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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n2025 UPAF 052 autorisationssociete NaTran)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
de
la coordination
des
politiques
DE
LA
LOIRE-
publiques
et de
l'appui
territorial
ATLANTIQUE
Bureau
de
l'accompagnement
à la transition
écologique
pi
et des
procédures
environnementales
Egalité Fraternité
Arrêté
n°2025/UPAF/052
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
ci-dessous,
afin
de
réaliser
des
investigations
de
terrain
dans
le
but
de
définir
le
tracé
d’un
ouvrage
de
transport
de
CO?
gazeux
par
canalisation
Abbaretz,
Ancenis-Saint-Géréon,
Besné,
Blain,
Bouvron,
Campbon,
La
Chapelle-Glain,
La
Chapelle-Launay,
Châteaubriant,
Couffé,
Donges,
Erbray,
Fercé,
Le
Gâvre,
Grand-Auverné,
Issé,
Jans,
Joué-sur-Erdre,
Juigné-des-Moutiers,
Ligné,
Louisfert,
Lusanger,
La
Meilleraye-de-Bretagne,
Mésanger,
Moisdon-la-Rivière,
Montoir-de-Bretagne,
Montrelais,
Mouzeil,
Nort-sur-Erdre,
Noyal-sur-Brutz,
Nozay,
Oudon,
Pannecé,
Petit-Auverné,
Le
Pin,
Pontchâteau,
Pouillé-les-Coteaux,
Prinquiau,
Puceul,
Quilly,
Riaillé,
Rougé,
Ruffigné,
Saffré,
Saint-Aubin-des-Châteaux,
Vair-sur-Loire,
Saint-Julien-de-Vouvantes,
Vallons-de-l’Erdre,
Saint-Vincent-des-Landes,
Sion-les-Mines,
Soudan,
Soulvache,
Teillé,
Les
Touches,
Trans-sur-Erdre,
Treffieux,
Loireauxence,
Vay,
Villepot,
La
Roche-Blanche,
La
Grigonnais
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code de justice
administrative
—
Partie
législative
—
Livre
Il, titre
1*
-
Livre
Ill, titre
1°;
VU
le
code
pénal
et
notamment
l'article
433-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la loi
n° 57-391
du
28
mars
1957 ;
VU
le
règlement
délégué
(UE)
2024/1041
de
la
Commission
européenne,
du
28
novembre
2023,
reconnaissant
d'intérêt
public
majeur
le projet
transfrontalier
de
transport
et de
stockage
du
Co?
Aramis;
VU
la
demande
présentée
le 03
juillet
2025
par
la
société
NaTran,
à
l'effet
d'obtenir
pour
son
bénéfice
et
celui
des
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
listées
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
afin
de
réaliser
des
investigations
de
terrain
de
nature
environnementale,
pédologique,
géotechnique,
hydrogéologique
et
topographique,
nécessaires
à
la
définition
d'un
tracé
technico-économique
raisonnable
de
moindre
impact
pour
réaliser
un
ouvrage
de
transport
de
CO?
gazeux
par
canalisation
;
VU
le
plan
des
communes
concernées,
annexé
au
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
faciliter
la
réalisation
des
inventaires
précités
nécessaires
à
l'étude
de
tracé
d’un
ouvrage
de
transport
de
CO?
