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Déliberation - del 2023.11.07 158 bc mise a disposition du domaine prive convention au profit de lassociation amicale boule brianconnaise
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.11.07 158 bc mise a disposition du domaine prive convention au profit de lassociation amicale boule brianconnaise)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEL 2023.11.07/158
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Mise à disposition du
domaine privé :
Convention au profit
de l'association
« Amicale Boule
Briançonnaise »
Convocation :
Date: 31/10/2093
Affichage: 31/10/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 25
Nombre de
suffrages
exprimés : 31
DELIBÉRATIONS N°158
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 novembre 2023
Le mardi 07 novembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Christian JULLIEN, Annie ASTIER-
CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire
BARNÉOUD, André MARTIN, Patrick MICHEL, René MICHEL, Hervé
BOULAIS, Corinne ASCHETTINO, Sandrine CORDIER, Maud GADÉ,
Christophe. OSTI, Yoann LAGIER, Renaud PONS, Stéphane SIMOND,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Maud GADÉ
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Aïcha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND
Absents excusés :
Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Corinne FAURE-
BRAC, Lou AFRICAIN, Aïcha CHERIF
Absents :
Arnaud MURGIA, Christian FERRUS
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/3
AR Prefecture
005-210500237-20231107-2023_11_158-DE
Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Ceci exposé,
l'article L.2222-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
le code du sport;
la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives ;
la volonté de la municipalité de rassembler les pratiques sportives
sur le parc des sports ;
l'opportunité de transformer un ancien hangar de stockage des
services techniques mitoyen du boulodrome « Jojo Bonnardel » en
local destiné à la pratique de la boule lyonnaise ;
les projets de développement de la pratique de la boule lyonnaise
initiés par l'association « Amicale de boule briançonnaise ;
le projet de convention joint en annexe ;
les travaux de la commission « Culture, Patrimoine et Tourisme »
réunie le 06/11/2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
e D'approuver les dispositions de la convention ci-annexée ;
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour compte de la ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
AR Prefecture
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Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 Roses
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2023.11.07/158
PUBLIÉE LE: 1% NGv, 4003
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 62 2120 72
3/3
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Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 7
MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PRIVÉ :
CONVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION
« AMICALE DE BOULE BRIANÇONNAISE »
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n°2023.11.07/158 du conseil municipal en date du 07 novembre 2023.
D’UNE PART,
ET
L’Association « Amicale de Boule Briançonnaise », inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 800 349 565 dont le siège social sis à Briançon (05100) – 2 route de Fontenil, représentée par son Président en exercice, Monsieur Damien GARNIER, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts.
Ci-après dénommé « L’occupant »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique d’aménagement urbain, la ville a souhaité regrouper les nombreuses pratiques sportives sur le site du parc des sports.
Un hangar mitoyen du boulodrome « Jojo Bonnardel » (dédié à la pétanque) étant peu utilisé par les services techniques et pouvant correspondre aux besoins des pratiquants de boule lyonnaise, il a été convenu de changer sa destination et de le mettre à disposition de l’association « Amicale de Boule Briançonnaise ».
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
La Ville de Briançon met à la disposition de l’association « Amicale de Boule Briançonnaise » un local de 413 m² pour la pratique de la boule lyonnaise.
La ville de Briançon se réserve le droit d’utiliser cet équipement pour l’organisation de certaines manifestations et activités en concertation avec le club tel que défini à l’article 9. Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 7
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention d’occupation a pour but de fixer les droits et les devoirs de chacun des co-contractants dans le cadre de la mise à disposition d’un local dédié à la boule lyonnaise.
ARTICLE 2- DESIGNATION ET DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
Sur le territoire de la ville de Briançon, un boulodrome, sis au 26 rue Georges Bermond Gonnet d’une superficie totale de 1 013 m2 dont 413 m2 à l’usage de l’association « Amicale de Boule Briançonnaise » pour la pratique de la boule lyonnaise ; comprenant les équipements suivants :
- 4 courts intérieurs
- 4 courts extérieurs
Le local dont cette présente convention fait l’objet, ne possédant pas de sanitaires ; les adhérents de « L’Amicale de Boule Briançonnaise » peuvent, lors des heures d’ouverture du « CLUB DE PETANQUE BRIANÇON SERRE-CHEVALIER » situé au sein du boulodrome JOJO BONNARDEL, utiliser les sanitaires du local mis à disposition de cette association.
ARTICLE 3- DESTINATION
Le local mis à disposition de « L’ Amicale de Boule Briançonnaise » doit être utilisé conformément à sa destination et dans le respect des dispositions de la présente convention.
