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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°2A du 8 février 2013
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°2A du 8 février 2013)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - FEVRIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2010334-0003 - Arrêté ARS LR N ° 2010 - 1472 portant non autorisation par défaut de financement de la médicalisation de 65 lits de l'EHPAD " la
valette " crée dans l'ancienne clinique des Cèdres de Lavalette, géré par
la SAS les Maisonnées de France, à Montpellier .................................... 1
Arrêté N °2010357-0001 - Arrêté N ° 2010 - 1437 Portant non autorisation par faute de financement de la demande d'extension peu importante de 10 lits de l'EHPAD " Centre la Roseraie " - Sainte Odile à Montpellier .................................... 3
Arrêté N °2011180-0015 - Arrêté N ° 2011 - 717 portant extension de 4 lits d'hébergement permanent à l'EHPAD " Vincent Badie " à Paulhan .................................... 5
Arrêté N °2011189-0009 - Arrêté N ° 2011 - 804 portant extension d'un
hébergement
temporaire de l'EHPAD "les Tilleuls" à moyens constants, à Murviel les
Béziers .................................... 8
Arrêté N °2011228-0003 - Arrêté N ° 2011 - 1044 portant fermeture des 60 lits de l'EHPAD résidence foyer Saint Côme à Montpellier géré par le CCAS de
Montpellier .................................... 11
Arrêté N °2011271-0010 - Arrêté N ° 2011 - 1458 modifiant l'arrêté conjoint conseil général préfet en date du 31 mars 2010 et autorisant l'extension de 18 lits sur l'EHPAD La Providence .................................... 13
Arrêté N °2011348-0008 - 2046 Arrêté N ° 2011 - 2046 modifiant l'arrêté
préfectoral en date du 30 novembre 2010 et autorisant le transfert
d'autorisation Et la création de 20 lits à l'EHPAD " Maisonnée Lavalette
" à Montpellier .................................... 16
Arrêté N °2011348-0009 - Arrêté N ° 2011 - 2047 modifiant l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 et autorisant l'extension de 9 lits d'accueil
permanent et 1 lit d'accueil temporaire de l'EHPAD " La Roseraie "St
Odile situé sur la commune de Montpellier .................................... 19
Arrêté N °2011364-0014 - Arrêté ARS LR/2011 - 2168 autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD Le Clos des Oliviers à Plaissan, géré par la SARL L'Age d'Or .................................... 22
Arrêté N °2012090-0010 - Arrêté ARS LR N ° 2012 - 100 portant modification de la
société gestionnaire de l'EHPAD " Hôtélia La Pompignane " à
Montpellier, de l'adresse et du changement de nom de l'EHPAD .................................... 25
Décision - Décision N °2012-1754 de labellisation définitive d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Pierre Laroque à Montpellier (34) .................................... 27
Centre Hospitalier
Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-01 M. BOURRET
DIRECTION
GENERALE ET DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION .................................... 29
Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-04 M. le Pr TAOUREL Chef du
pôle "Urgences" .................................... 32 Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-05 M. LOREAUX
DIRECTION
DELEGUEE DES POLES "Gérontologie", "Pharmacie",
"Psychiatrie" .................................... 34
Décision - Décision délégation de signature N ° 2013-08 M. JACQUET DRH IFE .................................... 36
DDCS 34
Arrêté N °2013030-0002 - Arrêté n ° 2013 / 0015 du 30 janvier 2013 portant extension de la capacité autorisée du service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs ATG .................................... 39
Arrêté N °2013035-0004 - 2013/0024 arrêté du 04 fevrier 2013 portant agrément d'un organisme - Association L'Avitarelle - exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. .................................... 41
DDTM 34
Arrêté N °2013021-0003 - Demande de dérogation est refusée sur la commune de Montpellier Optique St DenisAT 034 172 12 290 .................................... 44
Arrêté N °2013024-0003 - Arrêté DDTM34-2013-01-02872 du 24 janvier 2013 portant
modification du classement sanitaire et de surveillance de certaines zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault .................................... 46
Arrêté N °2013038-0002 - DDTM34-2013-02-02895- arrêté portant renouvellement de
mandat et de composition de la commission consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Montpellier- Méditerranée .................................... 53
DIRECCTE
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'association HALTERES & GO dénommée H & GO n °
SAP789900495 .................................... 58
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Melle MILLARUELO Laure n ° SAP789946787 .................................... 59
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme BOURICHE Leila dénommée VENT NOUVEAU n °
SAP788790459 .................................... 61
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme Delphine LOUPSANS n ° SAP790473060 .................................... 63
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme Karine DOLLON n ° SAP790739015 .................................... 64
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr TOGGIANI Sylvain n ° SAP518868906 .................................... 65
Autre - Récpissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mme SANCHO Line dénommée TOUT NET MULTISERVICES N °
SAP538721473 .................................... 66
DREAL
Arrêté N °2013039-0001 - Dérogation de capture de Pelobates cultripes dans la réserve du Bagnas .................................... 67
DRFIP
Autre - Convention de délégation de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 163, 177, 304 et 333 entre la DDCS 34 et la DRFIP 34. (CSP et SFACT) .................................... 68 Autre - Convention de délégation de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 137 entre la DRDFE et la DRFIP 34. .................................... 71
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques de FRONTIGNAN à ses collaborateurs. (Girolt) .................................... 74
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques de FRONTIGNAN à ses collaborateurs. (SOURISSEAU) .................................... 75
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques de FRONTIGNAN à ses collaborateurs. (Trolle) .................................... 76
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (BENADDI) .................................... 77
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (BORY) .................................... 78
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (BREILLOUX) .................................... 79
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (BRENIER) .................................... 80
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (BRINGUIER) .................................... 81
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (BRINGUIER2) .................................... 82
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (BRUN) .................................... 83
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (CARRION) .................................... 84
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (CEBELIEU) .................................... 85
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (GALY) .................................... 86
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (HECK) .................................... 87
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (HERROUDJ) .................................... 88 Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (MARTINEZ) .................................... 89
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (RIABOFF) .................................... 90
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (ROUGIER) .................................... 91
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier à ses collaborateurs. (TERRIBILE) .................................... 92
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012349-0012 - Conseil Général du Département de l'Hérault : RD 145 Aménagement de l'allée des platanes entre Prades le Lez et Saint Clément de Rivière * déclaration d'utilité publique * mise en compatibilité du Plan
d'Occupation des Sols des deux communes * cessibilité des parcelles
nécessaires .................................... 93
Arrêté N °2012366-0016 - ARRETE N ° 2012-1-2693 du 31 décembre 2012 - Modification
de la composition du syndicat mixte Entre Pic et Etang .................................... 96
Arrêté N °2013031-0005 - Département de l'Hérault : RD 5 Aménagement de la déviation de Montbazin * déclaration d'utilité publique * mise en
compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme de Cournonsec & Montbazin * cessibilité des parcelles nécessaires .................................... 98
Arrêté N °2013032-0001 - Arrêté portant versement d'une subvention à la commune d'Aniane pour l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du
procès verbal électronique .................................... 101
Arrêté N °2013032-0002 - Arrêté portant versement d'une subvention à la commune de Pomerols pour l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès verbal électronique .................................... 102
Arrêté N °2013035-0001 - Modification composition C.D.A.C. concernant le projet de création de l'HYPER CASINO de St André de Sangonis .................................... 103
Arrêté N °2013035-0002 - Arrêté modifié concernant la liste préparatoire aux jurés d'assises pour 2014. .................................... 105
Arrêté N °2013035-0003 - Commune de PERET Captage des Condamines .................................... 113
Arrêté N °2013036-0001 - Arrêté en date du 05 février 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Montpellier- Méditerranée .................................... 116
Arrêté N °2013037-0001 - Conseil Général de l'Hérault: aménagement d'un carrefour
giratoire RD 14E3 à La Salvetat sur Agout * Déclaration d'utilité publique * Cessibilité .................................... 147
Arrêté N °2013037-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2013- I-255 du 6 février 2013, portant enregistrement de l'exploitation d'un centre de recyclage de déchets inertes à LESPIGNAN par la SAS HOLDING BRAULT .................................... 149
Arrêté N °2013038-0001 - Abrogation des arrêtés préfectoraux du 5 juin 2008 et du 1er juin 2010 portant composition et fonctionnement du pôle de compétence interministériel sur « les Energies renouvelables » dans le département de
l'Hérault. .................................... 154 Arrêté N °2013038-0003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
d'endurance moto dénommée "La Ronde des volcans", organisée par le
moto club de St Thibery le 10 février 2013 .................................... 156
Arrêté N °2013039-0002 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée "Pompes
Funèbres Bonfiglio" exploitée par Mme ASCENSIO à FRONTIGNAN .................................... 181
Arrêté N °2013039-0003 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à SETE de l'entreprise exploitée par Mme ASCENSIO sous l'enseigne "Pompes Funèbres Bonfiglio" .................................... 183
Arrêté N °2013039-0004 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture du concours externe et interne de secrétaire administratif session 2013 .................................... 185 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR N° 2010 - 1472
Arrêté portant non autorisation par défaut de financement de la médicalisation de 65 lits de PEHPAD « la Valette » crée dans l’ancienne clinique des Cèdres de Lavalette, géré par la SAS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les Maisonnées de France, à Montpellier
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants etR 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
le dossier, déposé par la SAS les Maisonnées de France, le 31 mai 2010 et déclarée complet le 31 mai 2010 en vue de la médicalisation de 65 lits de l'EHPAD « la Valette » crée dans l'ancienne clinique des Cèdres de Lavalette, à Montpellier
Favis défavorable du CROSMS du Languedoc-Roussillon, dans sa séance du 23 septembre 2010 ;
le schéma gérontologique du département de l'Hérault 2008 — 2012 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Mais considérant que le projet n'est pas compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, à l’article L. 314-3 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 parc club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel —CS 30001
34067 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté N°2010334-0003 - 08/02/2013 Page I Page 2
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par la SAS les Maisonnées de France relative à la médicalisation de 65 lits de l'EHPAD « La Valette » à Montpellier pas accordée par défaut de financement de l'assurance maladie.
ARTICLE 2:
Ce projet pourra être autorisé si dans un délai de 3 ans, l'opération projetée se révèle en tout où partie, compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l'article L314-3 du CASF.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux conire le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de ceux mois à compter de sa notfication à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de Paffre de soins et de lautonornie de l'ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué territorial de lHérauit sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon,
Fait à Montpellier, le 30 novembre 2010
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2010334-0003 - 08/02/2013 Arf “© Done Role der Langue Rousson
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE N°2010 = 1437
Portant non autorisation par faute de financement de la demande d'extension peu importante de 10 ts de l'EHPAD « Centre la Roseraie » — Sainte Odile à Montpellier
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussilon
VU ls code dela Santé Publique;
le code de l'action sociale et des familes, notamment les articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
VU la n°200-879 du 21 juillet 2009 portant réfome de l'hôpital et relaïive aux pañents, à la santé et auxterrhoies ;
VU le décret en date du 31 mars 2010 relaëf à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de FAgence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon ;
VU l'arêté ARS— LA n°2010 portant délégation de signature :
VU l'amêté conjoint en date du 09 Jun 1998, fixant la capacité à 52 Hs de l'établissement hébergpant des personnes ägées dépendantes (EHPAD) « Centre La Roseraie - Sainte Odile » à Montpellier :
VU la demand présentée le 28 mai 2010 per l'EHPAD «la Roseraie - Sainte Odile » en vue d'une extension peu importante de 10 Ets de la capacité d'accueil dont À Hs d'hébergement temporai
Considérant que le projet d'extension peu importante de 10 lits est inférieur au seuil de 15 lits et places en une fois ou cumulativement, et à moins de 30 % de la capacité inifialement autorisées el qu'aux {armes de
l'article L 312 — 1 du code de l'action sociale et des familles, à n'a pas à être soumis à l'avis préalable du comité régional de Forganésation sociale et médico-social :
Considérant que le projet est compaïible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que 1e projet satisfai aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit es démarches d'évaluation et les systèmes donation respectivement prévus aux ailes
L 3128 dt 3129:
Considérant la confomité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements foumissant des prestations comparables :
Mais considérant que le projet n'est pas compatble avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et ne présente pas un coût de fonctionnement en amée pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées, à Farticle L. 314-3 :
SUR proposition de Monsieur > Délégué Territorial de MHérault
Arrêté N'DNIQESATNOI = SAPAOIS es ARRETE
ARTICLE 1 :
Le projet d'extension peu importante de 10 lits de l'ÉHPAD «Centre La Roseraie — Sainte Odile» à Montpellier présentée par le Directeur de l'établissement n’est pas autorisé faute de financement.
ARTICLE 2 :
Si dans un délai de trois ans, la dotation globale de soins prévisionnelle de ce projet est en tout ou partie disponible et compatible avec le montant limitatif de la dotation départementale de crédits d'assurance maladie, l'autorisation d'extension pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai.
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 23 DEC. 2010
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Page 4 Arrêté N°2010357-0001 - 08/02/2013 7
AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Dé, L t Hérauté
Conseil Général de l'Hérault Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 2011-717
Arrêté portant extension de 4 lits d'hébergement permanent
PEHPAD «Vincent Badie » à Paulhan
Le président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la lbin°2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d’actualisation partielle du schéma départemental 2008 — 2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacités suite à l’actualisation du schéma gérontologique 2008 - 2012 ;
VU l'arrêté du Président du conseil général en date du 1* septembre 2009 fixant la capacité de l'EHPAD «Vincent Badie » à Paulhan à 28 lits ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 11 août 1997 fixant la capacité de l'EHPAD «Vincent Badie » à 25 lits ;
VU la convention tripartite signée en date du 31 décembre 2010 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
Parc Club Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
Hôtel du département de l'Hérault
1 000 Rue d'Alco
34000 Montpellier
Arrêté N°2011 180-0015 - 08/02/2013 Page 5 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9;
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables :
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et qu'il est prévu à moyens constant , il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, à l'article L. 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation,
Sur proposition conjointe de :
Monsieur le Délégué Territorial de l'Hérault
et de Monsieur le Directeur de la Solidarité Départementale de l'Hérault
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'arrêté du Président du Conseil Général en date du 1°” septembre 2009 est abrogé.
L'autorisation sollicitée par le CCAS de Paulhan tendant à l'augmentation de 4 places d'hébergement permanent de l'EÉHPAD «Vincent Badie> est accordée à moyens constants. La capacité finale de l'établissement est fixée à 29 lits.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
N°FINESS Entité Juridique : 34 078 848 8
N° SIREN : 263 400 798
Etablissement :
Adresse : 10 Route de Campagnan — 34230 PAULHAN
N° SIRET N°FINESS | Catégorie Ets. Discipline Activité | Clientèle | Capacité Capacité de l'établissement de l'Ets. d'équipement autorisée installée
263 400 798 00025 | 34 078 661 5 202 EHPAD 925 11 711 29 29
ARTICLE 3 :
Page 6
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2017, conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Arrêté N°2011180-0015 - 08/02/2013 ARTICLE 4 :
La présente autorisation sera réputée caduque si Fopération n'a pas fait Fobiet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article L 343-1 du CASF.
ARTICLE 5:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté ne vaut pas habllitation à laide sociale départementale.
ARTICLE 7 :
Le directeur de loffre de soins et de Pautonomie de FARS du Languedoc-Roussilon, le délégué
territorial de l'Hérauit par intérim, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 28 JUIN 2011
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général. SIGNE SIGNE Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011180-0015 - 08/02/2013 Page 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Département Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de PHérault
Page 8
Le Directeur Général de l'Agence Régional
ww Hérault
Conseil Général de FHérault
ARRETE N° 2011 - 804
Arrêté portant extension d’un hébergement temporaire de l'EHPAD «les Tilleuls » à moyens constants, à Murviel les Béziers
Le président du Conseil Général
de Santé du Languedoc-Roussillon
VU
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VU
VU
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008 — 2012 ;
la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacités suite à l’actualisation du schéma gérontologique 2008 - 2012 ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 12 septembre 2001 autorisant la transformation de la résidence foyer « les Tilleuls » en EHPAD à hauteur de 52 lits ;
la convention tripartite signée en date du 1” décembre 2010 ;
la demande d'extension de faible capacité d’un hébergement temporaire présentée par le Directeur de l'EHPAD résidence les Tilleuls en date du 25 novembre 2010 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
Parc Club Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
Hôtel du département de l'Hérault
1 000 Rue d'Alco
34000 Montpellier
Arrêté N°2011 189-0009 - 08/02/2013 Considérant que la demande d'extension est inférieure au seuil prévu de Particle D — 312 — 2 du CASF ; elle n'entre pas dans le champs des appels à projets ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ;
Considérant que le projet d'extension est à coût constant et donc compatible avec le montant
des dotations au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation ;
Sur proposition conjointe de :
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault par intérim
et de Monsieur le Directeur de la Solidarité Départementale de l'Hérault
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par l'EHPAD «Les Tilleuls > tendant à l'augmentation de 1 lits d'hébergement temporaire d'hébergement est accordée à moyens constants. La capacité finale de l'établissement est fixée à 53 lits (52 hébergements permanents et 1 hébergement temporaire.
ARTICLE 2:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
N° FINESS Entité Juridique : 34 078 831 4
N° SIREN : 263 400 582
Etablissement :
Adresse :3 allée des Tilleuls — 34490 MUIRVIEL LES BEZIERS
N° SIRET N°FINESS | Catégorie Ets. Discipline Activité | Clientèle | Capacité Capacité de l'établissement de l'Ets. d'équipement autorisée installée
263 400 582 00023 | 34 078 753 0 200 EHPAD 924 11 711 52 52
657 11 711 1 1
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de l'arrêté préfectoral du 12/09/2001, fixant la capacité initiale , conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Arrêté N°2011189-0009 - 08/02/2013 Page 9 Page 10
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal aoministratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté vaut habitation à l'aide sociale départementale.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de FARS du Languedoc-Roussilion, le délégué
territorial de l'Hérault bar intérim, le directeur de la solidariié dévartementale, le directeur de
établissement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à flétablissement et publié au recueil des actes administratifs de fa région Languedoc-Roussilion et du Conseil Générai concerné.
Fait à Montpellier, le O8 JUIL. 2011
Docteur Martine AOUSTIN Le Président du Conseil Général, Directeur Général, André Vézhinet SIGNE SIGNE
Arrêté N°2011189-0009 - 08/02/2013 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon J Département Hérault
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE N°2011 - 1044
Arrêté portant fermeture des 60 lits de l'EHPAD résidence foyer Saint Côme à Montpellier, géré par le CCAS de Montpellier
Le Directeur général Le Président du Conseil Général De l'Agence Régionale de Santé du de l'Hérault
Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009 — 6 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS - LR n°2010 6 008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à lactualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
VU l'arrêté n° 2009 — | — 100032 du Président du Conseil Général et du Préfet de l'Hérault en date du 13 janvier 2009 autorisant la création par le CCAS de Montpellier d'un EHPAD « Françoise Gauffier » par transfert de l'EHPAD Saint Côme (60 lits) ;
VU la demande en, date du 1° juin 2011 du CCAS de Montpellier sollicitant la fermeture de l'EHPAD Saint Côme, suite à l'ouverture de l'EHPAD « Françoise Gauffier » le 17 mai 2011;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - & 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Arrêté N°2011228-0003 - 08/02/2013 Page IT Page 12
Considérant la visite de conformité en date du tt mai 2011 autorisant le fonctionnement de l'EHPAD « Françoise Gauffier » :
Sur proposition conjointe de :
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
et de Monsieur le Directeur de la Solidarité Départementale de l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1:
La demande présentée par le CCAS de Montpellier en vue de la fermeture de FEHPAD résidence foyer Saint Côme est acceptée à compter du 17 mai 2011.
ARTICLE 2:
Cette fermeture sera répertoriée dans le fichier FINESS comme sui :
Numéro d'identification : 84 078 4255
Accueil temporaire pour personnes âgées {0 Hit}:
- Code catégorie 2060 — Maison de retraite
- Code discipline d'établissement 657 —- Accueli en maison de retraite - Code clientèle 711 — Personnes âgées
Hébergement Logement. Foyer Personnes âgées {0 lt}:
- Code catégorie 200 — Maison de retraite
- Code discipiine d'établissement 925 — Hébergement Logement Foyer - Code clientèle 711 —- Personnes âgées
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre ls présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du triounal
administratif de Monipellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA) et le délégué territorial du
département de l'Hérault, le Directeur de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, pubié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Montpellier, le 16 AOÛT 2011
Le Directeur général, Le Président du conseil général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011228-0003 - 08/02/2013 Af © Aer gore de Sort Langue Rousslon
Délégation territoriale de PHérault
ARRETE N°2011 - 1458
Arrêté modifiant l'arrêté conjoint conseil général préfet en date du 31 mars 2010 et autorisant l'extension de 18 Hits sur l'EHPAD La Providence
Le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé
du Languertoc-Roussillon
le code de l'action sociale et des familles, notamment ls artides L312 -1, L313-4 et R 313 — { et suivants :
lecode de la Sécurité Sociale :
le code général des collectivités temitoriales ;
la loi n° 2009 6 879 du 21 juiet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux teritoires ;
le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Marine AOUSTIN, Directeur Général de FAgence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon ;
l'arrêté ARS — LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature :
l'avis favorable du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale dans sa séance du 41 février 2010 :
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l'arêté préfectoral et conseil général n° 20101 100441 en date du 31 octobre 2010 rejetant l'extension de 18 its par défaut de financement :
VU la demande présentée per la Mutualité Hérault en vue de la débcalisation et reconstruction de l'EHPAD La providence accompagnée d'une extension de 18 lits (dont 5 hébergement temporaire) :
Considérant que le projet est compatble avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale etmédico-saciale dont relève :
Considérant qulo pojt sait aux régles dorganisain at de fonciomement prémues park code de Talon sociale et des familes et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes dinfommation respectivement prévus:
aux anidles L. 312-8 et L. 3129 ;
Considérant la confonnité du coût de fonctionnement du projet avec celui des étabfissements foumissant des prestations comparables ;
Considérant que l'arrêté conjoint Consed Général Préfet en date du 30 mars 2010 n'a pas été autorisé uniquement en raison de son incompatbilité avec l'enveloppe régionale prévu à l'article 314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
ABS Languedec-Roncsllon 25 pa club du millénaire— 1025 rue Henri Becquerel CS A0! — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l'Hérault— 1 000 mue-d'Alco — 34000 MONTPELLIER
Arihé N'RDII27I20DIO -SAPPOIS Poe ls Considérant que les crédits dé-basés temporairement en 2009 ont été reversés en crédits de paiement dans l'enveloppe régionale en 2011 et que dés lors que le projet a un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, à l’article L. 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation,
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault,
et de Monsieur le Directeur de la Solidarité Départementale de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral et du Conseil Général n° 2010 1 100441 en date du 31 octobre 2010 de l'arrêté préfectoral n° 2008 1 100906 du 09 octobre 2008 rejetant la demande d’extension de 13 lits et de 5 places pour non financement est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par la Mutualité Hérault en vue d'une extension de 18 lits et places est accordée. La capacité totale est portée à 75 places.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 75 lits et places.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS :
Gestionnaire : Union Départementale de l'Hérault
88 Rue de la 32 éme
34264 Montpellier cedex 2
SIRET : 775 589 195 00103
FINESS gestionnaire :
numéro Catégorie Discipline Mode de Catégorie | Capacité d'identification | d'établissement | équipement | fonctionnement | de clientèle | autorisée
340008291 200 Maison de 924 - 11 hébergement | 711- 70 retraite accueil en complet internat | personnes
maison de (HP) âgées
retraite dépendantes
657 accueil | 11 hébergement | 711 - 5
en maison complet internat | personnes
de retraite âgées
(HT) dépendantes
ARS Languedoc-Roussillon — 28 parc club du millénaire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34000 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l’Hérault — 1 000 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Page 14 Arrêté N°2011271-0010 - 08/02/2013 ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6:
La présente autorisation sera réputée caduque si opération n'a pas fait lobiet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à Farticie L 313-1 du CASE.
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre ke présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à Pintéressé, où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de loffre de soins et de l'autonomie de FARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial de l'Hérauk, , le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussilon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 28 SEP. 2011
Le président du conseil générai Docteur Martine AOUSTIN Directeur Général,
SIGNE SIGNE
ÀRS Languedoc-Roussillon — 28 parc club du millénaire — 1025 me Henri Becquerel — CS 36001 — 34009 MONTPELLIER cedex 2 Conseil général de l'Hérault — 1 G00 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2011271-0010 - 08/02/2013 Page 15 Arf © gun gone de Sant Langue Rousslon
Délégation territariate de L'Hérauit
ARRETEN®2011- 2046
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en daie du 30 novembre 2010 et autorisant le transfert
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d'autorisation Et la création de 20 Bts à l'EHPAD «Maisonnée Lavalette» à MONTPELLIER
Le Direcieur Général de l'Agence Régional de Santé Du Languedoc-Roussilion
le code de l'action sociale et des familes, notamment les articles L312 1, R 313 -1 et suivants et L 3181 et suivants :
le code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2008- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terrtoires :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Madame Marins AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS —LA n°2010-008 du 14 awrl 2010 portant délégation de signature ;
l'avis favorable du Comité régional de Forganisaïion sociale et médico-social dans sa Séance du 23 juin 2009 +
l'arêté du Conseil Général en date 30 novembre 2010 autorisant B création d'un éhpad la SAS « les maïsonnées de France » à créer un EHPAD de 65 places à Montpellier :
l'arêté du conseil général en date 28 juillet 2014 autorisant le transfert d'autorisation de
l'établissement Maisonnées Lavaletie à la SAS les maisonnées de Montpellier :
l'amêté préfectoral n° 2010 | 1472 en date du 30 novembre 2010 rejetant le projet par défaut de financement ;
la demande de transfert d'autorisation présentée le 24 novembre 2011 par les Maisonnée de Monpalier, en vue de la création d'un EHPAD de 65 fs et places dont 5
d'ébergement temporae;
extrait de k bis du 16 aout 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce des
Maisonnées de Montpellier ;
le procès verbal du 23 février 2011 relatif au transfert d'autorisation et de création de la société « les Maisonnées de Montpellier » ;
Considérant que le projet est compalble avec les objectifs et répond aux besoins sociaux el médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et mt sociale dont il relève;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par ls code de Faction socle et des familes et prévoit les démarches d'évaluation et les sysièmes
d'information respectivement prévus aux articles L, 512-8 et L. 5129 ;
ARS Lananedec-Roussilon =28 pur club du millénaire 1025 rue Henri Bevquerel = CS 30001 — 4600 MONTPELLIER cedex 2.
Conseil énéral de l'Hérait—1 000 rue-d'Alco — 34000 MONTPELLIER Page 16 Art NO LASAONOS = SAPAOIS Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Considérant que la création de l'ÉHPAD de 686 lits et places a été autorisée par le président du Conseil Général le 30 novembre 2010 ;
Considérant que les crédits débasés temporairement en 2009 ont été reversés en crédits de paiement dans l'enveloppe régionale en 2011 et que le projet a un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, à l’article L. 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation,
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1472 du 30 novembre 2010 rejetant la demande de création d'un EHPAD à Montpellier èst abrogé.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par la SAS Les maisonnées de Montpellier en vue de la création d’un EHPAD de 65 lits et places, est accordée partiellement pour 20 places.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASF, lé gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 20 lits et places.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS. Gestionnaire : SAS LES MAISONNEES DE MONTPELLIER
50, rue Ali Ben Chekhal
34090 Montpellier
Finess : 34 001 961 1
Numéro SIREN : 511 657 801
N° SIRET N° FINESS Catégorie Discipline Mode de Catégorie Capacité Capacité ET ET d'établissement | équipement | fonctionnement | de clientèle autorisée installée
511 657 801 | 34 001 962 9 | 200 Maison de 924 - accueil | 11 hébergement 711- 00029 retraite en maison de | complet internat personnes 20 retraite (HP) âgées
dépendantes
657 accueil 11 hébergement 711-
en maison complet internat personnes o
HT) âgées
( dépendantes
924 — accueil | 21 accueil de jour | 436 -
en maison de Personnes o
retraite âgées
dépendantes
(Alzheimer)
ARS Languedoc-Roussillon —28 parc club du millénaire — 1025 rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34000 MONTPELLIER cedex 2
Conseil général de l'Hérault — 1 000 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2011348-0008 - 08/02/2013 Page 17 ARTICLE 8 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du code de Paction sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si Popération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de loffre de soins et de Fautonomie de l'ARS du Languedoc-Roussilion, le délégué
territorial de FHérault, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 14/12/2011
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ÀRS Languedoc-Roussillon —28 parc club du millénaire — 1025 rue Henri Recquerel - CS 30001 — 34060 MONTPELLIER cedex 2
Conseil général de l'Hérault — 1 069 rue d’Alco — 34000 MONTPELLIER
Page 18 Arrêté N°2011348-0008 - 08/02/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
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ARRETE N°2011- 2047
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 et autorisant lextension de 9 lits d'accueil permanent et 1 lit d'accueil temporaire de l'EHPAD « La Roseraie »St Odile situé sur la commune de Montpellier
Le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2008-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'arrêté préfectoral n°2010-1437 du 23 décembre 2010 rejetant l'extension pour faute de financement ;
l'arrêté du Conseil Général de l'Hérault du 5 aout 2010 autorisant l'extension de l'établissement « Centre La Roseraie - Sainte Odile » à Montpellier ;
la demande présentée le 28 mai 2010 par l'Association centre La Roseraie St Odile en
vue d'une extension de l'EHPAD, portant la capacité totale à 62 places (dont 61 en accueil permanent, 1 en accueil temporaire) ;
Considérant que le projet d'extension peu importante de 10 lits est inférieur à une augmentation de 30% ou de 15 places ou lits et donc qu'il ne nécessite pas d'être soumis à la commission d'appel à projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L 312-9 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
Parc Club Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 Montpellier cedex 2
Arrêté N°2011348-0009 - 08/02/2013 Page 19 Considérant la conformité du coût du fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;
Considérant que l’extension a été autorisée par le président du Conseil Général de l'Hérault le 5 aout 2010 ;
Considérant que les crédits dé-basés temporairement en 2009 ont été reversés en crédits de paiement dans l’enveloppe régionale en 2011 et que le projet a un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation ;
Sur proposition de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2010-1-1437 du 23 décembre 2010, rejetant la demande
d'extension par défaut de financement est abrogé.
