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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 122 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 122 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-122
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-12-22-00006 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22
décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Et Portant modification de la décision ARS de Corse n° 2022 - 548 du
28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à
usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du
29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025 (5 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-12-22-00001 - Accusé de réception de dossier complet -
Joseph MUGLIONI (3 pages) Page 9
R20-2025-12-22-00005 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°
R20-2025-05-20-00007 portant APE accordée à Marie FINIDORI (3
pages) Page 13
R20-2025-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Monsieur Jacques POLI (4 pages) Page 17
R20-2025-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
Monsieur Léonard PERU (3 pages) Page 22
R20-2025-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au
GAEC FROMAGERIE DE MARIE (3 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2025-12-23-00001 - Arrêté fixant au titre de l'année 2026, la date
limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre
de l'aide alimentaire. (2 pages) Page 30
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-12-22-00006
Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22
décembre 2025 Portant autorisation de la
modification substantielle de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier
d'Ajaccio Et Portant modification de la décision
ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre
2022 portant autorisation du transfert de la
pharmacie à usage intérieur modifiée par
décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril
2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-22-00006 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant 3 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Direction Générale
Département : « pharmacie et biologie »
Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025
Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d’Ajaccio
Et
Portant modification de la décision ARS de Corse n° 2022 — 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants et R.5126-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et la ligne directrice particulière n° 1 — Préparation des dispositifs médicaux stériles ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision ARS de Corse n° 2022-548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la décision ARS de Corse n° 2024 — 237 du 29 avril 2024 portant modification substantielle de la décision ARS de Corse n° 2022 — 548 du 28 septembre 2022 ;
Vu la décision ARS de Corse n° 2025-39 du 28 janvier 2025 modifiant la décision ARS de Corse n° 2024-237
du 29 avril 2024 ;
Vu la demande d'autorisation pour modification substantielle de la PUI du 03 septembre 2025, reçue par voie électronique le 08 septembre 2025 à l'ARS de Corse, du Centre Hospitalier d'Ajaccio sis 1180 Route À Madunuccia, 20090 AJACCIO, représentée par son directeur général, visant à réaliser l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) par le procédé dit de stérilisation basse température (SBT) pour le compte de l'Hôpital Privé Sud Corse (HPSC) ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée et notamment la convention de sous-traitance datée du 14 août 2025 établi entre le CH d’Ajaccio et l'HPSC, définissant les modalités de la sous-traitance de la stérilisation basse température de certains dispositifs médicaux re-stérilisables de l'HPSC par la PUI du
CH d’Ajaccio ;
Page 1 sur 5
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-22-00006 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant 4 Vu les précisions et pièces apportées par le CH d’Ajaccio les 25 novembre et 18 décembre 2025, en réponse aux demandes complémentaires de l'ARS de Corse, faisant suite aux modifications afférentes au personnel en responsabilité de l'unité de stérilisation du CH d’Ajaccio survenues depuis le dépôt de la demande d'autorisation ;
Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 17 décembre 2025 reçu à ARS le 18 décembre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation du CH d'Ajaccio ne modifie en rien la configuration des locaux dédiés à l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) de la PUI dûment autorisée pour son propre compte, pour cette activité, selon les procédés de stérilisation par vapeur d'eau et basse température ;
Considérant que la convention transmise fixe l’organisation générale ainsi que les responsabilités de chacune des parties, que la volumétrie sous-traitée est en adéquation avec les équipements disponibles sur le CH d'Ajaccio ;
Considérant que l'analyse du dossier permet à l'ARS de Corse de conclure que la PUI du CH d'Ajaccio dispose à date, des locaux, de moyens en personnels ainsi que des équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la préparation des dispositifs médicaux de l'HPSC, telle que décrite dans la demande d'autorisation et convention annexée ;
Considérant qu'il appartiendra au directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio, en responsabilité et en toutes circonstances, de maintenir et de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer l’activité décrite dans sa demande,
DÉCIDE
Article 1 :
La demande d'autorisation du 03 septembre 2025 présentée par M. Jean-Luc PESCE, directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio, reçue par voie électronique à l’ARS de Corse le 08 septembre 2025, complétée les 25 novembre et 18 décembre 2025, formulée dans le cadre d'une modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur, afin que celle-ci réalise l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) par le procédé dit de stérilisation basse température (SBT) pour le compte de l'Hôpital Privé Sud Corse (HPSC), selon les termes de la convention transmise, est accordée.
