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Conseil Municipal - cm oj 2014 04 22
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Compte-Rendu - cm cr 2014 04 22
Compte-Rendu - cm cr 2014 04 22
Compte-Rendu - cm 2019 04 02 cr
Procès Verbal - pv du cm du 11 04 2022
Conseil Municipal - CM 22 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 04 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
Liste
des
délibérations
Séance
du
22/04/2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
15
Présents
:
15
Votants :
15
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
— M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
—-
Mme
CHARLET
Elisabeth
—
M.
LABORDE
Benoît
-
Mme
DUPREUILH
Laure
—
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
—- M.
PRADEAU
Cyril
- Mme
LUQUET
Aurore
- Mme
ROSE
Catherine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Procès-verbal
de
la dernière
séance
adopté
Délibération
20260422D1
: Vote
du
compte
financier
unique
2025
Adoptée Délibération
20260422D2
: Affectation
des
résultats
2025
Adoptée Délibération
20260422D3
: Fixation
des
taux
d’imposition
2026
Adoptée Délibération
20260422D4
: Subventions
aux
associations
—
budget
2026
Adoptée Délibération
20260422D5
: Redevance
annuelle
2026
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications Adoptée Délibération
20260422D6
: Vote
du
Budget
2026
Délibération
20260422D
7
: Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
Délibération
fixant
la
liste
des
noms
en
vue
de
la
nomination
des
membres
Adoptée Délibération
20260422D8
: Fixation
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
Adoptée Délibération
20260422D
9
: Rénovation
de
la
salle
des
fêtes
: proposition
d'honoraires
Adoptée Questions
diverses
Point
sur
la course
du
18/04
: remerciements
Installation
conseil
communautaire
le 23/04
Point
sur
le futur
marché
du
samedi
matin
-
Vide
grenier
du
31/05 AR
Prefecture 0260422
REP)
D26
ee
QUE ANA
—20260422D1-8F
EXT
DU
CONSEIL
MUNICIP
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DE
FOUGERES
NOMBRES
DE
MEMBRES
Nombre
de
suffrages exprimés
0
Pour :
0
Contre
:
0
Abstentions:
Ü
En
exercice|Présents 15
0
Date
de
la
convocation
16
avril
2026
Date
d'affichage
16
avril
2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dép"
(
en
Préfecture
le
Séance
du
22
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt
six,
le vingt-deux
avril,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Jean-Paul
CABAS,
M.
Bruno
RIGAUT,
Mme
Nicole
AUDEVAL
PAGES,
Mme
Nathalie
CANU,
M.
Rémy
GRELET,
M.
Patrick
FERNAND,
M.
Alain
SONSON,
Mme
Laure
DUPREUIHL,
Mme
BONO
DURRUTY
Marion,
M.
Michaël
MEUNIER,
M.
Benoit
LABORDE,
Mme
Aurore
LUQUET,
Mme
Elisabeth
CHARLET,
Mme
Catherine
ROSE,
M.
Cyril
PRADEAU
Procuration(s)
:
Etai(en)t
absent(s)
:
Etai(en)t
excusé(s)
:
Ont)
été
nommé(es)
secrétaire(s)
de
séance
:
Mme
Nicole
AUDEVAL
PAGES
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
IR
et publication
du
e conseil
municipal,
après
s'être
fait présenter
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
de
1J
la commune
par
Mme
Nathalie
CANU,
Adjointe
au
Maire,
vote
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2025,
après
que
le Maire
se
sait
retiré,
et
arrête
ainsi
les
Maire
Jean
Paul
CABAS
* LT à
© /
comptes
:
Investissement Dépenses
Prévu :
764
937,66
Réalisé
:
625
614,06
Reste
à
réaliser
:
13
200,00
Recettes
Prévu
:
764
937,66
Réalisé
:
525
607,77
Reste
à réaliser :
30
000,00
Fonctionnement Dépenses
Prévu
:
757
742,04
Réalisé
:
448
982,69
Reste
à réaliser
:
0,00
Recettes
Prévu :
757
742,04
Réalisé
:
784
977,52
Reste
à
réaliser
:
0,00
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement
:
-100
006,29
Fonctionnement
:
335
994,83
Résultat
global
:
235
988,54
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et
le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Saint
Etienne
de
Fougères
>
le(s)
secrétaire(s)
de
séance-
.
rt
=
x
>
Kio
Au
net
2084 AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D1-BF Reçu
le
24/04/2026
ES
- Principal
- CA
- 2025
V
- ARRETE
ET
SIGNATURES
<
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre
de
membres
en exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de suffrages
exprimés
: 15
VOTES
:
Pour:
15
Contre
: O0
Abstentions
: 0
Date
de convocation
: 16/04/2026
Présenté
par Jean-Paul
CABAS,
Maire
(1).