ARTICLE 2:
La demande présentée par la demande présentée le 28 mai 2010 par l'Association centre La Roseraie Sainte Odile en vue d’une extension de l'EHPAD, portant la capacité totale à 62 places (dont 61 en accueil permanent, 1 en accueil temporaire} est acceptée.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 65 lits et places.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : ASSOCIATION Centre La Roseraie Sainte Odile N° FINESS Entité Juridique : 34 000 088 4
N° SIREN : 401 966 585
Etablissement : EHPAD MR LA ROSERAIE SAINTE ODILE
Adresse : 16 RUE SAINT VINCENT DE PAUL
34090 MONTPELLIER
N° SIRET N°FINESS | Catégorie ET Discipline Activité | Clientèle | Capacité ET ET ET d'équipement autorisée
401 966 585 00010 | 34 078 405 7 200 EHPAD 924. 11 711 61
401 966 585 00010 | 34 078 405 7 200 EHPAD 924. 11 711 1
Arrêté N°2011348-0009 - 08/02/2013 ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée, jusqu’en 2017, à compter de sa notification, conformément à l'article L313-1 du code de faction sociale et des farnilles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6:
La présente autorisation sera réputée caduque si Fopération n'a pas fait lobiet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à Farticle L 343-1 du CASF.
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, où de sa publication au recueil des actes administratifs Dour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de Fofire de soins et de l'autonomie de FARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial de ?Hérauit, le directeur de Fétablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 14 DEC. 2011
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2011348-0009 - 08/02/2013 Page 21 Ar # @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Pigratit
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2011 - 2168
Arrêté autorisant l’extension de la capacité de l'EHPAD Le Clos des Oliviers à Plaïissan, géré par la SARL L'Age d'Or
Le directeur général Le président du Conseil Général De l'Agence Régionale de Santé du de FHérault
Languedoc-Roussillon
VU le code de la Santé Publique
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et
R 313-1 et suivants :
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loin°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009 6 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS — LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
VU la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des précisions sur les extensions de capacité suite à lactualisation du schéma gérontologique 2008-2012 ;
VU l'arrêté conjoint du 7 juillet 2000 autorisant la création d'un établissement de 36 lits d'hébergement permanent et de 5 places d'accueil de jour sur la commune de Plaissan ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Monipellier cedex 2 - '& 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d'Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Page 22 Arrêté N°2011364-0014 - 08/02/2013 VU
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008 — 2012 ;
VU
ARTICLE 1 :
SUR proposition conjointe de :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé,
Monsieur le Directeur de la Solidarité,
ARRETENT
la circulaire DGCS/A3/2D10/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
la demande transmise par la directrice de l'établissement sollicitant l'extension de capacité à hauteur d’une place d’accueil de jour supplémentaire ;
La demande d'extension d’1 place d'accueil de jour, de l'EHPAD Le Clos des Oliviers à Plaissan est acceptée.
La capacité finale de l'établissement est fixée à 36 lits d'hébergement permanent et 6 places
d'accueil de jour.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : SARL « L’Age d'Or »
Rue du Puech Bourdel
34 230 PLAISSAN
FINESS entité juridique :34 001 488 5
numéro Catégorie Discipline Mode de Catégorie | Capacité d'identification | d'établissement | équipement | fonctionnement | de clientèle | autorisée
34 001 432 3 200 Maison de 924 - 11 hébergement | 711 - 36 retraite accueil en complet internat | personnes
maison de (HP) âgées
retraite dépendantes
657 accueil | 11 hébergement | 711 - 0
en maison complet internat | personnes
de retraite âgées
(HT) dépendantes
Lo en ur 7 °e 436 — ° maison de Personnes
retraite âgées dépendantes
(Alzheimer)
Arrêté N°2011364-0014 - 08/02/2013 Page 23 Page 24
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à farticle L313-4 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat au tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois 4 compter de sa notification.
ARTICLE 5:
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA) et le délégué territorial du département de l'Hérault, le Directeur de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concermée,
Montpellier, Le 30 DEC. 2011
Le directeur général, Le président du conseil général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN André Vezinhet
Arrêté N°2011364-0014 - 08/02/2013 # Ar Département ® D AgenceRégionale de Santé Hérault Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Général de FHérault Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR N° 2012 - 100
portant modification de la société gestionnaire de l'EHPAD « Hotélia La Pompignane » à Montpellier, de l’adresse et du changement de nom de l’'EHPAD.
Le président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 — + et L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n °2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général et du Préfet de l'Hérault en date du 13/04/1984 autorisant la création d’une maison de retraite de 119 places à Montpellier ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général et du Préfet de l'Hérault en date du 15/10/1985 autorisant une extension de la maison de retraite « La Pompignane » à Montpellier ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général et du Préfet de l'Hérault en date du 19/02/2008 autorisant la SARL Sérence à gérer la maison de retraite « La Pompignane » d'une capacité de 130 places.
VU la demande en date du 18 août 2011 présentée par la SAS Korian, présidente des deux sociétés par actions simplifiées de transférer l'autorisation à la SAS MEDIOTELS et de changement de nom de l'EHPAD « Hotélia-La Pompignane » en EHPAD « Korian La Pompignane ».
VU lextrait de k bis du 24 juin 2010 relatif à l'immatriculation au registre du commerce de SAS MEDIOTELS ;
VU Les PV relatifs au transfert de siège social et à la transformation de la société gestionnaire
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER cedex 2
Hôtel du département Hérault
1 000 Rue d'Alco
34000 MONTPELLIER
Arrêté N°2012090-0010 - 08/02/2013 Page 25 CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait suivant les règles d'organisation, de fonctionnement, d'évaluation et d’information prévues aux articles 1.312-8 et 1.312-9 du CASF ;
SUR proposition conjointe de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault, Madame la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation détenue par la SAS SERIENCE relative à la gestion de l'EHPAD « Korian La Pompignane » d'une capacité de 130 places d'hébergement permanent est transférée à la SAS MEDOTELS dont le siège social se situe Zone industrielle 25 870 DEVECEY.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : SAS MEDOTELS
N° FINESS Entité Juridique : 25 001 565 8
N° SIREN :
Etablissement : EHPAD KORIAN LA POMPIGNANE
Page 26
N° SIRET N°FINESS Catégorie Etab. Discipline Activité | Clientèle | Capacité | Capacité de l'établissement De l'Etab. d'équipement autorisée | installée 421 216 276 00087 | 34 078 652 4 200 ehpad 924 11 711 130 130
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA), le délégué territorial du département de l'Hérault et la Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à la mairie concernée.
Fait à Montpellier, le 30 MAR. 2012
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012090-0010 - 08/02/2013 w Ar @ > Agence Répionale de Santé Languedos-Roussillon
Conseil Général de l'Hérault Délégation territoriale de l'Hérault
Décision N°2012-1754
Décision de labellisation définitive d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Pierre Laroque à Montpellier (34)
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hérault de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16, visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de troubles comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des Charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de labellisation des UHR et des PASA ;
là circulaire NDGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé;
la circulaire n‘DGCS/SD8A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour) ;
là circulaire n°DGCS/SDSA/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la décision n°2011-860 du 4 juillet 2011 portant labellisation d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Pierre Laroque à Montpellier ;
le compte-rendu de la visite de fonctionnement réalisée sur site par l'ARS le 23 mai 2012;
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Sur proposition conjointe de -
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
et de Madame la Directrice Adjointe des services du Conseil Général de l'Hérault, Directrice du Pôle des solidarités
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales 12 boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 — PERPIGNAN CEDEX
Hôtel du département des Pyrénées-Orientales 24 Quai Sad Carnot — 66000 Perpignan
Décision - 08/02/2013 Page 27 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places installé au sein de l'EHPAD Pierre Laroque à Montpellier est labellisé, à titre définitif.
ARTICLE 2:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : C.C.A.S de Montpellier
N° FINESS Entité Juridique : 34 078 589 8
N° SIREN : 263 400 285
Etablissement : EHPAD Pierre Laroque
Adresse : 830, rue de la Salaison - 34000 MONTPELLIER
N° SIRET de l'établissement 263 400 285 00221
N° FINESS de l'établissement 34 001 768 O
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
657 Accueil temporaire pour personnes âgées 11 Hébergement Complet Internat |711 pers. âgées dépendantes 1 1
925 Hébergement Logement-Foyer Personnes | 11 Hébergement Complet Internat | 436 pers. Alzheimer ou 12 12 Agées Seules F1 maladies apparentées
925 Hébergement Logement-Foyer Personnes | 11 Hébergement Complet Internat |711 pers. âgées dépendantes, 57 55 Agées Seules F1
dont dont dont 961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0 maladies apparentées
Capacité totale 70 68
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial, la Directrice adjointe des services du Conseil Général de l'Hérault, directrice du pôle des solidarités, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 18 déc.2012
Le Président du Conseil Général, Le Diréctèeur Général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Page 28 Décision - 08/02/2013 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2013-01 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la fonction publique hospitalière, en date du 25 octobre 2011, concernant l'affectation de Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur d'hôpital hors classe, au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à compter du 1” novembre 2011,
- VU l'arrêté ministériel en date du 10 septembre 1991, portant nomination de Monsieur Claude STORPER en qualité de Directeur de Service Central au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
- VU les arrêtés ministériels en date du 9 novembre 1992 portant nomination de Monsieur Thierry NEGRE en qualité d'Attaché de Direction au CHRU de Montpellier et en date du 5 avril 2000 le nommant Directeur Adjoint de 2°% classe au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe,
- VU flarrêté de nomination de Monsieur Guillaume AMAUDRIC du CHAFFAUT en date du 1° décembre 2011 en qualité de directeur adjoint, et
exerçant à ce jour les fonctions de Directeur des Affaires Générales, de la Communication et des Relations Internationales,
-__ CONSIDERANT l'organigramme de direction du 1” février 2013,
Décision - 08/02/2013 Page 29 Page 30
DECIDE
ARTICLE 1-Délégation permanente est donnée à Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général Adjoint et Directeur de la Recherche et de l'innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHRU :
1.1-tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de
l'ensemble des comptes du CHRU de Montpellier et pour la totalité des crédits approuvés ;
1.2-tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHRU de Montpellier ;
1.3-tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 2- Sont exclus de la délégation permanente prévue à l'article 1 les décisions relatives à la création des emplois de personnels de direction, les décisions relatives aux hommages publics, les décisions d'ester en justice, sauf procédures d'urgence, les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat (Président de la République, Premier Ministre, Présidents du Parlement, Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d'Etat, Président de la Cour des Comptes.).
ARTICLE 3- En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Rodolphe BOURRET, délégation est donnée à Monsieur Claude STORPER, Directeur de l'Offre de soins, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Rodolphe BOURRET et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 4- En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Rodolphe BOURRET et de Monsieur Claude STORPER, délégation est donnée à Monsieur Thierry NEGRE, directeur des Finances et du Contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Rodolphe BOURRET et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 5- En cas d'absence où d'indisponibilité simultanée de Monsieur
Rodolphe BOURRET, de Monsieur Claude STORPER et de Monsieur Thierry NEGRE délégation est donnée à Monsieur Guillaume du CHAFFAUT, directeur des Affaires générales, Communication et Relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Rodolphe BOURRET et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
Décision - 08/02/2013 ARTICLE 6 - La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2011-53 du 4 novembre 2011.
Fait à Montpellier, le 1° février 2013
Le Directeur Général, __.
Décision - 08/02/2013 Page 31 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2013-04
PORTANT DELEGATION DE GESTION
AVEC DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Montpellier,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 6146-1 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
VU la délibération du conseil d'administration du CHRU, en date du 3 décembre 2008 fixant à trois ans la durée du mandat des praticiens responsables de
pôle ;
VU la délibération du conseil d'administration du CHRU, en date du 6 octobre 2009 approuvant le règlement intérieur du CHRU de Montpellier ;
VU la décision conjointe du Directeur Général, des Doyens et du Président de la CME en date du 29 décembre 2008 nommant pour trois ans les Praticiens Responsables de Pôle ;
VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, directeur d'hôpital hors classe, en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault),
VU la nomination de Monsieur le Professeur Patrice TAOUREL en qualité de chef de pôle du pôle hospitalo-universitaire « Urgences » en date du 1% septembre 2012,
CONSIDERANT l'organigramme de direction en date du 1° février 2013,
DECIDE
Article 1 - Délégation de gestion est donnée à Monsieur Le Professeur Patrice TAOUREL, Chef de pôle hospitalo-universitaire "Urgences", pour la mise en œuvre de la contractualisation interne concernant son pôle d'activité.
A cet effet, Monsieur Le Professeur Patrice TAOUREL, Chef de pôle hospitalo-universitaire "Urgences", reçoit délégation de signature des documents utiles à la gestion contractualisée du pôle, conformément aux spécifications de l'article 3 ci-après.
Article 2 - La présente décision de délégation de gestion est prise en application de l'article L.6146.1 alinéa 8 du Code de la Santé Publique, relatif à la signature des contrats de pôle.
Le CHRU reste la seule personne morale juridiquement reconnue. Le Directeur Général, représentant légal de l'établissement, demeure la seule autorité de négociation externe (fournisseurs, Etat, collectivités territoriales, ARS...)
Dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels le Chef de pôle hospitalo-universitaire bénéficie d'une délégation, il est placé sous l'autorité du Directeur Général, seul responsable légal de l'établissement.
Article 3 - La présente délégation de gestion s'exerce dans le périmètre du pôle et s'applique aux domaines décrits dans l'annexe 1 ci-jointe qui précise les niveaux de délégation consentis.
Page 32 Décision - 08/02/2013 Article 4 - La liste et les modalités d'application de ces délégations sont formalisées dans le guide de la délégation de gestion aux pôles d'activité médicale par domaine, joint au contrat de Nouvelle Gouvernance et à ses annexes.
Chaque action fait l'objet d'une fiche décrivant les missions respectives du délégant et du délégataire, à savoir :
. la finalité de l'action,
. les acteurs concernés,
. le rôle du Chef de pôle hospitalo-universitaire
. le descriptif des changements,
. les indicateurs de suivi.
Article 5 - Le délégant et le délégataire s'engagent à échanger toutes informations utiles à la réalisation de leurs missions, afin de favoriser la solution d'éventuels problèmes dans un esprit de dialogue, de concertation et de conseils.
Article 6 - Une évaluation annuelle du présent dispositif sera réalisée pour présentation aux instances de l'établissement.
Article 7 - La présente délégation de gestion, et la délégation de signature afférente, prennent effet à la date de signature de la présente décision. Elle est renouvelable d'année en année par tacite reconduction et ne peut excéder la durée du mandat du Chef de pôle hospitalo-universitaire.
Il peut être mis fin à cette délégation par le Directeur Général,
- à tout moment, à son initiative, après en avoir précisé les motifs au délégataire - Sur la demande du Chef de pôle hospitalo-universitaire délégataire, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Article 8 - La présente délégation portant délégation de gestion avec délégation de signature annule la délégation n°2012-34 du 1°’ janvier 2012. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 1° février 2013
Phi DOMY
5
Décision - 08/02/2013 Page 33 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Page 34
DECISION N° 2013-05 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU le décret n°92-783 du 2 août 2005 modifié par le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
- VU l'arrêté ministériel en date du 10 septembre 1991, portant nomination de Monsieur Claude STORPER en qualité de Directeur de Service Central au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
- VU le contrat d'engagement de Monsieur Lionel LOREAUX en qualité d'ingénieur hospitalier principal, en date du 27 août 2009,
VU les arrêtés ministériels en date du 21 septembre 1987 portant nomination de Monsieur Bernard BARRAL en qualité d'Attaché de Direction au CHRU de Montpellier et du 27 juillet 1993 le nommant Directeur de Service Central au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier ;
- CONSIDERANT l'organigramme de direction prenant effet le 1°’ février 2013,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel LOREAUX, en sa qualité de Directeur Délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires "Gérontologie", "Pharmacie", "Psychiatrie" à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 - tous documents relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur délégué auprès des Pôles hospitalo-universitaires "Gérontologie", “Pharmacie”, "Psychiatrie",
4.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux, les autorités de tutelle, sauf s'ils concernent des affaires visées à l'alinéa 1.3 ci-après.
Décision - 08/02/2013 Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur délégué du pôle hospitalo- universitaires, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par le Directeur de l'Offre de Soins ou la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus ;
1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Lionel LOREAUX, délégation est donnée à Monsieur Claude STORPER ou Monsieur Bernard BARRAL, Directeur délégué auprès de pôles hospitalo- universitaires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Lionel LOREAUX et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace les décisions n°2012-47 du 2 avril 2012 et n°2012-48 du 2 avrit 2012.
Fait à Montpellier, le 1% février 2013
Décision - 08/02/2013 Page 35 MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2013-08 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
- VU le décret du 10 janvier 2011 portant nomination de Monsieur
Philippe DOMY, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
- VU l'arrêté ministériel en date du 9 mai 2008 portant nomination de Monsieur Romain JACQUET en qualité de Directeur Adjoint, de classe normale et à ce jour Directeur adjoint hors classe au CHRU de Montpellier,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007, portant nomination de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE en qualité de Directrice Adjointe au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur adjoint hors classe,
- VU les arrêtés ministériels en date du 19 septembre 1994 portant nomination de Monsieur Michel METTEN en qualité d’Attaché de Direction au CHRU de Montpellier, et en date du 1er février 2002 le nommant Directeur Adjoint de 2ème classe au CHRU de Montpellier, et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier,
- VU l'arrêté ministériel en date du 9 décembre 2002 portant nomination de Monsieur Pierre AURY en qualité de Directeur adjoint de 3ème classe au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur adjoint hors classe,
- CONSIDERANT l'organigramme de direction prenant effet le 1° février 2013,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Romain JACQUET, Directeur des Ressources Humaines et de la Formation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHRU :
Page 36 Décision - 08/02/2013 1.1 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et extemes concernant la direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHRU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 — RESSOURCES HUMAINES
2.1 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Romain JACQUET, délégation est donnée à Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Romain JACQUET et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1°.
2.2 - En cas d'absence où d'indisponibilité simultanée de Monsieur
Romain JACQUET et de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, délégation est donnée à Monsieur Michel METTEN, Directeur adjoint, et à Monsieur
Pierre AURY, Directeur adjoint, à l'effet de signer, dans la limite des attributions
de Monsieur Romain JACQUET et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1.
ARTICLE 3 — INSTITUT DES FORMATIONS ET DES ECOLES
3.1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel METTEN, Directeur de l'Institut de la Formation et des Ecoles, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHRU, tous contrats, décisions, conventions où autres documents, relatifs à la gestion de l'Institut de la Formation et des Ecoles, visés à article 1.
Décision - 08/02/2013 Page 37 Page 38
3.2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur
Romain JACQUET et de Monsieur Michel METTEN, délégation est donnée à Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, Directrice adjointe, et à Monsieur Pierre AURY, Directeur adjoint, à l'effet de signer, dans la limite des attributions
de Monsieur Romain JACQUET et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1.
ARTICLE 4 - En tant que Directeurs de garde, Monsieur Romain JACQUET, Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, Monsieur Pierre AURY et Monsieur Michel METTEN, sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 5 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace les décisions n° 2012-43 et n° 2012-49 du 2 avril 2012.
Fait à Montpellier, le 1° février 2013
Décision - 08/02/2013 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANCAISE
PREFET DE HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vuinérables
Arrêté N°: 201$ 0015
Portant extension de la capacité autorisée du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ATG (Association Tutélaire de Gestion) — Immeuble le Newton — 386, quai Louis Le Vau — 34000 MONTPELLIER
par transfert conventionnel d'activité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs CSEB (Comité de Sauvegarde de FEnfance du Biterrois } - ZA Le Capiscol - 24, avenue de la Devèze- 34500 BEZIERS
SIRET : 344.449,442.00070
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L. 313-1, 3% alinéa :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2030 ;
VU larrêté n° 2010/01/3233 du 15 novembre 2010 autorisant la création du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'ATG :
VU l'arrêté n° 2010/01/3234 du 15 novembre 2010 autorisant la création du service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs du CSEB ;
VU le relevé de décisions du Conseil d'Administration de FATG en date du 29 octobre 2012, et notamment la
décision 2012/009 approuvant le projet de reprise du service MJPM du CSEB ;
VU le relevé de décisions du Conseil d'Administration du CSEB en date du 12 décembre 2012, et notamment la
question 2 décidant le transfert de l’activité MJPM à l'Association ATG ;
VU le protocole conventionnel établi entre le CSEB et l'ATG, en date du 28 décembre 2012 ;
VU lavis favorable en date du 4 janvier 2013 du procureur de ta République près le tribunal de grande instance de Béziers ;
CONSIDERANT que le CSEB a souhaité recentrer son activité sur le champ de l'enfance, et a ainsi acté de ne plus être gestionnaire d'un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
CONSIDERANT que le service de l'Association Tutélarre de Gestion (ATG), créé en 1987, s'est installé en 1991
dans l'Hérault, qu'il répond depuis cette date aux besoins du département, assurant notamment la gestion des
mesures de protection qui lui sont régulièrement confiées par les juges des tutelles ;
Arrêté N°2013030-0002 - 08/02/2013 Page 39 CONSIDERANT que le transfert conventionnel} d'activité du CSEB vers l'ATG est compatible avec le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, et qu'il ne présente aucun surcoût par rapport à la situation antérieure ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article Âer :
L'autorisation de transfert conventionnel de l'activité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
du CSEB vers le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de FATG est accordée à compter du 1% janvier 2013.
Article 2 :
Dans ce cadre, l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) est autorisée à exercer un nombre total de mesures de
protection des majeurs de :
e 690 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle où de la tutelie
et
e 40 mesures au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire où de la tutelle aux prestations sociales
versées aux adultes,
dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète et Béziers.
Articie 3 :
Une révision de la capacité mentionnée à l'article précédent, pourra éventuellement intervenir en fonction des
ajustements nécessaires à la planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
it ë 3 ü A4 2791 Fait à Montpellier, le à 4 34%, 284
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
5
AE
isabelle PANTEBRE
Page 40 Arrêté N°2013030-0002 - 08/02/2013 aternité
PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
ARRETEN® 2019/0024
Agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur Dù logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Association L'Avitarelle Résidence ACALA
651, Avenue du Docteur Jacques Fourcade 84070 Montpelier
NP SIRET : 35247608300029
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU la directive 2006/123/CE du Parement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur :
VU le code de la construction et de Mabitaton, et en partioufer les articles L. 365-3, L. 3664 ainsi que 1e chapitre V du titre VI du Evre Il (partie réglementaire) :
VU le code de Faction sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les: administrations ;
VU Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobifsation pour le logement et la lutte contre Fexclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des: activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs pubs et les associations :
VU ka cculaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande présentée par l'organisme à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault:
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault ;
mène EDOLIOES ONE OSO2AOIS Pas ARRETE
Article ler: L'association L’Avitarelle, située 651 avenue du Docteur Jacques Fourcade à Montpellier, est agréée pour :
L'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;
L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Article 2 : Ces agréments, délivrés pour le département de l'Hérault, concernent respectivement :
les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) ;
les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.
Article 3 : Le gestionnaire est agréé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous :
Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :
les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maïtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
la recherche de logements adaptés ;
la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HIM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) ;
la location de logements en vue de lhébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;
la location d’un hôtel destiné à hébergement auprès d’un organisme HIM ;
la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1.
Article 4 : L'agrément est délivré pour cinq ans à compter du 1° janvier 2013. L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers. En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
Page 42 Arrêté N°2013035-0004 - 08/02/2013 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois :
- Suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- Suivant sa publication, par les tiers.
Montpellier, le 4 février 2013
P/ Le Préfet
Le Secrétaire Général
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013035-0004 - 08/02/2013 Page 43 PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 2013 021-0003
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU Ja loi n°2005 -102 du 11 Février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 44 Arrêté N°2013021-0003 - 08/02/2013 VU le dossier n° AT 034 172 12 290 reçu le 26 novembre 2012 concernant le projet d'aménagement du magasin Optique $t Denis situé 21 rue du Faubourg de la Saunerie sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 15 janvier 2013
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maïtre d'ouvrage, qui concerne l'installation d'une rampe amovible au droit de l'entrée du magasin Optique $t Denis
est refusée
Le dossier est incomplet;
Les caractéristiques de la rampe ainsi que l'impossibilité technique d'aménager un seuil répondant
aux normes d'accessibilité au titre de l'article RI11-19-6 du C.CH. ne sont pas suffisamment renseignées.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 11 HAN 207
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
Ÿ et de la Mer de l'Hérault
à
Le if eût bdjoint
|
| Yves GAVALDA
Arrêté N°2013021-0003 - 08/02/2013 Page 45 #1
Liberié + Égalité « Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
=
Délégation à la Mer et au Littoral
ARRÊTÉ N° DDTM34-2013-01-02872 du 24 janvier 2013
portant modification du classement de salubrité et de surveillance de certaines zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concemant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1666/2006 du 06 novembre 2006 portant dispositions d'application transitoires notamment du règlement (CE) n° 854/2004 ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1021/2008 du 17 octobre 2008 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et
notamment son chapitre 6 et 7.
£ le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
£ le code rural et de La pêche maritime, notamment son livre IL articles R231-35 à R231-59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Nous rencontrer : Délégation à la Mer et au Littoral
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30
4rue Hoche BP472 34207 - SETE Cedex
Tél. : 04 34 46 63 16 — fax : 04 34 46 63 18
Nous contacter : Direction Départementale des Territoires et de la Mer 520 allée Henri ll. de Montmorency CS 60 556
34064 - MONTPELLIER Cedex 2
tél : 04 34 46 60 00 Télécopie : 04 34 46 61 OÙ
Page 46 Arrêté N°2013024-0003 - 08/02/2013 VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre de Bousquet de Florian,
préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté intermimstériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition;
VU le décret n° 2001- 426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
et à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-4374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU la note DGAL/SDSSA/N2009-8132 du 06 mai 2009 relative à la prise en compte des résultats d'analyses lors de fa révision des classements samtaires des zones conchylicoles
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-01-1496 du 22 juin 2004 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants de la lagune de Thau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-5286 du 22 décembre 2008 portant classernent de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de l' Hérault ;
VU l'arrêté n° 2011/01/166 du 19 janvier 2011 portant classement de salubrité et de surveillance de certaines zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault
VU ls décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Preuier Ministre en date du O1 janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 - 1- 101 du 14 janvier 2013 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Mme Mireille FOURGET, directrice départementale des territoires et de La mer de l'Hérault ;
VU Farrêté n° DDTM34-2013-01-02844 du 15 janvier 2013 de la directrice départementale des territoires et de la mer de F'Hérault-Gard portant subdélégation de signature ;
VU lavis de la commission départementale de suivi des zones de production de coquillages vivant en date du 18 octobre 2012
VU l'avis de la direction départementale de la protection des populations de 1” Hérault en date du 12 décembre 2012 ;
VU Pavis de lPagence régionale de santé du Languedoc - Roussillon en date du 02 janvier 2013 ;
Arrêté N°2)13024-0003 - 08/02/2013 Page 47 Page 48
CONSIDERANT les résultas obtenus dans le cadre de l’étude réalisée en 2011 sur la zone 34.09 —
couvrant la bande littorale de port Ambonne au feu ouest du brise lame extérieur du port des Quilles :
CONSIDERANT les résultats obtenus en 2011 dans le cadre de la surveillance régulière des zones de production de coquillages vivants ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°
Conformément aux résultats obtenus dans le cadre de l’étude de zone réalisée en 2011 sur la zone 34.09
concemant la bande littorale comprise entre Port Ambonne et le feu ouest du brise lame extérieur du Port des
Quilles et conformément aux résultats obtenus en 2011 pour la zone 34,17 { étang d’Ingril partie sud ) dans le
cadre du suivi régulier des zones de production de coquillages vivants, il est établi pour les deux zones
considérées le classement suivant pour les coquillages du groupe Il :
Zone de production GROUPE E GROUPE EE GROUPE EX Observations
et n° d'identification
Bande littorale de port Ambonne
au feu ouest du brise lame
extérieur du Port des Quilles A B D
34.09
Etang d’Ingril :
Partie sud À B NC
134.17
Article 2
En cas de contamination d'une zone de production et en fonction de sa nature et de son niveau, les conditions d'exploitation deviendront plus contraignantes. Suivant le cas la zone considérée fera l'objet d'une suspension temporaire d'exploitation ou de commercialisation ou d'une suppression de toutes ou certaines formes d'activités.
Article 3
Le présent arrêté détermine Le classement sanitaire des zones sus mentionnées pour une durée de validité de 16 ans.
Arrêté N°2012024-0007 - 08/02/2013 Article 4
Durant la période de validité du présent arrêté, toute modification éventuelle de la qualité sanitaire des zones susvisées fera l'objet d'une ruise à jour des présentes dispositions par rapport à l'avis de la commission
départementale de suivi des zones de production ou sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérauit.
Article 5
Le présent arrêté modifie :
— le classement sanitaire de la zone de production 34.09 visé par l'arrêté préfectoral n° 2008-1-3286 du 22 décembre 2008
— le classement sanitaire de la zone de production 34.17 visé par l'arrêté préfectoral n° 2011/01/166 du
19 janvier 2011
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, le directeur régional de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussiflon , sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Sète, le 24 janvier 2013
Pour le Préfet et
La directrice départementale
ar délégation
es Territoires et de la Mer
Arrêté N°2013024-0003 - 08/02/2015 Page 49 - Ministère de l'agriculture et de l’agroalimeniaire et de la forêt
direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - direction générale de l'alimentation
- Préfecture de l'Hérault { secrétariat général ; directeur du cabinet}
- Direction départeunentale des territoires et de la mer de l'Hérault
- Délégation à la iner et au littoral ( Sète)
- Direction départementale de fa protection des populations de l'Hérault
- Agence régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
- Compagnie de gendarmerie maritime de Sète
- Compaguie de gendarmerie de Mèze
- Groupement départemental de gendarmerie de Pézénas
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER, LER local }
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon
- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
- Comité régional de la conchyliculture de la Méditerranée
Marseillan — Mèze — Loupian — Bouzigues — Sète — Balaruc-les-Bains — Frontignan — Vic la Gardiole — Villeneuve les Maguelone — Palavas-les-Flots - La Grande Motte — Le Grau du Roi
- Direction Interrégionale de la Mer { Marseille }
Page 50 Arrêté N°2)13024-0003 - 08/02/2013 ANNEXE A L'ARRÊTÉ DDTM34-2013-01-02872 du 24 janvier 2913
MIREVAL
POUSSAN
Groupe 2
Fouisseur
MARS EURENN se Œ8 (12) MARS EUREAN] +
HO (46) [INC (21)
Zone/34-09
bandellittorale/compriselentre
Port Ambonneetle/Feu Ouest
dulbriselamefduiportides Quilles
Direction Départementale/desWierritoires'etidellalMer,
Délégation alla Meriet'au Littoral
on RE OODE SG Page Si ANNEXE À L'ARRÊTE DDTM34-2013-01-02872 du 24 janvier 2013
Ye lEtangldelvic.
