Arrêté - 1563529011 ap interdict peche 2019 7 18

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MEUSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- AR

Portant interdiction de pêche dans divers cours d’eau classés en première et deuxième catégorie piscicole dans le département de la Meuse.

Le Préfet de la Meuse,

VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.436-8 :

VU le décret du 04 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-166 du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe CARROT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;

VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-5501 du 30 novembre 2016 portant règlement permanent de la

pêche en eau douce dans le département de la Meuse ;

VU les conclusions de l'Observatoire Sécheresse du 16 juillet 2019 ;

VU la demande de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Meuse en date du 16 juillet 2019 ;

Considérant la poursuite de la baisse des débits observés, notamment pour les petits cours d’eau du département :

Considérant la fragilisation des populations piscicoles, et notamment des espèces salmonicoles, due à l’état de sécheresse actuelle :

Considérant les assecs constatés sur certains tronçons de ces cours d’eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, chef de la MISEN ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

La pêche de toutes espèces, et par tous procédés à l’exception de la pêche des écrevisses exotiques (Ecrevisse américaine (Orconectes limosus) et Ecrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus) à la balance, est interdite dans tous les cours d’eau, à l'exception de ceux cités ci-dessous, jusqu’à la date de fermeture générale de la première catégorie, à savoir le 15 septembre 2019.

Ces mesures ne s’appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité administrative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubrité publique ou à but scientifique, ni aux espèces d’écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, uniquement à la balance, avec un maximum de 6 engins qui présentent un diamètre maximum de 30 cm.

Les cours d’eau pour lesquels la pêche reste autorisée sont :

— bassin hydrographique « Saulx — Ornain » : Cousance, Saulx, Ornain, Barboure, Chée ;

— bassin hydrographique « Aisne Amont » : Aisne, Aire, Biesme, Vadelaincourt, Cousances ;

— bassin hydrographique « Moselle » : Longeau, Orne :

— bassin hydrographique « Meuse » : Meuse :

— bassin hydrographique « Chiers » : Chiers, Thinte, Loison, Othain.

Ces mesures ne s’appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité administrative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubrité publique ou à but scientifique.

Ces mesures seront réversibles en cas de modification des conditions hydrologiques.

ARTICLE 2 : Publication et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg

55012 Bar-le-Duc ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place

Beauvau 75800 Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5, place de

la Carrière CO 20038 - 54036 NANCY Cedex

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période de deux mois.ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents de

l'Agence Française pour la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation sera adressée au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’au Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Bar-le-Duc, le Î 8 JUIL. 2019

OCHATTE lexandre