A
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
le 22/04/2026
Délibéré
par
l'assemblée
le Conseil
Municipal
(2).
réunie
en
session
Ordinaire
À SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
le 22/04/2026
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
le
Conseil
Municipal
(2),(3),
M.
CABAS
Jean-Paul
M.
FERNAND
Patrick
M.
GRELET
Rémy
M.
LABORDE
Benoît
M.
MEUNIER
Michaël
M.
PRADEAU
Cyril
M.
RIGAUT
Bruno
M.
SONSON
Alain
Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
Mme
CANU
Nathalie
Mme
CHARLET
Elisabeth
Mme
DUPREUILH
Laure
Mme
LUQUET
Aurore
Mme
ROSE
Catherine
1) Indiquer « la présitlente » ou « le président » AR
Prefecture
RENUBLIQUE
FRANCARE
60422-2026042202"DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
FF
FT
DU CONSEIL MUN|ÉIPAL DE COMMUNE
DE ST-ETIENNE-DE-FOUGERES
Séance
du
22
avril
2026
L'an
deux
mil
dix
vingt
six,
le
vingt-deux
avril,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Etaient
présents
:
NOMBRES
DE MEMBRES
|; Jean-Paul CABAS, M. Bruno RIGAUT, Mme Nicole AUDEVAL PAGES, Mme Nathalie CANU, M. Rémy GRELET,
M. Patrick FERNAND,
M. Alain SONSON,
Mme
En exercicelprésents|
med
| Laure DUPREUIHL, Mme BONO DURRUTY Marion, M. Michaël MEUNIER, M.
eos
| Benoit LABORDE,
Mme Aurore LUQUET,
Mme
Elisabeth CHARLET,
Mme
Catherine
Spin _|
ROSE, M. Cyri PRADEAU
15
0
0
Pour
:
0 | Procuration(s)
:
Contre :
0
Abstentions
:
O
Etai(en)t
absent(s)
:
Date
de
la
convocation |
Etai(en}t
excusé(s)
:
16
avril
2026
Date
d'affichage
16
avril
2026
Ont)
été
nommé(es)
secrétaire(s)
de
séance
:
F
:
(
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt
Mme
Nicole
AUDEVAL
PAGES
en
Préfecture
le 11
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2025
et publication
du
e
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
1j
Maire,
après
avoir
approuvé
le compte
financier
unique
de
l'exercice
2025
——_——
Considérant
qu'il y a lieu de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
Constatant
que
le compte
administratif fait
apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
131
265,81
- un
excédent
reporté
de :
204
729,02
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
335
994,83
- un
déficit
d'investissement
de
:
100
006,29
- un
excédent
des
restes
à réaliser
de
:
16
800,00
Soit
un
besoin
de
financement
de
:
83
206,29
DÉCIDE
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025
comme
suit
:
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2025
: EXCÉDENT
335 994,83
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
83 206,29
RÉSULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
252 788,54
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
(001)
: DÉFICIT
100 006,29
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et
le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
ST
ETIENNE-DE-FOUGERES
le(s)
secrétaire(s)
de
séance
ke rer-Gatd
m AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D3-DE Reçu
le
23/04/2026
Nombre decemelless
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Présents:
|
15
DELIBERATIONS
DU
| Votants :
F
CONSEIL MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-deux
avril,
.
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/04/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
—- Mme
CHARLET
Elisabeth
—
M.
LABORDE
Benoît
-
Mme
DUPREUILH
Laure
-
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
— M.
PRADEAU
Cyril
- Mme
LUQUET
Aurore
- Mme
ROSE
Catherine.
