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Déliberation - del 2023.02.08 17 anciens locaux rhone azur ugecam conventions doccupation temporaire
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.02.08 17 anciens locaux rhone azur ugecam conventions doccupation temporaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEL 2023.02.08/17
CONVENTIONS
Anciens locaux Rhône
Azur / UGECAM :
Conventions d’
occupation temporaire
Convocation :
Date : 01/02/2023
Affichage : 01/02/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°17
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
Le mercredi 08 février 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Patrick MICHEL, Hervé BOULAIS, Claire BARNÉOUD, Corinne
ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Aïcha CHERIF
Absents excusés :
Corinne FAURE-BRAC, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Aurore MARCHAND
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 65100 Briançon | Tél 64 62 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
la délibération n° 2021.06.02/100 du 2 juin 2021 approuvant la
convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public
Foncier (EPF) de la région SUD sur l'ancien site de Rhône Azur
sis 70 route de Grenoble ;
la délibération n° 2021.06.02/101 du 2 juin 2021 décidant du
lancement d'une étude d'aménagement urbain sur l'ancien site
de Rhône Azur;
la délibération n° 2021.12.08/236 du 8 décembre 2021
acceptant la mise à disposition par l'UGECAM PACA CORSE de
2 garages doubles sur leur ancien site et la mise à disposition
par la Ville de ces espaces de stockage à 4 associations locales
la cession du 23 décembre 2022 par l'UGECAM PACA CORSE de
l'ancien site de Rhône Azur au profit de l'Etablissement Public
Foncier de la région SUD ;
la remise en gestion de l'ancien site de Rhône Azur à la Ville à
l'issue de son acquisition par l'Etablissement Public Foncier
régional ;
les sollicitations du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes et du service départemental
d'incendie et de secours des hautes alpes pour continuer à
effectuer des formations sur l'ancien site de Rhône Azur ;
la demande de France Télévision de poursuivre sur le site les
tournages de séries produites régionalement ;
la volonté de la municipalité de déplacer le stand de tir à 10 m
mis à disposition de l'association «Etoile sportive
briançonnaise de tir» actuellement localisé dans la caserne
Colaud ;
la volonté de la municipalité de maintenir la mise à disposition
d'espaces de stockage situés route de Grenoble au bénéfice
de 4 associations locales ;
la vacance du site pour la durée de l'appel à manifestation
d'intérêt qui visera à désigner un ou des promoteurs en vue de
sa reconversion ;
les projets de conventions joints en annexes ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Tél 04 92 2120 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 « de H commission « Finances et affaires générales »,
réunie le 06 fé\lier 2023 :
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
e D'approuver les conventions d'occupation temporaire ci-jointes :
+ D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR: 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2023.02.08/17
PUBLIÉE LE: 14 FEV. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briancon | Téi 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 E L'INTÉRIEUR |
Liberté
Egalité
Fraternité
BRIANCON
12 rue Pasteur 05100 Briançon- Tél 04.92.21.58.32- Fax 04.92.21.58.36. cgd.briancon@gendarmerie.interieur .gouv.fr
Gendarmerie nationale
CO NV E NT IO N D E MIS E A D I SPOSI TI O N D E LO CAUX À TI T RE G RAC IE UX
Entre les soussignés :
- Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes représentée par le colonel BOUNEOU Lionel, d'une part,
et
- La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention suivant délibération n°DEL 2023.02.08/17 en date 08 février 2023,
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et de fréquentation de sites ou des structures pouvant être utilisés par le par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, compagnie de gendarmerie départementale de Briançon à des fins de formation professionnelle des militaires.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Briançon autorise, à titre gracieux, le personnel du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes à pénétrer sur le site et pratiquer les activités liées à la formation des gendarmes.
Les activités possibles envisagées par les gendarmes sur le site sont en annexe.
Article 2 – DÉSIGNATION
Le site se situe du 58 au 74 route de Grenoble – 05100 Briançon et les bâtiments suivants sont concernés :
➢ Ancien centre médical Rhône-Azur
➢ Bâtiment C internat
➢ Immeubles d’habitations A, B, R et S
Article 3 – UTILISATION DU SITE
Le site visé par la présente convention est ouvert aux personnes habilitées par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes.
