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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2020 018 Page RAA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2020 018 Page RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département
de
la
Mayenne
Commune
de
BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2020-018
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
25
Février
2020.
Date
de
convocation
: 17/02/2020
Date d'affichage : 17/02/2020
L'an
deux
mil
vingt
le
Mardi
25
Février
à
20h30
le
Conseil
…
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
Nombre
de conseillers:
11
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
HÉMON
Céline,
Maire. Etaient
présents
: HERMAGNÉ
Christophe,
MALIN
Anne-Sophie,
MÔTE
Eudoxia
JOUAULT,
ROCHER
Jean-Luc,
Tiphaine
BAHIER,
Franck
Présents
:10
HIVERT,
Anthony
ROULLIER,
Irène
HUCHEDÉ,
Alain
DESERT.
Procurations
FT
Nombre de votant : 11
Etaient
absents
excusés
: Sylvie GEGU
Pour
“AL
Contre
:0
2
ñ
z
Abstantion
:0
Était
absent
non
excusé
: NÉANT
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Madame
MALIN
Anne-Sophie
a été
élue
secrétaire
de
séance.
LAVAL-AGGLO Convention
de
Gestion
d'équipements
d'Assainissement
ENTRE
:
La communauté
d'agglomération
de
Laval,
représentée
par
son
Président,
dûment
autorisé
à cet
effet
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
08
janvier
2019
;
Ci-après
désignée
«
Laval
Agglomération
»
D'une
part
;
ET : La
Commune
de
BEAULIEU
SUR
OUDON,
représentée
par
son
Maire,
dûment
autorisé(e)
à
cet
effet
par
délibération
n°018,
du
25
Février
2020 ;
Ci-après
désignée
«
la Commune
»
D'autre
part.
PREAMBULE
:
Vu
les
dispositions
du
CGCT,
notamment
ses
articles
L5215-27
et
L5216-7-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
Laval
Agglomération,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
précités
du
CGCT,
Laval
Agglomération
peut
confier
par
convention
la
gestion
de
certains
équipements
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
de
ses
Communes
membres,
Considérant
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
de
la
gestion
des
équipements
affectés
au
service
«
assainissement
», Considérant
que
Laval
Agglomération
n'ayant
pas
à ce
jour
les
moyens
humains
en
interne
pour
assurer
la
gestion
des
équipements
affectés
à
cette
compétence,
entend
confier
la
gestion
des
équipements
affectés
au
service
«
assainissement
» à la Commune
de
Beaulieu
sur
Oudon,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer,
par
convention,
les
modalités
d'exécution
de
cette
gestion
des
équipements
affectés
au
service
«
assainissement
»
par
la Commune
de
Beaulieu
sur
Oudon.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
Dans
le
cadre
d’une
bonne
gestion
des
équipements
concernés
sur
le
territoire
de
«la
Commune
»,
Laval
Agglomération
confie,
en
application
des
articles
L5215-27
et
L5216-7-1
du
CGCT,
la
gestion
des
équipements
affectés
au
service
« assainissement
»
à
la
Commune
de
Beaulieu
sur
Oudon,
en
fonctionnement.
Les
équipements
concernés
sont
les
suivants
: ceux
listés
dans
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
suite
au
transfert
de
compétences
«
assainissement
».
Les
prestations
de
services
sont
les
suivantes
:
Laval
Aggjlo :
Laval
Agglo
:
pr
estataire
Missions
service
public
d'assainissement
Commune
service
des
privé
pour
le
eaux
en
régie
compte
du
service
des
eaux
Exploitation
du
système
d'épuration
X
Suivi
du
plan
d'épandage
des
boues
X
Exploitation
des
postes
de
relèvement
X
Curages,
débouchages
X
Dératisation
X
Report
des
alarmes
en
astreinte
X
Interventions
électromécaniques
X
Contrôles
de
raccordement
à
l'assainissement
X
Réponse
aux
DT
—
DICT
X
Suivi
des
travaux
neufs
X
Etablissement
des
bons
de
commande
et
X
paiement
des
factures
Facturation
des
usagers
Entretien
des
espaces
verts
autour
des
X
équipements
d'assainissement
Ces
prestations
sont
exécutées
sur
le
temps
de
travail
normal
des
agents.
Elles
peuvent
également
être
effectuées
en
dehors
de
ce
temps
de
travail
normal
en
tant
que
de
besoin
sur
autorisation
de
la Commune.
Article
2
: Modalités
d'exécution
de
la convention
Les
prestations
de
services
sont
effectuées
sur
tout
point
du
territoire
communal.
Laval
Agglomération
dispose
au
fil de
l'exécution
de
cette
convention
d’un
droit
de
formuler
des
instructions
et des
recommandations
à
la Commune
sous
réserve :
de
ne
pas
dépasser
le
cadre
de
la
mission
susmentionnée
(sauf
signature
d'un
avenant
aux
présentes
qui
serait
accepté
par
les
deux
parties),
de
ne
pas
demander
la
commission
d’un
acte
contraire
aux
règles
déontologiques
propres
aux
agents
de
la
Commune, -_
de
ne
pas
formuler
une
demande
conduisant
à la
commission
d’une
illégalité
ou
d’uneinfraction,
-
de
ne
pas
conduire
la
Commune
à une
situation
de
conflit
d'intérêts
de
toute
nature.