VIC-LA-GARDIOLE
FRONTIGNAN
Groupe 2
Fouisseur
Hs (2)
mc
HD (6)
CI NC (21)
Etangidingrilpartiesud "zone 4:17
Direction Départementale des Werritoires etide/latMer,
Délégation a!/lalMeret au Littoral
Arrêté N°JGTSO-VOUS - ORELOIS Page 52 EE
7
A
Liberté
+Égalité
«Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE
L'HERAULT
Arrêté n° 2013 DT
My
- Lo13.02.
02
5 .
portant
renouvellement
de
mandat
et
de
composition
de
la Commission
Consultative
de
l'Environnement
de
l'aérodrome
de
Montpellier-Méditerranée
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon
Préfet
de
l'Hérault
VU
l’article
R.571-70
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la
commission
consultative
de
l’environnement
notamment
ses
articles
R.571-73
et
R.571-77
qui
disposent
que
les
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
mentionnés
à
l'article
L.571-13
sont
répartis
en
trois
catégories
égales
en
nombre
et font
l'objet
d'un
renouvellement
de
mandat
tous
les
3 ans
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2008.1.3059
du
27
novembre
2008
portant
renouvellement
de
mandat
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l’aéroport
de
Montpellier-Méditerranée
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n° 2010.01.1607
du
17
mai
2010
;
VU
le courrier
du
Comité
de
défense
de
l’Environnement
des
Quartiers
Est
de
Montpellier
en
date
du
4
août
2009
indiquant
la
dissolution
de
l'association
lors
de
son
assemblée
générale
du
29 juin
2009
.Une
association
remplaçante
n'a pu
être trouvée
à ce jour.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
dont
le
mandat
est
arrivé
à
échéance
le
27
novembre
2011.
Mais
qu’il
convient
aussi,
de
préserver
l'équilibre
des
collèges
par
la
réduction
du
nombre
de
leurs
membres
(de
10
à 7).
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
-
ARRETE
-
ARTICLE
I°-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
de
renouvellement
de
mandat
n°2008/01/3059
en
date
du
27
novembre
2008
et
l’arrêté
préfectoral
n°
2010/01/1607
en
date
du
17
mai
2010
portant
composition
de
la
Commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de
Montpellier-Méditerranée.
ARTICLE
2-
La
commission
consultative
de
l'environnement
de
l’aéroport
de
MONTPELLIER
Méditerranée
est
composée
comme
suit :
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
Page 53 Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 Président
:
M.
Le
Préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
ou
son
représentant.
Membres
de
la
commission
:
L
Représentants
des
professions
aéronautiques
(7 membres)
1)
Exploitant
de
l’Aérodrome
:
M.
Cyril
REBOUL,
Président
du
Directoire,
SA
Aéroport
Montpellier-Méditerranée,
(titulaire)
M.
Emmanuel
BREHMER,
Directeur
Général
Adjoint,
Membre
du
Directoire,
SA
Aéroport
Montpellier-Méditerranée,
(suppléant)
2)
Usagers
de
l’Aérodrome
:
M.
Daniel
BARON,
Chef
d’escale
de
la
Compagnie
Air
France,
(titulaire) M.
Pierre-Henri
BAULEZ,
Pilote
instructeur,
Responsable
du
système
de
la
gestion
de
la
sécurité
aéroportuaire
de
l’'ESMA,
(titulaire)
.
M.
Alain
MONADIER,
Responsable
du
site
de
Latécoëre
Aéroservices
Montpellier,
(titulaire)
M.
José-Miguel
DIAZ,
Responsable
Qualité,
Sécurité
et
Environnement
de
la
Compagnie
Air
France,
(suppléant)
M.
Nicolas
BARATAUD,
Pilote
instructeur
de
l’ESMA,
(suppléant) Mme
Caroline
VERCAIGNE,
Responsable
des
ventes
du
site
de
Latécoère
Aéroservices
Montpellier,
(suppléante)
3)
Personnels
exerçant
leur
activité
sur
l’Aérodrome
:
M.
Jacques
FATTON,
Chef
Pilote
du
Centre
ENAC
de
MONTPELLIER,
(titulaire)
M.
Jean-Pierre
MUNIER,
Vice-Président
de
l’Aéroclub
de
l'Hérault,
(titulaire)
M.
Lionel
BILLET,
Contrôleur
aérien,
Division
circulation
aérienne
SNA-SSE
(titulaire)
M.
Bruno
VILLEMONT,
Chef
du
Centre
ENAC
de
MONTPELLIER,
(suppléant)
M.
Marc
CHABASSIER,
Président
de
l’Aéroclub
de
Montpellier,
suppléant M.
Guillaume
BOUDART,
Contrôleur
aérien,
Division
circulation
aérienne
SNA-SSE
(suppléant)
Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 Page 54 IL.
Représentants
des
collectivités
locales
(7 membres).
1.
MONTPELLIER
AGGLOMERATION:
M.
Gilbert
PASTOR,
Vice-président
de
la
Communauté
d’agglomération,
Maire
de-Castries
(titulaire)
M.
Cyril
MEUNIER,
Vice-président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Montpellier,
Maire
de
Lattes
(titulaire)
M.
Alain
ZYLBERMAN,
Vice-président
de
la
Communauté
d'agglomération,
conseiller
municipal
de
la
ville
de
Montpellier
(titulaire) Mme
Gabrielle
DELONCLE,
Vice
présidente
de
la
Communauté
d'agglomération,
conseillère
municipale
de
la ville
de
Montpellier
(suppléante) M.
Christian
VALETTE,
Vice-président
de
la
Communauté
d’agglomération
de
Montpellier,
Maire
de Pérols
(suppléant)
M.
Jean-Luc
MEISSONIER,
Vice-président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Montpellier,
Maire
de Baillargues
(suppléant)
2.
PAYS
DE
L’OR
AGGLOMERATION :
M.
Stephan
ROSSIGNOL,
Maire
de
la Grande-Motte
(titulaire)
M.
Bernard
GANIBENC,
Adjoint
au
Maire
de
Mauguio
(titulaire) M.
Daniel
EDO,
Maire
de
Candillargues
(suppléant)
M.
Alain
AQUILINA,
Adjoint
au
Maire
de
St
Aunes
(suppléant) 3.
Conseil
général
:
M.
Jean-Marcel
CASTET,
Conseiller
Général
du
Canton
de
Montpellier,
(titulaire)
(décédé,
en
cours
de remplacement)
M.
Cyril
MEUNIER,
Conseiller
Général
du
Canton
de
Lattes,
(suppléant)
4.
Conseil
Régional:
M.
Robert
NAVARRO,
1°
Vice-Président
du
Conseil
Régional,
(titulaire) M
Yves
PIETRASANTA,
Vice-Président
du
Conseil
Régional,
(suppléant)
Page 55 Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 IL.
Représentants
des
associations
(7
membres).
1.
Association
de
défense
contre
les
nuisances
aériennes
—
ADECNA
:
M.
Jacques
MICHEL,
Président
(titulaire)
Mme
Suzanne
HAÏTAÏAN,
(titulaire)
M.
Daniel
BALLER,
(titulaire)
M.
Michel
SENEGAS,
(suppléant)
Mme
Corinne
TOURROLIER,
(suppléante)
M.
Yves
MARIN,
(suppléant)
2.
Association
MELGUEIL-Environnement
:
M.
Roger
DUPRAÎT,
Président,
(titulaire)
M.
Jacques
FRANCOIS,
(suppléant)
3.
Association
GRANDE
MOTTE
Environnement
(AGME
Mme
Marie-Thérèse
PEBRET,
Présidente,
(titulaire)
M.
Jean-Michel
CLERC,
(suppléant)
4,
Association
contre
les
nuisances
aériennes
du
lotissement
«
Les
Treilles
»
à Boirargues
:
M.
Jean-Luc
GRANDON,
Président,
(titulaire)
Mme
Marguerite
MARTY,
(suppléante)
M.
Jean
MONTAHUT,
Président,
(titulaire)
M.
Jean-Claude
GRILLOT,
(suppléant)
II.
Représentants
des
administrations
M.
le
Délégué
Languedoc-Roussillon
DSAC
Sud-Est
ou
son
représentant, M.
le
Chef
de
l’organisme
de
Montpellier,
Service
Navigation
Aérienne
Sud/Sud-est
(SNA-SSE)
ou
son
représentant,
M.
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement
de
l’aménagement
et du
logement
ou
son
représentant,
Mme
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
ou
son
représentant,
M.
le
Chef
de
l’unité
Languedoc-Roussillon
du
SNIA
- Pôle
de
Toulouse
ou
son
représentant,
M.
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
Montpellier-Méditerranée
ou
son
représentant,
Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 Page 56 ARTICLE
3-
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
représentant
les
professions
aéronautiques,
les
associations
et
l'administration
(L,
IL
et
LIT)
est
fixée
à trois
ans.
ARTICLE
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
Représentants
des
professions
aéronautiques,
les
Représentants
des
collectivités
locales,
les
Représentants
des
associations,
les
Représentants
des
administrations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le
- 7
FEV.
200
Pour
Le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Page 57 Arrêté N°2013038-0002 - 08/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-28
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789900495
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 1 janvier 2013 par Mademoiselle Emmanuelle MORET en qualité de Présidente, pour l'association HALTERES & GO dénommée H&GO dont le siège social est situé 276 chemin des Traverses - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP789900495 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 6 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Page 58 Autre - 08/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-29
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789946787
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 29 décembre 2012 par Mademoiselle Laure MILLARUELO en qualité d’auto entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 9 avenue Cardinal Fleury 34725 ST FELIX DE LODEZ
Vu la décision de refus en date du 30 janvier 2013,
Vu les éléments complémentaires transmis par email du 2 février 2013
Le Préfet de l'Hérault
Décide
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Mademoiselle Laure MILLARUELO en qualité d’auto entrepreneur a été enregistrée sous le N° SAP789946787 pour les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Aurre - 08/02/2013 Page 59 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 6 février 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page Auire - 08/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-31
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788790459
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 6 février 2013 par Mademoiselle Leila BOURICHE en qualité d'auto-entrepreneur, pour l'organisme VENT NOUVEAU dont le siège social est situé résidence le Caducee - 6 place Alphonse Beau de Rochas apt 109 - 3ème étage - 34790 GRABELS et enregistré sous le N° SAP788790459 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie
.
.
,
.
,
,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
Aurre - 08/02/2013 Page 61 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Le 6 février 2013
Pour le Préfet de fa Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour Le Directeur Régional Adjoint,
esponsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 62 Auire - 08/02/2013 Direction Régionale
ee Corner EX de la Concurrence, de la Consommation, Liberté» Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclarationn® 13-XVIII-25
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790473060
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérauit le 22 janvier 2013 par Madame Delphine LOUPSANS en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 46 rue du Faubourg Saint Jaumes - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP790473060 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 6 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Autre - 08/02/2013 Page 6% Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-26
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790739015
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérauit le 26 janvier 2013 par Madame Karine DOLLON en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 19 avenue Guillaume Pellicier - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS et enregistré sous le N° SAP790739015 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 6 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Page 64 Autre - 08/02/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-30
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518868906
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 30 janvier 2013 par Monsieur Sylvain TOGGIANTI en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l’entreprise est situé 24 rue de la Polka 34130 ST AUNES et enregistré sous le N° SAP518868906 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D,7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Île temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 6 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Autre - 08/02/2013 Page 65 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration N° 13-XVIII-27
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538721473
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérauit le 23 janvier 2013 par Madame Line SANCHO en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme TOUT NET MULTISER VICES dont le siège social est situé ZAC de l'Otroi - 11 rue Honoré Fabre - 34290 VALROS et enregistré sous le N° SAP538721473 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Montpellier, le 6 février 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS Page 66 Autre - 08/02/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Enviroanement, Monpelier, le de 'Aménogement et du Logement
Languedo-Raustlon Service iodiversté Fau Paysage
Unité Biolverst Trresre el Marice
Aftare suvie par: Catherine LECLERC cahpine-dlclercq@ developpement durable. goufr
TAOA346 6058
ARRÊTE N° portant dérogation de capture à but scientifique de Pelobates cultripes dans la réserve du Bagnas
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2, et L332-1 et R332-1 concemant les réserves naturelles;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du temritoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-HB-9 du 17 janvier 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu donne: présentés pa MIALBROUNS et Logos Bour a capture à des ns ocianiiques. d'espèces
Vu avis favorable de principe émis par les membres du Comité Consulat de la réserve le 22 mars 2012;
Vu l'avis de la Direcion Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 19 décembre 2012;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 janvier 2013;
SUR proposition de ta Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE :
Atideà
Une autorisation de captures temporaires avec reläché immédiat sur place est accordée aux condiions ci après :
Bénéfclaire(s): LABOUILLE Anthony LOGNOS Mathieus
Organisme : RNN Bagnas ( 34)
Période : 2013-2017
Horaïres d'ouverture : 8h30-1230 / 12h30-17h20 FL: 33 (0) 4 4.46 64 00 ax: 29 (D) 4.67 15 88 00
620 alées Han 1 de Monmorercy quad aus devlsnpenent durable gr AUS Montponer coGex 02
Arr NIOFXSANDE -OBEDAOIS Pane67 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14 janvier 2013.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault, représentée par la directrice départementale, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"!, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 163, 177, 304 et 333.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Page 68 Autre - 08/02/2013 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Autre - 08/02/2013 Page 69 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.
s s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 29 janvier 2013
Le délégant Le délégataire DDCS de l'Hérault Direction régionale des finances publiques de l'Hérault
Isabelle PANTEBRE Alain CITRON OSD par délégation
en date du 14.01.2013
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Page 70 Autre - 08/02/2013 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14 janvier 2013.
Entre le Secrétariat Général pour les Affaires régionales de Languedoc Roussillon, représenté par Monsieur le Secrétaire général pour les Affaires Régionales, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 08/02/2013 Page 71 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 72 Autre - 08/02/2013 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 14/01/2013
Le délégant Le délégataire Délégation régionale aux droits Direction régionale des finances publiques des femmes et à l'égalité de l'Hérault
Coline Erlihman Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
en date du 14 janvier 2013
P/Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Autre - 08/02/2013 Page 73 Frontignan le 09/05/2012
00100
TRESORERIE PRINCIPALE Le Comptable public Responsable de la trésorerie de Frontignan
DE FRONTIGNAN
IMMEUBLE MATHIEU
AV. FREDERIC MISTRAL.
B.P3 à
341 13 FRONTIGNAN CEDEX FAX : 04 67 43 1279
(TEL 04 678070 19
MAIL : pny.esteve@dgfipéinances pour fe
Mme Isabelle GIROLT
CFP de, Frontignan
Objet : DELEGATION SPECIALE
Mme Isabelle GIROLT Contréleur du Trésor , outre l'accréditation dont elle dispose,
concemant la Trésorerie Générale comptes des mandataires, reçoit par la présente procuration :
> Pour retirer l'ensemble du courrier de la trésorerie Principale de Frontignan, pour les accusés de
réception, demandes de renseignements, bulletins de situation et courriers concemant le Service. du recouvrement, Procéder aux opérations d'apprevisionnement et de dégagement de la caisse.
>. Pour accorder des délais de paiement en matière de recouvrement de contributions directes pour les côtes inférieures à 15,000 Euros et pour un délai ne. dépassant pas 6 mois.
> Pour statuer sur les demandes écrites et motivées de remise de majoration n'excédant pas 1500 Euros.
Le soussigné déclare prendre l'engagement de ratifier tout ce que le présent mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration, à la condition expresse que ce dernier lui rende
compte dans les meilleurs délais des décisions qu'il aura prises.
Cette délégation annule et remplace celle accordée le 10/09/2009,
Pour faire valoir ce que de Droit.
Le Trésorier principal Isabelle GIROLT Guy ESTEVE
Pet Are 10220N & FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE FRONTIGNAN FRONTIGNAN le 01 mars 2012
Immeuble Mathieu
Avenue Frédéric Mistral
34110 FRONTIGNAN
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné Guy ESTEVE, Trésorier de FRONTIGNAN, déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Emmanuelle SOURISSEAU, Inspectrice des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie de Frontignan, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Frontignan, entendant ainsi transmettre à Mme Emmanuelle SOURISSEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à FRONTIGNAN le premier mars deux mille douze.
Signature du mandataire Signature du mandant.
Autre - 08/02/2013 Page 75 A RÉeURLLQE FRANÇAISE
Frontignan ke 27/09/11
00100
TRESORERIE PRINCIPALE Le Comptable public Responsable de la Trésorerie de FRONTIGNAN
DE FRONTIGNAN
IMMEUBLE MATHIEU
AV, FREDERIC MISTRAL.
Mir FRONTIGNAN CEDEX
FAX : 64.67 43 1279
TEL : 04 67 80 70 19
MAIL : guy.esteve@dgfipfinancesgouvfe
M. Philippe TROLLE CFP de. Frontignan
Objet : DELEGATION SPECIALE
L Philippe TROLLE , Agent administratif des Fihañces Publiques, reçoit par la présente procuration
> Pour retirer l'ensemble du courrier de la trésorerie Principale de Frontignan, pour signer les accusés
de réception, demandes de renseignements, bulletins de situation et courriers concernant le Service du recouvrement. Procéder aux opérations d'pprovisionnement et de dégagement de caisse.
> Pour accorder des délais de paiement en matière de recouvrement de créances communales pour les
côtes inférieures à 15,000 Euros et pour uñ délai re dépassant pas 6 mois.
> Pour statuer sur les dernandes écrites et motivées de remise de majoration n'excédant pas 1500 Euros.
Le soussigné déclare prendre l'engagement de ratifier tout ce que le présent mandataire aura pu Faire en vertu de la présente procuration, à la condition expresse que ce dernier lui rende compte dans les meilleurs délais des décisions qu'il aura prises.
Pour faire valoir ce que de Droit.
Le Trésorier principal
Philippe TROLLE Guy ESTEVE
Page 76 une OPAONE a
EX
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH 191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BENADDI Françoise, -agent administratif principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Gréances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH 191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE :
TELECOPIE :
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04 67 33 93 33
04 67 33 9438
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BORY Danielle, -contrôleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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34295 MONTPELLIER CEDEX 5
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TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BREILLOUX Emilie, -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 14 novembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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DES COMPTES PUBLICS
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TÉLEPHONE :
TELECOPIE :
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04 67 33 93 33
04 67 33 9438
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à M. BRENIER Yvan, -contrôleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et étais de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières .
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BRINGUIER Martine, -agent administratif principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Gréances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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CENTRE ANDRE BENECH
191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
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TÉLEPHONE :
TELECOPIE :
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04 67 33 93 33
04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BRINGUIER Martine -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 23 août 2012.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
PT À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BRUN Jacqueline, -agent administratif principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des commandements et mises en demeure).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières concernant les tiers- payants.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE :
TELECOPIE :
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04 67 33 9438
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme CARRION Marion, -contrôleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 10 janvier 2012.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme CEBELIEU Florence, -contrôleur principal des finances publiques- pour signer tout courrier concernant le domaine des excédents de versement.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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DES COMPTES PUBLICS
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TÉLEPHONE :
TELECOPIE :
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04 67 33 9438
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme GALY Joëlle, -contrôleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et étais de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières .
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
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ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme HECK Anny, -contrôleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et étais de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à M.HERROUDJ Didier, -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
|
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34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à M.MARTINEZ José, -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
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34295 MONTPELLIER CEDEX 5
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TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à M. RIABOFF Pascal, -agent administratif principal des finances publiques- pour gérer les relances (relations avec les services de facturations des établissements et signature des mises en demeure).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières concernant les Caisses d'Assurance Maladie.
Fait à Montpellier le 6 août 2012.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
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TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme ROUGIER Cécile, -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des commandements et mises en demeure).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières concernant les tiers- payants.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
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TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme TERRIBILE Isabelle, -agent administratif principal des finances publiques- pour signer tout courrier concernant le domaine des recettes à classer.
Fait à Montpellier le 12 septembre 2011.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
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Page 92 Autre - 08/02/2013 PREFECTURE DE L’'HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
LD/ DUP mise en compa Cessibilité RD 145
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
ARRETE n°2012-I1-0253
Conseil Général du Département de l'Hérault : RD 145 Aménagement de l’allée des platanes entre Prades le Lez et Saint Clément de Rivière
* déclaration d’utilité publique
* mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols des deux communes
* cessibilité des parcelles nécessaires
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’expropriation;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-16 et R 123-23 ;
VU le code rural ;
VU le code de l'Environnement ;
VU la demande du Président du Conseil Général du Département de l'Hérault d’ouverture d’une
procédure d’enquêtes publiques conjointes;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d’enquêtes publiques conjointes ;
VU le procès verbal de la réunion de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols qui s’est
tenue le 6 septembre 2011 ayant donné lieu à un avis favorable ;
VU l’avis de l’autorité environnementale du 8 juillet 2011 établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) ;
VU la procédure d’enquêtes publiques conjointes qui s’est déroulée du 28 novembre au 30 décembre
2011 inclus;
VU les conclusions et l’avis favorable émis après la procédure d’enquêtes publiques conjointes par le
commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier, dans son rapport déposé le 20 janvier 2012;
VU la délibération du Conseil Municipal de Saint Clément de Rivière du 21 mars 2012 donnant avis
favorable à la mise en compatibilité du projet avec le POS de la commune;
VU la délibération du Conseil Municipal de Prades le Lez du 4 avril 2012:
Arrêté N°2012349-0012 - 08/02/2013 Page 93 VU la délibération du Conseil Général du Département de l'Hérault du 30 avril 2012 valant
Déclaration de Projet et permettant de lever la réserve émise par le commissaire enquêteur concernant la parcelle AETO;
VU l'exposé des motifs et des considérations justifiant l'intérêt Général du projet annexé au présent
arrêté;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
Le projet de réaménagement de l’allée des platanes à entre Prades le Lez et Saint Clément de Rivière par le Conseil Général du Département de l’Hérault, est déclaré d’utilité publique.
ARTICLE 2-
La déclaration d’utilité publique du projet de réaménagement emporte approbation des nouvelles dispositions des Plans d’Occupations des Sols de Prades le Lez et de Saint Clément de Rivière avec le projet du Conseil Général du Département de l’Hérault.
L'intégration de ces dispositions dans les POS des deux communes relève de la modification des POS par la déclaration d’utilité publique et sera effective dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3-
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans les mairies de Prades le Lez et de Saint Clément de Rivière ainsi que dans les locaux du Conseil Général du Département de l’Hérault pendant une durée d’un mois aux endroits prévus à cet effet .
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires de Prades le Lez et de Saint Clément de Rivière ainsi qu’au Président du Conseil Général du Département de l’Hérault qui pourront en justifier chacun, par un certificat d’affichage qui sera joint au dossier.
Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public à la Préfecture de l'Hérault à Montpellier, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, bureau de l’Environnement, pendant une durée
d’un an à compter de la date de publication de la Déclaration d’Utilité Publique et de mise en compatibilité des plans d'occupation des Sols des communes de Prades le Lez et de Saint Clément de Rivière.
Un avis sera inséré en caractères apparents, aux frais du maître d’ouvrage, dans le Midi Libre aux
annonces légales et cette formalité de publicité devra mentionner l’endroit où le dossier pourra être consulté.
ARTICLE 4-
Sont déclarés cessibles, au profit du Conseil Général du Département de l’Hérault, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 -
Le Conseil Général du Département de l’Hérault, maître d’ouvrage, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
Page 94 Arrêté N°2012349-0012 - 08/02/2013 ARTICLE 6-
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter
de la date du présent arrêté
ARTICLE 7-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans
le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le président du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, la directrice départementale des territoires et de la mer et les maires de Prades le Lez et de Saint Clément de Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012349-0012 - 08/02/2013 Page 95 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-2693
Modification de la composition
du syndicat mixte Entre Pic et Etang
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page X
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 91-I-2940 du 14 octobre 1991, modifié, portant création du syndicat de syndicats "Entre Pic et Etang", devenu syndicat mixte "Entre Pic et Etang";
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 93-I1-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant
création de la communauté de communes du Pays de Lunel ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n°2009-1-3835, du 7 décembre 2009, modifié, prononçant la création de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup par fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup ;
l'arrêté du Préfet du Gard n°2012-198-0002 du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Sommières à la commune de CANNE-ET-CLAIRAN, à compter du 1% janvier 2013 ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2012-1-1805 du 2 août 2012 autorisant l’adhésion des communes de CAMPAGNE, GALARGUES et GARRIGUES à la communauté de communes du Pays de Lunel, à compter du 31 décembre 2012 ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2012-1-1807 du 2 août 2012 autorisant l'adhésion des communes de BUZIGNARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR et SAINT- JEAN-DE-CORNIES à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, à compter du 31 décembre 2012 :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 AG Ma RSEQUS - 08/02/2013 VU l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2012-1-2688 du 31 décembre 2012 mettant fin aux compétences de la communauté de communes Ceps et Sylves, au 31 décembre 2012 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : La composition du syndicat mixte "Entre Pic et Etang" est la suivante, à compter du 31 décembre 2012 :
- Communauté d'agglomération du Pays de l'Or
- Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
- Communauté de communes du Pays de Lunel,
- Communauté de communes du Pays de Sommières,
- Communauté de communes Terre de Camargue,
- Communauté de communes Rhôny, Vistre, Vidourle.
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Hérault et du Gard, la directrice
régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département du Gard, le président du syndicat mixte "Entre Pic et Etang”, les présidents des communautés de communes membres dudit syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Fait à MONTPELLIER, le 31 décembre 2012
Le Préfet du Gard Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général
i de la Préfecture de l'Hérault
k Du / — a CE Ds
_-Ailin ROUSSEAU Hugues BOUSIGES "
Arrêté N°2012366-0016 - 08/02/2013 Page 97 PREFECTURE DE L’'HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
LD/ DUPARCEL compatib RD 5 Corrnons Montbaz
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
ARRETE n°2013-I1-236
Département de l'Hérault : RD 5 Aménagement de la déviation de Montbazin * déclaration d’utilité publique
* mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme de Cournonsec & Montbazin * cessibilité des parcelles nécessaires
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de la voirie routière ;
VU le code de l’expropriation:;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-16 et R 123-23 :
VU Le code rural ;
VU le code de l'Environnement ;
VU la demande du Président du Conseil Général du Département de l’Hérault d'ouverture d’une procédure d’enquêtes publiques conjointes;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d’enquêtes publiques conjointes ;
VU le procès verbal de la réunion de mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme qui s’est tenue le 4 janvier 2012 ayant donné lieu à un avis favorable :
VU l'avis de l’autorité environnementale établi par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL ) ;
VU la procédure d’enquêtes publiques conjointes qui s’est déroulée du 26 mars au 27 avril 2012 inclus;
VU les conclusions et l’avis favorable émis après la procédure d’enquêtes publiques conjointes par le
commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier, dans son rapport déposé le 19 juin 2012;
VU la délibération du Conseil Municipal de Cournonsec du 8 novembre 2012 donnant avis favorable à la mise en compatibilité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune;
Considérant l'absence de délibération du Conseil Municipal de Montbazin au-delà du délai des deux
mois imparti, réputée valoir avis favorable à la mise en compatibilité du projet avec le PLU de la commune ;
Page 98 Arrêté N°2013031-0005 - 08/02/2013 VU la délibération du Conseil Général du Département de l’Hérault du 17 septembre 2012 valant
Déclaration de Projet;
VU l'exposé des motifs et des considérations justifiant l'intérêt Général du projet annexé au présent
arrêté;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE ler -
Le projet d'aménagement de déviation de Montbazin par la RD 5 par le Conseil Général du Département de l’Hérault, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2-
La déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement emporte approbation des nouvelles dispositions des Plans Locaux d’urbanisme de Cournonsec et de Montbazin, avec le projet du Département de l'Hérault.
L'intégration de ces dispositions dans les PLU des deux communes relève de la modification des deux PLU par la déclaration d'utilité publique et sera effective dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3-
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans les mairies de Cournonsec et Montbazin ainsi que dans les locaux du Conseil Général du Département de l'Hérault pendant une durée d’un mois aux endroits prévus à cet effet .
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires de Cournonsec et de Montbazin ainsi qu’au Président du Conseil Général du Département de l'Hérault qui pourront en justifier chacun,
par un certificat d'affichage.
Le dossier de la procédure d’enquêtes publiques conjointes sera tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture d'enquête à la Préfecture de l'Hérault à Montpellier, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, bureau de l'Environnement.
Un avis sera inséré en caractères apparents, aux frais du maître d’ouvrage, dans le Midi Libre aux annonces légales et cette formalité de publicité devra mentionner l’endroit où le dossier pourra être consulté.
