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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 24 du 20 avril 201
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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°70 du 28 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°75 du 24 octobre 2018
Document publié le Mercredi 24 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°75 du 24 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°75 du 24 octobre 2018 N°75 du 24 octobre 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté portant autorisation d’organiser la compétition de karting intitulée « 5ème slalom de Sausheim » le 27 et 28 octobre 2018 3
Arrêté BDSC-2018-292-01 du 19 octobre 2018 portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 6
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 23 octobre 2018 portant délégation de signature au directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin 9
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 9 octobre 2018 déclarant l’utilité publique du projet de liaison routière ALTKIRCH – MULHOUSE – BURNHAUPT-LE-BAS, et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de BRUNSTATT – DIDENHEIM, BURNHAUPT-LE-BAS et BERNWILLER, et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du SUNDGAU sur le secteur d’ILLFURTH 21
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant réduction des compétences et approbation des statuts modifiés du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau 29
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS Grand Est 2018-3278 du 22 octobre 2018 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIORHIN sis 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT. 39
Arrêté ARS n° 2018-3177 du 15 octobre 2018 portant rejet de la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 65 rue Principale 68520 BURNHAUPT-LE- HAUT. 42
Arrêté ARS 2018-3191 du 16 octobre 2018 portant autorisation du transfert de l’officine de pharmacie sise 136 rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM . 44
Arrêté ARS/DT n°2018/3265 du 19 octobre 2018 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de novembre 2018 46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de trésoreries spécialisées Secteur local et de la Paierie départementale le vendredi 2 novembre 2018 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté N°2018-1321 du 19 octobre 2018 portant distraction du régime forestier de parcelles vendues par la commune de Husseren-Wesserling et portant application du régime forestier des mêmes parcelles achetées par la commune d'URBES 59
Arrêté du 16 octobre 2018 – 0086 – PR portant approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques technologiques de la société ENTREPÔT PETROLIER DE MULHOUSE (EPM) sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM 62
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 23 octobre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction d’espèces protégées d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) 64
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté n°2018/48 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du responsable du pôle Travail, du responsable du pôle En- treprise, Emploi et Économie et de la secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est 72
2 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É
portant autorisation d'organiser la compétition de karting intitulée
« 5ème slalom de Sausheim» les 27 et 28 octobre 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet notamment dans le domaine des activités sportives :
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant homologation de la piste de karting de Sausheim ;
VU l’arrêté n°2018-494 377 du 17 octobre 2018 de la présidente du conseil départemental portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD39 hors agglomération sur le territoire de la commune de Sausheim ;
VU la demande présentée le 21 juin 2018 par l’association sportive automobile « Plaine de l’Ill », représentée par M. Christophe ANDRES, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 27 et 28 octobre une compétition de karting intitulée « 5ème slalom de Sausheim » sur le circuit homologué de Sausheim ;
VU le plan du circuit et le règlement particulier de la manifestation ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 25 septembre 2018 ;
VU l’attestation d’assurance n° R114832018 souscrite le 31 juillet 2018 par l’ASA Plaine de l’Ill, auprès des assurances LESTIENNE dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet A R R ÊT E
Article 1 : L’association sportive automobile « Plaine de l’Ill », représentée par M. Christophe ANDRES, est autorisée à organiser, les 27 et 28 octobre 2018, une compétition de karting intitulée « 5ème slalom de Sausheim » sur la piste homologuée de Sausheim.
Le règlement particulier, le plan du circuit et l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités.
L'organisateur s'engage à respecter strictement les normes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en ce qui concerne ce type de manifestation, ainsi que toutes les dispositions de l'arrêté d'homologation du circuit sur lequel se déroulent les épreuves.
Article 3 : L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d'équipement des voitures sont respectées.
L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes. La présentation d'un certificat médical daté de moins d'un an, de non contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition, est obligatoire pour les non-licenciés.
Article 4 : L’organisateur dispose de commissaires, qualifiés au regard de la réglementation applicable, en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise à l’occasion du déroulement de sa manifestation.
Le parcours est entièrement clos et accessible au public par des barrières et du grillage. L’organisateur veille à ce que le public soit constamment contenu dans les zones qui lui sont réservées autour du circuit. Des panneaux portant la mention "Interdit au public" sont apposés aux endroits appropriés.
En aucun moment et en aucun endroit, il n’est possible aux spectateurs de franchir les dispositifs de sécurité et de se rendre sur le terrain sur lequel se déroule la manifestation. L'accès aux stands réservés aux coureurs est interdit au public.
Article 5 : Les mesures de sécurité présentées dans la demande devront être respectées, à savoir la présence obligatoire d’un médecin et d’une ambulance.
L’organisateur prend les dispositions pour dépêcher rapidement des secouristes en cas d’accident. Une liaison téléphonique est mise en place, permettant d'alerter les secours. Le centre de secours le plus proche est prévenu du début et de la fin de la manifestation.
Article 6 : Risque incendie : les postes de commissaires et le parc pilote sont dotés d’extincteurs.
Article 7 : Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.
L'autorisation de la manifestation peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Article 8 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
2 La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 9 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 10 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 11 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 12 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le maire de Sausheim,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président de l’association ASA Plaine de l’Ill
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé - lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DEFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
ARRÊTÉ BDSC-2018-292-01 du 19 octobre 2018
portant constitution de la commission de sûreté
de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 217-3 et D. 217-1 à D. 217-3 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
CONSIDERANT les modifications intervenues dans la composition de la commission ;
A R R Ê T E
Article 1er : Une commission de sûreté est instaurée sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse. Elle peut être saisie par le préfet de tout manquement constaté aux dispositions de l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile.
La commission de sûreté est chargée d’émettre un avis sur les sanctions à prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales auteurs des manquements.
Article 2 : La commission de sûreté est présidée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ou son représentant.
Elle comprend en outre huit membres titulaires ainsi que leurs suppléants. Ces membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelables. Ils sont répartis entre : 2
1- Collège des représentants de l’Etat
Gendarmerie des transports aériens
Titulaire Capitaine Nathalie JUND
Suppléant Adjudante-chef Muriel COLOMBANI
Suppléant Maréchal des Logis Chef Thierry RUETSCH
Police aux frontières
Titulaire Commandant Franck VENDAMME
Suppléant Capitaine Christelle MOUTENET
Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Titulaire Monsieur Serge LOTTERMOSER
Suppléant Monsieur Laurent SEYNAT
Service des douanes
Titulaire Monsieur Pascal TSCHAEN
Suppléant Monsieur Alain FEUVRIER
Suppléant Monsieur Robert VALET
2- Collège des représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des personnes autorisées à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome et des personnels navigants et des autres catégories de personnels employés sur l’aérodrome
Exploitant de l’aéroport
Titulaire Monsieur Maximilien SCHOLLHAMMER
Suppléant Monsieur Werner PARINI
Suppléant Monsieur Fabio FORNASIERE
Compagnies aériennes
Titulaire Monsieur Andreas HAERER (EasyJet)
Suppléant Madame Nathalie DIFFOR (Lufthansa Group)
Suppléant Monsieur Patrice PIETRINI (Air France)
Occupants de la zone côté piste
Titulaire Monsieur Jean-Luc GROELL (Swissport)
Suppléant Monsieur Ludovic DAUCHEZ (Gate Gourmet)
Suppléant Monsieur Philippe SCHURRER (AMAC Aérospace)
Personnels
Titulaire Monsieur Jean-Jacques ABECASSIS (EuroAirport)
Suppléant Monsieur Claude VANELLO (Gate Gourmet) 3
Article 3 : La commission de sûreté élit en son sein un délégué permanent appelé à intervenir dans les conditions fixées à l’article R 217-2-1 du code de l’aviation civile.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Article 5 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est est chargé de l’application du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 19 octobre 2018
Le préfet
Signé : Laurent TOUVET Liborté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
258 portant
délégation de signature à M. Antoine DEBERDT,
directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43,
VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebvwiller et de Ribeauvillé,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU larrêté ministériel n°12/0321/A du 24 avril 2012 et la décision de M. le préfet du Haut-Rhin du 7 mai 2012, nommant M. Antoine DEBERDT conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur,
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article ter :
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
DISPOSITIONS GENERALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions, - Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.
1) ELECTIONS ET REGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de la convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections ».
Chasse
- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata.
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (articles R15-33-27-1 du code de procédure pénale),
- Les reconnaissances d'aptitude technique (articles R 15-33-26 du code de procédure pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,
- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes thaïlandaises,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes, les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne),
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),
- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par Parrêté préfectoral n° 2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du code local des professions, - Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en
application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,
- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du code de la santé publique, pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebvwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillié et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d'une licence de débit de boissons (art. L3332-11 du code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département de la région Grand Est, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de ieur arrondissement respectif,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L3134-5 et L.3134-8 du code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R 321-1 du code pénal),
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article L. 762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D133-24 et R.133-85 du code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du code du tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007).
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213-35 du code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeaurvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales). Agréments d'entreprises et agents
-_ L'agrément des entreprises de domiciliation,
- L'agrément des agents de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) d'Alsace.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations.
Professions réglementées de la route
- L'agrément des centres de contrôle technique et de leurs contrôleurs, des dépanneurs sur
autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L3121-1 à L3121-12 et art. L3124-1 à L3124-5 du code des transports, décret n°95-935 du 17 août
1995, arrêté préfectoral n°012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces
complémentaires,
- les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- les convocations aux réunions de l'observatoire départemental d'aménagement commercial (ODAC) et les envois des procès verbaux de l'ODAC.
2) IMMIGRATION
- Les délivrances des visas, refus, abrogation et retrait des visas,
- Les titres d'identité, de circulation et de séjour des étrangers,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres d'identité républicains,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les récépissés de demandes de titre de séjour ou les récépissés constatant une protection internationale,
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de demande
d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2033 et n° 1560/2003 {réadmission dans un autre état européen),
- Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de
départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdiction de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions portant abrogation où refus d'abrogation d’une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation,
Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d’un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les laissez-passer où sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les
audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du juge des libertés et de la détention,
- Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d'hébergement,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d'irrecevabilité des demandes d'échange d'un permis de conduire étranger.
3) MISSIONS DE PROXIMITE
CNI et passeports :
- Les passeports temporaires (d'urgence), les passeports de mission et de service pour tout le département,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, - Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l'automobile
- Délivrance et retrait des habilitations d'accès au fichier SIV des garages, huissiers, assurances, experts,
- Décisions d'exonération ou de refus d'exonération de la taxe additionnelle.
4) LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale,
- Les conventions entre l'État et les professionnels pour l'immatriculation des cyclomoteurs (article R.322-12-2 du code de la route).
SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1° est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- M. Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration,
- Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- Mme Delphine HAZOUME, chef du bureau des missions de proximité et de lutte contre la fraude.
1. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de ses attributions à M. Mathieu WEINLING pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
* L'établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
“ Les visas des cartes des gardes particuliers,
» La délivrance des cartes de guide-conférencier,
s Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes thaïlandaises,
“ Les autorisations d'inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, “ Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales — Convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
“ Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation.
2. Service de l'immigration et de l'intégration
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation et de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, la délégation de signature accordée à M. Laurent GABALDA est exercée par Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour.
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de Monsieur Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de Pintégration, et de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement.
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de Monsieur Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. DEBERDT, directeur de la réglementation, de Monsieur Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, et de Monsieur Daniel HERMENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation de signature est donnée à Madame Delphine HAZOUME, chef du bureau des proximités et de la lutte contre les fraudes,
pour les décisions suivantes :
" Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdiction de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
s Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
» Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations,
* Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
“ Les décisions d'irrecevabilité des demandes d'échange d’un permis de conduire étranger. Service de l'immigration et de l'intégration / Bureau de l'asile et de l'éloignement/ Cellule éloignement
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle VILA,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Danielle VILA, délégation de signature est donnée à Mme Corinne WEISSENBACH,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Danielle VILA, et de Mme Corinne WEISSENBACH, délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER,
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Antoine DÉBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Danielle VILA, de Mme Corinne WEISSENBACH, et de Mme Sophie CARLIER, délégation de signature est donnée à Mme Clémence TOUSSAINT,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Danielle VILA, de Mme Corinne WEISSENBACH, de Mme Sophie CARLIER et de Mme Clémence TOUSSAINT, délégation de signature est donnée à Mme Carole DURR,
pour les documents suivants :
“ Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement où au séjour des étrangers,
" Les mémoires, requêtes et demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du juge des libertés et de la détention, et désignation du représentant de l'État devant le Juge des Libertés et de la détention et devant la Cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
= Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention et les mémoires en réponse suite aux appels contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
“ Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers,
“Les laissez-passer ou sauf-conduit en vue de léloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d'identité. Service de l'immigration et de l'intégration / Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule asile
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DÉBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée à M. Arnaud DOMMAIN,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DÉBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN, délégation de signature est donnée à Mme Martine WURCKER,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN et de Mme Martine WURCKER, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle STEINBRUCKER,
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER et de Mme Isabelle STEINBRUCKER délégation de signature est donnée à Mme Véronique HEGY,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. Arnaud DOMMAIN, de Mme Martine WURCKER, de Mme Isabelle STEINBRUCKER et de Mme Véronique HEGY délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume HEILMANN.
pour les documents suivants :
# Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,
# Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 02 septembre 2003 (réadmission dans un autre état européen),
“ Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
= Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de l'éloignement,
# Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, où d'assignations à résidence des étrangers, s Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d'asile.
Service de l'immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au séjour / Ceilute titre
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Antoine DÉBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée à Monsieur David REIFSTECK,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DÉBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, et de M. David REIFSTECXK, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne SEGUI,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de M. David REIFSTECK et de Mme Fabienne SEGUI, délégation de signature est donnée à Mme Maïté BRIOIS,
pour les documents suivants :
» Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
# Les attestations et certificats relatifs à la cellule titre du bureau de l'admission au séjour,
# Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignations à résidence des étrangers,
» Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
» Les récépissés de demandes de titre de séjour, portant reconnaissance d'une protection internationale ou les attestations de demande d'asile,
s Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
“ Les décisions d'irrecevabilité des demandes d'échange d’un permis de conduire étranger.
Service de l'immigration et de l'intégration / Bureau de l'admission au séjour / Cellule Vie privée et familiale
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEIBEL,
10 En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DÉBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement et de Mme Stéphanie LEIBEL, délégation de signature est donnée à Mme Floriane DONIAT,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Stéphanie LEIBEL et de Mme Floriane DONIAT, délégation de signature est donnée à Mme Céline LELARGE,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Floriane DONIAT et de Mme Céline LELARGE, délégation de signature est donnée à Mme Daniela MEYER-SPEICHER.
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Stéphanie LEIBEL, de Mme Fioriane DONIAT, de Mme Céline LELARGE, et de Mme Daniela MEYER- SPEICHER, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEIB,
pour les documents suivants :
" Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
# Les attestations et certificats relatifs à la cellule vie privée et familiale du bureau de l'admission au séjour,
“ Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
a Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
En cas d'absence où empêchement simultanés de M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation, de M. Laurent GABALDA, chef du service de l'immigration et de l'intégration, de Mme Sonia MEYER, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et chef du bureau de l'admission au séjour, et de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe MAURER pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des étrangers, à l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.
11 Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la réglementation et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le
Le préfet .
Laurent TOUVET
12 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et des Installations classées
CS
A R R ÊT É du 9 octobre 2018
déclarant l’utilité publique du projet de liaison routière
Altkirch – Mulhouse – Burnhaupt-le-Bas,
et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de Brunstatt-Didenheim, Burnhaupt-le-Bas et Bernwiller,
et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal
de la communauté de communes du Sundgau sur le secteur d'Illfurth
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-54 à L153-59 et R153-13 à R153-14 ;
VU le dossier constitué en 2014 par le département du Haut-Rhin, relatif à la déclaration d’utilité publique du projet de liaison routière Altkirch/Mulhouse/Burnhaupt-le-Bas ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2014 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes de Burnhaupt-le-Bas, Galfingue, Bernwiller, Didenheim et du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du secteur d’Illfurth ;
VU le rapport et l’avis favorable avec une réserve et deux recommandations du commissaire enquêteur en date du 5 décembre 2014 ;
VU le rapport du président de la commission permanente du département du Haut-Rhin en date du 13 février 2015 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire en raison des modifications apportées au projet, suite aux recommandations et réserve du commissaire enquêteur ;
VU le dossier d’enquête complémentaire préalable à la déclaration d’utilité publique constitué en 2017 par le département du Haut-Rhin direction des routes et des transports, présentant les modifications apportées au projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique complémentaire portant sur une modification apportée au projet initial de liaison routière Altkirch/Mulhouse/Burnhaupt-le-Bas et relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Brunstatt-Didenheim, commune déléguée de Didenheim, et de Hochstatt ; VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet modificatif de la liaison routière Altkirch/Mulhouse/Burnhaupt-le-Bas et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Brunstatt-Didenheim et de Hochstatt, comprise dans le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sundgau sur le secteur d’Illfurth, en date du 31 octobre 2017 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 23 mars 2018, déclarant d’intérêt général le projet de réalisation de la liaison Altkirch/Mulhouse/Burnhaupt-le-Bas, motivée par les données figurant dans la déclaration de projet et ses annexes jointes à la délibération ;
VU les procès verbaux des réunions du 20 mai 2014 et du 7 décembre 2017 d’examen conjoint des mises en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées par le projet de liaison routière Altkirch/Mulhouse/Burnhaupt-le-Bas ;
VU les saisines en date du 27 juillet 2018 conformément à l’article R153-14 du code de l’urbanisme, de la commune de Brunstatt-Didenheim, commune déléguée de Didenheim, de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach au titre de la commune de Burnhaupt-le-Bas, de la commune de Bernwiller, de la communauté de commune du Sundgau au titre des communes de Froeningen, Heidwiller, Hochstatt, Illfurth, Saint-Bernard, et Spechbach, pour avis sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme conformément au dossier d’enquête publique ;
VU le courrier du 14 août 2018 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim donne son avis favorable suite à la saisine sus-visée et approuve la déclaration d’utilité publique du projet routier faisant l’objet d’une mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme locaux ;
VU l’absence de réponse au 27 septembre 2018 des autres collectivités saisies pour avis conformément à l’article R153-14 du code de l’urbanisme, valant avis favorable ;
CONSIDERANT la caducité du POS de la commune de Galfingue intervenue le 27 mars 2017 en application des dispositions de la loi ALUR ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1er
Est déclaré d’utilité publique au profit du département du Haut-Rhin, le projet de liaison routière Altkirch/Mulhouse/Burnhaupt-le-Bas, tel que présenté par le plan joint en annexe 1 au présent arrêté.
Cette liaison traverse le ban communal de Froeningen, Heidwiller, Hochstatt, Illfurth, Saint-Bernard, Spechbach, Brunstatt-Didenheim, Galfingue, Bernwiller et Burnhaupt-le-Bas.
Les expropriations éventuelles sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
2/4 Article 2
Le présent arrêté est accompagné d’un document (en annexe 2) qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, établi en application de l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme :
• de la commune de Brunstatt-Didenheim, commune déléguée de Didenheim,
• de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach au titre de la commune de Burnhaupt-le-Bas,
• de la commune de Bernwiller,
• de la communauté de commune du Sundgau au titre des communes de Froeningen, Heidwiller, Hochstatt, Illfurth, Saint-Bernard et Spechbach.
Les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernés sont joints en annexe 3 au présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est affiché, pour une durée de deux mois, dans les mairies des communes de Froeningen, Heidwiller, Hochstatt, Illfurth, Saint-Bernard, Spechbach, Brunstatt-Didenheim, Galfingue, Bernwiller et Burnhaupt-le-Bas, au siège de la communauté de communes du Sundgau, et au siège de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach.
Les annexes au présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les mairies précitées pendant la même durée.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au président de la communauté de communes du Sundgau ainsi qu’aux maires des communes précitées, et sera certifié par eux à l'issue de l'affichage.
Un avis de publication du présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, par les services du préfet, aux frais du département du Haut-Rhin.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, le président de la communauté de communes du Sundgau, le président de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach et les maires des communes de Froeningen, Heidwiller, Hochstatt, Illfurth, Saint-Bernard, Spechbach, Brunstatt-Didenheim, Galfingue, Bernwiller et Burnhaupt-le-Bas sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2018
Le préfet
signé :
Laurent TOUVET
Voies et délais de recours (voir page suivante)
3/4 Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, direction des relations avec les collectivités locales – 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
- recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
-
4/4 Rues
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques
et installations classées
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2018
portant déclaration d’utilité publique du projet d’extension de liaison routière ALTKIRCH - MULHOUSE – BURNHAUPT-LE-BAS
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet.
