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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du lundi 07 novembre 2022
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L'an deux mille vingt-deux, le 07 novembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 31 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, lequel a
désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, MME CHRISTINE GAUTHIER, MME ANNICK GARTNER, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, M. NICOLAS MARTIN, M. XAVIER CONABADY, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN- FRANÇOIS CHLEQ, M. LIONEL DESLANDES
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 34 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
M. Marc SUJOL donne pouvoir à Mme Annick GARTNER, M. Patrick SARDA donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, Mme Françoise RAYNAUD donne pouvoir à M. Jackie SIMONIN, Mme Chantal TROTTET donne pouvoir à Mme Christine GAUTHIER, M. Philippe DALLIER donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Patricia CHABAUD donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à M. Cédric GINJA, Mme Catherine LOOTVOET donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Yohan NONOTTE, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, M. Kamel GHANES donne pouvoir à M. Serge CARBONNELLE, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à Mme Sabrina ASSAYAG
Absents excusés :
Mme Jenny LEBARD
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
M. POLLET, Directeur des Finances
Mme MASOOD, Secrétaire Madame le Maire déclare cette séance ouverte qu'elle annonce retransmise en direct sur le compte Facebook institutionnel de la Ville.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
FINANCES
Budget « Ville » 2022 - Budget supplémentaire 2022
Budget « Ville » 2022 - Admission en non-valeur
Budget « Ville » 2022 - Créances éteintes
Budget « Ville » 2022 — Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses de pius de 2 ans
Budget « Ville » 2022 — Constitution et reprise de provisions pour dépréciation des
comptes de tiers
6. Budget « Ville » 2022 - Attribution d'une subvention complémentaire au Centre
Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) - Année 2022
7. Ouverture d’une ligne de trésorerie par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS) 8. Correction sur exercice antérieur — Rattrapage d'amortissement
wa
a
ENSEIGNEMENT JEUNESSE ET SPORTS
9. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles avec
la Caisse d'allocations familiales (CAF)
ADHESION
10. Adhésion de la commune de Gagny au Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes
Funèbres et Crématoriums et Sites Cinéraires »
RAPPORT D'ACTIVITÉ
11. Présentation du rapport d'activité de Grand Paris Grand Est au titre de l’année 2021
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022.
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des questions ou des observations et propose de passer au vote.
Procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre :
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR), 2022.00093 — Budget « Ville » 2022 —- Budget supplémentaire 2022
Le Budget supplémentaire 2022 s'élève à 10 460 597,56 € tant en dépenses qu'en recettes.
La section de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 629 054,19 €, dont 534 261,00 € au titre du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.
Les recettes de fonctionnement hors reprise du résultat sont en diminution de 231 424,00 €. Après intégration de la reprise du résultat de 2021 pour un montant de 1 860 478,19 € les recettes s'élèvent à 1 629 054,19 €.
Les chapitres de la section de fonctionnement sont abondés de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
011 | CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 400 100,00 012 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 449 174,19
65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 23 045,00 66 | CHARGES FINANCIÈRES 2772,00
67 | CHARGES EXCEPTIONNELLES 85 000,00
042 | OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 134 702,00 SECTIONS
023 | VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 534 261,00
002 | RÉSULTAT REPORTÉ DE FONCTIONNEMENT 1 860 478,19
013 | ATTENUATIONS DE CHARGES -21 700,00
70 | PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES -65 265,00 DIVERSES
73 [IMPÔTS ET TAXES -11 928,00
74 |DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS -161 209,00
75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 337,00
76 | PRODUITS FINANCIERS 213,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 000,00
042 | OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 4 128,00 TOTAL 1 629 054,19 1 629 054,19
1. Les dépenses de fonctionnement :
Les crédits supplémentaires inscrits au chapitre 011 — Charges à caractère général — s'élèvent à 400 100,00 €.
Diverses économies ont été réalisées dont :
-23155,00 € au titre des colonies et des classes transplantées en raison d’un oO
Oo
nombre d'inscrits moins important que prévu,
-11 500,00 € sur les dépenses de couches, d'alimentation et de pharmacie sur les crèches en raison d’une réduction du nombre d'enfants accueillis en lien notamment avec les difficultés de recrutement de personnel dans les structures de petite enfance, -4 500,00 € sur les frais de communication des festivités,
14 800 € sur les acquisitions de petit matériel et la maintenance préventive dans les restaurants communaux, Parmi les nouvelles dépenses, on note principalement :
e L'inscription de 100 000,00 € supplémentaires au titre des fluides (gaz, électricité, eau) en lien avec le niveau de réalisation constaté à ce jour,
+ L'inscription de 40 000,00 € complémentaires au titre des frais de carburant suite à la hausse importante des prix en début d'année,
+ Une augmentation de 47 000,00 € du budget de la restauration communale pour l'acquisition de denrées alimentaires suite à la forte hausse des prix,
+ Les dépenses d'entretien et de réparation se décomposent principalement comme suit :
© 32000,00 € pour des réparations et les frais de maintenance dans divers bâtiments,
59 820,00 € pour des dépenses d'entretien de la voirie et de l'éclairage public, 15 000,00 € pour la maintenance du parc de véhicules de la commune,
8 000,00 € pour la maintenance des aires de jeux (écoles + espace public) 10 000,00 € pour des frais de nettoyage complémentaires dans les bâtiments communaux,
o 16 500,00 € pour les frais de maintenance informatique
+ Les dépenses d'avocats pour 15 000,00 €,
+ Dans le cadre du sinistre de la Salle Mozart, la commune a sollicité un expert d'assuré pour un montant de 28 000,00 €,
+ Un complément pour budget fêtes et cérémonies de 18 400,00 € suite à l'organisation d'événements près du canal durant l'été.
0000
Le chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés — augmente de 449 174,19 €
La hausse des charges de personnel est principalement liée à la hausse du point d'indice de
3,5 %, effective depuis le 1° juillet 2022.
Le chapitre 65 — Autres charges de gestion courante — s'élève à 23 045,00 €.
Ce chapitre intègre divers ajustements :
- 40 235,00 € au titre de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables,
- 55 000,00 € d'augmentation de la subvention du C.C.A.S.
- -74000,00 € au titre du Fonds de Compensation des Charges Territoriales
(FCCT) dans la mesure où l'augmentation anticipée du FCCT n'aura pas lieu en
2022.
Le chapitre 66 — Charges financières — s'élève à 2772,00 €, cette hausse est due aux
intérêts du nouvel emprunt souscrit en 2022 par la commune pour un montant de 2,2 M€ auprès de la Caisse d'Épargne d'Île-de-France.
Le chapitre 67 — Charges exceptionnelles — s'élève à 85 000,00 €
Ce chapitre intègre l'annulation de deux titres auprès de la Caisse d'assurance primaire maladie de Seine-Saint-Denis datant de 2015 et 2016 d’un montant de 85 000,00 €. Ces
montants n'ont pu être recouvrés suite à la non-transmission des pièces nécessaires par lURSSAF en raison de leur ancienneté.
Le chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections — s'élève à
134 702, 00 €.
Ce chapitre prévoit la somme nécessaire à la constitution de provisions, en raison des risques portant sur certaines sommes restant à recouvrer par le Trésor public ainsi qu'un ajustement des dotations d'amortissement. Le montant global des dépenses de fonctionnement s'élève à 1629054,19€, dont 534261,00€ au titre du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement intègrent le résultat libre d'affectation à hauteur de 1 860 478,19 €.
Le chapitre 013 — Atténuation de charges — présente une diminution de -21 700,00 € Ce chapitre présente les principaux ajustements suivants :
+ -35000,00 € de remboursements de l'assurance maladie, ajustés au réalisé constaté à ce jour,
e 13300,00€ au titre des remboursements de trop versés sur les factures estimatives (Eau et électricité notamment).
Le chapitre 70 — Produits des services — présente une diminution de -65 265,00 € Ce chapitre présente des ajustements en lien avec les encaissements constatés à ce jour, à savoir :
- 60 000,00 € au titre des produits du Centre Municipal de Santé,
- 90 000,00 € sur les recettes de cantines et garderies en raison de leur fermeture partielle en début d'année,
-18 000,00 € sur les recettes de concessions dans les cimetières,
-47 000,00 € sur les recettes des crèches en raison de la baisse de la fréquentation liée aux difficultés de recrutement de personnel dans les structures, e -4000,00 € sur les recettes de la régie publicitaire du PAV Info,
+ 70 000,00 € de recettes supplémentaires pour le remboursement des repas par le service de maintien à domicile,
+ + 68135,00€ de recettes liées au remboursement des gratuités cantine accordées par le CCAS.
Le chapitre 73 — Impôts et taxes — prévoit une diminution des crédits à hauteur de - 11 928,00 € parmi lesquels :
e +19179,00 € de rôles supplémentaires de taxe foncière,
e -31107,00 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de- France (FSRIF) 2022,
Le chapitre 74 — Dotations, subventions et participations — présente une diminution de 161 209,00 € dont :
e _-159 358,00 € sur les crédits inscrits au titre des participations de la Caisse des Allocations familiales (CAF), dans le cadre des prestations de service unique et de la prestation de services ordinaires, en lien avec la réduction du nombre d'enfants accueillis,
e +9873,00 € au titre de la dotation globale de fonctionnement suite à la notification du montant définitif par les services préfectoraux. Celle-ci s'élèvera, pour 2022, à 2 104 835,00 €,
+ +29 873,00 € faisant suite à la notification par les services de l'État de la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Celle-ci s'élèvera à 329 873,00 € en 2022,
e _34509,00 € supplémentaires au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),
e _-50 000,00 € au titre de la dotation de perte tarifaire suite à la crise du COVID, la commune n'étant pas éligible en 2022. Le chapitre 75 — Autres produits de gestion courante — présente une régularisation de 15 337,00 € au titre des loyers et des remboursements de fluides perçus par la Ville sur son patrimoine.
Le chapitre 77 — Produits exceptionnels — est en augmentation de 12 000,00 €. Il s’agit principalement des recettes perçues dans le cadre des assurances (remboursements suite à des sinistres).
Le chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections — s'élève à 1 128,00 €. Ce chapitre prévoit la somme nécessaire à la reprise de provisions, en raison des risques
portant sur certaines sommes restant à recouvrer par le Trésor public.
La section d'investissement :
La section d'investissement enregistre une progression des crédits pour un montant total de 8 831 543,37 € (crédits réels, restes à réaliser, opérations d'ordre).
Les chapitres de la section d'investissement sont abondés de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 713 072,00
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 721 297,00
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS 34 000,00
27 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 13254,00
040 | OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 1 128,00 SECTIONS
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 350 000,00
10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3639 551,08 13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 813 788.00
040 | OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 134 702,00 SECTIONS
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 350 000,00
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 534 261,00 001 | SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 319 890,42 D'INVESTISSEMENT REPORTE
RESTES À RÉALISER 6 998 792,37 3 039 350,87
TOTAL 8 831 543,37 8 831 543,37
1. Les dépenses d'investissement :
Les dépenses d'équipement s'élèvent à 1 468 369,00 €.
Le chapitre 20 — Immobilisations incorporelles — prévoit l'inscription de 713 072,00 € de crédits supplémentaires, qui se décomposent pour les principales dépenses, comme suit :
- 178 900,00 € pour l'acquisition de deux fonds de commerces (38 avenue Victor Hugo et 6-8 allée Henri Barbusse),
- _18874,00€ pour l'acquisition de logiciels (Gestion des allocations retour à l'emploi et gestion du permis de louer),
- 507 015,00 € sur le budget de modernisation de la vidéosurveillance. Il s’agit d’un transfert de crédits en raison d’un changement d'imputation [auparavant prévus au chapitre 21 — immobilisations corporelles]. Le chapitre 21 — Immobilisations corporelles — prévoit des dépenses d'investissement supplémentaires à hauteur de 721 297,00 €.
