Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 027 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 027 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 027 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2016-027

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2016Sommaire

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-02-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la

personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE

SAONE à MACON (2 pages) Page 5

71-2015-12-04-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous

le N° SAP/524591161 - EURL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS (2 pages) Page 8

71-2015-12-24-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous

le N° SAP/752752642 - GEAID 71 au CREUSOT (2 pages) Page 11

71-2015-11-10-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous

le N° SAP/813050820 - SAS RENCONTRE HANDI à MONTCEAU-LES-MINES (2

pages) Page 14

71-2015-11-17-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous

le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON

(2 pages) Page 17

71-2015-11-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP/814376174 - SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) à

MACON (2 pages) Page 20

71-2015-10-21-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

(renouvellement) sous le N° SAP/247103765 - COMMUNAUTE DE COMMUNES

ENTRE SAONE ET GROSNE à SENNECEY-LE-GRAND (2 pages) Page 23

71-2015-09-08-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

(renouvellement) sous le N° SAP/524375664 - Monsieur JANNIN Roland à

BOURGVILAIN (2 pages) Page 26

71-2015-09-09-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

(renouvellement) sous le N° SAP/524823747 - Madame GUIGUE Marie à TRONCHY

(2 pages) Page 29

71-2015-11-05-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP/442463956 - Association VIE DE QUARTIERS à AUTUN (2 pages) Page 32

71-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP/809221419 - Monsieur COBAC Vincent à BRIENNE (2 pages) Page 35

71-2015-11-03-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP/810950857 - Monsieur ALUZE Stéphan à DIGOIN (2 pages) Page 38

71-2015-12-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP/811846617 - SAS EQUIP’AGES+ à BOURBON-LANCY (2 pages) Page 41

71-2015-12-17-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP/814292439 - EURL BAMBIN’HOME à CHALON-SUR-SAONE (2

pages) Page 44

271-2015-11-24-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP/814492146 - SARL SOUFFLE D'OR à CHALON-SUR-SAONE (2

pages) Page 47

71-2015-12-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP452616477 - Monsieur Fabrice MERCIER à HURIGNY (2 pages) Page 50

71-2015-10-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP503710659 - SARL ESPACES VERTS MULTI SERVICES à

CHAMBILLY (2 pages) Page 53

71-2015-12-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP507493310 - SARL SERVIGNAT PAYSAGE à PLOTTES (2 pages) Page 56

71-2015-11-13-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP515285930 - Monsieur Olivier METAIS à CHALON-SUR-SAONE (2

pages) Page 59

71-2015-09-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP520083742 - Monsieur GARNIER Jean-Luc à LACHARMEE (2 pages) Page 62

71-2015-11-05-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP524591161 - SARL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS (2 pages) Page 65

71-2015-10-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP524799277 - Madame Caroline BUREAU à JAMBLES (2 pages) Page 68

71-2015-12-14-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP532721156 - Monsieur Damien VOILLLERY / « le savoir faire » - à

ANTULLY (2 pages) Page 71

71-2015-12-04-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP808927404 - Monsieur Michel BOUJON à LUX (2 pages) Page 74

71-2015-10-07-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP813895273 - Monsieur Orian JACQUET à BERZE-LA-VILLE (2 pages) Page 77

71-2015-11-12-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES

(2 pages) Page 80

71-2015-11-04-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP814301578 - SAS MULTI SERVICES AU JARDIN à

BOURBON-LANCY (2 pages) Page 83

71-2015-11-20-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

sous le N° SAP814661831 - EURL DESMARIS JARDIN SERVICES à

SENNECE-LES-MACON (2 pages) Page 86

71-2015-10-01-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° 2012/498556448 - Monsieur CUNY Laurent / SARL LRD

SERVICES - à DRACY-LE-FORT (2 pages) Page 89

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-03-004 - arrêté de cessibilité: aménagement d'une voie de désenclavement du

parc d'activités SaôneOr (2 pages) Page 92

371-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction

d'espèces animales et végétales protégées (7 pages) Page 95

71-2016-08-01-003 - REQ 25 Chalon (2 pages) Page 103

71-2016-08-01-004 - REQ 26 le creusot (2 pages) Page 106

71-2016-08-01-005 - REQ 27 Macon (2 pages) Page 109

71-2016-08-01-006 - REQ 28 Plm (2 pages) Page 112

71-2016-08-01-007 - REQ 29 Taize (2 pages) Page 115

71-2016-08-01-008 - REQ 30 Chalon (2 pages) Page 118

71-2016-08-01-009 - REQ 31 Le creusot (2 pages) Page 121

71-2016-08-01-010 - REQ 32 macon (2 pages) Page 124

71-2016-08-01-011 - REQ 33 Plm (2 pages) Page 127

71-2016-08-01-012 - REQ 34 Taize (2 pages) Page 130

71-2016-08-01-013 - REQ 35 Chalon (2 pages) Page 133

71-2016-08-01-014 - REQ 36 le creusot (2 pages) Page 136

71-2016-08-01-015 - REQ 37 Macon (2 pages) Page 139

71-2016-08-01-016 - REQ 38 Plm (2 pages) Page 142

71-2016-08-01-017 - REQ 39 Taize (2 pages) Page 145

71-2016-08-01-018 - REQ 40 Chalon (2 pages) Page 148

71-2016-08-01-019 - REQ 41 Le creusot (2 pages) Page 151

71-2016-08-01-020 - REQ 42 Macon (2 pages) Page 154

71-2016-08-01-021 - REQ 43 Plm (2 pages) Page 157

71-2016-08-01-022 - REQ 44 Taize (2 pages) Page 160

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2016-08-03-003 - Aïcha BOUCHERAH veuve REHILA - RAPATRIEMENT DU

CORPS EN ALGERIE (1 page) Page 163

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4DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-02-001

Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme

services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS

AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à

MACON

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-02-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON 5Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Arrêté modificatif portant agrément d’un

organisme services à la personne sous le

N° SAP/814376174

Le Préfet de Saône-et-Loire

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Vu la demande d’agrément présentée le 30 Octobre 2015 par Monsieur ESTEVA Benoît, gérant de la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) dont le siège social est situé 200 Bd de la Résistance – Cité de l’Entreprise, Bât Mb – 71000 MACON et les pièces produites,

Vu l’avis resté sans réponse sur cette demande par le Président du Conseil Général de l’Ain le 02 décembre 2015,

Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne

A R R E T E

Article 1er – la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône, dont le siège social est 200 Bd de la Résistance – Cité de l’Entreprise – 71000 MACON est agréé sous le n° SAP/814376174 conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans les départements de Saône-et-Loire et de l’Ain.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-02-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON 6Article 2 – la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône est agréée pour effectuer les activités suivantes en mode :

- prestataire de services

Article 3 – la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales;

- assistance aux personnes handicapées à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);

- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ;

- garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

d

Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.

Article 5 – Le présent agrément est valable à compter du 02 décembre 2015 jusqu’au 15 novembre 2020. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.

Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.

Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13

- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON

Fait à Mâcon, le 2 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-02-001 - Arrêté modificatif portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON 7DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-04-001

Arrêté portant agrément d’un organisme services à la

personne sous le N° SAP/524591161 - EURL

SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-04-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/524591161 - EURL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS 8Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Arrêté portant agrément d’un

organisme services à la personne

sous le N° SAP/524591161

Le Préfet de Saône-et-Loire

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée en date du 20 octobre 2015 par Madame HASSLER Aurélie, directrice de l’EURL SERVICES-O-SENIOR dont le siège est situé 92 Rue du Guidon – 71500 LOUHANS et les pièces produites,

Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne

A R R E T E

Article 1er – l’EURL SERVICES-O-SENIORS dont le siège situé 92 Rue du Guidon – 71500 LOUHANS est agréé sous le n° SAP/524591161, conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans le département de Saône-et-Loire.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-04-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/524591161 - EURL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS 9Article 2 – l’EURL SERVICES-O-SENIORS est agréé pour effectuer les activités suivantes en mode :

- prestataire de services

- mandataire de services

Article 3 – l’EURL SERVICES-O-SENIORS est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales;

- assistance aux personnes handicapées à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);

- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ;

- garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;

- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;

- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.

Article 5 – Le présent agrément modificatif est valable pour une durée de cinq ans à compter du 04 décembre 2015. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.

Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.

Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13

- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON

Fait à Mâcon, le 4 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-04-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/524591161 - EURL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS 10DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-24-001

Arrêté portant agrément d’un organisme services à la

personne sous le N° SAP/752752642 - GEAID 71 au

CREUSOT

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-24-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/752752642 - GEAID 71 au CREUSOT 11Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Arrêté portant agrément d’un

organisme services à la personne

sous le N° SAP/752752642

Le Préfet de Saône-et-Loire

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Vu la demande d’agrément présentée le 30 octobre 2015 par Monsieur DESBROSSES Bernard, administrateur du GEAID 71 dont le siège social est situé 15 Bd Henri Paul Schneider - 71200 LE CREUSOT dans le cadre de la reprise d’un service dénommé « Aide à domicile 71 » sis 21 rue Rambuteau – 71000 MACON et les pièces produites,

Vu l’avis favorable émis sur cette demande par le Président du Conseil départemental de Saône et Loire le 24 décembre 2015,

Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-24-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/752752642 - GEAID 71 au CREUSOT 12A R R E T E

Article 1er – Le GEAID 71, dont le siège social est situé 15 Bd Henri Paul Schneider – 71200 LE CREUSOT est agréé sous le n°752752642, conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans le département de Saône-et-Loire.

Article 2 – Le GEAID 71 est agréé pour effectuer les activités suivantes en mode :

- prestataire de services

Article 3 – Le GEAID 71 est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;

- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

- aide et accompagnement « familles fragilisées ».

Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.

Article 5 – Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2015. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.

Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.

Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13

- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON

Fait à Mâcon, le 24 décembre 2015

Le Directeur du Travail

Alain FOUQUET

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-24-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/752752642 - GEAID 71 au CREUSOT 13DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-10-001

Arrêté portant agrément d’un organisme services à la

personne sous le N° SAP/813050820 - SAS RENCONTRE

HANDI à MONTCEAU-LES-MINES

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-10-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/813050820 - SAS RENCONTRE HANDI à MONTCEAU-LES-MINES 14Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Arrêté portant agrément d’un

organisme services à la personne

sous le N° SAP/813050820

Le Préfet de Saône-et-Loire

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Vu la demande d’agrément présentée le 06 septembre 2015 par Monsieur Roger QUINQUENEL, Président de la SAS RENCONTRE HANDI dont le siège est situé 7 Rue de Chalon – 71300 MONTCEAU-LES-MINES et les pièces produites,

Vu l’avis défavorable émis sur cette demande par le Président du Conseil départemental de Saône et Loire le 09 novembre 2015,

Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne

A R R E T E

Article 1er – la SAS RENCONTRE HANDI dont le siège situé 7 Rue de Chalon – 71300 MONTCEAU-LES-MINES est agréé sous le n° SAP/813050820 conformément aux dispositions de l’article R7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans le département de Saône-et-Loire.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-10-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/813050820 - SAS RENCONTRE HANDI à MONTCEAU-LES-MINES 15Article 2 – la SAS RENCONTRE HANDI est agréé pour effectuer les activités suivantes en mode :

- prestataire de services

Article 3 – la SAS RENCONTRE HANDI est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales;

- assistance aux personnes handicapées à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);

- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ;

- garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

d

Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.

Article 5 – Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 09 novembre 2015. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.

Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.

Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13

- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON

Fait à Mâcon, le 10 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

Le Directeur Adjoint

Eric FARRUGIA

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-10-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/813050820 - SAS RENCONTRE HANDI à MONTCEAU-LES-MINES 16DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-17-001

Arrêté portant agrément d’un organisme services à la

personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A

DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-17-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON 17Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Arrêté portant agrément d’un organisme

services à la personne sous le N° SAP/814376174

Le Préfet de Saône-et-Loire

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Vu la demande d’agrément présentée le 30 Octobre 2015 par Monsieur ESTEVA Benoît, gérant de la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) dont le siège social est situé 200 Bd de la Résistance – Cité de l’Entreprise, Bât Mb – 71000 MACON et les pièces produites,

Vu l’avis défavorable émis sur cette demande par le Président du Conseil Général de Saône et Loire le 09 novembre 2015,

Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et- Loire de la DIRECCTE de Bourgogne

A R R E T E

Article 1er – la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône, dont le siège social est 200 Bd de la Résistance – Cité de l’Entreprise – 71000 MACON est agréé sous le n° SAP/814376174 conformément aux dispositions de l’article R 7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes dans le département de Saône-et-Loire.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-17-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON 18Article 2 – la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône est agréée pour effectuer les activités suivantes en mode :

- prestataire de services

Article 3 – la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales;

- assistance aux personnes handicapées à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);

- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ;

- garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L. 1111-6-1 du Code de la Santé et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

d

Article 4 – Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers.

Article 5 – Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2015. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 6 – L’agrément pourra être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232- 13 du code du Travail.

Article 7 – Toute création d’établissement doit faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément adressée au préfet du département qui a établi l’arrêté initial.

Article 8 – Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

- hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Mission des Services à la Personne – Bâtiment Condorcet - 6 Rue Louise Weiss Télédoc 315 – 75703 PARIS cedex 13

- contentieux devant le Tribunal Administratif – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON

Fait à Mâcon, le 17 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-17-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS AIDE A DOMICILE MACON VAL DE SAONE à MACON 19DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-17-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP/814376174 - SAS Aide à

Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) à MACON

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) à MACON 20Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP/814376174

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 30 octobre 2015 par Monsieur ESTEVA Benoît, gérant de la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) dont le siège est situé 200 bd de la Résistance – Cité de l’Entreprise – 71000 MACON.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) sous le n° SAP/814376174.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) à MACON 21Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraisons de repas à domicile,

- assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 17 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-17-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814376174 - SAS Aide à Domicile Mâcon Val de Saône (ADMVS) à MACON 22DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-10-21-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne (renouvellement)

sous le N° SAP/247103765 - COMMUNAUTE DE

COMMUNES ENTRE SAONE ET GROSNE à

SENNECEY-LE-GRAND

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-21-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/247103765 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAONE ET GROSNE à SENNECEY-LE-GRAND 23Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne (renouvellement)

sous le N° SAP/247103765

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 07 octobre 2015 par Monsieur Jean-Claude BECOUSSE, président de la Communauté de Communes entre Saône et Grosne dont le siège est situé Rue des Mûriers – 71240 SENNECEY -LE-GRAND.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de La Communauté de Commune entre Saône et Grosne sous le n° SAP/247103765.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-21-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/247103765 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAONE ET GROSNE à SENNECEY-LE-GRAND 24Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- livraisons de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 21 octobre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-21-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/247103765 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE SAONE ET GROSNE à SENNECEY-LE-GRAND 25DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-09-08-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne (renouvellement)

sous le N° SAP/524375664 - Monsieur JANNIN Roland à

BOURGVILAIN

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-08-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/524375664 - Monsieur JANNIN Roland à BOURGVILAIN 26Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne (renouvellement)

sous le N° SAP/524375664

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 07 septembre 2015 par Monsieur JANNIN Roland, auto-entrepreneur dont le siège est situé à « La Pierre » - 71520 BOURGVILAIN.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur JANNIN Roland sous le n° SAP/524375664.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-08-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/524375664 - Monsieur JANNIN Roland à BOURGVILAIN 27Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- assistance informatique et Internet à domicile,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 8 septembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-08-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/524375664 - Monsieur JANNIN Roland à BOURGVILAIN 28DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-09-09-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne (renouvellement)

sous le N° SAP/524823747 - Madame GUIGUE Marie à

TRONCHY

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-09-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/524823747 - Madame GUIGUE Marie à TRONCHY 29Cr

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Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne (renouvellement)

sous le N° SAP/524823747

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 21 juillet 2015 par Madame GUIGUE Marie, auto entrepreneur dont le siège est situé à « Layer » – 71440 TRONCHY .

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme le 09 septembre 2015 et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame GUIGUE Marie sous le n° SAP/524823747.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-09-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/524823747 - Madame GUIGUE Marie à TRONCHY 30Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- livraisons de repas à domicile,

- livraison de courses à domicile,

- assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 9 septembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-09-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne (renouvellement) sous le N° SAP/524823747 - Madame GUIGUE Marie à TRONCHY 31DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-05-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP/442463956 - Association VIE

DE QUARTIERS à AUTUN

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-05-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/442463956 - Association VIE DE QUARTIERS à AUTUN 32Cr

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP/442463956

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 02 novembre 2015 par Monsieur Hervé GUILLOT, responsable financier de l’association Vie de Quartiers (Régie de Quartier) dont le siège est situé 4 Rue Henri Dunant – 71400 AUTUN.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association Vie de Quartiers sous le n° SAP/442463956.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-05-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/442463956 - Association VIE DE QUARTIERS à AUTUN 33Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 5 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-05-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/442463956 - Association VIE DE QUARTIERS à AUTUN 34DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-09-11-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP/809221419 - Monsieur COBAC

Vincent à BRIENNE

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/809221419 - Monsieur COBAC Vincent à BRIENNE 35Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP/809221419

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 22 août 2015 par Monsieur COBAC Vincent, auto entrepreneur dont le siège est situé 26 Rue de la Mairie – 71290 BRIENNE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur COBAC Vincent sous le n° SAP/809221419.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/809221419 - Monsieur COBAC Vincent à BRIENNE 36Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- livraison de courses à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 11 septembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/809221419 - Monsieur COBAC Vincent à BRIENNE 37DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-03-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP/810950857 - Monsieur ALUZE

Stéphan à DIGOIN

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-03-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/810950857 - Monsieur ALUZE Stéphan à DIGOIN 38Cr

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP/810950857

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 03 novembre 2015 par Monsieur ALUZE Stéphan, auto entrepreneur dont le siège est situé 8 Place Mal Leclerc – 71160 DIGOIN.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur ALUZE Stéphan sous le n° SAP/810950857.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-03-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/810950857 - Monsieur ALUZE Stéphan à DIGOIN 39Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- assistance informatique et Internet à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 3 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-03-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/810950857 - Monsieur ALUZE Stéphan à DIGOIN 40DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-08-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP/811846617 - SAS

EQUIP’AGES+ à BOURBON-LANCY

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/811846617 - SAS EQUIP’AGES+ à BOURBON-LANCY 41Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP/811846617

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 19 octobre 2015 par Madame Brigitte MICHAUD, présidente de la SAS EQUIP’AGES+ dont le siège social est situé 16 Rue du 8 Mai 1945 – 71140 BOURBON-LANCY .

