Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 58 du 9 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 58 du 9 août 2018 Document publié le Jeudi 9 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 58 du 9 août 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°58 du 9 août 2018 N°58 du 9 août 2018

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (SITEUCE) 3

Arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération 5

Arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller 7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°2018-208 SPAE-0180 réglementant la circulation et l'abattage des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin 9

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n°0064-ER du 31 juillet 2018 portant extension de formation GROUPE LOURD de l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommée CERFC LLERENA SA à SAINTE CROIX EN PLAINE 11

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND-EST

Arrêté n°CANA-18,032 du 3 août 2018 autorisant l’arrêt définitif d’exploitation de l’antenne de transport de gaz « Sainte-Croix-aux-Mines - Sainte Marie aux Mines » DN80, d’une longueur de 177 mètres et du poste de distribution publique de Sainte Croix aux Mines sis sur son ban communal 13

Arrêté n°CANA-18,033 du 3 août 2018 autorisant l’arrêt définitif d’exploitation d’un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 : « Déviation de Lièpvre : Sainte Marie aux Mines - Scherwiller » d’une longueur de 6 020 m, du branchement DN80 du poste de Lièpvre DP1, dénommé « Raccordement d’un poste de détente à Lièpvre » d’une longueur de 40 m et du poste de sectionnement Lièpvre DP1 sur les bans communaux de Kintzheim, La Vancelle et Lièpvre 16

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D’ALSACE

Arrêté du 7 août 2018 portant tarification du service d’Action Éducative en Milieu Ouvert avec Hébergement périodique ou exceptionnel (AEMOH) « ARSEA » de Mulhouse pour l’année 2018 19

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 6 août portant mesures temporaires de modification de la navigation liées à des travaux de réfection du pont de la RD18.1 à hauteur d'Illfurth. 22

HÔPITAUX

GHR MULHOUSE ET SUD-ALSACE :

Nouvelle Clinique des 3 Frontières à SAINT-LOUIS : délégation de signature 24

Direction des services techniques : délégation de signature 26

2Ex = SN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

A R R Ê T É

du 06 août 2018 portant approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (SITEUCE)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 53886 du 27 janvier 1978 portant création du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (SITEUCE) , et les arrêtés préfectoraux n°2005-182-1 du 1er juillet 2005, n°2005-357-8 du 23 décembre 2005, n°2007-298-24 du 25 octobre 2007 et n°2011-363-3 du 23 décembre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant dissolution de la communauté de communes du Pays du Ried Brun ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant :

- extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Colmar aux communes d’Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Holtzwihr, Muntzenheim, Riedwihr et Wickerschwihr

- changement de dénomination de la communauté d’agglomération

- approbation des statuts modifiés de la communauté d’agglomération

- constatation du nombre total et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

- substitution de la communauté d’agglomération à la commune d’Andolsheim au sein du syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de l’Ill ;

VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du SITEUCE (13 mars 2018), les comités syndicaux du syndicat mixte Assainissement du Vignoble (9 avril 2018) et du syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de l’Ill (21 mars 2018), les conseils communautaires de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération (21 juin 2018), de la communauté de communes de la Vallée de Munster (11 avril 2018) et de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (7 juin 2018) ont approuvé la modification des statuts du SITEUCE concernant la représentation des membres du syndicat au sein du comité syndical ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.frA R R ÊT E

Article 1er – Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (SITEUCE), annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du SITEUCE et les présidents des groupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 06 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut- Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRÊTÉ

du 6 août 2018 portant

extension des compétences et approbation des statuts modifiés

de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération Colmar Agglomération ;

VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération (22 mars 2018) et les conseils municipaux d’Andolsheim (14 mai 2018), Bischwihr (16 avril 2018), Colmar (28 mai 2018), Fortschwihr (23 février et 9 avril 2018) Herrlisheim-près- Colmar (4 avril 2018), Horbourg-Wihr (14 mai 2018), Houssen (13 avril 2018), Ingersheim (6 mai 2018), Jebsheim (12 avril 2018), Muntzenheim (9 avril 2018), Niedermorschwihr (19 juin 2018), Porte du Ried (17 mai 2018), Sainte-Croix-en-Plaine (1 avril 2018), Sundhoffen (14 mai 2018), Turckheim (19 juin 2018), Walbach (15 mai 2018), Wettolsheim (4 mai 2018), Wickerschwihr (2 mai 2018), Wintzenheim (8 juin 2018) et Zimmerbach (19 avril 2018) ont approuvé l’extension des compétences de la communauté d’agglomération Colmar

