/2028
TOUROUZELLE MEMBRE DE RESEAU 11 REGIE
SIAREO DSP VEOLIA - 30/09/2034
SIAEP ROQUECOURBE
MONTBRUN REGIE
RESEAU 11 REGIE
Il est rappelé que s’agissant des syndicats, les règles en cas de transfert de la compétence eau ou assainissement à une communauté de communes par ses communes membres sont les suivantes :
- Pour les syndicats dits infra-communautaires c’est-à-dire totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes : La communauté de communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre (article L.5214-21 du CGCT).
En principe, cette substitution entraîne la dissolution du syndicat concerné sauf décision de la communauté de communes de maintenir celui-ci par délégation de compétences (article L.5214- 16 du CGCT).
- Pour les syndicats dits supra-communautaires, c’est-à-dire dont le périmètre est plus large que celui de la communauté de communes : La communauté de communes se substitue alors à ses communes membres au sein de ce syndicat par la mise en œuvre du mécanisme dit de représentation-substitution (article L.5214-21 du CGCT).
S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. Page 11 sur 35
En l’occurrence :
- Concernant le SIAERO : Il est composé de communes qui ont transféré à la compétence eau à la Communauté de communes mais également de communes qui ne lui ont pas transféré la compétence eau.
La communauté de communes va donc se substituer à ses communes membres au sein du SIAERO à compter du 1er janvier 2026 par le biais du mécanisme de représentation substitution. Le SIAERO va devenir un syndicat mixte.
Aux termes de ses statuts, le SIAERO est compétent en matière de production, protection des points de prélèvement d’eau, traitement et stockage de l’eau. Page 12 sur 35
- Concernant RéSeau 11 : Il s’agit d’un syndicat mixte ouvert supra- communautaire.
La communauté de communes va donc se substituer à ses communes membres au sein de RéSeau 11 à compter du 1er janvier 2026 par le biais du mécanisme de représentation substitution.
Aux termes de ses statuts, RéSeau 11 dispose d’une compétence obligatoire en matière de protection des points de prélèvement d’eau et d’une compétence optionnelle en matière de production, traitement, transport et stockage d’eau potable.
Il est précisé que les communes membres de la communauté de communes qui ont transféré la compétence eau potable également membres de RéSeau 11, ont adhéré pour la compétence obligatoire mais également pour la compétence optionnelle.
- Concernant le SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN : Il est composé des communes de MONTBRUN DES CORBIERES et de ROQUECOURBE MINERVOIS qui ont toutes deux transféré la compétence eau à la Communauté de communes. Il s’agit d’un syndicat infra-communautaire.
La communauté de communes n’envisage en principe pas de se prononcer pour son maintien. Dans ce contexte, il devrait être dissous de plein droit au 1er janvier 2026.
Il est précisé que le SIAEP ROQUECOURBE MONTBRUN exploite le service en régie. Page 13 sur 35
III. PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION
ENVISEAGEABLES
Dans le cadre des développements ci-après, il sera rappelé que les collectivités et leurs groupements choisissent librement le mode de gestion du service :
Soit le service public est géré directement par la Collectivité (A) ;
Soit sa gestion est déléguée à un opérateur économique dans le cadre d’une convention (B).
A. La gestion directe
Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service, avec ses propres moyens et ses propres agents. Elle assure notamment le suivi du service, l’entretien des biens nécessaires à son exploitation ainsi que la gestion de la clientèle. Une telle exploitation est effectuée aux risques et périls de la collectivité.
Cela se matérialise par le recours à une régie, dont les modalités sont fixées par les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales, qui ont évolué avec le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public.
1. Présentation des différents types de régie et de leurs
avantages et inconvénients
Trois formes de régies sont distinguées :
La Régie directe
Seules les régies municipales antérieures à 1926 peuvent poursuivre leur activité sous ce régime ; il n’est plus permis de créer une nouvelle régie directe. Pour ce motif, cette possibilité n’est pas développée dans ce rapport. Page 14 sur 35
La Régie autonome, dotée de la seule autonomie financière et donc dépourvue de la personnalité morale
L’eau potable constituant un service public industriel et commercial, sa gestion directe impose, à tout le moins, la création d’une régie dotée de l’autonomie financière. Le cas échéant, l’agent comptable est le comptable de la collectivité. Les recettes et les dépenses font l’objet d’un budget annexe. La structure est dirigée par un Directeur, et il est procédé à la désignation d’un Conseil d’exploitation.
La Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale (Établissement public industriel et commercial)
La collectivité peut également faire le choix de la création d’une structure plus intégrée, via la création d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) autrement appelé « régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale ».
L’ensemble des dispositions relatives aux deux types de régies précités est codifié aux articles L.1412-1 et suivants et L.2221-1 et suivants et R.2221-1 et suivants du CGCT.
Les modalités de fonctionnement de ces deux derniers types de régie sont comparées ci-dessous :
Régie dotée de la personnalité
morale et de l’autonomie financière
Régie dotée de la seule
autonomie financière
Caractéristiques
Création d’un établissement public local
disposant d’une personnalité morale
distincte de la communauté de
communes
Absence de personnalité morale
distincte de la communauté de
communes
Création La création est décidée par délibération
du conseil communautaire
La création est décidée par délibération
du conseil communautaire
Statuts La délibération arrête les statuts et fixe le montant de la dotation initiale de la
régie
La délibération arrête les statuts et
détermine l’ensemble des moyens mis à
la disposition de la régie
Administration
La régie est administrée par un conseil
d’administration, son président et un
directeur désignés par le conseil
communautaire sur proposition du
Président du conseil communautaire. Les
élus du conseil communautaire
détiennent la majorité à ce comité.
La régie est administrée par un conseil
d’exploitation et un directeur qui sont
sous l’autorité du président du conseil
communautaire et du conseil
communautaire.
Les membres du conseil d’exploitation
sont nommés par le conseil
communautaire.
Le directeur est nommé par le Président
du Conseil communautaire sur avis du
conseil d’exploitation. Page 15 sur 35
Fonctionnement Le conseil d’administration délibère sur toutes questions intéressant le
fonctionnement de la régie
Le conseil communautaire, après avis du
conseil d’exploitation et dans les
conditions prévues par le règlement
intérieur, délibère sur toutes questions
intéressant le fonctionnement de la régie
Budget
Budget distinct de celui de la
communauté de communes
Le budget comporte deux sections, l’une
pour les opérations d’exploitation, l’autre
pour les opérations d’investissement. Il
est préparé par le directeur (SPIC) ou le
président du conseil d’administration
(SPA) et voté par le conseil
d’administration.
Seulement budget annexe
Le budget comporte deux sections, l’une
pour les opérations d’exploitation, l’autre
pour les opérations d’investissement. Il
est préparé par le directeur, soumis pour
avis au conseil d’exploitation et voté par
le conseil communautaire.
Comptable
Les fonctions de comptable sont
confiées soit à un comptable du Trésor,
soit à un agent comptable. Il est nommé
par le préfet, sur proposition du conseil
d’administration et après avis du
trésorier-payeur général.
L’agent comptable est celui du
Syndicat.
Dissolution La régie prend fin en vertu d’une
délibération du conseil communautaire.
La régie prend fin en vertu d’une
délibération du conseil communautaire.
Les avantages et inconvénients de chaque type de régie peuvent être résumés dans le cadre du tableau ci-après :
AVANTAGES INCONVENIENTS/POINTS
DE VIGILANCE
REGIE AUTONOME
Maîtrise totale du
service par la
CCRLCM
Indépendance
budgétaire et
comptable
Pas de patrimoine
distinct de celui de la
CCRLCM
Obligation de créer une
régie par service
REGIE
PERSONNALISEE
Autonomie
importante de la
régie par rapport à
la CCRLCM
Patrimoine distinct
de la CCRLCM
Indépendance
budgétaire et
Maîtrise plus faible de la
CCRLCM sur le service
Mixité juridique et
application des règles de
droit du travail Page 16 sur 35
comptable encore
plus importante
Possibilité de créer
une régie unique
pour les deux
services publics
Les moyens humains :
Les agents « opérationnels » doivent répondre aux besoins en compétences suivants :
o Gestion clientèle et administrative
o Gestion opérationnelle des ouvrages du service
o Renouvellement des compteurs
o Renouvellement des équipements électromécaniques et hydrauliques
o Encadrement du service
o Astreinte
o Continuité du service pendant les congés et absences
S’y ajoutent les besoins « fonctionnels » de :
o Comptabilité
o Gestion des ressources humaines
o Secrétariat
o Ingénierie
Dans le cadre de l’évaluation des besoins, et en l’absence d’agents transférables, les moyens humains de la régie correspondent :
- Au recrutement d’un Directeur et d’un comptable pour la Régie, - A la mise à disposition des agents intervenant actuellement sur le territoire, tels qu’identifiés préalablement entre les communes et la CCRLCM,
o Des conventions de mise à disposition seront conclues entre les communes employeurs de ces agents et la CCRLCM, au
titre de l’intervention de ces agents sur les services transférés.