ARTICLE d4-
Sont déclarés cessibles, au profit du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5-
Le Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d’ouvrage, est autorisé à poursuivre la procédure
dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 6-
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté Arrêté N°2013031-0005 - 08/02/2013 Page 99 ARTICLE 7-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans
le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d’ouvrage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires de Cournonsec et de Montbazin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 31 janvier 2013
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 100 Arrêté N°2013031-0005 - 08/02/2013 Ru
Liberté - Égatité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Coordination de Sécurité Routière
Affaire suivie par : Catherine MALLET
TEL : 0467 61 60 60
FAX : 04 67 02 25 51
e-mail : ari herault.gouvfr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/01/245 DU 01/02/2013
Portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements Faisant l'acquisition des équipements nécessaires
À l'utilisation du procès-verbal électronique
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
VU l'article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2013-I-091 du 14 Janvier 2013 donnant délégation de signature à
M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1° : il est alloué à la commune de ANIANE, en application des dispositions visées ci-dessus, une somme de cinq cent euros au titre de 1 équipement acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 — code CDR : COL 5401000 non interfacé — hors PSR "Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique — Communes - Année 2012",
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Montpellier, le j FEV, 2013
Pour le Préfet et par délégation
dfet, D de Cabinet Le Sous-pré
Frédéric LOÏSEAU
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
34, PLACE DES MARTYRS DE RÉSISTANCE PABSAMAONTPELLIER CEDEX 2 Page 10! “ AS Vviherauit.gou ET
Liberté - Egalité - Fraternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Coordination de Sécurité Routière
Affaire suivie par : Catherine MALLET
TEL : 04 67 61 60 60
FAX : 04 67 02 25 51
e-mail : catherine,maltet@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/01/246 DU 01/02/2013
Portant versement d'une subvention aux communes où à leurs groupements Faisant l'acquisition des équipements nécessaires
À l'utilisation du procès-verbal électronique
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
VU l'article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2013-I1-091 du 14 Janvier 2013 donnant délégation de signature à
M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1° : il est alloué à la commune de POMEROLS, en application des dispositions visées ci- dessus, une somme de milleé euros au titre des 2 équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 - code CDR : COL 5401000 non interfacé — hors PSR "Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique — Communes - Année 2012",
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Mo ellier, le cn ] FE ÿ O1
Pour le Préfetiet par délégation
Le Sous-préfet, leger de Cabinet
ya
Frédéric LOISEAU
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
Page 102 94, PLACE DES MARTYRS DFAARÉBISTANOIO2 24882 PONT PELLIER CEDEX 2 wvaherault.gouvir DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
C.D.A.C.
ARRETE N°2013/01/248
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
OBJET: Modification de la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant un projet de création d’un magasin à l'enseigne « HYPER CASINO » à prédominance alimentaire, de 2 500 m? de surface de vente, sis R.N. 109 à Saint-André-de-Sangonis (34).
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2013/1/AT le 21 janvier 2013, formulée par la S.A.S. Distribution Casino France (D.C.F.) sise 1 Esplanade de France à St Etienne (42000) et la SARL. Foncière St André sise 180 Rue de la Giniesse à Béziers (34500), qui agissent respectivement en qualité de futur exploitant du projet et futur propriétaire des murs, en vue d'être autorisées à la création d’un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne «HYPER CASINO» d'une surface de vente de 2 500 m?° sis R.N. 109 à Saint-André-de-Sangonis (34725) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/01/188 fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L751-2 du code de commerce, il convient de nommer le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de Schéma de Cohérence Territoriale dont est membre la commune d'implantation du projet, ainsi que le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement selon le recensement de la population légale en vigueur au 1° janvier 2013 ;:
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Arrêté N°2013035-0001 - 08/02/2013 Page 103 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2018/01/188 du 24 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur le Président du Syndicat de Développement Local du Pays Cœur d'Hérault dont est membre la commune d'implantation du projet, est nommé en lieu et place de Monsieur le Maire de Gignac.
Monsieur le Maire de la commune de Clermont l'Hérault, est nommé en lieu et place de Madame le Maire de Lodève.
ARTICLE _2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
Page 104
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'aux demandeurs.
Montpellier, le 04 février 2013
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013035-0001 - 08/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Affaire suivie par Martine ROQUES
& O4.67.61.61.58
LE, 04.67.61.63.24
ARRETE N°2013-01-249
OBJET : Liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2014.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Jletitre ter du livre Il du code de procédure pénale et notamment les articles 259 à 267 ;
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'instruction générale prise pour l'application des articles 259 à 267 du code de procédure pénale susvisé ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2013-01-191 du 25 janvier 2018 établissant la liste préparatoire des jurés d'assises ou citoyens assesseurs pour l'année 2014 ;
CONSIDÉRANT le courrier du Greffier en Chef de la Cour d’Assises de Montpellier en date du 29 janvier 2013 informant l'abandon par le Ministère de la Justice de la réforme des citoyens assesseurs à compter du 1% juillet 2012 conformément à l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 260 du code de procédure pénale susvisé, le nombre de jurés à désigner pour la constitution de la liste annuelle du jury d'assises, au titre de l'année 2014, s'établit à 817 sur la base d'une population totale départementale de 1.062.617 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder, dans le cadre de chaque canton, à un regroupement des communes dont la population est inférieure au seuil fixé par l'article 260 du code précité en vue d'une réelle représentativité de la population sur cette liste ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013 Page 105 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Les 817 jurés qui, aux termes de l’article 260 du code de procédure
pénale, doivent composer la liste de service du jury du
département de l'Hérault pour les sessions d'assises de l’année
2014, sont répartis comme suit :
| - ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER :
Population : 668.384 Nombre de jurés : 514
Page 106 Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013
CANTON | COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES |FOULA" | NOUBRE
JURES
CASTELNAU-LE- Castelnau-le-Lez 15.326 12 LEZ Le Crès 8.119 6
CASTRIES Castries 5.832 4 Baillargues 6.321 5
Jacou 5.015 4
Saint-Brès 2.691 2
Teyran 4.547 3
Vendargues 5.657 4
Saint-Drézéry 2.204 2
Saint-Géniès-des-Mourgues 1.733 1
Sussargues 2.633 2
(Assas, Beaulieu, Buzignargues, Galargues,
Guzargues, Montaud, Restinclières, Saint-Hilaire | 8 252 6
de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Corniès)
CLARET (Claret, Campagne, Ferrières-les-Verreries,
Fontanès, Garrigues, Lauret, Sauteyrargues 4.319 8 Vacquières, Valflaunès)
FRONTIGNAN Frontignan 22.743 18 Mireval 3.313 3
Vic-la-Gardiole 2.898 2
Villeneuve-les-Maguelone 9.230 7
(Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux) 9.063 7
LATTES Lattes 16.166 13 Palavas-les-Flots 6.060 5
Pérols 8.644 7
LUNEL Lunel 25.509 20 Lunel-Viel 3.772 3
Marsillargues 6.169 5
Saint -Just 2.891 2
(Boisseron, Saint-Christol, Saint-Nazaire-de-
Pézan, Saint-Sériès, Saturargues, Saussines, 10.764 8
Valergues, Vérargues, Villetelle)
2 POPULA- NOMBRE CANTON COMMUNES OU COMMUNES REGROUPÉES TION DE
JURES
LES MATELLES Prades-le-Lez 4.643 4 Saint-Gély-du-Fesc 9.107 7
Saint-Clément-de-Rivière 5.256 4
Saint-Mathieu-de-Tréviers 4.788 4
Vailhauquès 2.406 2
(Les Matelles, Cazevieille, Combaillaux, Murles,
Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de- 6.860 5 Quintillargues, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-
Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou)
MAUGUIO La Grande-Motte 8.568 7 Mauguio 16.504 13
Mudaison 2.522 2
Saint-Aunès 3.107 2
(Candillargues, Lansargues) 4,191 3
MEZE Mèze 10.668 8 Gigean 5.747 4
Poussan 5.272 4
Montbazin 3.001 2
Villeveyrac 8.219 2
(Bouzigues, Loupian) 3.792 3
MONTPELLIER Montpellier (ville) 260.572 201 (1 à 10)
Montferrier-sur-Lez 8.509 3
- 2° canton Clapiers 5.331 4
Lavérune 2.789 2
- 8° canton Saint-Jean-de-Védas 8.960 7
Grabels 6.521 5
- 10° canton Juvignac 7.590 6
PIGNAN Cournonsec 2.421 2 Cournonterral 6.000 4
Fabrègues 6.354 5
Pignan 6.474 5
Saint-Georges-d'Orques 5.483 4
(Murviel-les-Montpellier, Saussan) 3.472 3
SETE (1 et2) Sète (ville) 43.436 33
Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013 Page 107 I1- ARRONDISSEMENT DE BEZIERS :
Population : 303.125 Nombre de jurés : 233
Page 108 Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013
CANTON COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POULE NONBRE
JURES
AGDE Agde 24.972 19 Bessan 4.649 4
Marseillan 7.996 6
Vias 5.462 4
BEDARIEUX Bédarieux 6.715 5
(Camplong, Carlencas-et-Levas, Faugères,
Graissessac, Pézènes-les-Mines, Le Pradal, 3.700 3 Saint-Etienne-Estréchoux, La Tour-sur-Orb)
BEZIERS (1 à 4) Béziers (ville) 72.466 57
Bassan, Lieuran-les-Béziers _ 0 canton ( ) 3.090 2
Boujan-sur-Libron 3.187 3
Cers 2,217 2 Portiragnes 3,226 2
Villeneuve-les-Béziers 4.049 3
- 3° canton Cazouls-les-Béziers 4.536 3 Colombiers 2.385 2
Corneilhan 1.633 1
Lignan-sur-Orb 2.978 2
Lespignan 3.172 2
Maraussan 8.841 3
- 4° canton Sauvian 4.217 3 Sérignan 6.833 5
Valras-Plage 4.657 4
Vendres 2.261 2
CAPESTANG Capestang 3.084 2 Maureilhan 1.933 1
Montady 4.021 3
Nissan-lez-Ensérune 3.720 3
Puisserguier 2.897 2
Quarante 1.631 1
(Creissan, Montels, Poilhes) 2.138 2
À POPULA NOMBRE CANTON COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES TION DE JURES
FLORENSAC Florensac 4.991 4 Pomérols 2.206 2
(Castelnau-de-Guers, Pinet) 2.566 2
MONTAGNAC Montagnac 3.645 8
(Adissan, Aumes, Cabrières, Cazouls-d'Hérault,
Fontès, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-Cabrières, 7.449 6
Nizas, Péret, Saint-Pons-de-Mauchiens, Usclas-
d'Hérault)
Murviel-les-Béziers 2.887 2 MURVIEL-LES L L_. BEZIERS Thézan-les-Béziers 2.708 2
(Autignac, Cabrerolles, Causses-et-Veyran,
Caussiniojouls, Laurens, Pailhès, Puimisson, 6.710 5
Saint-Géniès-de-Fontedit, Saint-Nazaire-de-
Ladarez)
OLARGUES (Olargues, Berlou, Cambon-et-Salvergues,
Colombières-sur-Orb, Ferrières-Poussarou,
Mons-la-Trivalle, Prémian, Roquebrun, Saint- 4.495 3
Etienne-d’Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin- ‘
de-l’Arcon, Saint-Vincent-d'Olargues,
Vieussan)
OLONZAC Olonzac 1.708 1
(Aigne, Azillanet, Beaufort, Cassagnoles, La
Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, Ferrals- | 3.965 8
les-Montagnes, La Livinière, Minerve, Oupia,
Siran)
PEZENAS Pézenas 8.617 7 Caux 2.567 2
Saint-Thibéry 2.395 2
(Nézignan-l'Evêque, Tourbes) 3.236 8
ROUJAN Roujan 1.953 2 Magalas 3.018 2
(Fos, Fouzilhon, Gabian, Margon, Montesquieu, | 4.189 3 Neffiès, Pouzolles, Roquessels, Vailhan)
Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013 Page 109 Page 110 Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013
CANTON COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES | CN" | NOMBRE
JURES
Saint-Chinian 1.862 1 SAINT -
CHINIAN Cessenon-sur-Orb 2.090 2
(Agel, Aigues-Vives, Assignan, Babeau-
Bouldoux, Cazedarnes, Cébazan, Cruzy, 4.197 3
Montouliers, Pierrerue, Prades-sur-
Vernazobres, Villespassans)
SAINT- Lamalou-les-Bains 2.468 2 GERVAIS-
SUR-MARE (Saint-Gervais-sur-Mare, Les Aires, Castanet-le- Haut, Combes, Hérépian, Le Poujol-sur-Orb, 5.965 5
Rosis, Saint-Géniès-de-Varensal, Taussac-la-
Billière, Villemagne-l'Argentière)
SAINT PONS Saint-Pons-de-Thomières 2.241 2
MERS (Boisset, Courniou, Pardailhan, Rieussec, Riols,
Saint-Jean-de-Minervois, Vélieux, Verreries-de- | 2.007 2
Moussans)
LA SALVETAT (La Salvetat-sur-Agout, Fraïsse-sur-Agout, Le 1.674 .
SUR AGOUT Soulié)
SERVIAN Servian 4.265 3 Montblanc 2.637 2
(Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, 6.818 5
Espondeilhan, Puissalicon, Valros)
6 111 - ARRONDISSEMENT DE LODEVE :
Population : 91.108 Nombre de jurés : 70
CANTON COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES | FN" |DOMBRE
JURES
ANIANE Aniane 2.837 2 Montarnaud 2.579 2
(Argelliers, La Boissière, Puéchabon, Saint- 3.616 3
Guilhem-Le-Désert, Saint-Paul-et-Valmalle)
LE CAYLAR (Le Caylar, Le Cros, Pégairolles-de-l'Escalette, 1.058 1 Les Rives, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-
Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Sorbs)
CLERMONT - Clermont-l'Hérault 8.154 6 L'HERAULT Paulhan 3.701 3 Canet 3.362 8
(Aspiran, Brignac, Celles, Ceyras, Lacoste,
Liausson, Mourèze, Nébian, Saint-Félix-de- 6.834 5
Lodez, Salasc, Valmascle, Villeneuvette) ‘
GANGES Ganges 4.184 8
(Agonès, Brissac, Cazilhac, Gorniès, Laroque
Montoulieu, Moulès-et-Baucels, Saint-Bauzille- 6.531 5
de-Putois)
GIGNAC Gignac 5.535 4 Saint-André-de-Sangonis 5.402 4
(Arboras, Aumelas, Bélarga, Campagnan,
Jonquières, Lagamas, Montpeyroux, Plaissan,
Popian, Le Pouget, Pouzols, Puilacher, Saint- 14.430 11
Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guiraud, Saint-Jean-
de-Fos, Saint-Pargoire, Saint-Saturnin-de-
Lucian, Tressan, Vendémian)
Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013 Page 111 CANTON COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES | NA | NOMBRE
JURES
LODEVE Lodève 7.744 6
(Le Bosc, Fozières, Lauroux, Olmet-et-Villecun,
Les Plans, Poujols, Le Puech, Saint-Etienne-de-
Gourgas, Saint-Jean-de-la Blaquière, Saint- 5.977 4
Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Soubès, ‘
Soumont, Usclas-du-Bosc, La Vacquerie-et-
Saint-Martin-de-Castries)
LUNAS Le Bousquet-d’Orb 1.633 1
( Lunas, Avène, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels,
Dio-et-Valquières, Joncels, Lavalette, Mérifons, D 628 2
Octon, Romiguières, Roqueronde } ‘
SAINT-MARTIN Saint-Martin-de-Londres 2.413 2
DE-LONDRES (Causse-de-la-Selle, Mas-de-Londres, Notre-
Dame-de-Londres, Pégairolles-de-Buèges, Le
Rouet, Saint-André-de-Buèges, Saint-Jean-de- 3.090 3
Buèges, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort) ‘
IV - TOTAL :
Population : 1.062.617
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Page 112
Nombre de jurés : 817
Le tirage au sort des jurés des communes regroupées sera
effectué par le maire de la commune de leur chef-lieu du canton
en présence du maire ou d’un représentant de chaque commune
intéressée.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets
de Béziers et de Lodève et les maires du département de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 04 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013035-0002 - 08/02/2013 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NFTEL:04 6738 7087
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
N° TERRITORIAL : 2013035-0003
Arrêté Préfectoral N° 2013-IT-203
Commnne de PERET
Captage des Coudamines
Ouverture de l’eugnête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour
- les travaux de dérivation des eanx sonterraines en vue de l'alimentation en eau potable au
titre dn Code de la Santé pnbliqne,
- l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en déconlent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Ia Santé publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par la mairie de la commune de PERET, maître d’ouvrage ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date du 18 décembre 2012 ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E13000007/34 en date du 11 janvier 2013 désignant M. Guy LEVE, commissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-1-092 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MATSTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial
C du 14 janvier 2013 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Arrêté N°2013035-0003 - 08/02/2013 Page 113 ARRETE
ARTICLE 1: Le projet présenté par la mairie de PERET, maître d’ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines en vue de l'alimentation de la commune à partir du captage des Condamines et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans les communes de PERET (siège de l'enquête), FONTES, ASPIRAN.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Guy LEVE, Directeur de société retraité.
ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies
citées à l'article 1 pendant 33 jours du 04 mars 2013 au 05 avril 2013 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux (mairie de PERET du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie de PERET (2 rue Claude Debussy - 34800 PERET), au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations du
public à la mairie de PERET :
Le lundi 04 mars 2013 de 14H00 à 17H000
Le vendredi 22 mars 2013 de 14H00 à 17H00
Le vendredi 05 avril 2013 de 14h00 à 17H00 (fin de l'enquête : 17H00)
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de
Madame ROLLAND (Mairie de PERET).
ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes soins, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d'enquête.
Cet arrêté sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans les communes quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies citées à l'article 1 et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie
publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat des maires, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
Page 114 Arrêté N°2013035-0003 - 08/02/2013 213 ARTICLE 5 A l'expiration du délai d'enquête, soit le 05 avril 2013, les registres d’enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la Mairie de Péret, à la Sous-préfecture de BEZIERS, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. II l’accompagnera des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les mairies citées à l'article 1 ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
ARTICLE 6: Les conseils municipaux des communes citées à l'article 1 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'utilité publique dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
Monsieur le Maire de PERET,
Monsieur le Maire d'ASPIRAN,
Monsieur le Maire de FONTES,
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 04 février 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SYFN à£
Nicolas de MAISTRE
es] Deses]
Arrêté N°2013035-0003 - 08/02/2013 Arrête
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Articie 2? : Limites des zones constituant l'aérodrome
Article 3 : La zone côté ville
Article 4 : La zone côté piste
TITRE L- DÉFINITIONS DES ZONES
Article 5 : La partie critique de la zone de sûreté a accès réglementé (PCZSAR) Article 6 : Les secteurs sûreté
Article 7 : Les secteurs fonctionnels
Article 8 : La zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)
Article 8 : Les zones détimitées (ZD)
TITRE H - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN COTE PISTE
Article 10 : Conditions générales d'accès
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSCGNNES
Article 44 : Conditions d'accès en zone cote piste
Article 12 : Accès en zone délimitée
Article 13 : Accès et mesures d'inspection filtrage des personnes et des objets transportés dans les
ZSAR
Article 4 : Catégories de personnes pouvant bénéficier de rnesures spéciales. Articie 15 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires
souris à la délivrance préalable d'une habilitation
Articte 46 : Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires non soumis à la délivrance d'une habilitation.
Article 17 : Obligations des personnes physiques et morales.
Article 18 : Conditions d'emport d'outils de travail ainsi que les obligations des personnes ayant une activité professionnelle en zone côté piste.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES
Article 19 : Conditions d'accès en zone côté piste.
Article 20 : Accès et mesures d'inspection filtrage des véhicules dans es ZSAR.
Article 21 : Catégories de véhicules pouvant bénéficier de mesures spéciales.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ET PRODUITS ACCEDANT DANS LES £SAR
Article 22 : Approvisionnements de bord
Article 23 : Fourmitures d'aéroport.
TITRE Hi - CAS PARTICULIERS
Article 24 : Journées portes ouvertes et autres événements.
Article 25 : chantiers.
Article 26 : Visites.
es
Page 116 Arrêté N°20 10862007 - OSCCAIOIT TITRE IV — ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN COTE VILLE
Article 27 : Accès et circulation en zone côté ville.
Article 28 : Conditions de circulation et de stationnement des véhicules.
TITRE V — CIRCULATION SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 28 : Conditions générales d'accès et de circulation.
Article 3D : dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de trafic.
Article 31 : Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre.
TITRE VI — MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDHE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 : Protection des bâtiments et des installations.
Article 33 : Dégagement des accès.
Article 34 : Chauffage.
Article 38 : Conduits de fumée.
Article 36 : Permis de feu.
Articie 37 : Produits inflammables et explosifs.
CHAPITRE 2 + PRÉCAUTIONS A PRENDRE A L'ÉGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 38 : Interdiction de fumer.
Article 39 : Dégivrage des aéronefs.
Article 40 : Avitaillement des aéronefs en carburant.
TITRE VHI- PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 41 : Respect de la réglementation
Article 42 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge
Article 43 : Nettoyage des toilettes des aéronefs,
Article 44 : Substances et déchets radioactifs.
Article 45 : Rejet des eaux résiduaires.
Article 46 : Epirootie d'origine animale, et animaux protégés.
Article 47 : Isolement et prise en charge des passagers où mernbres d'équipage potentiellement contagieux.
Article 48 : Prescriptions sanitaires.
TITRE VIH CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Articte 48 : Autorisation d'activité.
TITRE 1X-— POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 50 : interdictions diverses.
Article 51 : Entrave à la sûreté.
Article 52 : Entévement des obstacles sur l'aire de manœuvre des aéronefs. Articte 53 : Conservation du domaine de l'aérodrome,
Article 54 : Mesures antipollution.
Article 58 : Plantations, culture et fauchage.
Article 56 : Pratique de la chasse.
Article 57 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments.
Article 58 : Conditions d'usage des installations.
TITRE X- SANCTIONS
Article 59 : Constatations des infractions et des sanctions.
Arrêté N°20 10862007 - OSCCAIOIT Page T7 TITRE XI- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES
Page 18
Article 60 : Abrogation de l'arrêté précédent.
Article 61 : Exécution.
ANNEXES
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
A
U1
À
CL
D
m2 Limite zone côté ville/zone côté piste.
La PCZSAR.
Les secteurs sûreté.
Les secteurs fonctionnels.
Plan général des zones situées en zone côté piste.
Liste des accès de la zone côté ville à ta zone côté piste et conditions d'utilisation (à diffusion restreinte).
Modèles de laissez-passer pour véhicules.
Arrêté N°20130%6-0001 - 08/02/2013 DISPOSITIONS GENERALES
Art. ? : Objet
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et ta salubrité.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des sérodromes et des instaltations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire. Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant d'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenues de respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité, d'environnernent, d'urbanisme et de santé publique. L'exploitant d'aérodrome, les entreprises qui lui sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu'ils mettent en œuvre.
En fonction de la menace nationale ou locale, & préfet ou son représentant peut respectivement faire appliquer
ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
La gendarmerie départementale (GD), service compétent de l'Etat (SCE) est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent à la zone côté vile de Faérodrome définie à l'article 3 du présent arrêté.
La brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA), service compétent de l'Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent à la zone côté piste de l'aérodrome définie à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 2 : Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensembie des terrains constituant l'aérodrome de Mantpeillier-Méditerranée est divisé en trois zones : o Une zone côté ville, dont l'accès à certaines parties est réglementé ; - Une zone côté piste, dont l'accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers ;
- une zone militaire réservée aux besoins de détachement aérien de la Gendarmerie.
Les limites entre la zone côté ville et la zone côté piste figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La séparation entre ces deux zones est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un Gloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée.
Art. 3 : La zone côté ville
La zone côté ville comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public et notamment :
- les locaux de l’aérogare et les zones d'activité ou de commerce accessibles au pubiic;
- les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au publie ;
- la voirie publique et la voirie privée accessibles au public :
- certains locaux affectés aux usagers.
Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé :
- la tour de contrôle et le bloc technique de la DGAC ;
- les bâtiments et installations utilisés pour assurer les services de Météo-France ;
- tes bureaux de l'exploitant de l'aérodrome ;
- {fe bâtiment de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) :
- Les bureaux et les locaux d'hébergement de PESMA ;
- Les bureaux, bâtiments pédagogiques et de logistique de l'ENAC.
Art. 4 : La zone côté piste
1 s'agit de la partie de l'aérodrome non Ebremment accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté. Cette zone, comprenant fes installations concourant à l'exploitation technique, opérationnelle et commerciale de l'aéroport, nécessite une protection particulière.
L'accès à la zone côté piste est règlementé de manière à ernpêcher l'accès des personnes et des véhicules non autorisés.
Arrêté N°2013036-0001 - OS/02/2013 Page 119 La zone côté piste comprend notamment:
Page 120
une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR); une zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) ;
des zones délimitées (ZD) situées hors de la zone de sûreté à accès réglementé; Faire de manœuvre des aéronefs composée des pistes, voies de circulation affectées aux aéronefs et teurs zones de servitude ;
les aires de trafic et de stationnement des aéronefs ;
les surfaces encloses par ces ouvrages ;
le bâtiment du contrôle et de stockage des bagages de soute :
les postes d'inspection filtrage de l'aérogare commerciale, de l'aviation d'affaire et du poste d'accès routier (PARIF} à partir du système de fermeture;
tes salles de départ de l’aérogare de passagers et de leurs abords, ainsi que de tous les locaux utilisés pour le trafic nternational ;
l'ensernble des instaflations de l'ENAC et de l'ESMA, hors celles citées à l'article 3 ; les hangars abritant les aéroclubs ;
tes locaux du SSLIA, la centrale électrique ;
les installations d'Air Total ;
les installations situées le long de la pisie secondaire ;
tes installations de maintenance aéronautique (Latécoère Aéroservices) : la base hélicoptère de la sécurité civile ;
la zone de fret (parking J) ;
Les aires critiques des moyens de radionavigation (LOG, VOR, GONIO, GLIDE}, surfaces
enherbées impénétrables, utiles au service de la navigation aérienne (shelters compris).
Arrêré N°20130F6-C001 - 08/02/2013 TITRE 1
DEFINITION DES ZONES
Art. 5 - La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR},.
ll est créé, en zone côté piste de l'aérodrome de Montpellisr- Méditerranée, une PCOZSAR activée en permanence (24/7). Les postes de stationnement A1 et Eî peuvent être activés, en tant que de besoï, sur demande de l'expioñant. fs doivent alors faire l'objet d'une inspection approfondie en vue de s'assurer qu'ils ne contiennent aucun arücle prohibé avant l'activation de la PCZSAR.
Les horairés et modalités d'activation des différents secteurs cités ci-après (of. art.6} sont décrits dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.,
La PCZSAR est délimitée sslon le plan joint en annexe 2 du présent arrêté. Elle comprend principalement:
L'aire de stationnement des aéronefs commerciaux. Si les postes Af et Et sont activés à Îa demande de l'exploitant, ils doivent pouvoir être clairement identifiés de façon à garantir le respect des mesures de sûreté appropriées ;
Le local utilisé pour le contrôle et le stockage des bagages de soule au départ :
Les salles d'embarquement ét les cherninements intérieurs et extérieurs empruntés par les passagers des vois commerciaux depuis l'entrée en PCZSAR jusqu'à l'accès dans l'aéronef.
La PCZSAR est placée sous surveillance continue. Les modalités de surveillance de la PCZSAR sont définies dans le programme de sûreté de l'exploitant. Les modalités de protection des aéronefs stationnés en PCZSAR, du ressort des entreprises de transport aérien ou de leurs sous traitants, sont définis dans leur programme de sûreté.
Si des personnes, des objets qu'elles transportent ou des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une inspection fitrage ont pu avoir accès à la POZSAR, it est procédé à une fouille de sûreté complète de la zone contaminée.
Art. 6— Les secteurs sûreté
Afin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans les secteurs sensibles, la zone côté piste de Paérodrome de Montpellier-Méditerranée comprend quatre secteurs sûreté, [ls sont attribués en fonction du tableau des catégories d'emploi ou de l'activité exercée en zone cêté piste. Ces documents sont approuvés par la DSACISE, délégation Languedoc-Roussillon, ci-après dénommée la délégatiorni.
- Secteur À (Avion): Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'erbarquement où le débarquernent des passagers et des bagages. Ce secteur comprend l'aéronef et la zone d'évolution contrôlée (2EC).
Lorsque l’aérenef est au contaci des aérogares par une passerelle télescopique, celle-ci est incluse dans le secteur P. La tête de la passerelle, côté aéronef, est placée en secteur À afin de permettre l'accès à l'aéronef à des personnels ayant certaines tâches à effectuer à bord, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer le secteur P.
-_ Secteur B (Bagages) : salles de tri, de condiionnement et de stockage des bagages au départ. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors de l'acheminement des bagages entre ce: l'aéronef : iles el de ces sal
- Secteur F (Fret): zone de conditionnement et de stockage du fret aérien au départ et en correspondal Les chariots ou tout auire moyen de transport utilisé font partie du secteur F lors de l'acheminement du fret dé la zone de conditionnement et de stockage vers ‘aéronef;
- Secteur P (Passagers) : AU départ, ce secteur comprend les zones d'aftente ei de circulation des passagers entre les postes d'inspection filrage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef. Il s'agit des sailes d'embarquement. L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied au en en bus sont inclus dans le secteur P. A l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef jusqu'aux dispositifs antf-remontée de flux.
7
Arrêté N°2013086-000! - SC/ÈGIS Page 121 Les secteurs B et P doivent être activés avant toute opération d'enregistrement des passagers et de contrôle des passagers, des bagages de cabine, des bagages de soute et des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent.
Ces différents secteurs sont représentés en annexe 3 du présent arrêté.
Art. 7 - Les secteurs fonctionnels
La zone côté piste de l'aérodrome de Montpellier Méditerranée comprend également cinq secteurs fonctionnels définis pour des impératifs de sécurité et dont l'accès n'est autorisé qu'à un nombre réduit de personnes. Leur accès est subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation.
il s'agit des secteurs fonctionnels suivants :
- . NAV: les installations concourant à la navigation aérienne (ILS, VOR, ADF) :
- MAN: secteur comprenant l'aire de manœuvre telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne (pistes et voies de circulation) et le cas échéant, certaines des zones adjacentes à cette aire ;
+ ÊNE : les centrales électriques, les installations de sécurité incendie et le dépôt d'essence ;
-__ TRA: secteur comprenant au moins l'aire de trafic telle que définie par la réglemeniation de la circulation aérienne ;
- _ TRV: l'aire de trafic commercial et la voie de jonction, pour la circulation aux commandes d'un véhicule ou d'un engin.
L'indication du secteur TRV sur le titre de circulation implique automatiquement la détention des droits associés au secteur TRA.
Ces différents secteurs sont représentés en annexe 4 au présent arrêté.