Absents
:
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET
: Fixation
des
taux
d'imposition
2026
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
09/04/2025,
le conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
pour
2025
à :
Taxes
Taux
Taxe
d'habitation
sur les résidences
secondaires
(THRS)
8.33%
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
(TFPB)
42.38%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
67.91%
Monsieur
le Maire
précise
que
la fixation
des
taux
d'imposition
pour
l'année
2026
vise
à assurer
une
stabilité
fiscale
tout en
permettant
d'ajuster
les recettes
de
la collectivité
en
fonction
des
besoins
et des
priorités
bud-
gétaires. Il expose
l’article
27
de
la
loi
de
Finances
2026
qui
permet
aux
communes
qui
remplissent
les
conditions
d'éligibilité
de
majorer
dans
certaines
proportions
le taux
maximal
de
taxe
d’habitation.
Ce
dispositif est dénommé
Majoration
spéciale
du
taux
de
TH.
La
commune
de
Saint
Etienne
de
Fougères
remplit
ces conditions
pour
l'exercice
2026.
Ainsi
et à titre dérogatoire,
nous
avons
la possibilité d'augmenter
le taux
d’imposition
jusqu’à
1,33
point
de
plus
que
les autres
taux
d’imposition.
Actuellement,
le taux
de
taxe
d'habitation
est de
8.33
%.
Il est donc
possible
de
le porter jusqu’à
9.66
%
sans
augmentation
des
autres
taux. AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D3-DE Reçu
le
23/04/2026
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
DECIDE
en
application
des
dispositions
de
l'article
27
de
la
loi
de
Finances
2026
qui
modifient
l'ar-
ticle
1636
B
sexies
du
CGI,
la
commune
de
Sainte
Etienne
de
fougères
décide
de
faire
application
de
la
majoration
spéciale
de
la
Taxe
d'habitation
(TH)
et
de
voter
les
taux
d'imposition
de
ses
taxes
di-
rectes
locales
pour
l'exercice
2026
de
la
façon
suivante
:
Taxes
Taux
Taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
(THRS
9.66%
Taxe
foncière
sur Les propriétés
bâties
(TFPB)
4238%
Taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TFPNB)
67.91%
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Jean-Paul
CABAS
Mme
Nathalie
CANU ‘XNE3 SEP 201 8p UOnEJqIep e] ep eidos eun,p eubedu099e 8jE90]| 8Jo81Ip eyIP9S4 ap soes jnes ne juewenbnewejs{s 1eunojai e je Je)e[du0 € Jelline4
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(L) NO9 6521 .N L
\ { 920Z
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(2) WO9 6521 .N
SAINQTAd 13 #341 S'TANNOISIAZUd SLINGOWA +| _S3FU3NOX3 Sasva 7|
318YLdWO9 NOILSI9 3 291AN1S * 29S NO 3IHIHOSTUL
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1n9097014
YV AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D4-DE Reçu
le
23/04/2026
Nombre
de
conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
En
exercice
:
15
Présents :
15
DELIBERATIONS
DU
Votants :
15
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-deux
avril,
.
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGERES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du Conseil
Municipal
: 16/04/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
—-
Mme
CHARLET
Elisabeth
—
M.
LABORDE
Benoît
-
Mme
DUPREUILH
Laure
-
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
—- M.
PRADEAU
Cyril
- Mme
LUQUET
Aurore
- Mme
ROSE
Catherine.