Agglomération aux missions énumérées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 90, 109, 11° et 12° du I de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement ; '

SUR, proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 17 — L'article 4 « compétences obligatoires » des statuts de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération est complété par un point 7 rédigé comme suit :

« 7. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI): en application des dispositions de Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l’action publique territoriale ct d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Colmar Agglomération exerce de plein droit, au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, les missions et compétences visées au 1°, 2°,5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

- l’aménagement des bassins ou d’une fraction de bassins hydrographiques,

- Pentretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès,

- la défense contre les inondations,

- la protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines »

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wuww.haut-rhin.gouv.frArticle 2 — L'article 6 « compétences facultatives » des statuts de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération est complété par un point 9 rédigé comme suit :

« 9. Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) : Colmar Agglomération se voit confier, à la demande de ses communes membres, les compétences suivantes visées au 3°, 4°, 6°, 79,9, 10°, 11° et 12° de Particle L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

- _ l’approvisionnement en eau,

- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,

- la lutte contre la pollution,

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,

- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants dont les communes sont propriétaires (murs de rives, seuils, protection des berges …),

- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. »

Article 3 - Les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d’aggiomération Colmar Agglomération et les maires des communes membres de la communauté d’agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 06 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire [objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin, Le silence gardé par autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUTRHIN

PRÉTECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRÊTE

du 06 août 2018 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la

VU

VU

VU

communauté de communes de la Région de Guebwiller

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de ta Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le IT de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové ;

l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant extension des compétences au 1° janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de

Guebwiller;

les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de

la Région de Guebwiller (3 mai 2018) et les conseils municipaux des communes de Bergholtz (18 juin 2018), Bergholtzzell (18 mai 2018), Bubl (2 juillet 2018), Guebwiller (27 juin 2018), Hartmannswiller (8 juin 2018), Issenheim (4 juin 2018), Jungholtz (1° juin 2018), Lautenbach

(4 juillet 2018), Lautenbachzell (6 juillet 2018), Linthal (3 juillet 2018), Merxheim (22 mai 2018), Murbach (15 mai 2018), Orschwihr (14 mai 2018), Raedersheim (21 juin 2018), Rimbach-près-Guebwiller (23 mai 2018), Rimbachzell (25 juin 2018), Soultz (27 juin 2018), Soultzmatt (28 mai 2018) et Wuenheim (23 mai 2018) ont approuvé l'extension des

compétences de la communauté de communes de Ja Région de Guebwiller en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale et approuvé les

statuts modifiés de la communauté ;

Pavis favorable du sous-préfet de Thann-Guebwiller du 24 juillet 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1*— L’article 5 « Objet de la communauté de communes » des statuts de la communauté de communes de la Région de Guebwiller est complété par la compétence suivante :

«5.1.9 Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette

compétence permet la réalisation d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). »

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 — Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwilier, le président de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de La préfecture.

Fait à Colmar, le 06 août 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.#

EX L |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2018-208-SPAE-0180

Réglementant la circulation et l’abattage des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2394-3 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïîd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Haut-Rhin pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concemées ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime, l’abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin,ARRÊTE

Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne les exploitations d'élevage et les centres de

rassemblement y compris les marchés.

Détenteurs: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à lPexception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 :

La détention d’ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est

interdite dans le département du Haut-Rhin.

Article 3 :

Le transport d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Haut-Rhin sauf dans les cas

suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés et à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ;

e Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage et agréé par la DDCSPP.

Article 4 :

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté s’applique du 15/08/2018 au 24/08/2018.

Article 6 :

La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG. Ce

recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision. En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision

de rejet si celle-ci est explicite.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et

affiché dans les mairies du département.