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme le 07 décembre 2015 et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS EQUIP’AGES+ sous le n° SAP/811846617.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/811846617 - SAS EQUIP’AGES+ à BOURBON-LANCY 42Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

- cours d’anglais à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraisons de repas à domicile,

- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

- assistance administrative à domicile,

- télé-assistance et visio-assistance.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 8 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/811846617 - SAS EQUIP’AGES+ à BOURBON-LANCY 43DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-17-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP/814292439 - EURL

BAMBIN’HOME à CHALON-SUR-SAONE

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-17-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814292439 - EURL BAMBIN’HOME à CHALON-SUR-SAONE 44Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP/814292439

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 15 décembre 2015 par Monsieur Benoît KAUFFMANN, gérant de l’EURL BAMBIN’HOME dont le siège social est situé 55 Rue d’Autun – 71100 CHALON-SUR-SAONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL BAMBIN’HOME sous le n° SAP/814292439.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-17-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814292439 - EURL BAMBIN’HOME à CHALON-SUR-SAONE 45Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- garde d’enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 17 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-17-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814292439 - EURL BAMBIN’HOME à CHALON-SUR-SAONE 46DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-24-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP/814492146 - SARL SOUFFLE

D'OR à CHALON-SUR-SAONE

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-24-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814492146 - SARL SOUFFLE D'OR à CHALON-SUR-SAONE 47Le

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP/814492146

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 22 novembre 2015 par Madame Nelly MARINHO, gérante de la SARL Souffle d’Or dont le siège est situé 31 Rue de Thiard – 71100 CHALON-SUR-SAONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL Souffle d’Or sous le n° SAP/814492146.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-24-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814492146 - SARL SOUFFLE D'OR à CHALON-SUR-SAONE 48Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraisons de repas à domicile,

- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,

- livraison de courses à domicile,

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

- assistance administrative à domicile,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 24 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-24-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814492146 - SARL SOUFFLE D'OR à CHALON-SUR-SAONE 49DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-11-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP452616477 - Monsieur Fabrice

MERCIER à HURIGNY

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP452616477 - Monsieur Fabrice MERCIER à HURIGNY 50Cr

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du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP452616477

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 7 décembre 2015 par Monsieur Fabrice MERCIER, auto entrepreneur, dont le siège est situé : 80 Chemin de Chanteloup – 71870 HURIGNY

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Fabrice MERCIER, sous le n° SAP452616477,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP452616477 - Monsieur Fabrice MERCIER à HURIGNY 51Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraisons de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 11 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP452616477 - Monsieur Fabrice MERCIER à HURIGNY 52DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-10-21-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP503710659 - SARL ESPACES

VERTS MULTI SERVICES à CHAMBILLY

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP503710659 - SARL ESPACES VERTS MULTI SERVICES à CHAMBILLY 53Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP503710659

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 18 octobre 2015 par Monsieur PERROT Emmanuel, gérant de la SARL « ESPACES VERTS MULTI SERVICES », dont le siège est situé La Terre du Chien – 7110 CHAMBILLY .

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « ESPACES VERTS MULTI SERVICES », sous le n° SAP503710659

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP503710659 - SARL ESPACES VERTS MULTI SERVICES à CHAMBILLY 54Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 21 octobre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-21-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP503710659 - SARL ESPACES VERTS MULTI SERVICES à CHAMBILLY 55DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-11-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP507493310 - SARL

SERVIGNAT PAYSAGE à PLOTTES

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP507493310 - SARL SERVIGNAT PAYSAGE à PLOTTES 56Cr

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de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP507493310

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 11 décembre 2015 par Monsieur Vincent SERVIGNAT. Gérant de la SARL SERVIGNAT Paysage, dont le siège est situé : 1864 route de Plottes – 71700 PLOTTES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SERVIGNAT Paysage, sous le n° SAP507493310,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP507493310 - SARL SERVIGNAT PAYSAGE à PLOTTES 57Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 11 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-11-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP507493310 - SARL SERVIGNAT PAYSAGE à PLOTTES 58DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-13-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP515285930 - Monsieur Olivier

METAIS à CHALON-SUR-SAONE

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-13-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP515285930 - Monsieur Olivier METAIS à CHALON-SUR-SAONE 59Cr

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de la concurrence, de la consommation,

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Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP515285930

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 12 novembre 2015 par Monsieur Olivier METAIS, entrepreneur individuel, dont le siège est 34 rue Saint Jean des Vignes – 71100 CHALON SUR SAONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Olivier METAIS, sous le n° SAP515285930,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-13-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP515285930 - Monsieur Olivier METAIS à CHALON-SUR-SAONE 60Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 13 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-13-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP515285930 - Monsieur Olivier METAIS à CHALON-SUR-SAONE 61DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-09-11-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP520083742 - Monsieur

GARNIER Jean-Luc à LACHARMEE

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP520083742 - Monsieur GARNIER Jean-Luc à LACHARMEE 62Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP520083742

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 10 septembre 2015 par Monsieur GARNIER Jean-Luc, auto entrepreneur, dont le siège est situé 11 route du Bas de Sienne – 71100 LACHARMEE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur GARNIER Jean-Luc, sous le n° SAP520083742,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP520083742 - Monsieur GARNIER Jean-Luc à LACHARMEE 63Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 11 septembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-09-11-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP520083742 - Monsieur GARNIER Jean-Luc à LACHARMEE 64DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-05-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP524591161 - SARL

SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-05-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP524591161 - SARL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS 65Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP524591161

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 27 octobre 2015 par Madame Aurélie HASSLER, gérante salariée de la SARL SERVICES-O-SENIORS, dont le siège est situé ? 92 rue du Guidon – 71500 LOUHANS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SERVICES-O- SENIORS, sous le n° SAP524591161,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-05-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP524591161 - SARL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS 66Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

- mandataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- assistance administrative à domicile,

- télé-assistance.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 5 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-05-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP524591161 - SARL SERVICES-O-SENIORS à LOUHANS 67DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-10-08-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP524799277 - Madame Caroline

BUREAU à JAMBLES

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP524799277 - Madame Caroline BUREAU à JAMBLES 68Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP524799277

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 8 octobre 2015 par Madame Caroline BUREAU, auto entrepreneur, dont le siège est situé : 78 rue de la Côte Chalonnaise – 71640 JAMBLES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Caroline BUREAU, sous le n° SAP524799277,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP524799277 - Madame Caroline BUREAU à JAMBLES 69Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraisons de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- collecte et livraisons à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 8 octobre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-08-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP524799277 - Madame Caroline BUREAU à JAMBLES 70DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-14-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP532721156 - Monsieur Damien

VOILLLERY / « le savoir faire » - à ANTULLY

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-14-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP532721156 - Monsieur Damien VOILLLERY / « le savoir faire » - à ANTULLY 71Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP532721156

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 12 décembre 2015 par Monsieur Damien VOILLLERY , entrepreneur individuel de l’organisme « le savoir faire » , dont le siège est situé : 2 route de Margenne – 71400 ANTULLY .

