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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 24 aout 2018
Document publié le Vendredi 24 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 24 aout 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °6 64 4 d du u 2 24 4 a ao oû ût t 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 27 juillet 2018 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 3
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2018 4
Arrêté préfectoral du 3 août 2018 portant attribution de la médaille d’honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2018 5
Arrêté du 20 août 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée « trial de Soultzmatt » le 9 septembre 2018 6
Arrêté du 22 août 2018 portant autorisation d’organiser une épreuve sportive automobile intitulée « course de stock-cars » à Widensolen le 25 août 2018 10
Arrêté du 23 août 2018 instaurant un périmètre de sécurité à l’occasion de la « 58ème Fête des Vignerons » d’Eguisheim 14
Service de défense et de protection civile
Arrêté n° SIDPC-2018-235-01 du 23 août 2018 portant agrément d’agents de sûreté 19
Arrêté n° SIDPC-2018-236-01 du 24 août 2018 portant agrément d’agents de sûreté 21 ND 2
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 21 août 2018 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 23
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires n° 2018-1306 portant fixation d e la dotation globale de financement pour 2018 des établissements suivants :
-Décision ARS-CD 68 N° 2018-1306 du 25 juillet 2018 du CAMSP de l’ARSEA COLMAR 30
-Décision ARS-CD 68 N° 2018-1270 du 24 juillet 2018 du CAMSP de MULHOUSE 33
-Décision ARS-CD 68 N° 2018-1159 du 23juillet 2018 du CAMSP de THANN association au fil de la vie 36
-Décision ARS N° 2018-1475 du 10 août 2018 du SSIAD de RIBEAUVILLE 39
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Arrêté du 23 août 2018 concernant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des communes de Blotzheim, Hesingue, Huningue, Saint-Louis, Village-Neuf 41
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Décision du 22 août 2018 de désaffectation, de déclassement et de vente de parcelles à LABAROCHE 49
GHRMSA
Délégation de signature de juillet 2018 du GHRMSA (mise à jour partielle) 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET
ARRÊTÉ
En date du 27 juillet 2018 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTÉ
LETTRE DE FELICITATIONS
Article 1 : Pour l'intervention du 13 décembre 2017 à Blotzheim, la lettre de félicitations est décernée à :
- Monsieur Mathieu GASSELIN, professeur d'EPS demeurant à SAINT-LOUIS
Article 2 : Pour l'intervention du 7 juin 2018 à Colmar, la lettre de félicitations est décernée à :
- Monsieur Michel JACOBOWSKY, demeurant à COLMAR.
MENTION HONORABLE
Ârticle 3 : Dans le cadre de l'intervention du 14 février 2018 à Colmar, la mention honorable est décernée à :
- Monsieur Sébastien SCHUELLER, ambulancier-infirmier demeurant à WALBACH
MEDAILLE DE BRONZE
Article 4 : Dans le cadre de l’intervention du 1° juin 2018 à Mulhouse, la médaille de Bronze est décemée à :
- Monsieur Jean-Luc BUCHHOLTZ, agent municipal demeurant à Mulhouse
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Christophe MARX
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-hin.gouv.fr PREFECTURE DU HAUT-RSIN
CABINET
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
COMMUNIQUE
à l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires du Département
en communication à Madame et Messieurs les Sous-Préfets
Mesdames et Messieurs les Maires du Département sont informés que l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2018, portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2018 peut être consulté à la Préfecture et dans les Sous-Préfectures.
Le Préfet,
Signé : Laurent TOUVET PREFÉCTURE DU HAUT-RHIN
CABINET
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Médaille d'Honneur Agricole
COMMUNIQUE
à l’attention de Mesdames et Messieurs les Maires du Département
en communication à Madame et Messieurs les Sous-Préfets
Mesdames et Messieurs les Maires du Département sont informés que l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2018, portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole au titre de la
promotion du 14 juillet 2018, peut être consulté à la Préfecture et dans les Sous-Préfectures.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Christophe MARX Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 20 août 2018
portant autorisation d'organiser la manifestation motorisée
« trial de Soultzmatt» le 9 septembre 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 8 juin 2018 par le Moto-Club de Soultz Zone 68, représenté par M. Thierry GEMSA et domicilié 26 rue de Guebwiller à BERGHOLTZ – 68500, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 9 septembre 2018 une manifestation motorisée de trial ;
VU l'arrêté n° 92/18 du 1er août 2018 pris par M. le maire de Soultzmatt chemin de croix et chemin du Menhir, dans le cadre de la manifestation susvisée ;
VU le règlements particulier ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 19 juillet 2018 ;
VU l’attestation d’assurance n° B1921RT004900R-RCO1064 souscrite le 19 juin 2018 par le Moto- Club de Soultz Zone 68 auprès des assurances LESTIENNE dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet Article 1 : Le Moto-Club de Soultz Zone 68, représenté par M. Thierry GEMSA, domicilié 26 rue de Guebwiller à BERGHOLTZ – 68500, est autorisé à organiser le 9 septembre 2018, une manifestation motorisée intitulée « trial de Soultzmatt ».