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes avertira l’exploitant du site, au moins 72 heures avant la date prévue de la formation, pour s’assurer de la disponibilité du site.
L’utilisation du site est ponctuelle, même si elle peut être régulière, et ne peut donc donner lieu à une couverture des risques d’occupation tels que les risques locatifs, ni même à l’assurance du bâtiment par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes.
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes s’engage à ne pas stocker de matériel sur le site.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 |
L
12 rue Pasteur 05100 Briançon- Tél 04.92.21.58.32- Fax 04.92.21.58.36. cgd.briancon@gendarmerie.interieur .gouv.fr
Article 4 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux initial est réalisé en présence d’un représentant de chacune des deux parties
Si à l’arrivée des personnels du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, il est constaté des dégradations du site, le responsable de la formation informera immédiatement l’exploitant du site avant de débuter son entraînement.
Article 5 – DISPOSITION FINANCIÈRE
La mise à disposition de ces bâtiments est consentie par la Ville de Briançon à titre gracieux.
Article 6 – ASSURANCES
L’Établissement public foncier régional assure le site mis à disposition, en qualité de propriétaire. La Ville de Briançon l’assure également en tant que gestionnaire, au titre de la responsabilité civile.
L’état étant son propre assureur, le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est dispensé de contracter une police d’assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente convention.
Article 7 – RESPONSABILITÉ
La Ville de Briançon assure la responsabilité du gestionnaire du site sans obligation d’entretien courant, le site étant fermé au public.
En cas de dégâts ou de dégradations occasionnés par le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, celui-ci informera immédiatement l’exploitant du site. Après un état des lieux contradictoire, le GGD05 prendra en charge la remise à l’état des lieux initial.
Article 8 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement tacite, sans pouvoir excéder une durée maximale de 3 ans, avec préavis d’un mois en cas de résiliation de l’une des parties.
La convention sera résiliée de fait lors de la vente du site par l’Établissement Public Foncier régional.
Article 9 – DÉNONCIATION
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes ou la Ville de Briançon pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en respectant un préavis d’un mois avant la date souhaitée.
Article 10 – RÉSILIATION
En cas de non-exécution de l’un des articles de la présente convention ou de carence grave du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes à en appliquer les modalités, la Ville de Briançon peut décider unilatéralement sa résiliation et interdire immédiatement l’accès des locaux.
Cette dernière prend effet après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date effective de résiliation.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 12 rue Pasteur 05100 Briançon- Tél 04.92.21.58.32- Fax 04.92.21.58.36. cgd.briancon@gendarmerie.interieur .gouv.fr
Article 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les deux parties conviennent de prendre toutes dispositions utiles au règlement amiable des litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.
Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le tribunal de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.
Signataires de la convention :
Fait en trois exemplaires, à BRIANÇON, le ……………………………….
Pour le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Hautes-Alpes
et par délégation, le chef d’escadron Forest commandant la compagnie
de gendarmerie de Briançon
Pour la Ville de BRIANCON, le Maire,
M. Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 12 rue Pasteur 05100 Briançon- Tél 04.92.21.58.32- Fax 04.92.21.58.36. cgd.briancon@gendarmerie.interieur .gouv.fr
ANNEXE 1
Activités envisagées par la gendarmerie
➢ Utilisation de fumées froides
➢ Utilisation des toitures pour le cheminement des gendarmes
➢ Exercice d’intervention et interpellation
➢ Exercice divers d’intervention de la gendarmerie « sans détérioration »
➢ Exercice de reconnaissance des locaux
➢ Utilisation d’échelle contre les façades
➢ Utilisation de la voie privée par des engins PL
➢ Utilisation des avertisseurs visuels des véhicules
➢ Évacuation de personne par l’extérieur (via façades)
Activités interdites
➢ Destruction
➢ Forcement de porte, fenêtre ou cloison
➢ Détérioration des installations électriques
➢ Toutes manœuvres présentant des risques de détérioration du bâtiment, des installations techniques et du mobilier.