Absents
:
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Objet
: subventions
aux
associations
— budget
2026
Suite
à la réception
des
différents
dossiers
de demandes
de
subventions,
Monsieur
le maire
propose
au conseil
municipal
l’attribution
de
subventions
aux
associations
proposées
ci-dessous,
il
y
a
lieu
de
délibérer
pour
fixer
le
montant
des
subventions
attribuées
à ces
associations
pour
l’année
2026,
selon
le détail
ci-dessous
:
Liste
des
associations
Montants
ASS
ACPG-CATM
Section
Ste
Livrade
100€
Ass.Gymnastique
DOMI
GYM
200
€
ASSOCIATION
DES
PARENTS
D'ELEVES
RPI
100 € + 300
€ (spectacle
de Noël)
CLUB
DE
LA
VALLÉE
MAUVE
100
€
COMITE
DES
FÊTES
700
€
COOP
SCOLAIRE
AD
OCCE47
1200
€
GEMU
150€
LA
BOULE
STEPHANOISE
200
€
SOCIÉTé
DE
CHASSE
300
€
Souvenir
Français
300
€ (restauration
tombe)
RADIO
4 CANTONS
100
€
Total
3750
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
des
associations
ne
participent
pas
au
débat,
ni
au
vote
: AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D4-DE Reçu
le
23/04/2026
-
ATTRIBUE
les subventions
aux
associations
selon
le détail ci-dessus
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au chapitre
012
du
budget
principal
2026
Votants
: 15
Pour:
15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an susdits,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Jean-Paul
CABAS
Mme
Nathalie
CANU Jo” AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D5-DE Reçu
le
23/04/2026
Nombre de conseillers :
|
| EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Présente
15
DELIBERATIONS
DU
|
Votants :
5
|
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-deux
avril,
|
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/04/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
-
M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
-
Mme
CHARLET
Elisabeth
—- M.
LABORDE
Benoît
—- Mme
DUPREUILH
Laure
—- M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
- M.
PRADEAU
Cyril
- Mme
LUQUET
Aurore
- Mme
ROSE
Catherine.
Absents
:
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET
:
Redevance
annuelle
2026
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
les
opérateurs
de
télécommunications
doivent
s'acquitter
d'une
redevance
dont
le montant
est
encadré
par
le décret
2005-1676
du
27/12/2005.
Ce
décret
a
également
fixé
les
modalités
de
calcul
de
la
revalorisation
annuelle
qui
doit
s'effectuer
au
ler
janvier
de
chaque
année,
par
application
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics.
Monsieur
le Maire
précise
que
le patrimoine
total
d'Orange,
occupant
le domaine
public
géré
par
la commune,
est
de
6,234
km
d'artères
souterraines,
de
10,935
km
d'artères
aériennes
et de
0.60
m°
d’emprise
au
sol.
Après
application
des éléments
de
revalorisation,
la redevance
d'occupation
du domaine
public
est la suivante :
Réseau
aérien :
10,935
x 40
=
437.40
€
Réseau
souterrain
:
6.234
x
30
=
187.02
€
Emprise
au
sol
:
0.60
x 20
=
12.00
€
Soit
un
total
de
636.42
€, à multiplier
par
le coefficient
d’actualisation
1.63715
=
1041.9150
€ arrondi
à
1042.00
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°
96-659
du
26
juillet
1996
de
réglementation
des
télécommunications,
VU
le décret
2005-1676
du
27
Décembre
2005, AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D5-DE Reçu
le
23/04/2026
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à fixer
le
montant
de
la
redevance
due
par
Orange,
au
titre
de
l'année
2026
à
1042.00
€.
Votants
:15
Pour
:
15
Contre
:0
Abstentions
: 0
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Jean-Paul
CABAS
Mme
Nathalie
CANU AR
Prefecture
RER
A1Q
FRA
SDARE
2OSSRESADE
TEE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIRAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DE
FOUGERES
Séance
du
22
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
vingt-deux
avril,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
NOMBRES
DE
MEMBRES
Etaient
présents
:
M.
Jean-Paul
CABAS,
M.
Bruno
RIGAUT,
Mme
Nicole
AUDEVAL
PAGES,
Mme
Nathalie
CANU,
M.
Rémy
GRELET,
M.
Patrick
FERNAND,
M.
Alain
SONSON,
Mme
Enorercics|Frésants
Nombre
d
|
Laure
DUPREUIHL,
Mme
BONO
DURRUTY
Marion,
M.
Michaël
MEUNIER,
M.