Pour
la
conduite
des
opérations
prévues
à
la
présente
convention,
Laval
Agglomération
peut
adresser
toute
instruction
aux
agents
de
la
Commune
en
passant
par
la
secrétaire
de
mairie
de
celle-ci
dans
les
limites
prévues
ci-dessus.
La
Commune
peut
refuser
d'exécuter
cette
prestation
si
des
règles
déontologiques
le
lui
imposent,
si
la
Commune
se
trouve
à
devoir
travailler
via
cette
mission
contre
ses
intérêts,
ou
si
une
infraction
semble
risquer
d’être
constituée
au
fil
des
instructions
qui
lui
sont
données
au
titre
des
présentes.
La
Commune
est
libre
de
désigner
ceux
de
ses
agents
qui
travailleront
sur
ce
dossier.
Les
agents
doivent
être
statutairement
employés
par
la
Commune
de
Beaulieu
sur
Oudon
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Article
3
: Obligations
Article
3-1
: Obligations
de
Laval
Agglomération
Laval
Agglomération
s'engage
à mettre
à la disposition
de
la Commune,
à titre
gratuit,
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
convention,
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
convention
et
à
régler
le
coût
des
prestations
réalisées.
Article
3-2
: Obligations
de
la Commune
Pendant
la durée
de
la présente
convention,
la
Commune
assure,
sous
sa
responsabilité,
la bonne
exécution
des
prestations
qui
lui seront
confiées
à l'article
1er
de
la présente
convention.
La
Commune
garantit
par
ailleurs
qu’elle
tiendra
ses
agents
informés
des
termes
de
la
présente
convention
et
se
porte
fort
du
respect
par
ceux-ci
des
obligations
en
résultant.
Elle
tient
à jour
un
bilan
récapitulatif
annuel
précisant
le
temps
de
travail
consacré
et
la
nature
des
activités
effectuées
pour
le
compte
de
Laval
Agglomération.
La
Commune
s'engage
à transmettre
ce
bilan
à Laval
Agglomération
pour
validation.
Une
fois
validé
par
Laval
Agglomération,
la
Commune
de
Beaulieu
sur
Oudon
peut
émettre
la
facture
et
le
titre
en
découlant.
En
cas
de
désaccord,
une
réunion
sera
organisée
entre
la
Commune
de
Beaulieu
sur
Oudon
et
Laval
Agglomération
pour
trouver
un
accord.
Article
4 : Durée
La
présente
convention
s'applique
à compter
du
1er
janvier
2020,
pour
une
durée
de
3
ans.
Au-
delà,
le
renouvellement
devra
être
validé
par
une
nouvelle
convention.
Les
parties
ont
la
faculté
de
résilier
la
présente
convention.
Cette
dénonciation
doit
être
notifiée
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
l'échéance
annoncée
par
le
présent
article
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
L'exercice
de
ce
droit
contractuel
n’ouvre
droit
à aucune
indemnisation
pour
l’une
ou
l’autre
des
parties.
é Article 5
: Conditions
financières
Un
volume
annuel
d'heures
de
prestation
est
estimé,
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
à 52
heures. Le
coût
horaire
retenu,
appliqué
à ce
volume
annuel
d'heures
de
prestation,
est
de
26.32
€.
Laval
Agglomération
acquittera
à
la
Commune
la
somme
suivante,
payable
après
service
fait
:
volume
horaire
annuel
réalisé
x coût
horaire
(soit
1369
€ HT
estimé).
Cette
somme
comprend
la masse
salariale
et les frais
nécessaires
à l'exécution
de
ces
prestations
(carburants,
entretien
de
matériel).
Au
surplus,
les
prix
sont
réputés
comprendre
toutes
les
charges
fiscales,
parafiscales,
où
autres
frappant
obligatoirement
la
prestation,
ainsi
que
le
cas
échéant,
tous
les
frais
afférents
notamment
aux
déplacements.
Aucun
autre
frais
ne
sera
facturé.
Le
paiement
se fera
en
1 seule
fois.
Aucune
avance
ne
sera
versée.
Le
paiement
des
prestations
s'effectuera
conformément
au
droit
public
avec
les
délais
et
modalités
de
paiement
propres
aux
règles
de
comptabilité
publique.
Le
défaut
de
paiement
dans
le délai
ci-dessus
fixé
fait
courir
de
plein
droit
et
sans
autre
formalité,
des
intérêts
moratoires
au
bénéfice
de
la Commune,
conformes
aux
règles
en
vigueur.
Les
intérêts
moratoires
courent
à
compter
du
jour
suivant
l’expiration
du
délai
de
paiement
jusqu’à
la date
de
mise
en
paiement
du
principal
incluse.
Les
intérêts
moratoires
ne
sont
pas
assujettis
à la taxe
sur
la valeur
ajoutée.
Article
6
: Assurances
La
Commune
ne
pourra
faire
ni
laisser
faire
tout
agissement
qui
puisse
détériorer
les
lieux
et
devra,
sous
peine
de voir sa
responsabilité
civile engagée,
avertir
Laval
Agglomération
sans
retard
et
par
écrit
de
toute
atteinte
ou
dégradation
qu'elle
pourrait
constater
et
qui
ne
serait
pas
de
son
fait.
La
responsabilité
civile
du
tiers
serait
alors
engagée.
Article
7
: Contentieux
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
au
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Pour
copie
conforme,
A
BEAULIEU-SUR-OUDON,
le
10
mars
2020.
Le
Maire,
HÉMON
Céline.