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme « le savoir faire » , sous le n° SAP532721156,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-14-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP532721156 - Monsieur Damien VOILLLERY / « le savoir faire » - à ANTULLY 72Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 14 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-14-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP532721156 - Monsieur Damien VOILLLERY / « le savoir faire » - à ANTULLY 73DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-12-04-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP808927404 - Monsieur Michel

BOUJON à LUX

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-04-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP808927404 - Monsieur Michel BOUJON à LUX 74Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP808927404

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 4 décembre 2015 par Monsieur Michel BOUJON, auto entrepreneur, dont le siège est situé : 30 rue André Malatray – 71100 LUX.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Michel BOUJON, sous le n° SAP808927404

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-04-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP808927404 - Monsieur Michel BOUJON à LUX 75Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 4 décembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-12-04-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP808927404 - Monsieur Michel BOUJON à LUX 76DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-10-07-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP813895273 - Monsieur Orian

JACQUET à BERZE-LA-VILLE

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-07-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP813895273 - Monsieur Orian JACQUET à BERZE-LA-VILLE 77Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP813895273

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 6 octobre 2015 par Monsieur Orian JACQUET, auto entrepreneur, dont le siège est situé 8 rue de Cluny – 71960 BERZE LA VILLE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Orian JACQUET, sous le n° SAP813895273,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-07-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP813895273 - Monsieur Orian JACQUET à BERZE-LA-VILLE 78Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 7 octobre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-07-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP813895273 - Monsieur Orian JACQUET à BERZE-LA-VILLE 79DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-12-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à

Domicile à MONTCEAU-LES-MINES

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-12-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 80Cr

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de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP814182200

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 9 novembre 2015 par Madame Brigitte VINCENDON, présidente de la SAS BG Services à Domicile, dont le siège est situé 16 rue Barbès – 71300 MONTCEAU LES MINES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS BG Services à Domicile, sous le n° SAP814182200,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-12-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 81Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d’enfants de plus de trois ans,

- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- soutien scolaire à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- assistance administrative à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 12 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-12-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814182200 - SAS BG Services à Domicile à MONTCEAU-LES-MINES 82DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-04-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP814301578 - SAS MULTI

SERVICES AU JARDIN à BOURBON-LANCY

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-04-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814301578 - SAS MULTI SERVICES AU JARDIN à BOURBON-LANCY 83Le

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DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP814301578

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 4 novembre 2015 par Madame Emilie, Chloë NIVOT, présidente de la SAS « MULTI SERVICES AU JARDIN », dont le siège est situé, 8 avenue de la République – 71140 BOURBON LANCY .

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS « MULTI SERVICES AU JARDIN », sous le n° SAP814301578,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-04-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814301578 - SAS MULTI SERVICES AU JARDIN à BOURBON-LANCY 84Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 4 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-04-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814301578 - SAS MULTI SERVICES AU JARDIN à BOURBON-LANCY 85DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-11-20-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne sous le N° SAP814661831 - EURL DESMARIS

JARDIN SERVICES à SENNECE-LES-MACON

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-20-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814661831 - EURL DESMARIS JARDIN SERVICES à SENNECE-LES-MACON 86Cr

Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

sous le N° SAP814661831

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 19 novembre 2015 par Monsieur Franck DESMARIS, gérant associé de l’EURL « DESMARIS JARDIN SERVICES », dont le siège est situé : 85 rue des Gilets – 71000 SENNECE LES MACON.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL « DESMARIS JARDIN SERVICES », sous le n° SAP814661831,

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-20-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814661831 - EURL DESMARIS JARDIN SERVICES à SENNECE-LES-MACON 87Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 20 novembre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-11-20-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP814661831 - EURL DESMARIS JARDIN SERVICES à SENNECE-LES-MACON 88DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté

71-2015-10-01-001

Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de

services à la personne sous le N° 2012/498556448 -

Monsieur CUNY Laurent / SARL LRD SERVICES - à

DRACY-LE-FORT

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-01-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° 2012/498556448 - Monsieur CUNY Laurent / SARL LRD SERVICES - à DRACY-LE-FORT 89Cr

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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECCTE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de BOURGOGNE

Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE

Récépissé modificatif de déclaration d’un

organisme de services à la personne sous le

N° 2012/498556448

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,

Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,

Vu la demande de changement d’adresse du siège social et du gérant présentée le 09 juillet 2015 par Monsieur CUNY Laurent, nouveau gérant de la SARL LRD SERVICES sise 22 B Rue des Champs – 71640 DRACY-LE-FORT,

Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d’activité de services à la personne est modifiée par l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE à compter du 09 juillet 2015 concernant Monsieur CUNY Laurent, Gérant de la SARL LRD SERVICES, sise 22 B Rue des Champs – 71640 DRACY -LE-FORT.

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-01-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° 2012/498556448 - Monsieur CUNY Laurent / SARL LRD SERVICES - à DRACY-LE-FORT 90Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur CUNY Laurent, Gérant de la SARL LRD SERVICES, sous le n° SAP/498556448.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- livraisons de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

- collecte et livraisons à domicile de linge repassé.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.

Fait à Mâcon, le 1er octobre 2015

Pour le Préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

La Directrice Adjointe chargée

Du Pôle 3E

Brigitte MEHU

DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2015-10-01-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° 2012/498556448 - Monsieur CUNY Laurent / SARL LRD SERVICES - à DRACY-LE-FORT 91Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-03-004

arrêté de cessibilité: aménagement d'une voie de

désenclavement du parc d'activités SaôneOr

arrêté de cessibilité: aménagement d'une voie de désenclavement du parc d'activités SaôneOr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-03-004 - arrêté de cessibilité: aménagement d'une voie de désenclavement du parc d'activités SaôneOr 92Ex = —" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Direction des libertés publiques

et de l'environnement

Bureau de la réglementation et de l'environnement

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Conseil Départemental de Saône-et-Loire

aménagement d’une voie de désenclavement

du parc d’activités Saôneor

Arrêté de cessibilité

n°

VU le code de l’expropriation;

VU la délibération en date du 13 juin 2006 de l'assemblée départementale de Saône-et-Loire

approuvant le projet d’aménagement d’une voie de désenclavement du parc Saôneor;

VU le courrier en date du 18 juillet 2014 de M. le président du conseil général de Saône-et-Loire

sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement d’une voie de désenclavement du parc d’activités Saôneor et valant mise en

compatibilité des PLU de Champforgeuil, Fragnes et La Loyère et l’ouverture d’une enquête

parcellaire;

VU l'arrêté préfectoral n°2014252-0006 en date du 9 septembre 2014 portant ouverture d'une

enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement d’une voie de

désenclavement du parc d’activités Saôneor et valant mise en compatibilité des PLU de

Champforgeuil, Fragnes et La Loyère et l’ouverture d’une enquête parcellaire qui a eu lieu du 22

octobre 2014 au 22 novembre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DLPE-BENV-2015-220-2 du12 août 2015 déclarant d'utilité publique

l’aménagement d’une voie de désenclavement du parc d’activités Saôneor et valant mise en

compatibilité des PLU de Champforgeuil, Fragnes et La Loyère ;

VU les doubles des lettres de notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés et

les récépissés postaux;

VU le dossier de l’enquête parcellaire comprenant le plan et l’état parcellaires des parcelles à

exproprier;

VU les registres d'enquête parcellaire,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-03-004 - arrêté de cessibilité: aménagement d'une voie de désenclavement du parc d'activités SaôneOr 93_2-

VU en date du 22 décembre 2014, le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur;

VU l'arrêté de cessibilité n°DLPE-BENV-2015-266-1 en date du 23 septembre 2015;

VU en date du 27 juillet 2016, le courrier de Monsieur le président du Conseil Départemental de

Saône-et-Loire sollicitant la cessibilité des parcelles concernées pour l’aménagement d’une voie

de désenclavement du parc d’activités Saôneor et pour lesquelles les négociations n’ont pas

abouti;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire;

ARRETE

ARTICLE 1% — Sont déclarées immédiatement cessibles au profit du Conseil

Départemental de Saône-et-Loire, les parcelles désignées en annexe, sises sur le territoire des

communes de Champforgeuil, et La Loyère, nécessaires à l’aménagement d’une voie de

désenclavement du parc d’activités Saôneor.

ARTICLE 2 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,

Monsieur le président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque propriétaire.

03 AOÛT 2016

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent par voie de

recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut être alors introduit dans les deux

mois suivant la réponse de l’administration (au terme d’un délai de 2 mois, le silence de

l’autorité compétente vaut rejet implicite).