- Concernant les services supports et administratifs, à la mutualisation avec les services existant au sein de la CCRLCM. Page 17 sur 35
2. La possibilité de conclure un marché public de
services
Le marché public de services n’est pas un mode de gestion à proprement parler.
Il s’agit d’un moyen, pour une régie, de faire exécuter des tâches d’exploitation (ou de fonctionnement) à un opérateur économique, moyennant une rémunération forfaitaire non indexée sur les résultats d’exploitation.
L’étendue des tâches confiées par voie de marché public n’est pas limitée ; elle peut même comprendre la facturation et l’encaissement des redevances par le biais d’une régie d’encaissement.
La collectivité reste alors maîtresse de la définition de la politique générale de service, du niveau de tarif, du niveau de service rendu…
Toutefois, il faut préciser que dans le cas d’un marché public de services, il n’y a pas de transfert de risque vers le Titulaire du contrat et que la totalité des recettes et des dépenses transitent par le budget de la Régie.
La conclusion de tels contrats nécessite la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour le choix du prestataire de services.
Pendant longtemps, certains marchés publics furent libellés « gérance », générant une confusion avec des gérances par voie de délégation de service public. Nous évitons désormais ce type de vocabulaire pour éviter toute confusion, voire risque de requalification du contrat.
Les avantages et inconvénients de la gestion directe (sans marchés) et de la passation de marchés publics peuvent être ainsi synthétisés :
RÉGIE SÈCHE
(sans marchés)
RÉGIE AVEC MARCHÉS DE PRESTATION DE
SERVICE
Avantages - Maîtrise totale du service par la
collectivité
- Externalisation de la gestion du service, tout
en conservant sa maîtrise (via notamment le
cahier des charges du marché)
- Choix du prestataire de service aux termes
d’une procédure de mise en concurrence Page 18 sur 35
RÉGIE SÈCHE
(sans marchés)
RÉGIE AVEC MARCHÉS DE PRESTATION DE
SERVICE
- Pas de personnel syndical à affecter, sauf
pour le suivi de l’exécution du marché
Inconvénients
- Obligation de création d’une régie
dotée a minima de l’autonomie
financière
- Exploitation aux risques et périls de la
collectivité
- Consommateur de temps et de
ressources humaines, la collectivité
devant se doter des moyens en nombre
et en compétences pour organiser et
assurer le service
- Exploitation restant aux risques et périls de la
collectivité
- Formalisme associé aux obligations de
publicité et de mise en concurrence
B. La gestion déléguée : la gestion confiée à un
tiers
1. Le principe : une gestion déléguée par le biais
de la conclusion d’un contrat de concession de
service public confiée à une société privée
après mise en concurrence
La notion de délégation de service public est aujourd’hui intégrée à celle de concession de service régie par les articles L.1120-1 et suivants, L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique. Précisons que les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT restent applicables.
Le Code de la Commande Publique (CCP) définit à son article L.1121-1 que :
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré Page 19 sur 35
d'amortir les investissements ou les coûts liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Le choix de la délégation n’implique pas nécessairement que soit transférée la totalité du fonctionnement d’un service. Il est tout à fait envisageable de déléguer une partie de l’exploitation et d’en conserver une autre en régie.
Ce choix peut être fonctionnel (par exemple gérer la clientèle en régie et les ouvrages de traitement en concession) ou géographique (une partie du territoire en concession et l’autre en régie).
