Déliberation - del 2023.02.08 27 skate park convention de mise a disposition au profit de lassociation projet berwick

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Déliberation - del 2023.02.08 27 skate park convention de mise a disposition au profit de lassociation projet berwick Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2023.02.08 27 skate park convention de mise a disposition au profit de lassociation projet berwick)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,

DEL 2023.02.08/27

Skate-Park :

convention de mise à

disposition au profit

de l'association

PROJET BERWICK

Convocation :

Date : 01/02/2023

Affichage : 01/02/2023

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

exprimés :

DELIBÉRATIONS N°27

CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 FÉVRIER 2023

Le mercredi 08 février 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-

CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,

Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,

Patrick MICHEL, Hervé BOULAIS, Claire BARNÉOUD, Corinne

ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,

Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Maryse XAUSA-

FRANÇOIS, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,

Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,

Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Aïcha CHERIF

Absents excusés :

Corinne FAURE-BRAC, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Aurore MARCHAND

Secrétaire de séance :

Emilie DESMOULINS-GENOUX

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 1 / 3

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VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

l'article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales ;

la délibération n° 2021.01.27/20 du 27 janvier 2021 approuvant

le transfert du skate park et l'aménagement d'un marché

couvert ;

la délibération n° 2021.04.21/71 du 21 avril 2021 décidant de la

réalisation de l'opération de modernisation du parc des sports :

la date de réception des travaux de construction du nouveau

skate-park prévue le 9 février 2023 ;

le montage en cours des modules de skate par les services

techniques ; |

le souhait de l'association «Le Projet Berwick» d'assurer

l'exploitation du nouveau skate park ;

la volonté de la municipalité et des partenaires financiers de

cette opération, au premier rang desquels figure l'Agence

Nationale du Sport, de proposer un équipement ouvert à tous

les publics sur de larges créneaux horaires ;

le projet de convention joint en annexe ;

les travaux de la commission « Vie quotidienne, Jeunesse et

Sports », réunie le 06 février 2023 ;

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 D / 3

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Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

e D'approuver la convention d'occupation du skate park au profit de l'association « Le Projet Berwick » :

+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant

à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de

nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : oO

ABSTENTION : Oo

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

SPORT DEL 2023.02.08/27

PUBLIÉE LE: | 4 FEV, 2023

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 3 / 3

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0

ANG

BRIANCON

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CONVENTION D’OCCUPATION DU SKATE

PARK AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LE

PROJET BERWICK »

ENTRE

La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du conseil municipal DEL n°2023.02.08/27 du 08 février 2023 ;

D’UNE PART,

ET

L’Association « Le Projet Berwick », ayant son siège social sis à BRIANÇON (05100) – Rue Colaud, représentée par son Président en fonction, Monsieur David BRIZOT, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts,

Ci-après dénommée sous le vocable « L’occupant »,

D’AUTRE PART,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 01 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°DEL.2017.11.08/172 du conseil municipal en date du 08 novembre 2017, approuvant la convention d’occupation du domaine public du Skate Park au quartier Berwick ;

Vu la décision du Maire n° DEC 2021.04.27 /055 en date du 27 avril 2021 prolongeant la convention d’occupation du domaine public du Skate Park au Quartier Berwick

Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 19-1 à 19-4, selon lesquels les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général ;

Vu le décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l’application de l’article 19-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 ;

Considérant la politique sportive de la ville de Briançon et son souci de développer la pratique d’activités sportives de roller, de skate, de BMX, de trottinette ainsi que tout

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autres sports à roulettes, sur l’ensemble du territoire de la Ville en réalisant des aménagements spécifiques ;

Considérant la construction du nouveau skate park situé au parc des sports dont la livraison est prévue au printemps 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser, eu égard aux moyens municipaux engagés, les devoirs et responsabilités respectifs de la Ville de Briançon et de l’Association « Le Projet Berwick » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La Ville de Briançon met à la disposition de l’association « Le Projet Berwick », pour le développement des sports à roulettes, le bâtiment ci-après désigné sous les conditions ci-après précisées, que l’occupant s’oblige formellement à exécuter sous peine de résiliation de la présente convention, sans préjudice de dommage et intérêts.

