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Déliberation - DL20250408 36 Stand de tir de la Plombalgine Convention de mise a disposition au profit de l ONF
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20250408 36 Stand de tir de la Plombalgine Convention de mise a disposition au profit de l ONF)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Consommateurs,
N°DL20250408_036
BRIANCON
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Stand de tir de la
Plombailgine -
Convention de mise à
disposition au profit
de l'Office National
des Forêts
Convocation :
Date : 02/04/2025
Nombre de membres
du Conseil Municipal
33
19
En exercice :
Présents :
Nombre de suffrages
exprimés : 26
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 08 AVRIL 2025
Le mardi 08 avril 2025 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Eric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Emilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Catherine VALDENAIRE, Christian FERRUS, René MICHEL, Patrick MICHEL, Christophe OSTI, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Maud GADE, Stéphane SIMOND
Etaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donne pouvoir à André MARTIN
Corinne ASCHETTINO donne pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET Corinne FAURE-BRAC donne pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donne pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA FRANÇOIS donne pouvoir à Claire BARNEOUD Alexis LALANNE donne pouvoir à Thomas SCHWARZ
Lou AFRICAIN donne pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Absents :
Christian JULLIEN, Sandrine CORDIER, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
Secrétaire de séance :
Emilie GENOUX DESMOULINS
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_036-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2121-29 ;
VU le certificat d'homologation des stands de tir municipaux vingt-cinq et cinquante mètres de la « Plombagine » délivré par la Fédération Française de Tir annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par l'agence locale de l'Office National des Forêts qui a sollicité la Ville pour une mise à disposition ponctuelle des stands de tir municipaux de la « Plombagine » afin qu'elle puisse réaliser ses séances de tirs dans le cadre du recyclage obligatoire des agents ;
CONSIDÉRANT que les stands de tir municipaux de la « Plombagine » sont parfaitement adaptés pour répondre à ce type de demande et que la Ville souhaite y répondre favorablement ;
CONSIDÉRANT le projet de convention joint en annexe ;
CONSIDÉRANT les travaux de la commission « Affaires générales et Finances » réunie le 07/04/2025 ;
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal décide,
+ __ D'approuver les dispositions de la convention ci-annexée ;
* __ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DL20250408_036
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
en RE
Arn
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféréédans un délai de 2 mois au Tribunal @dministratif à compter de sa notification ou de sa publication.
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_036-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
STAND DE TIR DE LA PLOMBALGINE -
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES
STANDS DE TIR AU PROFIT DE L’OFFICE
NATIONAL DES FORÊTS
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal n° DL20250408_36 du 08/04/2025.
Ci-après dénommé « la ville »
D’UNE PART,
ET
L’agence territoriale des Hautes-Alpes de l’Office Nationale des Forêts, représentée par son chef d’agence en exercice, Monsieur Pascal FRBEZAR ; dûment habilité à signer la présente convention ;
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives et techniques d'utilisation, par les bénéficiaires des stands de tir municipaux de vingt-cinq et cinquante mètres sis « la Plombagine » à BRIANCON 05100.
ARTICLE 2 - MODALITES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE DE TIR Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les stands de tir dans les conditions définies ci-après.
2.1 : - UTILISATEURS
Les directeurs de tir communiquent au responsable du club présent sur les stands de tir avant tout début de séance, leur grade, nom et prénom ainsi que l'unité ou le service.
Les directeurs de tir effectuent une prise en compte de l'ouvrage et informent immédiatement les services de la municipalité de toute dégradation ou dysfonctionnement avant de réaliser le premier tir.
À chaque fin de séance, sont consignés sur le registre les types d'armes et de munitions utilisés, le nombre de cartouches tirées, les incidents et difficultés éventuelles rencontrées.
2.2 : - PLANNING
Les créneaux d'utilisation des stands de tir sont arrêtés par entente direct avec le Service des Sports.
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_036-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 3
Le Service des sports est chargé d’aviser les deux clubs utilisateurs de la Ville des périodes d’indisponibilité liées à l’utilisation des stands de tir sis « LA PLOMBAGINE » par les personnels de l’ONF.
En cas d’impossibilité d’utilisation de la structure de tir, le service des sports s’engage à aviser l’ONF dans les meilleurs délais.
Toute modification de planning de référence par une partie est portée préalablement à la connaissance des autres utilisateurs sous un délai d'un mois.
2.3 : - TYPES D'ARME ET DE MUNITIONS UTILISEES
La présente convention autorise exclusivement le tir aux armes et munitions précisées ci- dessous, dans le respect des consignes et règlement intérieur.
Ces armes et munitions doivent obligatoirement être en dotation à l’ONF : - Arme de poing de catégorie B en dotation à l’ONF 05
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 15 avril 2025.
Elle est conclue pour une durée d'un (1) an dans le cadre de deux entrainements annuels de 3 heures chacun en Avril et en Octobre.
La poursuite de la prestation, au-delà du terme la première année, devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
ARTICLE 5 - REPARATION ET DOMMAGES
Chaque partie s'engage à prendre en charge la réparation de tous dommages causés par son personnel ou ses adhérents et/ou ses matériels elle-même, aux tiers, ou aux installations utilisées à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
L'Etat étant son propre assureur, les bénéficiaires sont dispensés de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui leur incombent.
Les clubs de tir utilisateurs ainsi que leurs adhérents devront également être régulièrement assurés selon la règlementation en vigueur et fournir à la ville de Briançon les justificatifs règlementaires.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en sous-préfecture ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
• à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
• deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_036-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
o Pour la Ville de Briançon : en l'Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers »
- 1, Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon ;
o Pour l’agence territoriale de l’ONF : 5 rue des Silos - 05000 GAP
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour l’agence territoriale de l’ONF , Pour la Ville de Briançon, Le Chef d’agence Le Maire,
Pascal FRBEZAR. Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
005-210500237-20250408-2025_04_036-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025