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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13.12.2021 vf
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13.12.2021 vf)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du lundi 13 décembre 2021
°-°-°-°-°
L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 6 décembre 2021 s'est assemblé à la Salle Mozart de l’Espace des Arts sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, M. PHILIPPE DALLIER, M. JACQUES MENZILDJIAN, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
Mme Christine GAUTHIER donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, M. Patrick SARDA donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Yohan NONOTTE donne pouvoir à M. Jean-Marc AYDIN, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, M. Kamel GHANES donne pouvoir à Mme Sabrina ASSAYAG, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET
Absents excusés :
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
Mme VILLETARD, Directrice Générale Adjointe des Services
M. POLLET, Directeur des Finances
Mme MASOOD, Secrétaire 2
20h00, Madame le Maire déclare la séance ouverte et annonce qu’elle est retransmise en direct sur le compte Facebook institutionnel de la ville.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour, indiquant qu‘il s’agira vraisemblablement d’un long conseil, dans la mesure où les délibérations vont de 1 à 46. Elle soumet à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021.
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2021 :
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00127 - Budget « Ville » - Décision Modificative n°1 - Exercice 2021 Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
Monsieur CARBONNELLE indique que l'objectif de cette décision modificative est d'ajuster
des crédits. Elle est importante en volume et en euros et tout à fait neutre pour les finances de
la commune : les dépenses sont égales aux recettes. Deux points de cette décision
modificative concernent le transfert de 200 000 € du chapitre 21 au chapitre 20, dans le cadre
de la modernisation de la vidéosurveillance, qui consiste notamment dans le déploiement d'un
réseau à très haut débit entre les caméras et les différents bâtiments communaux. Le second
point important porte sur la section d'investissement qui intègre au chapitre 041 opérations
patrimoniales, un complément de budget de 1 638 794 € pour les écritures comptables liées
à l'intégration dans le patrimoine de la ville de la crèche des Moussaillons et des jardins de la
Villette, rétrocédés par la SEQUANO, l'aménageur.
Monsieur CARBONNELLE rappelle qu’une réception a été effectuée pour la crèche et les
jardins de la Villette donc la SEQUANO transmet le bien à la mairie. Il s’agit d'intégrer ce
bâtiment et les jardins dans l’inventaire communal.
Au global, la rétrocession de ces deux équipements publics est estimée à 4 968 794 €. Il s'agit
d'une opération d'ordre, les dépenses égalant donc les recettes. À cela, il faut ajouter
1 638 794 € par rapport à ce qui avait été inscrit initialement.
Monsieur CARBONNELLE propose de consulter la page 22 du document budgétaire qui
indique la section d'investissement - Dépenses.
Au chapitre 20, les propositions nouvelles portent sur 200 000 €, et au chapitre 21, les
immobilisations corporelles indiquent moins 200 000 €. Il s'agit donc seulement d'un
changement de chapitre, n'entraînant aucune dépense nouvelle.
La page 26 du document budgétaire 041 « opérations patrimoniales » indique
1 638 794 €. Le reste du document reste inchangé par rapport au vote du budget
supplémentaire.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD) 3
2021.00128 - Budget « Ville » - Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour 2022
Monsieur CARBONNELLE indique qu'il s'agit d'une délibération habituelle qui a lieu chaque
année et permet d'assurer la continuité des services. La loi autorise d'ouvrir des crédits à
hauteur du quart des investissements votés au budget primitif 2021, c'est-à-dire de 25 % pour
débuter l'année. M. CARBONNELLE donne ensuite les chiffres les plus importants :
- au chapitre 21 : crédit ouvert 4 600 000 et quelques : 25 % de cette somme correspond
à 1 163 205, 25 €.
- au chapitre 23 : 3 033 821 €, les crédits ouverts 749 455,25 €.
- les autres sommes sont inférieures.
35 votants – Vote à la Majorité
32 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
2021.00129 - Budget « Ville » - Reprise de provision pour litige et contentieux (19 - 21 Avenue Aristide Briand)
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
Monsieur CARBONNELLE précise que lorsqu'il s'agit d'un litige, il convient d'inscrire en
provision le montant potentiel du litige. Ce litige fait suite à l'expulsion d'un immeuble, les
occupants du 19 au 21 rue Aristide Briand.