La Ville de Briançon se réserve le droit d’utiliser cet équipement pour l’organisation de certaines manifestations et activités en concertation avec cette association telles que ci- après défini à l’article 10.

Article 1 – Objet

La présente convention d’occupation du domaine public a pour but de fixer les droits et obligations de chacun des co-contractants dans le cadre de l’utilisation du Skate Park.

Article 2 – Désignation

Sur le territoire de la Ville de Briançon, un entier bâtiment sis au parc des sports, 37 rue Georges Bermond Gonnet, d’une superficie totale de 813 m², comprenant : o Un skate park couvert de 775 m² ;

o Un bureau de 28 m²

o Des sanitaires de 10 m².

Article 3 – Description des équipements

Le skate park est constitué de :

o Un bowl ;

o Une aire de street.

Le matériel répond à la norme AFNOR EN 15 en vigueur, relative aux structures pour planches à roulettes, patins à roulettes, patins en ligne et vélos bicross, et subit les contrôles techniques prévus par les réglementations applicables en la matière. Le matériel en location doit respecter les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. La Ville de Briançon ne peut être tenue responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à disposition des utilisateurs.

Article 4 - Destination

L’occupant utilisera les biens objet de la présente convention d’occupation domaniale à usage exclusif de Skate Park.

Etant ici précisé qu’il faut entendre par le terme Skate Park, la pratique du skateboard, du roller, de la trottinette et du BMX exclusivement.

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Toute autre activité, pour laquelle le skate park n’est pas destinée, est interdite : les jeux de ballons, jeux de boules, jeux de raquettes, véhicules à moteur (thermique et/ou électrique), etc...

Article 5 – Objectifs

Promouvoir et développer la pratique du skateboard, du roller, du BMX, de la trottinette ainsi que de tout autre sport à roulettes.

Article 6 – Horaires d’ouverture

L’association « Le Projet Berwick » s’engage à respecter les horaires d’ouverture du skate park fixés par arrêté du Maire sur proposition de l’association.

En cas de nuisances sonores et autres pouvant résulter de l’activité du skate park, la Ville de Briançon pourra exiger la suppression ou la modification de certains créneaux horaires. Ces modifications d’horaire feront alors l’objet d’un nouvel arrêté du Maire.

Article 7 – Redevance

Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 1 000 € (mille euros).

Pour les années incomplètes, le montant de la redevance sera calculé au prorata de la durée de mise à disposition de l’équipement.

L’occupant pourra percevoir un droit d’entrée auprès des utilisateurs.

Article 8 - Charges

Sont à la charge de l’occupant :

- L’entretien des modules de skate, y compris le remplacement de panneaux dégradés par l’usage courant ;

- toutes les charges, impôts ou taxes incombant réglementairement aux locataires (y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ;

- toutes charges découlant directement de l’activité de l’occupant ;

- le téléphone ;

- le gardiennage des locaux ;

- le nettoyage et l’entretien courant des locaux et des abords extérieurs immédiats ; ces prestations comprennent toutes les interventions qui n’imposent pas de moyens techniques particuliers (nacelles, machines spéciales, etc...) ;

- les réparations locatives dont le cout est inférieur à 1 000 € ;

Sont à la charge de la Ville de Briançon :

- les fluides : eau, électricité (sachant que la Ville prendra à sa charge ces dits fluides uniquement jusqu’à hauteur de 3 000,00 € (trois mille euros) par an pour le skate park. La Ville de Briançon récupérera auprès de l’occupant qui le reconnaît et l’accepte le montant des charges au-dessus de cette limite) ;

- la maintenance technique du bâtiment et de ses installations (électricité, éclairage, plomberie, courants faibles) ;

- une opération annuelle de nettoyage intérieur et extérieur ;

- le déneigement de la cour afin de permettre l’accès des secours ;

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- les grosses réparations du bâtiment dont le coût est supérieur à 1 000 € (mille euros).