Il existe concrètement plusieurs types de contrats de concession de service public, selon les obligations qui sont mises à la charge du concessionnaire, la typologie d’investissements et le degré de risque supporté par le concessionnaire :
La concession avec financement d’ouvrages
La concession avec financement d’ouvrages est un mode de gestion par lequel la Collectivité charge son co-contractant de réaliser des travaux de premier établissement et d’exploiter à ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises.
La convention de délégation doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des installations mises en œuvre. Dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, de l’eau potable et de l’assainissement, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf examen préalable du directeur départemental des finances publiques.
La Collectivité conserve le contrôle du bon fonctionnement du service, notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels. À l’expiration de la convention de délégation, l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la Collectivité. Page 20 sur 35
Avantages
- Mission globale confiée au concessionnaire : construction et exploitation (dont entretien et maintenance)
- Gestion aux risques et périls du concessionnaire : sa responsabilité s'applique aux ouvrages et à l'exploitation qui lui a été confiée - Risque économique et commercial supporté par le concessionnaire
- Autonomie du concessionnaire dans la gestion du service avec maintien cependant d'un pouvoir de contrôle de l'autorité concédante
Inconvénients
- Respect formel d'une procédure de publicité et de mise en concurrence
- Peu adapté au service public envisagé : pas de travaux de premier établissement a priori pris en charge par le concessionnaire
En l’absence de besoin de financement d’ouvrages nouveaux, ce type de délégation ne présente pas d’intérêt pour la Communauté de communes.
L’affermage
La concession par affermage se distingue de la concession avec financement d’ouvrages essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la Collectivité qui, en règle générale, en a assuré le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ou leur extension.
Cela n’empêche cependant pas de confier au fermier la réalisation d’installations nouvelles, pour autant que ces investissements restent d’ampleur limitée.
Comme dans le système de la concession avec financement d’ouvrages, le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le risque repose sur le fermier, qui dispose d’une grande autonomie pour conduire le service.
La durée des contrats d’affermage est généralement plus courte (compte tenu de l’absence de « gros » investissements) et doit être justifiée lorsque celle-ci excède 5 ans.
Le fermier supporte l'entière responsabilité de la gestion et de l'organisation du service public. Il agit pour son propre compte, même si la personne publique dispose d'un droit de contrôle sur le service et d'un Page 21 sur 35
pouvoir de modification de ses conditions d'organisation et de fonctionnement.
Selon la nature des investissements à la charge du délégataire, la frontière entre concession et affermage est parfois difficile à tracer ; c’est pourquoi la jurisprudence a reconnu la possibilité d’articulation des deux modes de gestion dans un même contrat.
Avantages
- Mission confiée au fermier : exploitation (dont entretien et maintenance)
- Investissements initiaux à la charge de la collectivité délégante - Gestion aux risques et périls du fermier : la responsabilité du fermier est limitée à la seule exploitation (et non aux ouvrages qui lui ont été confiés)
- Risque économique et commercial supporté par le fermier
- Autonomie du fermier dans la gestion du service avec pouvoir de contrôle de l'autorité délégante
- Forte possibilité d'incitation financière pour l'amélioration du service et des recettes
Inconvénient - Respect formel d'une procédure de publicité et de mise en concurrence
Il s’agit du mode de gestion actuel pour certaines communes du périmètre.
La Régie Intéressée
En dépit de la terminologie, il ne s’agit pas d’un mode de gestion directe. La régie intéressée est le « contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un régisseur, qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux courants, mais qui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par la personne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d’affaires réalisé ».
Elle se distingue des autres formes de délégation par un partage plus important des responsabilités entre la Collectivité et de délégataire. Les engagements pris par le régisseur font naître des droits et obligations qui, in fine, pèseront sur la collectivité.
La Collectivité rémunère le « régisseur intéressé » par une rétribution composée d’une redevance fixe et d’un pourcentage sur les résultats d’exploitation “ un intéressement ”. Page 22 sur 35
Il s’agit ainsi également d’une exploitation aux risques et périls du cocontractant de l’administration. Sa rémunération est variable et ne constitue pas un prix.
La Collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur. Elle met gratuitement à la disposition du délégataire les équipements nécessaires à la gestion du service. Le régisseur ne peut en revanche réaliser des travaux neufs ou de modernisation, et ne peut se voir confier que des travaux de renouvellement à l'identique et des travaux d'entretien.
Le choix de ce schéma implique une grande vigilance dans la répartition des responsabilités ; en effet, selon le niveau de risque assuré par le délégataire, le contrat relève de la délégation de service public ou d’un marché public de services.
Avantages
- Mission confiée au régisseur : exploitation courante
- Le régisseur possède le savoir-faire et l'expertise
- Pouvoir de décision de la collectivité : maîtrise de l'organisation du service - Rémunération partiellement et substantiellement liée aux résultats d'exploitation : part fixe + intéressement (incitation financière pour l'amélioration du service et des recettes)
Inconvénients
- Respect formel d'une procédure de publicité et de mise en concurrence - Réalisation des équipements dans le cadre de marchés publics de travaux : financement à la charge du délégant
- Risque économique et commercial supporté essentiellement par la collectivité
- Participation du régisseur aux résultats de l'exploitation et de manière limitée aux pertes,
- Prise en charge du déficit d'exploitation par la collectivité
- Risque de requalification du contrat en marché public si l'intéressement du régisseur est faible
- Pas de souplesse dans la gestion : création d'une régie de recettes gérée par la collectivité
2. Solutions spécifiques
a. La gestion déléguée par le biais d’une
concession de service public confiée à
une société d’économie mixte à opération
unique avec mise en concurrence
Aux termes des articles L.1541-1 à 1541-3 du CGCT, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d'économie mixte à opération unique. Page 23 sur 35
Cette société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec ce groupement de collectivités territoriales, dont l'objet unique peut notamment être la gestion d'un service public et notamment l’exploitation d’un complexe sportif / aquatique (délégation de service public).
La société revêt la forme de société anonyme régie par le Code de commerce. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
Les statuts de la SEMOP fixent le nombre de sièges d'administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Le Président du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance est un représentant du groupement de collectivités territoriales.
Ce dernier doit obligatoirement détenir entre 34% et 85% du capital de la société et 34% au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15%.
La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat conclu ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la SEMOP sont effectuées par le biais d’une procédure de publicité et de mise en concurrence respectant les procédures applicables au contrat à attribuer à la SEMOP.
En complément des informations obligatoires, le dossier de la consultation doit comporter un document de préfiguration, précisant la volonté de l’autorité concédante de confier l'opération projetée à une SEMOP, à constituer avec le candidat sélectionné.
A l'issue de la mise en concurrence, les statuts de la SEMOP ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu sont arrêtés et publiés.
Le contrat, comportant les éléments prévus par la procédure de mise en concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le Page 24 sur 35
groupement de collectivités territoriales et la SEMOP, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat.
Dans le cadre d’un tel montage, le risque d’exploitation se trouve partagé entre l’autorité concédante et l’opérateur économique actionnaire de la SEMOP. Il en va de même de la gestion du service et de la gouvernance puisque l’autorité concédante est actionnaire de la SEMOP, tout comme l’opérateur économique.
Un tel montage peut être intéressant car l’autorité concédante peut ainsi appréhender le service du point de vue de l’exploitant, en qualité d’actionnaire. Reste qu’il nécessite une organisation optimale et ne dispense par le groupement de collectivités de la nécessité d’opérer un contrôle étroit de l’opérateur économique sélectionné, que ce soit en qualité d’autorité concédante ou en qualité d’actionnaire de la SEMOP.
Concrètement, cela impliquera qu’un opérateur économique donné candidate à l’attribution du contrat de délégation de service public dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par l’autorité concédante.
La SEMOP sera constituée à l’issue de l’attribution du contrat entre l’opérateur attributaire et l’autorité concédante.
b. La gestion déléguée par le biais d’une
concession de service public confiée à
une société publique locale sans mise en
concurrence
La constitution d’une structure, de type Société Publique Locale (SPL) est une solution envisageable pour assurer la gestion d’un service public. Il ne s’agit toutefois pas d’une gestion directe, puisque la Collectivité crée entre elle et l’usager une société, à qui elle confie la charge de gérer le service. En effet, depuis la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, les SPL peuvent réaliser des opérations de construction ou exploiter des services publics industriels et commerciaux.