Il s'agissait de squatteurs qui avaient déposé une requête auprès du tribunal et demandé une
condamnation de 2 000 € à titre de dommages et intérêts par personne expulsée.
De mémoire, M. CARBONNELLE indique qu’ils étaient 19. Par un jugement du 28 février 2018,
le tribunal a évalué la condamnation pour la ville des Pavillons à 600 € de dommages et
intérêts aux 19 demandeurs. La commune a fait appel, et le 14 février 2019, la Cour d'Appel
de Paris a infirmé le jugement du tribunal. Donc les requérants n'ont pas poursuivi en cassation
et par conséquent, la ville n’est plus exposée à une condamnation et peut donc récupérer cette
provision pour litige. Il s'agit d'une somme de 11 400 €.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00130 - Garantie d’emprunt accordée à ERIGERE pour l’acquisition en VEFA de 12 logements sociaux situés au 211-213 Avenue Jean Jaurès
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
M. CARBONNELLE indique que le bailleur social a souscrit cette ligne de crédit auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour 1 170 783 € et demande à la commune la garantie
d'emprunt. En contrepartie, il octroie très généreusement deux logements au titre du
contingent communal.
35 votants – Vote à l’Unanimité 4
2021.00131 - Garantie d'emprunt accordée à LOGIREP dans le cadre du refinancement de sa dette PLS (Prêt Locatif Social)
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
Monsieur CARBONNELLE indique que le 17 décembre 2012, la commune avait donné sa
garantie d'emprunt à LOGIREP pour l'acquisition et la réhabilitation de logements au 131 allée
Jules Auffret. LOGIREP a souhaité réaménager cet emprunt et demande donc de nouveau à
ce que la commune le garantisse. Le réaménagement est des plus intéressants, puisque le
taux était précédemment de 1,61% et passe désormais à 0,99%. Et la durée restante qui était
de 32 ans, passe à 30 ans. Par conséquent LOGIREP trouve son intérêt, ainsi que la
commune.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00132 - Garantie d'emprunt accordée à ICF LA SABLIERE SA D'HLM pour l'acquisition de 11 logements situés au 237-241 Boulevard Pasteur Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
Monsieur CARBONNELLE indique que l'organisme demande une caution pour
1 140 501 € et en contrepartie propose deux logements réservés, au titre du contingent
municipal.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00133 - Fixation du montant définitif pour l’année 2021 du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour le financement des charges transférées à l’établissement public territorial Grand Paris - Grand Est
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
Monsieur CARBONNELLE précise que l’EPT Grand Paris Grand Est existe depuis le
1er janvier 2016. Afin d'assurer le financement des compétences transférées à cet organisme,
la Commission locale des charges territoriales (CLECT) a pour fonction de fixer les critères de
charges pour déterminer le besoin de financement des compétences qui ont été transférées à
cet EPT.
Au mois de juin 2020, une délibération du Conseil municipal portant sur le montant provisoire
que la CLECT avait fixé à 101 665 €. Bien que la CLECT n'ait pas procédé à des modifications,
il est nécessaire d'adopter les montants définitifs, d'où la raison d'être de cette délibération.
La somme est toujours identique. En revanche, pour l'année 2022, il risque d'y avoir des
surprises désagréables avec une nette augmentation.
Madame LEBARD revient sur l'intervention de M. DALLIER lors du dernier Conseil municipal,
au sujet des problèmes avec la CLECT et la suggestion qui avait été faite de demander au
Sénat une note juridique sur le fonctionnement de la CLECT. Elle demande des
renseignements complémentaires notamment sur le point de départ de M. CARBONNELLE
disant que bien que la CLECT n'ait pas procédé à des modifications, il est nécessaire d'adopter
les montants définitifs. 5
Si la commission ne fait pas son travail et que la situation pose des problèmes notamment
dans les conditions décrites lors du dernier Conseil municipal, au sein de l’EPT, qui semblait
dramatiques, Madame LEBARD se demande s'il est opportun de voter le montant en l'état
actuel de la situation et demande à ce sujet des éclaircissements.