Fait à Colmar, le 27 juillet 2018

: Por le Préfet,

Le Préfet par détégation,

Secrétsire GénéralLiberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Tél :03 89 24 87 00

Fax :03 89 2487 18

ARRETE

n°0064-ER du 31 juillet 2018 portant

extension de formation GROUPE LOURD de l'établissement assurant à titre onéreux la formation des

candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé CERFC LLERENA SA à SAINTE CROIX EN PLAINE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment son article R 213-2,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la

formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n°2015020-0016 du 20 janvier 2015 autorisant M Philippe LLERENA à exploiter sous le n° F 15 068 0001 0 un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

dénommé « CERFC LLERENA SA » et situé rue des Frères Peugeot à SAINTE CROIX EN PLAINE,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 183 - 2 du 2 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00VU la demande d’extension à la formation GROUPE LOURD présentée par M Philippe LLERENA, le 18 juillet 2018 relative à l'exploitation de son établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE

Article 1 : L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :

- FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL « B »

- FORMATION PRÉPARATOIRE AU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DE SPÉCIALISATION DES « 2 ROUES »

- FORMATION PRÉPARATOIRE AU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DE SPÉCIALISATION

DU « GROUPE LOURD »

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Colmar, le 31 JUL. 208

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,

SIGNÉ

Jean-Marie GERVAISEx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND-EST

Service de prévention des risques anthropiques

Pôle risques accidentels - "Équipement sous pression - canalisations"

ARRÊTÉ n°CANA-18.032 du 3 août 2018

autorisant l’arrêt définitif d’exploitation de l'antenne de transport de gaz « Sainte-Croix-aux-Mines – Sainte-Marie-aux-Mines » DN80, d’une longueur de 177 mètres et du poste de distribution publique de Sainte-Croix-aux-Mines sis sur son ban communal

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L554-2, L554-8, R554-8, R554-47, L555-13 et R555-29 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement, notamment les articles 3I, 3II et 6III ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », notamment les articles 3, 5 et 8 ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment les articles 3 et 7 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment l’article 27 ;

VU l’arrêté ministériel n°AM-0001 du 4 juin 2004 (JO du 11 juin 2004) portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété est transférée à Gaz de France (Service national), ouvrage principal : « Sainte-Croix-aux-Mines – Sainte Marie-aux- Mines» ;

VU le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation ou au transfert d’usage d’une canalisation de transport », référencé « Rapport n°2006/03 – Édition de juillet 2016 » reconnu par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frVU la demande DI-NCY-PG/BC-17-11-150 du 15 novembre 2017 par laquelle la société GRTgaz SA sollicite l'arrêt définitif de l’exploitation de l'antenne de transport de gaz DN80, d’une longueur de 177 mètres « Sainte-Croix-aux-Mines – Sainte-Marie-aux-Mines » et du poste de distribution publique de Sainte-Croix-aux-Mines sis sur son ban communal ;

VU la consultation du maire de Sainte-Croix-aux-Mines le 24 janvier 2018 qui a émis un avis favorable sur ce projet ;

VU la consultation du président de la communauté de communes du Val d’Argent le 24 janvier 2018 qui n’a pas émis d’avis sur ce projet ;

VU le rapport et l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est du 16 juillet 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Est autorisé l’arrêt définitif d’exploitation :

- de l’antenne de transport de gaz « Sainte-Croix-aux-Mines – Sainte-Marie-aux-Mines » DN80 d’une longueur de 177 mètres sur le ban communal de Sainte-Croix-aux-Mines, - et du poste de distribution publique de Sainte-Croix-aux-Mines sis sur son ban communal.

Article 2 :

La société GRTgaz SA réalise les travaux de mise en sécurité et de démantèlement des ouvrages définitivement arrêtés conformément au dossier du transporteur susvisé.

Article 3 :

La société GRTgaz SA informe la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est à Strasbourg de la fin des opérations.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R554-47 du code de l’environnement, le plan de sécurité et d’intervention (PSI) des ouvrages de transport de gaz du département du Haut-Rhin est mis à jour par la société GRTgaz SA lorsque les ouvrages visés à l’article 1er de la présente décision sont définitivement mis hors service.

Article 5 :

La société GRTgaz SA informe l’ensemble des destinataires du PSI en vigueur, notamment les autorités publiques chargées des secours, lorsque les ouvrages visés à l’article 1er de la présente décision sont définitivement mis hors service et de leur retrait du PSI.

