Compte-Rendu - cr cm 1 du 29 janvier 2024

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Compte-Rendu - cr cm 1 du 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 1 du 29 janvier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Le vingt-neuf janvier deux-mille-vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.

Charles BISELX a été nommé secrétaire de séance.

Présents : PASSILLY Karine, GOUBAULT Eric, TOXE Eric, BRIANTAIS Patrice, MEREL Nicolas, DELYS Jean-François, RICHARD Jérôme, LESNE Hervé, BISELX Charles, Excusés : GEFFROY Christèle, COLAONE Julien (pouvoir RICHARD Jérôme)

Absents : GUIHOT Sébastien, GUÉRIN Élise,

Effectif légal : 15

Conseillers en exercice : 13

Présents : 9 – Votants : 10 – Procuration : 1

THÈME : FINANCES N°24.01

Objet : Demande de financements dans le cadre du projet de création d’une station d’épuration

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales portant codification de la dotation pour soutenir l’investissement local (DSIL) ; Madame le Maire expose que le projet de création d’une nouvelle station d’épuration, dont le coût prévisionnel s’élève à 1 725 000€ HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

Les travaux sont également susceptibles d’être éligibles à des subventions du Conseil départemental par le contrat de territoire, à une subvention de l’agence Eaux&Vilaine, une subvention du Département, et du dispositif Bien Vivre en Bretagne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide :

- DE SOLLICITER une subvention au titre de la DTER 2024, de la DSIL 2024, du dispositif « Bien Vivre en Bretagne », du Département Ille-et-Vilaine, de l’agence de l’eau, et toutes autres subventions susceptibles de financer une partie du projet.

- AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, un de ses adjoints à signer tout document afférent à ce dossier.

THÈME : FINANCES N°24.02

Objet : Droit de préemption urbain – DIA parcelle A.809

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de l’étude notariale BIENVENÜE LORET de Romillé. Madame et Monsieur X envisage de vendre à Madame et Monsieur Y la parcelle A.809 d’une surface totale de 759m2. Le prix de vente est fixé à trois-cent-cinquante-mille euros, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition. Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

RENONCE à exercer le droit de préemption dont la collectivité est titulaire sur cette parcelle

THÈME : URBANISME N°24.03

Objet : Droit de préemption urbain – DIA parcelleA469

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de l’étude notariale COUBARD de Bédée. Madame et Monsieur X envisage de vendre à Madame et Monsieur Y la parcelle A.469 d’une surface totale de 672m2. Le prix de vente est fixé à cent-soixante-six mille euros, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition. Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

RENONCE à exercer le droit de préemption dont la collectivité est titulaire sur cette parcelle.

THÈME : URBANISME N°24.04

Objet : Droit de préemption urbain – DIA parcelleA940

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de l’étude notariale PINSON-EON de Montauban de Bretagne.

HELIO Aménagement envisage de vendre à Madame et Monsieur Y la parcelle A.940 d’une surface totale de 457m2. Le prix de vente est fixé à trente-neuf-mille neuf-cents euros, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition. Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

RENONCE à exercer le droit de préemption dont la collectivité est titulaire sur cette parcelle.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Le vingt-neuf janvier deux-mille-vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.

Charles BISELX a été nommé secrétaire de séance.

Présents : PASSILLY Karine, GOUBAULT Eric, TOXE Eric, BRIANTAIS Patrice, MEREL Nicolas, DELYS Jean-François, RICHARD Jérôme, LESNE Hervé, BISELX Charles, Excusés : GEFFROY Christèle, COLAONE Julien (pouvoir RICHARD Jérôme)

Absents : GUIHOT Sébastien, GUÉRIN Élise,

Effectif légal : 15

Conseillers en exercice : 13

Présents : 9 – Votants : 10 – Procuration : 1

THÈME : URBANISME N°24.05

Objet : Prescription de révision générale du PLU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants, VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.300-6, L.151.1 à L.153-31 et les articles R.151.1 à R.153-20, VU le Code de l'Environnement,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 » ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » ; VU la loi n°2014-l 170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dite « loi LAAF » ; VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) ; VU la loi 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; VU la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; VU la loi 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande approuvé le 19 décembre 2017 ; VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-UNIAC approuvé le 25 juin 2009, modifié le 1er Octobre 2010, le 21 Janvier 2011 et le 10 Février 2017, CONSIDERANT que conformément à l’article L.153.11 du Code de l’Urbanisme, la délibération qui prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, doit préciser les objectifs et les modalités de la concertation préalable,

La prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune apparait aujourd'hui nécessaire afin de prendre en compte les nouvelles exigences en matière de droit de l'urbanisme issues des évolutions législatives et règlementaires récentes et de définir de nouvelles modalités de concertation. Cette procédure constitue également pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement afin d'assurer un urbanisme maîtrisé et d’intégrer les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par le code de l'urbanisme.

CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la présente révision sont les suivants : • Disposer d'un document d'urbanisme qui prenne en considération les dernières évolutions législatives et règlementaires ;

• Adapter le règlement écrit et le plan de zonage pour prendre en compte les évolutions de la commune ;

• Renforcer et adapter l'offre en équipements publics et services

• Maintenir une commune dynamique et attractive ;

• Assurer l'équilibre entre les espaces urbains, agricoles et naturels ;

• Protéger la trame verte et bleue ;

• Préserver le cadre de vie ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui prescrit la révision du Plan Local d'urbanisme, doit préciser les objectifs et les modalités de la concertation préalable,

CONSIDÉRANT que les modalités de la concertation seront organisées de la manière suivante : • La concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du PLU. Elle débutera le jour de la parution de la publicité de la présente délibération et se terminera le jour où le conseil municipal délibérera pour tirer le bilan de la concertation et arrêtera le projet de révision du PLU.

• Les informations générales sur la concertation et le PLU et les documents référents au PLU de la commune seront mis à disposition du public au fur et à mesure de leurs réalisations. Ils seront consultables en mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture. Une boîte à idées prévue à cet effet permettra de recueillir les observations et suggestions diverses.

• Affichage en mairie des panneaux réalisés par le bureau d'études qui sera chargé de la révision du PLU, faisant notamment apparaître les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

• Organisation de réunions publiques en fonction de l'évolution des études. Les lieux, dates et heures seront fixés ultérieurement et communiqués par voie de presse.

• Publication d'articles sur l'avancement du projet de révision dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité

le Conseil Municipal :

PRESCRIT la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme afin de répondre aux objectifs tels que cités précédemment.

DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable, sur tout le territoire communal, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement, conformément à l’article L113-2 du code de l’urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous les actes relatifs à cette procédure. SOLLICITE la mise à disposition des services déconcentrés de l'État prévue à l'article L132-5 du code de l'urbanisme. SOLLICITE une compensation financière de l'Etat pour les dépenses entraînées par les études liées à la révision du PLU (L132-15 du code de l'urbanisme). INSCRIT en section d'investissement du budget de la commune, les dépenses exposées pour les études de la révision du Plan Local d'Urbanisme (L132-16 du code de l'urbanisme), dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. PRÉCISE que la liste des objectifs de la révision du PLU pourra être complétée au fur et à mesure des études préalables à la révision du PLU et à la suite de la concertation qui sera menée. FIXE les modalités de la concertation, telles que citées plus avant, conformément aux articles L.153-11 et suivants et L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme. PRÉCISE que la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation qui s’avèrerait nécessaire. PRÉCISE que la procédure sera menée selon le cadre défini par l'article L.103-2 et L.132-7 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des différentes personnes publiques, habitants et associations locales.

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée :

• au préfet d’Ille-et-Vilaine ;

• aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

• au président du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Brocéliande, l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCoT ;

• au représentant de l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat (Communauté de communes Saint-Méen Montauban) ;

• aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ;

• En outre conformément aux dispositions des articles L132-12 et L132-13 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera également transmise pour information aux communes limitrophes et aux Etablissements Publics de Coopération intercommunale voisins compétents (en matière de PLU) qui seront consultés sur leur demande.

• Conformément à l'article R113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération est transmise pour information au Centre National de la propriété forestière.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Le vingt-neuf janvier deux-mille-vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.

Charles BISELX a été nommé secrétaire de séance.

Présents : PASSILLY Karine, GOUBAULT Eric, TOXE Eric, BRIANTAIS Patrice, MEREL Nicolas, DELYS Jean-François, RICHARD Jérôme, LESNE Hervé, BISELX Charles, Excusés : GEFFROY Christèle, COLAONE Julien (pouvoir RICHARD Jérôme)

Absents : GUIHOT Sébastien, GUÉRIN Élise,

Effectif légal : 15

Conseillers en exercice : 13

Présents : 9 – Votants : 10 – Procuration : 1

THÈME : URBANISME N°24.05 - suite

Objet : Prescription de révision générale du PLU

PRÉCISE que la procédure de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU dès lors qu’a eu lieu le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) peut être mise en œuvre.

PRÉCISE que conformément aux articles R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme :

• la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ;

• d'une mention en caractères apparents dans un journal d'annonces légales dans le département.

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de légalité.

THÈME : URBANISME N°24.06

Objet : Communication du rapport d’observations définitives de la CRC sur la gestion de la CCSMM pour la période 2017 - 2022

Vu Le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6, Vu Le rapport d’observations définitives transmis le 10 janvier 2024 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ile et Vilaine sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de St Méen Montauban (CCSMM) au cours des exercices 2017 à 2022.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ile et Vilaine a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de CCSMM au cours des exercices 2017 à 2022.

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à la CCSMM le 10 janvier 2024.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué aux communes faisant partie de la CCSMM et donner lieu à un débat.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.

Le Conseil municipal décide :

• D’ACTER la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ile et Vilaine sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de St Méen Montauban (CCSMM) au cours des exercices 2017 à 2022, et des débats qui se sont tenus.

• D’ACTER la mise en débat du dit rapport.

FIN DE LA REUNION A 21H11

POINTS DIVERS

- Fête du Printemps : Madame le Maire et Eric GOUBAULT rappellent l’organisation d’une fête du Printemps le week-end des 22 et 23 mars 2024 avec concert et marche. Une réunion d’organisation se tient avec les représentants des associations communales le mardi 30 janvier 2024 à 19h en mairie.