Le règlement particulier, le plan du parcours ainsi que l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités. Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de la manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter strictement l’arrêté municipal susvisé, ainsi que les normes édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en ce qui concerne ce type de manifestation.
Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de piste sont placés à ces différents endroits, ils sont visibles l’un de l’autre. Chaque poste est muni d’un extincteur approprié aux risques, homologué et contrôlé.
Les commissaires de piste sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R416-19 du code de la route et reconnaissables avec mention de la fonction sur le dos ou sur le brassard. Seuls les drapeaux officiels définis dans le règlement de la FFM sont autorisés.
Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.78.77.58.
Article 4 : L'organisateur veille à la validité des licences et du certificat médical des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 5 : Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits interdits au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les enceintes réservées aux spectateurs sont toutes fermées côté piste par des barrières ou de la rubalise. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. L’organisateur veille à ce que le public soit constamment contenu dans les zones qui lui sont réservées.
Article 6 : Délivrance des Secours
Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants.
L’organisateur prend des dispositions pour :
- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 4 mètres ;
- garantir l’accès au parcours pour les secours en permanence, et en particulier, sur les zones de départ et arrivée.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue au gaz) et la propreté des abords du
2 parcours.
2. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
3. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs, est prévue.
4. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
5. la circulation d'engins motorisés sur des chemins non autorisés ou des sentiers est formellement proscrite.
6. L’organisateur veille à éviter tout stationnement anarchique.
Article 8 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées doit avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 10 : L’organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge de l’organisateur ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
3 Article 14 :
Le maire de Soultzmatt,
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président du Moto-Club de Soultz Zone 68,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé - lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 22 août 2018
portant autorisation d'organiser une épreuve sportive automobile intitulée
« Course de stock-cars» à Widensolen le 25 août 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 8 mars 2018 par l’association « Stock Cars Club Alsace », représentée par M. Stephan SPITZ, domicilié au 16 route de Colmar à WIDENSOLEN (68320), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 25 août 2018 une épreuve sportive automobile intitulée « Course de stock-cars » à WIDENSOLEN ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la Commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 19 juillet 2018 ;
VU l’attestation d’assurance n° 145097192 souscrite le 26 juillet 2018 par l’association « Stock Cars Club Alsace », auprès des assurances MMA dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet A R R ÊT E
Article 1 : L’association « Stock Cars Club Alsace », représentée par M. Stephan SPITZ, domicilié au 16 route de Colmar à WIDENSOLEN (68 320), est autorisée à organiser, le 25 août 2018, une épreuve sportive automobile intitulée « Course de stock-car » à WIDENSOLEN.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités.
L'organisateur s'engage par ailleurs à respecter strictement les normes édictées par la fédération des sports mécaniques originaux en ce qui concerne ce type de manifestation.
Article 3 : Les mesures suivantes de protection du public et des concurrents devront êtres mises en place :
Le circuit est jalonné extérieurement (côté public) et intérieurement,
Le circuit est entièrement clos en tous les endroits accessibles au public par des barrières de retenue,
Le public placé en surplomb de la piste se tient à distance d'au moins 10 m du tracé extérieur du circuit matérialisé et sécurisé par une butée de terre et un fossé continu. Cette distance est portée à 20 m au moins si les spectateurs se situent au même niveau que la piste sur un terrain plat,
A aucun moment et à aucun endroit, il n’est possible aux spectateurs et, particulièrement, aux enfants de franchir les dispositifs de sécurité et de se rendre sur le terrain sur lequel se déroule la manifestation,
L'accès du parc, réservé aux coureurs, est interdit au public par des barrières. Le ravitaillement en essence se fait obligatoirement au parc,
L'organisateur veille à ce que les véhicules prenant part à l'épreuve répondent aux normes d'équipement édictées par le règlement type (obligation d'une ceinture de sécurité à dégrafage rapide, interdiction des voitures équipées au G.P.L., des air-bags,...),
La société organisatrice veille au contrôle des licences qui doivent être en cours de validité. Les pilotes portent un casque homologué durant les épreuves.
Article 4 : Risque incendie
les moyens incendies sont utilisés par du personnel formé à leur utilisation.
un réseau radio couvre l’ensemble du terrain.
des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant (au moins six) sont placés autour du circuit et au sein du parc des voitures. Des commissaires assurent leur mise en œuvre. Ce matériel est homologué préalablement.
un médecin urgentiste, deux ambulances et trois secouristes de la Croix Blanche sont présents. En cas d’interruption momentanée, l’activité ne peut reprendre sans leur présence.
les moyens de lutte contre l’incendie sont disposés de sorte que tout point du circuit puisse être atteint par deux jets de lance. Le débit est de 250 l /min à une pression suffisante.
tout le personnel de sécurité est en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible (même de nuit) et reconnaissable avec mention de la fonction sur le dos ou le brassard. Il est couvert par l’assurance de l’organisateur. Le personnel employé à la sécurité incendie ne peut être le même que celui prévu pour la protection sanitaire.
un fléchage de circulation des secours est apposé. La voie appelée « accès public » est réservée aux secours pour permettre un circuit de transport des blessés.