epiés
Benoit
LABORDE,
Mme
Aurore
LUQUET,
Mme
Elisabeth
CHARLET,
Mme
Catherine
ROSE,
M. Cyril
PRADEAU
15
0
0
Pour
:
0
Procuration(s)
:
Contre
:
0
Abstentions
:
O
Etai(en)t
absent(s)
:
Date
de
la
convocation
16
avril
2026
Etai(en)t
excusé(s)
:
Date
d'affichage
16
avril 2026
en
Préfecture
le
Acte
rendu
exécutoire
après
dép
gt
(Ont)
êté
nommé(es)
secrétaire(s)
de
séance
:
Mme
Nathalie
CANU
#_}
|
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
et publication
du lt —
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
:
Investissement Dépenses
_
:
437
347,52
Recettes
È
420
547,52
Fonctionnement Dépenses
_ :
814
388,54
Recettes
814
388,54
Pour
rappel,
total
budget
:
Investissement Dépenses
_:
450
547,52
(dont
13
200,00
de
RAR)
Recettes
5
450
547,52
(dont
30
000,00
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
_ :
814
388,54
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
$
814
388,54
(dont
0,00
de
RAR)
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Ont
signé
Le
Maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
Maire
Jean
Paul
CABAS
le(s)
secrétaire(s)
de
séance AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D7
1-DE
Reçu
le
23/04/2026
Nombre
de
conseillers
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
|
En
exercice :
15
Présents
:
15
DELIBERATIONS
DU
Fans
à
5
|
CONSEIL
MUN
ICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-deux
avril,
.
.
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/04/2026
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
-
Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
-
M.
GRELET
Rémy
-
M.
FERNAND
Patrick
—-
Mme
CHARLET
Elisabeth
-
M.
LABORDE
Benoît
-
Mme
DUPREUILH
Laure
-
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
—- M.
PRADEAU
Cyril
- Mme
LUQUET
Aurore
-
Mme
ROSE
Catherine.
Absents
:
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Objet
: Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
Délibération
fixant
la liste
des
noms
en
vue
de
la
nomination
des
membres
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants,
la commission
est
composée
de
6 commissaires
titulaires
et
de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes
:
- l'agent
pour
les communes
dont
la population
est inférieure
à 10
000
habitants
;
- 3
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
;
- 5 agents
au plus
pour
les communes
dont
la population
est supérieure
à
150
000
habitants.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
le
21/05/2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
(pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants)
dans
les
conditions
suivantes
(se
référer
aux
conditions
de
l'article
1650
ci-dessous
(??)
: AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D7
1-DE
Reçu
le
23/04/2026
Titulaires
:
BRUYAS
Philippe,
CANU
Didier,
DE
PRETTO
Marie-Christine,
ESPOUNE
Serge,
GRELET
Rémy,
ILLANA
Michel,
LABORDE
Pierre,
LEBERON
Guy,
PESANTI-PAYRI
Jeanine,
PEZÉ
Roger,
RIGAUT
Bruno,
ZAMO
Marie-Claire.
Suppléants
:
AGUT
Pascal,
CONGARD
Alexandre,
LUQUET
Aurore,
DAL
MOLIN
Aurore,
OBRY
Julien,
ROSE
Catherine,
CHARLET
Frédéric,
PRADEAU
Cyril,
GALLON
Gérard,
TOGNET
Marc,
ZABBA
Jean,
BETOUS
Michel.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Mme
CANU
Nathalie
Ë
FOUGe
aL S2198N04 9p UUO IUTES 19p4Eq ep US Çg L8GT/TO/ET TIH49 NVAAVAd W
AL S219800,] 2p SUUSTA JUIES en puess OST VLGT/TO/8T OUSPAIA LA TIVHO A 4L S198n0,J 9P SUUOTA UPS SOUISSNE9 9p aSSEduI /Z SL61/80/80 auH2e) ASOW SUIA
AL S9198n0/ 4 9p SuUSTA JUIRS IPTEQ 8p UHSU ÇT 6861/r0/ET uemnf AY40 N 4L S9198n04] 2p SUUSUA JUIES APRIAIT SAUIES 9p NO Y£LI |Lk6I/E0/S0 ueof Vaavz W
aL Sa188n0,] 2P SUUSLA JUIES oqraonBuo] ap sssediut 98/ |9961/S0/C1 SIGN L'ANODOL W
al S9198n0,] SP SUUSHY JUTES STNEUIE S9p SOI (pe 8L61/T1/0€ 910MY NTION TVa SUN
AL SSIR8NO, 9p AUUDTE JUIES HOABI np sn £ ET T861/80/IT 210MY JANONT SUN