➢ Utilisation de fumées chaudes
➢ Mise à feu réelle à l’intérieur et à l’extérieur des locaux
➢ Utilisation d’eau à l’intérieur et l’extérieur des locaux
➢ Couper des fluides réels (électricité, gaz, eau)
➢ Détuilage de la toiture
➢ Utilisation d’appareil à moteur thermique dans les locaux (groupe électrogène)
➢ Utilisation des avertisseurs sonores des véhicules
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 Hautes Alpes
Service Départemental
d'incendie et de Secours
SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex : 04-92-40-18-00 ; : 04-92-40-18-14 ; : contact@sdis05.fr
Convention d’autorisation et d’usage de site Page 1 sur 5 SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex : 04-92-40-18-00 ; : 04-92-40-18-14 ; : contact@sdis05.fr
Convention d’autorisation et d’usage de site Page 2 sur 5
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement tacite, sans pouvoir excéder une durée maximale de 3 ans, avec préavis d’un mois en cas de résiliation de l’une des parties.
La convention sera résiliée de fait lors de la vente du site par l’Etablissement Public Foncier régional.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE
Le site visé par la présente convention est ouvert aux personnes habilitées par le SDIS des Hautes Alpes.
Le SDIS 05 avertira l’exploitant du site, au moins 72h avant la date prévue de la formation, pour s’assurer de la disponibilité du site.
L’utilisation du site est ponctuelle, même si elle peut être régulière, et ne peut donc donner lieu à une couverture des risques d’occupation tels que les risques locatifs, ni même à l’assurance de bâtiment par le SDIS 05.
Le SDIS 05 s’engage à ne pas stocker du matériel sur le site.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux initial sera réalisé en présence d’un représentant de chacune des deux parties.
Un compte rendu de cet état des lieux initial ainsi qu’une définition des activités envisagées par les sapeurs-pompiers sont annexés à cette convention.
Si à l’arrivée des personnels du SDIS 05, il est constaté des dégradations du site, le responsable de la formation informera immédiatement l’exploitant du site avant de débuter son entraînement.
En cas de dégâts ou de dégradations occasionnés par les sapeurs-pompiers, le SDIS 05 informera immédiatement l’exploitant du site. Après un état des lieux contradictoire, le SDIS 05 prendra en charge la remise à l’état pour un retour à l’état des lieux initial. Les locaux et les sites qui font l’objet d’exercices en feu réel sont exclus de ces dispositions.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le SDIS 05 déclare avoir couvert sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance dont les coordonnées seront remises en cas de sinistre.
Les agents du SDIS 05 bénéficient durant l’exécution des présentes d’une prise en charge des accidents au titre de l’accident de service.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex : 04-92-40-18-00 ; : 04-92-40-18-14 ; : contact@sdis05.fr
Convention d’autorisation et d’usage de site Page 3 sur 5
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les deux parties conviennent de prendre toutes dispositions utiles au règlement amiable des litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.
Fait en trois exemplaires.
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Date : …………….13/02/2023 Date : ……………………..