2 Article 5 : L’organisateur se met en liaison avec les services de gendarmerie pour fixer les modalités de mise en place des mesures de sécurité nécessaires pour l’ensemble de l’épreuve. En outre, il prend toutes dispositions préalables et nécessaires pour être en mesure d’assurer, en l’absence des gendarmes, la sécurité de la manifestation.
Article 6 : L’organisateur s’assure de la présence obligatoire d’un directeur de course et de commissaires de piste diplômés par la F.F.S.A. ou par une fédération délégataire.
Article 7 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées doit avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
L’organisateur procède après la course, au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
L’organisateur est responsable des dommages et des dégradations de toute nature pouvant être causés, par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 10 : La mise en place d’une sonorisation n’est permise qu’à l’occasion des compétitions officielles : Les haut-parleurs sont placés au ras du sol et orientés vers l’intérieur de la piste. Les émissions sonores seront d’une façon générale réduites au strict minimum quant à leur nombre, leur durée et leur puissance
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 : Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d‘assurance souscrite par l’organisateur.
Article 13 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
3 Article 14 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 :
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le maire de Widensolen,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président de l’association Stock-Car Club Illzach,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé - lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
ARRETÉDU 2 3 AOÛ 2010
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité de la manifestation publique dite «58ème Fête des Vignerons»
d’Eguisheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru du journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de
M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté municipal n° 058-2018 du 21 juin 2018 portant réglementation de la circulation et
du stationnement à l’occasion de la 58ème Fête des Vignerons ;
Vu l'arrêté municipal n° 057-2018 du 21 juin 2018 relatif aux mesures de sécurité prises par la commune d’Eguisheim entre le samedi 25 août 2018 et le dimanche 26 août 2018 :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » :
CONSIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Eguisheim accueille la 58ème Fête des Vignerons et
qu'environ 8000 personnes y assisteront.
CONSIDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre historique et les rues y conduisant; que ce périmètre
doit être instauré pendant les périodes de grande affuence ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre publie ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire
d’Eguisheim pour assurer la sécurité de la S8ème fête des Vignerons, prévoyant notamment l'intervention de sociétés de sécurité privées ; qu’il y a lieu de prendre des mesures
complémentaires à celles prises par le maire d’Eguisheim:;
7, RUE BRUAT, B,P. 10485 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, nest pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d’autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la durée de la S8ëme fête des
Vignerons;
CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d’assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de la 58ème
fête des Vignerons à Eguisheim;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la sécurité à ce périmètre en subordonnant son accès à des mesures de contrôle ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : Du samedi 25 août 2018 à 13h00 au lundi 27 août à 01h00, il est instauré un
périmètre de protection au centre historique d’Eguisheim et aux rues y conduisant.
Article 2 : Le périmètre de protection du centre historique, protégé par des blocs de béton, est délimité par les voies suivantes :
- rue du Traminer,
- rue du Riesling,
- rue du Muscat,
- rue des Trois Châteaux,
Il comprend également les rues suivantes y conduisant :
- rue du Réservoir jusqu’au croisement avec la rue des Trois Châteaux, - rue des Jardins jusqu’au croisement avec la Place Charles de Gaulle, - Place Charles de Gaulle,
- rue des Fleurs jusqu’au croisement avec la rue du Riesling,
- rue de Colmar jusqu’au croisement avec la rue du Traminer,
- rue de Bruxelles jusqu’au croisement avec la rue du Traminer,
- rue du Vignoble jusqu’au croisement avec la rue des Trois Châteaux,
- rue des Vendangeurs jusqu’au croisement avec la rue du Muscat,
- Grand” Rue jusqu’au croisement avec la rue du Riesling et la rue du Muscat,
conformément au plan en annexe I.
Article 3 : Compte tenu de la configuration des lieux, l’accès à ce périmètre est possible en
tous points. Toutefois, l’accès des véhicules et des piétions est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l’arrêté du maire d’Eguisheim susvisé.
Article 4 : Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations
de sécurité visuelle et fouille des bagages :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, 3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 7 : En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par un arrêté du maire d’Eguisheim, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l’accès au périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Article 8 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.
Article 9 : Les manifestations au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites sur la voie publique dans le périmètre de protection le 25 et 26 août 2018.