al S9195n04 2p SUUSUT IUIES Speitnaz op SITE The 0861/20/90 SIPUEXS[Y MAVONOO W dL Sa128n0,] 2p UUONE JUIES 2P2I98T 2p aMO1I OOIT L961/r0/T0 189884 LNOV W ë aL S2188n04 9p QUUOT JUIES ellaenguo] op ossedun 9/9 [ÿ961/€0/0C ON LAVOTY W
î al S0198n0,] 9P QUUSTT JUS HOABT np 2MO1 687 £S6I/£0/0T 180% AZ4d A
a al SA19800;J 9P SUUSLJA JUS S9Z218$2] 9p 2JnO1I BOT LS6T/CTI/91 SUUE9( REA Vd-ILNVSHd SUN w| > al S2198n0.1 9p oUUTA IuIeS | spErIMAr 9p SoUBIA Sep 9JnO1 808 |6P61/10/60 An9 NOUAHAT W
5 > AL SO198N0,] 9p SUUSTA JUIES SPUIAIT QQUIES 8Pp SMOI 088 GS6T/T 1/97 sHeïq AQ4OdV'I A
g à AL 2ARTSUO A TEOUOIN 2p anoY SELI T961/S0/9€ “RAIN VNVTTI W
sis XL S2198004 9p OUUOTJ JUTES UOlOUSSO 2p SMOI QETT |9S6T/HO/rI AUSY LATAHO W
ass AL SAIRSNO 9p OUUNT JUIES | SPEIMEY 9p SOUSIA Sop amO1 980 | [S61/10/F0 281$ ANNOdSA W
a De AL Sa198n0,J 9P SUUOTE JUIES S9Z218Se] 9p 9Jn01 178 8S61/60/8T PUNSTUO-SUEN OLLAUd 44 sUW
aa AL S9198n0,] 2p UUSNT TES SAHSMEU 2p 9MNOI ÿSOT 6S61/r0/CT RIPIG NANVO W
Es aL S2198n0 4 9p UUOHA JUTES errAenBuor ap osseduut 96p [0S61/60/S1 SNID-SUEM OWVZ SUN
î = aL S2198n0,] 9p SUUOT JUIES SPET0ET 9P aMOI CET 6S6TI/0T/9T eddrud SVANYE W
z 2|s4fe00] saoanp uouisoduy STTA 2SS2IPY SOUESSIEU 9P 9) WOUSIA 39 WON AUTALD | AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D8-DE Reçu
le
23/04/2026
[Nombre
de conseillers:
EXTRAIT DU REGISTRE DES
: En
exercice :
15
Présents
:
15
:
DELIBERATION
S
DU
:Votants
5
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-deux
avril,
.
|
Le
Conseil
municipal
de
La commune
de
SAINT-ETIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/04/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
-
Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick- Mme
CHARLET
Elisabeth
—
M.
LABORDE
Benoît
—- Mme
DUPREUILH
Laure
—- M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
— M.
PRADEAU
Cyril
- Mme
LUQUET
Aurore
- Mme
ROSE
Catherine.
Absents
:
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Objet
: délibération
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
du
travail
;
Vu
l’Ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à la formation
et à la santé
et la sécurité
au travail
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif à la formation
professionnelle
tout au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2017-928
du
6 mai
2017
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
notamment
son
article
9 ;
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
03/03/2026 ;
Le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
qu’en
vertu
des
articles
L.422-4
et suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
l’ensemble
des
agents
publics
bénéficient
d'un
compte
personnel
d'activité
(CPA),
à l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé.
Le
CPA
a pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l’autonomie
et
la
liberté
d’action
de
l’agent
et de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:
-
le compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
qui
vise
à favoriser
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
et
à
faciliter
la reconnaissance
des
compétences
acquises
à travers
ces
activités.
-
le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
qui
permet
aux
agents
de
capitaliser
des
heures
de
formation
qu’ils
peuvent
utiliser
pour
accéder
à une
qualification
et de
développer
leurs
compétences
dans
le cadre
d'un
projet d'évolution
professionnelle.
Le
nombre
d’heures
est plafonné
à 150
heures,
porté
à 400
heures
pour
les
fonctionnaires
qui
appartiennent
à
un
cadre
d'emplois
de
catégorie
C
n’ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
titre professionnel
enregistré
et classé
au niveau
3. AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D8-DE Reçu
le
23/04/2026
Le
CPF
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
(DIF)
à
compter
du
1°
janvier
2017.