Ces recours ne sont pas suspensifs.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-03-004 - arrêté de cessibilité: aménagement d'une voie de désenclavement du parc d'activités SaôneOr 94Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-04-001

arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de

destruction d'espèces animales et végétales protégées

arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et

végétales protégées

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 95DE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

H-2916-09-ch-X |

Arrêté préfectoral N° portant dérogation à l'interdiction de :

DESTRUCTION, ALTERATION, DEGRADATION d'aire de repos et de reproduction, de

capture et d'enlèvement et de PERTURBATION INTENTIONNELLE d'espèces de mammifères,

d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens, d'insectes protégées, et l'ARRACHAGE et l'ENLÈVEMENT

de spécimens d'espèces végétales protégées

dans le cadre de la canalisation de transport de gaz - Artère Val de Saône sollicité par la

société GRT gaz

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies

au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore

sauvages protégées ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du

ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur

l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié par l'arrêté du 23 mai 2013 fixant la liste des espèces végétales

protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne

complétant la liste nationale ;

Vu la demande de dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou

d'aires de repos (cerfa n°13 614*01) d'espèces animales protégées, la demande de dérogation pour la

perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (cerfa n°13 616*01) et la

demande de dérogation pour la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées

(cerfa n°13 617*01) adressée par la société GRTgaz ;

Vu les avis des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions Rhône-Alpes,

Champagne-Ardennes et Bourgogne en date du 30 septembre 2015 et du 13 octobre 2015 :

Vu l'avis de la DREAL Bourgogne en date du 23 novembre 2015 ;

1/20

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 96Vu l'avis favorable sous conditions de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 janvier 2016 ;

Vu l'avis favorable sous conditions de la commission flore du Conseil National de Protection de la Nature

en date du 29 mars 2016 ;

Vu l'arrêté interprefectoral n° 574 du 2 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique les travaux de

construction, d'exploitation et de maintenance de la canalisation « artère du Val de Saône » ; Vu la consultation du public du 07 avril 2016 au 22 avril 2016, n'ayant donné lieu à aucune observation.

CONSIDÉRANT que le projet de canalisation de transport de gaz naturel en ce qu'il permettra d'assurer et de sécuriser l'alimentation en gaz naturel à l'échelle nationale en développant des nouvelles capacités de transit des zones de marché entre le Nord et le Sud de la France et ce projet est reconnu d'intérêt commun par la Commission européenne en octobre 2013, l'intérêt public majeur du dossier est convenablement démontré ;

CONSIDERANT que le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel a fait l'objet de nombreuses versions depuis l'avant projet de 2012, que le tracé retenu in fine reste le moins impactant pour

l'environnement et suit en cela les préconisations de la Commission Nationale du Débat Public du 18 février 2014 ;

CONSIDERANT que l'évaluation des impacts sur les 113 espèces protégées et leurs habitats, présentée dans le dossier de la société GRT gaz du 16 octobre 2015 complétée par la note du 22 octobre 2015, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces animales protégées et de flores protégées concernées, sous condition de la mise en application des mesures compensatoires détaillées dans le présent arrêté, et que par conséquent la balance entre les intérêts environnementaux du tracé et les raisons impératives d'intérêt public majeur penche en faveur de ces dernières.

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation

e__Bénéficiaire de la dérogation

La société GRT gaz domiciliée à BOIS COLOMBES (92 277) Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nordling représentée par son directeur M.TROUVE, à laquelle est accordée une dérogation aux interdictions :

- Espèces concernées

— de détruire, altérer ou dégrader les aires de repos et de reproduction des espèces animales protégées suivantes :

Faune (111 espèces) (Annexe 4):

. 2 espèces d'insectes

« 3 espèces de poissons

. 6 espèces de reptiles

« 12 espèces d'amphibiens

+ 60 espèces d'oiseaux

*. 22 espèces de chiroptères

+ 6 espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques

- d'arracher et d'enlever les espèces végétales protégées suivantes :

Flore (2 espèces) :

e Gratiole officinale - Gratiola officinalis L., 1753

. Orchis à fleurs lâches - Anacamptis laxiflora (Lam.) R.M.Bateman, Pridgeon & M.W.Chase, 1997 2/20

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 97Périmètre concerné

Le tracé de la canalisation de transport de gaz présente une longueur cumulée de 187 km et traverse 4

départements. Dans le département de Saône-et-Loire, les communes de Montpont-en-Bresse, La

Chapelle-Naude, Ménetreuil, Bantanges, Sornay, Branges, Juif, Montret, Vérissey, Lessard-en-Bresse,

Thurey, Diconne, Villegaudin, Serrigny-en-Bresse, Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Didier-en-Bresse, Ciel,

Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Palleau sont traversées par la canalisation sur une longueur de 57,4 km

(annexe 1).

Ces autorisations sont données sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction,

compensation telles que définies notamment dans l'étude réalisée par le bureau d'étude EGIS

environnement en date de juillet 2015 complétées et détaillées dans les articles 2 et 3 suivant.

ARTICLE 2 : Mesures de réduction

11 mesures de réduction globale sont mises en œuvre pour les espèces animales et 8 en faveur des

espèces végétales protégées:

1. ECO-MRG:-01 : Réalisation des travaux aux périodes favorables

ECO-MRG:-011 : Déboisements en période favorable.

En particulier, le défrichement des ripisylves est réalisé au dernier moment.

ECO-MRG:-012 : Travaux en zones humides en période de basses eaux ;

ECO-MRG:-013 : Dégagement d'emprise en milieux ouverts propices à l'avifaune —

prise en compte de l'écologie du Busard cendré

2. ECO-MRG-02 : Remise en état des terrains remaniés :

ECO-MRG-021 : Tri des terres ;

En particulier, un traitement approprié des sols décapés, y compris pour les deux espèces végétales visées ;

ECO-MRG-022 : Mise en jauge et replantation de haies arborées ou

buissonnantes;

ECO-MRG:-023 : Remise en état du lit et des berges des cours d'eau ;

3.ECO-MRG-03 : Vérification de l'absence d'espèces protégées non identifiées lors de la

réalisation de l'étude ;

y compris pour les deux espèces végétales visées ;

4, ECO-MRG-04 : Suivi du chantier par un écologue

5. ECO-MRG-05 : Arrosage des pistes en période sèche

6. ECO-MRG-06: Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Il est mis en œuvre toutes les actions préventives et curatives précoces adaptées pour prévenir

l'introduction et l'expansion d'espèces exotiques envahissantes à la faveur des travaux, y compris pour les deux espèces végétales visées;

7. ECO-MRG:-07 : Coupe des arbres après inspection afin de vérifier l'absence d'espèces

protégées dans les cavités détectées ;

8. ECO-MRG-08 : Définition des accès au chantier et des sites propices aux installations

annexes

9. ECO-MRG-09 : Sensibilisation et information du personnel de chantier ;

10. ECO-MRG-10 : Adaptation des modalités de gestion et d'entretien de la hande de

servitude ;

y compris pour les deux espèces végétales visées ;

11, ECO-MRG-11 : Mise en place de dispositifs de protection des milieux aquatiques ;

3/20

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 98l'est mis en place un réseau séparatif de collectes puis de gestion des eaux superficielles.

Le détail de ces mesures générales de réduction est explicité dans la version 4 du rapport présenté par

GRT gaz en date du 3 juillet 2015, pages 146 à 153 pour les espèces végétales citées et pages 336 à

355 pour les espèces animales citées,

8 mesures de réduction spécifiques sont mises en œuvre :

1. ECO-MRS-01 : Balisage/mise en défens et respect de l'emprise du chantier à proximité de sites

occupés par des espèces protégées :

ECO-MRS-O11 : Mise en défens des stations d'espèces végétales protégées ;

ECO-MRS-012 : Mise en place de dispositifs anti-batraciens et reptiles ;

ECO-MRS-013 : Déboisement, marquage et balisage des limites de boisements et des haies ;

ECO-MRS-014 : Balisage des nids de Busard cendré ;

2. ECO-MRS-02 : Réduction locale de la largeur de la piste ;

Réduire la zone d'emprise des travaux de 38 à 33 m dans les sites visés dans le tableau en

annexe 2.

3. ECO-MRS-03 : Déplacement d'espèces protégées ;

ECO-MRS-031 : Déplacement d'espèces végétales;

ECO-MRS-032 : Déplacement de batraciens et reptiles ;

ECO-MRS-035 : Déplacement de nids de Busard cendré ;

ECO-MRS-037 : Préservation et déplacement des larves d'Agrion de mercure présentes dans les vases ;

4, ECO-MRS-04 : Diminution de l'attractivité du milieu avant la période de reproduction ;

ECO-MRS-041 : Dégagement d'emprise en milieux prairiaux humides en dehors de la période de reproduction de l'avifaune et diminution de l'attractivité des prairies alluviales ;

ECO-MRS-043 : Limitation des créations d'ornières sur la zone de chantier ;

ECO-MRS-044 : Mise en place de dispositifs d'effarouchement ;

5, ECO-MRS-05 : Mise en place de plats-bords sur les zones sensibles au tassementt ;

6. ECO-MRS-06 : Diminution du temps d'ouverture de la tranchée ;

7. ÉCO-MRS-07 : Restauration/création d'habitats

ECO-MRS-071 : Création de micro-habitats propices à la microfaune.

Le détail de ces mesures spécifiques de réduction est explicité dans la version 4 du rapport présenté par

GRT gaz du 3 juillet 2015, pages 153 à 158 pour les espèces végétales visées et pages 355 à 375 pour les espèces animales visées.