Art.8 - La zone de sûreté à accès réglementé {ZSAR)
il est créé, en zone cûté piste de l'aérodrome de Monipellier-Méditerranée, une ZSAR activée lors des opérations de chargement du fret sur le parking Juliet. En dehors de son activation, la zone est située en côté
piste.
Les horaires et modalités d'activation de la ZSAR sont décrits dans le programme de sûreté du gestionnaire du lieu à usage exclusif.
Lors de son activation, la ZSAR est placée sous surveillance continue. Les modalités de surveillance sont définies dans le programme de sûreté du gestionnaire du lieu à usage exclusif,
La ZSAR est délimitée selon le plan joint en annexe 5 du présent arrêté.
Art. 9 — Les zones délimitées {ZD)
lLest créé, en zone côté piste die l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, des ZD comprenant :
- les installations de maintenance aéronautique de Latécoère Aéroservices situées au Nord du parking À:
- le parking A1 situé au Nord du parking commercial et
- de parking Eî situé au Sud du parking commercial.
Les accès du côté ville à fa zone détimitée doivent être équipés d'un contrôle d'accès conformément à l'article n° 12 du présent arrété.
Les ZD sont délimitées selon le plan joint en annexe 5 du présent arrêté.
Page 122 Arrêté N°20 13076007 - OROL/20I TITRE Il
ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN COTE PISTE
Art. 40 — Conditions générales d'accès
Aucun accès permanent entre la zone côté ville et la zone côté piste, aucun accès aux secteurs de sûreté ne doit être créé ou modifié, tant à l'intérieur des bâtiments qu'au niveau des ciôtures, sans l'autorisation préatable du préfet (ou son représentant). Les accès autorisés, ainsi que leurs conditions d'utilisation figurent en annexe 6 (à diffusion restreinte) du présent arrêté.
Les travaux exécutés à l'intérieur ou en limite de la zone côté piste et les accès temporaires engendrés par ceux-ci font l'objet de consignes particulières établies en concertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes et doivent recevoir l'autorisation fommelle du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (ou son représentant).
Quatre types d'accès en zone côté piste sant recensés :
* Les accès communs : ensemble des points de passage des personnes, des véhicules ou des biens et produits entre la zone côté ville et la zone côté piste, dès lors que ces points de passage sont utilisables par les usagers de l'aérodrome ;
* Les lieux à usage exclusif (LUE) : accès dont l'usage est restreint à un seul utilisateur bien identifié ou groupement identifié d'organismes ou d'entreprises ;
+ Accès d'exploitation : accès empruntés par les passagers, les personnels ou les bagages de soute lors des phases de traitement des vois ;
«+ Les issues de secours : accès destinés à l'évacuation des personnes en cas d'incident majeur. Ces issues doivent répondre aux obligations de sûreté et de sécurité.
L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à une personne morale qui en fixe les conditions d'exploitation et se porte garant d’une utilisation conforme aux règles en vigueur :
- l'exploitant de l'aérodrome pour les accès communs et les accès d'exploitation;
- l'organisme ou l'entreprise ou le groupement d'entreprises ou d'organismes concerné pour les accès à usage exclusif.
Les conditions d'utilisation des accès doivent être décrites dans le programme de sûreté de l'organisme qui en est responsable (mode d'exploitation en situation normale ou dégradée, liste des personnes autorisées, etc.)
Les accès doivent pouvoir être fermés et verrouillés. Ils doivent être contrôlés pendant toute la durée de leur utitisation, laquelle doit être limitée aux stricts besoins de l'exploitation.
En l'absence d'un contrôle permanent, les ouvertures de la clôture d'enceinte du côté piste doivent être maintenues en position femmée et verrouillée et faire l'objet d'une surveillance attentive de la part des organismes responsables.
Les conditions d'utilisation doivent être strictement respectées, y compris en situation dégradée.
Arrêté N°2013036-0001 - 08/02/2013 Page 123 À -Dispositi Chapi
dut. 11 Conditions d'accès en zone côté piste
Les personnes admises à pénétrer et à circuier en zone côté piste doivent êfre munis d'une auto: cours de validité. Îs doivent également présenter, sur demande, un document attestant de leur identité.
Liste des différents documents autorisés pour accéder en zone côté piste.
le titre de circulation « NATIONAL», fond rouge ou fond orange, validité 5 ans maximum, renouvelable ;
- le être de circulation régional «DAC/SE » dont la zone de couverture correspond à la zone de compétence de la diréction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Cête d'Azur et Corse) : fond rouge ou fond orange, validité 5 ans maximum, renouvelable :
- de titre de circutation régional «PROVENCE LANGUEDOCY», dont la zone de couverture est celle des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault; fond rouge ou fond orange, validité 5 ans maximum, renouvelable;
- 1e titre de circulation régionai «LANGUEDOC ROUSSILLON», dant la zone de couverture est celle des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Fyrénées-Orientales : fond rouge ou fond orange, validité 5 ans maximum, renouvelable ;
- lé titre de circulation aérodrome «MONTPELLIERS, fond rouge ou fond orange, validité 5 ans maximum,
renouvelable ;
- le tre de circulation local permettant de circuler sur l'emprise d'un lieu à usage exclusif, fond jaune, validité 5 ans maximum, renouvelable ;
- le titre de circutation local « ACCOMPAGNEE », fond vert, validité 24 heures maximum :
- le laissez-passer temporaire, fond dégradé allant du jaune au rouge. La durée de validé ne peut excéder cing jours, renouvelable une fois pour un motif ou une mission déterminés ;
- pour les navigants, un certificat de membre d'équipage :
- pour les passagers des vols commerciaux, le docurnent de transport, un billet collectif ou un manifesté
de passagers :
- pour les pilotes privés, {a licence de pilote faccés en zone délimitée ef côté piste uniquement) ;
- pour les élèves pilotes, une décision d'habilitation telle que prévue par l'article R213-4 du code de Paviation civile (accès enr côté piste uniquement).
Les cartes professionnelles délivrées par les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ainsi que les commissions d'emploi délivrées par le service des douanes, les cartes prafessionnelles des entreprises utilisant ou occupant le côté piste sont tolérées en tant que justificatif d'identité pour Paccès et la circulation en zone côté piste.
Les mentions suivantes : nom, prénom el phoio du titulaire, employeur doivent obligätcirerrient figurer sur tes cartes professionnelles.
Seuls les passagers des aéronefs d'état ou de l'aviation générale sont dispensés de documents permettant accès en zone côté piste. Néanmoins, ls doivent être accompagnés en permanence par le pilote de faéronef responsable de ses passagers lors des trajets du cêté ville au poste de stationnement et inversement (circuits spécifiques étabiis par l'exploitant).
10
Page 124 Arrêté NE20 13076001 - OS0220IT Ait.12 - Accès en zone délimitée {ZD)
Les accès aux ZD depuis [a zone côté vite doivent être protégés par un des moyens de contrôle suivants :
- bicmiétrie, ou,
rapprochement documentaire par une personne physique, Qu,
- lecteur de badge avec traçabilité informatique ou écrite ou,
- clefs non reproductibles ou programmables électroniquement où,
- Gigicode.
Aucune mesure d'inspection fitrage n'est requise pour l'entrée en ZD
Les conditions d'utilisation des accès à la zone délimitée doivent être décrites dans les programmes de sûreté des organismes qui en sont responsables.
Art.13 -Accès et mesures d'inspection filtrage des personnes et des objets transportés dans les zones de sûreté à accès réglementé (ZSAR et PCZSAR}
13.7 Tous les accès aux zones de sûreté à accès réglementé doivent être protégés par un des moyens de contrôle suivants :
- un système électronique qui fimite l'accès à une personne à la fois, ou
- un rapprochement documentaire par une personne autorisée
43.2. Toutes les personnes et les objets qu'elles transportent admises à pénétrer et à circuler en PCZSAR font l'objet d'une inspection filtrage à 100%. Les modalités d'inspection fütrage sont décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
13.3. Toutes les personnes et les objets qu'eiles transportent admises à pénétrer et à circuler dans la ZSAR, lors de son activation, font l'objet d'une inspection filtrage continue et aléatoire. Les madalités d'inspection filtrage sont décrites dans le programme de sûreté du gestionnaire de l'accès à usage exclusif.
Art.14 — Catégories de personnes pouvarit bénéficier de mesures spéciales
14.1. Exermpüons de contrôle d'accès :
En cas d'urgence, les personnels de secours en intervention effective, sont admis à pénétrer et à circuler en zone côté piste. L'accompagnement est assuré par la BGTA ou le SSLIA.
14.2. Exemptions d'inspection Htrage :
Les personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transportent, qui auittent temporairement la POZSAR, n'ont pas à être soumis à une inspection fiftrage à leur retour s'ils ont fait l'objet d’une surveillance constante suffisante pour garantir qu'is n'introduisent pas d'article prohibé dans la PCZSAR.
Sauf situations exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes et portées à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome, tes modalités d'inspection fitrage ne sont pas appliquées pour :
- les personnels des servicés de police, de gendarmerie et des douanes &n uniforme, exerçant sur l'aérodrome et porteurs de leur titre de circulation ;
- les personnels de secours en intervention effectie (SSLIA) ;
- les personnels de secours en intervention d'urgence extérieurs à l'aérodrome escortés par la BGTA ou le SSLIA.
Ces dérogations sont valables exclusivement en cas d'accès pour des motifs professionnels.
Sont sxemptés des mesures d'inspection filtrage applicables aux passagers et à leurs bagages de cabine, que ce sait dans le cadre de leurs déplacements officiels ou privés :
le chef de l'Etat français en exercice, les anciens chefs de l'Etat français, le président du Sénat. le
président de l'Assemblée nationale, et les ministres du gouvernement français en exercice ;
- les chefs d'Etat et les chefs de gouvernement étrangers en exercice et sur saisine du protocole, les
anciens chefs d'Etat ;
- les ministres des affaires étrangères en exercice :
ainsi que leur conjoint et leurs enfants forsqu'ils les accompagnent.
L'encadrement de ces personnes en matière de sûreté, d’accuril et de facilitation de passage est assuré par {a BGTA.
il
ArTËE N°20 1086-0001 - OSCLRONT Page 125 Cas particuliers
Les militaires et les fonctionnaires de police ainsi que leurs bagages embarquant sur des vols spéciaux sont dispensés, après accord des services préfectoraux, d'inspection filtrage lorsqu'ils sont placés sous la surveillance effective d'une personne awiorisée.
Ait. 15- Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires soumis à la délivrance préalable d'une habilitation
15.1. Délivrance et renouvellement
Les formulaires de demande ou de renouvellement des titres de circulation précités daivent être transmis au
service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome, au plus tard, un mois et demi avant le début d'activité ou la fin de validé de l'habitation.
Qutre l'obligation d'obtenir au préalable une habilitation préfectorale, la délivrance de ces titres de circulation est subordonnée à la justificafion d'une activité en zone côté piste, ainsi qu'à à la présentation d'une attestation
individuelle de connaissances des principes généraux de süreté aéroportuaire. Cette attestation, délivrée par lempioyeur du bénéficiaire, doi dater de moins de six mois:
Les formulaires de demande sont ensuite transmis par l'exploitant d'aérodrome à la délégation, pour validation.
Une fois validés, le service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome saisit les données dans le système de gestion informatisé des titres d'accès (SGITA).
Les dossiers sont transmis à la BGTA de Montpellier qui procède au contrôle d'antécédents et transmet les
renseignements à fa Préfecture de l'Hérault pour délivrance de l’habilitation. Après avis favorable de la Préfecture de l'Hérault, la BGTA renseigne le SGITA.
Le service gestionnaire de l’exploitant de l'aérodrome fabrique les titres de circulation et les transmet à la
BGTA.
La délivrance d'un nouveau tire de circulation sera bloquée si le précédent apparaît comme périmé non restitué.
75.2. Remise dy badge
Le titre de circulation aéroportuaire est remis au bénéficiaire par la BGTA contre signaîure et sur présentation d'un document justifiant de son identité {à l'exception des PVD prévus au 75.4). La BGTA archive les dossiers de demande de litres de circulation. Lorsque le badge ne peut être remis à la personne dans ur délai au plus égal à deux mois, le titre de circulation est annulé et le badge détruit par le service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome
78.3, Restitution du badge
Les badges sont restitués au service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome pour mise à jour du SGITA {annulation du titre) et destruction du badge, Le service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome remet, aux entreprises où aux organismes, un récépissé lors de la restitution des badges.
1! appartient à l'exploitant de l'aérodrome d'éditer, à la demande des services de l'Etat, la liste des badges périmés non sestitués. La non restitution du badge au terme de sa validité ou en cas de cessation d'activité sera contrôlée régulièrement par la BGTA et la délégation.
45.4 Cas particulier des PVD (perdu, volé ou détérioré}
La perte ou le vel du badge dait faire Fobjet d’une déclaration auprès de la BGTA qui donnera lieu à notification au service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome afin de désactiver le badge dans l& SGITA. Le nouveau badge est remis directement à la personne par le service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome.
Art. 16- Conditions de délivrance et de restitution des titres de circulation aéroportuaires non soumis à la délivrance préalable d'une habitation
46.1. Titre de ciroutation accompagné (vert)
Les titulaires d'un titre de circulation «accompagnée» ne sont pas assujettis à la délivrance d'une habilitation.
Page 126 Arrêté N°20 10862007 - OSCLAOIT Néanmoins, ils doivent faire l’objet d'une enquête administrative par la BGTA lors du dépôt de la demande du litre de circulation «accompagnée».
La gestion, le suivi et la délivrance des litres de circulation «accompagnée» sont du ressort de la BGTA, dépositaire unique de ces titres.
La personne titulaire d'un tire de circulation aéroportuaire «accompagnée» doit déposer un document attestant de son identité contre la remise du badge.
Le titre de circulation accompagnée a une validité maximale de 24 heures.
L'entreprise ou l'organisme ne pourra solliciter pour la personne concernée la délivrance d'un nouveau titre de circulation pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de 5 jours suivant la première demande ei ce sur une même période de 20 jours, sauf dans le cas du dépôt d'un dossier de demande de titre de circulation soumis à habilitation en cours de traitement.
Le personne titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire «accompagnée» a l'obligation de le restituer au service qui l'a délivré sous 24 heures ou le cas échéant, le premier jour suivant une période non ouvrée, Toutefois, dans à mesure du possible, la personne sera tenue de le restituer de manière systématique après chaque fin de vacation sur l'aérodrome. Un accompagnant sera présent tors de la restitution du titre de circulation «accompagnée».
Un accompagnateur déclaré est tenu de rester en présence constante de la personne titulaire d'un titre de circulation «accompagnée», pendant toute la durêe de la présence de cette personne en zone côté piste.
Concernant les modalités d'accès en zone côté piste pour des groupes « accompagnés », la demande pourra être transmise par messagerie à la BGTA en indiquent le 10m, prénom, date et lieu de naissance, pour toutes les personnes. Les modalités d'accompagnement du groupe devront étre transmises à la BGTA et À la délégation. Élles pourront être validées par un comité opérationnel de sûreié (COS). Pour un accès en PCZSAR, Finspection fitrage est obligatoire.
16.2. Laissez-passer ternporaires
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un titre de circulation soumis à habilitation nationale en cours de validité et lui permettant d'accéder en zone côté piste d'un aérodrorne, à l'exception d'un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage exclusif, it pourra lui être délivré un laissez-passer temporaire l'autorisant à circuler sans accompagnement uniquement dans le ou tes secteurs figurant sur son titre de circulation principal.
Les laissez passer sont délivrés par la BGTA à des personnes n'exerçant pas une activité régulière sur la plate- foie et intervenant pour une mission ponctuelle. Les modalités de délivrance doivent s'effectuer dans le respect des conditions ci-après :
- le correspondant sûreté de l'entreprise ou de l'organisme qui établit la demande de taissez-passer est en mesure de juslifier la nécessité pour la personne concernée d'accéder en zone côté piste ;
- la personne concernée doit :
+ présenter son titre de circulation en cours de validité ainsi qu'un ordre de mission et dépose une pièce d'identité contre la remise du iaissez-passer :
e porter de manière apparente san ütre de circuiation aéroportuaire permanent ainsi que ts laissez-passer pendant toute la durée de sa présence en zone côté pisie ; + restituer le laissez-passer à l'autorité qui l'a délivré à l'issue de la mission.
Le personnel chargé du contrôle d'accès en zone côté piste a l'obligation de vérifier notamment : - la date de validité du laissez passer indiquée sur le formulaire de demande ; - tes secteurs sûreté et fonctionnels autorisés sur te titre permanent ; - ke nom de l'aérodrome indiqué sur le faissez-passer temporaire.
Art. t7 - Gbligafions des personnes physiques et morales
Les personnes sont tenues d'accéder en zone côté piste par les accès autorisés, d'emprunter les circuits spécifiques qui leur sont dédiés (membres d'équipage commerciaux, pilotes et passagers d'aviation générale) et de respecter les procédures fixées pour chaque accès et notamment de se soumettre aux dispositions du contrôte.
La personne morale est tenue de s'assurer que la personne physique à qui elle a confié le sain d'accompagner en zone côté piste une personne s'acquitte de sa tâche d'accompagnement en peñmanence pendant toute là durée de la présence de la personne accompagnée en zone côté piste.
La pecmsonne morale titulaire d'une autorisation d'activité en zone câté piste de l'aérodrome est tenue de déclarer dans [es cing jours ouvrés à l'exploitant d'aérodrome toute modification intervenant dans le statut de l'entreprise ou dans l'effectif du personnet,
13
Arrêté N°2013076-0001 - 08022017 Page 27 La personne morale est tenue de déciarer dans les 48 heures au service gestionnaire de l'exploitant. le changement d'activité d'une personne pour laquelle elle a formulé ta demande @GË titre de circulation aéroportuaire, lorsque cette personne ne justifie plus d'une activité en zone côté piste.
Sous peine des sanctions administratives, le titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire est tenu :
- de le porter de manière apparente pendant le temps de sa présence en zone côté piste ; - de rester en présence de la personne qui a été désignée pour son accompagnement s'il possède un titre de circulation «accompagnée» ;
- de présenter dans les 48 heures, à l'exploitant d'aérodrome le procès verbal de déclaration de perte au de val de son titre émanant de la BGTA ;
- de le restituer immédiatement à son employeur lorsque son habilitation lui est retirée ou lorsqu'il n'exerce plus l'activité en zone côté piste qui a justifié la délivrance de son titre de circulation aéroportuaire. A l'issue, l'organisme ou l'entreprise doit adresser, dans les 48 heures, au service d'accueil du public de l'exploitant d'aérodrome, le titre de circulation aéroportuaire.
Les titres de circulation doivent être présentés à toute demande des agents chargés des contrôles de police ou de douane sur l'aérodrome, des agents de sûreté chargés de l'inspection fitrage et du contrôle des accès, des personnels chargés de la surveillance et enfin des agents de l'aviation civile commissionnés et assermentés. Néanmoins, tout porteur de titre de circulation est tenu de signaler à la BGTA une personne suspecte ou non porteuse de titre de circulation en zone de sûreté.
Art. 18 - Conditions d’emport d'outils de travail ainsi que les obligations des personnes ayant une activité professionneile en zone côté piste
Les personnels de l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien ou des usagers de la zone côté piste sont autorisés à pénétrer dans les ZSAR avec les seuls outils et fournitures nécessaires à l'exécution des tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l'aéronef ou pour assurer des
fonctions en vol.
Afin de permettre la mise en relation des personnes autorisées à transporter des « outils métiers », la personne dait détenir une autorisation, Celle-ci est mentionnée soit sur le titre de circulation soit sur une déclaration écrite distincte.
Elle indique la ou les catégorie(s) d'articles qui peut(vent) être transportée(s) selon le classement suivant :
A- Objets coupants, contondants, tranchant ou piquants ;
B- Substances explosives où inflammables ;
C- Substances chimiques ou toxiques.
L'exploitant d'aérodrome ou le gestionnaire de l'accès à usage exclusif fournit au personnel de sûreté chargé de l'inspection filtrage une liste des organismes autorisés à pénétrer en ZSAR mentionnant la ou les catégorie(s) d'outils autorisée(s) pour l'exécution de leur travail dans le cas où ces outils entrent dans les catégories d'articles prohibés.
La liste des objets propres à chaque entreprise doit être validée par l'exploitant d'aérodrome ou le gestionnaire de l'accès pour le lieu à usage exclusif. Sur cette liste, doivent figurer les références de l'entreprise, la liste des personnels de la dite entreprise amenés à pénétrer dans les ZSAR avec des articles normalement prohibés et la liste des outils métier correspondant à leur besoin professionnel.
Les articles prohibés que les entreprises ou organismes font pénétrer dans les ZSAR pour des besoins opérationnels doivent rester sous là surveillance de leurs utilisateurs. De même, les outils de travail laissés dans la PCZSAR à l'issue de leur utilisation doivent être déposés dans un local sécurisé auquel seules les personnes dûment autorisées ont accès,
ll appartient à chaque occupant de la zone côté piste concerné par les « objets/métiers » de décrire dans son programme de sûreté les procédures et les consignes adaptées à son organisation.
Page 128 Arrêté N°20130%6-000! - 08/02/2013 Chapitre 2 - Dispositions relatives aux ules
Art. 49 - Conditions d'accès en zone côté piste
Sont autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone côté piste, dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhicules et engins spéciaux :
- du service de secours de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) et contre le péril animalier ;
- des services de l'Etat dans le cadre de leur mission spécifique :
- les véhicules utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens :
- des services chargés de l'entretien ef de la surveillance de la plate-forme :
- des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation :
- de l'exploitant d’aérodrome (sûreté, technique, exploitation, assistance) et leurs sous traitants ;
- des entreprises de transport aérien, des prestataires, des assistants en escale et de la maintenance aéronautique :
- de météo France.
Sont autorisés à circuler en zone côté piste de manière ponctuelle :
- tes ambulances agréées ;
- les véhicules du SAMU
Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant en zone côté piste doivent posséder une autorisation d'accès {laissez-passer).
18.1. Le laissez-passer permanent pour véhicule comporte :
- un numéro d'ordre ;
- l'immatriculation du véhicule :
- fa zone à laquelle it donne accès (« toutes zones »}:
- fa date d'expiration.
À l'exception des laissez-passer délivrés aux véhicules de l'Etat par la délégation, cette autorisation permanente est délivrée par le service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome après validation de la délégation. Cette autorisation, propre à chaque véhicule, a une validité maximum de 3 ans.
Le laissez-passer doit étre retiré du véhicule et rendu au service gestionnaire de l'exploitant d'aérodrome dans les 48 heures qui suivent l'expiration de la validité ou dès lors que le véhicule ne doit plus accéder en zone côté piste au n'est plus assuré pour tes dommages résultant d'une collision avec un aéronef.
19.2. Le laissez-passer temporaire pour véhicule est délivré par la BGTA et est obligatoirement accompagné d'un document comportant:
- le numéro d'ordre indiqué sur le laissez passer ;
- l'immatriculation du véhicule :
- les zones auxquelles il donne accès (« toutes zones ») ;
- la date et l'heure de délivrance.
Le conducteur d'un véhicule, disposant de ce titre d'accès a l'obligation de fe restituer sous 24 heures à la BGTA. Toutefois, dans la mesure du possible, la personne sera tenue de le restituer de manière systématique après chaque fin de vacation sur l'aéroport. L'attribution de là contremarque temporaire se fera contre remise de l'ariginai du certificat d'immatricutation du véhicule ou te cas échéant, du permis de conduire.
La personne doit placer le laissez passer à l'intérieur du véhicule, à un endroit où il est aisément visible.
La personne à qui a été confié le soin d'accompagner en zone côté piste un véhicule muni d'un laissez-passer temporaire, est tenue de rester en présence constante du véhicule déclaré pendant tout le temps de son déplacement.
Les modèles de laissez-passer pour véhicules figurent en annexe 7 du présent arrêté.
55
Arrêté N°201306A004 - 08/02/2013 Page 129 Art. 20 - Accès et mesures d'inspection fütrage des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé {ZSAR et PCZSAR)
20.1. Avant d'accorder l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, le laissez-passer de tout véhicule doit
étre contrôlé par une personne autorisée afin de s'assurer qu'il ést valable et qu'il concerne le véhicule présenté.
Afin de détecter toute tentative d'utilisation d'un laissez-passer perdu, volé ou non restitué, l'exploitant doit mettre à jour et diffuser la liste des laissez-passer en cours de validité aux agents chargés du contrôle d'accès.
20.2. Tous les véhicules admis à pénétrer et à circuler en PCZSAR font l'objet d'une inspection filtrage à 100 %. Les modalités d'inspection filtrage sont décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
20.3 Tous les véhicules admis à pénétrer et à circuler en ZSAR, lors de son activation, font l'objet d'une
inspection filtrage continue et aléatoire. Les modalités d'inspection filtrage sont décrites dans le programme de sûreté du gestionnaire de l'accès à usage exclusif.
Axt.21 - Catégories de véhicules pouvant bénéficier de mesures spéciales
21.1. Exemptions de contrôle d'accès :
En cas d'urgence, les personnels de secours en intervention effective sont admis à pénéirer et à circuler en zone côté piste. L'accompagnement est assuré par la BGTA ou ie SSLIA. Les EVASAN sur vois non réguliers sont accompagnées par l'assistant ou un agent de sûreté ou de sécurité.
Les véhicules officiels escortés par la BGTA sont exemnptés de contrôle d'accès.
Sont également exemptés, les véhicules techniques capiifs, attachés à l'aérodrome, sous réserve qu'ils portent une inscription extérieure indiquant directement qu'il s’agit de véhicules opérationnels utilisés dans l'aéroport.
21.2, Exemptions d'inspection filtrage :
Sauf situation exceptionnelles décrétées par les autorités compétentes et portées à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome, les modalités d'inspection filtrage ne sont pas appliquées pour les véhicules ;
- des personnels des services de police, de gendarmerie ou des douanes, en uniforme, exerçant sur l'aérodrome et porteurs de leur titre de circulation :
- des personnels de secours en intervention effective ;
- des personnels de secours en intervention d'urgence extérieurs à l'aérodrome escortés par la BGTA ou le SSLIA.
Ces dérogations sont valables exclusivement en cas d'accès pour des motifs professionnels,
En cas d'intervention d'urgence, les véhicules de secours accèdent en zone côté piste per le portait Z1 sous fa responsabilité de la BGTA où du SSLIA.
16
Page 130 Arrêté N°2013036-0001 - 08/02/2017 Chapitre 3 - Dispositions relatives aux biens ef produits accédant dans les ZSAR
Art. 22 - Approvisionnements de bord
Les mesures de sûreté applicables aux approvisionnements de bord sont décrites dans le programme des assistants en escale.
Art. 23 - Fournitures d'aéroport
Les mesures de sûreté applicables aux fournitures d'aéroport sont décrites dans le programme de l'exploitant d’aéradrome.
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Arrêté N°20130%6-000! - 0802/2013 Page 131 TITRE Hi
GAS PARTICULIERS
Art. 24 - Journées portes ouvertes et autres événements
Toute organisation d'événement particulier en zone côté piste doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à la préfecture de l'Hérault et en copie à la délégation au moins 2 mois avant cet événement. Le traitement de la demande fera l'objet d'un comité opérationnel de sûreté (COS) afin de valider les modalités d'utilisation partielle et tenporaire d’une partie du côté piste en côté ville pour la durée de l'évènement.
Le dossier de demande devra obligatoirement comporter, à minima, les informations et les documents suivants :
- un courrier de lenireprise, de l'organisme ou de l'association précisant la nature de
l'événement, la date, les heures souhaitées du déclassernent {début et fin) de la zone ainsi que sa surveillance ;
- Porganisation de la surveillance : nombre de personnes de la surveillance entre le côté ville et le côté piste et le lieu de l'événement ;
- les modalités d'identification des personnes participantes à l'événement {badge nominatif, tenue vestimentaire spécifique) :
- les modalités de contrôle d'accès en zone côté piste des participants à l'événement ;
- le dispositif de séparation physique entre le lieu de l'événement et les autres parties du côté piste ;
- un plan précis de la modification du côté piste en y incluant les différents painis de cheminements entre le côté ville {zone déclassée) et le côté piste etc. ;
- un courrier de l'exploitant d'aérodrome autorisent l'événement.
L'instruction du dossier par la détégation ne peut s’effeciuer qu'à réception de l'ensemble des pièces exigées.
Le non respect des délais d'envoi du dassier complet dans les délais impartis fera l'objet dun refus systématique pour les dates prévues.
Art. 25 - Chantiers
Toute organisation de chantiers dait faire l’objet d'une demande écrite adressée conjointement à la délégation et à l'exploitant d'aérodrame au moins 2 mois avant le début du chantier, sauf situation prouvée d'urgence.
Par chantier, on entend les opérations de construction, de rénovation ou de réaménagement significatif de bâtiments, d'infrastructures et de réseaux par nature programmées à l'avance.
Cette déclaration a pour objectif l'approbation, par les services compétents de l'Etat, des mesures de streté proposées, ainsi que l'identification des différents intervenants (listes des sociétés, personnes, véhicules etc.) afin de pouvoir délivrer les titres d'accès {personnes et véhicules) préalablement nécessaires à la tenue du chantier.
Tout chantier intervenant en zone côté piste et nécessitant une modification des zones ou des accès fera l'objet d'un COS.
Le dossier de demande devra obligatoirement comporter de manière détaillée, la nature du chantier, la date, les
heures de début et de fin souhaitées du chantier ainsi que les éléments suivants :
- l'organisation de la surveillance du chantier: nombre de personnes chargées de la surveillance entre le côté piste et le chantier ;
-les modalités d'identification des personnels affectés au chantier : par exemple par l'utilisation
de badges nominatifs, d'une tenue vestimentaire spécifique ;
- tes modalités de contrôle d'accès des personnes affectées au chantier, s'ils doivent pénétrer en côté piste:
- fes modalités d'isolement du chantier par rapport en zone côté piste ;
18
Page 132 Arrêté N°2013086-0001 - OSAR/2OIX - tes cheminements précis des personnels et des véhicules utilisés pour accéder au chantier depuis le côté ville :
- un plan précis matérialisant l'emplacement exact de la zone de chantier, en précisant la surface de tadite zone ;
- toute auire mesure de sûreté complémentaire nécessaire.