Article 10 : L’organisateur informe le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. I l'informe immédiatement de tout incident.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar/Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire d’Eguisheim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Fait à Colmar, le 9 3 AOÛT 2018
Le préfet
Grant
Laurent TOUVET DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
S par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux ef comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ÎT- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX EGUISHEIM
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| RTE DE HERRLISHELM
Date
création
:21/08/2018
Réalisation
:DDT
68
/MIT
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Sources
de
données
:Arrêté
Prefecture
|
777
du
haut-Rhin
Référentiel
IGN
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PREFET
OÙ
HAUT.RHIN x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-235-01 du 23 août 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 28 mai 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/903 du 14 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 26 mars 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
…/… 2
A R R E T E
Article 1er : - Madame Enice DI LEONARDO épouse VERARDO, née le 29 juin 1963 à Mulhouse (68), domiciliée 113, rue de Huningue à 68128 VILLAGE-NEUF
- Madame Aida JEDIDI épouse ZOUGHLAMI, née le 4 décembre 1985 à Mulhouse (68), domiciliée 58, boulevard de Mulhouse à 68260 KINGERSHEIM
- Monsieur Marco CRISI, né le 2 avril 1964 à Thann (68), domicilié 12, rue de l’Etang à 68800 THANN
- Madame Isabelle HARTMANN épouse LOHMULLER, née le 18 mai 1978 à Mulhouse (68), domiciliée 30, rue des Pervenches à 68110 ILLZACH
- Monsieur Jean-Marie KETTERLIN, né le 23 mars 1958 à Mulhouse (68), domicilié 35, avenue de Bâle à 68300 SAINT-LOUIS
- Monsieur Raymond MUESSER, né le 15 mars 1963 à Guebwiller (68), domicilié 1, rue Clémenceau à 68510 SIERENTZ
- Monsieur Philippe SCHAEFFER, né le 7 mai 1961 à Cernay (68), domicilié 129, rue d’Illzach à 68100 MULHOUSE
- Monsieur Mathieu SCHMITT, né le 24 juillet 1981 à Mulhouse (68), domicilié 6, rue de l’Ours à 68200 MULHOUSE
- Madame Audrey TACHOT, née le 17 mai 1983 à Mulhouse (68), domiciliée 1, rue de Rion des Landes à 68730 BLOTZHEIM
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la carte professionnelle, à savoir jusqu’au 12 février 2019 pour Madame Isabelle HARTMANN épouse LOHMULLER, Messieurs Jean-Marie KETTERLIN, Mathieu SCHMITT, au 11 mars 2019 pour Mesdames Enice DI LEONARDO épouse VERARDO, Audrey TACHOT, Monsieur Raymond MUESSER, au 17 février 2020 pour Madame Aida JEDIDI épouse ZOUGHLAMI, au 5 avril 2021 pour Monsieur Marco CRISI, au 19 octobre 2021 pour Monsieur Philippe SCHAEFFER.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 23 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-236-01 du 24 août 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 31 mai 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/761 du 5 juillet 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 25 mai 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2
A R R E T E
Article 1er : Madame Malika BOUDYKANE, née le 9 juin 1983 à Audincourt (25), domiciliée 2, rue Victor Hugo à 25700 VALENTIGNEY est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.
Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 24 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
DM
portant modification de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin
és
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1 ; °
VU les désignations faites par le conseil régional d'Alsace, le conseil départemental du
Haut-Rhin, l'association départementale des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés ;
VU larrêté du 13 juin 2017 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2017
VU la demande de modification du 22 juin 2018, par laquelle l'UNSA désigne un
nouveau représentant ;
VU la demande de modification du 4 juillet 2018, par laquelle la FSU désigne des
nouveaux représentants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1” de l'arrêté du 13 juin 2017 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale est modifié comme suit : MEMBRES DÉSIGNÉS :
2- Représentants des personneis titulaires de l’État :
a) Fédération syndicale unitaire — F.S.U.
. Titulaires - … = Suppléants
Mme Marie SIMEONI
professeure
collège Bourtzwiller, MULHOUSE
remplace
M. Marc BOLZER
professeur
collège Georges Martelot, ORBEY
Mme Anne - Sophie LAMBS
directrice
EM Les Magnoilias, COLMAR
Mme Nathalie PEPIN
professeure des écoles
Ecole élémentaire
WOLF MULHOUSE
Mme Élise PETER
professeure
collège Charles Péguy,
WITTELSHEIM
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Cour de Lorraine, MULHOUSE
M. François SCHVERER
professeur des écoles
EE Clé des champs RUELISHEIM
M. Benjamin MAILLOT
Professeur d'EPS
Collège François Villon
MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
Professeure
Collège Jacques Prévert,
WINTZENHEIM
Remplace
Mme Marie SIMEONI
professeure
collège Bourtzwiller, MULHOUSE c) Union nationale des syndicats autonomes - UNSA
Titulaires Suppléants
Mme Guilhem CHAUZY M. Fenie KEIGLER
Professeur des écoles x rofesse ur École de BURNHAUPT LE HAUT Collège Jean Macé, MULHOUSE
Mme Isabeile MARCHAND
Principale
Coliège Wolf, MULHOUSE
M. André GEHENN
. Professeur des écoles Remplace
École élémentaire Georges Sac à ILLZACH
Mme Isabelle ANASTASI
Principale
Collège Forien, SAINT-LOUIS
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil désignés par l'arrêté du 13 juin
2017 et non remplacés par le présent arrêté, est fixée à trois ans.