ARTICLE 3 : Mesures de compensation des impacts

Quatre mesures compensatoires à l'égard des espèces animales et végétales visées à l'article 1 sont prises afin d'assurer leur maintien ou la restauration dans un état de conservation favorable :

ECO-MC-01 : Restauration et protection de milieux forestiers ;

ECO-MC-02 : Plantations de haies ou d'arbres isolés ;

ECO-MC-06 : Restauration, création et protection de prairies humides ;

ECO-MC-08 : Restauration et protection de milieux aquatiques favorables aux amphibiens.

Les tableaux ci-contre détaillent les besoins de compensation par écocomplexes et les ratio entre compensation in situ et ex situ:

4/20

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 99Ecocomplexe Monipent-en-Sressa Vallée de la Ssille

: Besoin de | Compansation | Compensation! Besoinde |! Compensation | Compensation

Type de compensation compensation in situ ex situ compensation in situ ex situ Î ction de mili Eco-Mc.oi Restauration et prote eux 6,24 1,26 4,98 1,36 0,63 0,73 forestiers (ha)

ECO-MC-02 Plantations de haies ou d'arbres isolés {ml} 1253 954 299 193 149 53

tion, création r i ECO-MC-06 Restaurati : réat et protection de 1,65 1,65 1,05 0,34 o71

prairies humides {ha)

Restauration et pratection de milieux

£CO-MC-08 aquatiques propices aux batraciens (nombre ü 0 0 0

de mares}

Écocomplexe Meontret et Thurey Vaiéo de lo Ssôns Paliesu

Tyoe de compensation Besoin de | Compensation | Compensation | Bescinde |Compensation |Compensation! Besoin de | Compensation | Compensation vpe p compensation in situ ex su compensalion in situ ex situ conpensalion Inshu ex situ

ECO-MC-01 Restauration et protettion de milieux 10,15 2,06 8,09 0,08 0,02 0,06 027 0,06 0,2 forestiers (ha)

ECO-MC-02 Plantations de haies ou d'arbresisolés [mt} 1859 1406 453 85 & 23 285 20! 84

ECO.MC-06 Restauration, création et protection de 293 Det 232 0.53 0.53 0,00 0,00 0,00

prairies humides (ha)

Restauration et protection de milieux

ECO-MC-08 aquatiques propices aux batraciens (nombre 7 7 3 3 0 [0 de mares}

Le détail de ces mesures compensatoires est explicité dans la version 1 du projet de compensation en date du 22 octobre 2015, pages 6 à 29 pour les espèces animales visées, partiellement complété par la version 3 du mémoire en réponse à la commission flore du CNPN en date de 23 mars 2016.

La localisation précise des sites compensatoires est annexée au présent arrêté (annexe 3).

Notamment, ces mesures permettent d'assurer la restauration, puis la gestion conservatoire, d'habitats de prairies humides etfou mégaphorbiées sur une superficie de 0,48 ha de peupleraie sur le site de Sornay (71), de 1,1 ha de peupleraie sur le site d'Huilly-sur-Seille (71) et de 5,1 ha de prairies actuellement en gestion intensive sur le site de Montpont-en-Bresse (71), zones dont la pérennité de protection devra être garantie par rétrocession ou convention de gestion avec des organismes gestionnaires de sites, conformément au mémoire en réponse de GRT gaz au CNPN Flore de mars 2016.

ARTICLE 4 : Modalités de suivi

L'ensemble des mesures de réduction (Article 2) et de font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de leur efficacité écologique. La société GRT gaz mandate à cet effet un organisme compétent pour suivre annuellement les populations des espèces protégées et de leurs habitats pendant la phase chantier puis dans les zones compensées, pendant une période minimale de 5 ans.

compensation (Article 3)

Le transporteur rend compte de ce suivi en mettant en place un comité de suivi interdépartemental dédié. Ce comité de suivi est composé a minima de onze personnes, dont trois représentants du transporteur, trois représentants de l'administration, un membre de l'ONEMA, un membre de l'Agence de l'eau et trois membres des CSRPN de Bourgogne-Franche-Comté, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Rhône-

Alpes-Auvergne, reconnus en matière de suivi environnemental. À ce comité de suivi s’ajouteront les conservatoires d'espaces naturels concernés, les conservatoires botaniques nationaux concernées et un représentant des associations de protection de la nature disposant d'un agrément régional au titre de la protection de l'environnement.

ll est réuni au moins deux fois par an pendant la phase travaux et au moins une fois par an en phase d'exploitation durant toute la durée de mise en œuvre et de suivi des mesures compensatoires durant les 10 premières années, puis tous les ans de 2018 à 2028, puis tous les 2 ans à partir de 2029 jusqu'en 2038. 5/20

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 100Le secrétariat du comité est assuré par le pétitionnaire.

Le transporteur s'engage à produire un rapport annuel de ces suivis. Ce rapport annuel est adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, DREAL Rhône-Alpes-Auvergne et DREAL Alsace Champagne- Ardenne-Lorraine, aux conservatoires des espaces naturels compétents ainsi qu'aux experts délégués faune et flore du CNPN.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et lors des suivis sont transmises à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté qui se charge de les mettre au standard de données du SINP en vigueur.

Un bilan de la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures compensatoires prévues dans le cadre de

cet arrêté est produit à partir de 2018, date de la mise en service au terme de l'engagement compensatoire soit jusqu'en 2023, notamment pour les zones humides (ECO-MC-06 et ECO-MC-08) et jusqu'en 2038 pour les zones boisées (ECO-MC-01 et ECO-MC-02).

La durée de ces suivis pourra être étendue en fonction des résultats ce bilan.

ARTICLE5 : L'autorisation est valable à compter de sa date de notification pour une durée de 5 ans, soit jusqu'en 2022.

ARTICLE 6 : Mesure de contrôle et de sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux mentionnés à l'article 8 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code l'environnement.

ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée au :

- Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,

- Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de Saône-et-

Loire,

- Chef de l'Unité Territoriale Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.

n, le 04 AOÛT 2016 <

Le Préfet de Saône-et-Loire

Gibert PAYET 6/20

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 101ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°_?1- Lol6 -0#-Oh -ooi

ANNEXE 1 : Localisation du tracé de la canalisation de transport de gaz — Artère Val de Saône dans le

département de Saône-et-Loire

ANNEXE 2: Mesure spécifique - Réduction locale de la largeur de la piste - canalisation de transport de gaz — Artère Val de Saône

ANNEXE 3 : Localisation des mesures compensatoires EX SITU - canalisation de transport de gaz —

Artère Val de Saône

ANNEXE 4 : Liste des espèces animales protégées dont la capture ou l'enlèvement, la destruction de

spécimens, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites de reproduction est autorisée dans le département de Saône-et-Loire - canalisation de transport de gaz — Artère Val de Saône

7130

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-04-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées 102Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-003

REQ 25 Chalon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-003 - REQ 25 Chalon 103DE —T d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le ( Î AOUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 25

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.2181 .00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-003 - REQ 25 Chalon 104même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage

extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes

dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le

réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 2 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE

dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur

Saône ;

- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un e laire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Ld Préfet

TN

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-003 - REQ 25 Chalon 105Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-004

REQ 26 le creusot

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-004 - REQ 26 le creusot 106DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le f] 1 AOÛT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 26

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 à

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-004 - REQ 26 le creusot 107Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°

Le 2 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

\

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-004 - REQ 26 le creusot 108Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-005

REQ 27 Macon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-005 - REQ 27 Macon 109BE Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 1 AOUT 2076

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 27

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : wwWw.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-005 - REQ 27 Macon 110Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon

Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de

concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de

leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer

une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et

la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 2 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MACON et de

LOCHE, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et

de la gare routière de Mâcon Ville ;

- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de

Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

e Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-005 - REQ 27 Macon 111Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-006

REQ 28 Plm

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-006 - REQ 28 Plm 112DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 | AOÛT 2016 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 238

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

L ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-

LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en

continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-006 - REQ 28 Plm 113hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE-

MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur

endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de

l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de

restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité

d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au

centre-ville de PARAY-LE-MONIAL, à proximité de la basilique ;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants

et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis,

l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue

Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 2 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONIAL,

dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings

attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du

dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des

Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône- < et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-006 - REQ 28 Plm 114Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-007

REQ 29 Taize

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-007 - REQ 29 Taize 115DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 { AOÛT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 29

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-007 - REQ 29 Taize 116Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début

juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne

pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le ler et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes

gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en

divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre

en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère

religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD

981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'AMEUGNY par

des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux

différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 02 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans sur les communes de TAÏIZE et

AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et

AMEUGNY et la traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfête, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-007 - REQ 29 Taize 117Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-008

REQ 30 Chalon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-008 - REQ 30 Chalon 1184

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le f Î AOUT 2916

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 30

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 .81.00 Site Internet : ww\w.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-008 - REQ 30 Chalon 119même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage

extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes

dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le

réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 3 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE

dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur

Saône ;

- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Le Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-008 - REQ 30 Chalon 120Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-009