Le présent document est établi en application des dispositions de l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique selon lesquelles l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Il reprend pour l’essentiel des éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique ainsi que des éléments de la déclaration de projet et du rapport de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin approuvés par délibération du 23 mars 2018, auxquels il ne saurait en aucun cas se substituer.
Présentation du projet de liaison routière Altkirch – Mulhouse – Burnhaupt-le-Bas
Le conseil départemental du Haut-Rhin a mené des études pour la modernisation du réseau routier du Sundgau. Cette zone sud du Haut-Rhin, souffre d’une insuffisance de moyens de communication et notamment du réseau routier.
La liaison nord-sud entre Altkirch et Mulhouse s’inscrivait d’abord dans le cadre du « schéma directeur du Sundgau » approuvé en 2001 et remplacé suite à la loi « Grenelle 2 », par le SCOT (schéma de cohérence territoriale). Le projet est compatible avec le SCOT de la région Mulhousienne approuvé en 2007 et avec le SCOT des vallées de la Thur et de la Doller approuvé en 2014.
Le projet de liaison Altkirch – Mulhouse - Burnhaupt-le-Bas consiste à créer une voie nouvelle hors agglomérations, apte à assurer les trafics dans de meilleures conditions de rapidité, de confort et de sécurité. Cette liaison comportera également une branche d’accès à l’échangeur autoroutier de Burnhaupt-le-Bas avec l’autoroute A36.
Cette liaison, d’une longueur de 17,5 km traversera le ban de 10 communes. Elle sera constituée d’une route bidirectionnelle à 2 voies.
Elle se raccorde :
• au Sud à la déviation d’Aspach,
• au Nord-Est à la rocade ouest de Mulhouse
• au Nord-Ouest à l’échangeur autoroutier sur la commune de Burnhaupt-le-Bas. Le projet est destiné :
• à améliorer l’accessibilité du Sundgau, en reliant la région d’Altkirch à l’agglomération mulhousienne, ainsi qu’à l’autoroute A36,
• à diminuer les trafics de transit et ainsi les nuisances associées, à l’intérieur des communes actuellement traversées,
• à améliorer la sécurité routière en rendant le réseau routier plus sûr.
Ce projet routier est estimé à 107,1 M€ TTC (valeur janvier 2016).
Les dépenses prévisionnelles se décomposent comme suit :
• Etude et contrôles ….................5,5 M€
• Acquisitions foncières …..........2,6 M€
• Travaux …..............................99,0 M€ (dont mesures pour l’environnement : 38 M€)
Impacts du projet sur l’environnement
L’étude d’impact comporte tous les documents exigés par le code de l’environnement.
Les impacts temporaires des travaux, ainsi que les impacts définitifs du projet, font l’objet de mesures et préconisations.
L’autorité environnementale a rendu son avis et estime que les conséquences sur l’environnement sont traitées de manière satisfaisante en adéquation avec les enjeux des sites concernés. Les mesures d’évitement présentées comme les mesures de réduction et de compensation annoncées apportent la garantie d’une prise en compte de l’environnement satisfaisante dans l’ensemble, même si l’artificialisation d’une centaine d’hectares d’espaces agricoles ou naturels ne peut être évité.
Les mesures de réduction et de compensation des impacts, notamment sur le milieu naturel et les eaux superficielles et souterraines, feront l’objet d’un suivi qui prendra en compte l’évolution effective des impacts et les résultats effectifs des mesures mises en œuvre.
Ce suivi permettra de vérifier l’efficacité des aménagements compensatoires et éventuellement d’adapter ceux-ci pour une meilleure fonctionnalité. Un bilan récapitulatif des opérations d’entretien et de suivi sera réalisé annuellement et transmis aux services de la police de l’eau.
Les effets sur la santé sont globalement positifs, en liaison avec la diminution des pollutions et du bruit dans les zones densément peuplées.
Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet
Le projet aura un effet immédiat sur le cadre de vie par la diminution du trafic sur les axes actuels et dans la traversée d’agglomérations.
2/3 Le projet offre un bon niveau de service entre le Sundgau et l’agglomération mulhousienne ou l’autoroute A36.
Le projet permet d’améliorer les conditions de vie dans les communes déviées en captant une part importante du trafic de transit, notamment celui des poids lourds. Il améliore ainsi la sécurité routière sur le réseau routier structurant et dans les traversées d’agglomérations.
Le projet contribue à développer l’implantation des entreprises locales dans la région du Sundgau. Il contribue à améliorer l’offre de services autour d’Altkirch. L’offre logistique nouvelle et le jalonnement touristique créeront des conditions favorables pour valoriser les richesses de cette région.
L’enquête publique initiale s’est déroulée sans incidents. La population a pu s’exprimer librement et en grand nombre. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve et deux recommandations qui ont été à l’origine d’une enquête publique complémentaire portant sur une modification du projet initial. Cette enquête complémentaire s’est déroulée sans incidents et a fait l’objet d’un avis favorable sans réserves et sans recommandations du commissaire enquêteur.
Par ces motifs et considérations, est justifié le caractère d’utilité publique de l’opération.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2018
Le préfet,
signé :
Laurent TOUVET
3/3 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÈTÉE
VU
du 17 octobre 2018 portant réduction des compétences et
approbation des statuts modifiés du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant transformation du syndicat mixte pour le Sundgau en pôle d’équilibre territorial et rural ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20, L.
5711-1 et L.5741-1;
larrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes II] et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes
de la Vallée de Hundsbach au 1” janvier 2017 et mesures subséquentes ;
Parrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes de la Région de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes ;
les délibérations par lesquelles le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau (18 juin 2018 ) et les conseils communautaires de la communauté de communes Sundgau 27 septembre 2018) et de la communauté de communes Sud Alsace Largue (20 septembre 2018) ont approuvé le retrait des compétences et des missions du pôle d'équilibre territorial et rural en matière de tourisme, lactualisation de la composition du conseil syndical, la modification des modalités de calcul de la participation financière des membres et les statuts modifiés du pôle d’équilibre territorial et rural ;
lavis favorable de la sous-préfète d’Altkirch, émis le 5 octobre 2018 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 5 « Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres »
des statuts du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau est rédigé comme suit :
« En application des articles L. 5741-1, L. 5711-E, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR
du Pays du Sundgau exerce, en lieu et place des communautés membres, les compétences et missions suivantes :
1. Elaboration, approbation, modification, révision et mise en œuvre du projet de territoire du Pays du Sundgau et toute politique publique d’aménagement et de développement durable du territoire. A ce titre, le
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - wwiv-haut-rhin.gouv.fr PETR est habilité à signer tout document contractuel avec l’Union Européenne, PEtat, la Région, le Département, et tout autre organisme public. Dans le cadre de cette compétence, le PETR du Pays du Sundgau pourra également assurer le montage ou la réalisation de projets touristiques à l’échelle de l’ensemble du territoire sundgauvien, en lien avec les communautés de communes.
2. Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCoT ou
procédure future qui en tiendrait lieu
Pour mener à bien son objet et ses missions, le PETR du Pays du Sundgau pourra notamment :
- Créer tous services utiles
- Passer des contrats pour des études
- Conclure et signer des contrats ou toute autre forme d’engagement avec l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département, un établissement public, une association, etc - Etablir toute demande de subventions ou de participation et en reverser le cas échéant, tout ou partie à des tiers publics ou privés (notamment pour les programmes européens et les opérations de
soutien au commerce et à l’artisanat)
- Assurer les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de ses compétences et à son bon fonctionnement au moyen de crédits ouverts à cet effet au(x) budget(s)
Les missions du PETR du Pays du Sundgau sont menées en étroite concertation avec les communautés de communes membres, les communes, les établissements publics ou les acteurs locaux du territoire, »
Article 2 — L'article 9 -1 « Le conseil syndical - Composition » des statuts du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau est rédigé comme suit :
« Le conseil syndical est composé de 36 délégués.
En vertu de l'article L. 5741-1 I $ 2 du CGCT, la répartition des sièges du conseil syndical entre les
communautés membres tient compte du poids démographique de chacun des membres. Néanmoins dans le cas où le PETR est composé uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCH), la composition du comité syndical se fait par répartition égalitaire des sièges entre les représentants des deux EPCI.
Le nombre de sièges est fixé comme suit :
- communauté de communes Sud Alsace Largue : 18
- communauté de communes Sundgau : 18
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent. .
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1. ‘
En plus des délégués titulaires du conseil syndical, le président peut inviter en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR du Pays du Sundgau. Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, le représentant de l’Etat, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, ainsi que des représentant(s) de la conférence des maires du Sundgau et du conseil de développement territorial du PETR du Pays du Sundgau.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire ou suppléant au conseil syndical est celle des conseils communautaires. »
Article 3 — L'article 15 « Ressources du PETR du Pays de Sundgau » des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau est rédigé comme suit : Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR du Pays du Sundgau comprennent :
- La contribution des membres ; conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT., La contribution des
membres est obligatoire pour ces derniers pendant la duréé du PETR du Pays du Sundgau et dans la limite des nécessités du service, telle que les décisions du conseil syndical l'ont déterminée.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu :
- Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ; |
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
- Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le conseil syndical détermine annuellement le montant des contributions pour le fonctionnement du PETR. Le montant des contributions est calculé par habitant.
La répartition des contributions des communautés de communes est calculée :
- selon le potentiel fiscal (transmis par les services de l’Etat) »
Article 4 — Les statuts modifiés du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau, annexés au présent arrêté, sont approuvés. ‘
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 17 octobre 2018
Le Préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Pour le Préféf.
et par déégai o
LS Chef de.B pô
Piste RIETTE PREAMBULE
Par Arrëté. du 90 janvier 1097, le Préfet reconnait le « Paÿs du Sundgau'» avec un périmètre couvrant l'ensemble de l'arrondissement d'Altldtch et la Commune de Bernwilier.
Le 5 féviier 2001, l'Associaljon « Pays-du Sundgaur xest conslituée,
Par Arrêté du 4 décembre. 2009, le Préfet approuve lætransforation du Syñdicél intercommunal pour le Plen-d'aménagement du" Sundgau en SYndicat Mixte pobr le-Sundgau.
