Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial F du 21 janvier 2013

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial F du 21 janvier 2013 Document publié le Lundi 14 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial F du 21 janvier 2013)Thèmes du document : Aviation, Transports, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - JANVIER 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DRFIP

Arrêté N °2013014-0056 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'homologation permettant de rendre exécutoires les rôles d'impôts directs (AFIP et AFIPA). .................................... 1

Arrêté N °2013014-0057 - Décision portant subdélégation de signature permettant de communiquer aux CEPL le montant prévisionnel des bases nettes imposables et taux nécessaires au vote du produit fiscal. (AFIP, AFIPA) .................................... 2

Arrêté N °2013014-0058 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet de signer les actes se rapportant à la gestion des successions non réclamées,

vacantes, gérées par la Division des Domaines (GPP) .................................... 3

Arrêté N °2013014-0059 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet

d'émettre les avis d'évaluation domaniale, fixer l'assiette et suivre le

recouvrement des produits et redevances domaniaux. .................................... 5

Arrêté N °2013014-0060 - Arrêté portant subdélégation de signature à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux questions et affaires relatives aux

biens domaniaux. .................................... 7

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2013015-0019 - Subdélégation de signature de Mme Vivienne MIGUET, directeur des archives départementale de l'Hérault .................................... 10

Arrêté N °2013016-0005 - Subdélégation de signature de M. Philippe GUIVARCH, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud- est .................................... 12

Arrêté N °2013017-0004 - Subdélégation de signature de M. Jean- Michel

PALETTE,

directeur interdépartemental des routes Méditerranée .................................... 16A à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE

L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX

Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service

Affaire suivie par : martine GILLES

martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr

& 0467 157575 & 0467 15 75 00

Arrêté portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances Publiques de classe exceptionnelle,

Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault

Vu l'arrêté n° 2013-I-112 du 14 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault donnant délégation à mon nom, de rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement,

Arrête

Subdélégation de signature est donnée à :

Jean-Claude ROQUES, Administrateur Général des Finances Publiques, Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice des Finances Publiques, Patrik MAYNE, Eric ESTEVE, Patrick REBOUL, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimistratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri IT de Montmorency 34000 Montpellier.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013

Nadine CHAUVIERE

M A

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013014-0056 - 21/01/2013 Page 1Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX

Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service

Affaire suivie par Martine GILLES

martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr

& 0467157575 = 04 67 15 75 O0

Page 2

Décision portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,

Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault

Vu l'arrêté n° 2013-I-110 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault publié au recueil des actes administratifs du 14 janvier 2013, donnant délégation à mon nom, de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal,

Subdélégation de signature est donnée à :

Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre

CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Delphine FERNANDEZ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri Il de Montmorency 34000 Montpellier.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013

Nadine CHAUVIERE

jorté À nn,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Arrêté N2BBOESDEINAMEES 013er À

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service

Affaire suivie par : Martine GILLES

drfip34@dgfip.finances.gouv.fr

® 0467157561 = 0467 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice

Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu l'arrêté n° 2013-I-110 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 14 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, par l’article 1” de l’arrêté du 14/01/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Pierre CARRE administrateur des finances publiques.

Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;

- Madame Bernadette CARITG, inspectrice ;

L

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013014-0058 - 21/01/2013 Page 3Page 4

- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;

- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;

- Madame DOUREL Marie-Claude, contrôleur principal ;

- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13/09/2012.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013

Nadine CHAUVIERE

Arrêté N°2013014-0058 - 21/01/2013Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE

L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service

Affaire suivie par Martine GILLES

martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr

& 0467157575 & 0467 15 75 00

Arrêté portant délégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice

Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

-Vu le décret du 1” juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault ;

-Vu l'arrêté n° 2013-I-110 du 14 janvier 2013 de M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, donnant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE Directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,

Arrête :

Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à:

- Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Régine EMELIE, Inspectrice Divisionnaire, sans limitation de montant ;

- Corinne SEIWERT, inspectrice divisionnaire, Pascal BONNAIRE, Najet DALLI Valéry

FOSSARD, Françoise LACOMBE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Corinne PUIG,

Robert SANCHEZ, Nicole SUBRA, inspecteurs, Monique VIALLA, contrôleuse principale, dans

la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;

à l’effet de :

> émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

e À *

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013014-0059 - 21/01/2013 Page 5Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :

Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Régine EMELIE, Inspectrice Divisionnaire et Françoise POLL, Inspectrice, sans limitation de montant.

à l’effet de :

> fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat :

> suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art, 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19/10/2012.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013

Nadine CHAUVIERE

Page 6 Arrêté N°2013014-0059 - 21/01/2013DX = = À

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334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de service

Affaire suivie par : Martine GILLES

martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr

& 0467 157575 x 0467 15 75 00

Arrêté portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,

Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n° 2013-I-110 du 14 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault, donnant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE Directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault,

Arrête :

Art. 1”.-— A l’effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions,

conventions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris

les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-2, KR. 2123-8, KR. 2222-1, R. d’utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR.

3211-44 KR. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. publics civils ou militaires de l’Etat.

F 4 de

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013014-0060 - 21/01/2013 Page 7Page 8

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R.2313-1, R2313-2, KR.

2313-3, R2313-4, R2313-5 et R.

4121-2 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

5 Attribution des concessions de logements. Aït. R. 2124-67, R.2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R.2331-1, R.2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,

R. 2331-6, R.3231-1, R. 3231-2

et R. 4111-11 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration chargée

des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Art. R. 1212-09 à R. 1212-11,

R. 1212-14 et KR. 1212-23 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Art, 2. - Subdélégation de signature est donnée à :

Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de

la gestion publique, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal

NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY,

Inspecteur principal, Françoise POLL, Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire, Bernadette

CARITG, Armelle SMOLINSKL inspectrices, David KERMARREC, inspecteur.