Parmi les principaux investissements, sont à noter principalement :
- 180 000,00 € pour le remplacement du parquet par du lino du Gymnase Lino Ventura,
- 63 000,00 € pour l'acquisition de tableaux numériques dans les écoles et pour le remplacement du matériel actuellement hors service,
- 436 000,00 € pour le passage en LED de 1066 luminaires dans diverses rues de la commune afin de réaliser d'importantes économies d'énergie,
- _-507 015,00 € sur le budget de modernisation de la vidéosurveillance. Il s’agit d’un transfert de crédit en raison d’un changement d'imputation [dorénavant prévu au chapitre 20 — immobilisations incorporelles],
- 25 000,00 € pour des travaux urgents dans les bâtiments communaux, - 80 000,00 € pour les travaux de rénovation de la toiture du restaurant « Super Sushi »,
- 180 326,00 € pour des travaux d'entretien et de rénovation dans les bâtiments communaux,
- _22000,00 € pour la plantation d'arbres sur la commune en remplacement des arbres abattus,
- 43 000,00 € pour l'aménagement de la place Oissery Forfry,
- 65000,00€ pour la végétalisation des rues Jeanne et Georges, et le remplacement des arbres morts ou accidentés dans divers lieux de la commune, - 66 125,00 € pour divers travaux de voirie et l'acquisition de mobiliers urbains.
Le chapitre 23 — Immobilisations en cours — prévoit des dépenses supplémentaires à
hauteur de 34 000,00 € pour des travaux de voirie avenue Victor Hugo.
La section d'investissement intègre au chapitre 27 — Autres Immobilisations financières, l'inscription, en dépense, de 13 254 € en raison au versement de cautions dans le cadre de
l'acquisition de deux fonds de commerce [38 avenue Victor Hugo et 6-8 allée Henri Barbusse].
Les restes à réaliser s'élèvent à 6 998 792,37 €.
2. Les recettes d'investissement :
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 4453 339,08 €.
Parmi les ajustements, sont à noter :
- l'inscription des écritures d'affectation du résultat soit 3 639 551,08 € - Finscription du produit des amendes de police de 503004,00 € suite à la notification du montant par les services de l'État,
S'agissant des subventions d'investissement, sont intégrés :
- _ 222432,00 € de subvention de l'État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Locale [DSIL] pour le changement du parquet [lino] au gymnase Lino Ventura et divers travaux dans les bâtiments communaux,
- 28 682,00 € de subvention de la CAF pour les travaux 2021 qui ont eu lieu dans les crèches de la commune,
- _ 24244,00 € de subvention de la Métropole du grand Paris pour la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments communaux,
- 35 396,00 € de financement du SIPPEREC, pour les travaux sur l'éclairage public réalisés sur la commune. Le chapitre 041 — Opérations patrimoniales — enregistre les opérations d'ordre
comptable relatives à l'intégration dans l'inventaire des frais d'études de l'école Jean Macé.
Le chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections — s'élève à
134 702,00 €.
Ce chapitre prévoit la somme nécessaire à la constitution de provisions, en raison des risques portant sur certaines sommes restant à recouvrer par le Trésor public ainsi qu'un ajustement des dotations d'amortissement.
Les restes à réaliser s'élèvent à 3 039 350,87 €.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'Orientation de l'Administration Territoriale de la République du 6 février 1992 ;
Vu le Budget Primitif voté en date du 11 avril 2022 ;
Vu le projet du Budget supplémentaire de l'exercice 2022 présenté par Madame le Maire, ci- annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 27 octobre 2022 :
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement et de la section d'investissement ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre 011 — Charges à caractère général : 400 100,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés : 449 174,19 €
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : 23 045,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 66 — Charges financières : 2 772,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles : 85 000,00 €
34 votants — Vote à l'Unanimité
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 134 702,00 €
34 votants — Vote à l’'Unanimité
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement : 534 261,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR) SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre 002 — Résultat reporté de fonctionnement : 1 860 478,19 €
Chapitre 013 — Atténuations de charges : -21 700,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine
et ventes diverses : - 65 265,00 € 34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 73 — Impôts et taxes : -11 928,00 €
34 votants — Vote à l'Unanimité
Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations : -161 209,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante : 15 337,00 €
Chapitre 76 — Produits financiers 213,00 €
34 votants — Vote à l'Unanimité
Chapitre 77 — Produits exceptionnels : 12 000,00 €
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 128,00 €
34 votants — Vote à l’Unanimité
SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 713 072,00 €
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 721 297,00 €
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 34 000,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 13 254,00 €
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 128,00 €
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 350 000,00 €
34 votants — Vote à l’'Unanimité Restes à réaliser 6 998 792,37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES FINANCIERES
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves : 3 639 551,08 € 34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues : 813 788,00 € 34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 534 261,00 €
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 134 702,00 €
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : 850 000,00 € 34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 319 890,42 €
Restes à réaliser 3 039 350,87 €
Article 1 : APPROUVE le Budget supplémentaire 2022 à 10 460 597,56 € tant en recettes qu'en dépenses.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE qualifie le budget supplémentaire 2022 d'inhabituel, parce qu'un BS se caractérise, en fonctionnement du moins, par de simples ajustements de crédits. Il précise que cette année, la ville doit faire face à une nouvelle donne, à savoir une forte inflation qui se répercute avec plus ou moins d'effets quasiment dans tous les domaines. Il donne quelques exemples (achat de denrées pour les cantines (+22 %), électricité (augmentation entre 30 et 40 %) et précise que l'impact de l'augmentation du gaz n'interviendra qu’en 2023 et qu’il s'agira d'une augmentation explosive. À partir du 1° juillet, une augmentation, pour les salaires, du point d'indice de 3,5 % (plus de 300 000 €)...
Parallèlement, les recettes de fonctionnement deviennent négatives, ce qui est une première pour un BS. Ce résultat s'explique par une baisse du produit des services et par une baisse des produits des dotations.
Pour ce qui concerne le produit des services, il rappelle qu'en début d'année 2022, il y a eu des fermetures — certes ponctuelles — de crèches en lien avec la covid. Un sérieux manque de personnel ainsi que des difficultés de recrutement dans les structures ont entraîné une baisse de fréquentation et donc une baisse des recettes.
De même, les recettes des cantines et garderies sont en baisse à la suite des fermetures partielles toujours pour le même motif lié à la covid.
En ce qui concerne la baisse des produits de dotations, il souligne une baisse de près de 160 000 € de participation de la CAF, en lien avec la réduction du nombre d'enfants accueillis faute de personnel.
En résumé, pour faire simple, c'est la double peine : moins de recettes à cause du contexte et plus de dépenses liées à l'inflation.
10 Fort heureusement, grâce à une gestion rigoureuse et parfois exigeante, un excédent de plus de 1,8 ME est à noter sur l'exercice 2021. Ce résultat permet de faire face à cette situation tout à fait exceptionnelle et de pouvoir consacrer plus de 1,4 M€ en dépenses d'équipement, et notamment d'investir dans la modernisation de l'éclairage public afin de réaliser des économies d'énergie dans les années à venir par le passage en LED de plus de 1 000 luminaires sur la ville.
Il conclut en disant que, malgré le contexte, ce budget supplémentaire permet encore un investissement non négligeable. En revanche, il tient bien à souligner que le BP 2023 s'annonce des plus préoccupants, en raison de l'explosion du prix du gaz à partir du 1° janvier. Pour bien marquer les esprits, il rappelle que, jusqu'à la fin de l’année, le coût du MWh est de 16,04 € et que l’appel d'offres du SIGEIF qu'il préside, a commandé à ce jour 60 % pour l'année pour l'ensemble des adhérents à 124 €. Il faut espérer qu'il baisse encore un peu. Pour rappel, cet été il était à 350 € et aujourd'hui, il oscille entre 120 et 150 €. C'est très fluctuant. | a même été à zéro pendant une heure tout simplement parce qu'il n'y avait plus de demande sur le marché pendant une heure et il avait baissé.
Monsieur CARBONNELLE présente les inscriptions en dépenses : o Dépenses de fonctionnement : 1 629 054,19 €
o Dépenses d'investissement : 1 832 751,00 €
En ajoutant les restes à réaliser de 6 998 792,37 €, le montant s'élève à 10 460 597,56 €. Bien évidemment, ce budget s’équilibre.
© Dépenses réelles de fonctionnement : 31 180 858,00 € au budget primitif Propositions nouvelles : 960 091,19 €
Cela représente +0,7 %.
Pour les inscriptions en recettes :
o Recettes de fonctionnement : 34 394 236 € au budget primitif
Pour la première fois, -232 552,00 €
Cela représente une baisse de 0,67 %.
Pour les dépenses d'investissement :
© Dépenses d'équipement : 6 759 331,00 € au budget primitif Propositions nouvelles : 1 468 369,00 €
Cela représente une augmentation de 21,7 %.
oc Recettes d'investissement : 3 175 337,00 €.
Propositions nouvelles : 813 788,00 €
Cela représente une augmentation de 25,62 %.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Après cette présentation, il poursuit avec les charges à caractère général :
Chapitre 011 — Charges à caractère général 400 100 €
o Budget primitif : 6 871 975,00 €.
o Propositions nouvelles : 400 100,00 €
Cela représente une progression de 5,82 %.
11 Monsieur CARBONNELLE commente quelques chiffres :
Compte 6042 : -23 155,00 €. II s'agit des crédits pour les colonies de vacances et les classes transplantées. À chaque fois, au BP, on met le maximum pouvant accueillir l'ensemble des demandes. L'ajustement se fait ensuite en fonction des enfants présents.
Compte 60612 — Énergie : +100 000,00 €. II s'agit essentiellement de l'électricité. Le coût de l'électricité est de 75 € du mégawatt/heure en heures pleines et de 11 €en heures creuses. L'augmentation depuis le début de l'année oscille entre 30 et 40 % {plutôt proche des 40 % en cette fin d'année).
Compte 60622 — Carburants : +40 000,00 €. Aujourd’hui, il n’est pas très cher et ça dépend de quel carburant; mais en début d'année, il était à 2,50 €. Manque de chance, un bus GNV a été acheté et, à l'heure actuelle, le GNV est plus cher que le diesel. Il faut espérer que ça ne sera pas éternel. De toute façon, il n’y avait pas le choix, le bus ne pouvant pas se rendre dans Paris, notamment.
Compte 60623 — Alimentation : +37 500,00 €. Il s’agit tout simplement de la hausse du marché, principalement en fin d'année.
Compte 615231 — Voiries : +21 000 €. Cette somme concerne le marquage au sol, notamment à la sortie des écoles.
Compte 615232 — Réseaux: +30 000,00 €. Cette somme a été consacrée principalement au remplacement de luminaires accidentés ou feux rouges.
Compte 6156: +26 034,00 € (15 000 € pour l'informatique, pour la maintenance. Photocopieurs : 6 500 €, téléphonie : 8 500 € et les horodateurs : 4 000 € et aussi une petite somme pour les aires de jeux).
Compte 6226 — Honoraires : +27 823,00 €. Cette somme a été dédiée à un expert d'assurance, à la suite des dégâts de la salle Mozart, pour défendre les intérêts de la Ville face à l'assureur. Il ajoute que les assureurs sont connus pour ne rien verser et cette initiative est la bienvenue.
Compte 6232 — Fêtes et cérémonies : +14 170,00 €. Cette somme a été allouée pour couvrir les frais des animations de cet été le long du canal de l'Ourcq.
Compte 6283 — Frais de nettoyage des locaux : +10 000,00 €. Il s'agit des prestations supplémentaires pour les écoles.
Monsieur CARBONNELLE demande s’il y a des questions.
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des questions ou des observations.
Monsieur CHLEQ demande à M. Carbonnelle de parler du chapitre 6132, qui concerne les locations immobilières car il n’a pas pu être présent à la commission.
Monsieur CARBONNELLE explique que des préemptions ont été effectuées avenue Victor Hugo et que cela représente l'équivalent de six mois de location. Le fonds de commerce ayant été préempté, il faut payer la location.