Pour le Président du CASDIS,
Et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours des Hautes Alpes
Pour la Ville de BRIANCON, le Maire,
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 Hautes Alpes
Service Départemental
d'incendie et de Secours
SDIS 05 – Centre Colonel Patrice BLANC Quartier PATAC – BP 1003 – 05 010 GAP Cedex : 04-92-40-18-00 ; : 04-92-40-18-14 ; : contact@sdis05.fr
Convention d’autorisation et d’usage de site Page 4 sur 5
Pôle ressources humaines et financières
Service formation, activités physiques et sportives
Mise à jour le :
Le 1er janvier 2017
02 page(s)
Etat des lieux du site Version 1
Description du site
Site inoccupé en dehors du club de tir « Etoile Sportive Briançonnaise de Tir » présent dans le batiment
Conditions particulières d’utilisation du site
☐Présence obligatoire d’un représentant de l’exploitant durant toute la formation ☐Mise à disposition de clefs par l’exploitant du site
Le bâtiment est destiné à la destruction :
☐Totale
☐Partielle
☐N’est pas destiné à la destruction
☐Autre :
☐Autre conditions particulières d’utilisation du site :
Risques particuliers
☐Présence de réseau électrique sous tension ☐Présence de réseau de gaz non dégazé
☐Présence de réseau d’eau en charge ☐Présence d’amiante ou de produit contenant de l’amiante
☐Présence d’éléments classés ou inscrits aux
patrimoines :
☐Présence d’un risque particulier hors matières
dangereuses :
☐Présence de matières dangereuses (fuel…) : ☐Autres risques particuliers :
Activités envisagées par les sapeurs-pompiers
☐Utilisation de fumées froides ☐Etablissement de tuyau en eau dans les locaux
☐Utilisation de fumées chaudes ☐Etablissement de tuyau en eau à l’extérieur des locaux
☐Mise à feu réelle dans les locaux ☐Utilisation d’eau dans les locaux
☐Mise à feu réelle à l’extérieur des locaux ☐Mise à feu réelle contre les façades
☐Utilisation d’eau à l’extérieur des locaux ☐Utilisation d’appareil à moteur thermique dans les locaux (groupe électrogène...)
☐Utilisation d’eau à l’intérieur des locaux ☐Utilisation d’échelle contre les façades
AR Prefecture
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Convention d’autorisation et d’usage de site Page 5 sur 5
☐Forcement des accès (portes, fenêtres…) ☐Utilisation de la voie privée par des engins PL
☐Couper des fluides réels (électricité, gaz, eau) ☐Utilisation des avertisseurs visuels des véhicules
☐Détuilage de la toiture ☐Utilisation des avertisseurs sonores des véhicules
☐Utilisation des toitures pour le cheminement
des sapeurs-pompiers
☐Evacuation de personne par l’extérieur (via les
façades)
☐Activités interdites : ☐Autres activités envisagées :
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 BRIANCON
CR RS, VOS VERRE ON OU CS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 BRIANCON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE L’ETOILE
SPORTIVE BRIANCONNAISE DE TIR
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention suivant délibération n°DEL2023.02.08/17 en date 08 février 2023,
D’UNE PART,
ET
L’association Étoile Sportive Briançonnaise de Tir, association inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 450 143 458 00039, ayant son siège social sis à PUY SAINT-ANDRÉ - La Casse – Route de Pierrefeu, représenté son Président en exercice, Monsieur Pascal Burette, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Désignation
La présente convention de mise à disposition temporaire porte sur le bâtiment L (entrée du bâtiment médical) d’environ 200 m² situé 70 route de Grenoble à Briançon (05100).
ARTICLE 2 - Destination
La présente convention de mise à disposition est consentie pour l’aménagement et l’utilisation du bâtiment L en stand de tir exclusivement à 10 mètres.
ARTICLE 3 - Durée et renouvellement
La présente convention est consentie à compter de sa signature et pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 2 fois. Elle sera résiliée de fait à la date de vente du site par l’EPF PACA.
ARTICLE 4 – Loyer et charges
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 3
ARTICLE 5 – Conditions générales
Obligations de la Ville:
• délivrer le bien en bon état d’usage et de réparation locative ;
• assurer au preneur une jouissance paisible ;
Obligation de l’occupant :
• s’engager à mettre en œuvre conjointement les démarches et dispositions permettant de mettre à, disposition des adhérents un stand de tir dans un état en tous points conforme à la réglementation en vigueur
• stocker les armes et les munitions dans des armoires fortes dédiées et conformes à la réglementation en vigueur
• user paisiblement du batiment mis à disposition en respectant sa destination ;
• répondre des dégradations ou des pertes survenues tout au long de la convention ;
• prendre à sa charge l’entretien du batiment ;
• ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l’accord préalable et écrit de la Ville sous peine de remise en état des locaux aux frais de l’occupant ou résiliation anticipée de la convention suivant la gravité de l’infraction ;
• informer immédiatement la Ville ou son représentant, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans le batiment mis à disposition ;
• assurer le batiment contre les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux ;
• ne pas y entreposer de matières inflammables ou dangereuses ;
• renoncer à tous recours contre la Ville en cas de vol commis dans le batiment mis à disposition ;
• s’interdire tout usage commercial, artisanal ou professionnel du batiment ;
ARTICLE 6 – Cession ou sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même, l’occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie du box et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
ARTICLE 7 – Résiliation
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce préavis est réduit à un (1) mois dans le cas de la vente du site par l’EPF PACA.