La déclaration désigne explicitement le nom et les coordonnées du responsable sûreté du mañre d'ouvrage ou de son représentant désigné. Il est le correspondant pour tout ce qui conceme les mesures de sûreté du chantier en concertation avec les services compétents de l'Étal Le document de déclaration doit être communiqué dans un délai permettant la validation des mesures de sûreté et éventuellement l'établissement des habiltations et 14 délivrance des titres de circulation et autorisations d'accès des véhicuies.
Dans le cas où l'exploitant d'aérodrome n'est pas le demandeur, ce dernier devra adresser un courrier d'autorisation d'ouverture de chantier à la délégation.
Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises sont tenus de respecter les dispositions sûreté approuvées contenues dans la déclaration ainsi que dans le compte rendu du COS et d'assurer, chacun en ce qui le conceme, un coñtrôte permanent de l'exécution des mesures définies,
L'instruction du dossier par la délégation ne peut s'effectuer qu'à réception de l’ensemble des pièces exigées.
Art. 26 - Visites
Au sens du présent document, an désigne par visite l'accès de groupes de personnes dans un bui de découverte où d'observation des infrastructures, des matériels ou de l'activité en zone cêté piste.
Les visites doivent faire l'objet d'une demande préalable adressée à l'exploitant d'aérodrome. La demande doit parvenir au minimum 7 jours ouvrés avant la date prévue de la visite.
Une liste sera annexée à fa demande et devra mentionner le nom, le prénom et l'entité d'appartenance de
chaque personne accompagnée.
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Arrêté N°2013076-0001 - 08/02/2013 Page 133 TITRE IV
ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU COTE VILLE
Art. 27 - Accès et circulation en zone côté viile
L'accès et la circulation des personnes en zone côté ville sont libres.
Le préfet au son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès en zone côté ville des personnes où imiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. If avisera immédiatement l'exploitant d'aérodrome, les services de police, de gendarmerie et des douanes des rmesures prises.
Art. 28 - Conditions de circulation et de stationnement des véhicules
L'accès des véhicules en zone cêté ville est limité aux véhicules des usagers et visiteurs de l'aérodrome. La viesse y est réglementée.
Une délégation est donnée au commandant de groupement de la gendarmerie de l'Hérault pour fixer, sur proposition de F'exploitant d'aérodrome :
- les limites des parcs publics ;
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l'aérodrome :
- les emplacements spécifiques affectés aux taxis, voitures de louäge, voitures de remise et véhicules de transport en commun ;
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
il est créé au bénéfice des personnes À mobilité réduite, titulaires de la carte grand invalide de guerre {GIG) ou grand invalide civil (GIC), des emplacements de parking réservés qui font l'objet d'une signalisation réglementaire conformément aux dispositions en vigueur.
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit en dehors de Ces emplacements. La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de fa présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'i s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à le période comprise entre leur départ et leur retour. Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière annoncée par une signalisation appropriée.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux voitures de Jouage et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance.
Un officier de police judiciaire peut faire procéder dans les conditions réglementaires à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux risques et périls de leur propriétaire, et à la rise en fourrière, en un lieu désigné par l'autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé. L'exploitant peut faire appel aux services d'enlèvement de véhicules dans les mêmes conditions de responsabilités pour tout véhicule dont le stationnement irrégulier perturbe fortement ta circulation devant les installations aéroportuaires ou sur les parkings.
Page 134 Arrêté N°2013036-000! - OS/O22017 TITRE V
CIRCULATION SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Art. 29 - Conditions générales d'accès et de circulation
L'aire de mouvernent comprend :
- l'aire de manœuvre composée de deux pistes revêtues, des voies de circulation, ainsi que leurs zones de servitudes ;
- les aires de trafic destinées aux aéronefs pour les besoins de l'embarquement ou le débarquement des passagers, l'avitailiement, le stationnement ou l'entretien ;
- les surfaces encloses par ces ouvrages.
L'accès à l'aire de mouvernent est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules dans l'emprise de l'aérodrome font l'objet de règles particulières. Ils peuvent être notamment réglementés ou restreints.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.
Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant en zone côté piste sont tenus d'observer les règles générales de la circulation édictées par le code de la route. ils doivent être titulaires du permis de conduire en état de validité pour les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable.
L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances, La vitesse doit être limitée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son véhicule. En front des installations, elle ne doit en aucun cas être supérieure à 20km/h {avec une priorité absolue aux piétons sur les passages matérialisés). En dehors, elle ne doit pas excéder 60krn/h.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux consignes d'utilisation des véhicules fixées par
l'exploitant d'aérodrome pour les opérations cd'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité ét de sûreté.
Les conducteurs doivent également se conformer aux règlements et à ja signalisation spécifique de l'aérodrome. lis doivent, de même, suivre les injonctions des personnels de la Gendarmerie nationale, de la BGTA, des Douanes et des personnes chargées du service de la circulation aérienne.
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de mouvement doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité.
La personne qui pénètre ou circule sur l'aire de mouvement aux commandes d'un véhicule doit s'assurer qu'il dispose d'un contrat d'assurance pour les dégâts causés aux aéronefs.
Art. 36 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur Paire de trafic
L'accès à l'aire de trafic est stricternent réservé aux personnes habilitées à cet effet,
L'exploitant d'aérodrome fixe:
- tes emplacements affectés aux véhicules de service ;
- les emplacements affectés aux ambulances et aux autocars destinés au transport des passagers entre les installations terminales et les aéronefs ;
- es emplacements affectés au garage des engins et des équipements spéciaux ;
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
Hormis les passagers commerciaux et de l’aviation générale, toutes les personnes accédant à l'aire de trafic doivent avoir reçu une sensibilisation de sécurité relative aux risques particufiers encourus à proximité des aéronefs et doivent respecter les mesures générales ou d'application du présent arrêté en matière de
circuiation.
La circulation des véhicules sur l'aire de trañic est strictement limitée aux mouvements des véhicules d'assistance, de sécurité et de sûreté rendus nécessaires lors de la présence d'aéronefs en escale.
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Arrêté N°20130%6-000! - 0802/2013 Page 133 Aucun véhicule, matériel ou engin ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de trafic, à l'exception de ceux rangés sur des emplacements spécifiques.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire de trafic, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder en zone côté piste après accord de l'exploitant d'aérodromne et/ou du service de la navigation aérienne.
39.1. Formation à la circulation sur l'aire de trafic
La formation des conducteurs de véhicules ou engins sur l'aire de trafic est assurée par l'employeur. Celui-ci définit l'organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation, y compris les modalités applicables en cas de recours à la sous-traitance par l'organisme de formation sous-traitant.
Cette formation se compose d'une formation théorique et d'une formation pratique.
La formation théorique est effectuée sur la base d'un programme de formation spécifique à l'aérodrome.
Ce programme décline l'ensemble des thèmes présentés en annexe de la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formetion à la circulation des véhicules et engins sur les aérodrornes, et notamment tes particularités de l'aérodrome. La formation délivrée par l'employeur peut être divisée en deux sous ensembles :
— une première partie portant sur des généralités et s'appliquant sur la totalité de l'aire de trafic de Paérodrome ;
— une seconde partie spécifique s'appliquant à des zones géographiques d'activité données pouvant être non adjacentes à l'aire de trafic.
Dans le cas où une personne change de zone d'activité sur un aérodrome, it ne lui sera pas nécessaire de suivre à nouveau la première partie de cette formation, mais Seutérnent la seconde partie spécifique se rapportant à sa nouvelle zone géographique d'activité. Le découpage par zones est de la responsabilité de Fexploitant d'aérodrome.
Une personne, déjà titulaire d'une attestation de formation sur un autre aérodrome ne doit suivre que la partie de la formation spécifique relative à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
La formation pratique, réalisée par l'exploitant d'aérodrome, consiste à la conduite accompagnée sur l'aire de trafic, permettant aux candidats de se familiariser avec les conditions réelles d'exploitation d'un aérodrome.
30.2. Délivrance et retrait de l'attestation de suivi de formation
À l'issue de la formation définie au 30.1, s'il estime que l'agent concemé a suivi de manière complète et satisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l'aire de trafic, l'employeur ou l'organisme auquel est sous-traitée la formation délivre à cet agent une « attestation de suivi de formation à la circulation sur l'aire de trafic ». Si une aire de trafic comporte plusieurs zones géographiques, l'attestation précise le ou les zones dans lesquelles le conducteur peut circuler pour l'exercice de ses fonctions.
Toute infraction constatée aux règles de circulation au de stationnement des véhicules ou engins peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'attestation de formation à la conduite sur Paire de trafic.
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin, dans l'exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivi de formation à tout représentant de l'autorité ei à taut moment, à moins qu'il ne soit convoyé ou accompagné d'une personne titulaire de l'attestation préciiée.
30.3. Information des agents sur l’évolution des conditions de circulation
Lors d'évènements nouveaux où de changements prévus sur l'aérodrome entraînant ou étant susceptibles d'entraîner des modifications significatives des infrastruciures ou des procédures d'exploitation, l'exploitant d’aérodrome diffuse les éléments d'information correspondants à ses personnels ainsi qu'aux employeurs concernés, lesquels assurent la transmission de cetie information à leurs propres agents.
Des actions de sensibilisation sont également menées par l'exploïtant et relayées par les employeurs concemês auprès de leurs agents, s'il s'avère que des zones géographiques ou des configurations d'infrastructure de l'aérodrome sont considérées comme potentiellement dangereuses.
Art. 31 - Règles spécifiques à fa circulation sur l'aire de manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.
Toute personne exerçant une activité sur l'aire de manœuvre doit être équipée d’un dispositif de liaison radiotéléphonique avec fa tour de contrôle.
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Page 136 Arrêté N°2013036-0001 - QS/02/2017 Sont autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre, dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhicules et engins spéciaux :
- du service de secours de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) :
- dela DGAC:
- du service de protection du péril animalier de l'aérodrome ;
- de Pexploitant d'aérodrome ;
- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme.
Ces véhicules doivent être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulier de gyrophares, d'un dispasitif de liaison radiophonique bitatérale avec la tour de contrôle ou être convoyés.
Outre les véhicules précités, sont également autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre par accompagnement les véhicules :
- du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- des services de gendarmerie, de police, des douanes ;
- de météo France et
- des sous traitants de l'exploitant.
Les conducteurs des véhicules doivent se conformer aux instructions de la tour de contrôle pour circuler sur
l'aire de manœuvre.
Les feux de croisement et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la présence sur Paire de manœuvre.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobiisé sur l'aire de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder en zone côté piste après accord du prestataire de services de la navigation aérienne.
31.1. Stationnement sur l'aire de manœuvre
Le stationnement est interdit sur l'aire de manœuvre à moins que le véhicule reste sous la surveillance constante de l'agent.
31.2, Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés où non tractés, sur Faire de manœuvre est subordonné à une autorisation de la tour de contrôle. Une liaison par radio doit être maintenue avec la tour de contrôle pendant toute la durée du déplacement.
31.3. Formation à la circulation sur l'aire de manœuvre
La formation des conducteurs de véhicules sur Paire de manœuvre est assurée soit par l'exploitant d'aérodrome, soit par Le prestataire de services de la navigation aérienne (pour les besoins qui lui sont propres. ainsi que pour les besoins de la DGAC).
Cette formation peut être assurée dans le cadre d'accords locaux entre l'exploitant d'aérodrome et le prestataire de services de la navigation aérienne.
L'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services de la navigation aérienne définit l'organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réañiser cette formation. La formation se compose d'une formation théorique et d'une formation pratique.
La formation théorique est effectuée sur la base d'un programme de formation spécifique à l'aérodrome, répondant aux inèmes présentés en annexes de ja ciculaire du 5 août 2010 refative aux modalités de formation à fa circulation des véhicules et engins sur les aérodromes et étabii par l'exploitant ou fe prestataire de services de navigation aérienne. Le programme établi par l'exploitant, pour la formation spécifique à la circulation sur l'aire de mancæuvre, doit recevoir l'accord du prestataire de services de navigation aérienne.
La formation pratique consiste en la conduite accompagnée sur l'aire de manœuvre, permettant aux candidats de se familiariser avec l'infrastructure, l'environnement, la radiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réelles d'exploitation de l'aérodrome.
Les agents qui ont suivi antérieurement une formation à la circulation sur Faire de trafic sont dispensés de Ja
formation générale pour la circulation sur l'aire de trafic et l'aire de manœuvre.
Les agents de l'État amenés à intervenir sur plusieurs aérodromes doivent suivre au minimum la formation générale pour la circulation sur l'aire de trafic et sur l'aire de manœuvre, appliquée à l'un des aérodromes sur lesquels ils interviennent
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Arrêté N°2013036-0001 - 08/02/2013 Page 137 31.4. Délivrance et retrait de Pattestation de suivi de formation
À l'issue de fa forrnation définie au 31.3, sil estime que l'agent concerné a suivi de manière complète et satisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l'aire de manœuvre, le prestataire de services de navigation aérienne délivre à cet agent une « attestation de suivi de formation à la circulation sur l'aire de manœuvre ». Cette attestation est valable 5 ans. Toute nouvelle demande de badge indiquant le secteur MAN est soumise à la délivrance préalable d’une nouvelle attestation.
Toute infraction constatée aux règies de circulation ou de stationnement des véhicules ou engins peut entraîner lé retrait temporaire ou définäif de l'attestation de formation à la conduite sur l'aire de manœuvre.
Le conducteur d’un véhicule ou d'un engin, dans l'exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivi de formation à fout représentant de l'autorité et à tout moment, à moins qu'il ne soit convoyé où accompagné d'une personne titulaire de l'atiestation précitée.
31.5. Information des agents sur l'évolution des conditions de circulation
Lors d'évènements nouveaux ou de changements prévus sur l'aérodrome entraînant ou susceptibles d'entraîner des modifications significatives d'infrasiructures où de procédures d'exploitation, l'exploitant
d'aérodrome ou le prestataire de services de navigation aérienne ou les employeurs concernés diffusent les éléments d'information correspondants à leurs agents respectifs aiñsi qu'aux tiers concernés, lesquels assurent Ja transmission de l'information à leurs propres agents.
Des actions de sensibilisation som également menées par Fexpioitant d'aérodcome ou le prestataire de services de la navigation aérienne ou les employeurs concemés auprès de leurs agents, s'il s'avère que des zones de l'aérodrome ou des configurations d'infrastructure sont considérées comme potentiellement dangereuses.
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Page 138 Arrêté N°20130%6-000! - OBO2/2013 TITRE VI
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 32 - Protection des bâtiments et des installations
Dans le cadre de la loi et des réglementations, l'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Le service de l'aérodrome chargé de la sécurité et de la lutte contre l'incendie doit s'assurer du respect de ces cbligations.
Tout occupant doit veiller à Fa conformilé des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité, incendie notamment Il doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contre Fincendie notamment des extincieurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
1 est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un Usage autre que la lutte contre l'incendie.
IE est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf sous contrôle de personnes dument habilitées.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais,
ll est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non rnunis de couvercies ou ayant contenu des produits combustibles.
Art. 33 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux coionnes sèches, aux organes de commande des installations fixés de lutte contre l'incendie et, en générai, à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. … doivent être rangés avec soin de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à là reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Les sorties des bâtiments doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.
Art. 34 - Chauffage
L'utilisation des poêles à combustibles Kquides ou gazeux est subordonnée à une autorisation préalabie du service de l'aérodrome chargé de le sécurilé incendie.
Les utilisateurs doivent, avant de quitter les locaux, s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou matériels électriques.
Art. 35 - Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des fumées et notamment de procéder, au moins une fois par an, au ramonage des dites installations, Nonobstant le respect des règlements sanitaires pour les dispositifs des restaurants et des cantines, ceux-ci doivent être ramonés semestriellement. De même les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés conformément à fa réglementation en vigueur.
Art. 36 - Permis de feu
IE est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue tels que des lampes à
souder, chalumeaux, etc., sans l'accord préalable du service chargé de la sécurité contre l'incendie qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant Les instructions de sécurité appropriées.
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Arrêté N°20 13076-0001 - 0802/2013 Page 139 Art. 37 - Produits inflammables et explosifs
Le stockage, le transport des carburants et de tout autre produit inflammable, explosif ou volatile doit s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et être en conformité avec la règlementation en vigueur.
Une copie de l'autorisation de stockage ou/et de transport sera fournie à toute demande de l'adrninistration de l'aviation civile et de l'expioitant de l'aérodrome notamment dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la pratection de l'environnement et le transport des matières dangereuses.
Il est formeilement interdit de consfituer, à l'intérieur des hangars ou bâtiments provisoires, des réserves de produits hydrocarbures. Toutefois, les dispositifs agréés de transport, de stockage et de distibution de carburant pour les aéronefs ne sont pas concernés par cefte mesure,
Dans les focaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles de nettoyage, etc), la quantité de ces produits admise dans le local doit respecter la législation en vigueur et en tout cas ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire à Une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boites métalliques hermétiques et stockés sur rétention en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvaserment est interdit & l'intérieur de ces locaux
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
Art. 38 - Interdiction de fumer
ll est fomnelement interdit de fumer ou faire usage de briquet ou d'allumettes dans l'aérogare, sur l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des carions citemes et des soules à essence.
Art. 39 - Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage des aéronefs s'effectue sur des zones décrites dans le plan neige de l'aéroport édicté par l'exptaitant d'aérodrome.
Art. 40 - Avitaillement des aéronefs en carburant
Ilest interdit de se servir d'un téléphone portable à proximité d'un aéronef en cours d'avitaillement.
Seuls sont autorisés les moyens de communication antidéflagrants.
Les sociétés distribuirices de carburants, les compagnies aériennes ainsi que les utilisateurs de la plate-forme sont tenus de se conformer à la légisiation et aux réglementations en vigueur en matière de stockage, transport, distribution, évacuation et entretien des instaflations de stockage et de distribution de ces produits.
Les dispositions relatives aux précautions à prendre pour l'avitailement des aéronefs en carburant sur les aérodrornes devront étre respectées.
Page 140 Arrêré N°2013035-000! - OW02/20I3 TITRE VIH
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Art. 41 - Respect de la régiernentation
Les usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage et en particulier aux dispositions relatives à la loi sur l'eau et ses décrets d'application. notamment en matière de rejet des eaux usées où pluviales,
De même, ils sont tenus au respect des prescriptions du règtement sanitaire départemental
Art. 42 - Dépôt, stockage, transport et traitement de déchets
Le dépôt, le stockage, le transport et le traitement de déchets dangereux et non dangereux doivent respecter la règlementation en vigueur.
Tout dépôt de déchet est interdit sur l'aérodrome en dehors des emplacements prévus à cet effet par l'exptoitant d'aéradrome.
Les déchets assimilabies aux ordures ménagères doivent obligatoirement étre mis dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les dépôts des déchets des activités économiques destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de récupération.
Les dépôts des déchets des activités économiques ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Ces déchets doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans les plus brefs délais.
Les déchets dangereux doiveni être séparés des déchets non dangereux et faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome, en conformité avec la règlementation er vigueur.
Les déchets générateurs de nuisances {en particulier les déchets putrescibles} ou dont le stockage présente un risque pour la sécurité (en particulier l'incendie) doivent être évacués dans les délais les plus brefs.
Art. 43 - Nettoyage des toilettes des aéronefs
Le nettoyage des toilettes des aéronefs ne peut étre effectué que par un organisme agréé à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par 18 réglementation en vigueur.
Art. 44 - Substances et déchets radioactifs
Le stockage, le transport et l'évacuation des produits toxiques ou des substances et déchets radioactifs doivent s'effectuer dans le strict respect de [a légistation en vigueur et en particulier des arrêtés préfectoraux portant rêglements sanitaires.
Art. 45 - Rejet des eaux usées et pluviales
Les eaux usées et pluviales doivent être collectées et traitées dans les installations de l'aérodrome prévues à
cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 46 - Epizootie d’origine animale et animaux protégés
En l'attente de décision prise par Pautorité compétente, l'exploitant de l'aérodrome fournira les moyens nécessaires à la prise en charge provisoire des animaux saisis.
Art. 47- Isolément et prise en charge des passagers ou membres d'équipage potentiellement contagieux
L'exploitant de l'aérodrome apportera son concours aux services sanitaires concernés pour la prise en charge des personnes concernées, la mise en œuvre des mesures d'isolement et l'alerte sanitaire.
Les services sanitaires fourniront à l'exploitant de l'aérodrome la liste des préconisations sanifaires requises pour ta prise en charge des personnes et pour ta désinfection après traitement.
Art. 48 - Prescriptions sanitaires
Toutes les opérations contenues dans le titre IV sont effectuées par des administrations habilitées, qui peuvent effectuer tous les contrôles ou les inspections qu'elles jugent nécessaires.
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Arrêté N°201306A004 - 08/02/2013 Page F4! TITRE VIH
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Art. 49 - Autorisation d'activité
Aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de l'aérodrome sans agrément etou autorisation délivrée par l'autorité compétente ou par l'explaitant d'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance
ivité liée à l'exercice de l'assistance en escale est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le préfet.
L'activité en zone côté piste de toute entreprise, organisme, association où propriétaire d'aéronef basé est subordonnée à ta présentation d'une autorisation d'activité établie par l'exploitant d'aéredrome. Un exemplaire de cette autorisation est conservé par le service responsable des autorisations.
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Page 142 Arrêté N°20 - BARRE TITRE IX
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Art. 50 - Interdictions diverses
Dans l'emprise de l'aérodrorne, il est interdit :
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
- d'utiliser l'aire de mouvement à des fins autres qu'aéronautiques ;
- de laisser des bagages ou des objets sans surveillance ;
- de pénétrer ou de séjourner avec des animaux en zone cêté piste, de les faisser divaguer au de les mettre en pacage sur l'emprise de Ja concession. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à conditions d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage où en sac, ni aux chiens spécialisés de la police nationale, de ia gendarmerie nationale. et des douanes, ni aux chiens d'aveugies ;
- de tenir des réunions publiques, de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou dé prospectus à l'intérieur de l'aérodrome, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehiors des empiacements réservés à cet effet, sauf autorisation spéciale délivrée par l'expioitant d'aérodrome ;
- de procéder à des prises de vue commerciaies, techniques ou de propagande sauf autorisation spéciale délivrée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent :
- d'effectuer du camping où du Câravaning sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Art. 51 - Entrave à la sûreté
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en côté piste de l'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux.
Nonobstant les dispositions de l'articie L 6372-4 du code des transports et les dispositions du code du domaine de l'Etat en cas d'atteinte à Fintégrité du domaine public ou à sa conservation, il est interdit de gêner, entraver ou neutraliser, même momentanément, de quelque manière que ce soit. les procédures et le fonctionnement des moyens matériels visibles, de quelque nature qu'ils soient, contribuant à assurer là sûreté du transport aérien sur l'aérodrome.
Art. 52 - Enlèvement des obstacles sur l'aire de manœuvre des aéronefs.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux qui encommbrent l'aire de manœuvre des aéronefs ou ses dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, après accord du directeur de la sécurité l'aviation Civile Sud-Est {ou de son représentant), toutes dispositions nécessaires pour que l'enièvenent soit effectué dans le meilleur délai possible compte tenu, le ces échéant, des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant causé l'encombrement.
Pour chaque Gpération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par le directeur de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (ou son représentant), en fonction de l'importance du trafic aérien et de l'utilisation de Pouvrage à dégager ainsi que des moyens susceptibles d'être utilisés.
S'i s'agit d’un aéronef accidenté, le détai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête technique.
Dans te cas où le propriétaire ou l'exploitant de laéronef ou le gardien du véhicule, de l'objet ou des animaux constituant un obstacle à la circulation aérienne ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlévement, l'exploitant de l'aérodrome (ou son représentant) peut prendre d'office toutes dispositions utiles pour faire libérer l'aire de manœuvre des aéronefs ainsi que ses dégagements après accord du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (ou son représentant}, aux frais et risques dudit propriétaire, exploitant ou
gardien.
29
Arrêté N°2013086-0001 - CS/02/2013 Page F43 Art. 53 - Conservation du domaine de l'aérodrome
ll est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l'aérodrome, de muiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet. Sous peine d'application des mesures prévues par le cade de l'aviation civile, nul ne peut gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sécurité et la sûreté du transport aérien et des installations aéraportuaires.
Tout incident, susceptible de nuire à la conservation du domaine public, aux mesures établies pour garantir la sûreté et la sécurité sera signalé sans délai aux services compétents de l'Etat. La délégation sera systématiquement informée de l'incident et des mesures prises pour y remédier,
Une bande dégagée de tout obstacle, y compris les branches en surplomb, est constituée de part et d'autre de la clôture délimitant la zone côté piste, sur une largeur minimum d'un mêtre à l'exception des endroits techniquement impossibles d'accès, afin de prévenir toute facilité de franchissement, empêcher sa dégradation par la végétation et permettre son inspection et son entretien.
L'entretien de cette bande dégagée est à la charge de l'exploitant d'aérodrome pour le domaine de l'aérodrome ei en dehors de ce domaine, à la charge des propriétaires des terrains moyens à l'aérodrome.
Art. 54 - Mesures anfipoHution
La mise en œuvre des matériels et équipernents particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution (sonore, sol, eau, air...) peuvent faire l’objet de mesures édictées par l'exploitant d'aérodrome.
Art. 55 - Plantations, culture et fauchage
test interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui attirent les oiseaux. Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone dé reproduction pour les ciseaux doivent être supprimés.
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome et de leurs sous traïtants, seuls peuvent procéder à des travaux de fauchage où de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploitant de l'aérodrome dans des secteurs prédéterminés agréés par le directeur de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (ou son représentant).
Les tracteurs et engins spécialisés utilisés pour ces travaux doivent être équipés d'une signalisation adaptée confomme au code de la route et aux réglements particuliers en vigueur sur l'aérodrome.
Art. 56 - Pratique de la chasse.
La pratique de la chasse est interdite dans l'enceinte de l'aérodrome. Seuls sont autorisés les tirs en vue d'effaroucher ou de prélever les animaux constituant un danger pour la navigation aérienne.
Art. 57 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant qualifié.
En cas de retrait de Pautorisation ou à son échéance, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office à leur enlèvement aux frais, risques et nérils de l'intéressé.
Art. 58 - Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment rappeler aux usagers, les règles gouvernant sa responsabitité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants,
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matérieis et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon F£ régime de responsabilité dont ils relèvent.
30
Page 144 Arrêré N°20 13076-00014 - 08/02/2013 TITRE X
SANCTIONS
Art. 59 - Constatations des infractions et des sanctions
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
59.1. Sanctions administratives
a} Commission de sûreté
H est institué par arrêté préfectoral spécifique une commission de sûreté d'aérodrome chargée de statuer sur les manquements énumérés à l'article R217-3 du code de l'aviation civile. La commission de sûreté est compétente pour traiter des manquements constatés sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
b} Personnels habilités
Les manquements aux dispositions rappelés ci-dessus peuvent &tre relevés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et agents de la police nationale et des douanes ainsi que les agents des services vétérinaires. Îls peuvent également être relevés par tous les agents civils ou militaires, habilités et assermentés à cet effet.
€) Forme de fa constatation
Les agents procèdent par vaie de constats écrits.
d Procédure
Le constat est notifié à la personne concernée directement et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être informée, par l'intermédiaire du service de l'État ayant constaté le manquement, de la faculté qui lui est offerte de produire ses observations auprès du Préfet de l'Hérault dans un délai d'un mois.
e} Obligations réglementaires dont les manquements peuvent être sanctionnés et sanctions encourues
Les manquements peuvent faire l'objet de sanctions administratives telles que mentionnées à Particle R217-3 du code de l'aviation civile. Les montants des sanctions encourues peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de fa décision du Préfei.
59.2. Sanctions pénales
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et les cas de contraventions au code de la route susvisé en côté ville, elles s'appliquent à toutes personnes contrevenant aux dispositions concemant :
+ Les conditions d'accès, de circulation, et de stationnement dans le «côté ville» des personnes et
des véhicules, taxis, voitures de louage et véhicules de transport ;
+ Les prescriptions sanitaires :
* Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme où les installations de l'aérodrome est punie :
- de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction est commise dans le côté piste ;
- de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque l'infraction est commise dans le côté ville.
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Arrêté N°201306-0001 - 08/02/2013 Page 143 TITRE XI
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 60 - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté n° 2010-01-1984 du 21 juin 2010 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Montpellier-Méditeranée, ainsi que la décision 107/DSAC.SE/D du 29 juillet 2010 sont abrogés.
Art. 61 - Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le chef de la navigation aérienne Sud-Sud Est, le commandant de groupement de ja gendarmerie de l'Hérauñ, le commandant de groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud, ie directeur régional des douanes et le direcieur du DDTM de fHérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans la mairie de la commune de Mauguio {à l'exception de l'annexe 6 à diffusion restreinte).
