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Arrêté - CR07102020
Compte-Rendu - CR CM 07 04 2021
Déliberation - liste deliberations CM 27 01 26
Compte-Rendu - cm 2020 05 27 cr
Compte-Rendu - cm 2020 05 27 cr
Compte-Rendu - CR CM 26 05 25
Compte-Rendu - CR
Conseil Municipal - CM 27 05 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 05 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
Liste
des
délibérations
Séance
du
27/05/2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
15
Présents
:
13
Procurations
:
2
Votants
:
15
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
—-
M.
RIGAUT
Bruno
- M.
SONSON
Alain
-
Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
—-
Mme
CHARLET
Elisabeth
—
M.
LABORDE
Benoît
—- M.
MEUNIER
Michaël
- Mme
BONO
DURRUTY
Marion
- M.
PRADEAU
Cyril
Mme
LUQUET
Aurore
—-
Mme
ROSE
Catherine.
Procurations
:Mme
CANU
Nathalie
à M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
DUPREUILH
Laure
à
Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
Procès-verbal
de
la dernière
séance
adopté
Délibération
20260527D1
:
Rénovation
énergétique
Mairie
et
salle
annexe
Mairie
(Bibliothèque)
—
demande
de
subventions
Adoptée Délibération
20260527D2
: Révision
du
prix
des
loyers
au
01/07/2026
Adoptée Délibération
20260527D3
:Non
remboursement
de
la
caution
à
M.
THIEBAUT
Maxime
Adoptée Délibération
20260527D4
:Mise
en
place
d’un
marché
hebdomadaire
sur
le
domaine
public
Adoptée
uestions
diverses
-
Commissions
CAGV AR
Prefecture
047-214702391-20260527-20260527D1-DE Reçu
le
01/06/2026
Rois
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Présents :
5.
DELIBERATIONS
DU
Fee:
5
|
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux
mil
vingt-six,
le vingt-sept
mai,
,
.
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21/05/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—- M.
RIGAUT
Bruno
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick - Mme
CHARLET
Elisabeth
-M.
LABORDE
Benoît
-
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
-
M.
PRADEAU
Cyril
-
Mme
LUQUET
Aurore
—- Mme
ROSE
Catherine.
Procurations
: Mme
CANU
Nathalie
à M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
DUPREUILH
Laure
à Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
Objet
: Rénovation
énergétique
Mairie
et salle
annexe
Mairie
(Bibliothèque)
L'accueil
de
la Mairie
et le
secrétariat
ne
sont
pas
équipés
de
volets,
il ya
donc
un
manque
d'isolation
et
de
protection. L’annexe
de
la
Mairie,
qui
accueille
actuellement
la
bibliothèque
municipale,
a
également
besoin
d’une
rénovation
thermique
(menuiseries
intérieures
et extérieures,
chauffage).
Une
étude
thermique a
été réalisée
dans
le cadre
de Village
d’avenir.
Le
montant
du
projet
(travaux)
est
estimé
à 23049.49
€
HT.
Monsieur
le Maire
invite
le conseil
municipal
à délibérer
sur
le plan de financement
prévisionnel
ci-dessous
:
Plan
de financement
prévisionnel
:
Montant
HT
Montant
sollicité
Taux
sollicité
Volets
(accueil
Mairie
+
secrétariat)
3349.36 €
PAC
(salle
du
conseil)
3563.77
€
Menuiseries
(annexe
Mairie)
12572.59
€
PAC
(annexe
Mairie)
3563.77
€
Total
travaux
23049.49
€
Fonds
vert
9219.80
€
40%
CAGV
- ORT
4609.90
€
20%
AUTOFINANCEMENT
(HT)
9219.79
€
40% AR
Prefecture
047-214702391-20260527-20260527D1-DE Reçu
le
01/06/2026
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
le projet
de rénovation
énergétique
de la Mairie
et de la salle annexe
(bibliothèque)
ainsi
que
les
modalités
de
financement,
- _
APPROUVE
le plan
de financement
prévisionnel,
-
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
solliciter
ces
subventions,
- _
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2026,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
opération.
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Paul
CABAS AR
Prefecture
047-214702391-20260527-20260527D2-DE Reçu
le
01/06/2026
ombre
de conseillers:
| ds
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Présents:
|
5
DELIBERATIONS
DU
Votants:
5)
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-sept
mai,
.
|
Le Conseil
municipal
de la commune
de SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 21/05/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
-
M.