12 Monsieur CHLEQ n'est pas contre la préemption de certains commerces, notamment avenue Victor Hugo ou sur le secteur de la Basoche, puisque cela peut contribuer à maintenir une activité commerciale qui participe à l'attractivité du secteur. Il y aurait deux boutiques : une retoucherie à la Basoche pour 20 000 € et le magasin qui se nommaiït Autour de bébé, qui est au coin de Président Wilson. Il est un peu étonné, bien qu'étant d'accord sur le principe, que cette préemption n'ait pas fait l'objet d'une délibération en Conseil municipal. Cela aurait pu faire l’objet d’une information plus générale et d’un débat. Il indique qu'il s’agit de sa première question.
Ensuiïte la deuxième question concerne l'annonce du loyer de six mois (12 000,00 €), il demande à partir de quelle date cela sera effectif et quel sera le projet pour la suite, sachant que depuis 2017, il est question du recrutement de ce poste de manager centre-ville. Qui va s'occuper de trouver une activité pour cette ancienne boutique d'articles pour bébés ? II demande aussi si six mois suffiront et à partir de quand cela débutera. Monsieur CARBONNELLE répond que cela a débuté depuis le 1°’ juillet et confirme que ce n'est pas passé en Conseil municipal, mais que ça rentre dans le cadre des pouvoirs du Maire, des attributions du Maire. ll précise qu'il a fallu faire vite dans la mesure où il fallait prendre une décision assez rapidement et qui ne correspondait pas forcément avec un Conseil municipal rapproché et que c'était dans la période des vacances.
Madame ASSAYAG précise, à l'intention de M. Chleq, qu'à chaque début de mandature, une délégation d’attributions au Maire est votée. II s'agit de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales parce que sinon, tous les deux jours, on serait en Conseil municipal. Les textes le prévoient, un certain nombre de compétences sont déléguées à Mme le Maire dès le début du mandat, le louage de choses n'excédant pas 12 ans, et un montant annuel maximum. La délibération n'était donc pas obligatoire. De plus, à chaque début du Conseil, Mme le Maire met toutes les décisions qu'elle a prises au nom de cette délégation et, évidemment, tout est communicable.
Monsieur DIALLO ajoute que les attributions de plein pouvoir que Mme le Maire a en début de mandat sont basées sur une délibération. Ainsi, le droit de préemption relève des prérogatives de plein droit de Mme le Maire. De ce fait, préempter pour l'intérêt du commerce au niveau local, un bien qui permet de maintenir l’activité en elle-même est une chose pleinement autorisée par le Conseil, notamment par les pouvoirs délégués du Maire. L'objectif étant aussi de sauvegarder le commerce existant. Il ne s'agit pas de préempter juste pour préempter. La préemption vise à sauvegarder le commerce existant et le fait de préempter cette activité se justifie par le manque de propositions commerciales, notamment les articles autour de tout ce qui touche à la petite enfance et aux produits des bébés. Le but étant de maintenir un magasin et de trouver une activité identique. Actuellement, l'endroit est adapté pour tout type d'activité et l'intérêt est de pouvoir accéder à une avenue qui est propice au commerce, donc de ne pas laisser filer des locaux qui peuvent garantir une activité commerciale et propice aux attentes des Pavillonnais, est quelque chose de louable. De ce fait, venir chercher à savoir pourquoi la ville préempte tel et tel magasin, tel et tel fonds de commerce, en l'occurrence, la ville est obligée de payer les loyers parce que c'est comme ça : la ville préempte le fonds de commerce car les murs sont là et le temps de retrouver un nouveau repreneur, il faut continuer à payer les loyers.
Pour revenir au magasin de retouche au niveau de la Basoche, c'est un magasin qui a existé et l'objectif, si la ville y arrive, serait de retrouver la même activité. En l'occurrence, si l’activité pose concurrence aux commerces voisins, la ville préemptera un projet d'achat. Si toutefois la nouvelle activité proposée n'est pas opportune au bon fonctionnement des commerces existants, la ville n'ira pas jusqu’au bout: une épicerie pour une épicerie en côte à côte, est quelque chose qui pourrait ne pas aboutir à une vie paisible des commerçants existants. Là aussi il y a des intérêts et des positionnements et des choix politiques à opérer pour pouvoir maintenir cette quiétude.
13 Et sur le manager de centre-ville, on se bat. L'offre est en cours. On n'arrive pas à trouver de bons profils. L'objectif c'est d'épauler l'élu qui est délégué au commerce. En attendant, le travail est fait au quotidien.
On est au contact des commerçants et on essaie de maintenir des commerces de qualité.
Monsieur DENY fait remarquer que l'assemblée se méprend, qu'en aucune façon, les pouvoirs du Maire votés lors de son intronisation ne sont mis en cause. Ce qui est surprenant c'est d'apprendre cela au moment du budget supplémentaire ce 7 novembre alors que la décision a été prise en juillet et que, entre-temps, une Commission d'urbanisme, une Commission des affaires économiques aurait pu se tenir et que celle-ci ne s’est pas tenue, c'est-à-dire que l'opposition est particulièrement sous-informée et qu'elle ne l’apprend qu'au détour du budget supplémentaire.
Monsieur CARBONNELLE essaie d'intervenir.
Monsieur DENY lui demande de ne pas l'interrompre, il n’a lui-même interrompu personne. Il précise que personne n’a parlé de mettre en question le pouvoir de Mme le Maire, qu'il connaît, lui aussi, le Règlement intérieur et les règles et que ce n'est pas la peine de lui faire la leçon. Il aurait aimé que l'information soit donnée autrement, à travers une commission.
il pense que M. Carbonnelle aurait dû intervenir en Conseil municipal, où il aurait d’ailleurs très largement partagé son point de vue puisqu'il est aussi favorable à ce que l’on maîtrise les fonds de commerce dans un certain nombre de quartiers de la ville.
Monsieur DENY s'interroge sur les 15 000,00 € dépensés pour la réparation des cars. De plus, il lui semble qu'à un moment, un car avait pris feu lors d'un trajet scolaire. Il demande des nouvelles de cela.
Madame le Maire précise que ce n’est pas tout le car qui a pris feu.
Monsieur DENY précise qu'il a dit « un car ».
Monsieur ANATCHKOV évoque une boîte à fusibles.
Monsieur CARBONNELLE précise qu'il ne fait plus partie des effectifs.
Monsieur DENY répond qu'il est d'accord mais demande plus de précisions sur l'évènement, notamment si le car a été réparé et vendu.
Madame le Maire dit qu'il est en réparation, qu'il y a eu un court-circuit dans la boîte à fusibles.
Monsieur ANATCHKOV précise qu'il s’agit d'un court-circuit ayant provoqué « une étincelle ».
Monsieur CARBONNELLE confirme bien que cela a provoqué une étincelle.
Madame le Maire ajoute qu'il y avait de la fumée et que le nécessaire avait été fait immédiatement.
Monsieur ANATCHKOV explique que le chauffeur a bien réagi en percutant un extincteur, pensant que ça allait brûler, mais ça s'est arrêté tout de suite. Un autre car est venu chercher les enfants qui avaient été mis à l’abri dans un bâtiment.
Madame le Maire précise qu'il n’y a pas eu de flammes à l'extérieur, que c'était seulement de la fumée.
14 Monsieur ANATCHKOV confirme qu'il s'agissait de fumée.
Monsieur DENY fait remarquer qu'à l'heure actuelle deux cars sont en fonctionnement puisqu’un car a été vendu et qu'un autre car a été acheté, il demande donc la confirmation du fonctionnement de ces deux cars sur la ville.
Madame le Maire confirme que le premier car a été vendu dans la mesure où il était vraiment trop vieux et qu’il ne pouvait plus aller nulle part, puis, te second était en réparation.
Monsieur CARBONNELLE fait remarquer qu'une commission aurait pu être réunie pour discuter du sujet, mais c'était pendant les vacances, au mois d'août, et ça n'aurait pas fait un tabac.
Monsieur DENY indique qu'aucune Commission d'urbanisme ne s’est tenue depuis deux mois.
Madame le Maire précise que cela fait partie des questions posées en dernier.
Monsieur CHLEQ s'adresse à M. Carbonnelle au sujet du prix du gaz qui va augmenter de manière explosive et précise que, sauf erreur de sa part, il y a de nombreuses années, les collectivités territoriales s'approvisionnaient sur un marché dit réglementé.
Monsieur CARBONNELLE le confirme, mais répond qu'elles n'en font plus partie depuis l'ouverture des marchés.
Monsieur CHLEQ confirme que depuis l'ouverture des marchés à la concurrence, il avait été expliqué, à l'époque, que ça serait très bien, que l’on aurait des prix qui seraient sans doute très compétitifs, alors que là, on se retrouve avec des prix qui sont loin d’être compétitifs et on pourrait même dire prohibitifs.
Monsieur CARBONNELLE est tout à fait d'accord.
Monsieur CHLEQ précise qu'il exprime une opinion et non pas une critique à l'égard de M. Carbonnelle ni à celui de la majorité. C’est une opinion un peu générale. Il nous avait été expliqué que le marché allait nous permettre de faire de très importantes économies — ce qui a peut-être été le cas.
Monsieur CARBONNELLE confirme qu'à 16 € c'était le cas.
Monsieur CHLEQ convient que c'était peut-être intéressant, mais que là, la ville risque de le payer très cher.
Monsieur CARBONNELLE confirme qu'il est tout à fait d'accord avec M. CHLEQ, mais que c'est le résultat des brillants technocrates européens qui ont monté cette usine à gaz.
Madame le Maire propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Monsieur CARBONNELLE propose de passer au chapitre 012.
15 Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 449 174,19 €
o Budget primitif : 19 970 000,00 €.
o Propositions nouvelles : 449 174,19 €
Cela représente une progression de 2,25 %, dont plus de 300 000 pour l'indice de 3,5 %. Et une légère marge de sécurité comme il se doit en ce qui concerne le personnel.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : 23 045,00 €
o Budget primitif : 3 027 835,00 €
© Propositions nouvelles : 23 045,00 €
Cela représente 0,67 %.
" Compte 6541 — Créances admises en non-valeur : +40 235,00 €. Une délibération sera étudiée plus tard.
*_ Compte 65541 — Coniributions au fonds de compensation des charges. Il s’agit du FCT pour l'EPT Grand Paris Grand Est. Le montant à payer est de 105 000,00 € environ. Au BP, 74 000,00 € de plus avaient été inscrits dans la mesure où, en début d'année 2022, des négociations avaient été entreprises avec l'EPT, qui souhaitait une réévaluation des charges à fournir. Pour rappel, la CLECT est chargée de fixer le montant des charges donc du besoin de financement pour financer les compétences exercées par l'EPT en lieu et place des communes. Tout au long de l'année, la CLECT s’est réunie, des négociations ont eu lieu.
Il ajoute que la CLECT s'est réunie à nouveau le 18 octobre de cette année pour adopter une nouvelle contribution. Cette contribution pour Pavillons-sous-Bois est absolument pharaonique. Elle progresse de 201 %, passant de 105 126,00 € à 316 662,00 €. Cela étant tout à fait intolérable, la Ville que je représentais a voté contre. Maintenant, il y a toutes les autres villes, même des villes telles que Villemomble (221 % a voté pour), Neuilly-Plaisance (299 % a voté pour). Et là il n'y a rien d'étonnant puisque Vaujours (-41 %), mais elle a voté aussi pour. On peut s’en douter. Une délibération sera à prendre ultérieurement, où le sujet pourra être abordé d'une manière plus concrète et plus détaillée, mais voici un aperçu de l'ambiance : ce qui nous attend est quand même totalement énorme (le triple) : passer de 105 000,00 € à 316 000,00 € sans l’actualisation due à l'inflation. Il faudra donc, à cela ajouter l'inflation.