L’occupant s’engage à utiliser l’installation du boulodrome exclusivement pour les jeux de boules, entrainements et compétitions.
ARTICLE 4- OBJECTIFS
L’« Amicale de Boule Briançonnaise » s’engage à promouvoir et développer la pratique du sport de boules lyonnaises. Elle organise au profit de ses adhérents, la formation aux diplômes fédéraux et d’état, l’enseignement, l’animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs sportifs de la fédération française de sport-boules à laquelle le club est obligatoirement affilié et ses membres licenciés.
ARTICLE 5- REDEVANCE
L’installation sportive ci-dessus définie à l’article 2 est mise à disposition à titre précaire de l’ « Amicale Boule Briançonnaise » est consentie et acceptée à titre gracieux.
ARTICLE 6 - CHARGES
L’« Amicale Boules Briançonnaises » satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
Sont à la charge de l’occupant :
- Toutes charges, impôts ou taxes incombant réglementairement aux locataires (y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ;
- Les fluides : eau, électricité au-delà de 3000 euros (Trois mille euros) par an ;
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Reçu le 15/11/2023
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- Toutes charges découlant directement de l’activité de l’occupant ;
- Le téléphone ;
- Le nettoyage et l’entretien courant des locaux, des abords extérieurs et des divers équipements, ces prestations comprennent toutes les interventions qui n’imposent pas de moyens techniques particuliers (nacelles, machines spéciales…)
Sont à la charge de la ville de Briançon :
- Les fluides : eau et électricité à hauteur de 3000 euros (trois mille euros) maximum par an. Au-delà, la commune de Briançon récupérera auprès de l’occupant qui le reconnait et l’accepte, le montant des charges ;
- La maintenance technique du bâtiment et de ses installations (électricité, éclairage, courants faibles)
- Les grosses réparations du bâtiment dont le coût est supérieur à 4000 euros (quatre mille euros)
Ces charges seront assurées et fonction des dispositions et contraintes propres à la ville de Briançon, l’occupant renonce d’ores et déjà à tout recours en cas de diminution ou de modifications des prestations.
ARTICLE 7- DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 (cinq) ans à compter du 15/11/2023.
La convention ne pourra pas être renouvelée.
L’occupant reconnaît expressément que la présente convention de mise à disposition du domaine public ne lui confère aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans l’installation concédée.
ARTICLE 8 – MANIFESTATIONS
La ville de Briançon se réserve le droit d’organiser des évènements et en l’occurrence de demander à l’association « Amicale Boule Briançonnaise » la mise à disposition de l’ensemble de l’équipement. Cette utilisation se fera de manière ponctuelle et exceptionnelle sur une durée annuelle n’excédant pas 15 jours.
Lors de ces manifestations, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celles- ci. Toutes autres utilisations sera interdite pendant la durée de ces manifestations.
L’occupant reconnaît et accepte d’ores et déjà le caractère prioritaire des manifestations ponctuelles.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT
En contrepartie de cette mise à disposition à titre précaire, objet de la présente convention, l’occupant s’engage à :
- Valoriser le boulodrome mis à disposition en communiquant régulièrement sur ses activités, sur la vie de l’association, les manifestations organisées en lien étroit avec le service communication de la ville de Briançon, l’Office du Tourisme de Briançon
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Serre-Chevalier et la ville de Briançon.
- Organiser, après accord de la ville de Briançon, des manifestations sportives de type tournoi ou championnat soit via la Fédération Française de Sport-Boules soit en partenariat avec l’Office du Tourisme de Briançon Serre-Chevalier et la ville de Briançon.
ARTICLE 10 – SECURITE
L’occupant s’engage :
- A tenir à jour le Registre de Sécurité de l’Etablissement classé ERP ;
- A respecter les consignes portées dans ce registre et les règles générales suivantes :
O Veiller au maintien en état de service des extincteurs et en cas de
dysfonctionnement, en aviser immédiatement la direction du service des sports ;
O Protéger le libre accès à toutes les sorties ainsi que les issues de secours du
boulodrome ;
O Veiller au respect des équipements de sécurité (alarmes, détecteurs, blocs
autonomes d’éclairage…) et en cas de dysfonctionnement, en aviser immédiatement la direction du service des sports ;
O Proscrire la présence de bouteille de gaz ;
O Veiller à ce que l’effectif maximal autorisé ne dépasse pas 103 personnes
(correspondant à 1 personne pour 4m2)
- A présenter une demande et établir un dossier « sécurité manifestation » particulier en cas d’utilisation exceptionnelle du boulodrome et notamment en cas de fréquentation supérieure à l’effectif autorisé.