Le 1 mai 2010, l'activité dè l'association « Pays du Suridgäu » ‘est transférée. au Syndicaf Mfxté hour le Sundgau,
Per lé Loi n°2014-58 du 27 janvief 204, fesqu'un syndicat mixle composé exclusivement d'établissements publes de éocpétalion inlercommunaleà fiscalilé propre remplit le.condittons fKées au | del’ article. L. 5741-À, If peut se transformèr en Pôle d'Equlibre Territorial et Rural.
ENOMINATIGNET COMPOSITION :
Ariicle? : Nom, régime juridique et composition
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notärmient l'arficle LE741.4, le Syndiçat Mike pour le Sundgau 3 été ransforné.en « Pôle d'Equilibre Territorial él Rural dû Pays du Sundgau » par arrêté préfectorat.du 20 mai 2015. Le Pôle-&'Eauillbre Territorial et Rural du Pays du Sundgä, en abrégé PETR, esl'soumis aux dispositions des.añticles’t.5741-1 et suivants “du Code Général des Collectivités Teuïoriales, L. 5711:1 et suivanis, L.5212-1 el suivants, L ‘5214-1 êt suivants de c& même code. Test composé des étéblissémenté publics de codbératioh inlercomiiinaleà fiscalié Hropre : suivants : : — Communauté de Communes Sud-Âlsace Largué
— Communauté de:Communes Sundgau
Ce Pâle d'Équiibre Tesritariäl et Rural, prend la dénoïninalion de à PAYS DU:SUNDGAU »,
Article 2 :Slëge
Eh-éppication des arliies L.5744-1, É. 871441, L 52124, L 52115 IV et L 5211-54 du CGCT, lesiège dl du PETR du Pays duSunügau est fixé-au Bâlimeñt 03 du Quarter Plessiei, ÊE avenue du 8ème Régirnent de Hôssärds — 68430 ALTKIRCH.
Toutefois, les réyiidns du Conseil Syndica, du Bureau et des Commissions peuvent se dérouler sur l'ensemble du territoire du PETR du Pays du Sundgau.
Atlicle 3 : Durée
En application des ärtiôles L. 5741-41, L.57144 ét L. 521246 du CGCT, le:PÊTR du Pays du Sundgaurestconstilué pour üne durée ilirnitée:.
Aïticle 4 :.Ofjet
Le:PETR du Pays du Suridgau-à poûr objet :"
= d'éléborer ei-de metre endard des Stalégtj jes et. des projets Éoininuns; d Contribuer à à l'amë sn Br
jcologique; euuret: gl social dans son era re (confarmémentà
j'ariicie L.5741-2du
d'informer et de former les. êlus sundgauviens enr aclivité et d'hdnoreï les anciens « êus: de marié apprôpriée.
À ceteffet,il exerce les missions el eopétences définiés par lés aitigles-dui suivént,
Âïtficlé 5 : Compéténces et inlssions éxéroées-par le PETR en liau.êt place de-ses membres
En apglicalion des afficles 1. 8741-, L. SF L: 5242-4 etsulvants EL. 5211-51 du CECT,.le-PETR di Pays du Sundÿau exerce, en lieu el place. des Communautés membres, les compétences el missions: suivantés 1. Ælgborätion, éppicbalion, motlfication, révision et mise en œuvre du: projel de leritoire du Pays du Sunidgau'et toute pallliqué publique d'aménagement at de développement durable du Teriloïe, A.ce lle, le PETReést hablité à signér {out docuinént contractuel avec Union Eiopéëñne; ÉEtAI, fa Région, le Dépariemiént, Et tout autre orgänisme publie, Dans le:cadre:de celle:campétence, le.-PETR du Pays-du Sundgau. pourra également assurer le monlage-ou la réalisation. dè projets fouristiques. à l'échelle de l'énsemble du ienitoiré sundgauvién, en llén.avec les Communautés dé Comines.
2... Eleboraïlon, apprôbalion, modification, févision él Suivi du Schéfria de Cofiérence Terdiarile {SCoT eu procédure future qui en tigndraït lieu)
Pour metier à bien sûn objet et ses missions, l8 PETR:du Pays ‘du Sundgau pourra notamment : - Créér lous:services utiles
- Pas$erdes contrals pouf des études
Cariclure et signer des contrats arloute autre fonne d'engagement avec l'Union Européenne; l'Etat, là Région, le Département, ur-Elabllssement Public, ine-associalion, elc
Etablirtoule demiande. de subvënlions du de partiéipation ét en reverser le cas échéant, toutou parieà des tiers publics au privés {notamment pour les programmes européens et Jes-opératlons de soulien au commerce et à l'arlisanat) Assurer les dépenses nécessairés à la mise en ceuvre de'ses compétences el son bon fonchonnement at moyen de crédiis ouverts à éel effet aulx) budgel(s)
Les missions du PETR du Pays du Sundgaäu sont menées en étroite cohcertation avec les Camniunautés de Communes membres, les Comriuriés, les Etablissements Publics oùrtes acteurs locaux du territoire,
Article 6 : Élaboration et mise en œuvre dur projet dé teritéire
Article 64. Procédure d'élaboration du projef dé territoire
En épplication de lartle L.-5741-2 fu CGCT; le PETR du Pays du Sundgau élabore-un projet de territoire pour le comple-et en partenerlat ävec les Commuriautés qui le composent, Sur: décision du consell syndical, la. Région et le Département inférèssés pélvéntêlre associés. À l'élaboration du projet de fértoire.
Lé projet de ter souinis pour avis; d'uné part, à la conférence des maires, el, d'aulre part,.au consélt de développement territorial,
Le projet dé teriloité est äpprouyé: par les ‘oïgänes délbéents dés Commuraütés membres du PETR du Pays du Sundgau, et le: cas échéañ, par le consel! départemental et le consell régional:ayant été associésà son élabüration,
Le projet de teriloire el élaboré dans les 12-mois suivant la mise en place.du PETR du Pays du Sundgäti, lLest révisé, dans les rnêmes conditlons, dans les 12. mois suivant le renouvellement. général des drjanes déllbérants des Communautés déi en sûnt membres.
Article 6-2 : Contenu duprojet de territaire
Le projet dé terriioïte délinit les-cénditions du développement éconoriiqué, écologique, culturel atsocialdans le périmètre du PER'du Pays du Suhdgau:
Fprécise les aétions en matière de dévéléppémint écanamique, d'anénagemerit de l'espace et de promoloh de Ta ansilion énergétique qbi sont conduites, Soit parles Coriunaulés membres, salt, en leur nom-el pour leur compe, patle-PETR du.Pays ! du Sundgau. Le projet de:terriolre-peut comporter des dispositions relalives à loïité autré question d'intérêt lerritorial,
Dans tous les cas, le projet de terriloire-dail êlre compatible avec le SCT. applicable dans je périmètre du pôle.
Âdicie 6-4 : Mise en œuvre du projet de-territaire dans le cadre.de la convention territoriale
Æ sapplicalion de l'article L, 5741-21 dur GGCT, te projet de lérñloiré 88l Mis en œuvre dans le cadté d'une fonvéïilion terülortale: venfion léfüforiale ést conclue-eñire.fe PETR du Pays du. Sundgau, les-Communautés qui en sont membres, ef, le cas échéant, le Dépariement et ia Région associés. à félaboralion äu projet de lerflore.
La coivention terftariale préci iDûs i 1
et le Région, pour Être:exerck
L.67 di àT du: CGT, ‘a mise en œuvre:du- ae de territoire Ait objet. d'un reppat annuel élaboré. parlé PETR. du Pays du ‘Sundgau: adfessé:
= aux meribrés de la Canférénée dés Maires dy Sundgau:
… aurEonselide Béveloppement territorial;
# aux Cormunauiés mémbres::
Aïticle 7 : Intervention du PETR du Pays-du Sundgau dans le-cädre de lä réalisation de prestations de serÿipes.
Conformèment'aux dispositions des articles L..5741:#, L: Ti EU 5215-66 de CGCT, le PETR du Pays: du Suñdgäu pourfs, de manière poñchiélle, dans lé cadre d'une-convéntion et-daris le respect dés règles de lacommande publique, réaliser pour le:comple:d'une collectivité “d'un autre.EPCI our d'un syndical mixte des-prestatlons de sanices, ou, le cas Échéänt, des-opérationé d'inyesfissemént, dans les cnditions. prévues. par Fanicle L. 5214-58 du COCT. De-lelles interventians pourront également être réalisées; dans les mêmes conditions, pour le comple des Commupautés membres du PETR du Pays du Sündgau, °
Le PETR poure notamment dans le cadre. d'une convention fouinir toute pfestatlon d'iistruction des aütofisations du droit. des éols aux collectivités leritartales du Pays. du Sundgau,
Arücle 8: Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article:L.. -5/41-2 H du CECT, le PETR.du Pays du Sundgau eties EPCI qui le composent pouronlse doter de services
unifiés dan les.onditions prévues aux aïticles L. 5111-41-41 R. 5111-1 du CGCT, .
Dé nêrme, le PETR du Pays du Sundgau pourra également, dans le respect des dispositions. Hégislaiives el réglementaires en vigueur, mellre en œuvre tout outil ou mécanisme de mulualisation qui lui serait applicable. |
Le rapportannuel sur l'exécution durprojet de térritotré élaboré par le PÉTR. du Pays. du Sundgau, comiporlé un vole( parlant sur l'intégration fonellonnelle elles perspectives-de mulualisation entre les Communautés-membres,
TRE 1U.! GRGANISATIONET FONCTONNEMENTINTERNES EE EE
Article 9 : Le Conseil syndical
Le PÉTR du, Pays du-Sundéau-est administré par un Goñsell syndicäl qui ef éonéthue l'organe délibérant,
Aïticle 9-4 : Cémposition
Le Consëll syndical:est composé de 36 détéguès.
En-vertu de farcie L 57414 ii 8-2:-du CGCT, la réparlition des sièges du Gonseil syndical entre les Communautés membres lent conpte ‘du poids démographique de-chacun &es membres, Néanmoins dans. le cas éd'lé PÊTR est coriposé üniquément de-deux établisseménis publics de coopération Intercommunale (EPCI}, la-composilion du comité syndical sé fait pêr répartlion égaltale des slègés entre les: représentants des deux EPCL
‘Lé hômbre de sièges est ixé comiie.suit :
= Communauté de-Comrunes Sud-Alsace Laïgue ; 18 :
- Communauté dé Gornmünes Sundgay : 18
En l'absencé du délégué ltulaire, le défégué-Suppléant, dûriient convoqié déns les formes et délais:prévus par la lai, à voix délibérative, | pourra loutélois Aconmpägriér, sans voix délibérative, le délégué Rulatre, lorsque celui-ci.esi présent.