" Compte 657362 — CCAS : 55 000,00 € s'ajoutent à la subvention initiale. Il y a un petit peu de l'indice du point ainsi que du personnel aussi et puis, pour honorer la rupture de contrat puisque le service insertion va s'arrêter.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 66 — Charges financières : 2772,00€
o Budget primitif : 112 722,00 €
o Propositions nouvelles : 2 772,00 €
Cela représente 2,46 % qui correspond aux intérêts du nouvel emprunt contracté en milieu d'année.
16 Pour rappel, le taux est de 1,72 %, un taux fixe et très intéressant eu égard à ce qui se fait maintenant.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur DENY demande à M. Carbonnelle à quelle somme se monte la dette de la ville, compte tenu de cet emprunt.
Monsieur CARBONNELLE répond que la dette se monte à 9,8 ME.
Madame le Maire estime que la ville est peu endettée. Elle demande s'il y a d'autres questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour - 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles : 85 000,00 €
o Budget primitif : 304 665,00 €
o Propositions nouvelles : 85 000,00 €
Il y a 173 titres annulés sur exercice antérieur. Il s’agit de deux titres auprès de la Caisse d'assurance maladie datant de 2015 et de 2016 d’un montant de 85 000,00 €. Ces montants n’ont pu être recouvrés à cause de la non-transmission des pièces nécessaires par l'URSSAF en raison de leur ancienneté, d'où une neutralité financière puisque les titres sont annulés.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement: 534 261,00 €
o Budget primitif : 1 890 836,00 €
o Propositions nouvelles : 534 261,00 €
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 134 702,00 €
o Budget primitif: 1 408 000,00 €
o Propositions nouvelles : 134 702,00 €
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’'Unanimité
17 SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
Chapitre 013 — Atténuations de charges : -21 700,00 €
o Budget primitif: 162 700,00 €
o Propositions nouvelles : -21 700,00 €
Soit -13 %
" Compte 6096: En propositions nouvelles: 13 300,00 € correspondant à des remboursements sur trop-payé, notamment pour le fluide, le gaz et l'électricité. Il s'agit bien souvent d’ajustements.
= Compte 6419: En propositions nouvelles: -35 000,00 € correspondant à moins d'assurance maladie, moins de personnel malade.
Madame le Maire demande s’il y a des observations ou des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 70 — Produits des services du domaine ventes diverses : -65 265,00 €
o Budget primitif: 3 316 756,00 €
o Propositions nouvelles : -65 265,00 €
Soit -1,97 %
” Compte 70311 : En propositions nouvelles : -18 000,00 € pour les concessions de cimetières du fait qu'il y ait eu un peu moins de décès.
#” Compte 7066 — Redevances et droits des services à caractère social Au BP : 1 018 900,00 €.
Propositions nouvelles : -85 000,00 €.
Au CMS : -60 000,00 €
Pour les crèches : -47 000,00 €
Pour les centres de loisirs : +22 000,00 €
” Compte 7067 — Redevances et droits périscolaires :
Au BP : 1 415 000,00 €
Propositions nouvelles : -93 000,00 €
Pour les cantines : -75 000,00 € alors que les achats de denrées ont augmenté de 22%.
Pour les garderies : -15 000,00 €
” Compte 70873 — CCAS :
Au BP : 76 356,00 €
Propositions nouvelles: 138 135,00 € correspondant au remboursement que le CCAS paie à la Ville pour les cantines et les gratuités de cantine pour le remboursement des repas pour le service de maintien à domicile et l'augmentation des exonérations de cantine.
18 Madame le Maire demande s’il y a des observations ou des questions et propose de passer
au vote.
34 votants - Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 73 — Impôts et taxes : -11 928,00 €
© Budget primitif : 24 827 385,00 €
© Propositions nouvelles : -11 928,00 €
Soit -0,05 %
»” Compte 7318 — Autres impôts locaux ou assimilés :
Propositions nouvelles : 19 179,00 €
I s’agit d’un rôle supplémentaire pour la taxe foncière. Habituellement, ce montant était plus élevé en raison de la taxe d'habitation.
= Compte 73222 — Fonds de solidarité de la Région Île-de-France :
Propositions nouvelles : -31 107,00 €
IL s'agit d'un peu moins que prévu.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations : -161 209,00 €
o Budget primitif : 4 431 458,00 €
o Propositions nouvelles : -161 209,00 €
Soit -3,64 %
” Compte 744 — FCTVA:
Propositions nouvelles : +34 509,00 €
ll s'agit de la récupération de la TVA sur le fonctionnement pour les petits travaux.
" Compte 7478 — Autres organismes :
Au BP : 1 760 588,00 €
Propositions nouvelles : -154 170,00 €
Cela concerne les prestations CAF pour les crèches, en baisse avec les fermetures et la baisse de fréquentation par le manque de personnel.
Il s'agit d’un vrai sujet et d’une vraie inquiétude.
" Compte 7488 — Autres participations :
Au BP : 50 000,00 € de dotation pour la covid
Propositions nouvelles : -50 000,00 €
Il précise que cette année, il n'y a pas eu de dotation pour la covid malgré certaines pénalités non négligeables.
19 Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des observations et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l'Unanimité
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante : 15 337,00 €
© Budget primitif : 609 662,00 €
o Recettes supplémentaires : 15 337,00 €
Soit 2,52 %
"_ Compte 7588 — Autres produits divers de gestion courante : Propositions nouvelles : 10 537,00 €
ll s’agit de l'augmentation des charges remboursées par les locataires.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur DENY demande si le restaurant Chez Alfred, qui semble fermé, verse toujours un loyer.
Madame le Maire indique que le restaurant a fermé, qu'il a du mal à verser son loyer et qu'il
souhaite revendre son bail à un autre restaurateur. Elle ajoute que c'est dommage, car le
restaurateur avait fait des travaux, le restaurant était agréable, la nourriture était bonne, mais que les gens n'y sont pas suffisamment allé.
Madame le Maire propose ensuite de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 76 — Produits financiers : 213,00 €
o Propositions nouvelles : 213,00 €
Madame le Maire demande s’il y a des observations et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 77 — Produits exceptionnels : 12 000,00 €
o Budget primitif: 1 046 275,00 €
© Propositions nouvelles : 12 000,00 €
ll s’agit, au 7788, des remboursements d'assurance à la suite de sinistres.
Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des observations et propose de passer
au vote.
34 votants — Vote à l'Unanimité
20 SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DÉTAIL DES RECETTES
Chapitre 042 — Opérations d'ordre : 1 128,00 €
Il s’agit de reprises de provisions.
Madame le Maire propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l'Unanimité
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DÉTAIL DES DÉPENSES
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 713 072,00 €
o Budget primitif : 558 525,00 €
o Propositions nouvelles : 713 072,00 €
Soit +127 %.
” Compte 2031 — Frais d'études :
Propositions nouvelles : 57 150,00 €
Dont 57 000,00 € pour la vidéosurveillance qui était au chapitre 21 et qui passe au chapitre 20. Il ne s'agit donc pas d’une nouvelle dépense ; c'est un changement d'affectation à la demande de la Trésorerie.
= _ Compte 2051 — Concessions et droits similaires :
Propositions nouvelles : 32 007,00 €
Dont :
12 000,00 € pour des logiciels pour la gestion du chômage
6 000,00 € pour la police municipale en vue de la réalisation de statistiques 4 000,00 € pour le nouveau logiciel des permis de louer
“Compte 2088 — Autres immobilisations incorporelies
Propositions nouvelles : 623 915,00 €
178 000,00 € pour les deux fonds de commerce (Victor Hugo et Henri Barbusse) 445 000,00 € pour la vidéosurveillance qui passe du chapitre 21 au chapitre 20, d'où cette augmentation mais une diminution sera observée par ailleurs.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 721 297,00 €
o Budget primitif : 3 994 806,00 €
o Propositions nouvelles : 721 297,00 €
Soit 18,06 %.
“Compte 2113 — Terrains aménagés autres que voirie :
Propositions nouvelles : 4 700,00 €
Il s’agit de frais de notaire du 181 boulevard Pasteur — c'est un complément.
” Compte 2121 — Plantations d'arbres et d'arbustes :
Propositions nouvelles : 87 000,00 €
Dont :
65 000,00 € pour planter des arbres allée Georges et allée Jeanne. Ce travail sera
21 réalisé dès que l'attribution des subventions sera effective.
Compte 2128 — Autres agencements et aménagements de terrains : Propositions nouvelles : 43 000,00 €
Il s’agit de l'aménagement de la place Oissery-Forfry, qui nécessite quelques améliorations pour essayer de contenir les désagréments de cette place.
Compte 21318 — Autres bâtiments publics :
Propositions nouvelles : 43 558,00 €
Dont :
34 000,00 € de frais de rétrocession de la crèche Les Moussaillons.
Quelques frais supplémentaires pour le club de boulistes, mais inférieurs à l'estimation initiale, de l’ordre de 245 000,00 € au lieu des 300 000,00 €initiés.
Compte 2135 -— Installations générales, agencements, aménagements des constructions :
Propositions nouvelles : 443 384,00 €
Dont:
180 000,00 £ pour la réfection du parquet de la salle Lino Ventura 80 000,00 € pour la restauration de la toiture du restaurant asiatique 40 000,00 € pour la mise en conformité des BAES de l'Espace des arts 32 000,00 € pour le tableau électrique pour l'Espace des arts
25 000,00 € pour les travaux urgents
19 000,00 € pour la mise en conformité de l'ascenseur de l'École Fischer 41 000,00 € pour le réaménagement des locaux de la rue Calmanovic en gare municipale, notamment pour accueillir le nouveau car qui est plus haut que l'ancien.
Compte 2152 — Installations de voirie :
Propositions nouvelles : 35 000,00 €
Cela concerne l'aménagement PMR pour les personnes handicapées.
Compte 21538 — Autres réseaux :
Propositions nouvelles : 449 000,00 €
Il s'agit de l'installation de 1 000 LED à travers la ville. L'attribution de la subvention est attendue. Il en restera malgré tout entre 400 et 450 qui seront installés en 2023.
Compte 2183 — Matériel de bureau et informatique :
Propositions nouvelles : -433 505,00 €
IL s’agit de la vidéosurveillance qui passe au chapitre 20 vu tout à l'heure. À cela, il convient d'ajouter 60 000,00 € pour les TBI dans les écoles pour le renouvellement car ce type de matériels vieillit assez rapidement.
Madame le Maire demande s'il y a des questions.
Monsieur DENY aimerait avoir des indications complémentaires sur l'aménagement de la place Oissery Forfry, bien que cela ne relève pas tout à fait de la commission de M. CARBONNELLE.
Il demande si la ville a élaboré un plan sobriété énergétique puisque des LED — qui font partie des économies d'énergie — ont été installées.
Madame ASSAYAG répond que des plantations d'arbustes et de fleurs sont prévues pour l'embellissement de la place Oissery Forfry. Par ailleurs, la mise en place d’un grillage adapté est envisagée afin d'éviter les problématiques de squat sur la place Oissery Forfry. Mais le but principal reste l'embellissement.
22 Elle précise ensuite que le projet n'est pas définitif puisqu'il faudra trancher entre les deux ébauches reçues, mais que ce sera essentiellement pour 2023, et qu'elle viendra, le cas échéant, avec un plan.
Madame le Maïre reconnaît que les plantations mises en place par France Mobilités étaient très éparses, que les joyeux drilles qui sont sur la place se sont assis dessus ou que les Uber, notamment, passent directement pour aller chercher des plats au McDonald et n'hésitent pas à traverser les plantations. C'est pourquoi plusieurs grilles ont été installées sur un côté, mais de l’autre côté, il faut que l'on voit quoi mettre car tout est très cher, il faut réfléchir à ce sujet.
Monsieur DENY demande si une réflexion a été menée sur le plan sobriété énergétique de la ville pour voir quelles autres économies pourraient être faites, en dehors des LED.