Sans que cette solution ne puisse être considérée comme une forme de régie, elle offre aux Collectivités la possibilité d’une gestion publique reconnue comme ayant plus de souplesse qu’une Régie. Page 25 sur 35
Cet outil permettrait également à la Communauté de communes de s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution du contrat de concession de service public dans la mesure où elle exercerait sur la SPL un contrôle étroit, dit « analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services » (article L.3211-1 du code de la commande publique).
Les responsabilités des SPL sont déterminées par leurs statuts. En outre, toute activité d’une collectivité étant - par définition - d’intérêt général, le champ de compétences des SPL peut s’étendre sur une large palette de responsabilités, dans le cadre, bien sûr, des compétences exercées par la collectivité en question.
Compte tenu du statut de société, la SPL est soumise à une comptabilité de type privé, à l’image de ce qui se pratique dans les sociétés d’économie mixte (SEM).
La SPL est une société qui réunit plusieurs collectivités autour d’une mission commune ; le conseil communautaire ne peut à lui seul décider de la création d’une SPL pour sa seule activité propre.
La SPL ne trouve donc pas à s’appliquer dans le cas d’espèce. Page 26 sur 35
IV. CHOIX PROPOSES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE SERVICE
DE L’EAU
Le choix à opérer par le conseil communautaire quant au mode de gestion à retenir pour la gestion du service public d’eau potable sur le territoire des communes ayant transféré la compétence à la CCRLCM intervient dans le contexte particulier du transfert de la compétence à compter du 1er janvier 2026.
A compter de cette date et en application des dispositions du CGCT, la Communauté de communes se trouvera substituée de plein droit à ses communes membres dans les conventions de délégation de service public qu’elles ont conclues et qui ne sont pas encore arrivées à échéance, en application de l’article L.1321-2 du CGCT.
Dès lors, à moins d’être résiliées de manière anticipée, ce qui occasionnerait un coût pour la communauté de communes du fait de l’indemnisation à laquelle le délégataire aurait vraisemblablement droit en application des stipulations contractuelles et selon le motif de résiliation retenu, ces conventions continueront donc par principe à s’exécuter postérieurement au transfert de la compétence eau potable à la CCRLCM.
Concrètement, modifier les modes de gestion actuels retenus par les communes avant le transfert de la compétence aurait non seulement un impact financier très important pour la Communauté de communes, mais causerait également des difficultés du point de vue technique et ressources humaines.
Ainsi et afin de tenir compte des échéances des différentes conventions de délégation de service public et d’assurer la continuité du service malgré le transfert de la compétence, il est proposé de retenir un mode de gestion mixte du service public de l’eau potable à compter du 1er janvier 2026 et de maintenir les modes de gestion existants sur le territoire de la chaque commune membre de la CCRLCM avant le transfert de la compétence.
Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose d’ailleurs aux collectivités territoriales et à leurs groupements de procéder à une Page 27 sur 35
harmonisation des modes de gestion sur leur territoire, qui plus est à la date de la prise d’une compétence.
Il est donc proposé au conseil communautaire de retenir un mode de gestion mixte sur le territoire de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 et au moins jusqu’à l’échéance des contrats en cours, à savoir :
La création d’une régie autonome dépourvue de la personnalité morale pour la production et la distribution de l’eau potable sur une partie du territoire de la communauté de communes ;
Le maintien des contrats de délégation de service public et de concession de service public conclus pour le reste du territoire concerné.
Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes se substituera à ses communes membres au sein des syndicats suivants, qui perdureront après le transfert de la compétence, auxquelles elles avaient adhéré pour la gestion de leur service public d’eau potable :
- Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la Région de l’Orbieu (SIAERO) ;
- Le Syndicat mixte ouvert Réseau Solidarité eau 11 également appelé « RéSeau 11 » ;
V. CONCLUSION
Pour conclure, à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes sera compétente en matière d’eau potable sur son territoire et se trouvera substituée aux communes qui lui ont transféré ladite compétence, dans le cadre de l’exploitation de ce service public, qu’il ait été jusqu’à lors exploité en régie ou délégué à une entreprise privée, voire à une société publique locale.