Les délégués.sont élus dans les conditions fltéés Par le CGCT, notémment én ses ârliclés L:5214-7, L, 821 1-8 el L.5212-6 ef suivants et L 6711-41.
“En plus des délégués titulaires du Conseil sndicäl, le Présidénit pêut invilér en qualité de membrés consultatifs, non désignés par lës tolléëlivités adhérenies, ‘el.sans voix délibéralive, des personnes morales au:fhysiques considérées comme partenaires ou-.expertes pour le PETR du Pays dû Sündgau. Parmi cé membres peuvént êtée éssoëlés, Sans voix délibéräfivé, té réprésentarit de l'Etat, les Conséilers départementaux, les Conseillers régionaux ‘ainsi qué des représenlant(s) de la Conférence des Maires du Sundgau el du Consell de développement terrorial du.PETR du Pays.du Sundgau,
Hormis les das-de démission, décès ou remplacement, la.durée:du mandat de-délégué Htulaire. our suppléant au Conseil syndical'est-celle dés conseils commiñautaires:.
Aïticie 9-2 : Fonétionhémént
Le Coñséll Sÿndical sé téuhltau riioins üne fois: par lrimiestre sur convocalion de son Président, dans.Jes conditions prévues par l'article L: 5211-11 di: CGCT. ù
Lés cünyocatiüné Sont envoyées’
Enapplicaion de larlicleL.5
arfeñlations dy PETR du Pays du Sundgal,
‘En ri delartiché L, 6744 IV dû. GGCT, le rapport annuel d'acivités, täbli par le Consél: de développementterritarial fait. robjet
d'in.débat-devant le. Gansell syndical du Pôle.
lBs ténés'et délais prescnis para leb notéinment:par l'anlclé-L.2641:2e1 suivants dir GGÉT, 11 du
CGCT, le: Conseil syndical consulte: le .Cônseil de développement. territorial sur les: principaies
Aräcle 10 : Le Bureau
L:6741-4, L: 87HÀ et1..52412410 da CÉCT, le Bareau du PETR du Pays du-Suridgau esécompbsé du président,
idents et, évetluellement, d'ünou de plusieurs autresmembres,
Confofnément à
“d'ün ou plusieurs vice-p
“Leombré de vice-brésidents’ést déterniné-pär le-Corisell syndical, sans que ce nombre puisse-êlre supérieur à 20.%; arrandt À l'entier r, de l'éffeclif total. du Con: idic: it plisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, sf l'application dé cettérègle conduit à Bxer à roins de quafre lé nombre.des:vià ombre peut-être porté à quatre. %
*%* \
Le Conseï syndical peuf, àla major ité des deux Îlers de ses membres; fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulle- dé
l'appliéation des deuxième él tiuisième alinèss, Sans pouvoir dépasser. 40 % de son. propié effeclif.et 18. nombre de quinze. Dans.ce.cas, [es deuxième-et troisième alinéas dé l'arlicle:L. 5211-42 du CGCT sontapplicables.
Le Bureau.se réunit sur convocällon du Président, selen les formes et délais: prestrits par la-lôf, jotamment par lés articles L. 2121-9 et suivants.du CGCT.
Le Bueau exerce par délégallon les attributions du Conseil. syndical, dans le respect des-conditions el limites fixées’ par l'article:L.5211-10 du EGCT:
Surdécision du Préfident, fs Ganseil de développement terñloïiäl etfôu la Gonférence des Maires du Sundgau peut élreassocié auxtravaux du Bureau pour-avis.
Article 14 : Le Président
Le président est l'orgäñe ékécuif du. PETR du Paÿs du Sundgaui.
Il préparé. étexécute fes délibéralions du Conseil syndicäl. Îl est l'ordonnateur des dépenses et:il prescrli l'exécution des recettes du.PETR du Péys du Suridgau. I est le chèf des. services dy PETR du Pays di Sundÿauret représente ce dernier en justice.
est seul chirgé de l'administration, malsil peut déléguer par arrêté; Sous sa:survelllance el sa responsabilllé, l'exercice d'une parle de ses.fonclions aux vice-présidents-ef, en l'absence-au en cas d'émpéchément dé. ces. démiers.où dès lérs dué cauxcl sont tous lituläires d'une-délégalion,-à-d'autreé miembies du Bureau.
peut également donner.sous sa surveillance-et sa responsabilité, par arrêté, délégation dé signäture au directeur général des-sertices,
Arücle 12: La Conférence des Malres du Sundgau
En apnicalon de l'añlcle L. 57411 1 du:CGCT, la Coñférence dés Maires réunit les maires des. communes du PETR du Pays.du Sundgau, Le Maire peut se faire remplacer.
Elle se réunit au moins:deux fois par an, Ele “sl consultée poür l'élabéralion, là modification et la révision du projet de téritoire. Un rappart annuel luiest adressé,
En plus, des missions prévus, par la loi, la Conférence pourra:
donner sn avis ou être éonsullé sur toulé question d'intérêt territorial,
- élaborer un rapport annuel d'activité qui fera l'abjet d'un déb: ritje Conseil syndical du PETR du.Pays du Sundgau diciper à tout Conssll syndicat sûr inÿitalien.el sans voix
être ässoclé Aux travaux du Bureau étou des Comnissiôns, pour avis,
La.Cüñférence des Maires pourra:mettre en pléce-un réglemiént inlédeur définissant son mode de fonctionnement.
Article 43 : Le conseil de‘dévéloppement territorial
Coniormément à larible L, 5744-41 du CBÈT, le: Conséll. de- dévélopperiënt térrorial du PETR du Pays du Suñdgau réuñit les réprésenñtants dés actéuré économique ciaux, Guliurels, édécalifs, Scientifiques ét assod Ï
'estconsulté, sur tes’ ‘pinoipales: aréntations du PETR‘dt Pays di Sundgau, lors de l'élaborétion, la odifigalion'et la-révislon du projet de lerritelre, et peut donnér sonavis-ou être consulté sur loute-questien d' inlérét territorial.
Le rapport: annuel d'activié établi par le Consell de Dévelappement Terrltïal fait} objet d'un débat au Cénsëil ayndiéal du PETR dé Pays ‘du Sundgau,
L'assembiéé piénièré: du Goriseil de Développement Territorial estcomposée de-l'ensemble: de. ses membres épars eir-3-collèges :
8e représehtants dés Sécloprotessionnéls;:
= représentants de: la vie dssucialive.
Des séances pléniéres EUX argañisées toës les rois mois four débattre du pioÿfäminie dé travail, pour examiner êt voter les, avis. et coritributions proposés par les commissions, pour débattre: de: “sujels" thémaliques . proposés pac 18:bureau,
Le Présidenf du Gonseil de Développernént Territorial est désigné parle Président du. Pôle Ferrilorial‘du Pays: du Sundgai.
ire:fépréseñiänts par collège. LE Bureausest élu Bar lès membres. du
loppement en fénction des.
Le bureau est composé de: 15 Membres, avéc ui présider
“Conseil de:Développement Teniloïal. ff arêle tes décisions. concemant le fanclionnement du’ conseil.de probosilionis deichiaqué conimisslon
Des cümimiséioné eau. groupes de travail peuvent être-mis plèce par le bureau-sur fes fhémaliques du PÉTR:
Là subsistance administrative-el financière du Canselj de Développement eslassurée par le PETR. TITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14: Budget du PETR du Pays du Suridgau
Lebudget du PETR paurvoitaux dépenses d'inveslissement ei de fondlionnement nécessalés à {a réalisation des missions etcompétences. pourlesquelles:il'est institué.
GConfoimément aux articles L.:8741-1, L. 5711-1 et L. 5212-29 du CGCT, copie du budget et-des comples du PETR du Paysdu‘Sündgau estädressèe chadue:arinée-aux organes délibérants.de ses membres,
Atticle 15 : Ressources du PETR du Pays du Sundgau
Coñfamément aux anlicles L, 8741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 ei L. 5212.20 du CGCT, les receltes du budget du PETR du Pays du Sundgau comprennent; LL
- La coniribulion des membres':.conformément à l'article L. 5212-20 du COÛT. La côntibutiondes mémbrés est obligatoire pour ces deriësé péndant la durée du PETR du Pays du Sundgai el dans:le 1Imite des nécessités. du service, telle que les-décisions du-Consell.syndical l'ont délérninée, |
- Lefevenu.des.hièns, meubles ou immeubles du PETR:
- Les sommies qu'ireçoit des’ adinhistralions publiques, des asSüclaions, des particuliers, en échañge d'un service rendu ï - Les.subventians de l'Uniar européenne, de l'Etal, de te Régien, du‘ Département él-descormünies :
-Les produits des dois et legs ; .
- Le produit-des.iaxes, redevances et cantributiens-correspondaht äux services.assurés ou äuXinvéstissements réalisés : 6 nréduit des émprünté:
- Toüté'autre réelle que-le PETR pouirail percevoir conformément aux dispositions législalives.at régleméstäires en vigueur.
Le Conseil syndical détérmine-hnuellement le montant des contributions Püur le fanctionfément du PETR. Le montant-des:contributions
sstcalculé par habitant.
La répärilion des contribullons des Ghmimünautés de Coins est calculée:
- selon le potentiel fiscal firansmis par les:services de l'Etal)
Ârlicle6 .; Admission et retrait des merñbres, modifications statutaires .
En application des articles L. 6744-1'etL. 87111 du CGCT, l'admission de nouveau Mernbtés, je retrait de l'un d'éritre eux, Ja iiodification des cépélences, ou toute môdifigalion'aux présents statuts. ést-Gpérée.dans le respect des procédures prèvues à cel effet par le Code Général des Collectivités Terntoriales, el nôtamnient par les'articles. L. 5211-18, L. 5271-49, L. 5211-17 et 1, 5271-20 du CGCT,
Aricle 17 : Dissolution du PETR du Pays du Sundgau
En application désarticles.L. 5741 et L. 5714- 1 du CGËT, la dissolution du PETR du Pays du Suhdgau est opérée.dans lËs conditions fixées par les.anficles L. 5212-38, L. 5242:34, L 5241.96.1 et L, 8211.26 du CGCT.