ARTICLE 11 – TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l’occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la ville de Briançon à la fin de l’occupation, à moins que la ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
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Reçu le 15/11/2023
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ARTICLE 12 – VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser les représentants de la ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’installation.
ARTICLE 13 – CONDITIONS GENERALES
En outre, la convention est faite aux charges et conditions de droit et sous celles énoncées ci-après sans lesquelles elle n’aurait pas eu lieu et que l’occupant s’oblige formellement à exécuter sous peine de résiliation sans préjudice de dommages et intérêts. L’occupant prendra l’installation mise à disposition dans son état actuel sans pouvoir exiger de la ville de Briançon aucune réparation.
L’occupant occupera sans réclamation ni indemnités toutes les réparations jugées utiles à l’installation, quelle qu’en soit la durée. Il subira également les inconvénients causés par les constructions voisines en s’engageant à ne rien réclamer à la ville de Briançon.
L’occupant s’engage à maintenir le local en bon état d’entretien et à assurer toutes les réparations locatives lui incombant dans la limite de 4000 (quatre mille) euros.
L’occupant pour l’exercice de son activité fera son affaire personnelle des autorisations administratives requises et ne devra troubler en aucune façon le voisinage sous le rapport de la tranquillité, de la salubrité et des bonnes mœurs.
L’ensemble des membres de l’association se doivent de valoriser et promouvoir l’activité boules lyonnaises sur la ville de Briançon.
L’occupant ne pourra apporter de modification dans la disposition des lieux sans l’autorisation préalable et écrite de la ville de Briançon.
Au jour de départ, le local devra être vidé de tous meubles et objets appartenant à l’occupant. Toutes dégradations survenues du fait de l’occupation seront imputables à l’occupant.
Toutes les clés du local mises à disposition seront remises au représentant de la ville de Briançon, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’occupant.
ARTICLE 14 – ASSURANCES
Les biens et objets de la présente convention sont placés sous la responsabilité pleine et entière de l’occupant. A cet effet, ce dernier a obligation de contracter une assurance couvrant tous les dommages consécutifs à des risques locatifs, vols et vandalismes, incendies, explosions, dégâts des eaux afférents au local, agencements, matériels et mobilier ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle…)
L’ensemble de ces risques devant être couverts par une police d’assurance auprès d’une
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Reçu le 15/11/2023
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compagnie d’assurance notoirement solvable. L’occupant s’engage à fournir lors de la signature de la convention une copie des contrats d’assurance à la ville de Briançon reprenant les éléments indiqués ci-dessus.
Il remettra à la ville de Briançon dans un délai d’une semaine suivant la signature de la présente convention une attestation de son assureur indiquant la nature, le numéro et le montant des garanties de ses polices. Il devra justifier chaque année de cette assurance sans que l’absence de demande de justification puisse entrainer une quelconque responsabilité de la ville de Briançon.
Par ailleurs, l’occupant devra fournir annuellement à la ville de Briançon, une attestation justifiant de sa responsabilité civile du fait de son activité tant pour ses membres que pour se licenciés.
L’occupant ainsi que les assureurs renoncent à tous recours contre la commune de Briançon et ses assureurs.
L’occupant devra déclarer au plus tard sous 24h à l’assureur d’une part et à la ville de Briançon d’autre part, tout sinistre quel qu’en soit l’importance.
ARTICLE 15– RESPONSABILITE
L’occupant sera seul responsable de tout sinistre survenu sur les lieux mis à disposition. La ville de Briançon ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’occupation ainsi exercée par le preneur. La ville est dégagée de toute responsabilité en cas d’effraction, de dégradation, de vol, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens liés à la présente convention.
ARTICLE 16 – COMMUNICATION
Toutes les clauses stipulées dans la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence de la ville de Briançon ne sera jamais considéré comme une adhésion de sa part.
ARTICLE 17 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de l’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si bon semble à la ville de Briançon, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans aucune formalité de justice. Passé ce délai, si l’occupant n’évacue pas les locaux mis à disposition, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice de dommage et intérêts.
ARTICLE 18 – RESILIATION
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
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Reçu le 15/11/2023
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ARTICLE 19– AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 20 – COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• pour la Ville de Briançon : en l’Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ;
• pour l’association l’« Amicale de boule Briançonnaise » : en son siège local sis 32 route du Fontenil – 05100 Briançon.
Fait à Briançon en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour l’association Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
Damien GARNIER Arnaud MURGIA
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Reçu le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023