Monsieur CARBONNELLE estime qu'il est assez opportun de voter cette délibération, dans
la mesure où la ville est d'accord avec ce montant. La CLECT qui devait se réunir eu égard à
la proposition qui avait été faite par le président et le bureau de l’EPT, il existait un profond
désaccord sur cette présentation et les montants affichés. Il a donc été décidé de reporter le
débat pour 2022. Toutefois sur la présente délibération, il y a accord, dans la mesure où le
montant est identique à ce qui était prévu.
Monsieur DALLIER estime que la situation a été quelque peu éclaircie, à tout le moins sur la
procédure. Il estime que celle-ci n'a pas été correctement suivie au cours des dernières
années, ce qui n'a pas eu de conséquences a priori, jusqu'à ce FCCT 2021 dans la mesure
où tout le monde était d'accord. Toutefois normalement, la CLECT doit faire une proposition
qui fait l'objet d'une délibération en Conseil de territoire. Puis les 14 conseils municipaux
doivent eux-mêmes délibérer pour approuver ou pour rejeter les propositions de la CLECT, et
pour que la proposition de la CLECT soit acceptée, il faut une majorité qualifiée, soit les deux
tiers des communes représentant 50 % de la population, soit 50 % des communes
représentant les deux tiers de la population. Il y a donc une minorité de blocage de possible,
si un accord n'était pas dégagé avec le territoire. Ce qui inquiète M. DALLIER, c'est que les
problèmes ont été simplement repoussés jusqu'à présent.
Le budget 2022 va prochainement être débattu. Il serait souhaitable que le débat ait lieu au
niveau du territoire, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'une demande de M. DALLIER au Président
lors de la dernière réunion du Conseil de territoire. Un audit qui a été demandé est sorti : il a
été débattu dans des conditions sur lesquelles M. DALLIER ne reviendra pas, en commission
des finances de l’EPT.
Compte tenu de l'ambiance, il a été décidé de repousser la réunion de la CLECT et de remettre
à plus tard les éventuelles prises de décision. M. DALLIER avait demandé au président du
territoire que soit organisée une séance du conseil de territoire qui ne débatte que de ce sujet.
Il rappelle pour ceux qui ont déjà eu l’occasion de regarder une séance de conseil de l’EPT,
qu’ils ont pu constater la densité des délibérations, le plus souvent techniques. D'autres étant
plus politiques et concernant des spécificités des communes, pour lesquelles il faut avoir une
connaissance fine des projets d'aménagement, les dossiers de ZAC etc.., il est très difficile de
se pencher sur le détail de ces délibérations.
Pour ce qui est de la situation budgétaire du territoire, et notamment de l'évaluation des
charges transférées, il y a eu un audit de demandé. Et cet audit doit être mis sur la table et
débattu avant même que la CLECT ne fasse des propositions.
Il ne sait pas si cela sera le cas ou pas à ce stade, cela sera vu en début d’année prochaine,
mais pour le moment il n'y a pas plus d'information.
Ainsi le chiffre qui est donné cette année est confirmé par rapport à ce qui était attendu.
Il n'y a pas beaucoup de changements, et il peut donc être voté sans que cela n’engage
véritablement et sans qu'il y ait d'impact. La différence pourra se voir sur les décisions prises
pour les années prochaines, qui pourront présenter d'éventuelles difficultés. 6
Monsieur DALLIER termine en mentionnant deux problèmes : le premier portant sur le budget
principal de l’EPT, mais également un problème, et peut-être plus important, sur le budget
assainissement. En effet, pour permettre à quelques sportifs d'exploiter la Seine ou la Marne,
il est demandé de s'associer au plan Baignade 2024, ce qui se traduit pour le territoire par 226
millions d’euros de travaux à réaliser, subventionnés à hauteur de 174 millions. Ce qui fait qu'il
reste à la charge de l’EPT d'ici 2024, c'est-à-dire en deux exercices budgétaires étant donné
que les Jeux Olympiques ont lieu en été 2024, 50 millions d'euros de travaux à financer, sur
un budget assainissement qui ne supporte que 10 millions par an, ce qui annonce une situation
extrêmement difficile.
Voilà donc les deux sujets : les charges transférées sur le budget primitif et le plan Baignade
2024 pour les Jeux Olympiques qui va générer de grandes difficultés.