Article 2 :
Les dispositions des décisions ARS de Corse n° 2022 - 548 du 28 septembre 2022 portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur modifiée par décisions ARS de Corse n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025 sont remplacées par les dispositions des articles de la présente décision qui suivent et ce, à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 :
L'implantation des locaux de la PUI du CH d’ Aaccio sis sur le site du Stiletto, 1180 route À Madunuccia (20090) à Ajaccio est la suivante :
Les locaux dédiés à l’activité de stérilisation des DMS sont implantés au niveau — 3 du bâtiment. Les locaux tels que figurant au dossier de l'unité de réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sont quant à eux situés au niveau - 1 dudit bâtiment.
Page 215
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-22-00006 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant 5 Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Ajaccio dessert les sites suivants :
Entité juridique
FINESS EJ Etablissement Adresse Indicatif département Commune
Centre Hospitalier Site Stiletto
2A 000 001 4 AJACCIO 1180 Route A 20090 Madunuccia
AJACCIO
2A 000 001 4 Annexe Eugénie Bd Lantivy 20 000
Unité Sanitaire en
Milieu Pénitentiaire 9 Bd Masséria 20 000
Centre de vaccination 24 Bd Pascal Rossini 20 090
Article 5 :
Les activités mentionnées à l’article R.5126-9 du CSP assurées par la PÜI du CH d’Ajaccio pour son propre
compte sont :
- La réalisation des préparations magjistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement (2° art. R.5126-9 CSP); |
- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2 du CSP par les procédés dits de chaleur humide et de stérilisation basse température (10° art. R.5126- 9 CSP) ;
La PUI du CH d'Ajaccio est par ailleurs autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public, en application des 1° et 2° de l'article L.5126-6 du CSP, conformément aux dispositions de l'article R.5126-57 du même code.
Article 6 :
En application des dispositions des articles L.5126-4 et R.5126-33 du CSP, les activités comportant des risques particuliers suivantes ont une durée d'autorisation de 7 ans. Au regard des décisions ARS de Corse n° 2022-548 du 28 septembre 2022, n° 2024-237 du 29 avril 2024 et n° 2025-39 du 28 janvier 2025 relatives à la PUI du CH d’Ajaccio :
- La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement autorisée par décision 2025-39 du 28 janvier 2025 est autorisée jusqu’au 27 janvier 2032 ;
- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2 du CSP par le procédé dit de chaleur humide autorisée par décision ARS n° 2022-548 du 28 septembre 2022 est autorisée jusqu'au 27 septembre 2029 ;
- La préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé de basse température, autorisée par décision ARS n° 2024-237 du 29 avril 2024 est autorisée jusqu'au 28 avril 2031. |
ll appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la date
d'échéance de / des autorisation (s).
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-22-00006 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant 6 Article 7 :
La pharmacie à usage intérieur du CH d'Ajaccio assure pour son propre compte les différentes missions définies du 1° au 7° de l’article L.5126-1 du CSP.
Article 8 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du CH d’Ajaccio est fixé à 10 demi- journées hebdomadaires.
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUÜI est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Article 9 :
A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l’objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 10 :
Au regard des dispositions de l’article R 5126-11 du Code de la Santé Publique, lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
Article 11 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 12 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Page 415
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-22-00006 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant 7 Article 13 :
La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation.
Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président du Conseil central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens ainsi qu'auprès de Monsieur le Président Directeur Général de l'HPSC.
Article 14 : -
»
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la
préfecture de Corse-du-Sud.
Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
Directrice Générale de l’ARS de Corse
Page 515
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-22-00006 - Décision ARS de Corse n° 2025-800 du 22 décembre 2025 Portant autorisation de la modification substantielle de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio Et Portant 8 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-12-22-00001
Accusé de réception de dossier complet - Joseph
MUGLIONI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00001 - Accusé de réception de dossier complet - Joseph MUGLIONI 9 PRÉFET, AUTE Direction départementale CORSE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service agriculture et forêt Bastia, le 1: g JUIN 2025 Unité foncier rural et forêt
Affaire suivie par : C.Bresson/MA.Pruneta |
Tél : 04 20 06 70 77 Le Directeur
ddt-saf-exploitation@haute-corse.gouv.fr
©
Monsieur MUGLIONI JOSEPH
Quartier Saint Martin
20218 MOROSAGLIA
Objet : Contrôle des structures — autorisation préalable d'exploiter n° 094202502147758.
Réf :2025-27-02-14 |
PJ : références cadastrales
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez signé dans l’outil de télédéclaration Logics le 27/02/2025, une demande d'autorisation d'ex-
ploiter de 25.1286 ha exploités par situés sur la commune de MOROSAGLIA.
Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction et ac-
cuse donc réception de votre dossier complet le 18/06/2025.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d’être prolongé à 6 mois, conformé-
ment à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date mentionnée ci-
dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées, sans
que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
A défaut de notification d’une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
27/06/2025, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous le pré- sent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L.232-3 du code des relations entre le public et l'administration.
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 — 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 de3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00001 - Accusé de réception de dossier complet - Joseph MUGLIONI 10 J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous auto-
rise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur,
Par délégation et subdélégation,
2 de3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00001 - Accusé de réception de dossier complet - Joseph MUGLIONI 11 Références cadastrales des biens objet de la demande
Dénomination et commune du demandeur : MUGLIONIJOSEPH demeurant à MOROSAGLIA a déposé
une demande d'autorisation d'exploiter pour 25.1286 ha qui représente une surface pondérée * de
25.1286 ha.
| Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0B 188 0.0040 20218 MOROSAGLIA
000 0B 189 0.1308 20218 MOROSAGLIA
000 0B 190 2.3390 20218 MOROSAGLIA |
000 0B 191 0.7950 20218 MOROSAGLIA
000 0B 192 1.6572 20218 MOROSAGLIA
000 0B 264 2.5136 20218 MOROSAGLIA
000 0B 268 0.6540 20218 MOROSAGLIA
000 0B 271 0.2420 20218 MOROSAGLIA
000 0B 277 3.7873 20218 MOROSAGLIA
000 0B 289 0.1464 20218 MOROSAGLIA
000 0B 290 1.2227 20218 MOROSAGLIA
000 0B 185 0.2956 20218 MOROSAGLIA
000 0B 186 0.2456 20218 MOROSAGLIA
000 OB 256 0.9624 20218 MOROSAGLIA
000 0B 257 0.0050 | 20218 MOROSAGLIA
000 0B 258 38043 20218 MOROSAGLIA
000 0B 263 lo.3651 20218 MOROSAGLIA
(000 08 281 [31308 20218 MOROSAGLIA
000 0B 282 0.0020 20218 MOROSAGLIA _.