Monsieur CARBONNELLE répond qu'il faut commencer par baisser le chauffage à 19 degrés, ce qui est acquis, et baisser l'intensité de l’éclairage public à partir de 23 heures, c’est ce qui peut être fait dans l'immédiat. On verra au BP dans quelle mesure on peut commencer à effectuer des travaux sur les bâtiments, mais vu le contexte, on ne va pas pouvoir faire des miracles.
Monsieur DENY explique qu'à Livry-Gargan, le Maire a choisi de ne pas éclairer certaines rues, d'éteindre plus tôt, etc. Il demande si cette réflexion a été menée ici.
Madame le Maire confirme qu’une réflexion a été menée en amont et que le soir, l'intensité des lampes est moins forte. Elle ajoute que certaines villes ont complètement éteint leurs rues le soir, mais que ce n’est pas le cas aux Pavillons-sous-Bois pour des raisons de sécurité. Cela a été baissé de 50 % et on voit très bien.
Monsieur ANATCHKOV précise qu'elles sont programmables.
Monsieur CARBONNELLE indique que si tel n'est pas le cas, ce sont des coupe-gorge.
Madame le Maire confirme que les rues seront toujours éclairées, mais que l'intensité est baissée le soir. Elle ajoute que, malgré les problèmes financiers, pendant la période de Noël, il y aura malgré tout quelques guirlandes sur les arbres, qu'elles ne seront allumées qu'une quinzaine de jours et seront éteintes à un certain moment dans la nuit. Elle rappelle que tout est en LED, mais qu'il faut quand même un peu de gaieté dans la ville, parce que tout est triste et ça commence à bien faire.
Monsieur CHLEQ pense, en ce qui concerne les illuminations de Noël, que Madame le Maire a parfaitement raison. || évoque une étude menée dans la Ville de Lyon qui conclut que cela revenait à deux centimes par contribuable.
Madame le Maire va dans le sens de Monsieur CHLEQ et confirme que c'est très peu cher.
Monsieur CHLEQ souhaite savoir comment sont choisis les lieux faisant l’objet d'une plantation d'arbres. Il cite l'exemple de la rue Blanqui, qui longe le stade de l'est, et qui est limitrophe avec la ville de Bondy où il y a environ 40 arbres pour aller du coin de la rue jusqu’à l'église Saint-Augustin et 10 autres qui sont coupés depuis de longs mois voire depuis plusieurs années.
Il souhaiterait attirer l'attention de la majorité sur cette rue, qui est une entrée de ville dans laquelle passent des Pavillonnais et où il y a une dizaine d'arbres qui sont coupés. Il propose de le mettre à l'ordre du jour d’une prochaine plantation. ll se questionne au sujet du choix des lieux : pourquoi telle priorité ? Pourquoi telle rue et pas telle autre ?
23 Madame ASSAYAG indique que pour l'allée Georges et l'allée Jeanne, il y a deux fosses d'arbres vides, puis un arbre, puis deux fosses d'arbres vides et un arbre. Elle explique que ces arbres ont été abattus il y a un certain nombre d'années, que ça n'avait pas de sens, que plusieurs personnes à La Fourche se sentent délaissées.
Elle estime qu'il faut revoir l'alignement des arbres sur ces deux rues qui ont des fosses vides depuis un certain temps — elles ont été inscrites. Pour ce qui est du remplacement des arbres abattus allée Henri Barbusse et allée Robert Estienne, 25 000,00 € ont été inscrits pour 2023.
Pour ce qui concerne la rue Blanqui, elle envisage de demander si cela peut être inclus dans un « package » pour une demande de subvention pour l'année prochaine. I! faudrait qu’elle étudie le nombre d'arbres à remplacer.
Monsieur CHLEQ précise qu'il y aurait 10 arbres à remplacer.
Madame ASSAYAG indique qu'en fonction de l'étude phytosanitaire, elle doit voir, dans les arbres restants, le nombres d'arbres malades et en bonne santé et la possibilité de les remplacer au fur et à mesure, tout en précisant un arbre abattu = un arbre remplacé.
Madame le Maire demande s’il y a d’autres questions et propose de passer au vote.
34 votants -— Vote à l’Unanimité
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 34 000,00 €
o Budget primitif : 2 206 000,00 €
o Propositions nouvelles : 34 000,00 €
Soit 1,54 %.
“ Compte 2315 — Installations, matériel et outillage techniques : Propositions nouvelles : 34 000,00 €
Il s'agit de l'aménagement de la voirie sur Victor Hugo en ce qui concerne les bandes de stationnement.
Madame le Maire demande s'il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : 13 254,00 €
Il s’agit des cautions pour l'acquisition des deux fonds de commerce (Henri Barbusse et Victor Hugo).
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 128,00 €
Il s'agit de reprises de provisions.
Madame le Maire propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l'Unanimité
24 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : 350 000,00 €
o Budget primitif : 694 999,00 €
o Propositions nouvelles : 350 000,00 €
Il s’agit de 75 000,00 € pour des régularisations de rétrocessions et, pour la différence, la
récupération concernant les frais d'études pour l'école Jean Macé, pour l'extension.
Madame le Maire demande s'il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
Restes à réaliser 6 998 792,37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DÉTAIL DES RECETTES
Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues : 813 788,00 €
o Budget primitif : 147 268,00 €
© Propositions nouvelles : 813 788,00 €
Soit 552 %.
" Compte 1321 — Établissements nationaux :
Propositions nouvelles : 222 462,00 €
I! s’agit d'une subvention de l’État pour le parquet de la salle Lino Ventura et des travaux dans la chaudière du stade de l'est.
" Compte 13251 — GFP de rattachement :
Propositions nouvelles : 24 244,00 €
Cette somme provient de la Métropole du Grand Paris pour le financement de l'étude énergétique.
* Compte 1328 — Autres :
Propositions nouvelles : 64 078,00 €
Dont 35 000,00 € du SIPPEREC pour l'éclairage public. La différence correspond à des subventions de la CAF pour des travaux réalisés dans les crèches. " Compte 1342 - Amendes de police :
Propositions nouvelles : 503 004,00 €
Il s’agit du produit des 1 900 amendes de l'année 2020. Il précise à ce titre, que la valeur du point est passée de 22 € à 44 € car les recettes de l'Etat ont augmenté globalement. C'est grâce à cela que la ville a pu bénéficier de cette somme, qui est la bienvenue.
Madame le Maire demande s'il y a des questions ou des observations et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves : 3 639 551,08 €
o Budget primitif: 1 546 000,00 €
o Propositions nouvelles : il s’agit de l'excédent de fonctionnement capitalisés de 2021 3 639 551,08 €
25 Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 534 261,00 €
Madame le Maire propose de passer au vote.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 134 702,00 €
Monsieur CARBONNELLE précise que cette somme de 134 702,00 € est neutre.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : 350 000,00 €
Il s’agit de la récupération des frais d'études pour l'extension de Jean Macé.
Madame le Maire demande s’il y a des observations et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l'Unanimité
Madame le Maire propose maintenant de passer au vote global du budget supplémentaire.
34 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
2022.00094 — Budget « Ville » 2022 —- Admission en non-valeur
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptabie, Madame la Comptable publique des Pavillons-sous-Bois a proposé l'admission en non- valeur d'un certain nombre de recettes détenues par la Commune sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur correspondent à des titres de recettes relatifs principalement à des factures périscolaires se décomposant comme suit :
Exercice concerné Somme
2009 91,55
2011 2727.67
2012 1144,57
2013 3496,02
2014 3572
2015 7780,8
2016 6054,01
2017 9175,76
2018 6192,01
2019 0,06
Total général 40234,45
26 Il est demandé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à 40 234,45 €.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu les états de demande d'admission en non-valeur n°1027820335 d'un montant de 40 234,45 €;
Considérant que Madame la Comptable publique a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs et que celles-ci n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées;
Article 1 : ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à :
Exercice concerné Somme
2009 91,55
2011 2727,67
2012 1144,57
2013 3496,02
2014 3572
2015 7780,8
2016 6054,01
2017 9175,76
2018 6192,01
2019 0,06
Total général 40 234,45
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune au compte 6541 —
chapitre 65.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE indique que le traditionnel apurement périodique des comptes a fait ressortir la somme de 40 234,45 € correspondant à l’insolvabilité ou à la disparition de certains débiteurs et qu'il va falloir faire un deuil de cette somme.
Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des observations et propose de passer
au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00095 — Budget « Ville » 2022 — Créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
27 Il s'agit notamment
* du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1 du Code de commerce) ;
du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L.332-5 du Code de la consommation) ;
du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire (art. L.332-9 du Code de la consommation).
Madame la Comptable publique, nous a fait parvenir un état nous informant que des
créanciers de la commune ont fait l'objet d’une décision de justice effaçant leurs dettes. Le montant total de ces créances éteintes s'élève à 1 423,07 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir constater les créances éteintes pour
un montant de 1 423,07 €.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des coliectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;
Vu l'instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements public locaux;
Vu l'état des créances éteintes du 1° septembre 2022 transmis par Madame Pierrette Ducrot,
Comptable publique, d'un montant total de 1 423,07 €, ci-annexé;
Considérant que ces créances ont fait l'objet d'un effacement de dette prononcé par le juge, qui s'impose à la commune;
Article 1 : DÉCIDE de constater les créances éteintes pour un montant de 1 423,07 €.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune au compte 6542 —
chapitre 65.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE rappelle que les créances éteintes résultent d'une décision juridique et qu’elles empêchent donc tout autre recouvrement. Elles concernent principalement des droits de voirie. La somme de 1 423,07 € est acceptable.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00096 — Budget « Ville » — Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vue de la règiementation.
28 Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le
comptable public.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. |l faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle
attendue.
La comptabilisation de cette provision repose sur une écriture en dépense au compte 6817 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Reste du (Au
Comptes 31/07/2022)
4116 - Redevables - Contentieux 243 402,60 € 4146 -Locataires — acquéreurs et locataires — Contentieux 5 222,36 €
4626 - Créances sur cessions d'immobilisations - Contentieux _|2 900,00 € 46726 — Débiteurs divers — Contentieux 43 971,72 € Total 295 496,68 €
Seuil minimum de provision 15% 44 324,50 € Montant de la provision au 6817 44 325,00 €
Le montant des créances douteuses constaté le 31 juillet 2022 supérieur à 2 ans est de 295 496,68 €. Le montant de la provision à constituer est donc de 44 325 €.
Il s’agit notamment de titres de recettes relatifs aux droits de voirie ou encore des produits des services (cantines, crèches, garderie, ….).
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 : reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants :
« si la créance est éteinte ou admise en non-valeur ;
e si la provision est devenue sans objet : recouvrement partiel ou complet ;
e _sile risque est moindre.
Le montant des créances douteuses constaté le 31 juillet 2022 supérieur à 2 ans est de 295 496,68 €. Le montant de la provision à constituer est donc de 44 325 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
— Constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 Juillet 2022 pour un montant de 44 325 €,
— D'autoriser la révision annuelle du montant de la provision au vue de l'état des restes à recouvrer constater au 31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15%.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et
R.2321-2 ;
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables
29 aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 ;
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15% ;
Considérant que le montant des créances douteuses au 31 juillet 2022 est de 295 496,68 €;
Article 1 : DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 Juillet 2022 pour un montant de 44 325 €.
Article 2 : AUTORISE Ia révision annuelle du montant de la provision au vu de l'état des restes à recouvrer constater au 31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15%.
Article 3 : DECIDE que les comptes seront mouvementés de la manière suivante : — Si la provision nécessite d'être complétée : par le débit du compte 6817 et par le crédit des comptes 4962 et/ou 4912,
— Si la provision nécessite d’être reprise : par le crédit du compte 7817 et par le débit des comptes 4962 et/ou 4912.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE précise qu'il s’agit d'une nouvelle étape budgétaire, d’une nouvelle proposition qui doit être mise en place, que c'est la première étape avant la mise en non-valeur. Si au bout de deux ans, les difficultés sont toujours très présentes et peu d'espoir, en attendant, elles doivent être mises en créances douteuses. Le total est de 295 496,68 €. La loi prévoit qu'on puisse provisionner au minimum 15 %. C’est ce qui vous est proposé et la somme serait donc de 44 325,00 €.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00097 — Budget « Ville» 2022 — Constitution et reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisions lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La provision est estimée par la commune à partir des éléments d'informations communiqués par le comptable public.