gazeux
par
canalisation
;
SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
Tél : 02.40.41.20.20 Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
QUAI
CEINERAY
-
BP
33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
personnel
de
NaTran
et
les
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
les
communes
d'Abbaretz,
Ancenis-Saint-Géréon,
Besné,
Blain,
Bouvron,
Campbon,
La
Chapelle-Glain,
La
Chapelle-Launay,
Châteaubriant,
Couffé,
Donges,
Erbray,
Fercé,
Le
Gâvre,
Grand-Auverné,
Issé,
Jans,
Joué-sur-Erdre,
Juigné-des-Moutiers,
Ligné,
Louisfert,
Lusanger,
La
Meilleraye-de-Bretagne,
Mésanger,
Moisdon-la-Rivière,
Montoir-de-Bretagne,
Montrelais,
Mouzeil,
Nort-sur-Erdre,
Noyal-sur-Brutz,
Nozay,
Oudon,
Pannecé,
Petit-Auverné,
Le
Pin,
Pontchâteau,
Pouillé-les-Coteaux,
Prinquiau,
Puceul,
Quilly,
Riaillé,
Rougé,
Ruffigné,
Saffré,
Säint-Aubin-des-Châteaux,
Vair-sur-Loire,
Saint-Julien-de-Vouvantes,
Vallons-de-l'Erdre,
Saint-Vincent-des-Landes,
Sion-les-Mines,
Soudan,
Soulvache,
Teillé,
Les
Touches,
Trans-sur-Erdre,
Treffieux,
Loireauxence,
Vay,
Villepot,
La
Roche-Blanche
et
La
Grigonnais,
afin
de
réaliser
des
investigations
de
terrain
de
nature
environnementale,
pédologique,
géotechnique,
hydrogéologique
et
topographique,
nécessaires
à
la
définition
d'un
tracé
technico-économique
raisonnable
de
moindre
impact
pour
réaliser
un
ouvrage
de
transport
de
CO?
gazeux
par
canalisation.
À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
précitées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques
et
autres
travaux
nécessaires
à
|’ RCA
pIIEMATNNE
de
leurs
missions.
ARTICLE
2
: Pour
permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l'article
1°
dans
les
propriétés
non
closes,
le
présent
arrêté
doit
préalablement
être
affiché
pendant
dix
jours
au
moins
dans
les
mairies
des
communes
listées
à
l'article
1°’ du
présent
arrêté.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
les
communes
concernées,
qui .
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions:
À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
les
communes
concernées,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Chacun
des
agents visés
à l'article
1%
est
muni
du
présent
arrêté,
qu'il
est
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE 3
:
Les
maires
des
communes
listées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
dites
communes
sont
invités
àà prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
l'étude
précitée.
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
études
et
investigations.
ARTICLE
4 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
en
charge
des
investigations
de
terrain,
sont
réglées
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut
par
le
Tribunal
administratif
de
Nantes.
.
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
où
de
hautes
futaies,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
: 02.40.41.20.20
Mél: : prefecture@loire- atlantique. gour. fr 6
QUAI
CEINERAY
-
BP
33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 ARTICLE
5
: La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté et
jusqu'au
31
juillet
2030;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
listées
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Les
maires
certifient
l'accomplissement
de
cette
formalité
à
l'issue
de
la
période
d'affichage. Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
de
ce
recours
fait
naître
un
rejet
tacite.
Dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'Administration
(expresse
ou
tacite),
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'île
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
01).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
01)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
du
projet
GOCO2
de
Naïran,
les
maires
des
communes
d'Abbaretz,
Ancenis-Saint-Géréon,
Besné,
Blain,
Bouvron,
Campbon,
La
Chapelle-Glain,
La
Chapelle-Launay,
Châteaubriant,
Couffé,
Donges,
Erbray,
Fercé,
Le
Gâvre,
Grand-Auverné,
Issé,
Jans,
Joué-sur-Erdre,
Juigné-des-Moutiers,
Ligné,
Louisfert,
Lusanger,
La
Meilleraye-de-Bretagne,
Mésanger,
Moisdon-la-Rivière,
Montoir-de-Bretagne,
Montrelais,
Mouzeil,
Nort-
Sur-Erdre,
Noyal-sur-Brutz,
Nozay,
Oudon,
Pannecé,
Petit-Auverné,
Le
Pin,
Pontchâteau,
Pouillé-les-
Coteaux,
Prinquiau,
Puceul,
Quilly,
Riaillé,
Rougé,
Ruffigné,
Saffré,
Saint-Aubin-des-Châteaux,
Vair-sur-
Loire,
Saint-Julien-de-Vouvantes,
Vallons-de-l'Erdre,
Saint-Vincent-des-Landes,
Sion-les-Mines,
Soudan,
Soulvache,
Teillé,
Les
Touches,
Trans-sur-Erdre,
Treffieux,
Loireauxence,
Vay,
Villepot,
La
Roche-Blanche
et
La
Grigonnais,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le
général
de
division
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À NANTES,
le
Q 8
Juil.
2025
LE
PRÉFET,
|
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
.
ke-Atlantique,
GeTta
O
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
QUAI
CEINERAY—
BP
33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 ÉCTOPRTS|
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