000 0B 286 2.7476 20218 MOROSAGLIA
000 0B 287 .0.0782 20218 MOROSAGLIA
1 Surface pondérée : superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant les co-
efficients d'équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
3 de 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00001 - Accusé de réception de dossier complet - Joseph MUGLIONI 12 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-12-22-00005
Arrêté annule et remplace l'arrêté n°
R20-2025-05-20-00007 portant APE accordée à
Marie FINIDORI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00005 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-05-20-00007 portant APE accordée à Marie FINIDORI 13 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
Annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-05-20-00007 portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Madame Marie
FINIDORI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 20/03/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Mme Marie FINIDORI domiciliée sur la commune de
FIGARI concernant la création d'une exploitation (élevage caprin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 108 ha 99a 60 ca situés sur la commune de FIGARI ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00005 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-05-20-00007 portant APE accordée à Marie FINIDORI 14 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
22/04/2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Marie FINIDORI demeurant à FIGARI, est autorisée à exploiter 108 ha 99 a 60 ca situés
sur la commune de FIGARI dont le détail figure ci-dessous :
Total
c Numéro | Surfaces Propriétaires présumés au vu des ommune Section i ne * , Parcelle | concernées documents fournis par le pétitionnaire en ha
36 2,3090
39 1,6143
CG 65 4,7613
67 49,3743
68 0,8577
294 13,9000
295 0,4586
297 3,1293
298 0,4300
300 0,3700
9 SSP Indivision entre les communes de LEVIE -
_ 28722 CARBINI - FIGARI 303 1,0419
306 0,2800
307 0,3320
309 0,5007
FIGARI 310 0,1120
311 4,4896
À 393 0,8560
394 0,1589
395 0,0795
396 1,2241
397 0,5962
475 0,0600
476 1,1400
477 0,3896
D on Paul STEFANI
480 0,7100
481 0,4000
482 3,1880
ee 0er Géraldine, Jeanine, Paule STEFANI
Total surfaces 108,9960
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00005 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-05-20-00007 portant APE accordée à Marie FINIDORI 15 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de FIGARI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie FINIDORI, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux propriétaires des
parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
——————. 1V=
D K Pierre PAPADOPOULOS
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00005 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n° R20-2025-05-20-00007 portant APE accordée à Marie FINIDORI 16 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-12-22-00002
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Jacques POLI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Jacques POLI 17 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Jacques POLI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 08/09/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur POLI Jacques domicilié sur la commune de
QUASQUARA concernant la création d’une exploitation (castanéiculture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d’'exploiter 16ha 03a 76ca situés sur la commune de
QUASQUARA;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Jacques POLI 18 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
08/10/2025;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du CRPM) ;
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-
2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jacques POLI demeurant à QUASQUARA, est autorisé à exploiter 16 ha 03 a 76 ca
situés sur la commune de QUASQUARA dont le détail figure ci-dessous :
z Surface _ / ; Commune Section Numéro concernée Propriétaires présumés aU VU des
Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
136 0,8940
E 53640 Jacques André POLI
196 0,2300
108 0,5700
109 0,4030
150 0,1350
152 0,2930
A 153 1,1410
188 0,3690
QUASQUARA 264 0,6560 265 0,3950
290 0,2937 Maurizio DONNINI
321 0,0910
322 0,4540
397 1,4837
B 516 0,0739
14 0,1850
15 0,6420
ù 229 0,7536 285 0,5480
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Jacques POLI 19 , Surface nya , ; . Numéro À Propriétaires présumés au vu des
Commune Section concernée . Là aus . Parcelle en ha documents fournis par le pétitionnaire
149 0,1740
151 0,6690
155 0,6030
A 156 0,4900 158 0,0810 Paulette QUILICI
186 0,1460
400 0,9686
CPR S 228 0,4880 132 0,2430
148 0,2070
A 172 0,3510 . , 399 0. 9686 Dominique QUILICI épouse POLI
403 0,0775
C 286 0,4390
Total surfaces 16,0376
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Jacques POLI 20 Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de QUASQUARA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques POLI,
transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, aux propriétaires
des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Pour le préfet de Corse
et par délégation,
#
Pierre PAPADOPOULOS
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Jacques POLI 21 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-12-22-00003
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Léonard PERU
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Léonard PERU 22 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Léonard PERU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 33112 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1* mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Léonard PERU 23 Considérant l'accusé de réception en date du 01/10/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Léonard PERU situé sur la commune de