Un certain nombre de redevables de la commune font l'objet d’une procédure collective. Dès lors, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers. Ces montants correspondent à des droits de voirie.
30 ILest proposé au Conseil municipal de constituer une provision pour dépréciation de comptes de tiers pour un montant total de 376,43 € (liste ci-après) :
Nom de l’entreprise Montant de la provision
SOCIETE FR (80395226600010) 248,53 €
CA KOIFF (82768939900018) 127,90 € TOTAL 376,43 €
Quand la commune n’est plus exposée à un risque, ou que le risque s’est réalisé, elle doit
procéder à la reprise de ces provisions.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de procéder à une reprise de provisions
constituées en 2018, 2019 et 2021 de 1 178,00 € (liste ci-après) :
Nom de l'entreprise Montant de la provision
PAGODE HON SING 243,53 €
GARGAN GARE 447,55 € SEVEN STAR 221,04 € ELIF 65,33 € LE NARVAL / LE SESAME 200,55 € TOTAL 1 178,00 €
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2321-3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;
Vu la délibération n°2018.00081 du 5 novembre 2018 relative à la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ;
Vu la délibération n°2019.00102 du 18 novembre 2019 relative à la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ,
Vu la délibération n°2021.00118 du 13 octobre 2021 relative à la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ;
Considérant que le provisionnement constitue l'une des applications du régime de prudence ;
Considérant qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;
Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque irrécouvrable estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public ;
Considérant la liste des redevables faisant l’objet d'une procédure collective transmise par le comptable public pour un montant total de 376,43 € ;
Considérant qu’une provision doit être reprise si la commune n'est plus exposée à un risque de perte financière ou si ce risque a été réalisé ;
31 Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois n’est plus exposée et que ce risque a été réalisé sur des provisions constituées en 2018, 2019 et 2021 ;
Considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de procéder à une reprise de ces provisions pour un montant total de 1 178,00 € ;
Article 1: DÉCIDE la constitution d’une provision pour dépréciation de comptes de tiers sur le budget 2022 pour un montant de 376,43 € (liste ci-après) :
Nom de l'entreprise Montant de la provision
SOCIETE FR (80395226600010) 248,53 € CA KOIFF (82768939900018) 127,90 € TOTAL 376,43 €
Article 2 : DÉCIDE la reprise des provisions pour dépréciation de comptes pour un montant de 1 178,00 € (liste ci-après) :
Nom de l'entreprise Montant de la provision PAGODE HON SING 243,53 €
GARGAN GARE 447,55 € SEVEN STAR 221,04€ ELIF 65,33 € LE NARVAL / LE SESAME 200,55 € TOTAL 1178,00 €
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE fait part de l'existence de redevables qui font l’objet d'une procédure collective et qu'il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation. Ces montants correspondent à des droits de voirie : 376,43 € pour la première partie, et la deuxième partie, quand le risque s'est réalisé, il faut supprimer la provision et le montant total est de 1 178,00 € et cela concerne des sociétés en difficulté.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00098 — Budget « Ville » 2022 — Attribution d'une subvention complémentaire au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) — Année 2022
IL est proposé au Conseil municipal d'allouer une subvention complémentaire de 55 000,00 € (cinquante-cinq mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Cette subvention est un complément à la subvention de 755 000,00 € votée lors de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2022.
32 Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la demande de subvention formulée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), au titre de l’année 2022 ;
Vu le Budget supplémentaire de l'exercice 2022 voté au cours de cette même séance ;
Vu la délibération n°2022.00028 du Conseil municipal du 11 avril 2022 attribuant une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) pour l’année 2022 ;
Considérant les services rendus par cet établissement public ;
Considérant l'intérêt pour la commune de subventionner le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) dans le cadre de ses missions ;
Article 1: DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2022, une subvention complémentaire de 55 000,00 € (cinquante-cinq mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Article 2 : DIT que cette subvention est un complément à la subvention de 755 000,00 € attribuée par la délibération n°2022.00028 du Conseil municipal du 11 avril 2022.
Article 3 : DIT que cette dépense est inscrite sur le budget de la ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE rappelle qu’au BP la subvention du CCAS était de 755 000,00 € et qu'il est opportun d'y ajouter 55 000,00 € en raison du point de l'indice et de l'arrêt du service de l'insertion.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00099 — Ouverture d’une ligne de trésorerie pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-34 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations des Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S) qui concernent un emprunt ne sont exécutoires qu'après avis conforme du Conseil municipal.
Afin de couvrir les besoins ponctuels de trésorerie au cours de l'année, le C.C.A.S souhaite souscrire une ligne de trésorerie.
Cette ligne serait contractée auprès de la Caisse d'Epargne d'Île de France. Elle permettrait de débloquer ou de rembourser temporairement des fonds dans les conditions suivantes e Montant: 500 000,00 €,
e Index des tirages : ESTER + 0,28 % (ESTER flooré à 0),
e Base de calcul : Exact/360,
33 e Durée : 364 jours,
e. Commission de non utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne
de trésorerie et l'encours quotidien moyen,
e Frais de dossiers : 500,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le C.C.A.S à ouvrir une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne d'Île-de-France.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-34, L.2252- 1etL. 2252-2 ;
Considérant que les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal ;
Considérant la demande formulée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) des Pavillons-sous-Bois concernant l'ouverture d’une ligne de Trésorerie ;
Considérant les conditions proposées par la Caisse d'Epargne d'Île-de-France :
Montant : 500 000,00 €,
Index des tirages : ESTER + 0,28 % (ESTER flooré à 0),
Base de calcul : Exact/360,
Durée : 364 jours,
Commission de non utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne
de trésorerie et l'encours quotidien moyen,
e Frais de dossiers : 500,00 €.
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie du C.C.ASS ;
Article 1: AUTORISE flouveriure d'une ligne de trésorerie par le CCAS de
Pavillons-sous-Bois auprès de la Caisse d'Epargne d'Île-de-France dans les conditions énoncées par la présente délibération.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE précise qu'il est opportun de le faire parce que bien souvent le Département paie avec retard, d’où une trésorerie du CCAS quelquefois extrêmement tendue. La proposition consiste à prendre une ligne de trésorerie de 500 000,00 € qui sera utilisée
d'une manière tout à fait ponctuelle sur un mois ou selon, si le Département n'a pas trop de
retard. Le taux — variable à 1,40 % — n'est pas totalement dissuasif.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
33 votants — Vote à l'Unanimité (Sortie de M. DESLANDES)
34 2022.00100 — Correction sur exercice antérieur — Rattrapage d'amortissement
Lors d’un contrôle fait par les services de la Mairie et de la Trésorerie, il a été constaté une anomalie sur le compte 2182 pour défaut d'amortissement qu'il convient de corriger.
Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement.
Ainsi conformément à l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 relative aux changements de méthodes, changements d'estimations et aux corrections d'erreurs, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Comptable publique à procéder à une opération d'ordre non budgétaire permettant de majorer le capital à rembourser par un débit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et par un crédit au compte 28182 « Amortissement du matériel de transport ».
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le paragraphe III de la note DGFIP-DGCL du 12 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 portant sur la régularisation des exercices antérieurs ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation sur un exercice clos ;
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice ;
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que Madame la Comptable publique a identifié une immobilisation pour laquelle les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures ;
Considérant qu'il convient de régulariser la situation par opérations d'ordre non budgétaires par un débit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et par un crédit au compte 28182 « Amortissement du matériel de transport » ;
Article 1 : AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (débit) du budget M14 de la Commune d'un montant de 108 598,00 € par opération d'ordre non budgétaire, pour créditer le compte 28182 — « Amortissement du matériel de transport ».
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE indique qu'en achetant le nouveau car, il est apparu par les services et le Trésor public qu'en 2005, lors de l'achat du car, l'amortissement n'avait pas été fait. Par conséquent, il est proposé de rétablir cet oubli, qui n’entraîne aucune conséquence budgétaire.
35 Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00101 — Signature de la Convention territoriale globale (CTG) de services aux familles avec la Caisse d'allocations familiales (CAF)
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) pour la ville a pris fin le 31 décembre 2021. Afin de maintenir les subventions versées par la CAF (Caisse d'allocations familiales) pour le secteur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, un nouveau dispositif est proposé par la CAF nommé Convention Territoriale Globale (CTG).
Les objectifs visés par la CAF sont une équité, une lisibilité des financements aux structures et de l'offre tout en garantissant et en maintenant les financements précédemment versés par la CAF sur les territoires.
La convention a été établie après un diagnostic du territoire et l'élaboration de fiches d'intentions.
Les objectifs partagés inscrits dans la convention à l'article 4 sont
- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle.
La convention est une convention socle établie pour 4 ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2025.
A l'issue de cette échéance, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle- ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions
constatées sur la commune.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer.
Lecture de la délibération par Mme GAUTHIER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le projet de convention territoriale globale de service aux familles, ci annexé ;
Considérant que la convention Prestation de service « Contrat Enfance et Jeunesse » signée en date du 27 décembre 2018 prend fin au 31 décembre 2021 ;
Considérant, qu'à l'initiative de la Caisse d'allocations familiales, la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace progressivement le schéma de développement du Contrat Enfance Jeunesse au fil de son renouvellement depuis 2020 et intègre d'autres champs d'intervention
communs ;
36 Considérant qu'il convient de signer avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la
Seine-Saint-Denis une convention territoriale globale (CTG) de services aux familles afin de percevoir une aide au fonctionnement pour le maintien et le développement du service aux familles, pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre du développement de sa politique éducative globale, la ville souhaïte s'engager dans cette contractualisation avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) en établissant une convention territoriale globale pour la période définie ;
Article 1 : APPROUVE la convention territoriale globale de services aux familles afin de percevoir une aide aux fonctionnement dans le but d’assurer les paiements des prestations pour le financement d'actions en direction des jeunes Pavillonnais de O à 17 ans.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Madame GAUTHIER rappelle que la Convention territoriale globale (CTG) remplace le Contrat enfance jeunesse (CEJ), qu'elle est établie pour une durée de quatre ans et que le financement reste identique. Elle précise que la CAF entend assurer une lisibilité et une équité de l'offre. Cette convention prévoit trois objectifs à l’article 4 :
- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,
- faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes,
-_ créer des conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle. Elle souligne qu'à l'issue de cette convention, une évaluation et un bilan seront effectués afin d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées sur la Commune de Pavillons- sous-Bois.
Il'est demandé à Madame le Maire et au Conseil municipal d'approuver cette convention.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00102 — Adhésion de la commune de Gagny au Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres et Crématoriums et Sites Cinéraires »
Par délibération en date du 18 octobre 2021, la commune de Gagny (département de la Seine- Saint-Denis) a demandé son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres et Crématoriums et Sites Cinéraires ».
Le Comité syndical du SIFUREP a approuvé à l'unanimité cette adhésion lors de sa séance du 7 décembre 2021.
37 Il convient désormais que la commune des Pavillons-sous-Bois, adhérente du SIFUREP, se prononce, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, sur l'adhésion de la commune de Gagny au syndicat.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver ladite adhésion.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L. 5211-17, L.5211-18, L. 5711-1 et L.5721-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gagny du 18 octobre 2021 sollicitant l'adhésion au Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres et Crématoriums et Sites Cinéraires » ;
Vu la délibération du 7 décembre 2021 du comité du SIFUREP approuvant l'adhésion de la commune de Gagny ;
Considérant qu'il convient que la Commune, adhérente au SIFUREP, se prononce sur cette adhésion, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Article 1 : APPROUVE l'adhésion de la commune de Gagny au Syndicat Intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres et Crématoriums et Sites Cinéraires ».
