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Compte-Rendu - Compte rendu+conseil+12 02
Document publié le Samedi 8 février 2020 par la commune de Schœneck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+conseil+12 02)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE
DE SCHOENECK
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 FEVRIER
7ème séance ordinaire
PRÉSENTS : E. REICHERT KR. KUHN R. BUISSE G. BASTIAN S. LAMBERT N. KIEFER
S. AUGUSTIN B. MARQUIS B.OBERLE
B. CRAPANZANO B.JAECK A. PAULY
L. BOTZ B. FALK E. LUDWIG
T. BROSIUS R. ANDRE MR. DRUI
D. LUDWIG
ABSENTS EXCUSÉS : E. WEBER R. GABRIEL A. ANDREACCHI C. MASSONNET
Convoqués le 08 février 2020.
Trois procurations ont été données :
- De Monsieur Roger GABRIEL à Monsieur Gabriel BASTIAN
- De Madame Elisabeth WEBER à Madame Béatrice FALK
- De Madame Christine MASSONNET à Monsieur Alain PAULY
Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance et procédé à l’appel nominatif des conseillers, propose la désignation de Madame Michèle MULLER comme secrétaire de séance. Aucune objection n’est émise à cette proposition.
Il est ensuite proposé de passer à l’adoption du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020. A l’unanimité des membres présents et représentés, ce dernier est adopté. Il est procédé à la signature du PV par les conseillers présents.
POINT 1 - Bilans 2020
FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT
MOIS TOTAL
JANVIER 115,31
FÉVRIER 100,88
MARS 85,19
AVRIL 35,05
MAI 93,17
JUIN 164,60
JUILLET 264,12
AOÛT 167,99
SEPTEMBRE 156,23
OCTOBRE 182,72
NOVEMBRE 65,22
DÉCEMBRE 171,22
TOTAL 1 601,70 €
2019 : 2 089,96 € BILAN COMBUSTIBLE
(Les chiffres entre parenthèses se rapportent à 2019)
TYPE DE CHAUFFAGE LITRES MONTANT EN €
ECOLE PRIMAIRE GAZ 13 034,48 €
(12 461,20€)
3 515,58 € PRE VERT GAZ (3 010'96 €
ECOLE MATERNELLE GAZ 2 775,48 €
(2 866,68 €)
VESTIAIRES FOOT GAZ 2 762,54 €
(2 483,00 €)
CSC FIOUL 5000 3 996,00 €
(6000) (5 508,00 €)
CMS GAZ 3 661,53 €
(3 497,69 €)
MAIRIE Gaz 3 962,76 €
(3 600,04 €)
ATELIER S GAZ 5 508,08 €
(5 644,97 €)
TENNIS GAZ 1 967,21 €
(2 018,17 €)
GYMNASE Gaz 3 289,08 €
(3 998,90 €)
STRUCTURE
COMMUNALE GAZ 1 001,66 €
RUE DES ECOLES (898,78 €)
LES AMIS FIOUL 1 000 840,00 €
DE LA PECHE (1000) (905,00 €)
TOTAL DES DEPENSES 6 000 46 314,40 € (7000) (46 893,39€)
BILAN CENTRE SOCIO-CULTUREL
RECETTES
LOCATION CHAUFFAGE ECLAIRAGE | NETTOYAGE CASSE Gymnase TOTAL
400 € 80 € 120 € 180 € 0,00 € 60 € 840,00 €
2019:5150€| 2019:720€ 2019:1320€ | 2019:1890€ | 2019 : 101,20€ | 2019 : 540 € | 2019 : 9 721,20 €
DEPENSES
LOCATION | CHAUFFAGE ECLAIRAGE | NETTOYAGE CASSE Gymnase TOTAL
3 396,00 € 4 451,70 € 312,00 € 8 159,70 €
2019 : 5 508,00 € | 2019 : 6 766,03 € | 2019 :7 592,28€ 2019:19 866,31 €
SOLDE
LOCATION CHAUFFAGE ECLAIRAGE | NETTOYAGE CASSE Gymnase TOTAL
400 € : 3 396,00 € 433170 € - 132,00 € 0,00 € 60 € -7 319,70 €
2019 : 5150 € | 2019 : -4 788,00 € | 2019 : -5446,03€ | 2019:-5702,28 € | 2019 : 101,20€ | 2019 : 540 € | 2019 :-10145,11€ BILAN PREVERT
RECETTES
LOCATION | CHAUFFAGE ECLAIRAGE | NETTOYAGE CASSE TOTAL
0e 0€ - - 0€ 0€
2019 : 2 710€ 450,00 € - - 2019 : 18,85 € 2019 : 3 178,85 €
DEPENSES
LOCATION | CHAUFFAGE ECLAIRAGE | NETTOYAGE CASSE TOTAL
3 515,58 € 472,20 € - - 3 987,78 €
2019 :3010,96 € | 2019 : 730,39 € - - 2019 : 3 741,35 €
SOLDE
LOCATION | CHAUFFAGE ECLAIRAGE | NETTOYAGE CASSE TOTAL
0€ -3515,58€ - 472,20 € - 0€ - 398778€
2019 : 2710 € | 2019 : -2 560,96 € | 2019 : -730,30€ - 2019 :18,85 € 2019 :- 562,50 €
BILAN CARBURANT
VOITURE LITRES KMS PRIX EN EUROS BOXER (gasoil) 559,75 3947 685,79 €
CAMION (gasoil) 1454,35 3705 1842,30 € PARTNER (SP95) 186,96 1589 253,23 € BERLINGO (gasoil) 348,82 4990 451,94 € ESPACES VERTS 778,33 1025,49 € TOTAL 4 258,75 €
(en 2019 : 5 136,81 €)
Monsieur Alain PAULY fait remarquer que les frais de chauffage de l'école primaire sont élevés pour une année où elle était fermée près de 3 mois en raison du confinement.