Article 18 ; Comptable Public
Le coïiplable publie du PETR du Pays du Sundgau esfle Trésorier de [a Commune: siège.
Ariicle 19 ; Autres règles de fonctiontiement
Pour tout 6e qui n'est pès prévi pér tés présents: statuts, Jisera fail-applicälion des dispositions du CGCT.
L'orgahisétion inférnie du PETR du Pays dû Siindgau est brécisée dans son réglementinférieur, adopté confermément-aux articles L.5741- 4 L 68H14 ét 21248 du GÉCT,
Staiuts approuvés parle Conseil Synlical dis PETR du Pays du.Suñdgäu, paf les-Conséils des ?Coñimunautés-membres-du
PETR du.Pays du Sundgau
“ét par aréelé-préfectoral en date di 2ûté @ » Agence Régionale de Santé
Grand Est
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n° 2018-3278 du 22 octobre 2018
Portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIORHIN 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du III de l’article 7 du Chapitre III ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace n° 2018-1507 du 4 mai 2018 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIORHIN, sis 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-103 ;
VU l’arrêté 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 26 juin 2018, complété les 23 juillet et 18 octobre 2018, au nom de la SELARL BIORHIN et informant :
- de l’intégration au 16 juillet 2018 de Madame Céline MEDETE, pharmacien biologiste, en tant que biologiste coresponsable et cogérante,
- de l’intégration au 1er juin 2018 de Madame Danielle BUTHIAU, pharmacien biologiste, en tant que biologiste médicale exerçant à titre libéral à temps partiel ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites BIORHIN, dont le siège social est situé 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-103, est actualisée comme suit :
Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Madame Valérie LANTZ, pharmacien biologiste
- Madame Isabelle HOUILLON, pharmacien biologiste
- Monsieur Nicolas BERNHARD, pharmacien biologiste
Siègerégional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 - Madame Véronique BIHL, pharmacien biologiste
- Madame Hélène BECKER, pharmacien biologiste
- Monsieur Philippe CHABOT, pharmacien biologiste
- Monsieur Pierre-Adrien BIHL, pharmacien biologiste
- Monsieur Hervé STEINMETZ, pharmacien biologiste
- Madame Madeleine CHAMBET, pharmacien biologiste
- Monsieur Rémy GENEWE, pharmacien biologiste
- Monsieur Eric FLORY, médecin biologiste
- Monsieur Christian PASTEAU, médecin biologiste
- Madame Pascale BIEHLER, pharmacien biologiste
- Monsieur Jean François BIEHLER, pharmacien biologiste
- Monsieur Thierry RENTZ, pharmacien biologiste
- Madame Céline MEDETE, pharmacien biologiste
Y exerce également les fonctions de biologiste médical :
- Madame Danielle BUTHIAU, pharmacien biologiste, à titre libéral
- Madame Marie Christine CHASTIN, pharmacien biologiste
- Madame Martine CHABOT, pharmacien biologiste
Il est exploité par la SELARL BIORHIN inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° 68-66 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 924 7
Il est implanté sur les sites suivants :
- 21 rue de Dornach 68120 PFASTATT (siège)
n° FINESS ET : 68 001 955 1
- 10 rue des Fondeurs 68500 GUEBWILLER
n° FINESS ET : 68 001 925 4
- 1 route de Raedersheim 68360 SOULTZ HAUT-RHIN
n° FINESS ET : 68 001 927 0
- 2 rue des Celtes 68510 SIERENTZ
n° FINESS ET : 68 001 926 2
- 18 rue de Kingersheim 68270 WITTENHEIM
n° FINESS ET : 68 001 954 4
- 8 place de la République 68110 ILLZACH
n° FINESS ET : 68 001 956 9
- 1 place de l’Europe 68300 SAINT-LOUIS
n° FINESS ET : 68 002 055 9
- 127 rue de Belfort 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 994 0
- 41 rue du Dr Alphonse Kienzler 68058 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 996 5
- 229 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 995 7
- 66 faubourg de Mulhouse 68260 KINGERSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 913 0
- 49 avenue de Colmar 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 914 8
- 5 Grand Rue 68170 RIXHEIM
n° FINESS ET : 68 001 929 6
- 1A rue du Colonel Fabien 68440 HABSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 930 4
- 42 rue de la 1ère Armée 68800 THANN
n° FINESS ET : 68 001 983 3
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Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg: Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l’objet d’une déclaration.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de Santé Grand Est,
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Soins de Proximité,
Signé: Wilfrid STRAUSS
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Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg: Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
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ARRETE ARS n° 2018-3177 du 15 octobre 2018
Portant rejet de la demande d'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise 65 rue Principale 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12 ;
lordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
le décret 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert, regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, transfert, regroupement et cessions d'officines de pharmacie ;
l'arrêté 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la demande présentée le 11 juillet 2018 au nom de la SARL Pharmacie de Burnhaupt, ayant pour unique associé Monsieur Frédéric BAILLY, en vue de transférer l’officine de pharmacie sise 65 rue Principale à BURNHAUPT-LE-HAUT vers un local sis au sein de la galerie commerciale du Super U, rue du Pont d'Aspach dans la même commune ;
l'avis de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin émis le 3 septembre 2018 ;
l'avis du Conseil régional d'Alsace de l'Ordre des pharmaciens émis le 6 septembre 2018 ;
l'avis du représentant régional Grand Est de l'Union nationale des pharmacies de France émis le 22 août 2018 ;
l'avis du représentant régional Grand Est de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France émis te 10 septembre 2018 ;
l'avis de l'Union syndicale des pharmaciens d’officine Grand Est - délégation Alsace émis le 13 septembre 2018 ;
Considérant que le transfert sollicité est celui de l’unique officine de la commune de BURNHAUPT-LE- HAUT, créée en 1972 pour répondre également aux besoins de la population des communes d'AMMERTZWILLER, BERNWILLER, BURNHAUPT-LE-BAS, DIEFMATTEN, GILDWILLER et HECKEN ;
Considérant que l'actuelle officine est située au centre bourg sur l'axe de circulation majeur qui traverse la commune, dont elle s’éloignerait, et dispose de places de stationnement propres ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 Considérant que le futur local se trouve dans une zone excentrée, à vocation uniquement commerciale,
et dont l'accès, même s’il reste aisé par véhicule individuel, ne sera nullement facilité pour les piétons et les personnes utilisant d'autres modes de déplacement, comme ies deux- roues ou les transports en commun ;
Considérant que l'officine en transférant à emplacement choisi non seulement ne se rapprocherait pas
Considérant
des professionnels de santé médicaux et paramédicaux regroupés dans un pôle de santé au sein de la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT mais en plus s’éloignerait des autres prescripteurs et des autres professionnels de santé de proximité qui sont installés dans les communes d'AMMERTZWILLER et BURNHAUPT-LE-BAS, dont la population est réputée desservie par la pharmacie de BURNHAUPT-LE-HAUT ;
par conséquent que le transfert sollicité ne s'inscrit pas dans une démarche d'amélioration de la structuration de l'offre de soins de proximité pour la population résidente ayant justifié la création de l'officine, et ne permet ni d'optimiser la contribution pharmaceutique aux soins de premier recours ni la participation pharmaceutique à la coopération entre professionnels de santé au sens des dispositions de l'article L. 5125-1-1 À du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La demande présentée par la SARL Pharmacie de Burnhaupt, ayant pour unique associé Monsieur Frédéric BAILLY, en vue de transférer l'officine de pharmacie sise 65 rue Principale à BURNHAUPT-LE-HAUT vers un local sis au sein de la galerie commerciale du Super U, rue du Pont d'Aspach dans la même commune est rejetée.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de Santé Grand Est,
Wifrid STRAUSS
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 2/2 Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
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ARRETE ARS n° 2018-3191 du 16 octobre 2018
Portant autorisation du transfert de l'officine de pharmacie sise 136 rue de l'Ile Napoléon 68170 RIXHEIM
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12 ;
l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
le décret 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert, regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, transfert, regroupement et cessions d'officines de pharmacie ;
l'arrêté 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la demande présentée le 30 juillet 2018 au nom de la SELARL Pharmacie de l'Ile Napoléon, constituée de Monsieur Michel GUTH, associé en exercice, et de la SPFPL de Pharmacien d'officine Michel Guth, associée extérieure, en vue de transférer l'officine de pharmacie sise 136 rue de l'Ile Napoléon 68170 RIXHEIM vers un local situé Bâtiment 1 du Pôle de Santé de l'Ile Napoléon (rez-de- chaussée et sous-sol), 134 rue de l'ile Napoléon dans la même commune ;
l'avis de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin émis le 10 septembre 2018 :
l'avis du Conseil régional d'Alsace de l'Ordre des pharmaciens émis le 6 septembre 2018 ;
l'avis du Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin émis le 10 septembre 2018 :
Pavis de l’Union nationale des pharmacies de France émis le 17 septembre 2018 ;
l'avis de l'Union syndicale des pharmaciens d’officine Grand Est émis le 1° octobre 2018 ;
Considérant que lofficine se déplacera d'environ 70 mètres dans un local sis au sein d'un ensemble immobilier ayant vocation à accueillir des professionnels de santé :
Considérant que cette officine continuera de desservir la même population résidente, tout en offrant une meilleure accessibilité et des conditions d'exercice mieux adaptées aux nouvelles missions du pharmacien d’officine ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 Considérant également que le local apparaît conforme aux conditions minimales d'installation exigées par les dispositions des articles R.5125-9 et R.5125-10 du même code, qu'il garantira un accès permanent au public et permettra d’assurer un service de garde satisfaisant ;
ARRETE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La demande présentée par la SELARL Pharmacie de l'Ile Napoléon, constituée de Monsieur Michel GUTH, associé en exercice, et de la SPFPL de Pharmacien d'officine Michel Guth, associée extérieure, en vue de transférer l'officine de pharmacie sise 136 rue de l'Ile Napoléon 68170 RIXHEIM vers un local situé Bâtiment 1 du Pôle de Santé de l'Ile Napoléon, 134 rue de lle Napoléon dans la même commune, est acceptée.
La licence de transfert est accordée sous le n° 68#000403. Elle annule et remplace la licence de création n° 247 délivrée par arrêté préfectoral du 7 décembre 1983.
En application des dispositions de l’article L.5125-19 du code de la santé publique, la présente autorisation prendra effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'officine devra être effectivement ouverte au public dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf prolongation dûment autorisée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour cas de force majeure.