2Article 6 :

La société GRTgaz SA informe le guichet unique de l’arrêt définitif des ouvrages sis sur la commune de Sainte-Croix-aux-Mines décrits à l’article 1er de la présente décision conformément aux dispositions de l’article R554-8 du code de l’environnement.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affichée à la mairie de Sainte-Croix-aux-Mines.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le président de la communauté de communes du Val d’Argent, le maire de Sainte- Croix-aux-Mines et la société GRTgaz SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont une copie leur est notifiée.

Fait à Colmar, le 3 août 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours (décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié) : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND-EST

Service de prévention des risques anthropiques

Pôle risques accidentels - "Équipement sous pression - canalisations"

ARRÊTÉ n°CANA-18.033 du 3 août 2018

autorisant l’arrêt définitif d’exploitation d’un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 : « Déviation de Lièpvre : Sainte-Marie-aux-Mines – Scherwiller » d’une longueur de 6 020 m,

du branchement DN80 du poste de Lièpvre DP1, dénommé « Raccordement d’un poste de détente à Lièpvre » d’une longueur de 40 m

et du poste de sectionnement Lièpvre DP1

sur les bans communaux de Kintzheim (67600), La Vancelle (67730) et Lièpvre (68660)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L554-2, L554-8, R554-8, R554-47, L555-13 et R555-29 ;

VU l’article R555-6 du code de l’environnement qui précise que « lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation », à savoir pour ce projet, le préfet du Haut-Rhin puisque le tronçon concernant le ban communal de Lièpvre représente 3 890 m pour un total de 6 060 m ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement, notamment les articles 3I, 3II et 6III ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », notamment les articles 3, 5 et 8 ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment les articles 3 et 7 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment l’article 27 ;

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frVU l’arrêté ministériel n°AM-0001 du 4 juin 2004 (JO du 11 juin 2004) portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété est transférée à Gaz de France (Service national), : ouvrage principal : « Châtenois – Lièpvre » ; - « DN80 - Déviation de Lièpvre, Sainte-Marie-aux-Mines – Scherwiller » sur les bans communaux de Kintzheim (67600), La Vancelle (67730) et Lièpvre (68660)

- et « DN80 - raccordement d’un poste de détente à Lièpvre ( 68660)» ;

VU le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation ou au transfert d’usage d’une canalisation de transport », référencé « Rapport n°2006/03 – Édition de juillet 2016 » reconnu par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;

VU le dossier DI-NCY-DL/BC-17-06-078 du 4 juillet 2017 par lequel la société GRTgaz SA sollicite l'arrêt définitif de l’exploitation d’un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 :« déviation de Lièpvre : Sainte-Marie-aux-Mines – Scherwiller » de 6 020 m, du branchement DN80 du poste de Lièpvre DP1, dénommé « raccordement d’un poste de détente à lièpvre » de 40 m et du poste de sectionnement Lièpvre DP1 sur les bans communaux de 67600 Kintzheim, 67730 La Vancelle et 68660 Lièpvre ;

VU la consultation du maire de Kintzheim le 4 août 2017 qui a émis un avis favorable à ce projet ;

VU la consultation des maires de La Vancelle et de Lièpvre et du président de la communauté de communes du Val d’Argent le 4 août 2017 qui n’ont pas émis d’avis sur ce projet ;

VU le rapport et l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est du 16 juillet 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Est autorisé l’arrêt définitif d’exploitation :

- sur le ban communal de Lièpvre, d’un tronçon de la canalisation DN80 « Déviation de Lièpvre : Sainte-Marie-aux-Mines – Scherwiller » d’une longueur de 3 850 m, du branchement DN80 du poste de Lièpvre DP1 « Raccordement d’un poste de détente » d’une longueur de 40 m, soit un total de 3 890 m, ainsi que le poste de sectionnement « Lièpvre DP1 », - sur le ban communal de La Vancelle, de la canalisation DN80 « Déviation de Lièpvre : Sainte Marie-aux-Mines – Scherwiller » d’une longueur de 1 980 m,

- sur le ban communal de Kintzheim, de la canalisation DN80 « Déviation de Lièpvre : Sainte Marie aux-Mines – Scherwiller » d’une longueur de 190 m.

Article 2 :

La société GRTgaz SA réalise les travaux de mise en sécurité et de démantèlement des ouvrages définitivement arrêtés conformément au dossier du transporteur susvisé.