Les
droits
du
DIF
sont
transférés
sur
le
CPF.
Le
CPF
peut
notamment
être
utilisé :
-
En
combinaison
avec
le congé
de
formation
professionnelle
;
-
En
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences
;
-
Pour
préparer
des
examens
et
concours
administratifs,
le cas
échéant
en combinaison
avec
le compte
épargne-temps.
Il
appartient
à l'organe
délibérant,
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
afin
de
garantir
une
équité
de
traitement
dans
l’instruction
des
demandes
et
notamment
déterminer
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la
collectivité.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
d'adopter
les
modalités
de
mise
œuvre
du
CPF
suivantes.
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
FORMATION
Les
frais
de
formation
sont
à
la
charge
de
chaque
employeur.
Il
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
se
rattachant
à la
formation,
en
dehors
de
la
prise
en
charge
par
le
CNFPT
des
formations
qui
lui
sont
confiées
par
les
textes
en
vigueur.
L'employeur
peut
également
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements.
e
Les
frais
pédagogiques
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à la
formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
est
plafonnée
de
la
façon
suivante
:
-
Plafond
du
coût
horaire
pédagogique
:15
euros
toutes
taxes
comprises
;
-_
Etun
Plafond
par
action
de
formation
au
titre
du
même
projet
d’évolution
professionnelle
:2250
euros
toutes
taxes
comprises
au
titre
d’une
année
civile
pour
un
même
agent.
e
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les déplacements
Les
frais
annexes
occasionnés
par
Les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la
collectivité.
e
Le
plafond
global
Une
enveloppe
globale
annuelle
d’un
montant
maximum
de
150
heures
soit
2250
euros
sera
consacrée
aux
différentes
demandes
de
financement
de
formation
au
titre
du
compte
personnel
de
formation.
e
Remboursement
L'agent
devra
rembourser
les
frais
engagés
par
la collectivité
:
-
Lorsqu'il
n’a
pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa
formation,
sans
motif
valable,
-
Lorsqu'il
utilise
des
droits
obtenus
à la
suite
d'une
déclaration
frauduleuse
ou
erronée.
Il
rembourse
les
sommes
correspondantes
à
son
employeur
selon
la
procédure
contradictoire
suivante
:délai
d’un
mois
à compter
de
la
réception
d’un
courrier
de
mise
en
demeure
d’apporter
les
informations
et
justificatifs
nécessaires. AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D8-DE Reçu
le
23/04/2026
MOBILISATION
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
L'agent
qui
entend
mobiliser,
Les
heures
qu'il
a acquises
sur
le
CPF
en
vue
de
suivre
des
actions
de
formation
doit
solliciter
l'accord
écrit
de
son
employeur.
La
demande
se fera par remise
du
formulaire
annexé
à la présente
délibération,
au
Maire.
La
demande
doit
contenir
les éléments
suivants
:
-
La
nature
de
son
projet
(motivation
et
objectif
poursuivi,
fonctions
visées,
compétences,
diplôme
ou
qualifications
à
acquérir,
recours
ou
non
à
un
accompagnement
type
conseil
en
évolution
professionnelle,
etc.)
;
-
Le
programme
et
la
nature
de
la
formation
visée
(préciser
si
la
formation
est
diplômante,
certifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la
formation,
etc.)
;
-
Le
cas
échéant
l'organisme
de
formation
sollicité
si
la
formation
ne
figure
pas
dans
l’offre
de
formation
de
l’employeur
;
-
Le
nombre
d’heures
requises,
le
calendrier
et
le
coût
de
la
formation
:
-
Si
l’agent
souhaite
articuler
le
CPF
avec
un
autre
dispositif
(congé
de
formation
professionnelle,
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences
ou
compte
épargne-temps)
;
-
Si
l’agent
entend
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acquis
;
-
Le
cas
échéant,
si
l'agent
demande
l’attribution
d’un
crédit
d’heures
supplémentaires
(limité
à
150
heures),
l’avis
du
médecin
du
travail
attestant
que
l’état
de
santé
de
l’agent
l'expose,
compte
tenu
de
ses
conditions
de
travail,
à un
risque
d'inaptitude
physique
à l'exercice
de
ses
fonctions.