Ce sont des éléments connus à ce jour, il faudra peut-être attendre quelques semaines pour
savoir quelles décisions seront prises au niveau de l’EPT, mais en tous les cas, le Conseil
municipal pourra à ce moment voter contre la délibération de la CLECT, si jamais elle ne
convenait pas au Conseil municipal. À ce titre, il espère qu’une minorité de blocage pourra
être réunie, si jamais le président de l’EPT, pour qui les besoins existants doivent être
satisfaits, comme il l’a indiqué lors d’une séance du conseil de territoire, devait emmener la
collectivité dans le mur. Il sera alors temps de réunir une minorité de blocage pour refuser les
propositions de la CLECT.
35 votants – Vote à la Majorité
34 Pour – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00134 - Compte rendu annuel à la collectivité pour l'année 2020 établi par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) - Convention d'intervention foncière avec l'EPFIF
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’en l'absence de Monsieur SARDA, adjoint délégué au maire à
l'urbanisme et aux bâtiments publics, Madame le Maire va présenter les quatre délibérations
à suivre.
La présente délibération concerne le compte rendu à la collectivité pour l'année 2020 qui est
établi par l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF). C'est une convention
d'intervention avec l’EPFIF. Cette convention a été signée le 28 janvier 2015 entre la ville et
l’EPFIF. Cette convention s'inscrit dans le cadre de l’aménagement de l'entrée de ville ouest,
qui est dénommée « La Fourche ».
La convention d'intervention foncière du 28 janvier 2015 indique que l’EPFIF doit établir une
fois par an un compte-rendu annuel détaillant l'état d'avancement de la mission, l'état des
acquisitions et leur prix de cession.
Au 31 décembre 2020, les dépenses réalisées s'élèvent à un montant de 4 400 €,
correspondant à des frais d'études. Aucune acquisition ou cession n'a été faite par l’EPFIF.
Il n’est donc pas intervenu pour l'année 2020. Madame le Maire précise qu'elle ne possède
pas davantage d'informations, et que la situation demeure la même pour le moment.
Monsieur CHLEQ observe que sur la page 5, il est indiqué que le TZen 3 arriverait fin 2022
et soupçonne une erreur de forme. 7
Madame le Maire confirme.
Monsieur CHLEQ pose une question concernant l'équilibre financier entre les différents
secteurs, puisque le secteur sud va être le premier impacté. Il rappelle qu’il a été dit en
commission la semaine dernière que la vente des terrains que la commune possède sur la
zone sud rapporterait 2 000 000 € et que sur cette somme, une partie serait utilisée pour
l'aménagement de la place Louis Carmontelle, à hauteur de 700 000 €. Donc la question est
la suivante : est-ce que le différentiel entre les 2 000 000 € et les 700 000 € pour
l'aménagement de la place pourrait servir à équilibrer les achats sur le secteur nord, en
particulier éventuellement le secteur centre ?
Monsieur DALLIER précise qu’en matière budgétaire, il n'y a pas d'affectation des recettes
et des dépenses. Donc ce débat est complètement théorique. Il est d'autant plus théorique
que la commune ne vendra probablement pas les terrains sur la partie sud avant 2023,
puisqu'il faut redéfinir le projet, lancer un appel à projets, sélectionner celui qui remportera le
projet. De plus, la mairie ne sait pas à quel prix et ne sait pas encore, car il va falloir en
rediscuter, sur quel gabarit d'immeuble. Un nouvel architecte des Bâtiments de France vient
d'arriver : il va falloir le rencontrer à nouveau et tant que la commune n'aura pas acté le nombre
de mètres carrés à construire, ou apposé les charges foncières en face, il semble difficile de
définir la somme qui en résultera. La somme de 2 000 000 € semble très optimiste et M.
DALLIER estime que la somme sera inférieure.
Monsieur DALLIER ajoute que concernant l'aménagement de la place Louis Carmontelle, les
travaux auront lieu l’année prochaine. Le département va enfin lancer sa partie sur l'avenue
Jean Jaurès et c'est le département qui va réaliser les travaux pour le compte de la ville, pour
l'aménagement de la place, de 700 000 €. Cette somme sera engagée l'année prochaine.
La commune espère que les travaux seront finis l'année prochaine. Donc ce ne sont pas les
éventuels 2 000 000 € touchés en 2023 qui vont permettre de financer les 700 000 € de 2022.