REQ 31 Le creusot

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-009 - REQ 31 Le creusot 121LR a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 1 AOÛT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 31

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

] ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-009 - REQ 31 Le creusot 122Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans Le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°

Le 03 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-009 - REQ 31 Le creusot 123Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-010

REQ 32 macon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-010 - REQ 32 macon 124BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le ( 4 Aÿy7 2916

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 32

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

Li

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

I ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-010 - REQ 32 macon 125Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon

Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de

concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de

leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer

une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et

la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 3 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MACON et de

LOCHE, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et

de la gare routière de Mâcon Ville ;

- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de

Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Ile Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-010 - REQ 32 macon 126Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-011

REQ 33 Plm

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence Paray le Monial 3 août

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-011 - REQ 33 Plm 127DE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le Ü ] AQU 2016 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 33

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

LS

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-

LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en

continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-011 - REQ 33 Plm 128hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE-

MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur

endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de

l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de

restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité

d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au

centre-ville de PARAY-LE-MONTAL, à proximité de la basilique ;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants

et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis,

l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue

Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 3 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONTAL,,

dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings

attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du

dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des

Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

L&6 Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-011 - REQ 33 Plm 129Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-012

REQ 34 Taize

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence à Taizé

le 3 août

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-012 - REQ 34 Taize 130RS 7 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le {] AQU 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 34

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence :

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;:

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-012 - REQ 34 Taize 131Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début

juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne

pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le ler et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes

gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en

divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre

en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère

religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD

981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'AMEUGNY par

des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux

différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 03 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans sur les communes de TAIZE et

AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et

AMEUGNY et la traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

e Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-012 - REQ 34 Taize 132Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-013

REQ 35 Chalon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 4 août à

Chalon

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-013 - REQ 35 Chalon 133DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le (4) Î AOÛT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 35

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l';

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81 00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-013 - REQ 35 Chalon 134même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage

extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes

dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le

réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 4 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE

dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur

Saône ;

- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.

Article 3

La sous-préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République. T

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-013 - REQ 35 Chalon 135Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-014

REQ 36 le creusot

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 4 août à

Le Creusot

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-014 - REQ 36 le creusot 136DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon,le f{} 1 AQUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 36

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-014 - REQ 36 le creusot 137Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°

Le 4 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de la gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-014 - REQ 36 le creusot 138Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-015

REQ 37 Macon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 4 août à

Mâcon

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-015 - REQ 37 Macon 139Rs a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 | AOUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 37

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

+,

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-015 - REQ 37 Macon 140Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon

Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de

concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de

leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer

une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et

la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans Le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 4 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MACON et de

LOCHE, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et

de la gare routière de Mâcon Ville ;

- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de

Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

e Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-015 - REQ 37 Macon 141Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-016

REQ 38 Plm

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 4 août à

Paray LM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-016 - REQ 38 Plm 142DE a à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le (} 1 AQUT ZUI6

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 38

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY-

LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en

continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 .81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-016 - REQ 38 Plm 143hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAVY-LE-

MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur

endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de

l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de

restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité

d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au

centre-ville de PARAY-LE-MONTIAL, à proximité de la basilique ;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants

et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis,

l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue

Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 4 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONTAL,

dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings

attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du

dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des

Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saër oire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-016 - REQ 38 Plm 144Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-017

REQ 39 Taize

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 4 août à

Taizé

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-017 - REQ 39 Taize 145me = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le (] 1 AQUI 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 39

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-017 - REQ 39 Taize 146Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAÏZE accueille de début juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le 1er et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'ÂMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 04 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans sur les communes de TAIZE et AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et AMEUGNWY et la traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

e Préfet

>

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-017 - REQ 39 Taize 147Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-018

REQ 40 Chalon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 5 août à

Chalon SS

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-018 - REQ 40 Chalon 148EX ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le Ÿ 1 ADUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 40

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

ls

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 .81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-018 - REQ 40 Chalon 149même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares SNCF et routières de CHALON-SUR-SAONE sont des lieux de passage

extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes

dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le

réseau de transport, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des

mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ef à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 5 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de CHALON-SUR-SAONE

dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare SNCF et de la gare routière de Chalon sur

Saône ;

- accès à ces gares via l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Georges Pompidou et la place Pierre Semard.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Préfet

D

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-018 - REQ 40 Chalon 150Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-019

REQ 41 Le creusot

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 5 août à

Le Creusot TGV

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-019 - REQ 41 Le creusot 151DE LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon,le | AOUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 41

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.2181 .00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-019 - REQ 41 Le creusot 152Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°

Le 5 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-019 - REQ 41 Le creusot 153Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-020

REQ 42 Macon

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 5 août à

Mâcon

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-020 - REQ 42 Macon 154EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon,le {) À AQUT 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/RERQ 42

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l';

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-020 - REQ 42 Macon 155Considérant que les gares SNCF de Mâcon Loché TGV et Mâcon Ville et la gare routière de Mâcon

Ville sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de

concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de

leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer

une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et

la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 5 août 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MACON et de

LOCHE, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare de Mâcon Loché TGV, de Mâcon Ville et

de la gare routière de Mâcon Ville ;

- accès à ces gares via l’avenue de la gare et le jardin Pierre Semard à MACON et le chemin de

Balme, le chemin des boutats, la rue Pouilly Loché à LOCHE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Le Préfet

CT

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-020 - REQ 42 Macon 156Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-021

REQ 43 Plm

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 5 août à

Paray LM

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-021 - REQ 43 Plm 157DE + à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 0 1 AU 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 43

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le site d'implantation des sessions religieuses, site du « Moulin Liron » à PARAY- LE-MONIAL, accueille du 04 juillet au 21 août 2016, une moyenne de 3.000 à 5.000 personnes en continu chaque jour ; que la surface particulièrement vaste de ce site — un parc public de plusieurs

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-021 - REQ 43 Plm 158hectares — qui comprend de nombreux points d'accès ; que les sessions religieuses de PARAY-LE- MONIAL accueillent des familles avec enfants, voire des malades (sessions spécifiques à leur endroit), de confession essentiellement catholique, pèlerins venant de toute la France, voire de

l'étranger ; que les pèlerins ont la possibilité de résider sur le site, qu'ils y disposent d'un espace de restauration et que chaque jour plusieurs messes y sont célébrées (sous chapiteau avec capacité d'accueil de 3.000 fidèles) ; que l'accès au site est libre et que les installations sont implantées au centre-ville de PARAY-LE-MONIAL, à proximité de la basilique ;

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants

et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Bd du dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue Robinson, la rue de la République, et ce par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 5 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de PARAY-LE-MONIAL, dans le périmètre délimité de la manière suivante : le parc du « Moulin du Liron », ses parkings attenants et ses accès, ainsi que l'axe RD 979, l'impasse du canal, le quai du bassin, le Boulevard du dauphin Louis, l'avenue Jean-Paul 2, la rue des deux ponts, la rue de la Visitation, l'allée des Chapelains, la rue Robinson et la rue de la République.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saû ire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

e Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-021 - REQ 43 Plm 159Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-08-01-022

REQ 44 Taize

Autorisation de contrôles d'identité, fouilles, etc

en application de l'état d'urgence le 5 août à

Taizé

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-022 - REQ 44 Taize 160BE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon. le Dl AOÛT 2010

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 44

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l';

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-022 - REQ 44 Taize 161Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2016, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le ler et le 16 août 2016 ; qu’il s'agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien en divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié a cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d'être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l'axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu'à la commune d'AÂMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 05 août 2016, de 0 heure à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans sur les communes de TAIZE et AMEUGNY dans le périmètre délimité par les voies suivantes : la RD 414 entre la RD 981 et AMEUGNY et la traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

LelPréfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-08-01-022 - REQ 44 Taize 162Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2016-08-03-003

Aïcha BOUCHERAH veuve REHILA -

RAPATRIEMENT DU CORPS EN ALGERIE

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-08-03-003 - Aïcha BOUCHERAH veuve REHILA - RAPATRIEMENT DU CORPS EN ALGERIE 163DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chalon-sur-Saône, le _ 3 AQUT 2016

SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE

Pôle Réglementation et libertés publiques

TRANSPORT DE CORPS VERS L’'ETRANGER

N° 71-2016-08-

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,

___ VU la demande en date du 2 août 2016 souscrite par Monsieur Abderrezag CHOUDAR, responsable des Pompes Funèbres Musulmanes CHOUDAR, situées 175 avenue Paul Santy à LYON (69008) - VU l'acte de décès,

- VU le certificat de décès,

- VU le procès-verbal de mise en bière,

- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,

- VU le procès-verbal de transport de corps,

- VU l'attestation de non-contagion,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de Mme Aïcha BOUCHERAH veuve REHILA, né(e) à Cheurfa (Algérie) le 20 février 1938, décédé(e) le 30 juillet 2016 à Chalon-sur-Saône (71), par voie terrestre de Chalon-sur- Saône à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport d’'Annaba- Rabah-Bitat (Algérie) puis par voie terrestre de l'aéroport d'Annaba-Rabah-Bitat au cimetière d’Annaba.