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Madame le Maire précise que la délibération devait être présentée par Mme TROTTET qui est absente. Elle souligne que la délibération concerne l'adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres et Crématoriums et Sites Cinéraires ».
Madame le Maire demande s'il y a des questions et propose de passer au vote.
34 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00103 — Présentation du rapport d'activité de Grand Paris Grand Est au titre de Fannée 2021
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale est tenu d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication, par le maire, au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
38 Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et de son compte administratif au titre de l'année
2021.
Le rapport d'activité de GRAND PARIS GRAND EST et ses annexes au titre de l’année 2021 sont consultables à la Direction générale des services à partir du lundi 14 novembre 2022 aux jours et heures d’ouverture du service.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 59 ;
Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Établissement Public Territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;
Vu le rapport d'activités 2021 de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est accompagné de son Compte Administratif 2021, ci-annexés ;
Considérant que le Président d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale est tenu d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication, par le Maire, au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ;
Article 1: PREND ACTE du rapport d'activité de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et de son Compte Administratif pour l'année 2021.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis et mis en ligne sur le site internet de la ville.
Madame le Maire rappelle que l'EPT Grand Paris Grand Est est né le 1° décembre 2016 et qu'il est l'un des 11 EPT qui composent la Métropole du Grand Paris.
Les principales caractéristiques :
Le Grand Paris Grand Est regroupe 14 villes pour un périmètre total de 72 km? et plus de 400 000 habitants. C'est une population jeune et familiale. Il y a à peu près 30 % d'habitants de moins de 20 ans et 45 % de familles avec des enfants.
D'un point de vue économique, plus de 30 000 entreprises, 20 zones d'activité économique, 29 % des entreprises créées il y a moins de trois ans.
L'année 2021 a été marquée par les soubresauts de la crise sanitaire, une reprise économique timide et des enjeux sociaux toujours prégnants.
Dans ce contexte, l'EPT s'est mobilisé pour soutenir les publics les plus en difficulté, aider les entreprises et poursuivre la mutation écologique du territoire.
39 L'EPT se veut un territoire durable.
Parmi les principales actions en 2021, on peut noter l'élaboration du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) lancé en 2019. Cet outil de planification impulse une politique de transition écologique concrète et ambitieuse pour le territoire. D'une durée de six ans, ce programme de 28 actions concrètes et ambitieuses vise à préserver l'environnement et la santé humaine du réchauffement climatique et de toutes pollutions, nuisances et dégradations quelle que soit la nature.
Le PCAET intègre dans sa réflexion et sa mise en œuvre les enjeux liés à la santé des
habitants de l'EPT. Le projet de ce PCAET a été adopté en Conseil du territoire le 29 juin 2021.
Il a ensuite été approuvé par la Métropole du Grand Paris et l'autorité environnementale de la Région Île-de-France sollicitée pour avis. La population du territoire a été consultée à partir de décembre 2021.
L'EPT s’est engagé, dans le cadre de la compétence relative à la gestion du réseau
d'assainissement, à réduire les rejets d’eau polluée dans la Marne en lien notamment avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Les branchements non conformes sur le territoire sont à l'origine d’une pollution importante de la Marne et d'inondations par temps de pluie. Cela se traduit par la création de 35 km de
réseaux d'eaux usées sur le domaine public et la mise en conformité de 8 700 branchements de particuliers sur le domaine privé.
Le déploiement du Parcours de rénovation énergétique performante du pavillonnaire (PREP) sur le territoire de Grand Paris Grand Est se caractérise notamment par son nombre important de logements pavillonnaires construits dont 75 % sont énergivores, car construits avant 1975.
Afin de réduire les factures de chauffage, les émissions de gaz à effet de serre et les impacts
sur la santé, l'EPT a lancé un programme ambitieux d'accompagnement de la rénovation énergétique du pavillonnaire.
Le parcours est un programme qui permet aux ménages du Grand Paris Grand Est d’être
accompagnés dans la rénovation globale de leur maison. Des travaux de rénovation sont réalisés par des équipes d'artisans locaux qualifiés et expressément formés à la rénovation énergétique.
Depuis 2018, Grand Paris Grand Est s’est engagé dans l'élaboration de son Plan local d'urbanisme intercommunal. Le PLUi de Grand Paris Grand Est prévoit des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire en compatibilité avec les documents de rang supérieur.
En accord avec la politique écologique ambitieuse suivie par l'EPT, Grand Paris Grand Est conçoit un PLUi d'anticipation environnementale. Selon le Code de l'urbanisme, le PLUIi est ainsi composé de :
- un rapport de présentation,
- un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), celui-ci a été voté en septembre 2021. Il définit les orientations générales d'urbanisme pour l’ensemble du territoire,
- des orientations d'aménagement et de programmation,
- un règlement,
des annexes spécifiques pour les ZAC, les lotissements, etc.
40 En 2022, les services de l'EPT vont se pencher sur l'élaboration du dispositif réglementaire du PLUI et ce toujours en lien avec les villes, avec l'organisation de 28 réunions publiques et deux séries d'expositions dans chacune.
Il y a les déplacements et la mobilité. Grand Paris Grand Est :
- pilote les études de mobilité et de transport portant sur le territoire d'au moins deux communes,
-_ élabore un plan local de déplacement,
promeut et suit les grands projets de transport.
Faits marquants en 2021 :
suivi du calendrier de réalisation des lignes 15 et 16 du Grand Paris Express, - la mobilisation auprès des acteurs institutionnels pour le prolongement du métro 11 entre Rosny-Bois-Perrier et Noisy-Champs,
- la mise en œuvre de la restructuration des réseaux de bus associée au prolongement du T4,
- le T Zen 3 Porte de Pantin station Gargan : participation au comité de pilotage organisé par le Département,
le pôle gare de Clichy-Montfermeil : actualisation des scénarios de projets. Grand Paris Grand Est s'engage également en faveur des mobilités actives, notamment autour du vélo, en favorisant les continuités cyclables sur le territoire.
Puis, nous avons des services de proximité, c'est-à-dire la prévention et la gestion des déchets.
Pour mémoire, Grand Paris Grand Est réalise :
-_ la fourniture et la maintenance des contenants et bacs de poubelles, - la collecte des déchets en porte-à-porte ou en apport volontaire, - l'exploitation d'un réseau de sept déchetteries,
- la collecte et le traitement des déchets des services municipaux,
- la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés,
-_ la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de prévention.
Un chiffre clé : 173 415 tonnes de déchets ménagers et assimilés collectés.
Quelques faits marquants :
- la déchetterie de Neuilly-sur-Marne a ouvert ses portes en mars 2021, la réouverture de la déchetterie de Villemomble après des travaux de consolidation du sous-sol,
- Un nouveau schéma de collecte pour améliorer le service a été adopté en 2021 avec trois orientations ambitieuses :
-__ réduire l'impact environnemental des déchets en diminuant la quantité jetée dans les poubelles ménagères résiduelles,
maftriser les coûts de gestion de ce service public en limitant la production de déchets et en triant davantage, et
- assurer un suivi de proximité de qualité en adoptant notamment les fréquences de collectes aux besoins.
41 Concernant l'eau et l'assainissement, l'EPT :
- assure la collecte des eaux usées et pluviales sur le territoire et leur évacuation vers les
réseaux situés en aval,
gère le réseau d'assainissement territorial,
- réalise le contrôle des raccordements au réseau public.
Le réseau d'assainissement est composé de 1 000 km de canalisations et de 49 bassins de régulation.
Au-delà des travaux d'assainissement, l’année 2021 a été marquée par :
- l'harmonisation de la redevance assainissement afin de pouvoir financer les travaux d'assainissement conséquents à venir,
- la modification du règlement d'assainissement en conseil de territoire,
-__ l'innovation résidence qu'il intègre désormais la gestion des eaux pluviales à la source
et qu'il généralise le principe du zéro rejet au réseau.
Concernant l'habitat, renouvellement urbain et politique de la ville, l'EPT se mobilise pour l'amélioration des conditions de vie, l'attractivité résidentielle et la réduction des disparités territoriales.
En 2021, l'EPT a:
-_ poursuivi son engagement pour améliorer le parc immobilier bâti, réhabiliter et résorber l'habitat insalubre.
Ainsi, PEPT est maître d'ouvrage de plusieurs dispositifs d'accompagnement de
copropriétés,
- animé la Conférence intercommunale du logement (CIL) avec l'ensemble des parties prenantes.
La CIL est une instance de gouvernance partenariale qui définit et suit les objectifs en matière d'attribution de logements sociaux pour une meilleure mixité.
Nous avons donc le développement économique. L'EPT dispose d'une offre de service d'accompagnement aux entreprises. L'EPT soutient notamment la création d'entreprises et propose une offre de locaux adaptés aux porteurs de projets (TPE, PME ) via ses partenaires internes comme l'Espace 22 (la pépinière de Rosny-sous-Bois) et le nouvel équipement territorial du Plateau à Montfermeil.
Les faits marquants en 2021 :
-__ soutien actif aux entreprises face à la crise de la covid-19 : 4 063 entreprises ont été contactées durant la crise et 800 ont bénéficié d’un pré-diagnostic sur leur activité et leur situation comptable,
- adoption, le 29 juin 2021, du schéma de développement économique fixant des
orientations à court, moyen et long terme pour le développement économique de Grand Paris Grand Est.
La stratégie retenue se décline en trois grandes ambitions :
-__intensifier la dynamique économique,
- mettre à disposition une offre d'accueil attractive, et
-__ promouvoir l'économie du territoire.
42 Puis, la poursuite du diagnostic des zones d'activités du territoire en vue de leur requalification. Celui-ci a permis de dresser un panorama des ZAE, de leur poids économique et d'identifier les leviers du développement de ces espaces.
Concernant l'emploi, la formation et l'insertion, Grand Paris Grand Est met en œuvre des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion dans les communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil en complémentarité des opérateurs locaux. L'EPT prend également en charge la coordination, l'accompagnement et le suivi des clauses d'insertion à l'échelle du territoire.
Quelques chiffres :
- 150 demandeurs ont été accompagnés,
- 569 bénéficiaires du RSA soutenus dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle,
-_ près de 450 personnes ont bénéficié d'un apprentissage de la langue française, -_ 64 ateliers dans le cadre de la plateforme numérique ont été organisés.
Au-delà de ces compétences, des projets transversaux ont été portés par Grand Paris Grand Est. L'amélioration du cadre de vie dans les 11 quartiers en politique de la ville du territoire.
L'EPT intervient de manière transversale dans différents champs d'action :
-_ l'amélioration du cadre et des conditions de vie,
-_ Finsertion et l’action à l'emploi,
- le numérique,
-_ l'accompagnement à la création d'activités,
- la santé,
- l'éducation,
- le culture,
- les sports, et
- l'accès au droit.
Mobilisés autour des jeux Olympiques 2024, 12 équipements sportifs dans cinq villes du territoire sont labélisés centre de préparation aux J.O.
Vous avez toutes les informations concernant ce rapport d'activité de Grand Paris Grand Est dans la tablette. Vous pouvez donc vous y reporter et voir ce qui a été indiqué sur le travail qui a été fait sur le rapport d'activité Grand Paris Grand Est.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur CHLEQ remercie Madame le Maire pour la présentation. Il fait remarquer qu'elle a cité l'accompagnement par l'EPT des copropriétés en difficulté.
Madame le Maire confirme que l'on voit cela notamment à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Monsieur CHLEQ demande si c'est le cas pour Pavillons-sous-Bois.
Madame le Maire confirme que c’est le cas aussi pour Pavillons-sous-Bois, que plusieurs
familles en ont bénéficié.
Monsieur CHLEQ demande si c'est à titre individuel ou s’il s’agit d’une copropriété entière.
Madame le Maire répond que c'est à titre individuel, sur des pavillons.
43 Monsieur CHLEQ indique que, de mémoire, il y a quelques années, quand la commune avait encore en charge le Plan local de l'habitat, environ 90 copropriétés avaient été identifiées comme ayant besoin d'être soutenues aux Pavillons-sous-Bois.