La présente autorisation est subordonnée au respect des conditions prévues par les articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de Santé Grand Est,
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur deS Soins de Proximité,
nn US
Wilffid STRAUSS X
NV
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 212 Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2018 / 3265
Du 19 octobre 2018
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois De Novembre 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/1II du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
VU L'arrêté ARS n°2018/2779 du 29 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre
les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance
maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative
à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux
relations entre établissements de Santé, publics et privés
et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national
entre les fédérations de lhospitalisation publique et privée et les
fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires
du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du
14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines
à la garde départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date
du 11 décembre 2014 relatifs aux modifications
de la période de garde départementale assurant la permanence
du transport Sanitaire et de la division en secteurs de
la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin
sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1” novembre 2018
au 30 novembre 2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie
de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie
de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de 2 mois à compter de la date de Sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement
des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires
d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
/
/
P/le Directeur Général de l'ARS rand Est
Et par délégation
Le Délégué rerton du/Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal juin
87084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
NOVEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Jeudi 1-nov-18 JACQUAT A JACQUAT A Vendredi 2-nov-18 JACQUAT A Samedi 3-nov-18 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 4-nov-18 JACQUAT JACQUAT A Lundi 5-nov-18 JACQUAT A Mardi 6-nov-18 JACQUAT A Mercredi 7-nov-18 JACQUAT A Jeudi 8-nov-18 JACQUAT A Vendredi 9-nov-18 JACQUAT A Samedi 10-nov-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 11-nov-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 12-nov-18 JACQUAT A Mardi 13-nov-18 JACQUAT A Mercredi 14-nov-18 JACQUAT A Jeudi 15-nov-18 JACQUAT A Vendredi 16-nov-18 JACQUAT A Samedi 17-nov-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 18-nov-18 JACQUAT À JACQUAT A Lundi 19-nov-18 JACQUAT A Mardi 20-nov-18 JACQUAT A Mercredi 21-nov-18 JACQUAT A Jeudi 22-nov-18 JACQUAT A Vendredi 23-nov-18 JACQUAT A Samedi 24-nov-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 25-nov-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 26-nov-18 JACQUAT A Mardi 27-nov-18 JACQUAT A Mercredi 28-nov-18 JACQUAT A Jeudi 29-nov-18 JACQUAT A Vendredi 30-nov-18 JACQUAT A
A
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
> 03.89.77.33,66 |
N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Auioport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 205 00019 . APE 499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE ‘TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
NOVEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H N 19H à 7H
Jeudi 1-nov-18
2-nov-18
Samedi 3-nov-18
4-nov-18
Lundi 5-nov-18
6-nov-18
Mercredi 7-nov-18
8-nov-18
9-nov-18
10-nov-18
11-nov-18
12-nov-18
13-nov-18
14-nov-18
15-nov-18
16-nov-18
17-nov-18
18-nov-18
19-nov-18
20-nov-18
21-nov-18
22-nov-18
23-nov-18
24-n0v-18
25-nov-18
26-nov-18
27-n0ov-18
28-nov-18
29-nov-18
endredi 30-nov-18
>>>
>»
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COLMAR Ambulances > 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Ambulances de l'ILL BARTHOLDI 03.89.32.72.92
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 6] 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Bssocialion de droit local & but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol XCCVIIE - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 OUO19 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
NOVEMBRE 2018
CL DATE
1-nov-18
1
5-nov-16
6-nov-18
7-nov-18
8
18
21-nov-18
I JOUR 7H à 49H hd NUIT 19H à 7H lc
A A
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI b-03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES b 03.89.32.76,12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32,76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
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ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII. Fol.40 - N° SIRET: 329 198 295 00D19 - APE 0499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE : Z.T.S.U 68
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
NOVEMBRE 2018
Jeudi
redi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Dimanche
endredi
endredi
endredi
DATE
1-nov-18
2-nov-18
3-n0ov-18
4-nov-18
5-nov-18
6-nov-18
7-nov-18
8-nov-18
9-nov-18
10-nov-18
11-nov-18
12-nov-18
13-nov-18
14-nov-18
15-nov-18
16-nov-18
17-nov-18
8-nov-18
19-nov-18
20-nov-18
21-nov-18
22-nov-18
23-nov-18
24-nov-18
25-nov-18
26-nov-18
27-nov-18
28-nov-18
29-nov-18
30-nov-18
JOUR 7H à 19H
LER
HUNGLER
VIGNOBLE
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller >
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller 2
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH >
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du Vignoble/Bergholtz Be
Stationnement Bergholtz
NUIT 19H à 7H
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNG
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
03.89.38.53.89
N° d'identification : 68250094 7
06.18.10.93.81
N° d'identification : 68250215 8
PR»
RL
DES
LD
LL
Liploiplolsplplplpololslpls
ÆTSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Ansociations de Mulhouse Vol. XXXVIT_Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9400 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
NOVEMBRE 2018
L DATE | JOUR 7H à 19H lad NUIT 19H à 7H luc
Jeudi {-nov-18 HARDT HARDT A
2-nov-18
Samedi 3-nov-18 HARDT
Dimanche 4-nov-18 HARDT
Lundi 5-nov-18
Mardi 6-nov-18
Mercredi 7-nov-18
8-nov-18
9-nov-18
10-nov-18
11-nov-18
12-nov-18
13-nov-18
14-nov-18
15-nov-18
16-nov-18
17-nov-18
18-nov-18
19-nov-18
20-nov-18
21-nov-18
22-nov-18
23-nov-18
24-nov-18
26-nov-18
26-nov-18
27-nov-18
28-nov-18
29-nov-18
30-nov-18
A
A
A
A
A
A
A
A
À
À
À
A
À
À
A
ÂÀ
A
À
À
A
A
Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250035 O0 » 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 0 >» 03.89.50.88.1
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68 Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 } 03.89,43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 »- 03.89,69.68.:
SOS EOOS AMBULANCES ASSISTANCE Särl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O b 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 44390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 T4 - Fax 03 89 61 0 4] Association de droit local à but non lucraëf inscrile au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
NOVEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 49H à 7H A/C
Jeudi 1-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Vendredi 2-nov-18 BON SAUVEUR A
Samedi 3-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 4-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 5-nov-18 BON SAUVEUR A
Mardi 6-nov-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 7-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 8-nov-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 9-nov-18 À
Samedi 10-nov-18 BON SAUVEUR A A
Dimanche 11-nov-18 BON SAUVEUR A A
Lundi 12-nov-18 BON SAUVEUR À
Mardi 13-nov-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 14-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 15-nov-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 16-nov-18 BON SAUVEUR A
Samedi 17-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 18-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 19-nov-18 BON SAUVEUR A
Mardi 20-nov-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 21-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 22-nov-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 23-nov-18 BON SAUVEUR A
Samedi 24-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 25-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 26-nov-18 BON SAUVEUR A
Mardi 27-nov-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 28-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 29-nov-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 30-nov-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bait non lucratif inscrite au Registre des Associations de Muthouse Vol XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 429 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
NOVEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Jeudi 1-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Vendredi 2-nov-18 BON SAUVEUR A Samedi 3-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 4-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 5-nov-18 BON SAUVEUR A
Mardi 6-nov-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 7-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 8-nov-18 BON SAUVEUR A Vendredi 9-nov-18 BON SAUVEUR A Samedi 10-nov-18 BON SAUVEUR A : BON SAUVEUR A
Dimanche 11-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 12-nov-18 BON SAUVEUR A
Mardi 13-nov-18 BON SAUVEUR A Mercredi 14-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 15-nov-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 16-nov-18 BON SAUVEUR A
Samedi 17-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À
Dimanche 18-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 19-nov-18 BON SAUVEUR A
Mardi 20-nov-18 BON SAUVEUR A Mercredi 21-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 22-nov-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 23-nov-18 BON SAUVEUR A Samedi 24-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 25-nov-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À
Lundi 26-nov-18 BON SAUVEUR A Mardi 27-nov-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 28-nov-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 29-nov-18 BON SAUVEUR A Vendredi 30-nov-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR }/ Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif nscrile au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII- FoL40 - N° SIRET : 329 196 295 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
NOVEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H 19H à 7H
1-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR
Vendredi 2-nov-18 BON SAUVEUR
Samedi 3-nov-18
Dimanche 4-nov-18
Lundi 5-nov-18
Mardi 6-nov-18
Mercredi 7-nov-18
Jeudi 8-nov-18
9-nov-18
10-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEU
11-nov-18 SAUVEUR BON SAUVEUR
12-nov-18 BON SAUVEUR
13-nov-18 BON R
14-nov-18 BON SAUVEUR
15-nov-18 BON SAUVEUR
16-nov-18 BON SAUVEUR
17-nov-18
18-nov-18
19-nov-18
20-nov-18
21-nov-18
22-nov-18
23-nov-18
24-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR
25-nov-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR
26-nov-18 BON SAUVEUR
27-nov-18 BON SAUVEUR
28-nov-18 BON SAUVEUR
29-nov-18 BON SAUVEUR
endredi 30-nov-18 BON SAUVEUR 2121222122
l2Rlplplslplp|lmlr
21212222
222|2|2|2|>
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03,89,37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie b 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 08 89 61 80 41 Association de droël local a but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIH - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9469 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
NOVEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 49H à 7H
1-nov-18 HUNGLER
2-nov-18 HUNGLER
Samedi 3-nov-18
Dimanche 4-nov-18
Lundi 5-nov-18 HUNGLER
Mardi 6-nov-18 HUNGLER
Mercredi 7-nov-18 HUNGLER
8-nov-18
endredi 9-nov-18
Samedi 10-nov-18 HUNGLER
Dimanche 11-nov-18 HUNGLER
Lundi 12-nov-18
Mardi 13-nov-18
14-nov-18
Jeudi 15-nov-18 HUNGLER 16-nov-18 HUNGLER
Samedi 17-nov-18 HUNGLER
Dimanche 18-nov-18 HUNGLER
19-nov-18
Mardi 20-nov-18
Mercredi 21-nov-18
Jeudi 22-nov-18
endredi 23-nov-18 HUNGLER 24-nov-18 HUNGLER
Dimanche 25-nov-18
Lundi 26-nov-18
Mardi 27-nov-18
Mercredi 28-nov-18
Jeudi 29-nov-18
endredi 30-nov-18 2212221522»
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IR
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IRL
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Ambulances MARQUES / Bartenheim b 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIIH - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 octobre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services des Centres des finances publiques - dont la désignation et l'adresse sont précisées ci-après seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 2 novembre 2018.