POINT 2 - Loyer du cabinet médical
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un jeune médecin généraliste souhaite s’installer à Schoeneck. En attendant qu’il emménage dans ses locaux personnels à Schoeneck, il intégrera les locaux du Centre Médico- Social.
Monsieur le Maire propose d’accorder à ce nouveau médecin une exonération du loyer dû jusqu’à son installation dans ses propres locaux à SCHOENECK.
En cas de non-respect de cette clause, il devra rembourser à la commune de Schoeneck les loyers exonérés.
Considérant la crise démographique médicale,
Considérant la nécessité pour la commune d’assurer le maintien — voire le développement — des services médicaux sur son territoire afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population en matière de santé,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - d’accorder au nouveau médecin une exonération du loyer dû à compter du début de son activité professionnelle dans les locaux du Centre Médico-Social à Schoeneck et jusqu’à son installation dans ses propres locaux à Schoeneck. (Dans la limite de 2 ans d'exonération) En cas de non-respect de cette clause, il devra rembourser à la commune les loyers exonérés ;
- précise que les charges (eau, électricité, gaz.) sont réglées par le locataire ; - autorise Monsieur le Maire à signer un baïl professionnel avec le médecin généraliste ainsi que tous les documents afférents à cette décision. POINT 3 - Régularisation foncière : cession d’une emprise de terrain à la commune de
Schoeneck
Lors de travaux de bornage dans la rue des Epines, il est apparu que la parcelle cadastrée section 4 numéro 825 d’une contenance de 0,08 ares appartenant à Mme et M. Roland KUHN, faisait partie intégrante de la rue des Epines.
Il y a lieu de régulariser cette situation.
Les propriétaires ont accepté le principe de régularisation, sur la base d’une cession à l’euro symbolique, de l’emprise concemée.
La commune prend en charge les frais relatifs à cette transaction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la cession de terrain à la commune et la prise en charge des frais qui en découleront.
POINT 4 - Convention d’occupation privative du domaine public
Convention INFRACOS
En date du 17 février 2000, la commune de Schoeneck et Bouygues Telecom ont conclu une convention portant mise à disposition d’emplacements au profit de Bouygues Telecom au lieudit « Schoeneckerschlag » à Schoeneck sur la parcelle cadastrée section 6 numéro 624 afin d’y installer une station radioélectrique. INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.
Par courrier en date du 20/02/2015, Bouygues Telecom a sollicité le transfert de la convention à la société INFRACOS à compter du 01/04/2015, ce que la commune a accepté.
Souhaitant acter une nouvelle convention entre elles, la commune et la société INFRACOS se sont rapprochées afin de conclure une nouvelle convention. Elle annule et remplace de plein droit, à compter de sa date de prise d'effet, la convention en date du 17/02/2000.
La convention est consentie pour une durée de douze (12) ans et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de signature.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de vingt- quatre (24) mois avant la date d'échéance de la période en cours.
La convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de deux mille six cent trente euros (2630 €) HT qui prendra effet à compter de la date de prise d’effet de la convention soit le premier jour du mois suivant sa signature. La redevance sera augmentée annuellement de 2 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la convention d’occupation privative du domaine public proposée par la société INFRACOS
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
POINT 5 - Demande de subvention au titre de la D.E.T.R./D.S.LL. pour la réhabilitation et mise aux normes du groupe scolaire « La Forêt »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.})/Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) pour l’année 2021 peut être obtenue pour la réhabilitation et mise aux normes du groupe scolaire « la Forêt ».
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 1 406 379,35 € HT.