2Article 3 :

La société GRTgaz SA informe la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est à Strasbourg de la fin des opérations.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R554-47 du code de l’environnement, le plan de sécurité et d’intervention (PSI) des ouvrages de transport de gaz des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est mis à jour par la société GRTgaz SA lorsque les ouvrages visés à l’article 1er de la présente décision sont définitivement mis hors service.

Article 5 :

La société GRTgaz SA informe l’ensemble des destinataires du PSI en vigueur, notamment les autorités publiques chargées des secours, lorsque les ouvrages visés à l’article 1er de la présente décision sont définitivement mis hors service et de leur retrait du PSI.

Article 6 :

La société GRTgaz SA informe le guichet unique de l’arrêt définitif des ouvrages sis sur la commune de Sainte-Croix-aux-Mines décrits à l’article 1er de la présente décision conformément aux dispositions de l’article R554-8 du code de l’environnement.

Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affichée dans les mairies de Kintzheim (67600), La Vancelle (67730) et Lièpvre (68660).

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le président de la communauté de communes du Val d’Argent, les maires de Kintzheim, La Vancelle et Lièpvre et la société GRTgaz SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont une copie leur est notifiée.

Délais et voies de recours (décret n°65-29 du

11 janvier 1965 modifié) :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal

administratif de Strasbourg dans les deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Colmar, le 3 août 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Christophe MARX

3F3

Liberté + Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ALSACE :

Conseil désartemental

ue

HAUT-RHIN

PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ETUDES FINANCES ET

._ DIRECTION TERRITORIALE DE LA APPUIS DE LA SOLIDARITE

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ALSACE SOCIAUX

ARRÊTÉ

portant tarification du service d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

périodique ou exceptionnel (AEMOH) "ARSEA'" de MULHOUSE pour l’année 2018.

Le Préfet du Haut-Rhin La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin

le code de l’action sociale et des familles ;

les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;

l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant

des mineurs délinquants ;

le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de

protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions;

les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives

à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;

l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification

applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services

concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du

représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;

l'arrêté n°2011-32816 du 27 octobre 2011 portant autorisation de création du service d'Action

Éducative en Milieu Ouvert avec accueil périodique où exceptionnel (AEMOH) à MULHOUSE ;

le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;

le rapport et la délibération n°CD-2017-5-4-1 du 6 novembre 2017 fixant les grands principes de

tarification 2018 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

le rapport et la délibération n°CD-2017-6-4-1 du 8 décembre 2017 du fixant l'objectif annuel

d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année

2018;

la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 23 juin 2011

concernant les modalités de versement du prix de journée globalisé des établissements et des

services pour l'Enfance en difficulté ;

la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de

l'Enfance en difficulté signée le 22 janvier 2016 ;

le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter

l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;

1/3Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et

du Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

ARTICLE ler :

Pour l'exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service

d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement de Mulhouse (AEMOH) sont autorisées comme suit :

Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I) 51 320€

Dépenses afférentes au personnel (Groupe Il) 417 435 €

Dépenses afférentes à la structure (Groupe III) 41 478 €

Incorporation du résultat (déficit) 37 285 €

Total Dépenses (classe 6) 547 518€

Produits de tarification (Groupe I} 547 518 €

Autres produits relatifs à l'exploitation (Groupe Il)

Produits financiers et produits non encaissables (Groupe I}

Incorporation du résultat (excédent)

Total Recettes (classe 7) 547 518€

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2018 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du

Code de l’Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification du service d'AEMOH de Mulhouse de l’'ARSEA est fixée comme suit à compter du ie octobre 2018 : 84,67 € par jour.

La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2018 à 547 518 €.

ARTICLE 3 :

Le prix de journée applicable au 1er octobre 2018 inclut le rattrapage de l'application du ler janvier au 30 septembre 2018 du prix de journée en vigueur depuis le ler janvier 2018 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.