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
e
Traitement
des
demandes
Les
demandes
seront
instruites
par
l’autorité
territoriale.
Au
choix
de
la collectivité
:
-
au
fur et à mesure
des
dépôts
tout
au long
de
l’année
e
Formations
éligibles
L'utilisation
du
compte
personnel
de
formation
porte
sur
toute
action
de
formation
sauf
celles
relatives
à
l’adaptation
aux
fonctions
exercées.
Ainsi,
le
CPF
concerne
toutes
les
formations
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
projet
d'évolution
professionnelle.
L’obtention
d’un
diplôme
qui
ne
s’inscrirait
dans
aucune
perspective
professionnelle
ne
peut
être
considérée
comme
éligible
au
compte
personnel
de
formation.
e
Critères
d’instruction
Lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
une
priorité
est
accordée
aux
actions
de
formation
assurées
par
l'employeur
de
l'agent
qui
demande
l'utilisation
de
son
compte
personnel
de
formation.
En
outre,
lors
de
l’instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
:
-
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;les
droits
des
personnes
concernées
peuvent
être
abondés
d’un
crédit
d’heures
supplémentaires
dans
la
limite
de
150
heures
: AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D8-DE Reçu
le
23/04/2026
=
Suirreememetemdefometenonmemecompremement
à la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par un
diplôme,
un
titre ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles ;
-
Suivre
une
action
de
formation
de préparation
aux
concours
et examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à l'article
L.6121-2
du
Code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d’une
année
en
raison
de
nécessité
de
service.
Chaque
demande
sera,
ensuite,
appréciée
et priorisée
en
considération
des
critères
suivants
:
-
situation
de
l’agent
(niveau
de
diplôme...)
-
nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l’agent
-
nécessités
de
service
-
calendrier
de
la formation
-
coût
de
la formation
e
Réponse
aux
demandes
La
décision
de
l’autorité
territoriale
sur
la
mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à l’agent
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande.
En
cas
de
refus
de
la demande,
celui-ci
sera
motivé.
Le
refus
peut
être
contesté
par
l’agent
devant
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le cas
échéant).
En
cas
de
refus
de
la
demande
de
mobilisation
du
CPF
pendant
deux
années
successives,
le
rejet
d’une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
par
l’autorité
compétente
qu'après
avis
de
l’instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le
cas
échéant).
L'assemblée
délibérante
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
émis
dans
sa
séance
du
03/03/2026
et
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
-les
propositions
du
Maire
relatives
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation,
PRÉCISE
- que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/05/2026
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
|’Etat.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Mme
Nathalie
CANU
/
ÿ AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D9-DE Reçu
le
23/04/2026
Nombre
de conseil
:
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
0
,
DELIBERATIONS
DU
Votants
:
15
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-deux
avril,
|
|
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGERES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/04/2026
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
-
Mme
CHARLET
Elisabeth
—
M.
LABORDE
Benoît
-
Mme
DUPREUILH
Laure
-
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
-
M.
PRADEAU
Cyril
-
Mme
LUQUET
Aurore
-
Mme
ROSE
Catherine.
Absents
:
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Objet
: proposition
d’honoraires
pour
la
réalisation
d’un
relevé
des
existants
de
la
salle
des
fêtes
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
proposition
d’honoraires
de
Monsieur
Frédéric
JOLY,
architecte,
pour
la
réalisation
d’un
relevé
des
existants
de
la
salle
des
fêtes.
Le
contrat
de
maîtrise
d’œuvre
ainsi
que
le
plan
de
financement
global
seront
ultérieurement
soumis
au
vote
du
conseil
municipal. Désignation
Montant
HT
Montant
TTC
REL
(relevé
des
existants)
2240.00
€
2688.00
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
ACCEPTE
la
proposition
d’honoraires
de
Monsieur
Frédéric
JOLY,
architecte,
pour
la
réalisation
d’un
relevé
des
existants
de
la
salle
des
fêtes
d’un
montant
de
2688.00
€ TTC.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
opération.
Votants
:15
Pour
:
15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
. Jean-Paul
CABAS
Mme
Nathalie
CANU AR
Prefecture
047-214702391-20260422-20260422D9-DE Reçu
le
23/04/2026