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Compte-Rendu - cm 2019 04 02 cr Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2019 04 02 cr)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, Mairie de Dolmayrac - Place de la Tour - 47110 DOLMAYRAC -  05.53.01.03.56.  05.53.01.28.83. mairiedolmayrac@wanadoo.fr Horaires d’ouverture du secrétariat : lundi – mardi – samedi de 8h30 à 12h et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h

MAIRIE DE DOLMAYRAC

Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU Conseil Municipal du 02 avril 2019

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14

- votants : 12

- présents : 9

Date de convocation : 27 mars 2019

Date d’affichage : 05 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf, le deux avril, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN, Maire.

PRESENTS : M. Michel VAN BOSSTRAETEN, M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Nicole WYSS, M. Serge DOMENGET, M. Jacques SOULAYRES,

Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIE, Mme Laure CANTIN

ABSENTS EXCUSES : Mme Pascal VALBUZZI, Mme Georgette DESCAYRAC, M. Sébastien BOULLAND, M. Arnaud GOUILLON,

Mme Yolande MARIA

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

01) Approbation du compte de gestion-exercice 2018

02) Vote du compte administratif-exercice 2018

03) Affectation du résultat-exercice 2018

04) Vote des subventions

05) Vote du taux d’imposition des taxes directes locales

06) RIFSEEP : modification de la délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

07) Modification de la délibération du 14 Novembre 2018 relative aux conditions de recrutement et rémunération de l’agent recenseur

08) Avis du conseil sur l’évaluation transfert des charges liées à la compétence « eaux pluviales », 09) Actualisation de la participation 2019 aux financements du pôle Ressources Mutualisé. 10) Questions diverses

________________________________________________________________________

L’Assemblée approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 décembre 2018.

06/2019 Approbation du Compte de gestion 2018

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de l’exercice 2018 établi par le trésorier de Villeneuve-sur-Lot.Mairie de Dolmayrac - Place de la Tour - 47110 DOLMAYRAC -  05.53.01.03.56.  05.53.01.28.83. mairiedolmayrac@wanadoo.fr Horaires d’ouverture du secrétariat : lundi – mardi – samedi de 8h30 à 12h et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h

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07/2019 Vote du compte administratif 2019

Investissement :

Dépenses

Prévu : 704 811,00

Réalisé : 450 947,57

Reste à réaliser : 245 852,00

Recettes

Prévu : 604 811,00

Réalisé : 587 345,90

Reste à réaliser : 67 364,00

Fonctionnement :

Dépenses

Prévu : 343 969,00

Réalisé : 246 907,16

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Prévu : 343 969,00

Réalisé : 369 708,68

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : 136 398,33 Euros

Fonctionnement : 122 801,52 Euros

Résultat global : 259 199,85 Euros

08/2019 Affectation des résultats 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018, constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de 48 821,54 Euros

Un excédent reporté de 73 979,98 Euros

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 122 801,52 Euros

Un excédent d’investissement de 136 398,33 Euros

Un déficit des restes à réaliser de 178 488,00 Euros

Soit un besoin de financement de 42 089,67 Euros

Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2018 comme suit :

Au compte 1068 de la section d’investissement 42 090,00 Euros

En recette de fonctionnement au compte « 002 » 80 711,52 EurosMairie de Dolmayrac - Place de la Tour - 47110 DOLMAYRAC -  05.53.01.03.56.  05.53.01.28.83. mairiedolmayrac@wanadoo.fr Horaires d’ouverture du secrétariat : lundi – mardi – samedi de 8h30 à 12h et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h

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09/2019 Vote des subventions exercice 2019

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

- Centre Communal d’Action Sociale : 700 Euros

- Les Lilas de la Tour : 80 Euros

- Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) : 80 Euros

- Côté cour – Côté jardin : 80 Euros

- Société de chasse de Dolmayrac : 280 Euros

- Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) : 30 Euros

- P.G.et C.A.T.M. : 50 Euros

- Anciens combattants de la Résistance (A.N.A.C.R.) : 30 Euros

- Radio 4 : 50 Euros

- La Maison des femmes : 50 Euros

D'accorder une subvention exceptionnelle destinée exclusivement aux enfants fréquentant l’école de Dolmayrac pour l’année scolaire 2018-2019 d’un montant 300 Euros à l’association A.P.E. pour son voyage organisé les 22 et 23 juin 2019.