Pour ce qui est de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, il rappelle qu’une troisième réunion devait se tenir et demande à quel moment elle est censée avoir lieu.
Madame le Maire précise que deux réunions ont déjà eu lieu.
Monsieur CHLEQ indique qu'une troisième réunion devait avoir lieu.
Madame le Maire précise que l'EPT fait le tour des 14 villes et que pour le moment aucune date n’a encore été arrêtée.
Monsieur CHLEQ ajoute que, d'une manière générale, les deux premières réunions étaient assez décevantes en terme de taux de participation de la population.
Il regrette qu'il n’y ait pas de véritable concertation organisée avec la population pour ce plan local intercommunal. Il se demande si c'est la même chose dans les autres communes et regrette que, lors des deux premières réunions auxquelles il a assisté, l'information était descendante, qu'il ny avait pas d'échanges ou très peu avec les personnes présentes et pas d'ateliers de réflexion.
Il trouve la démarche décevante par rapport à l'époque où le plan d'occupation des sols était géré au niveau communal. |l indique que c'est aux antipodes de ce qu'il a connu. Il ignore ce qui va sortir de tout cela, mais trouve cela vraiment décevant.
Il souhaiterait connaître la date de la prochaine réunion, afin de pouvoir anticiper et informer davantage les Pavillonnais de ladite réunion dans le but de recueillir des contributions.
Madame le Maire précise que sur Pavillons-sous-Bois, il n'y a pas trop de changement, mais que cela sera discuté lors de cette troisième réunion. Elle rappelle que, quand le Directeur de l'urbanisme était venu, il y avait des ouvertures de discussion, la Vice-Présidente était également présente.
Elle entend que sa réponse ne satisfasse pas Monsieur CHLEQ, mais elle rappelle qu'il s’agit d’un travail énorme et très important parce qu'il concerne les 14 villes et qu'il faut que tout le monde arrive à être d'accord. Elle fait remarquer qu'il n'y a pas grand-chose qui change avec le PLU, que c’est à la marge.
Elle confirme que ce sujet sera débattu au cours de la troisième réunion, mais qu’elle ignore encore la date à laquelle celle-ci se déroulera.
Monsieur CHLEQ fait remarquer que c'était peut-être aussi l’occasion de corriger certains manques du PLU actuel, qui se sont révélés au travers des constructions qui ont été opérées. Il estime que si Madame le Maire dit qu'il n’y aura pas de grands changements sur la commune, ce serait vraiment une occasion manquée.
Madame le Maire demande s’il n’y a pas d'autres questions ou observations.
Madame le Maire fait savoir que l’ordre du jour est épuisé et que l'Opposition municipale a soulevé deux questions.
34 votants — Vote à l’Unanimité
44 Question n° 1 :
Madame le Maire, nous avons pris acte de votre lettre sur le thème de l'insécurité. Il est vrai que l'insécurité s'est accrue dans notre ville depuis quelques années. Nous souhaitons, Madame le Maire, contribuer au débat et proposer des pistes de travail pour le court terme. C'est pourquoi nous vous demandons de prévoir une rencontre avec nous et d'organiser un séminaire municipal toutes tendances confondues sur ce sujet.
Réponse :
Madame le Maire précise en avoir discuté dernièrement très longuement avec Bernard DENY, que ce dernier l’a écoutée, mais qu'elle n’a pas eu beaucoup de propositions à ce sujet. Elle ajoute qu’elle ne pense pas organiser un séminaire municipal, mais qu'elle reste à l'écoute s’il y a des idées sur la situation.
Madame le Maire rappelle qu'elle tourne dans la ville jusqu'à minuit ou une heure du matin avec certains de ses collègues ici présents et elle propose aux élus de l'opposition de se joindre à eux pour voir ce qui se passe — et apporter de l’aide en appelant la police, le cas échéant — dans la ville.
Elle confie avoir fait le tour de beaucoup de choses, de beaucoup de pistes et que la piste principale c'est le manque de police nationale et d'un commissariat digne de ce nom. Elle rappelle à ce propos que la police municipale fait beaucoup, que les agents sont souvent blessés.
Elle précise qu'elle a elle-même ainsi que Stéphane HERVÉ, adressé un courrier au ministre Darmanin, et qu'elle n’a même pas eu un accusé de réception du secrétariat. Il faut donc monter plus haut. Si quelqu'un a des accointances avec le Président de la République. Elle suggère aux élus de l'opposition de lui proposer un courrier pour appuyer cette demande.
Les choses sont ce qu'elles sont, on sait ce qui ne va pas et on sait ce qui nous manque.
Question n° 2 :
De façon générale, nous ne sommes guère informés sur la vie municipale. Ainsi nous ne recevons pas, comme les autres membres du Conseil, l'agenda municipal.
Mais ce fait s’accentue vivement : les six commissions municipales inscrites au Règlement intérieur ne se réunissent guère, en dehors de la commission des finances qui ne se réunit que lorsqu'un budget est présenté au Conseil municipal et de la commission de la culture.
Pas de commission de l’enseignement depuis la rentrée scolaire, pas de commission de l'urbanisme, qui doit également aborder les questions de sécurité et de transports, pas de commission de la santé et petite enfance, ni du commerce, affaires économiques, insertion et emploi. Non plus des marchés forains.
Pourtant les sujets ne manquent pas !
S'il ny a pas ce soir une délibération liée au secteur de l'urbanisme, la réunion de la commission aurait permis de nous informer et d'échanger sur les achats de fonds de commerce, de l'aménagement de la place Oissery-Forfry et d'évoquer d’autres sujets comme le centre de loisirs ou un éventuel plan sobriété énergétique de la ville.
Cette évolution nuit à la démocratie locale et au respect des oppositions.
45 Pouvez-vous demander que toutes les commissions municipales se réunissent bien davantage et régulièrement avant les conseils municipaux (bien sûr pas simultanément) ? Pouvez-vous faire en sorte que les oppositions municipales aient toutes leur place et puissent remplir pleinement leur rôle ?
Réponse :
Madame le Maire reconnaît que certaines commissions ne se sont pas suffisamment réunies. Elle ne peut pas dire le contraire. Elle explique que certaines circonstances ont fait que ça n’a pas été facile, mais que sa porte est toujours grande ouverte pour discuter et qu'il n'y a aucun souci là-dessus.
Elle ajoute qu'ils sont dans l'opposition et qu'ils ont leur place dans l'opposition, mais il n'en n'est pas moins qu'elle a toujours discuté avec eux librement de n'importe quel sujet quand ils en ont besoin.
Elle fait aussi remarquer qu'elle n’a pas eu beaucoup de demandes de réunions pour discuter de certains sujets de la ville. Elle fait part de son étonnement à moitié parce que ces commissions doivent se réunir un petit peu plus, elle est d'accord. Pour le reste, elle reste tout de même étonnée parce que cela fait des années qu'ils sont ensemble, qu'ils sont dans l'opposition et nous à la tête et il n’en n’est pas moins qu'elle, ainsi que la majorité, sont à la disposition de l'opposition pour parler de tous les sujets, quels qu’ils soient. Il y a eu des rencontres faites très souvent.
Madame le Maire précise que rien n’est caché, bien au contraire qu’elle s'est souvent exprimée, un peu moins avec M. CHLEQ, qu'elle voit Un peu moins mais qu'elle a souvent l'occasion de discuter avec Monsieur DENY lorsqu'elle a un problème, elle reste très ouverte à la discussion.
Madame GAUTHIER confirme que, ayant eu la covid, la Commission de l’enseignement ne s'est pas réunie à la rentrée.
Elle précise que ni M. DENY ni M. CHLEQ n'étaient présents lors des dernières commissions en juin notamment, mais qu’elle a bien vu Mme LEBARD.
Monsieur DENY indique que la commission était simultanée à une autre.
Madame GAUTHIER lui rétorque qu'il a parlé de l'enseignement et qu'elle s'était justement arrangée pour que sa commission ait lieu avant ou après celle de ses collègues et qu'elle n’a vu que Mme LEBARD.
Monsieur CHLEQ indique en s'adressant à Madame GAUTHIER, qu'elle ne va pas lui faire un procès parce que c'est arrivé une fois au mois de juin car il a eu la covid.
Madame GAUTHIER lui répond qu'elle ne lui fait pas de reproche. Elle souligne qu'il lui a dit qu'à la rentrée, il n'y avait pas eu de réunion au niveau de l’enseignement et que nous sommes en novembre et que, comme lui, elle a eu la covid et qu'elle n’a donc pas fait de commission, mais qu'elle compte en faire une prochainement et qu'il est cordialement invité.
Monsieur CHLEQ iui demande de reconnaître publiquement que cet argument ne tient pas en ce qui concerne M. DENY et lui-même concernant la commission enseignement.
Madame GAUTHIER lui répond qu'elle s'arrange toujours à ce que les heures soient différentes et que les salles soient différentes, en règle générale.
Monsieur CHLEQ indique combien il est attaché à l’enseignement et que l’on ne peut pas lui faire de procès à ce sujet-là.
Madame GAUTHIER pense que ses collègues étaient témoins de son absence. Elle
46 comprend qu'il ait eu la covid, mais elle aussi l'a eue et n'a pas pu faire la commission.
Monsieur CHLEQ lui répond que si la réponse est celle-là, cela lui parait un peu court.
Madame GAUTHIER répond qu'à part la CTG, il n'y a rien eu et qu'elle n'a pas fait de commission, tout simplement.
Monsieur DIALLO rejoint Madame GAUTHIER et confirme que parfois, notamment sur sa délégation, la commission des marchés forains, mais également la commission commerce, affaires économiques, insertion, où il est le vice-président de Madame le Maire, des commissions ont été tenues où l'opposition était absente.
Il ajoute que cela tombait sur des jours où il leur était dit que ce n'était pas la bonne date. Il confirme avoir convoqué une commission où il était pratiquement tout seul avec les représentants de la société délégataire de service public, pour ne pas la nommer, EGS, avec ses collègues de la majorité. Donc, si vous souhaitez que l'on tienne ces commissions sur ma délégation, ainsi que sur celles de mes collègues, tâchez d'être présents aussi.
Il ajoute que sur sa délégation, en l'occurrence le commerce et les marchés forains, une commission des marchés forains a été tenue en début d’année et que la prochaine aura lieu le 30 novembre (marchés forains et commerce, affaires économiques, insertion et emploi) à la même date sur des créneaux horaires décalés : l'une aura lieu à 18 h 30 et l’autre à 19 h 30 en salle du Conseil. La convocation est partie, qu'ils allaient la recevoir et les invite à être présents.
La commission va avoir lieu. Les commerçants qui siègent et les représentants de commerçants qui siègent à cette commission n'ont pas le temps de venir tout le temps et l'objectif est de valider aussi des demandes d'emplacements. Il ne va pas y avoir de validations en cours de réunion et de commission pendant toute l'année, la société qui exerce cette délégation a aussi des responsabilités de gestion et il y a aussi des difficultés de présence de certains qui siègent notamment côté représentation des commerçants, ce qui fait que la fréquence et la récurrence des commissions qui doivent se tenir tiennent aussi compte de ces éléments de fait. Il termine par indiquer qu'ils ne vont pas convoquer des commissions à tout va pour satisfaire les élus de l'opposition.
Madame le Maire répond qu'en principe, il n'y avait pas de réponse à donner.
Madame SIMONET fait remarquer que M. CHLEQ n’est pas souvent présent lors des réunions de la commission de la culture, qui se réunit pourtant fréquemment.
Monsieur CHLEQ reconnaît qu'il n'est pas souvent présent à la commission culture et qu'il lui communiquera la raison personnellement.
Madame SIMONET termine en indiquant qu'elle ne le voit pas ainsi que Madame CALISIR et que les élus de l'opposition sont informés car ils reçoivent le compte-rendu très régulièrement à l'issue de chaque commission.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 21 h 50.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 23 novembre 2022.
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