RIGAUT
Bruno
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
-
M.
GRELET
Rémy
-
M.
FERNAND
Patrick
—-
Mme
CHARLET
Elisabeth
—
M.
LABORDE
Benoît
- M.
MEUNIER
Michaël
- Mme
BONO
DURRUTY
Marion
—
M.
PRADEAU
Cyril
— Mme
LUQUET
Aurore
— Mme
ROSE
Catherine.
Procurations
:
Mme
CANU
Nathalie
à
M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
DUPREUILH
Laure
à
Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
OBJET
: Révision
du
prix
des
loyers
au
01/07/2026
Chaque
année
les
loyers
des
logements
communaux
doivent
être
révisés
sur
la
base
de
«
l'indice
de
référence
des
loyers
»,
cette
révision
concernera
: au
ler
Janvier
le
loyer
d’un
locataire,
au
ler
Juillet
le
loyer
de
8
locations.
Je
demande
donc
au
conseil
d’approuver,
sur
la
base
de
«
l’indice
de
référence
des
loyers
», ces nouveaux
montants.
Le
décompte
de
cette
révision
s'établit
ainsi
:
IRL
1‘
trimestre
2026
/ IRL
1“
trimestre
2025
= 146.60/
145,47
= 1.0077679
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- _
DECIDE
d'appliquer,
à compter
du 1° juillet
2026
à chaque
loyer
sous-mentionné,
le coefficient
de
-
FIXE
le montant
des
locations
mensuelles
comme
suit
:
Loyers
au
01/07/2026
Locataires
Loyers
actuels
IRL
(arrondis)
FEILLES
Thierry
335.00
1.0077679
337.00
LAMARQUE
Gil
et Joëlle
349.00
1.0077679
351.00
HALLI
Rachid
406.00
1.0077679
409.00
Appartement
2
Perbos
302.00
1.0077679
304.00
TAOUNTI
Mohammed
304.00
1.0077679
306.00
ORELLANA
Johanna
466.00
1.0077679
469.00
Appartement
1 Perbos
461.00
1.0077679
464.00
Appartement
177
Grand
Rue
583.00
1.0077679
587.00
LOUVIERS
Aurélie
536.00
1.0077679
540.00 AR
Prefecture
047-214702391-20260527-20260527D2-DE Reçu
le
01/06/2026
Votants
: 15
Pour:
15
Contre
: 0
Abstentions
: O0
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Bruno
RIGAUT AR
Prefecture
047-214702391-20260527-20260527D3-DE Reçu
le
01/06/2026
Nombre
de
conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
En
exercice
:
15
Présents :
13
DELIBERATIONS
DU
Votants:
ss
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-sept
mai,
,
.
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21/05/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
RIGAUT
Bruno
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
- Mme
CHARLET
Elisabeth- M.
LABORDE
Benoît
-
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
—-
M.
PRADEAU
Cyril
-
Mme
LUQUET
Aurore
— Mme
ROSE
Catherine.
Procurations
: Mme
CANU
Nathalie
à M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
DUPREUILH
Laure
à Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
Objet
: non
remboursement
de
la
caution
à M.
THIEBAUT
Maxime
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
du
procès-verbal
de
constat
de
Maître
WEINGAND
concernant
l’état de l’appartement,
occupé
jusqu’au
16/03/2026,
par M.
Maxime
THIEBAUT.
Il propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
conserver
la caution
pour
cause
des
travaux
à réaliser pour
a remise
en
état
du
bien.
Il conviendra,
dans
un
second
temps,
d'émettre
des
titres
de recettes,
à l’encontre
de
M.
Maxime
THIEBAUT,
pour
le remboursement
des
frais
(nettoyage,
travaux...)
liés au non-entretien
du
bien.
Une
délibération
en
ce
sens
sera
proposée
ultérieurement.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
Décide
de
conserver
la
caution
pour
cause
de
travaux
réalisés
après
le
départ
de
M.
Maxime
THIEBAUT
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
opération.
