Arrêté - 1563529223 ap secheresse 2019 7 18

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Arrêté - 1563529223 ap secheresse 2019 7 18 Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune d'Eix. Lien du pdf (Arrêté - 1563529223 ap secheresse 2019 7 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MEUSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - +14

réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Meuse

Le Préfet de la Meuse,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L2212-5 ;

VU le décret du 04 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;:

VU l'arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse portant approbation des Schémas Directeurs d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

VU l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse ;

VU l'arrêté du ler décembre 2015 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;

VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

1/6VU l'arrêté n°2003-1332 portant constitution de l'Observatoire Sécheresse dans le département de la Meuse :

VU l'arrêté départemental n° 2017-5861 du 19 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement dans le département de la Meuse ;

VU les conclusions de l’observatoire Sécheresse réuni le 16 juillet 2019 :

Considérant que la situation de la ressource en eau est globalement déficitaire dans le département et que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluviométrie significative pour les prochains jours:

Considérant que la situation peut perturber la distribution d’eau potable du point de vue quantitatif et qualitatif et peut mettre en péril les milieux aquatiques en général et qu’il y a lieu de les

anticiper;

Considérant que les zones « Meuse, Chiers et Moselle » définies dans l’arrêté cadre départemental ont franchi le seuil d’alerte ;

Considérant la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau :

Considérant qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrographiques et de limiter certains usages de l’eau afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de continuer à satisfaire les usages prioritaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Dans le département de la Meuse, conformément à l’arrêté cadre départemental du 19 juillet 2017 définissant les zones de référence, le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement. Les différents bassins versants sont placés en situation de :

Zone de référence — bassins versants Situation

Aisne amont VIGILANCE

Saulx-Ornain VIGILANCE

Chiers ALERTE

Meuse ALERTE

Moselle ALERTE

La liste des communes concernée par une zone d’alerte figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

2/6La liste des communes concernées par une zone de vigilance figure à l’annexe 2 du présent arrêté. La cartographie correspondante figure quant à elle à l’annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Champ d’application des restrictions d’usage

Les mesures de restrictions présentées ne s’appliquent pas dans le cadre d’impératifs liés à la sécurité civile, à des impératifs sanitaires.

Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves constituées par un recueil d’eaux pluviales ou de recyclage.

Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicitée par le réseau d’eau potable le nécessite.

ARTICLE 3 : Mesures à l’échelle départementale

Sur l’ensemble du département de la Meuse, l’ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.

ARTICLE 4 : Mesures de restriction d’usage

Des mesures de restrictions d’usage sont mises en place pour les bassins versants selon l’article 1 du présent arrêté.

Les bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d’usage.

Il est demandé aux collectivités de :

- surveiller l’état de leurs ressources en eau potable, de limiter leurs consommations (notamment concernant l’arrosage des espaces verts...) :

- veiller au bon fonctionnement de leur système d’assainissement pour éviter des altérations de la qualité biologique des cours d’eau.

Il est demandé aux particuliers et aux différents acteurs des territoires de :

- être attentif dans ses consommations individuelles en adoptant des pratiques responsables et économes.

3/64 - Restrictions des usages en zone d’alerte

4.1 : Consommation des particuliers et des collectivités

Usages Restrictions du niveau d'alerte

Remplissage des piscines

Interdiction sauf si chantier en cours (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d’hôtel)

Lavage des véhicules

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière.….) et pour les organismes liés à la sécurité.

Lavage des voies et trottoirs ;

Nettoyage des terrasses et

façades

Limitation au strict nécessaire

Arrosage des pelouses et

espaces verts publics ou privés

et des terrains de sport

Interdiction horaire de 10h à 19h

Arrosage des jardins potagers Interdiction horaire de 10h à 19h

Alimentation des fontaines

publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert dans la mesure du possible

Remplissage des plans d’eau Interdiction excepté pour les activités commerciales

4.2 : Consommations pour des usages industriels, agricoles et commerciaux

Usage Restrictions du niveau d’alerte

Irrigation agricole (grandes

cultures et prairies)

Interdiction horaire de 11h à 18h

Maraïîchage, Pépinières sauf

irrigation localisée (type

goutte à goutte)

Interdiction horaire de 11h à 18h

Arrosage des golfs Interdiction horaire de 11h à 18h

Industries, commerces hors

ICPE

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire

ICPE Doivent se conformer à leur arrêté

4.3 : Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Usage Restrictions du niveau d’alerte

Navigation fluviale Regroupement des bateaux pour le passage des écluses à privilégier sur les canaux.

Gestion des barrages Information nécessaire du service de police de l’eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau

4.4 : Rejets dans le milieu

Rejets Restrictions du niveau d’alerte

Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.

Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

Vidanges piscines publiques

Vidanges des plans d’eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire

Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression.

4/6ARTICLE 5 : Contrôles

Il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents

commissionnés et assermentés.

5.1 : Usages industriels

Les établissements tiennent à la disposition de l’inspection des installations classées et du service de

la police de l’eau les registres de prélèvement.

5.2 : Autres usages

Les services chargés de la police de l’eau sont susceptibles de mener également des contrôles inopinés de terrain portant sur la bonne application des mesures définies au présent arrêté.

ARTICLE 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R216-9 du Code de l’Environnement, soit une contravention de cinquième classe : maximum 1 500 € d’amende.

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans

d’emprisonnement et 150 000 € d'amende).

ARTICLE 7 : Période d’application des mesures

Les mesures commencent à s’appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

Cet arrêté restera en vigueur jusqu’au 31 août 2019.

Si notamment les conditions hydrologiques évoluent, il pourra être abrogé pour adapter les mesures à la nouvelle situation.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du bassin hydrographique concerné par cet arrêté pour affichage dès réception en mairie. Un avis sera par ailleurs inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours :

En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.,421- 1 et suivants du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

5/6+ __- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012

Bar-le-Duc

e _- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —

75800 PARIS Cedex 08 ;

+ __- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY — 5, place

de la Carrière — CO 20038 — 54036 NANCY -

le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

+ Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Les Sous-Préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,

le Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,

le Directeur Départemental des Territoires,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population,

le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,

le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Grand Est,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Meuse,

les agents de l’ Agence Française pour la Biodiversité,

les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

les Maires des communes concernées,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

18 JUIL. 2019 Bar-le-Duc,

Préfet

Alexanÿre ROCHATTE

6/6