FOZZANO concernant la création d’une exploitation (élevage porcin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 22 ha 12 a 60 ca situés sur les communes de OLMETO et
FOZZANO;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
16 janvier 2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Léonard PERU sis à FOZZANO est autorisé à exploiter 22 ha 12 a 60 ca situés sur
les communes de FOZZANO et OLMETO dont le détail figure ci-dessous :
à Surface sx à / ’ . Numéro , Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée ge à ; Parcelle ait 5 documents fournis par le pétitionnaire
OLMETO B 339 17,9040 COMMUNE D'OLMETO
318 1,2960
FOZZANO C 321 2,9235 PERU Léonard
322 0,0025
Total surfaces 22,1260
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Léonard PERU 24 Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de FOZZANO et OLMETO sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Léonard
PERU, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, au
propriétaire des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
titi à ain —_ _——
=
Pierre PAPADOPOULOS
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.souv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Léonard PERU 25 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-12-22-00004
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC FROMAGERIE DE MARIE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC FROMAGERIE DE MARIE 26 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC FROMAGERIE DE MARIE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination
de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 15/05/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par le GAEC FROMAGERIE DE MARIE sis sur la commune de
FIGARI concernant la création d’une exploitation (élevage caprin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 108 ha 99 a 60 ca situés sur la commune de FIGARI ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC FROMAGERIE DE MARIE 27 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
15/06/2025 :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC FROMAGERIE DE MARIE sis à FIGARI est autorisé à exploiter 108 ha 99 a 60 ca
situés sur la commune de FIGARI dont le détail figure ci-dessous :
Numéro Surface Propriétaires présumés au vu des Commune Section 2 « asus . Parcelle [concernée en ha| documents fournis par le pétitionnaire
36 2,3090
39 1,6143
CE 65 4,7613
67 49,3743
68 0,8577
294 13,9000
295 0,4586
297 3,1293
298 0,4300
300 0,3700
301 0,3560 Ste 302 3 6792 Indivision entre les communes de LEVIE —
. CARBINI — FIGARI
303 1,0419
306 0,2800
307 0,3320
309 0,5007
FIGARI 310 0,1120
311 4,4896
A 393 0,8560
394 0,1589
395 0,0795
396 1,2241
397 0,5962
475 0,0600
476 1,1400
477 0,3896
— To120 Paul STEFANI
480 0,7100
481 0,4000
482 3,1880
_. 02357 Géraldine, Jeanine, Paule STEFANI
108,9960
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC FROMAGERIE DE MARIE 28 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de FIGARI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC FROMAGERIE DE
MARIE, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, aux
propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Pierre PAPADOPOULOS ‘
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée au GAEC FROMAGERIE DE MARIE 29 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-12-23-00001
Arrêté fixant au titre de l'année 2026, la date
limite de dépôt des dossiers de demande de
renouvellement d'habilitation au niveau régional
des personnes morales de droit privé pour
recevoir des contributions publiques destinées à
la mise en oeuvre de l'aide alimentaire.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-12-23-00001 - Arrêté fixant au titre de l'année 2026, la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'habilitation au niveau régional des personnes morales de 30 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE
2026 LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION AU NIVEAU REGIONAL DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE POUR
RECEVOIR DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES DESTINEES
A LA MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L.266-2, R.266-1 à
R.266-12 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-6 ;
Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes orales habilitées ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de Moura, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté R20-2025-08-27-00005 du 27 aout 2025 portant délégation de signature de Madame Isabel de MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-12-23-00001 - Arrêté fixant au titre de l'année 2026, la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'habilitation au niveau régional des personnes morales de 31 Vu l'arrêté R20-2025-09-10-00005 du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Isabel de MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1:
AU titre de l’année 2026, les dossiers de demande de renouvellement d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, (en version papier ou électronique), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, 2 chemin de Loretto CS 10332 20180 AJACCIO Cedex ou par mail à l'adresse suivante dreets-
corse.solidarites@dreets.gouv.fr au plus tard le 14 février 2026.
ARTICLE 2 :
Les services instructeurs disposent d’un délai de 1 mois à compter de la date du 14 février 2026, telle qu'indiqué à l’article 1, pour examiner les dossiers.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse et notifié à chaque association habilitée.
ARTICLE 4 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Corse.
Ajaccio, le 23 DEC, 2025
La Directrice Régionale
de la Direction Régionale-de enomie,
de l'emploi, du Trawt té
DRE
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-12-23-00001 - Arrêté fixant au titre de l'année 2026, la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'habilitation au niveau régional des personnes morales de 32