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
{
Fait
et délibéré, esÿqur,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
Séance, AR
Prefecture
047-214702391-20260527-20260527D4-DE Reçu
le
01/06/2026
Nombre
de
conseillers:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
En
exercice
:
15
|
Présents
:
13
DELIBERATIONS
DU
Yom
:
15
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-sept
mai,
.
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21/05/2026
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
-
M.
RIGAUT
Bruno
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick - Mme
CHARLET
Elisabeth - M.
LABORDE
Benoît
-
M.
MEUNIER
Michaël
-
Mme
BONO
DURRUTY
Marion
-
M.
PRADEAU
Cyril
-
Mme
LUQUET
Aurore
- Mme
ROSE
Catherine.
Procurations
: Mme
CANU
Nathalie
à M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
DUPREUILH
Laure
à Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
Délibération
pour
la création
d'un
marché
communal
hebdomadaire
La
commune
de
Saint
Etienne
de
Fougères
souhaite
organiser
un
marché
hebdomadaire
sur
le parking
de
la
Mairie
(aire
de
covoiturage)
pour
répondre
à une
demande
de
la population
et à un
souhait
de
commerçants
non
sédentaires.
Ce
marché,
dont
l'offre
sera
alimentaire
et non
alimentaire
se
tiendra
avec
une
fréquence
hebdomadaire
le
samedi
de
7h
à
13h.
Conformément
à l’article
L
2224-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
décider
de
la création
d’un
marché
communal.
Conformément
à l’article
L 2212-2
du code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
est compétent
pour
organiser
et établir
un
règlement
de
marché.
Le
règlement
fixe
les
règles
de
gestion,
de
police,
d’emplacement
et d’hygiène.
Il prend
la forme
d’un
arrêté
municipal. La
commune
souhaite
opter
pour
une
gestion
du
marché
hebdomadaire
par
délégation
au
Comité
de
Falguieras. A
ce
titre,
les
obligations
à la charge
du
prestataire
sont :
° le recrutement
et le placement
les
commerçants
dans
Le respect
du
principe
d'égalité
° la collecte
des
déclarations
d'occupation
du
domaine
public
auprès
des
commerçants
sédentaires
« la perception
et l'organisation
de
la régie
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
° le respect
de
l'application
des
dispositions
réglementaires,
notamment
dans
le domaine
sanitaire.
° l'animation
et la promotion
des
marchés
du samedi AR
Prefecture
047-214702391-20260527-20260527D4-DE Reçu
le
01/06/2026
La
commune
devra :
+ élaborer
le
règlement
intérieur
du
marché,
sous
la
forme
d'un
arrêté
municipal,
après
accord
entre
la
commune
et
le délégataire.
° autoriser,
par
arrêté
individuel,
l’utilisation
du
domaine
public,
sous
réserve
de
fournir
tous
les
documents
nécessaires
en cours
de validité.
* assurer
la
police
générale
des
marchés,
à
laquelle
le
délégataire
pourra
faire
appel
pour
faire
valoir
et
respecter
les
dispositions
du
règlement
intérieur.
° contrôler
la régularité
des
opérations
de
placement
en
se faisant
présenter,
au moins
1 fois par an,
un compte
rendu
des
abonnements
et désabonnements.
Les
marchés
constituent
une
occupation
privative
du
domaine
public
donnant
lieu
au
paiement
d’une
redevance
perçue
sous
la forme
de droits de place.
Les
droits
de place
sont dus par la personne
qui
occupe
Le
domaine
public.
Le
conseil
municipal
fixe
les
tarifs
des
droits
de
place,
dont
la
perception
et
le
bénéfice
reviendra
au
délégataire.
Ces
droits
de place
seront réactualisés
à la demande
du
conseil
municipal
et/ou du prestataire.
Par
délibération,
en date
du
29/06/2022,
le tarif des
droits
de place
a été
fixé comme
suit :
- _
Emplacement
sans
électricité
: 5 € / jour
de présence
-
Emplacement
avec
électricité
: 8 € / jour
de
présence
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- autorise
la création
d’un
marché
communal
hebdomadaire ;
- délègue
la gestion
du
marché
hebdomadaire
au
Comité
de
Falguieras
;
- maintient
la tarification
des
droits
de
place
comme
citée
ci-dessus
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
mesure
utile
pour
sa mise
en
place.
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstentions
: 0
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Paul
CABAS