Compte-tenu de la nécessité d’engager une réflexion globale à l’échelle du territoire, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer pour une mixité de mode de gestion du service public de l’eau potable sur le territoire de la Communauté de communes. Page 28 sur 35
Il est proposé d’opter pour les modes de gestion suivants à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle la Communauté de communes sera compétente en matière d’eau potable sur son territoire :
- D’exploiter le service d’eau potable directement sous la forme d’une régie autonome, disposant de l’autonomie financière, mais dépourvue de la personnalité morale, compétente en matière de :
o Production, transport et stockage d’eau potable sur le
territoire des communes de ARGENS MINERVOIS, LAIRIERE,
LANET, LUC SUR ORBIEU (Puits de Fages), MONTBRUN DES
CORBIERES, QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS et
ROUBIA.
Sur le territoire de ces communes, la Régie est également
compétente pour assurer la protection des points de
prélèvement d’eau.
o Distribution d’eau potable sur le territoire des communes de
ALBAS, ARGENS MINERVOIS, BOUTENAC, CAMPLONG
D’AUDE, COUSTOUGE, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE,
HOMPS, JONQUIERES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LUC SUR
ORBIEU, MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS,
QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS, ROUBIA, SAINT
COUAT D’AUDE, TOUROUZELLE.
- De déléguer l’exploitation du service public d’eau potable en matière de :
o Production sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES PUITS.
o Distribution sur le territoire des communes de CANET, CONILHAC CORBIERES, FERRALS LES CORBIERES, MONTSERET,
SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, SAINT MARTIN DES PUITS et
TOURNISSAN.
Et autoriser Monsieur le Président à signer les avenants de
transfert des conventions de délégation de service public. Page 29 sur 35
VI. PRESENTATION DES CARACTERISQUES GENERALES
DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ET DE LA REGIE
A. Caractéristiques générales des contrats de
délégation de service public au sein desquels la
communauté de communes se substituera à ses
communes membres
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société BRL pour la distribution de l’eau
potable sur le territoire de CANET D’AUDE
Date de prise
d’effet
1er octobre 2020
Cocontractant BRL
Objet Gestion et continuité du service public d’eau potable, incluant la production, le
transport, le stockage, le traitement et la
distribution.
Rappel : La commune a adhéré à
RéSeau 11 au titre de la compétence
production.
Durée/Échéance 12 ans - Échéance le 30 septembre 2032
Il est précisé que dans la mesure où la commune a adhéré à RéSeau 11 au titre de la production d’eau potable, un avenant a été conclu le 12 mai 2025 afin d’intégrer RéSeau 11 en qualité de co-délégant au titre du volet production du contrat de délégation de service public. Page 30 sur 35
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la distribution de l’eau
potable sur le territoire de CONILHAC CORBIERES
Date de prise
d’effet
17 avril 2013
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public de la distribution de l’eau potable
Échéance Échéance 16 avril 2031
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la distribution de l’eau
potable sur le territoire de FERRALS LES CORBIERES
Date de prise
d’effet
1er janvier 2011
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public de la distribution de l’eau potable
Échéance 20 ans. Échéance le 31 décembre 2030 Page 31 sur 35
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la distribution de l’eau
potable sur le territoire de MONTSERET
Date de prise
d’effet
Aux termes de l’article 1.4. le contrat prend
effet au 1er janvier 2016 ou à la date de sa
notification au concessionnaire si cette
date est plus tardive.
En l’occurrence, le contrat a été transmis en
préfecture le 14 janvier 2016, la notification
a dû intervenir dans les jours qui ont suivi.
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion et la continuité du service public de la distribution d’eau potable à l’intérieur au
périmètre de la délégation, à savoir le
territoire de la commune de MONTSERET
Échéance Échéance au 31 décembre 2027
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la distribution de l’eau
potable sur le territoire de SAINT ANDRE DE
ROQUELONGUE
Date de prise
d’effet
2 juillet 2012
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public de la distribution de l’eau potable
Échéance Durée initiale de 12 ans
Cependant, par un avenant n°2 daté du 17
mars 2023, le contrat a été prolongé
jusqu’au 31 décembre 2028. Page 32 sur 35
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la production et la
distribution de l’eau potable sur le territoire de SAINT
MARTIN DES PUITS
Date de prise
d’effet
1er janvier 2016
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public de distribution d’eau potable (article 2).