Article 3 : Les membres susvisés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Madame l'inspectrice d'Académie directrice des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 ? AGÛT 2918
Le préfgl ——
Signé : Laurent TOUVET
ies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant } i sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. ll peut faire l'objet !Î | d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorate pendant ii i deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ANNEXE
(CDEN juillet 2018)
La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin.
Vice-présidents :
- l'inspectrice d'Académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale,
- le conseiller départemental délégué par le président du conseil départemental.
MEMBRES DÉSIGNÉS :
1. Représentants des coliectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Mme Chantal RISSER Mme Nejila BRANDALISE conseillère régionale conseillère régionale
b) département du Haut-Rhin
Mme Sabine DREXLER Mme Annick LUTENBACHER
conseillère départementale conseillère départementale . maire de Fellering
Mme Pascale SCHMIDIGER Mme Monique MARTIN vice-présidente du conseil départemental conseillère départementale
M.Philippe TRIMAILLE Mme Betty MULLER conseiller départemental conseillère départementale
M.Rémy WITH Mme Fabienne ORLANDI
conseiller départemental conseillère départementale
maire de Kirchberg
M.Lucien MULLER
conseiller départemental
maire de Wettolsheim
M.Yves HEMEDINGER
conseiller départemental c) Communes
_ Suppléants _ . _
M. Gilbert MEYER
maire de Colmar
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
Mme Annick FELLER
adjointe au maire de WILLER
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
2 - Représentants des personnels titulaires de VÉtat (10) :
a) Fédération syndicale unitaire — E.S.U.
Mme Marie SIMEONI
professeure
collège Bourtzwiller, MULHOUSE
Mme Anne - Sophie LAMBS
directrice
EM Les Magnolias, COLMAR
Mme Nathalie PEPIN
professeure des écoles
Ecole élémentaire WOLF MULHOUSE
Mme Élise PETER
professeure
collège Charles Péguy, WITTELSHEIM
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Cour de Lorraine, MULHOUSE
M. François SCHVERER
professeur des écoles
EE Clé des champs RUELISHEIM
M. Benjamin MAILLOT
Professeur d'EPS
Collège François Villon
MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
professeure
collège Jacques Prévert, WINTZENHEIM
b) Syndicat Départemental de l'Education Nationale — S.G.E.N. - C.F.D.T.
Te
M. Laurent GOMEZ
professeur certifié
Lycée Camille Sée, COLMAR
Mme Anne LABORDE
secrétaire administrative
lycée Louis Armand, MULHOUSE
Mme Chloé MULLER
professeure des écoles
école primaire de Drouot, MULHOUSE
M. Stéphane BOCHARD
personnel de direction
collège Bel Air, MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
professeur des écoles ZIL, SENTHEIM M. Nicolas NEMETT directeur, EM Christian Zuber MULHOUSE c) Union nationale des syndicats autonomes - U.N.S.A.
Titulaires | Suppléants
M. Guilhem CHAUZY
professeur des écoles
école de BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
professeur
Collège Jean Macé, MULHOUSE
M. André GEHENN
professeur des écoles
EE Georges Sac, ILLZACH
Mme Isabelle MARCHAND
principale
Collège Wolf MULHOUSE
d) Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation
professionnelle FNEC-FP-FO.
Mme Sabine MUCK
professeure certifiée
lycée Scheurer Kestner, THANN
M. Serge MESSMER
professeur certifié
collège de la Largue, SEPPOIS LE BAS
3) Représentants des usagers (10)
Fédération des parents d'élèves de l’enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d'élèves
Titulaires
M. Jérôme CORNEILLE Mme Géraldine FEREC-WADEL
Mme Christine STUDER-MILLIO
M. Fadi HACHEM
Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège: Maison des associations - 62, rue de Souitz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
M. Mohammed AMMI Mme Anne BARRILLON
Mme Florence CLAUDEPIERRE Mme Marie-Line HUET
M. Frédéric PIATEK Mme Marie-Laurence ADAM
Lu Association des parents d'élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 15, rue des écrivains - 67000 Strasbourg
Titulaire
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
b) Associations complémentaires de l’enseignement public
— Titulaire __ ee
Supp éant
Mme Édith PORTAL
ligue de l'enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura — B.P. 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans .le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Désignés par le préfet
Titulaire
= Spin. TES
M. Olivier DIEU
responsable formation/orientation
Chambre de Commerce et d'Industrie
SUD ALSACE MULHOUSE
8, rue du 17 novembre BP 1080 MULHOUSE
Mme Valérie SOMMEREATT
directrice du pôle formation
Chambre de Commerce et d'Industrie de
COLMAR CENTRE ALSACE
1, place de la gare BP 40007 COLMAR
Désignés par la présidente du conseil départemental
M. Hubert SCHERTZINGER
maire de FRANCKEN
Mme Élisabeth HOISCHEN-OSTER
chargée d'enseignement à l'UHA et à FUDS
PERSONNES APPELÉES A SIÈGER A TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L'UN DES PRÉSIDENTS OÙ VICE-PRÉSIDENTS
M. Fernand THUET
Président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR Cedex
Pour ce qui concerne les transports scolaires :
M. Daniel KUNEGEL
Voyages KUNEGEL SA
42, rue des Jardins
68000 COLMAR
M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES KUNEGEL-VEOLIA-TRANSDEV
BP 288
7, avenue de Suisse
68316 ILLZACH CEDEX 72 f Conseil départemental
© D Agence Régiorale de Sarté FX Zn Grand Et
Haut-Rhin
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-1306 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CAMSP ARSEA - 680017480
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Haut-Rhin en date du 29/06/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARSEA (680017480) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire. 2
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/08/2018, la dotation globale de financement est fixée à 789 784.91€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 40 952.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 631 535.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 878.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 790 365.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 789 784.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 580.09
TOTAL Recettes 790 365.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314- 123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 157 956.98€
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 631 827.93€.