95 FEV. 2013 A Montpellier, le
Frédéric LOISEAU
32
Page 146 Arrêté N°20130%6-000! - 08/02/2013 PREFECTURE DE L’HERAULT Montpellier, le 6 février 2013
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
DUPARCEL RD 14 E3 La Salvetat
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n°2013-1-256
Conseil Général de l’Hérault: aménagement d'un carrefour giratoire RD 14E3 à La Salvetat sur Agout
* Déclaration d'utilité publique
* Cessibilité
VU le code de l’expropriation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code Rural :
VU le code de l’environnement ;
VU la délibération du Conseil Général de l'Hérault initialisant le projet;
VU la demande d’ouverture d’enquête publique du Conseil Général de l’Hérault;
VU la procédure d’enquêtes publiques conjointes qui s’est déroulée du 14 novembre au 17 décembre 2012 inclus;
VU les conclusions et l’avis favorable émis après la procédure d’enquêtes publiques conjointes par le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier, dans son rapport déposé le 15 janvier 2013
VU l’avis favorable au projet émis par le sous préfet de Béziers le 29 janvier 2013;
VU l'exposé des motifs et des considérations justifiant l’intérêt Général du projet annexé au présent arrêté;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE 1° -
Le projet d’aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 14E3 à La Salvetat sur Agout par le Conseil Général du Département de l'Hérault, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2-
Sont déclarés cessibles, au profit du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2013037-0001 - 08/02/2013 Page 147 ARTICLE 3-
Le Conseil Général du Département de l’Hérault, maître d’ouvrage, est autorisé à poursuivre la procédure
dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE d4-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 5 -
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 6-
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d’ouvrage, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de La Salvetat sur Agoût sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 6 février 2013
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 148 Arrêté N°2013037-0001 - 08/02/2013 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
520, allées Henri IT de Montmorency
CS 69007, 34064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT n° 2013-I-255 OBJET : Installations classées pour la protection de l'environnement Société HOLDING BRAULT
Centre de recyclage de matériaux inertes sur le territoire de la commune de LESPIGNAN
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre I” (Installations Classées) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511-9 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu la demande en date du 29 mai 2012, présentée par Monsieur Christian BRAULT, agissant en qualité de Président de la SAS HOLDING BRAULT, dont le siège social est situé route de Lespignan à BEZIERS (34554), en vue d'être autorisé à exploiter un centre de recyclage de matériaux sur le territoire de la commune de LESPIGNAN, dans l'extension de la ZAE de "Viargues" ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ; Vu le dossier d'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 3 septembre 2012 au 5 octobre 2012 inclus pour laquelle le périmètre d'affichage de l'avis au public touchait le territoire des communes de LESPIGNAN, BEZIERS, COLOMBIERS et NISSAN LEZ ENSERUNE ; Vu l'avis favorable du conseil municipal des communes de LESPIGNAN, BEZIERS, COLOMBIERS et NISSAN-LEZ-ENSERUNE ;
Vu l'avis favorable du conseil de la communauté de communes "La Domitienne” ;
Vu l'avis du Président du Conseil général de l'Hérault :
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Vu l'avis de l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc- Roussillon ;
Vu l'avis du Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault ;
Vu l'avis du Directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ; Vu le rapport et les propositions du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées ;
Considérant la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants;
Considérant que le demandeur s'engage sur le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Arrêté N°2013037-0002 - 08/02/2013 Page 149 Considérant que les conditions légales de délivrance de l’enregistrement sont réunies. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”, Exploitant titulaire de l’enregistrement
La société HOLDING BRAULT, dont le siège social est situé route de Lespignan à BEZIERS (34554), est enregistrée pour exploiter un centre de recyclage de matériaux inertes sur le territoire de la commune de LESPIGNAN (34710), dans l'extension de la ZAE de "Viargues", sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2. Liste des installations concernées par la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des activités Capacité Régime
Broyage, concassage, criblage, - Concasseur à
2515 — ensachage, pulvérisation, mâchoire de 172 kW,
1.b nettoyage, tamisage, mélange de - Impacteur à arbre pierres, cailloux, minerais et autres horizontal de 186
produits minéraux naturels ou kW,
artificiels ou de déchets non _ Crible de 74 KW. Enregistrement dangereux inertes, autre que ceux
visés par d'autres rubriques et par
la sous-rubrique 2515-2, la
puissance installée de l'ensemble
des machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation
étant supérieure à 200 KW, mais
inférieure ou égale à 550 kW.
Puissance électrique
totale : 432 KW.
Station de transit de produits
minéraux solides ou de déchets non
2517-2 |dangereux inertes, autres que ceux
visés par d'autres rubriques, la
capacité de stockage étant supérieure
à 15.000 m° mais inférieure ou égale
à 75.000 m°. Déclaration
Stockage de matériaux :
70.000 m°
Article 3. Situation de l’établissement
Les installations sont implantées au lieu -dit "Saint-Aubin Haut ” de la commune de LESPIGNAN, sur
les parcelles cadastrées section A n° 66, 70, 71, 72, 74, 75, 78 et 79.
Toute modification des références cadastrales citées ci-dessus doit faire l’objet d’une information du service inspection des installations classées.
Page 150 Arrêté N°2013037-0002 - 08/02/2013 Article 4. Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant accompagnant sa demande du 29 mai 2012. Elles respectent les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Article 5. Durée de l’enregistrement
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de deux années consécutives conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement.
Article 6. Cessation d’activité
L'exploitant notifie au préfet la date de la cessation définitive de ses activités trois mois au moins avant l'arrêt de des installations.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
o l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; o des interdictions ou limitations d'accès au site ;
o la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
o la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Lors de la cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site en état conformément à l'article L 512-
7-6 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures de l’article L 512-7-6 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte pour la remise en état du site sera défini conformément à l’application des articles R 512-46-25 à R 512-46-30. En tout état de cause, le site devra être laissé dans un état compatible avec la vocation de la zone IV NAc du PLU de LESPIGNAN.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Article 7. Dispositions applicables
Article 7.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 7.2. Prescriptions générales
L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 fixant les règles générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
Arrêté N°2013037-0002 - 08/02/2013 Page 151 inertes, soumises à l'enregistrement sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'établissement.
L'arrêté ministériel du 30 juin 1997 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique également à l'établissement.
ArticleS. Contrôles et Inspection des installations
Article 8.1. Inspection des installations
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet. L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Article 8.2. Contrôles particuliers
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par les arrêtés ministériel référencés à l'article 7.2 du présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ..) et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant.
Article 8.3. Evolution des conditions de l'enregistrement
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
Article 9. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Page 152 Arrêté N°2013037-0002 - 08/02/2013 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas ecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction adnünisirative,
ÀArticle 10. Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
e une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de LESPIGNAN et pourra y être consultée ;
e un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum de 4 semaines dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 11, Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de LESPIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
notifiée administrativement ainsi qu'au pélitionnaire.
Montpellier, le 6 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013037-0007 - 08/02/2013 Page 153 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
DRCL/3 -IP
Tel. : 04.67.61.62.57
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
ARRETE N°2013-01-259
OBJET : Abrogation des arrêtés préfectoraux du 5 juin 2008 et du 1° juin 2010 portant composition et fonctionnement du pôle de compétence interministériel sur « les Energies renouvelables » dans le département de l'Hérault,
VU le Code de l’Environnement :
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU laloin°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 prescrivant les dispositions relatives à la création des zones de développement de l’éolien terrestre ;
VU la réunion du 28 janvier 2013 présidée par M. le Secrétaire général sur la thématique des énergies renouvelables ;
VU l'avis favorable des Chefs de services représentés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-01-1571 du 5 juin 2008 relatif à la création du pôle de compétence interministériel sur les énergies renouvelables dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-01-1759 du 1” juin 2010 relatif à la modification de la composition et du fonctionnement du pôle de compétence interministériel sur « les Energies renouvelables » dans le département de l’ Hérault pour tenir compte notamment de la réforme générale des politiques publiques ;
CONSIDERANT la nécessité de simplifier la coordination de l’action des services de l’Etat, pour
une mise en œuvre opérationnelle plus efficace des priorités de l’Etat en matière d’énergies renouvelables et une mise en cohérence de l’instruction des dossiers en particulier éoliens et parcs photovoltaïques ;
Page 154 Arrêté N°2013038-0001 - 08/02/2013 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1° - :
Les arrêtés n° 2008-01-1571 du 5 juin 2008 et n°2010-01- 1759 du 1” juin 2010 relatif du
pôle de compétence interministériel sur les Energies renouvelables dans le département de l’Hérault,
sont abrogés.
ARTICLE 2 Exécution et notification :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Le Secrétaire général pour les Affaires Régionales,
Le Sous-préfet de Lodève,
Le Sous-préfet de Béziers,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 7 février 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013038-0001 - 08/02/2013 Page 155 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portant autorisation du déroulement
de l'épreuve d'auto cross dénommée :
“La Ronde des Volcans"
Arrêté n° 2013/01/27
ééééE
4444
4
&
ë
VU
le Code de la Route et notamment les articles R411-10à R411-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 et A331-2 à A331-32 ;
le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme ;
les Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Endurance Tout Terrain de la Fédération Française de Motocyclisme ;
l'arrêté préfectorai n° 2011/01/1316 du 10 juin 201E, homologuant la piste de motocross sise lieu dit "La Vière” à St Thibéry (34630), pour une durée de quatre ans ;
le visa d'organisation n° 47 délivré par la Fédération Française de motocyciisme le 23 novembre 2012, pour l’épreuve de motocross dénommée "La Ronde des Volcans" ;
l'arrêté de la commune de St Thibery et les mesures de restriction de circulation prescrites ;
attestation d’assurance, souscrite par le Moto Ciub ST THIBERYEN auprès d'AMV Assurance ;
le règlement particulier de l’épreuve visé par la Fédération Française de Motocyclisme ;
la demande d'autorisation présentée le 26 octobre 2012 par M. le Président du motoclub de St Thibéry, en vue d'organiser le 10 février 2013, sur la piste susvisée, une épreuve de motocross dénommée "La Ronde des Volcans” ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de la réunion du 05 février 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 156 Arena bs022013 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
M: le Président du Moto-club de St Thibery est autorisé, sous son entière responsabilité et dans
les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 10 février 2013, sur
la piste de Moto-Cross lieu-dit "La Vière" à St Thibery, empruntant pour partie la piste susvisée
une épreuve d’endurance tout terrain dénommée : "Sprint — Enduro — Cross", ouverte aux
motos de cross et d'enduro et aux quads.
L’organisateur devra se conformer aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme et aux règles techniques et de sécurité de la discipline Endurance Tout Terrain de la Fédération
Française de Motocyclisme.
La manifestation empruntera pour partie le tracé homologué. Le tracé spécifique à la manifestation ne pourra être modifiés et restera conforme au plan annexé au présent arrêté.
Les six poteaux d'éclairage présents sur le circuit homologué devront impérativement être protégés par des protections de type "rugby", sur une hauteur de deux mètres par rapport à la piste.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu de respecter les consignes du service d'ordre.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve. La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé.
Toutes les autres zonés du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces chemins seront barriérés et surveillés.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par Le public.
Des commissaires, munis de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Le nombre de commissaire de piste devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours.
Les accès au circuit s’effectueront par la RD18 et RD125, conformément à l'arrêté préfectoral d'homologation
Un agent du service d'ordre de l'organisateur sera chargé d'interdire le stationnement sur la RD13 afin de garantir l'accès des secours.
La couverture médicale sera assurée par deux médecins, deux ambulances et deux équipes de quatres secouristes, conformément au dossier déposé par l'organisateur. L'organisateur mettra à la disposition de l'équipe médical un véhicule tout terrain de type 4x4, permettant d'acheminer les secours en tout point du circuit.
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par les demandeurs. Les niveaux sonores des motos devront correspondre aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme susvisés.
Arrêté N°20130%8-0003 - 08/02/2013 Page 157 ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
Page 158
Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Une assurance spéciale couvrira les membres du service d'ordre ainsi que le personnel et Le matériel des services d'incendie et de secours.
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Les organisateurs doivent s'assurer du respect ainsi que de la tranquillité et de la sécurité des riverains.
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents Les consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner, et notamment dans le pare pilote.
Les feux sont interdiis sur la totalité de la zone utilisée par la manifestation. Chaque participant devra disposer d'un extincteur.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 où 18). I devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la mamifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la Situation. H précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention puisse se faire dans les plus brefs délais.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur techuique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Le manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M. Joël CARRIER, éventuellement suppléé par M. Marc Ÿ VONNE.
L’aitestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 et au 04.67.02.25.51 ou bien par mail à: stendard-herault@herault pref gouv.fr, l’original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l’Hérault.
L'autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupernent de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le début de la concentration, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, melgré la mise en demeure qui leur aura été faite par autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de Ja protection du public ou des participants. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Arrêté N°2013038-0003 - OSO22013 ARTICLE 17: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous préfet de Béziers, le Colonel commandant Le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de St Thibéry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Montpellier, le 7 JEvrier Zoi3
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous Préfet, Dirpcteur de Cabinet,
Frédéric LOISEAU
4
Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Page 159 FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME
MOTO-CLUB SAINT THIBERYEN
Chez Mme Ghislaine MONTAULON
4 Avenue Charles de Gaulle
34630 SAINT-THIBERY
ST THIBERY LIGUE REGIONALE LANGUEDOC ROUSSILLON
COMMISSAIRES DE PISTE
ENDURANCE TT motos et quads
10 février 2013
ASSIDI Daniel 238873
BROS Bemard 235880
BUIL Alain 238877
CALVET Jean Louis 145724
CANAË Bruno 235884
CARRIER Joël 078853
DAIRE Christian 215004
ETIENNE David 147426
FLUMIAN Antoine 114248
GARCIA Henri 235881
GELIS Irlan 123722
GELIS Marcel 158811
GUILLEVIC Denys 238870
MARIOGE Jean François 169931
MONTAULON Jean Louis 235882
REMON Jérôme 036241
ROBERT Alain 238875
ROQUE Bastien 238881
TAURINES Eric 48958
TENZA Alexis 147884
TENZA Florian 238871
TENZA Jésus 238880
VALLEE Christian 238884
VERDIER Christian 235883
VIALA Jean Paul 158812
YVONNE Marc 025640
Tél. : 04 67 77 83 80 - email : jlghis.montaulon@orange.fr - Port. Joël CARRIER : 06 09 88 70 74 Affiliation FFM : 0834 - N° agrément DRJS : 03403ET0049 - N° Siren : 447 686 809 00016 - Code APE : 93122
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Page 161 Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 CANGUERS
M. Didier BOFILL
C.D.S.R. 34 FFM
A Montpellier, le S février 2013
Mesdames, messieurs,
Le 10 février 2013, une épreuve dénommée "La Ronde des Volcans" est organisée par le Moto Cross de St Thibery.
Lors de cette manifestation, les participants empruntéront pour partie le cireuit homologué par arrêté n°2011/01/1316 du 10 juin 2011, mais circuleront en majorité sur un
parcours créé spécifiquement pour celte épreuve.
Un éducateur mandaté par la Fédération Française de Motocyclisme et moi-même avons parcouru et étudié l'ensemble des parcours de cette épreuve à plusieurs reprises, et
sommes aujourd'hui en mesure d'assurer que ceux-ci sont strictement conforme aux Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Endurance Tout Terrain édictée par la FFM.
Par conséquent et sous réserve du maintien du site en l'état par l'organisateur, un avis favorable est accordé pour l'homologation temporaire de ce circuit, le 10 février 2013, uniquement destinée à la pratique de la discipline Endurance Tout Terrain.
En accord avec Monsieur CARRIER Joël Président du MC ST THIBERYEN Monsieur ASTIER Joël Président de la L.M.L.R
Page 162 Arrêté N°2013078-0003 - 08/02/2013 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
DES COURSES DE COTE ET SLALOM
SOMMAIRE
TITRE 1 : RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES.
TITRE II REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
TITRE II! REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ANNEXE 1 : Zones réservées ou interdites au public
ANNEXE 2 : Balisage
ANNEXE 3 : Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
MISES À JOUR :
7-6-2008 : MAJ
Rajout des dé
des rèf ementaires et des presériptions relatives à la sécurité du public.(1)
e et administratif,
09-11-11 : MAJ Schéma chicane
RTS Course de Côte et Stalom partie 1 09-11-2011 -1-—
Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Page 163 TITRE L:
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
A- ARTICLES R331-18 à R331-45 DU CODE DU SPORT.
B- ARTICLES A331-16 à A331-21 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 7 AOÛT 2006).
C- ARTICLES A331-32 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 27 OCTOBRE 2006
D- CIRCULAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006.
E- INSTRUCTION DU 19 OCTOBRE 2006.
RTS Course de Côte et Stalom partie 1 09-11-2011 -2-—
Page 164 Arrêté N°2013038-0007 - 08/02/2013 TITRE I REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ARTICLE 1. ORGANISATION DE LA COURSE
ARTICLE 2. ASSURANCES
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE6. SITES ET INFRASTRUCTURES
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'ÉPREUVE
ARTICLE 9. CLASSEMENTS
ANNEXES EQUIPEMENT DE SECURITE
DEFINITIONS
COURSE DE COTE
Epreuve de vitesse en une ou plusieurs manches, comportant des départs arrêtés individuels séparés, et disputée sur une vaie en montée continue, interdite à la circulation publique.
SLALOM
Les concurrents devront obligatoirement marquer un arrêt {stop} à l'arrivée sous peine d'exclusion de la manche.
SLALOM SUR PARKING
30 m maxi
: i
| Quille extérieure = $ }
I
I
: |
+
30 m maxi _.
#2 —+
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -3-—
Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Page 165 SLALOM SUR ROUTE ET/OU SUR CIRÇUIT :
8m maxi 10m à 15m
Quilles de pénalité)
(Paille, Quilles, Pneus...)
SLALOM PARALLELE
Épreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée répondant aux conditions d'organisation d'un slalom ordinaire, mais mettant simultanément en compétition deux voitures circulant sur deux pistes dont les bords les plus proches ne doivent pas être distants de moins de 10 mètres, cet intervalle étant occupé par deux rangées de bottes de
paille placées à 5 mètres l'une de l'autre et à 2,50 mètres du bord de chaque piste.
SLALOM POURSUITE
Epreuve de 2000 mètres maximum organisée sur une boucle d'un développement minimum de 400 mètres sur laquelle deux concurrents prennent le départ au même moment en deux points de la piste séparés par une longueur égale à la moitié de la boucle. Deux ou plusieurs concurrents peuvent également s'élancer successivement de la même ligne de départ mais espacés de 10 à 20 secondes. Le nombre et l'espacement sont laissés à l'appréciation du Directeur de Course. La ligne de départ de chaque concurrent constituant après trois tours maximum sa ligne d'arrivée.
SLALOM KARTING
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée, de démarrage et freinage sur un parcours fermé d’une longueur de 2000 mètres maximum devant comporter, pour réduire la vitesse, tous les 80/90 mètres, un virage ou une chicane matérialisée dont le non respect par les concurrents sera pénalisé. La largeur des portes pourra être de 3m minimum.
Nota : Concernant les courses de côte et les slaloms karting, le Tire Il des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting doit être pris en compte.
ARTICLE 1. ORGANISATION DE LA COURSE
1.0.1 - Organisateur technique
L'organisateur technique est une personne physique où morale qui est responsable de la mise en place des sites et infrastructures de l'épreuve et notamment de l'établissement du plan de sécurité : Les fonctions d'organisateur technique peuvent être tenues par des personnes physiques ou morales distinctes de l'organisateur administratif.
Elles peuvent être également assumées par l'organisateur administratif tel que défini ci-dessus. L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. Lorsque l'organisateur technique est une personne physique où morale distincte de l'organisateur administratif, il doit impérativement agir dans le cadre d’une convention signée avec ce dernier, et conforme à la convention type
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -4-
Page 166 Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 élaborée par la Fédération Délégataire. ll doit s'engager à exonérer l'organisateur administratif de toute responsabilité dans la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. La convention signée entre l'organisateur administratif et l'organisateur technique devra figurer à la demande d'autorisation transmise par l'organisateur administratif à la Préfecture. if doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public : lès contrevenants engageant leur propre responsabilité.
1.0.2 - Organisateur administratif :
L'organisateur administratif est une personne physique ou morale qui est responsable du traitement de l'épreuve sur le seul plan administratif, à savoir :
Dépôt des demandes d'autorisation auprès des autorités préfectorales compétentes pour autoriser l'épreuve. Nomination des officiels de l'épreuve.
Constitution et dépôt du règlement particulier pour demande de l'autorisation de là manifestation. D'une façon généraie, l'accomplissement de toutes les tâches administratives obligatoires pour le déroulement d'une épreuve vis-à-vis des autorités publiques compétentes.
L'organisateur administratif ne dispose d'aucun pouvoir et n'encourt aucune responsabilité concernant le déroulement de l'épreuve, sur le plan sportif, commercial, financier, ni sur celui de la sécurité vis-à-vis du public ou des concurrents, ou encore de l'ordre public.
L'inscription éventuelle de l'épreuve au calendrier de la Fédération Délégataire.
ARTICLE 1.1 : Encadrement.
11.1 - Formation.
Tous tes personnels d'encadrement définis ci-dessous devront avoir la qualification requise pour la discipline. Cette qualification, dans ie cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la FFSA, fédération délégataire sur la base d'un référentiel de compétences qu'elle à élaboré.
Cette qualification qui prend la forme d'une attestation délivrée par la fédération délégataire, doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités (cf. circulaire du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, relative à la Qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur.) ou d'une licence encadrement, spécifiant la qualification requise, délivrée par la fédération délégataire.
1.1.2 - Directeur de Course.
La mission du Directeur de Course est d'assurer la conduite sportive de l'épreuve, à l'exclusion de toutes autres responsabilités.
ui appartient de:
. Demeurer en liaison avec les autorités civiles et militaires de sorte à être en mesure de recevoir de celles-ci, à tout moment, les informations concernant la situation, sur le plan de la police et de la sécurité publique . S'assurer que tous les officiels sont à leur poste,
. S'assurer que tous les officiels disposent des informations concernant l'épreuve, leur permettant de remplir leurs fonctions.
. Surveiller les concurrents et leurs véhicules et d'empêcher tout concurrent ou conducteur exciu, suspendu ou disqualifié, de prendre part aux épreuves pour lesquelles il n'est plus qualifié. . S'assurer que chaque véhicule, et s'il y a lieu chaque concurrent, est porteur des numéros distinctifs correspondant à ceux de la liste des inscrits au départ.
, S'assurer que chaque véhicule est conduit par le concurrent désigné, de grouper les véhicules d'après leur catégorie ou leur classement.
° Faire avancer les véhicules aux lignes de départ, de les placer dans l'ordre prescrit et s’il y a lieu de donner le départ.
° Réunir les procès-verbaux des Chronométreurs, des Commissaires Techniques, des Commissaires de Piste ainsi que tous les renseignements nécessaires pour établir les classements.
Les questions de nature administrative, financière ou celles qui touchent à la sécurité du public, ne relèvent pas de la compétence du Directeur de Course dont les seules attributions sont d'ordre sportif à l'exclusion de toutes autres.
Il en est autrement lorsque le Directeur de Course reçoit des instructions précises des autorités chargées de la sécurité publique, touchant le déroulement de l'épreuve.
ILest alors de son devoir de les exécuter.
1.1.3 - Commissaire Technique.
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous ta responsabilité d'un Commissaire Technique désigné au règlement particulier de l'épreuve en tant que ” Commissaire Technique responsable". Le Commissaire Technique responsable est le seul accrédité à présenter au Directeur de Course Îes différents rapports qui doivent être établis.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -5-
Arrêté N°2013038-0007 - 08/02/2013 Page 167 Préalabiement,
e Il s'assurera et organisera la mise en œuvre des moyens humains, matériels et structures nécessaires
devant être mis à disposition par l'organisateur pour réaliser l'ensembie de sa mission et fes différents contrôles techniques jugés nécessaires.
e Ï devra disposer des docurnents et matériels pour assurer sa forotion. e it pourra présenter à son initiative un rapport sur les contrôles visuels et les anomalies techniques qu'il aurait pu relever durant le déroutement de l'épreuve en sus du rapport des contrôles qui auraient été demandés par la Direction de Course durant et en fin d'épreuve.
1.1.4 - Commissaires de Piste,
Dans le cadre d'une comgétition, des postes de Commissaires de Piste pour la signalisation officielle doivent être implantés, en nombre suffisant de façon à :
e Etre situés à un emplacement correctement sécurisé en conformité avec les « Critères d'Approbation des Cireuits ».
e Couvrir une visibilité sur la totaitté du tronçon de piste qu'ils contrôlent. ° Donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute information nécessaire pendant la course » Ce que les Commissaire s puissent communiquer entre eux d'un poste à l'autre. e Etre distinctvement indiqués.
e Etre choisis de manière à ce que fes signaux donnés soient parfaitement visibles des concurrents.
Chaque poste devra être tenu par au moins deux Commissaires de Piste dont au mains une posséde la qualification de Chef de Poste, et être relié directement au Directeur de Course ou au Chef de Piste au moyen d'une liaison radio, VHF ou téiéphonique filaire.
Nota : Certains postes pourront être remplacés par de puissants feux à éclats de couleur rouge et jaune, pour les zones plus risquées (1” virage en bout de la ligne droite de départ}. Ces feux seront alors télécommandés par un Commissaire de Piste situé à proximité de la zone.
Dans te cadre d'une manifestation où des entraînements qui s'y rapportent.
I faudrait prévoir dans chaque poste :
e Un téléphone {de campagne s'il est prévu de l'utiliser en plein air). Ce téléphone sera relié à la direction de la course par une liaison en boucle permanente. Un émetteur-récepteur de radio pourra être utilisé, ou prévu en cas d'urgence, mais il ne devrait pas être utilisé comme seul moyen de cornmunication. e Un ensemble de drapeaux de signalisation comprenant:
— Zjaures;
— jaune rayé de rouge :
— 1bley;
— rouge.
Tout poste cunpémentaire ou de relais doit égalernent être pourvu d'un ensemble similaire de drapeaux. Certains postes, à la demande du Directeur de ja Course, peuvent également être pourvus d'un drapeau noir et d'un drapeau noir/orange.
8 Un récipient de 15 litres et deux récipients de 4 litres remplis de carbonate de calcium ou de tout autre produit de poids similaire destiné à absorber l'huile.
e Deux balais très durs ef des pelles.
e 3 extincteurs portatifs dotés chacun d'un potentiel d'extinction au moins égale à celui d'un extincteur portatif à BCF de 19 kg.
Les postes devront couvrir une visibilité sur la totalité de la piste.
Devoirs des Commissaires de Piste
Dans le cadre d'une manifestation ou des entraînements qui s'y rapportent,
Les Commissaires de Piste, occupent, le long du parcours, des postes qui leur sont désignée par le Directeur de Course ou le comité d'organisation. Dès l'ouverture d'un meëting, chaque Chef de Poste est sous les ordres du Directeur de Course auquel il doit rendre compte immédiatement par les moyens dont À dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les incidents où accidents qui peuvent se produire dans l& section dont son poste a la surveñtance
Les Commissaires de Piste sont spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux pilotes tout danger ou toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir.
RTS Course de Côte et Slalom partie L 09-11-2011 -6-—
Page 168 Arrêté N°2013038-000 - 0802/2013 Le Commisseire de Piste doit entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles, en essayant d'éliminer l'huile qui s'y serait répandue, sauf s'il est formellement demandé de ne pas le faire, à l'aide de produit absorbant, de balais et de selles.
À la fin de chäque campétition, chaque Chef de Poste doit remettre au Directeur de Course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés par lui
1.1.5 - Responsable Médical.
Un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins, l devra de préférence être spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicate ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimafian et ayant acquis une formation & la prise en charge des urgences soit par une Gualfication universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de {a réanimation.
1.1.6 - Chronométreurs.
Les principaux devoirs des Chronométreurs sant :
# A l'ouverture du meeting, se mettre à la disposition du Directeur de Course qui leur donnera, si tésoin est, les instructions nécessaires.
* Donner les départs, s'ils en reçoivent l'ordre du Directeur de Course. ° Etablir en permanence l'ordre de passage de chaque voiture sur la ligne de passage.
° Etaotir éventuellement les ternps mis par chaque concurrent peur accomphr le parcours. » Dresser el signer, sous leur propre responsabilité, leurs procès-verbaux relatifs aux performances réslisées (temps, classement, etc} et les remettre, accompagnés de tous les dscuments nécessaires au Directeur de Dourse.
1.2. Horaires
1.2.1. Une épreuve comporte dés vérifications administratives, des vérifications techniques, une reconnaissance pédestre (pour les slaloms), des essais non chronométrés {facuitatifs), des essais chronométrés et la course gui comportera plusieurs manches ou montées.
1.2.2 Si sont organisés des assais non chronométrés où une recannaissance sur route gardée, ils devront porter e titre "d'essais non chronométrés" et se dérouler dans les mêmes conditions de sécurité que les essais chronométrés ou la course. L'organisateur devra prévoir un hofaire permettant à chaque concurrent d'y participer. Le sonducteur doit étre dans la voiture avec laquelle Ï participera à la course et qui aura été acceptée aux vérifications administratives et techniques.
Ces essais devront se dérouler dans le même ordre que les ess js chronométrés.
12.3. Essais préliminaires
H est interdit aux organisateurs de prévoir ou d'organiser des essais préliminaires sur route gardée, réservés à certains concurrents.
1.2.4. Essais chronométrés:
Aucun essai ne doit être toléré en dehors des heures fixées au règlement particulier. Tous les concurrents sont obligatoirement tenus de prendre part au mains à une séance d'essais et d'avoir effectué un parcours, chronométré où non, au cours des essais prévus par le règlement particulier de l'épreuve et ce de "bout en bout". Si pour des raisons exceptionnelles, un concurrent ne peut pas finir au moins une montée d'essais, le Directeur de Course, pourra l'autoriser à participer à la Course si le concurrent y a pris part au moins Une fois au Cours des trois dernières années et uniquement sile parcours n'a pas été modifi
Les organisateurs doivent aménager l'horaire des vérifications techniques et administratives de façon à ce que tous les concurrents puissent y satisfaire à temps pour participer au moins à deux séances d'essais,
1.3 Vérifications fHors karting}
134. Vérifications préliminaires
Les concurrents devront otligatoirement se présenter à l'heure qui sera prévue dans le règlement particulier ou qui leur sera fixée par convocation :
Four toutes les épreuves, les vérifications doivent obligatoirement avoir lieu : - soit sur le site de l'épreuve,
- soit dans la ville ta plus proche.
Les organisateurs préciseront dans le réglement particulier le Heu et l'heure des vérifications et devront prévoir des tranches horaires pour chaque groupe
Les concurrents devront présenter leur voiture dans les délais aux vérifications techniques, munie des nurméros de course et publicités prévuss au règlement particulier de l'épreuve.
RTS Course de Côte #t Slalom partie 3 09-13-2011 -7—
NP2012088-0003 - QACLRONS Page 169 Àrré Les vérifications porteront également sur certains organes de la voiture tels que signalisation, freins, pneus, coupe- cirouit, etc.
Le Directeur de Course établira la liste des concurrents autorisés à prendre le départ des essais. Cette liste
comportera l'indication des groupes et classes de cylindrée.
Les organisateurs doivent prévoir une marque distinctive qui sera apposée par le responsable des vérifications, ou son délégué, sur toute voiture admise à prendre part aux essais.
A l'issue des vérifications, les organisateurs sont tenus d'afficher la liste des concurrents vénfiés, avec indication des groupes et des classes de cylindrée.
1.3.3. Refus de départ
Le départ pourra être refusé à tout concurrent dont la voiture ne présente pas les garanties suffisantes de sécurité. Il en est de même pour tout concurrent qui se présentera avec Un équipement ne respectant pas les prescriptions relatives à la sécurité. Dans ces cas, les frais de participation ne seront pas remboursés.