Néanmoins le contrat porte également
sur la gestion de la production d’eau
potable.
Durée/Échéance 12 ans – Echéance au 31 décembre 2027
Contrat de délégation de service public conclu
avec la société VEOLIA pour la distribution de l’eau
potable sur le territoire de TOURNISSAN
Date de prise
d’effet
10 octobre 2011
Cocontractant VEOLIA
Objet Gestion par affermage du service public de la distribution de l’eau potable
Échéance Échéance 9 octobre 2028 Page 33 sur 35
B. Caractéristiques générales de la Régie qu’il est
proposé de créer
Il est proposé au conseil communautaire de créer une régie disposant de l’autonomie financière et dépourvue de la personnalité morale qui sera compétente à compter du 1er janvier 2026 pour exploiter le service public de l’eau potable en matière de :
o Production, transport et stockage d’eau potable sur le
territoire des communes de ARGENS MINERVOIS, LAIRIERE,
LANET, LUC SUR ORBIEU (Puits de Fages), MONTBRUN DES
CORBIERES, QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS et
ROUBIA.
Sur le territoire de ces communes, la Régie est également
compétente pour assurer la protection des points de
prélèvement d’eau.
o Distribution d’eau potable sur le territoire des communes de
ALBAS, ARGENS MINERVOIS, BOUTENAC, CAMPLONG
D’AUDE, COUSTOUGE, ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE,
HOMPS, JONQUIERES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LUC SUR
ORBIEU, MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS,
QUINTILLAN, ROQUECOURBE MINERVOIS, ROUBIA, SAINT
COUAT D’AUDE, TOUROUZELLE.
D’un point de vue technique, la Régie présenterait les caractéristiques suivantes :
o Relation avec les usagers :
Diffusion et mise à disposition du règlement de service
Emission des factures
Gestion et mise à jour de la base de données clientèle
Recouvrement des redevances normal et contentieux
avec Tresor Public
Accueil physique et téléphonique de la clientèle,
rendez-vous terrain clientèle
Relève des compteurs
Devis et travaux branchement neuf
Contrôle des installations intérieures Page 34 sur 35
o Intervention technique sur les réseaux et branchements
Réparation des branchements
Renouvellement des branchements
Mise à niveau des bouches à clés, remplacement de
cadre et tampons
Renouvellement et gestion du parc compteurs
Tenue et mise à jour du SIG
Réparation canalisations
Astreinte support / interventions
o Intervention technique sur les ouvrages de pompages et
traitement (hors R11)
Tournée d’exploitation sur les ressources, les réservoirs, les
surpresseurs
Entretien espaces verts
Entretien renouvellement des équipements des stations
Analyses et autocontrôles
Gestion et mise à jour de l’inventaire patrimonial
Accompagnement des services de l’état lors des visites
Fourniture et exploitation des systèmes de désinfection
(chlore, uv)
Suivi permanent des réseaux et stations (télétransmission,
sectorisation)
Contrôles périodiques des installations (électricité,
levage, gaz, équipement sous pression, …)
Déclarations annuelles Agence de l’Eau
Astreinte support / interventions
o Services supports et annexes
Autorisation urbanisme
Réponse DICT
Suivi contrats de prestations et marchés ponctuels
Rédaction des RPQS
Suivi des bureaux d’études et autres prestataires
Gestion des conventions d’achat d’eau (R11)
La création de la régie sera décidée par une délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes qui devra fixer ses statuts et en principe également définir le montant de sa dotation initiale. Page 35 sur 35
Celle-ci représente, aux termes de l’article R.2221-13 du CGCT, la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Il sera également nécessaire que le conseil communautaire délibère afin de créer le conseil d’exploitation de la Régie et d’en désigner les membres. Le Directeur de la régie sera nommé par le Président de la Communauté de communes.