A compter du 24/07/2018, le prix de journée est de 225.65€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 52 652.33€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 163.08€. Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
3
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2019 : 790 365.00€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 158 073.00€ (douzième applicable s’élevant à 13 172.75€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 632 292.00€ (douzième applicable s’élevant à 52 691.00€)
prix de journée de reconduction de 225.82€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 25 juillet 2018
P/ le Délégué Territorial du Haut-Rhin P/La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin Et par délégation et par délégation
Le coordonnateur du Pôle Autonomie le 1er Vice-Président Signé : Sébastien MINABERRIGARAY signé : Rémy WITH 7 f Conseil départemental
© D Agen Régiorale de Sarté FX Zn Grand Est Haut-Rhin
1
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2018-1270 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP MULHOUSE - 680004876
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/06/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP MULHOUSE (680004876) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP MULHOUSE (680004876) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; 2
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/08/2018, la dotation globale de financement est fixée à 605 827.09 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 434.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 527 167.75
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 164.43
Reprise de déficits 60.91
TOTAL Dépenses 605 827.09
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 605 827.09 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 605 827.09
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314- 123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 121 165.42 €
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 484 661.67 €.
A compter du 01/08/2018, le prix de journée est de 215.90 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 40 388.47€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 097.12€. Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
3
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2019 : 605 766.18€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 121 153.24€ (douzième applicable s’élevant à 10 096.10€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 484 612.94€ (douzième applicable s’élevant à 40 384.41€)
prix de journée de reconduction de 215.88€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DU CMPP- CAMSP DE MULHOUSE (680000239) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2018
P/ le Délégué Territorial du Haut-Rhin P/La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin Et par délégation et par délégation
Le coordonnateur du Pôle Autonomie le 1er Vice-Président Signé : Sébastien MINABERRIGARAY signé : Rémy WITH pe 4 Conseil départemental
2 Agen Régiorale de Sarté Fa Grand Est
Haut-Rhin
Considérant
1
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2018-1159 -
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP DE THANN - 680020625
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 29/06/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE THANN (680020625) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE THANN (680020625) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018. 2
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/08/2018, la dotation globale de financement est fixée à 262 892.44€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 479.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 224 045.44
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 928.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 265 452.44
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 262 892.44 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 560.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 265 452.44
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314- 123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 52 578.49€
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 210 313.95€.
A compter du 01/08/2018, le prix de journée est de 154.64€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 17 526.16€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 381.54€.
sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2019 : 262 892.44€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 52 578.49€ (douzième applicable s’élevant à 4 381.54€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 210 313.95€ (douzième applicable s’élevant à 17 526.16€)
prix de journée de reconduction de 154.64€ 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar le 23 juillet 2018
P/ le Délégué Territorial du Haut-Rhin P/La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin Et par délégation et par délégation
Le coordonnateur du Pôle Autonomie le 1er Vice-Président Signé : Sébastien MINABERRIGARAY signé : Rémy WITH Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Considérant
1
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2018-1475 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2018 POUR
SSIAD RIBEAUVILLE - 680013505
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314 -3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU la décision ARS n° 2017-3190 en date du 13/12/2017 autorisant la fusion-absorption des 37 places du SSIAD de RIBEAUVILLE géré par l’entité dénommée Association des professionnels de Santé de Ribeauvillé et environs au profit du SSIAD dénommée SSIAD CENTRE ALSACE (680013562) sise 43A, R DU LADHOF, 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668) ;
la décision tarifaire initiale n° 2018-0047 en date du 12 janvier 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2018 du SSIAD et de l’ESA ASAD CENTRE ALSACE (680013562) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIBEAUVILLE (680013505) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2018, par la Délégation Territoriale du Haut-Rhin ;
la décision tarifaire n° 2018-1065 du 13 juillet 2018 portant modification de la dotation globale de soins 2018 pour le SSIAD CENTRE ALSACE (680013562) ; DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 0 € au titre de 2018.