1.3.4. Vérifications en cours d'épreuve
A tout moment de l'épreuve et notamment avant toute montée, une vérification technique comptémentaire pourra être effectuée. Cette vérification sera obligatoire sur les voitures présentant des traces manifestes d'accident tisquant d'avoir porté atteinte au train avant, au train arrière, au chàssis, à la direction, au système de freinage, à l'éclairage de la voiture, ou en général à la sécurité de celle-ci. Les voitures reconnues en état insuffisant pour participer à l'épreuve ne pourront prendre le départ.
ARTICLE 2. ASSURANCES
Pour toutes les épreuves, les risques C et D sont obligatoirement souscnts par les organisateurs selon les définitions ci-dessous :
- Risque C : responsabilité civile de l'organisateur à l'égard des concurrents (dommages corporels et matériels)
- Risque D: responsabilité civile des concurrents entre eux (dommages corporels et dégâts vestimentaires seulement).
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
3.4. Equipages
Iln'y aura qu'une personne à bord de chaque voiture aussi bien pendant les essais que pendant la course.
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1 : Catégorie des véhicules.
Listes des véhicules admis :
+ Catégorie 1 - Véhicules à carrosserie fermée.
- possédant au moins deux places,
_— donties roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 420° de leur circonférence. < Catégorie 1 loisir
le code de la route
pour les véh
niques
onformité à
nique validé
idant aux obligations t
normalement com
grise, d'une vigne
t soumis et d'un certificat à
tion diesel atmosphérique ou turbo,
nt pour les turbos)
ceinture
atmosphérique où motori
1200 er
irté 3 points minimum
+ Catégorie 2 Véhicules à carrosserie ouverte.
- possédant au moins deux places,
- dont les roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence.
«Catégorie 3 - Véhicules monoplaces.
— à carrosserie fermée
— à carrosserie ouverte
+ Catégorie 4 - Camions
— d'un poids à vide compris entre 2,0 T et 3,0 T
— d'un poids à vide supérieur à 3,0 T
e Catégorie 5 - Véhicules expérimentaux.
RTS Course de Côte et Slalom partie 09-11-2011 -8—
Page 170 Arrêté N°2013048-0003 - 08/02/2013 Les véhicules seront admis selon le règlement technique des disciplines et le réglement particulier de | ‘épreuve.
Pour les kartings, il convient de se rapprocher des « Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de
Karting », pour les catégories de véhicules ou tout autre point non mentionné dans les règles de sécurité propres aux courses de côte ou slalorns karting.
Chaque voiture devra être soumise aux vérifications techniques préliminaires et déclarée admise à participer à l'épreuve.
Ilest de la responsabilité du concurrent de maintenir {a voiture en conformité tout au long de l'épreuve.
42 EQUIPEMENT DE SECURITE DES VEHICULES (HORS KARTING) L'ensemble des prescriptions, suivantes peuvent être retrouvée dans l'espace licenciés sur le site hitp:/Amww. ffsa. org
42.1 Ceintures de sécurité
véhicules de catégorie 1 loisir seront être équipé au min - curité 3 points Le montage d'un harnais « 4 points » homologué est obligatoire portant les r normes s FIA suivantes : +4 sangles: FIA 8854/98.
“6 sangles : FIA 8853/98.
Ce harnais devra être en cours de validité.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 280 de l'annexe J dé la FA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
até
4.2.2 Extincteur
Chaque voiture doit être équipée au minimum d'un extincteur manuel. sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir Quantité minimale d'agent extincteur selon le type de produit extincteur : + __ type de produit extincteur: AFFF: 2,4 litres
+ type de produit extincteur: Viro 3: 2,0 kg
“type de produit extincteur: FX G-TEC : 2,0 kg
- type de produit extincteur: Poudre: 2,0 kg
Les informations suivantes doivent figurer visiblement sur chaque extincteur : “capacité,
* type de produit extincteur,
+ poids ou volume du produit extincteur,
* type de produit extincteur,
+ date de vérification de lextincteur, qui ne doit pas être de plus de deux années après la date de mise en service ou après celle de la dernière vérification.
Chaque bonbonne d'extincteur doit être protégée de façon adéquate. Ses fixations doivent être capables de résister à une décélération de 25 g. De plus, seules les fermetures métalliques seront acceptées. Les extincteurs devront être facilement accessibles au pilote.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
4.2.3 Armature de sécurité
Chaque voiture de la catégorie 1, sauf pour les véhicules de gori& 1 loisir doit être équipée au minimum d'une cage de sécurité « 6 points » conforme aux dispositions de l'article 253.8 du livret Technique FFSA en vigueur. Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les artictes 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
Les voitures de ta catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de ta FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus. 4.24 Sièges
Pour les voitures de la catégorie 1, si les sièges d'origine ne sont pas conservés, ceux-ci doivent être remplacé par des sièges de qualité, de préférence homologués par la FIA, possédant un appui-tête et être fixé conformément aux exigences du groupe ou à défaut conformément aux dispositions de l’article 26 de la Réglementation F 2000 de la FFSA.
Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
4.2.5 Réservoir de carburant
Les voitures des catégories 1, 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui suit soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -9-—
Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Page 171 Si le réservoir de carburant d'origine n'est pas conservé, celui-ci ne peut être remplacé que par un réservoir
conforme à {a spécification FT3 installé conformément aux dispositions suivantes : Un réservoir FT3 et sa goulotte de remplissage devront être installés dans une structure étanche aux liquides et aux flammes, avec une fenétre étanche laissant apparaître la date de validité (durée 5 ans), situé dans le compartiment à bagages ou à l'emplacement d'origine.
L'orifice de remplissage peut être déplacé, il ne fera pas sailli par rapport à la carrosserie. Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
43 : Equipements et vêtement de protection des participants. L'équipement minimum obligatoire sera:
° Un casque homologué selon les normes édictées par la fédération délégataire. Le casque intégral avec visière est obligatoire s’il n'y a pas de pare-brise totalement fermé. + La cagoule et les sous-vêtements ignifugés sont recommandés. e Une combinaison ignifugée homologuée selon les normes édictées par la fédération délégataire, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir
+ Des gants ininflammables, sauf pour les véhicules de
Les vêtements et chaussettes synthétiques ou acryliques, ainsi que les chaussures synthétiques ou caoutchouc sont interdits.
S
Voitures de cour
niveau sonore maxima
A au sonore maximal
dynamiquement en n'importe quel point du parcours et au maximum à 5m du
ARTICEE 6. SITES ET INFRASTRUCTURES
Toutes épreuves :
Si des épreuves d'autres sports sont organisées conjointement à des courses automobiles, ce sera la réglementation de sécurité de l'épreuve automobile qui sera appliquée. Le karting sera réglementé aussi par le Titre il des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
6.1.1 Courses de côte :
6. Parcours
+ Longueur : fibre
+ Largeur: libre.
+ _ Pente moyenne: minimum 2 %.
+ Revêtement : enrobé de bitume conseillé,
6.1.1.2. Mesure et dispositifs de sécurité
Toutes les glissières doivent :
* soit comporter deux rails superposés,
“ soits’il y a un seul rail aux normes de l'équipement, ia partie inférieure restant libre doit être combiée par un dispositif comme par exemples des madriers épais doublés de bottes de pailles empêchant l'encastrement des voitures sous le rail, Il en est de même pour les glissières "bois" installées dans certains sites protégés.
6.1.2 Slaioms :
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -10-—
Page 172 Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 CARACTERISTIQUES DES SLALOMS
Longueur du Parcours 2000 mètres maximum
Largeur de la piste minimum 5 mètres, Maximum 6m sur circuits non permanents
Revêtement stabilisé
tous les BC S, UN Virag Fractionnement du parcours : minimum ou quille:
6.1.3 Réglementation médicale:
Un médecin-chef est toujours obligatoire. 1 doit être inscrit au tabieau de Ordre des Médecins ; en cas de force majeure, il pourra être remplacé.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son approbation.
Son nom devra également être porté sur le règtement de l'épreuve. Le médecin-chef est auprès du Directeur de Course ou en liaison permanente avec lui. Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission propre à la course.
Une ambulance au minimum, permettant la veriilation et l'aspiration. Est vivement recommandé la présence d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge dés urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le dofnaine de l'urgence et de la réanimation est obligatoire. Une équipe d'extraction est conseillée.
Dans la mesure où te public est admis à titre payant à se tenir aux abords d'une route empruntée par les concurrents, un poste de secours “public” est obligatoire.
6.1.4 Aptitudes médicales
Tout concurrent devra être en possession d'un certificat de non conire-indication à là pratique de la compétition concernée, délivré par un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport où équivalence, et ce, suivant les critères fixés par la fiche médicale consultable sur imprimé de demande de licence figurant sur le site www. ffsa. org dans « l'espace licenciés », rubrique « Devenir licencié ». La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou sur le site web de l'Ordre National des Médecins — www. conseil- pational medecin.fr.
NOTA: certificat médical simple dans le cas d'une seule participation en compétition et exclusivement pour les disciplines ci-après :
+ Karting
+ Slalom
62. Route de course
6.2.1. Tout pilote dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du circuit devra aussitôt la ranger de façon qu'elle ne puisse constituer une gêne pour les autres concurrents. Les commissaires en poste pourront participer à cette opération uniquement sous la protection des drapeaux, mais leur intervention, sous peine de mise hors course, ne pourra avoir pour effet la remise en marche du moteur.
6.2.2 Tout pilote momentanément arrêté sur le circuit pour une cause quelconque doit, pour repartir, utiliser son démarreur et ne quitter son emplacement que sur ordre des commissaires.
6.2.3 Les voitures accidentées et hors d'état de continuer sont rangées ou évacuées par les soins du pilote ou des commissaires de piste les plus proches, sous la protection du où des drapeaux jaunes. Le retour au parc concurrent de ces voitures ne pourra se faire qu'à la fin de la manche ou de la montée en cours, sauf avis contraire du Directeur de Course.
6.2.4 Les voitures pouvant constituer Un danger pour les autres concurrents devront être dégagées le plus rapidement possible de la zone critique par les commissaires. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être rendus responsables des dégâts éventuellement causés à ces voitures lors de leur évacuation.
6.3. Pré-grille (Hors karting)
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -11-
Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Page 173 Présentation au départ
Les conducteurs et leurs voitures devront se présenter au parc pré-course (pré-grille) une heure avant leur heure de départ prévue et être à la disposition du Directeur de Course. Les conducteurs assumeront les conséquences de leur éventuelle ignorance de toutes dispositions ou changement d'horaires établis et annoncés qui pourraient être prévus durant l'heure précédant le départ de la course.
File de départ
Les conducteurs devront se ranger en file de départ, au minimum 10 minutes avant leur heure de départ prévue. Le concurrent dont te conducteur ne se sera pas présenté à l'heure, pourra être exclu de l'épreuve.
6.4. Signalisation
Voir prescriptions générales.
6.5. Parc Concurrents (Hors Karting)
Toutes épreuves :
Seul le parc concurrents, après l'arrivée, est obligatoirement un parc fermé. Les autres parcs avant et pendant la course seront ou non sous le régime du parc fermé, au gré de l'organisateur qui aura également la possibilité de prévoir un parc pré-départ.
L'organisateur donnera toutes précisions dans le règlement particulier.
6.6. Parc Fermé Final (Hors Karting}
A l'arrivée :
Le parc concurrents, après l'arrivée de la dernière montée, est un parc fermé. L'itinéraire par lequel, depuis l'arrivée, les concurrents rejoignent le parc fermé, est sous le régime du parc fermé. Après le contrôle d'arrivée, il pourra être procédé à la vérification des voitures.
6.7. Tableaux d'affichage
A partir du début de l'épreuve, des tableaux d'affichage se trouveront installés par l'organisateur : + Pendantles vérifications au parc des vérifications.
+ Pendant les essais et la course à l'emplacement prévu par le réglement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'EPREUVE (Hors Karting}
Avant le départ :
Les concurrents devront avoir satisfait auparavant aux opérations de contrôle administratif: permis de conduire, aux opérations de contrôle technique (article 1.3), et devront présenter sur la ligne de départ une voiture parfaitement en règle. Toutes ies voitures doivent se mouvoir par leurs propres moyens. Chaque voiture n'aura qu'une seule personne à bord. Toutefois, un second piloté pourra éventuellement remplacer le pilote titulaire en cas de défaillance de celui-ci, et sous réserve qu'il ait été régufèrement engagé comme second pilote, et qu'il soit déclaré avant le premier essai de la voiture sur laquelle il est engagé.
Le départ sera donné moteur en marche, les roues avant sur la ligne tracée en travers de la route
ti pourra être admis le passage de voitures ouvreuses officielles n°00 et © avant le départ des montées d'essais et de course. Les horaires de départ de ces voitures seront donnés par le Directeur de Course. Les pilotes de ces voitures devront être en possession d'une licence en cours de validité. Les voitures 00 et O devront être en configuration course, les voitures et les pilotes devront étre équipés suivant les règles définies au tableau “équipements de sécurité courses de côte”. Ces voitures seront déclarées à l'assurance de l'épreuve.
7.1. Essais
Aucun essai ne sera toléré en dehors des heures fixées au règlement particulier, mais tous les conducteurs seront tenus de prendre part à au moins une séance d'essais officiels, et d'effectuer un parcours de bout en bout, au cours des essais, chronométrés ou non, prévus par le règlement particulier. Le conducteur doit, pour les essais, utiliser la voiture avec laquelle 1] participera à la course.
7.3. Course
La procédure de départ est précisée dans le règlement particulier. Les départs de la course et des essais seront espacés à la discrétion du Directeur de l'épreuve sans toutefois être inférieurs à 30 secondes pour les courses de cête.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -12-—
Page 174 Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Procédures de départ
Soit la procédure classique soit la procédure aux feux tricolores indiquée ci-dessous : Les départs sont toujours donnés par le chronométreur, mais en ce qui concerne le concurrent, au lieu d'avoir devant lui directement le chronométreur et les cinq doigts de la main de celui-ci, il a des feux tricolores, comme à un carrefour, surmontés cependant d'un gyrophare.
Les indications fournies par cet ensemble sont les suivantes : + __ Le gyrophare signifie arrêt de course et par conséquent stop moteur, + Le feu rouge signifie attente de départ,
+ Le feu orange ou jaune signifie départ dans les 5 secondes,
* Le feu vert donne l'autorisation de départ pendant 10 secondes, Au-delà de ce délai le départ est refusé.
La commande de cet ensemble est réalisée de deux façons : Le Directeur de Course à un commutateur à bascule et il peut:
+ Soit actionner le gyrophare et le feu rouge, sans que, à ce moment là, le chranométreur au départ puisse intervenir puisqu'il s'agit d'un arrêt de course,
+ Soit donner le courant au chronométreur de départ.
Le Chronométreur au départ lorsqu'il a lé courant, c'est-à-dire lorsque le gyrophare ne fonctionne plus, voit automatiquement le feu tricolore passer sur le rouge, et à ce moment là, c'est lui qui commande le feu jaune et le feu vert, étant encore précisé que le feu jaune reste allumé 5 secondes, par conséquent le laps de témps pendant lequel le chronométreur repliait les doits de sa main les uns après les autres dans le départ classique. Aussi bien pendant les essais que pendant la course, l'intervalle de temps séparant deux départs consécutifs ne peut être inférieur à 30 secondes.
AU cas où un concurrent est rattrapé par un autre concurrent, le premier doit immédiatement laisser le passage libre en se serrant sur la droite et en s'arrêtant si nécessaire, afin de ne pas gêner le deuxième. || est formellement interdit de circuler sur le parcours dans le sens opposé à la course. Toute faute de ce genre entraînera la mise hors course immédiate du conducteur. Lorsque par suite d'un incident, une voiture est immobilisée dans une position telle qu'elle constitue Un danger manifeste pour tous les autres concurrents, les commissaires prendront d'office toutes les mesures utiles pour dégager la route et la voiture sera mise hors course pour cette montée. Tout conducteur qui se verrait dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du parcours, devra aussitôt la ranger sur l’un des accotements de façon qu'elle ne puisse pas constituer une gêne pour le déroulement de l'épreuve. Si un pilote a dû ralentir au s'arrêter au cours d'une montée de course par respect de la signalisation (drapeaux), celui-ci ne devra pas stationner sur le parcours et devra éventuellement rejoindre la lighe d'arrivée sur l'ordre du Directeur de Course. Le Directeur de Course a autorité, après audition des commissaires en poste, pour faire repartir le concurrent gêné L'arrivée sera jugée lancée.
Après l'arrivée
Lors du retour de la zone de stationnement et/ou du parc Fermé vers le parc, tous les pilotes sont dans l'obligation de porter leur ceinture de sécurité. Le port du casque est obligatoire pour les pilotes des monoplaces et biplaces, et est recommandé aux pilotes de voitures de tourisme. De plus, i est strictement interdit de prendre qui que ce soit à bord pour le trajet de retour.
CR rongeur sinon dar
Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner des pénalisations.
ARTICLE 8. PENALITES (Hors Karting)
Pénalités appliquées par la Direction de Course :
En cas de chicane en Courses de Côte :
Non respect : 10 secondes.
Récidive dans la même manche/montée : Hors course pour la manche/montée.
ARTICLE 9. CLASSEMENTS (Hors Karting)
Pour toutes les épreuves de course de côte
Le classement s'effectuera sur la meilleure montée.
Pour les slaloms
Le mode de classement sera précisé dans le règlement particulier.
Records
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Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Page 175 On entendra par record le meilleur temps établi par une voiture sur un parcours déterminé par : e Une ligne de départ,
+ Une ligne d'arrivée,
+ Untracé précis.
En cas de changement de l'un de ces trois paramètres, il sera établi un nouveau record.
Ex æquo
Les organisateurs devront appliquer les règles suivantes:
A— S'il s'agit d'une course ne comportant qu'une montée ou manche, le classement sera effectué au meilleur temps des essais.
B-— S'il s’agit d'une course comportant deux montées ou manches sans addition de temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo sur sa plus mauvaise montée/manche.
C-— S'il s'agit d'une course comportant deux ou trois montées/manches sans addition de temps, te classement sera effectué en tenant compte du meilleur temps réalisé dans lune des autres montées/manches.
D -— S'il s'agit d’une course comportant deux montées/manches avec addition des deux meilleurs temps, en cas d'ex æquo, le concurrent ayant réalisé le meilleur temps sur une montée/manche sera classé premier.
E-— S'il s’agit d'une course comportant trois montées/manches avec addition des deux meilleurs temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo lors de sa plus mauvaise montée/manche.
Dans ies cas B, C, Det E, si un ex æquo subsistait, le classement serait effectué au meilleur temps des essais.
ARTICLE 10. COURSES DE CÔTE KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire...) devra être conforme aux prescriptions du Titre | des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement :
La chaussée doit être obligatoirement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra obtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouler sur un parcours ascendant ayant une pente moyenne minimum de 2%, la chaussée étant d'une largeur minimum de 4 mètres et inferdit temporairement à la circulation. Toute chicane devra être matérialisée correctement par des protections et son positionnement sera repéré au sol.
3 - Protections :
On pourra utiliser comme protections :
- Un ensemble constitué de blacs de mousse ou de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle ou boufonnés.
- Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier liaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » ou similaire.
- Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique.
Il faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abîmées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting.
4 - Glissières de Sécurité
Les glissières de Sécurité métallique d'un type agréé par le Ministère de l'Equipement (montage moto} devront être protégées sur toutes leurs longueurs par une protection de 0.50 m de haut minimum. Dans la mesure du possible, un espace de 0.50m sera laissé entre la protection et la glissière de sécurité. Si des blocs de mousse ou des bottes de pailles sont utilisés comme protection, ils devront être disposés sur deux rangées en quinconce.
5-Obstacles
Si un obstacle (poteaux, arbres, murets, etc...) se trouve à moins de 1 mètre de la chaussée, il devra être équipé d'une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de haut minimum devra être disposée à 2 men amont de l'obstacle.
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Page 176 Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 6 - Falaises, rochers
En alignement droit, les falaises et les rochers devront être protégés par une proteotion de 0.50 m de haut Dans les zones de freinage, dans lés courbes ou si les falaises ou les rochers se trouvent à moins de 1m de la chaussée, une protection de 1.00 m de haut sera nécessaire,
7- Fossés
Les fossés devront étre protégés par une protection de 0.50m de haut qui sera disposée à 0.50m du bord de celui- ci dans ta mesure du possible,
8 - Commissaires de route
L'emplacement des postes de Commissaires devra être défini dans le règlement de l'épreuve. En outre, les postes devront être visibies l'un de l'autre. Deux Commissaires devront obligatoirement être présents par poste.
8 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le règlement de l'épreuve.
10-Publie
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. H pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de im minimum par rapport à la chaussée. Dans tous les cas, les emplacements du public, définis sur le plan, seront validés après approbation de là CDSR.
11- Véhicules
Seuls tes Karts de catégorie À pourront évoluer sur ces parcours.
ARTICLE 41 : SLALOM KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire.) devra être conforme aux prescriptions du Titre | des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement :
La chaussée doit être obligatoirement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du Karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra Gbtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouier Sur Un parcours la chaussée étant d'une largeur minimum de 4 mètres et interdit temporairement à la circulation
Le tracé devra être matérialisé correctement par des protections ou des cûnes dont le positionnement sera repéré au sol
Le parcours sera utilisé par un seul Kart à la fois
3 - Protections :
On pourra utiliser comme protections :
- Un ensembie constitué de blocs de mousse où de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle ou boulonnés.
- Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier liaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » où similaire.
- Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique
ll faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abimées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting
4-Obstacles
Si un obstacle (poteaux, arbres. murets, ete...} $e trouve à moins de 1 mètre de la chaussée. i devra être équipé
d'une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de heut minimum devra être disposée à au pied de l'obstacle.
5 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le règlement de l'épreuve.
RTS Cours de Côte et Slalom partie 1 O9-11-2011 - 15 —
Arrêré N°2013038-003 - 08/02/2013 Page 7 6- Public
Le public esi interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. 1} pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si cetui-ci est en surélévation de 4m minimum par rapport à la chaussée ou à une distance de 10m derrière des barrières Vauban protégées par des protections souples. En alignement droit, le public devra être situé à 2m minimum du parcours derrière des barrières protégées par des protections souples.
Dans tous les cas, ls emplacements du public, définis sur le plan, seront validés après approbation de la CDSR
7- Véhicules
Tout type de karting pourra évoluer eur ce type de parcours.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 09-11-2011 -16-
Page 178 Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2017 TITRE Hi REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
A Zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci.
Conformément à l'articte R33-20 du code du spori, ces zones seront définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité.
Pour délimitation de ces zones, celui-ci tiendra notamment compte : + de la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des voitures de course, + de leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone
+ de la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.
Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées conformément aux indications des Annexes 1 et 2, notamment le long de la route de course.
D'autres matérialisations et dispositifs pourront être mis en place conformément aux indications de l'annexe 1. Des zones facilement accessibles devront être mises en place et leur emplacement devra être signalé. Nota : En aucun cas des barrières type « Vauban » ou « anti-émeutes » ne doivent être utilisées en première ligne de protection du public.
B Zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l'organisation de fa manifestation.
Ces zones seront de préférence indiquées au moyen de panneaux conformes à l'Annexe 2, mis en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Dans les sections du parcours présentant un danger particulier (Cf. annexe î}, ces panneaux seront également mis en place, même en l'absence de tout point d'accès et une signalisation renforcée pourra être mise en piace. L'organisateur devra constituer un dossier mettant en évidence chacun des dispositifs mis en place avant le début de l'épreuve.
Ce dossier pourra comporter notamment des plans, cartes, photos, films. Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation tels que : commissaires de route,
signaleurs,
chronométreurs,
photographes,
+ cinéastes, etc...
devront être en permanence clairement identifiées au moyen de chasubles, dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites au présent article.
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Arrêté N°2013038-0003 - 08/02/2013 Page 179 Annexe 1: Zones réservées ou interdites au public
Toutes les zones autres que les zones « autorisées » doivent être considérées comme « interdites ».
Zones interdites au public :
De le rubalise rouge pourra délimiter ces zones, mais les panneaux d'interdiction seront obligatoirement mis en place :
En bordure de route de l'ES
Devant ou derrière un muret où une maison d'habitation en bordure de spéciale Devant ou derrière des séparateurs
Devant ou derrière une haie
Devant ou après un caniveau où fossé
Devant au derrière un baliot de paille, ou un pylône électrique
Après un dos d'âne (jump)
Dans une échappatoire
Avant ou après une chicane (distance à définir}
Dans un carrefour ou une courbe (avant, aprés, retrait à évaluer suivant le relief ou la vitesse d'approche) Toutes les zones de même niveau ou en contrebas de la chaussée
ss
+++
Zones autorisées au public :
H serait préférable de choisir ces zones aux encroits accessibles par voies balisées à cet effei, autres que les accès aux épreuves spéciales pour les concurrents, et autres que les voies d'évacuations sanitaires. Ces zones devront avoir une zone de stationnement ou, un stationnement sur un côté de la voie si celle-ci est suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule, malgré le stationnement.
Les zones autorisées seront déiimitées à des distances de sécurité à définir. Elles doivent être adaptées à la topographie du site et respecter au minimum les différentes prescriptions au choix mentionnées ci-dessous.
La rubalise verte et un panneau d'autorisation seront obligatoirement mis en place: e Sur un taius de 4m de hauteur et à in de recul {idéal à définir) Avant un carrefour (en respectant les distances de sécurité)
Avant un virage, coté intérieur (en respectant les distances de sécurité) Après un obstacle naturel tel que rivière, canal.
Derrière un mur d'une hauteur minimale de 1m
Derrière des glissières de sécurité, avec un dégagement entre les glissières et la zone Sur un talus raide de hauteur suffisante par rapport à la chaussée Derrière un fossé ou ruisseau de largeur minimale de 2.$m et d'une profondeur de 1.5m Derrière des séparateurs type autoroute en béton, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone Derrière des séparateurs plastiques lestés et attachés, avec un dégagement entre les sépareteurs et la zone
CR
Annexe 2 : Balisage
Le balisage devra de préférence être conforme à la charte des éléments de sécurité rallye, disponible sur notre site WEB www ffsa. org dans la rubrique « Sécurité Rallye »
Le balisage se fera notamment à l'aide de :
+ Panneau {obligatoire}
e Rubalise
s Filets de chantier / grillage avertisseur (Affectation : renforcement des rubalises} e Piquets (Les piquets métalliques devraient comporter une protection souple en fur sommet)
Annexe 3 : Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
Une aide à la mise en application des Règles Techniques et de Sécurité est disponible dans le document intitulé « La Sécurité en Rallye et en Course de Côte », disponible sur notre site WER www.ffsa org dans la rubrique « Sécurité Rallye ».
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Page 180 Arrêté N°20 13078-00037 - 08/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2013-01-287
OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2228-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-01-238 du 9 février 2007, modifié, qui a habilité pour six ans dans le domaine funéraire l'entreprise dénommée "POMPES FUNEBRES BONFIGLIO", exploitée par Mme Marie-José ASCENSIO à FRONTIGNAN ;
VU en date du 1” février 2013 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par la responsable de cette société ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” L'entreprise dénornmée «POMPES FUNEBRES BONFIGLIO», exploitée par sa gérante Mme Marie-José ASCENCIO née PAPPALARDO, dont le siège social est situé 1 avenue du Stade Municipal, La Peyrade à FRONTIGNAN (34110), est habilitée, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
l'organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
e la fourniture de corbillard.
Arrêté N°2013039-0002 - 08/02/2013 Page 181 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 182
Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 13-34-265.
La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une où plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2228-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 8 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013039-0002 - 08/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2013-01-288
OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU la loin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-01-237 du 9 février 2007, modifié, qui a habilité pour six ans dans le domaine funéraire l'établissement secondaire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES BONFIGLIO", exploité par Mme Marie-José ASCENSIO à SETE ;
VU en date du 1” février 2013 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par la responsable de cette société ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” L'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES BONFIGLIO», situé 12 rue Voltaire à SETE (34200), exploité par Mme Marie José ASCENCIO née PAPPALARDO, est habilité, conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
le transport de corps avant mise en bière,
e le transport de corps après mise en bière,
la fourniture de corbillard.
Arrêté N°2013039-0003 - 08/02/2013 Page 183 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 184
Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 13-34-266.
La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une où plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2228-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 8 février 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013039-0003 - 08/02/2013 Direction des ressources
humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté n° 2013/01/298 fixant les modalités d'ouverture du concours
externe et interne de secrétaire administratif session 2013
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussilion,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de F'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Rtat et de ses établissements publics;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avni 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de PEtat :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrufement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2068 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics où afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics :
Vu le décret n° 2010-3062 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de Préfecture de l’Hérault ;
Arrêté N°2013039-0004 - 08/02/2013 Page 185 Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/01/145 du 15 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Rousseau Alain, sous préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’ Hérault ;
ARRETE
Article ler :
Est autorisé, au titre de l’année 2013, l’ouverture d’un concours externe et interne
pour le recrutement des secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer.
Article 2 :
Le nombre de postes et leur répartition en région Languedoc Roussillion seront fixés ulterieurement.
Les services d'affectation pouvant être concernés par ce recrutement sont ceux des préfectures, de la police, de la gendarmerie et des tribunaux administratif de la Région Languedoc Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées orientales,)
Article 3 :
Les dossiers d’inscription peuvent être obtenus par téléchargement sur le site
internet de la préfecture de l’herault : www.herault.gouv.fr. jusqu’au vendredi 8 mars 2013
à 17 heures.
Ils devront être transmis, par voie postale, au centre unique d’examen de la région
Languedoc-Roussillon, au plus tard le vendredi 8 mars 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Préfecture de l’Hérault
DRAM/BRH (séction concours)
34 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cédex 02
L'inscription est également accessible par voie télématique en se connectant sur le site internet de la Préfecture de l’herault. La date limite des inscriptions par voie télématique
est fixée au lundi 4 mars à 17 heures.
Page 186 Arrêté N°2013039-0004 - 08/02/2013 Article 4 :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront dans le centre d’examen de
Montpellier le jeudi 4 avril 2013.
Article 5 :
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés préfectoraux ultérieurs.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le O8 février 2013.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013039-0004 - 08/02/2013 Page 187