Ces charges seront assurées en fonction des dispositions et contraintes propres à la Ville de Briançon ; l’occupant renonçant d’ores et déjà à tout recours en cas de diminution ou de modifications des prestations.

Article 9 - Durée

La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature pour une durée de quatre (4) ans.

Article 10 – Manifestations

Diverses manifestations (concerts, expositions, spectacles, démonstrations, épreuves sportives, etc...) pourront être organisées par la Ville de Briançon et/ou l’office du tourisme en partenariat avec l’occupant et selon le calendrier de ses propres activités. Lors de ces manifestations le site sera réservé exclusivement au déroulement de celles- ci.

Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de ces manifestations.

En cas d’organisation de manifestations sportives en dehors des horaires d’ouverture prévus à l’article 6 de la présente convention, l’association « Le Projet Berwick » devra impérativement solliciter l’autorisation de la Ville de Briançon.

Dans le cas d’une demande extérieure d’une association ou d’une entreprise privée, le demandeur devra solliciter l’autorisation de la Ville de Briançon et l’accord de l’association bénéficiaire de la présente convention.

L’occupant reconnaît et accepte d’ores et déjà le caractère prioritaire des manifestations ponctuelles organisées par la Ville et l’Office de Tourisme.

Article 11 : Engagements

En contrepartie de la mise à disposition des locaux objets de la présente convention, l’occupant s’engage à :

- Accepter l’accueil d’élèves dans un cadre purement scolaire ;

- Accorder divers créneaux (à déterminer avec le service des sports de la Ville) dans le cadre de l’école municipale des sports ;

- Permettre au plus grand nombre de participant l’accès aux compétitions UNSS le cas échéant ;

- Accepter l’utilisation de cette structure par l’ensemble des sportifs suivant une formation ou un stage via le centre sportif d’altitude ;

- Organiser, après accord de la Ville de Briançon, au moins une compétition par an et diverses manifestations sportives en partenariat avec la Fédération Française de Roller Skating ou avec l’office du tourisme de Briançon – Serre Chevalier

- Travailler en partenariat avec Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable au développement d’une offre touristique complémentaire ski/skate et à l’organisation de manifestations concourant à cet objectif ;

- Valoriser le skate park mis à sa disposition en communicant régulièrement sur ses activités, la vie de l’association, les manifestations organisées en lien étroit avec le service communication de la ville de Briançon et l’office du tourisme de Briançon – Serre Chevalier. L’association s’engage notamment à faire figurer le skate park dans l’annuaire des skates park édité par la Fédération et dans les documents de promotion diffusés par l’OT.

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- Mettre à disposition des bénévoles lors des événements sportifs majeurs organisés par la Ville

Article 12 – Encadrement

Pour des raisons de sécurité et d’efficacité de l’enseignement, les sportifs sont placés sous la responsabilité d’enseignants diplômés et conventionnés par l’association. En cas d’intervention en milieu scolaire ou péri scolaire, les personnes encadrantes devront posséder les qualifications et compétences requises pour la conduite des activités liées à la pratique du skate.

Pour les sportifs relevant de l’enseignement spécialisé, l’encadrement et l’enseignement doivent être adaptés au handicap de chacun.

Article 13 – Conditions d’Accès

L’occupant déclare et reconnaît qu’il sera tenu personnellement responsable de tout incident, dégradation et autre survenu suite à une négligence de sa part.

Les services de la Ville de Briançon remettront à une personne responsable, nommée par l’Association « Le Projet Berwick », des jeux de clé du bâtiment. Aucun double ne pourra être fait, sauf demande expresse et écrite formulée auprès des services de la Ville de Briançon.

Article 14 – Sécurité

L’occupant s’engage :

• à tenir le Registre de Sécurité de l’Etablissement classé Etablissement Recevant du Public ;

• à respecter les consignes portées dans ce registre et les règles générales suivantes :

o veiller au maintien en état de service des extincteurs et, si nécessaire, procéder sans délai à leur remise en état ;

o protéger le libre accès à toutes les sorties ainsi qu’aux issues de secours de bâtiment ;

o veiller au respect des équipements de sécurité (alarmes, détecteurs, blocs autonomes d’éclairage, etc...) et précéder à leur réparation si nécessaire ;

o proscrire la présence de bouteilles de gaz ;

o veiller à ce que l’effectif autorisé, fixé à 193 personnes soit respecté (effectif déterminé par la surface de la halle – 1 personne / 4m²).