Arrêté N°2013014-0060 - 21/01/2013En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est donnée à

Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE ,

Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors

classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur principal, Corinne SETWERT et Régine

EMELIE, Inspectrices divisionnaires, Corinne PUIG , Nicole SUBRA , Françoise LACOMBE ,

Pascal BONNAIRE, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Robert SANCHEZ, Najet

DALLI et Valéry FOSSARD), Inspecteurs, Monique VIALLA, Contrôleur Principal.

Art. 3. — L'arrêté n° 2012 257-008 du 13 septembre 2012 est abrogé.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2013

Nadine CHAUVIERE

Arrêté N°2013014-0060 - 21/01/2013 Page 9Page 10

Liberté- Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Arrêté n°2013

donnant délégation de signature

à Mme Ghishaine BOUCHET

et à M. Damien VAISSE

Conservateurs du patrimoine

Directeurs adjoints des Archives départementales

de l'Hérault

VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU laloin°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques :

VU le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;

VÜ le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 27 octobre 2003 du ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Vivienne MIGUET au poste de Directeur des Archives départementales de l'Hérault à compter du 1% octobre 2003 ;

VU Farrêté 2013-1-120 du 14 janvier 2013 donnant délégation de signature à Mme Vivienne Miguet, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives départementales de l'Hérault ;

SUR proposition de Mme Vivienne MIGUET, conservateur général du patrimoine,

directeur des Archives départementales de l'Hérault,

34, PLACE DES MARTYRS DER RE TANOE06 0 MONT PELLIER CEDEX 2ARRÊTE

ARTICLE 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à

Mme Ghislaine BOUCHET,

Conservatrice en chef du patrimoine, directrice-adjointe.

M. Damien VAISSE,

Conservateur du patrimoine, directeur-adjoint.

A l'effet de signer toutes les lettres relatives à

* à la collecte et au traitement des archives procédant de l'activité des services de l'Etat et aux recherches y afférent ;

* au contrôle des archives publiques où qu'elles soient conservées ;

*au contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales:

* à la sauvegarde des archives privées.

ARTICLE 2 :

Le Conservateur général du Patrimoine, Directeur des Archives Départementales de l'Hérault est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2013

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Conservateur général,

Directeur des Archives départementales

De l'Hérault

Arrêté N°2013015-0019 - 21/01/2013 Page 11ministère

de l'Ecologie, du

Développement Durable et

de l'Energie

direclion générale

de l'Aviation civile

Direction de la sécurité

de l'Aviation civile

Sud-Est

Page 12

3

|

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'HÉRAULT

Arrêté en date du 16 janvier 2013

Portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu l'arrêté du Préfet de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON, Préfet de l'HÉRAULT n°2013-1-117 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou

d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, adjoint du

directeur.

Artiele 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou

d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de ses

attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Monsieur Patrick BOUCHERON, Délégué Languedoc-Roussillon pour les décisions portées

aux numéros |, 7 à 11, 13 ct 14.

Article 3 : en cas d'absence ou d’empêchement de :

- Monsieur Daniel BETETA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur

Stéphane DUMONT, chef de la division Régulation et Développement Durable du département

surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6

- Monsieur Patrick BOUCHERON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par

Monsieur Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la

délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 14 et par

Monsieur Pierre COURTY, chargée de mission sûreté, pour les décisions portées au numéro 1!

de l'annexe au présent arrêté.

Article 4 : en cas d'absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par l'agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Arrêté N°2013016-0005 - 21/01/2013Article 6 : le Chef de cabinet de la direction de la sécurité l'Aviation civile Sud Est est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Hérault.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est

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Philippe GUIVARC'H

Arrêté N°2013016-0005 - 21/012013 Page 13ANNEXE

à l’arrêté du Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou

rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des

articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris

pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés

dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des

transports;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation

aérienne en application des dispositions de l'article L 635 1-6 du code des transports;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage

maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la

navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes

à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des

dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréinents des personnels chargés de la mise

en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronef sur les aérodromes de l'Hérault, prises

en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application des dispositions

de l’article R. 216-14 du code de l'aviation civile :

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la

permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, prises en application

es dispositions de l’article R. = u code de l’aviation civile ; des disposit de l’article R. 216-11 du code de l’aviat l

10) Les décisions de fixation des taux des différences redevances applicables sur les parties des aérodromes de

l'Hérault gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations

d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département de

l'Hérault, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de

l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ainsi que les décisions

relatives aux titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 :

Page 14 Arrêté N°2013016-0005 - 21/01/201312) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des

dispositions de l’article R. 213-10 du code de l'aviation civile ;

13) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre

ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au

sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code des transports ;

14) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodromne régulièrement

établi dans le département de l'Hérault, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en

application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l'aviation civile ;

Arrêté N°2013016-0005 - 21/01/2013 Page 15Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L' HERAULT

Direction interdépartementale des routes Méditerranée

Arrêté du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée

en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 14 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre de Bousquet de Florian, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon préfet de l'Hérault ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013- I — 114 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;

Page 16 Arrêté N°2013017-0004 - 21/01/2013ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le cadre des dispositions de l’article ler de l’arrêté n° 2013- I — 114 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Denis BORDE, directeur adjoint en charge de l'exploitation et par Monsieur Philippe DE CAMARET directeur adjoint en charge du développement.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l'article ler de l’arrêté n° 2013- I — 114 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.

ARTICLE 3

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet et par délégation".

ARTICLE 4

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Marseille le 17 JAN, 201

Pour le préfet et par délégation

Le directeur interdépartemental des routes

Méditerranée

Jean-Michel PALETTE

Arrêté N°2013017-0004 - 21/01/2013 Page 17FLLLATVA

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