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à titre transitoire à 0 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 10 août 2018
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Et par délégation
Le coordonnateur du Pôle Autonomie
Signé : Sébastien MINABERRIGARAY BE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
$—
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 23 août 2018
portant prorogation de l’arrêté préfectoral
n°2018-1081 du 12 juin 2018
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Blotzheim, Hésingue, Huningue,
Ville de Saint-Louis et Village-Neuf.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le Haut-Rhin (sanglier) jusqu’au 30 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Parrêté préfectoral n°2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande de Madame Gsell-Epailly, responsable de l’environnement et du développement durable à la Ville de Saint-Louis, en date du 1° décembre 2017 et du ler février 2018, pour une intervention de la louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;
avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 06 décembre 2017 ;
la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 formulée par le lieutenant de louveterie en date du 23 août 2018 ;
Considérant la présence d’un ou plusieurs sangliers en milieu urbain sur les territoires désignés au plan annexé au présent arrêté et dans les zones périphériques ;
Considérant que ces territoires constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire en raison du trouble manifeste à la sécurité
Sur
publique et au risque de collisions routières généré par ces animaux dans ce secteur ;
proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 2/4 -
ARRÊTE
Article 1° : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants : Saint-Louis, Hésingue et autres communes limitrophes : Blotzheim, Huningue et Village-Neuf.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers, à l’origine des dégâts causés à l’agriculture environnante et de nuisances subies dans le périmètre du site dénommé « ville de Saint-Louis ».
Le présent arrêté est valable jusqu'au 25 septembre 2018 à minuit.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au lieutenant de louveterie, M. Louis-Michel MARTIN, qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Avant d’opérer ces chasses, le directeur des opérations prendra contact auprès d’un responsable du site industriel sur les conditions d’interventions sur ce site.
Les détenteurs du droit de chasse des lots de chasse communaux limitrophes à la zone d’intervention seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
* _ Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
“ tir fichant obligatoire,
“ repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
“prévention de la circulation routière et piétonnière,
"utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (lieutenants de louveterie).
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 3/4-
+ Mesure spécifique dans les zones boisées :
Une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le lieutenant de louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs (lieutenants de louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.
° Mesure spécifique pour la circulation routière :
x
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le
n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à PONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
* le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
* le service départemental de l'ONCFS,
* les responsables du site industriel (propriétaire et exploitant).
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le directeur départemental des territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 4/4-
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire des communes désignées à l'article 1”, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 23 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces Dares,
Annexe :
- arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CÉDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CÉDEX - Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Télécopie : 03 89 78 74 35
Directeur
François Courtot
Courriel : direction @ch-rouffach.fr
Nos réf: FC/SH
Le directeur du centre hospitalier de Rouffach
Compte-tenu des charges engendrées par le fonctionnement du bâtiment au regard de son
utilisation, notamment des coûts des travaux de mise aux normes en terme de sécurité contre
l'incendie et d’adaptation à pour l’accès des personnes atteintes d’un handicap,
SRE] Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 me nommant directeur des centres hospitaliers de
Rouffach, Pfastatt et de la maison de retraite de Soultzmatt à compter du 1er janvier 2015
Vu le compte-rendu du directoire du 24 avril 2017,
Vu les avis du conseil de surveillance des 29 juin 2017 et 19 avril 2018,
décide
de désaffecter, de déclasser et de vendre les parcelles appartenant à l'établissement
désignées comme suit :
- À Labaroche (Haut-Rhin) 481 La Rochette, cadastrée section 8 n° 806/148 lieudit « La
Rochette » pour une surface de 10,62 ares
-A Labaroche (Haut-Rhin) La Rochette, cadastrée section 8 n° 792/141 lieudit « La
Rochette » pour une surface de 9,67 ares
-A Labaroche (Haut-Rhin) La Rochette, cadastrée section 8 n° 807/148 lieudit « La
Rochette » pour une surface de 10,66 ares
La présente décision est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé et publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Rouffach, le 22 août 2018
ARS Grand Est
2 3 AOÛT 2018
DGD - DT Alsace
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70
http:/Avww.ch-rouffach.fr à CHR
Hôpitaux de Mulhouse
Hôpital Saint-Jacques - Thann
Hôpital gériatrique - Cernay
Maison de retraite Jules Scheurer — Bitschwiller-lès-Thann
Centre hospitalier - Sierentz
Ehpad Saint-Sébastien — Rixheim
Centre hospitalier Saint-Morand - Altkirch
Nouvelle clinique des 3 Frontières — Saint-Louis
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
EE
DELEGATION DE SIGNATURE
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/11 Juillet 2018 PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1° juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’'EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n°2256 en date du 29 juin 2018 portant désignation de Madame Catherine RAVINET en qualité de directeur intérimaire du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice par intérim du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci- après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent chaque semaine à la directrice par intérim pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu'ils ont engagées durant la semaine écoulée.