ARTICLE 2: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône et M. le commissaire principal de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-08-03-003 - Aïcha BOUCHERAH veuve REHILA - RAPATRIEMENT DU CORPS EN ALGERIE 164Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2016-08-03-002

Ange LIEUTET - SURSEOIR

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-08-03-002 - Ange LIEUTET - SURSEOIR 165DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chalon-sur-Saône, le = 3 AOÛT 2016

SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE

Réglementation et Libertés Publiques

Prorogation du délai d’inhumation

N° 71-2016-08-

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

-_ VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-_ VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-_ NU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,

-__ VU la demande présentée le 3 août 2016 par le service d'Etat Civil de la mairie de Chalon sur Saône afin d'obtenir une prorogation du délai d'inhumation ou d'incinération de l’enfant Ange LIEUTET né(e) sans vie le 26 juillet 2016 à chalon-sur-saône,

- _ VU l'acte de décès,

- VU le certificat de décès,

-__ VU l'autorisation de fermeture de cercueil,

-__ VU l'extrait d'un procès-verbal aux fins d'inhumation où de crémation

CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à linhumation du défunt sera dépassé ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;

ARRETE

Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer ou d’incinérer fixé par l'article R 2213-33 ou par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée pour linhumation ou l’incinération de l’enfant Ange LIEUTET au motif de l'absence de contact avec la famille, jusqu'au :

-_ MERCERDI 31 AOÛT 2016

Article 2 - Mme la secrétaire générale, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire principal chef de CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

LAVE dE le préfet et par délégation,

ou le sous-préfet et par délégation

28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-08-03-002 - Ange LIEUTET - SURSEOIR 166Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2016-08-03-001

Matthieu, Léon, Albert FORNY - SURSEOIR

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-08-03-001 - Matthieu, Léon, Albert FORNY - SURSEOIR 167Le L ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chalon-sur-Saône, le — 3 AOÛT 2016

SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE

Réglementation et Libertés Publiques

Prorogation du délai de crémation

N° 71-2016-08-

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jehan-Fric WINCKLER, sous-préfet

de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,

VU la demande présentée le 3 août 2016 par la SAS GABRIEL — ROC-ECLERC sise Zone Commerciale

Californie — Route de Lyon à Saint-Rémy (71) afin d'obtenir une prorogation du délai d'incinération de

Monsieur Matthieu, Léon, Albert FORNY né(e) le 24 mars 1978 à Colmar (Haut-Rhin), de son vivant

domicilié(e) 24 rue Edgar Quinet à Chalon-sur-Saône et décèdé(e) le 25 juillet 2016 en son domicile,

VU l'acte de décès,

VU le certificat de décès,

VU l'autorisation de fermeture de cercueil,

VU l'autorisation de crémation,

CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1” — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités

Territoriales est accordée pour lincinération de Monsieur Matthieu, Léon, Albert FORNY au motif de la

découverte tardive du corps jusqu’au :

- LUNDI 8 AOÛT 2016

Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le maire de

Crissey, M. le commissaire principal de la CSP de Chalon-sur-Saône et M. le commandant de la compagnie de

gendarmerie de Chalon-sur-Saône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

WWREL EOQUT le sous-préfet et par délégation

Fattachée chef de service,

hristine BETTING

28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-08-03-001 - Matthieu, Léon, Albert FORNY - SURSEOIR 168Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2016-07-29-018

syndicat intercommunal à vocation scolaire de Givry -

dissolution

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-07-29-018 - syndicat intercommunal à vocation scolaire de Givry - dissolution 169BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône ARRÊTÉ

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Syndicat intercommunal à vocation scolaire

de Givry - dissolution

N°

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-33 et

L.5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral du ler avril 1970 modifié portant création du syndicat

intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Givry ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015201-0002 du 20 juillet 2015 mettant fin aux compétences

exercées par le SIVOS de Givry ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Givry en date du 08 juin 2015 adoptant

les conditions de liquidation du syndicat ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Barizey (19 juin 2015), Charrecey (24

juillet 2015), Dracy-le-Fort (17 juin 2015), Givry (29 juin 2015), Jambles (25 juin 2015), Mellecey (29

juin 2015), Mercurey (22 juin 2015), Saint-Denis-de-Vaux (09 juillet 2015), Saint-Désert (18 juin

2015), Saint-Jean-de-Vaux (09 juillet 2015), Saint-Mard-de-Vaux (10 juillet 2015) et Saint-Martin-

sous-Montaigu (23 juin 2015) adoptant les conditions de liquidation du syndicat ;

Vu l’adoption le 12 mai 2016 du compte administratif 2015 ;

Considérant que le gymnase appartient à la commune de Givry et que, selon les termes de la

convention signée le 30 janvier 2006 entre la commune de Givry et le SIVOS, la propriété de

l’extension du gymnase revient à la commune à l’issue de l’échéance de l’emprunt contracté par le

SIVOS ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon sur Saône,

ARRETE

ARTICLE 1er.- La dissolution du SIVOS de Givry est prononcée, sous réserve des droits

des tiers.

ARTICLE 2 -— Conformément à l’accord intervenu entre les collectivités, les conditions de

liquidation du syndicat sont les suivantes :

Les communes membres reprennent, pour la durée des annuités restant à courir, l’encours de la

dette d’un montant de 200 833,62 € selon la répartition ci-dessous :

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-07-29-018 - syndicat intercommunal à vocation scolaire de Givry - dissolution 170Barizey 3 439,92 €

Charrecey 5 563,96 €

Dracy-le-Fort 24 893,87 €

Givry 69 095,20 €

Jambles 9 462,88 €

Mellecey 28 870,45 €

Mercurey 21 761,26 €

St-Denis de Vaux 5 031,34 €

St-Désert 12 523,90 €

St-Jean de Vaux 6 647,49 €

St-Mard de Vaux 4 810,27 €

St-Martin sous Montaigu 8 733,08 €

Il est précisé que chaque commune membre sera destinataire d‘un contrat d’emprunt et d’un nouveau

tableau d’amortissement transmis par la Caisse d'Epargne après la dissolution du syndicat.

Selon la même clé de répartition, le solde de trésorerie d’un montant de 1 523,75 € est réparti entre les

communes membres comme suit :

Barizey 26,10 €

Charrecey 42,21 €

Dracy-le-Fort 188,87 €

Givry 524,23 €

Jambles 71,80 €

Mellecey 219,04 €

Mercurey 165,11 €

St-Denis de Vaux 38,17 €

St-Désert 95,02 €

St-Jean de Vaux 50,44 €

St-Mard de Vaux 36,50 €

St-Martin sous Montaigu 66,26 €

ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou

contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-07-29-018 - syndicat intercommunal à vocation scolaire de Givry - dissolution 171ARTICLE 4.- M. le sous-préfet de Chalon sur Saône, Mme la directrice départementale

des finances publiques, M. le président du SIVOS de Givry, Mesdames et Messieurs les maires des

collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et

dont copie sera adressée à M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, à M. le

directeur départemental des territoires et à M. le Directeur académique des services de l’éducation

nationale.

Fait à Mâcon, le 2 4 JUIL, 2016

Gilbert PAYET

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-07-29-018 - syndicat intercommunal à vocation scolaire de Givry - dissolution 172Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône

71-2016-08-03-005

transport de corps

transport de corps en Algérie

Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2016-08-03-005 - transport de corps 173DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chalon-sur-S aône, le

Pôle Réglementation et libertés publiques 03 août 2016

TRANSPORT DE CORPS VERS

L'ETRANGER

N°

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à M Jehan-Eric WINCKLER, sous-

préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;

- VU la demande en date du 03 août 2016 déposée par M. Badis FOUDALA, responsable des Pompes

Funèbres Musulmanes « RAHMA » sises 12 rue Montébello à Lyon 37° (69)

- VU l'acte de décès ;

- VUle certificat de décès ;

-_ VU l'autorisation de fermeture du cercueil ;

- VU le certificat de non contagion ;

L

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de Monsieur BENYOUCEF Kouider né le 10/10/1977 à LE

CREUSOT (71), décédé le 31/07/2016 à CHALON-SUR-SAÔNE (71), par voie terrestre de Chalon-sur-

Saône (71) à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69 ) — véhicule de marque Mercedez Vito, immatriculé CD-

126-ZK-, par voie aérienne de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de TLEMCEN (Algérie) puis par voie terrestre

de l'aéroport de TLEMCEN à OULHACA (Algérie).

ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le commissaire de police de Chalon-sur-

Saône, M. le maire de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le sous-préfet et par délégation,

28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

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