Service Adresse
Trésorerie Cernay 24 RUE JAMES BARBIER 68700 CERNAY
Trésorerie Colmar Municipale
Paierie départementale du Haut-Rhin
CITÉ ADM BÂT J
3 RUE FLEISCHHAUER
68000 COLMAR
Trésorerie des Etablissements Hospitaliers de Colmar 39 AV DE LA LIBERTE 68000 COLMAR
Trésorerie Mulhouse Couronne
Trésorerie Mulhouse Municipale
45 RUE ENGEL DOLLFUS
68200 MULHOUSE
Trésorerie Ribeauvillé 10 RUE DU STANGENWEIHER 68150 RIBEAUVILLE
Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier 27 RUE DU 4E SPAHIS MAROCAINS 68250 ROUFFACH
Trésorerie Saint-Louis 9 CROISÉE DES LYS 68300 SAINT-LOUIS
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier 1K RUE DES CARRIERES 68100 MULHOUSE
Ferm_tresSpl_20181102 1/2 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_tresSpl_20181102 2/2 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-1321 du 19 octobre 2018
portant distraction du régime forestier de parcelles vendues par la commune de HUSSEREN- WESSERLING
et portant application du régime forestier des même parcelles achetées par la commune d’URBES
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,
Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 243-02 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Husseren- Wesserling en date du 24 septembre 2018,
Vu les extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal de la commune d’Urbes en date du 14 juin 2018 et du 3 octobre 2018,
Vu le procès-verbal de reconnaissance en date du 8 octobre 2018,
Vu l’avis de l’office national des forêts,
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Vu le plan des lieux,
Considérant que la distraction du régime forestier est préalable à toute vente des parcelles concernées,
Considérant qu’une demande d’application du régime forestier ne peut prendre effet qu’au jour où la collectivité qui en fait la demande est propriétaire des parcelles concernées,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
A R R Ê T E
Article 1 : Sont distraites du régime forestier les 33 parcelles suivantes, propriété de la commune de Husseren-Wesserling, sur le ban communal d’Urbes, pour une surface totale de 141,7706 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface cadastrale concernée (ha)
Urbes 06 24 Tête des Allemands 5,0062
25 Tête des Allemands 4,8500
26 Tête des Allemands 9,2063
27 Tête des Allemands 0,4812
31 Tête des Allemands 7,3000
32 Tête des Allemands 2,4312
33 Tête des Allemands 2,4375
34 Tête des Allemands 5,7563
35 Tête des Allemands 6,7312
36 Tête des Allemands 7,5187
37 Tête des Allemands 2,6688
38 Tête des Allemands 5,4812
39 Tête des Allemands 4,1875
42 Tête des Allemands 7,0250
47 Steinwald 0,3500
48 Steinwald 0,1625
63 Mahrel 0,0230
64 Mahrel 0,0440
65 Mahrel 0,4187
66 Mahrel 2,5188
69 Mahrel 0,6625
130 Mahrel 9,7740
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 133 Tête des Allemands 7,5321
134 Tête des Allemands 3,9973
135 Tête des Allemands 0,5109
136 Tête des Allemands 14,9858
152 Tête des Allemands 9,8963
153 Tête des Allemands 4,6449
154 Steinwald 1,8251
155 Steinwald 0,6954
156 Steinwald 0,2286
157 Mahrel 12,1409
165 Steinwald 0,2787
Article 2 : Le régime forestier est appliqué aux 33 parcelles citées à l’article 1 pour une surface totale de 141,7706 ha, dès lors que la commune d’Urbes en sera devenue propriétaire.
Article 3 : La date de prise d’effet de la distraction du régime forestier des parcelles appartenant à la commune de Husseren-Wesserling et de l’application au régime forestier des parcelles achetées par la commune d’Urbes est fixée à la date de transfert de propriété.
Article 4 : Les maires des communes de Husseren-Wesserling et d’Urbes, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux mairies de Husseren-Wesserling et d’Urbes et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 19 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du Logement
Grand Est
ARRÊTÉ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Du 16 octobre 2018 - 0086 - PR
portant approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques technologiques de la société ENTREPÔT PÉTROLIER DE MULHOUSE (EPM) sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L515-15 à L515.25 et R515-39 à R515-50 relatifs au plan de prévention des risques technologiques;
en particulier l’article L. 515-22-1-IT du code de l'environnement encadrant la procédure simplifiée de mo- dification d’un PPRT ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L126-1, L211-1, L230.1et L300-2 et R126-1 et R126-2 ;
le code de la construction et de l’habitation :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2014101-0014 du 11 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM ;
l’arrêté préfectoral n° 0024 BPR du 06 avril 2018 prescrivant la modification du plan de prévention des
risques technologiques de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM ;
l'arrêté préfectoral n° 0023 BPR du 06 avril 2018 portant suspension partielle de l’application des mesures
prévues par le plan de prévention des risques technologiques de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM ;
l'arrêté préfectoral n° 0038 PR du 06 juin 2018 portant ouverture d’une période de consultation du public
relative à la modification du plan de prévention des risques technologiques de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) sur les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM ;
le rapport final conjoint du 01 octobre 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement Grand Est et de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant la nécessité, suite à la réduction du risque généré par la société EPM, de revoir les mesures foncières, les
contraintes et règles en matière de construction, d’urbanisme et d’usage ainsi que les mesures de protection des personnes prescrites par le plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général; ARRÊTE
Article ler : La modification du plan de prévention des risques technologiques de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) , annexé au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : L'approbation de la modification du plan de prévention des risques technologiques de la société Entrepôt
Pétrolier de Mulhouse (EPM) emporte abrogation des dispositions du plan approuvé par arrêté préfectoral n° 2014101- 0014 du 11 avril 2014.
Le plan de prévention des risques technologiques modifié comprend :
e ]a notice de présentation de la modification
e les nouveaux documents graphiques figurant dans le dossier de la modification,
e le nouveau règlement figurant dans le dossier de la modification,
e le cahier des recommandations figurant dans le dossier de la modification approuvé en application de l’article L515-16-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Les informations contenues sur les risques dans la notice de présentation et dans le règlement du PPRT valent
information des propriétaires ou gestionnaires de biens autres que les logements, ainsi que des responsables des activités,
du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de
ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne, mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le cadre des réglementations qui leur sont applicables.
Article 4 : Le plan modifié vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.126-1 modifié du code de l'urbanisme. Il
est annexé aux documents d’urbanisme en vigueur dans les communes d’ILLZACH et SAUSHEIM dans le délai de 3 mois prévu par ce même code.
Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 0023-BPR du 6 avril 2018 portant suspension partielle de l'application des mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) est abrogé.
Article 6 : Les mesures de protection des populations contre les risques encourus, prescrites par le plan de prévention des risques technologiques, devront être mises en œuvre dans les délais fixés au
IV du règlement à compter de la date d’effet de l'arrêté n° 2014101-0014 du 11 avril 2014 portant approbation du PPRT.
Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Il devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies d’ILLZACH et SAUSHEIM ainsi qu’au siège
de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération pour y être porté à la connaissance du
public. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Un exemplaire du plan modifié est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels des
bureaux au public, à la préfecture du Haut-Rhin, en mairie d’ILLZACH et SAUSHEIM ainsi qu'au siège de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. Un exemplaire est également consultable via le site
internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
- soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix
- BP 51 038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l’absence de recours préalable (recours
gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4, soit à l'issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, 1 directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le directeur départemental des territoires (DDT), les maires
des communes d’ILLZACH et SAUSHEIM , le président de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 16 octobre 2018
Le préfet
signé
Laurent TOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces protégées d’Hirondelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
de fenêtre (Delichon urbicum)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R 221-6 à R 221-11 ;
le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Parrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
la demande présentée par la société PSA Peugeot Citroën SNC en date du 18 juin 2018 ;
l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 24 septembre 018 :
la consultation publique réalisée du 22 septembre au 11 octobre 2018
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction d'Hirondelies de fenêtre (Delichon urbicum) :
Considérant que les travaux interviendront en dehors de la période de présence de l'espèce ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant les mesures compensatoires mises en place ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'Hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directreur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ; ARRETE
Article 1 - identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société PSA Peugeot Citroën SNC, route de Chalampé, BP1403, 68071 Mulhouse.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet de permettre au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d'Hirondelles de fenêtre,
Cette dérogation porte sur la destruction de 120 nids d'Hirondelles de fenêtre situés sur le bâtiment SA84, sur le pôle de Mulhouse du groupe PSA Peugeot Citroën SNC.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée avec prescription de la mise en œuvre des mesures suivantes :
+ Les travaux de démolition du bâtiment SA84 démarrent en octobre 2018. Ce bâtiment ne doit pas être accessible aux Hirondelles à partir du 20 mars 2019.
+ Les nids sont déposés et compensés par des nids artificiels avant le 20 mars 2019 sur les bâtiments SA62 et SA77. Le nombre de nids artificiels est de 60 nids doubles.
+ Les nids compensatoires sont installés selon la localisation figurant en annexe.
+ Un suivi annuel des mesures compensatoires est mis en place pendant 3 ans.
+ Des mesures correctrices, en cas d'échec des mesures compensatoires, sont proposées et mises en place par le pétitionnaire, après validation par les services de l'État en charge des espèces protégées.
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Un bilan des opérations est transmis annuellement, pendant 3 ans, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Esi, service eau biodiversité paysages.
Article 5 - Durée et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée jusqu'au 01 avrit 2019.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Modalités de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 9 - Exécution
Le préfet du Haut-Rhin, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 3 OCT. 2D8
Le Préfet
ñé : Laurent TOUVET Annexe : localisation des nids compensatoires (losange jaune) —_ 8 nids doubles sur les étages 1, 2 et 3, soit 24 nids hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/48 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail, du responsable du Pôle
Entreprise, Emploi et Economie et de la secrétaire générale
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOLD, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail, à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, et à Mme Valérie TRUGILLO, directrice régionale adjointe, secrétaire générale à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord Danièle GIUGANTI
collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail
Article 2 : L’arrêté 2017/38 du 24 novembre 2017 est abrogé.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 19 octobre 2018