A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/11 Juillet 2018 DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
En l'absence Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à Mme
Caroline BIGEARD, secrétaire générale — directrice des affaires générales, juridiques, et des relations avec les usagers.
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNÉ
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d'astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, y compris pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, l’astreinte administrative dispose d'une délégation de signature pour les documents administratif courants relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/11 Juillet 2018 POLE RESSOURCES HUMAINES, COORDINATION DES SOINS ET FORMATION
Mme Agnès JADOT, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives :
1) à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
*_ courriers d'information aux agents (mobilité internes...)
*_ ampliations des décisions de changement d'affectation
° appels à candidature
2) à la paie:
e attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours
travaillés, SFT (...)
* attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
+ lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement,
transfert provisions CET...)
e courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
e billets congés payés SNCF
e remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical
° rachats de contrat
+ indemnité compensatrice de congés payés
e attestations pôle emploi
e campagne annuelle des retraités
° certificats administratifs
Signature de Mme Agnès JADOT
SIGNÉ
Mme Aurélie ENDERLE, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :
e courriers de demande de justificatifs d'heures supplémentaires et bordereaux relatifs à l'envoi de pièces relevant de la paie
e abonnement travail SNCF
Signature de Mme Aurélie ENDERLE
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/11 Juillet 2018 Mme Joyce KHEDNAH, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux accidents du travail et à l'absentéisme telles que :
° décisions suite aux avis favorables oud éfavorables du comité médical, ou de la commission de
réforme
° décisions suite à expertises médicales
+ décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
e décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
°__ courriers et décisions de reconnaissance d'accident du travail ou maladies professionnelles
° courriers relatifs à la régularisation paie (aux agents et à la trésorerie)
+ bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, ou autres organismes
e attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
+ dossiers d'allocation temporaire d'invalidité (rapports hiérarchiques, courriers aux agents, ..)
+ fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
e courriers adressés aux agents après arrêt maladie
e courriers adressés aux agents pour suite à donner (congé longue maladie, temps partiel
thérapeutique, etc...)
° courriers adressés aux experts (missions)
e convocations agents : expertises, arrêt supérieur à 30 jours, …
e attestations descriptives des tâches
e courriers relatifs au compte-épargne-temps
° courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
+ déclarations administratives d'accident du travail
+ courriers et bons de commande relatifs aux congés bonifiés
+ tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
e attestations diverses
Signature de Mme Joyce KHEDNAH
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/11 Juillet 2018 En l'absence de Mme KHEDNAH,
Mme Charlotte KIEFFER, adjoint administratif, a délégation de signature pour :
+ les courriers concernant les agents absents plus de 30 jours,
e les attestations diverses
° les différents formulaires CGOS
Signature de Mme Charlotte KIEFFER
SIGNÉ
Cette décision annule et remplace les précédentes.
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
Juillet 2018
6/11 HOPITAL GERIATRIQUE - CERNAY
Madame Catherine RAVINET, Directrice par intérim du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Article 2
Article 3
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d'une délégation de
Signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et
résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc).
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme
Myriam KELLENBERGER, faisant fonction de directrice des soins, et Mme Nathalie
GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute
décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la
situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de
corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de
stage :
" des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation
(sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
"des lycées et collèges
"réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/11 Juillet 2018 MAISON DE RETRAITE JULES SCHEURER - BITSCHWILLER-LES-THANN
Madame Catherine RAVINET, Directrice par intérim du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1
Article 2
Article 3
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de
signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et
résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, faisant fonction de directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de
stage :
" des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation
(sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)
"des lycées et collèges
" réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/11 Juillet 2018 CENTRE HOSPITALIER DE SIERENTZ
EL
Madame Catherine RAVINET, Directrice par intérim du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d'une délégation de
signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et
résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2: En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme
Myriam KELLENBERGER, faisant fonction de directrice des soins, et Mme
Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute
convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
“" des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir……)
"des lycées et collèges
“réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Christelle GUTHWASSER
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/11 Juillet 2018 EHPAD SAINT-SEBASTIEN - RIXHEIM
Madame Catherine RAVINET, Directrice par intérim du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3
Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d'une délégation de
signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et
résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, faisant fonction de directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la
situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de
corps, etc).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de
stage :
* des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation
(sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)
"des lycées et collèges
"réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Christelle GUTHWASSER
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/11 Juillet 2018 CRECHE LES P'TITS LOUPS
Madame Catherine RAVINET, Directrice par intérim du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Madame Dominique WELLER, directrice de la crèche, dispose d'une délégation de
signature pour les actes et documents suivants :
- les factures du forfait mensuel pour les parents,
- les attestations d'impôts,
- Les forfaits d'adaptation,
- Les contrats d'accueil,
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 2 En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Dominique WELLER, Mme Olivia
MARK, auxiliaire de puériculture faisant fonction d'adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
Signature de Mme Dominique WELLER
SIGNÉ
Signature de Mme Olivia MARK
SIGNÉ
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/11 Juillet 2018