10/2019 Vote des taux d’imposition communaux

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de maintenir pour l’exercice 2019 les mêmes taux qu’en 2018 : - Taxe d’habitation : 6,10 %

- Foncier bâti : 5,99 %

- Foncier non-bâti : 48,58 %

11/2019 Modification du RIFSEEP

Le Conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le régime indemnitaire des agents, dit RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Susciter l’engagement des collaborateurs,

 Prendre en compte l’expérience professionnelle,

Le RIFSEEP se substituera à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

12/2019 Complément au tarif de rémunération à la vacation de l’agent recenseur – Recensement 2019 Le Conseil municipal dans sa délibération du 14 novembre 2018 a fixé les conditions de recrutement et de rémunération de l’agent recenseur, à la vacation suivant ses missions. Cette délibération omettant de préciser le tarif qui serait appliqué pour porter les documents nécessaires au recensement dans chaque logement de la commune, le Conseil municipal décide à l’unanimité

 De confirmer les tarifs de rémunération à la vacation définis dans la délibération du 14 novembre 2018

 D’y ajouter une rémunération de 1.02 € par logement pour le portage des documents nécessaires au

recensement dans chaque foyer de la commune.

 De rectifier le contrat d’engagement de l’agent en conséquence

Précise :

que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget 2019 à l’article 6413 et non 6218.Mairie de Dolmayrac - Place de la Tour - 47110 DOLMAYRAC -  05.53.01.03.56.  05.53.01.28.83. mairiedolmayrac@wanadoo.fr Horaires d’ouverture du secrétariat : lundi – mardi – samedi de 8h30 à 12h et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h

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13/2019 Avis sur l’évaluation par la CLECT du transfert des charges liées à la compétence « eaux pluviales »

Monsieur le Maire expose le contenu de la délibération de la CLECT, commission d’évaluation de transfert de charge, de la CAGV liée à la compétence « eaux pluviales ».

L’objectif du transfert de charge est de donner les moyens financiers à l’EPCI d’exercer la compétence en lieu et place des communes tout en retenant une charge financière qui corresponde aux dépenses réalisées dans les budgets communaux.

La commission a choisi de privilégier la méthode des ratios car elle repose sur une péréquation entre communes. Afin de ne pas déséquilibrer les budgets communaux avec une retenue trop importante dans le cadre de ce transfert de charges, la commission a décidé que la CAGV prendrait à sa charge une partie substantielle du coût théorique et de retenir les sommes suivantes :

 Entretien du réseau : 0,50€ HT du ml

 Renouvellement du réseau : 1,00 € HT du ml

 Entretien des bassins de rétention : 0,05 € HT du m²

La commission retient les sommes globales de 303 662 € pour l’entretien du réseau pluvial et 119 045 € pour coût le renouvellement du réseau pluvial, sommes inférieures aux montants nécessaires au renouvellement et à l’entretien du réseau pluvial transféré et prévoit de réexaminer le sujet en février 2020 afin de réviser si nécessaire les montants transférés en regard :

 De l’appréciation de l’état du réseau qu’en feront les services techniques de l’Agglomération en charge du réseau

 Des montants investis en 2019 et de la programmation de 2020 et des années suivantes

Le Conseil municipal, à l’unanimité donne un avis favorable aux conditions du transfert des charges liées à la compétence « eaux pluviales » définies par la CLECT.

14/2019 Avis sur l’actualisation de la participation 2019 de Villeneuve-sur-Lot au financement du Pôle Ressources Mutualisé

1. Eléments de contexte

Dans le schéma de mutualisation, la CAGV a créé des services communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le

compte des collectivités de l’agglomération, les missions transversales de gestion des ressources humaines,

des ressources financières et informatiques appelé PRM (Pôle Ressources Mutualisées).Ce pôle a été créé au

1er janvier 2017. La commune de Villeneuve adhère au PRM depuis cette date. La commune de Pujols a

rejoint le PRM pour les services RH et finances au 1er septembre 2018. Au 1er janvier 2018, le service

« atelier mécanique » et le « service Achats/magasin » ont été mutualisés.