ARTICLE 4 :

Dans l'attente de la notification du tarif au titre de 2019, le prix de journée applicable à compter du ler janvier 2019 est fixé à 70,59 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 et 4 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

2/3ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

COLMAR, le

Fait en deux exemplaires originaux

TE PREFET La Présidente

Pour le Préfet

et par délégation, signé

le Secrétaire Général

er Brigitte KLINKERT signé

Christophe MARX

d

3/3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

du

portant sur des mesures temporaires de modifications de la navigation liées à l'intervention du Conseil Départemental du Haut-Rhin

pour des travaux de réfection du pont de la RD18.1 à hauteur d'Illfurth du 31 juillet au 17 septembre 2018

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au

rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure:

VU le décret n° 2012-1566 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,

VU la demande présentée par la société SAERT ;

SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvwhaut-thingouvfARRETEARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de la réfection du pont de la RD18.1 à hauteur d'Illfurth, le conseil départemental du Haut- Rhin a mandaté à la société SAERT l’ensemble des travaux.

La Société SAERT, représenté par M. Franck HAVARD, effectue les travaux de rénovation de l'ouvrage. Une prolongation de la durée du chantier est indispensable à son parfait achèvement. La nouvelle date prévisionnelle de fin de chantier est reportée au 17 septembre 2018.

Ces travaux ont pour conséquence de modifier les conditions de franchissement de l'ouvrage. En cas d'événement imprévu la période de restriction pourra être prolongé de quelques jours par voies navigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.

Article 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

- réduction de la vitesse,

- prudence à l'approche du chantier.

Article 3 :

Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents de voies navigable de France.

Un avis à la batellerie informera les usagers de la voie d'eau

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux:

- commandant du Groupement de Gendarmerie

- commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France

- responsable de l'unité territoriale du canal du Rhône au Rhin branche sud de VNF

Faità Colmar, le - À

Le préfetNOUVELLE CLINIQUE DES 3 FRONTIERES -— SAINT-LOUIS

Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 novembre 2015 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud

Alsace,

Vu le protocole d'accord du 21 novembre 2013 signé entre la SAS polyclinique des Trois Frontières, le

centre hospitalier de Mulhouse et la S.E.M.D.I.C. portant cession de la polyclinique des 3 Frontières,

Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaires des Trois Frontières, ci-après

dénommé G.C.S. des Trois Frontières », en date du 21 novembre 2013,

Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement public

de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

le Directeur Général du GHR Mulhouse et Sud-Alsace et administrateur du G.C.S. des Trois Frontières

donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :

Article 1 : Mme Marie-Agnès COUTY, directrice de la Nouvelle Clinique des Trois Frontières,

dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le G.C.S. des

Trois Frontières — site de Saint-Louis pour l’activité publique.

Article 2 : En ce qui concerne les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la

délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite

des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés. A défaut la délégation peut lui être retirée.

Article 3 : Mme Catherine RAVINET, directrice générale adjointe du GHR Mulhouse et Sud-

Alsace, dispose d'une délégation de signature pour les affaires générales.

En l'absence de Mme COUTY, elle est autorisée à utiliser la délégation qui lui est

consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de

dépenses régulièrement ouverts et autorisés.

Signature de M. Marc PENAUD

SIGNÉ

GHR Mulhouse et Sud-Alsace 40/44 mars 2018Signature de Mme Marie-Agnès COUTY

SIGNÉ

Signature de Mme Catherine RAVINET

SIGNÉ

GHR Mulhouse et Sud-Alsace

Mars 2018

41/44DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

M. Christian GAIRE, ingénieur hospitalier principal - Responsable Maintenance Exploitation M. Bruno COLLARDEY, ingénieur hopitalier — travaux neufs génie technique, M. Joffrey GERVAISE, ingénieur hospitalier — sécurité et sûreté,

M. Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal, travaux neufs génie technique, M. Christophe KOLB, ingénieur hospitalier, travaux neufs génie bâtiment, M. Bernard LAUFFENBURGER, ingénieur hospitalier, service études, M. Geoffroy KRENZER, agent de maîtrise, pour l'ensemble des sites distants (Thann, Cernay, Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis)

ont délégation de signature pour la direction des services techniques :

- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l'enveloppe prévue au marché: bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Christian GAIRE

SIGNÉ

Signature de M. Bruno COLLARDEY

SIGNE

Signature de M. Joffrey GERVAISE

SIGNÉ

Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR

SIGNÉ

Signature de M. Christophe KOLB

SIGNÉ

Signature de M. Bernard LAUFFENBURGER

SIGNÉ

Signature de M. Geoffroy KRENZER

SIGNÉ

Cette décision annule et remplace les précédentes.

GHR Mulhouse et Sud-Alsace 23/41 Mars 2018