• à présenter une demande et établir un dossier « sécurité manifestation » particulier en cas d’utilisation exceptionnelle de la halle et notamment d’une fréquentation supérieure à l’effectif autorisé.

Article 15 – Alcool et stupéfiants

La consommation et la vente d’alcool sont interdites dans le skate park comme dans toute enceinte sportive, selon les dispositions du code du sport et du code de la santé publique.

Il en est de même pour l’usage de stupéfiants.

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Article 16 - Vente de matériel, de boissons et de petite alimentation

L’occupant est autorisé à vendre du matériel sportif, du textile, des boissons sans alcool et de la petite alimentation (barres céréales, biscuits, etc.).

Article 17 – Protections

Pour tous les usagers, le port d’un casque est obligatoire.

Les autres équipements de protection individuelles sont fortement conseillés (protège poignets, coudières et genouillères).

Article 18 – Etat des lieux

1°) Etat des lieux d’entrée :

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties avant le premier jour d’occupation.

L’occupant prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état dans lequel il se trouve, et qu’il déclare parfaitement connaître.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Briançon pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions. L’occupant admet que la Ville de Briançon n’apporte aucune garantie quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ci-dessus ou à la consistance de ses divers composants.

2°) Etat des lieux de sortie :

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la restitution des lieux par l’occupant.

Toutes les améliorations résultant de l’exécution des travaux réalisés par l’occupant pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la Ville de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser à l’occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

Article 19 : Transformation et embellissement des locaux

Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l’occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l’occupation, à moins que la Ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.

Article 20 : Visite des lieux

L’occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.

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Article 21 – Conditions générales

En outre, la convention est faite aux charges et conditions de droit et sous celles énoncées ci-après sans lesquelles elle n’aurait pas eu lieu et que l’occupant s’oblige formellement à exécuter sous peine de résiliation sans préjudice de dommage intérêts.

L’occupant prendra les locaux mis à disposition dans leur état actuel sans pouvoir exiger de la Ville de Briançon aucune réparation.

L’occupant supportera sans réclamation ni indemnité toutes les réparations jugées utiles à l’immeuble, quelle qu’en soit la durée. Il subira également les inconvénients causés par les constructions voisines en s’engageant à ne rien réclamer à la Ville de Briançon de ce fait.

L’occupant s’engage à maintenir les locaux en bon état d’entretien et à assurer toutes réparations locatives lui incombant dans la limite de 1.000,00 € (mille euros).

Il tiendra les locaux constamment garnis de meuble et objets mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour garantir le paiement des charges.

L’occupant, pour l’exercice de son activité, fera son affaire personnelle des autorisations administratives requises et ne devra troubler en aucune façon le voisinage sous le rapport de la tranquillité, de la salubrité est des bonnes mœurs.

L’occupant ne pourra céder son droit d’utilisation du bâtiment, ni le mettre à disposition, moyennant finances, en tout ou partie, ni même en faire disposer gratuitement sans le consentement express et écrit de la Ville de Briançon, sous peine de résiliation de la présente convention.

L’occupant ne pourra apporter de modification dans la disposition des lieux mis à disposition, sans l’autorisation préalable et écrite de la Ville de Briançon. Au jour de son départ, le bâtiment devra être vidé de tous meubles et objets appartenant à l’occupant, nettoyé. Toutes dégradations survenues du fait de l’occupation seront imputables à l’occupant.

Toutes les clés des locaux mis à disposition seront remises au représentant de la Ville de Briançon, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’occupant.

Article 22 – Assurances

L’occupant s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix :

1°) Sa responsabilité locative pour le bâtiment (risques locatifs) ainsi que les agencements, mobiliers et matériel qui lui ont été confié par la Ville de Briançon et ce à concurrence de 158.971,42 € TTC sans autre sous limitation pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité notamment les risques incendies, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vols, bris de glace, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur toiture, attentats, vandalisme, etc...