Le plan de financement s’établit de la manière suivante : DÉPENSES RECETTES
Travaux 1157 554,78 € Subvention DETR/DSIL 492 232,77 €
Honoraires 186 824,57 € Subvention Ambition Moselle 210 956,90 €
Coûts Induits 62 000,00 € Subvention Climaxion/Ademe 180 000,00 €
Autofinancement 523 189,68 €
TOTAL HT 1406 379,35 € | TOTAL HT 1 406 379,35 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R/D.S.IL.
- APPROUVE le plan de financement proposé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette affaire.
POINT 6 - Demande de subvention au titre du dispositif AMBITION MOSELLE pour la
réhabilitation et mise aux normes du groupe scolaire « La Forêt »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention du Département de la Moselle au titre du nouveau programme AMBITION MOSELLE peut être obtenue pour la réhabilitation et mise aux normes du groupe scolaire « la Forêt ».
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 1 406 379,35 € HT.
Le plan de financement s’établit de la manière suivante :
DÉPENSES RECETTES
Travaux 1 157 554,78 € Subvention DETR/DSIL 492 232,77 €
Honoraires 186 824,57 € Subvention Ambition Moselle 210 956,90 €
Coûts Induits 62 000,00 € Subvention Climaxion/Ademe 180 000,00 €
Autofinancement 523 189,68 €
TOTAL HT 1406379,35€ | TOTAL HT 1 406 379,35 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du programme AMBITION MOSELLE ;
- APPROUVE le plan de financement proposé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette affaire.
POINT 7 - Demande de subvention au titre du dispositif CLIMAXION/ADEME pour la réhabilitation et mise aux normes du groupe scolaire « La Forêt »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de la Région Grand Est au titre du dispositif CLIMAXION/ADEME peut être obtenue pour la réhabilitation et mise aux normes du groupe scolaire « la Forêt ».
Ce dispositif soutient l’amélioration de la performance thermique de l’enveloppe des bâtiments par la réalisation d’un bouquet de travaux.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 406 379,35 € HT.
Le plan de financement s’établit de la manière suivante : DÉPENSES RECETTES
Travaux 1 157 554,78 € Subvention DETR/DSIL 492 232,77 €
Honoraires 186 824,57 € Subvention Ambition Moselle 210 956,90 €
Coûts Induits 62 000,00 € Subvention Climaxion/Ademe 180 000,00 €
Autofinancement 523 189,68 €
TOTAL HT 1 406 379,35 € TOTAL HT 1 406 379,35 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif CLIMAXION ;
- APPROUVE le plan de financement proposé ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette affaire.
Monsieur le Maire explique que l'école sera entièrement rénovée (désamiantage, mise aux normes à tous types de handicap, rénovation électricité, isolation) ; les classes seront équipées de tableaux numériques. Les travaux ne pourront démarrer avant d'avoir la réponse de l'attribution des subventions. Une dérogation sera demandée pour les gros travaux (désamiantage) qui devraient avoir lieu pendant les vacances d'été. Les travaux auront lieu par étage et les élèves déménageront au fur et à mesure de l'avancement des travaux. À terme, les 2 écoles devraient se retrouver dans le même bâtiment et les locaux de l’école maternelle pourraient servir pour l'installation de la cantine, du centre aéré, d’une salle informatique. À savoir que cette école doit être entièrement mise aux normes PMR.
La Communauté d'Agglomération de Forbach, allouant une subvention de 100 000 € à chaque commune membre pendant son mandat, sera sollicitée. La commune devra souscrire un emprunt afin de financer les travaux. Madame Béatrice FALK précise que les architectes présenteront le projet aux enseignants dès que toutes les subventions et autorisations seront accordées.
POINT 8 - Désaffection et déclassement du domaine public de l’ancienne école maternelle
« Le Pré Vert » située rue Balzac
La commune est propriétaire d’une ancienne école maternelle dite « le Pré Vert » située rue Balzac et cadastrée section 4 parcelle 827 d’une contenance de 13 ares 30. L’unique classe de cette école a été transférée à la rentrée 2009 au sein de l’école maternelle « les Bouleaux » rue des Ecoles.
Une proposition d’achat pour l’ancienne école maternelle a été présentée à la commune afin d”’y implanter une maison de la santé. Compte tenu de cette offre et de l’intérêt qu’elle sous-entend, il parait opportun de donner suite à cette proposition.
Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est nécessaire de prononcer sa désaffection et de la déclasser. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffection des biens des écoles élémentaires et maternelles, il appartient au Conseil Municipal de prendre les décisions de désaffection des terrains dont la commune est propriétaire, après avoir recueilli l’avis du représentant de l’Etat. Madame le Sous-Préfet de Forbach, par courrier en date du 08 février 2021 en accord avec le Recteur de l’Académie de Nancy-Metz, a émis un avis favorable à cette demande de désaffection.