ARTICLE 8 – Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera établi volontairement et contradictoirement entre les deux parties.
ARTICLE 9 – Avenant au contrat
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
ARTICLE 10 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• pour la Ville de Briançon : en l’Hôtel de Ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ;
• pour l’association « Etoile Sportive Briançonnaise de Tir » : en son siège social sis La Casse – Route de Pierrefeu – 05100 Puy Saint-André.
Fait, en TROIS (3) exemplaires originaux, à Briançon, le
Pour __________,
______________.
Pour la Ville,
Le Maire,
Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 BRIANCON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE FRANCE
TELEVISIONS
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention suivant délibération n°DEL2023.02.08/17 en date 08 février 2023,
D’UNE PART,
ET
La société nationale de télévision FRANCE TELEVISIONS, ayant son siège social à PARIS, 15°, 7 Esplanade Henri de France 75 907 PARIS Cedex 15, représentée par Madame Anne SOUCHET, responsable de la fiction, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Désignation
La présente convention de mise à disposition temporaire porte sur les bâtiments K, E, F, G, H et I (ancien bâtiment médical) situés 70 route de Grenoble à Briançon (05100).
ARTICLE 2 - Destination
La présente convention de mise à disposition est consentie pour le stockage de matériel de décoration, la réalisation de prises de vues et d’enregistrements dans le cadre de tournages produits par France Télévisions.
ARTICLE 3 - Durée et renouvellement
La présente convention est consentie à compter de sa signature et pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 2 fois. Elle sera résiliée de fait à la date de vente du site par l’EPF PACA.
ARTICLE 4 – Loyer et charges
La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 1200 € net par jour de tournage effectif.
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux exclusivement pour le stockage de matériel entre deux périodes de tournage.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_17-DE
Reçu le 14/02/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 3
ARTICLE 5 – Conditions générales
Obligations de la Ville:
• délivrer le bien en bon état d’usage et de réparation locative ;
• assurer au preneur une jouissance paisible ;
Obligation de l’occupant :
• user paisiblement du batiment mis à disposition en respectant sa destination ;
• répondre des dégradations ou des pertes survenues tout au long de la convention ;
• prendre à sa charge l’entretien du batiment ;
• ne faire aucun changement de distribution ou transformation irréversible sans l’accord préalable et écrit de la Ville sous peine de remise en état des locaux aux frais de l’occupant ou résiliation anticipée de la convention suivant la gravité de l’infraction ;
• s’engager à retirer à ses frais tout matériel et toute installation avant l’échéance de la présente convention ;
• informer immédiatement la Ville ou son représentant, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans le batiment mis à disposition ;
• assurer le batiment contre les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux ;
• ne pas y entreposer de matières inflammables ou dangereuses ;
• renoncer à tous recours contre la Ville en cas de vol commis dans le batiment mis à disposition ;
ARTICLE 6 – Cession ou sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même, l’occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie du box et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
ARTICLE 7 – Résiliation
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce préavis est réduit à un (1) mois dans le cas de la vente du site par l’EPF PACA.
ARTICLE 8 – Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera établi volontairement et contradictoirement entre les deux parties.
ARTICLE 9 – Avenant au contrat
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
AR Prefecture
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Reçu le 14/02/2023 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
ARTICLE 10 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• pour la Ville de Briançon : en l’Hôtel de Ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ;
• pour France Télévisions : en son siège social à PARIS, 15°, 7 Esplanade Henri de France 75 907 PARIS Cedex 15.
Fait, en TROIS (3) exemplaires originaux, à Briançon, le
Pour France Télévisions, Pour la Ville, Le Maire,
Arnaud MURGIA.
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Reçu le 14/02/2023