2°) Ses propres biens agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il serait détenteur pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité notamment les risques : incendies, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, tempêtes, ouragans, grêle, neige sur toiture, attentats, vandalisme, etc... ainsi que sa responsabilité civile du fait de son activité.

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L’occupant ainsi que les assureurs renoncent à tous recours contre la Ville de Briançon et ses assureurs.

L’occupant s’engage à fournir avant le début de la mise à disposition une attestation d’assurance reprenant les éléments indiqués ci-dessus.

Il remettra à la Ville de Briançon dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention une attestation de son assureur indiquant la nature, le numéro et le montant des garanties de ses polices. Il devra justifier chaque année de cette assurance sans que l’absence de demande de justification puisse entraîner une quelconque responsabilité de la Ville de Briançon.

Sans préjudice de ses droits envers quiconque, il renonce à tout recours contre la Ville de Briançon à raison :

a) de toute défectuosité et d’arrêt momentané du fonctionnement des équipements collectifs ;

b) des vols et dégâts immobiliers qui en seraient la conséquence ; c) d’une émeute, d’un attentat, avec ou sans explosif, de la force majeure, du cas fortuit, de faits de grève et en général de tous faits imprévisibles ; d) de tous dommages subis ou causés par les équipements et installations dont il a la charge, ou même simplement la garde ou l’usage (notamment les installations de chauffage, d’eau, d’électricité, même celles établies par la Ville de Briançon) ; e) en cas d’incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance.

L’occupant devra déclarer au plus tard sous 24 heures à l’assureur d’une part et à la Ville de Briançon d’autre part, tout sinistre quelqu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

L’occupant sera personnellement tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

De même, il devra porter à la connaissance de son assureur et de la Ville de Briançon, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.

Article 23 - Responsabilité

L’occupant sera seul responsable de tout sinistre survenu sur les lieux mis à disposition. La Ville ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’occupation ainsi exercée par le preneur.

La Ville est dégagée de toute responsabilité en cas d’effraction, de dégradation, de vol, de perte ou dommages survenant aux personnes ou aux biens liés à la présente convention.

Article 24 – Communication

Toutes les clauses stipulées dans la présente convention, sans exception sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé le silence de la Ville de Briançon ne sera jamais considéré comme une adhésion de sa part.

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Article 25 – Bilans

L’occupant s’engage à remettre chaque année avant le 31 mai et donc à la fin de son exercice comptable un bilan financier et moral de l’année civile écoulée.

Article 26 – Application de la convention

Le service des sports de la Ville sera chargé de s’assurer que la convention est bien respectée.

Une réunion annuelle ville/association sera organisée pour faire le point sur son application.

Article 27 – Règlement intérieur

Obligation d’affichage du Règlement intérieur dans l’enceinte du skate park. Un règlement intérieur devra préciser les modalités de fonctionnement du Skate Park. Il devra être mis à jour chaque année et sera présenté lors de la réunion annuelle ville/association.

Article 28 – Clause résolutoire

A défaut de l’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si bon semble à la Ville de Briançon, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, sans aucune formalité de justice.

Passé ce délai, si l’occupant n’évacue pas les locaux mis à disposition, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice de dommage et intérêts.

Article 29 : Résiliation

Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.

Article 30 : Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 31 : Tribunaux compétents

Les contestations qui pourraient s’élever entre l’occupant et la Ville de Briançon au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.

Article 32 : Domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :

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- La Ville de Briançon : en la Mairie de BRIANÇON – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 BRIANÇON ;

- L’Association « Le Projet Berwick », en son siège sis 37 rue Bermond Gonnet – 05100 BRIANÇON.

Fait à Briançon en trois (3) exemplaires originaux, le

Pour l’Association « Le Projet Berwick » Le Maire,

Le Président, Arnaud MURGIA

David BRIZOT

AR Prefecture

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Reçu le 14/02/2023