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
VU l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU Ia circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffection des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
Vu l'avis favorable du Préfet de la Moselle sur la désaffection de l’école maternelle « le Pré Vert » en date du 08 février 2021, CONSIDERANT que ce bien immobilier est propriété de la commune, CONSIDERANT que ce bien immobilier n’est plus affecté à l’usage public, CONSIDERANT que les conditions pour constater la désaffection sont réunies, CONSIDERANT qu’il est envisagé de vendre ce bien immobilier et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation dans le domaine privé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : - CONSTATE Ja désaffection de l’ancienne école maternelle «le Pré Vert » située rue Balzac et cadastrée section 4 parcelle 827
- PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la commune
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POINT 9 - Cession d’un bien immobilier appartenant au domaine privé communal
La commune est propriétaire d’un terrain bâti situé rue Balzac et cadastré section 4 parcelle 827 d’une contenance de 13 ares 30. (Ancienne école maternelle « Le Pré Vert »)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 février 2021 le conseil municipal a procédé à la désaffection puis au déclassement de ce bien.
Une proposition d’achat pour ce bien immobilier a été présentée à la commune. En effet, le Docteur Raphaël MARGARITA souhaite acquérir l’immeuble « Le Pré Vert » afin d’y installer une maison de la santé destinée à accueillir des médecins ainsi que des professions paramédicales.
Compte-tenu de l’intérêt du projet pour la collectivité, il apparait opportun de donner une suite favorable à cette proposition. La cession se fera par vente de gré à gré (dite à l’amiable) dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
VU les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,
VU les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant - Que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,
- Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
- Que le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des Domaines CONSIDERANT que le bien immobilier cadastré section 4 parcelle 827 appartient au domaine privé communal,
CONSIDERANT l'estimation établie par le service des Domaines en date du 16 décembre 2020 fixant la valeur vénale à 200 000 €,
VU l'importance des travaux à réaliser notamment en matière de mise aux normes PMR, VU le rapport du diagnostic technique « amiante » établi en date du 12 octobre 2020 localisant de l’amiante notamment dans les dalles de sol ainsi que dans la colle,
VU l'intention de l’acquéreur d’implanter une maison de la santé, ce qui permettra de contrebalancer l’inéluctable désert médical,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix de la vente à 150 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE la vente du bien immobilier du domaine privé de la commune sis rue Balzac et cadastré section 4 parcelle 827 d’une contenance de 13 ares 30 ;
- FIXE le prix à 150 000 €, hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. POINT 10 - DIVERS ET INFORMATIONS
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
La Communauté d'Agglomération de Forbach, contactée en juin 2020 pour la cession de la carrière Simon, nous informe aujourd’hui qu’elle souhaiterait reprendre ce site en 2022, date de cession de celle- ci par l'EPFL à la commune. Le projet d’installation de panneaux photovoltaïques conclu avec la société VALECO se ferait avec la Communauté d’Agglomération. En effet, le site de la carrière constitue un enjeu communautaire plutôt que communal. Les frais engendrés par l’entretien de cette friche industrielle (mise ne place d’un grillage sur un périmètre de 4 kms, entretien des 85 ha) sont plus importants que les bénéfices que nous rapporteront les panneaux photovoltaïques.
Depuis la rentrée 2017, les écoles bénéficient d’une dérogation permettant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours. Cette dérogation arrive à échéance et doit être renouvelée avant le 15 mars prochain. La commune souhaiterait modifier les horaires actuels de façon à ce que les élèves déjeunant à la cantine (2 services) bénéficient d’une demi-heure de plus pour manger. Les conseils des 2 écoles doivent également se prononcer prochainement sur ces horaires.
Les nids de poule rue Stéphanie seront comblés dès le retour des beaux jours. Monsieur le Maire précise que les nids de poule au Lycée Condorcet se situent sur le ban de la commune de Forbach. Les terre-pleins rue Victor Hugo (devant les boulangeries) seront réaménagés. L’arrêté du Préfet de la Moselle en date du 05 février 2021 rend le masque obligatoire sur la voie publique. Un cas de variante de la COVID signalé à l’école primaire ; la classe concernée a été fermée. Suivi du tour de table :
Monsieur Bernard MARQUIS demande où en est l’affaire de la vente de la maison située rue Raspiller. Monsieur le Maire répond que le notaire travaille sur le projet d’acte de vente mais que le propriétaire est difficilement joignable. Par ailleurs, celui-ci est en procès avec son voisin pour des dommages sur sa maison adjacente ; la commune ne souhaite en aucun cas hériter de ce procès. Madame Stéphanie LAMBERT demande où en est l’installation de la fibre : le réseau sur Schoeneck est prêt et dès que les communes de Kerbach, Etzling et Alsting seront raccordées, se sera au tour de Schoeneck. Les offres proposées sont consultables sur le site de Fibragglo.
La séance est levée à 19 h 15.