2. Modalités de calcul de la retenue sur attribution de compensation de Villeneuve-sur-Lot

Les communes qui adhèrent aux services mutualisés se partagent chaque année l’évolution du coût des services. S’agissant du PRM, le partage s’établit sur la base de « ratios », revus chaque année sur la base d’éléments reflétant l’activité des services. Ces ratios sont appliqués à la masse salariale des trois services qui constituent le PRM. La commune de Pujols n’ayant pas adhéré en début d’année n’est pas concernée par la répartition au titre de 2018. La méthode des ratios n’a pu être retenue pour la répartition des charges des services « atelier mécanique » et « Achats/magasin » faute de cohérence dans les résultats obtenus. Les équivalents temps plein des services mutualisés ont servi à la répartition de l’évolution du coût des services. Soit 48,3% pour Villeneuve-sur-Lot et 51,7% pour l’agglomération. Cette répartition n’ayant pas vocation à évoluer dans un contexte de stabilité des périmètres des deux structures.Mairie de Dolmayrac - Place de la Tour - 47110 DOLMAYRAC -  05.53.01.03.56.  05.53.01.28.83. mairiedolmayrac@wanadoo.fr Horaires d’ouverture du secrétariat : lundi – mardi – samedi de 8h30 à 12h et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h

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3. Ratios pour la répartition de la masse salariale en 2019 :

L’application des pourcentages issus des ratios,

actualisés sur la base des données réelles 2018, permet

de répartir la charge des services communs pour chaque

structure.

La Commune de Villeneuve-sur-Lot verra son attribution

de compensation 2019 majorée par rapport à 2018 afin

de tenir compte de la baisse du coût du service de -

92 031 €.

En effet, la masse salariale du PRM diminue de - 102 K€

entre 2018 et 2017 soit (1 162 K€ - 1 174 K€).

Sur ces services communs, la répartition de l’évolution

de la charge n’évolue pas entre les deux parties

prenantes. Le coût du service évolue entre 2018 et

2017 de -30 848 €.

La répartition s’établit sur la base des clefs de

répartition, soit -15 938 € pour la CAGV et -14 910 €

pour Villeneuve.

L’attribution de compensation de la Commune de Villeneuve-sur-Lot

pour 2019 se fera sur la base de l’AC 2018, augmentée de l’actualisation

de la masse salariale 2018 des services mutualisés.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’évaluation de La CLECT a décidé de majorer l’attribution de compensation 2019 de la commune de Villeneuve-sur-Lot de 106 941 € au titre de l’actualisation de la masse salariale des services mutualisés.

Ratios service financier CAGV VSL Total

Nombre mandats 6 313 9 806 16 119

Nombre titres 2 900 3 231 6 131

9 213 13 037 22 250

Répartition 41% 59% 100%

Données budgets consolidés avec annulations

Ratios service RH CAGV VSL Total

Nombres de fiches de paie 446 530 976

Répartition 46% 54% 100%

Nombres d'agents titulaires 303 385 688

Répartition 44% 56% 100%

Moyenne 45% 55% 100%

Nombre moyen de fiches de paie pour l'ensemble du personnel dont élus

Ratios service Informatique CAGV VSL Total

Nombres de postes 159 468 627

Répartition 25% 75% 100%

Nombre de serveurs * 4 22 26

Répartition 15% 85% 100%

Nombre de téléphones 119 661 780

Répartition 15% 85% 100%

Moyenne 19% 81% 100%

* serveurs applicatifs métiers

Calcul de la clef de répartition consolidée

CAGV VSL Total

Clef de répartition consolidée 35,0% 65,0% 100%

2018 Calcul de la clef de répartition consolidée

CAGV VSL Total

Clef de répartition consolidée 35,0% 65,0% 100%

RH : pôle ressources 1 672 035

Répartition 584 889 1 087 145 1 672 035

Impact attribution de compensation 594 619 1 179 176 1 773 795

Ecarts -9 729 -92 031 -101 760

Clef de répartition 2 017 2 018 Variation

Mécanique 329 133 295 685 33 448 -

Achats/magasin 208 571 211 171 2 600

% CAGV 51,67% 51,67%

% VSL 48,33% 48,33%

Part CAGV 277 812 261 874 -15 938

Part VSL 259 892 244 982 -14 910

537 704 506 856 -30 848

Pôle ressources 2018 -92 031

Mécanique/achats -14 910

AC VSL variation -106 941