Voilà la démonstration que M. DALLIER voulait produire, soulignant que ces affectations ne
peuvent fonctionner de la sorte.
Concernant l'équilibre partie sud - partie nord : depuis le début, il était connu qu’il y aura bien
une vente de charges foncières concernant la partie sud, qui va dégager de l'argent à un
instant T. Il faudrait remonter sur 25 ou 30 ans en arrière pour comptabiliser toutes les
acquisitions qui ont été faites pour parvenir à ce que l'opération soit réalisable. Et dans ce cas,
on pourrait voir si l'opération d’aménagement est bénéficiaire ou déficitaire. En tous les cas, il
y aura bien une vente de charges foncières et une certaine somme sera inscrite au budget,
probablement en 2023. Il précise que cette probabilité dépend de la procédure évoquée, mais
également du dépôt du permis de construire.
De plus, la signature définitive n'intervient qu'après la purge du recours des tiers. Tout cela
amènera à 2023, probablement à la mi-2023, et peut-être un peu plus loin.
Concernant la partie nord, il était connu depuis longtemps, et c'est aussi une des raisons pour
lesquelles l’EPFIF n'a rien pu faire, que l'opération était très lourdement déséquilibrée, à un
point que la commune y avait presque renoncé jusqu'à ce que Réseau Pro accepte de
déménager.
Il ne va pas revenir sur ce qui avait été dit lors du dernier Conseil municipal, mais cet élément
change peut-être la donne. Ceci étant dit, il va falloir mettre tout cela sur le papier pour
constater si un équilibre doit être trouvé ou pas. 8
De plus, il est clair que, étant donné la situation, il ne serait pas supportable pour le budget de
la ville qu'il y ait un déséquilibre trop important si la commune devait aller vers l'aménagement
de cette zone. Encore une fois, il est trop tôt pour en parler.
Monsieur DALLIER, en conclusion, rappelle qu'il n'y a pas d'affectation des recettes à des
dépenses et que de toute façon, les calendriers ne concordent pas comme il a été démontré.
Sinon cela signifie que le budget 2022 ne serait pas équilibré, ce que la loi interdit.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00135 - Avenant n°1 portant prorogation de la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) jusqu'au 31 décembre 2022 Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’il s'agit d'un avenant numéro un portant tout simplement la
prorogation de la Convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier
d'Île-de-France jusqu'au 31 décembre 2022, puisqu’il a été vu dans la délibération précédente
que cette convention se terminait le 31 décembre 2021.
Monsieur DENY s'interroge par rapport à l’intervention de M. DALLIER, sur la raison de la
prolongation d’un an seulement et pas davantage, pour la durée de la convention.
Madame le Maire répond que l’EPFIF n'a pas souhaité donner davantage qu’un an, malgré la
demande de la mairie de poursuivre cette convention. Ils n'ont pas souhaité aller au-delà.
Il sera toujours temps d'envisager d'aller plus loin, mais ce n'est pas du ressort de la décision
de la commune.
Monsieur DALLIER rappelle que l’EPFIF trouve le temps long et on ne peut que les
comprendre puisque la convention a été signée il y a bien des années. Malheureusement cela
n'a pas pu avancer et donc ils ont été informés du changement de portage. Il est bien évident
que si les choses devaient se débloquer l'année prochaine, M. DALLIER estime que la
commune pourrait prolonger la convention. Il n'y a donc pas de conclusion à tirer aujourd'hui,
mais la convention doit être l'une des rares où il y a eu si peu d'activité de la part de
l'établissement public foncier, parce qu’effectivement, il n'y a pas eu matière à intervention.
Alors au bout d'un moment, l’EPFIF s’est posé la question de l'opportunité et le changement
de portage de Réseau Pro va changer la donne, ce qui pourra être constaté l'année prochaine.
35 votants – Vote à l’Unanimité 9
2021.00136- Recensement rénové de la population 2022- Rémunération des agents Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que dans le cadre de la campagne de collecte se déroule chaque
année par sondage auprès d'un échantillon des adresses pour les communes de
10 000 habitants et plus. Celle-ci aura lieu du jeudi 20 janvier au samedi 26 février 2022.
Dans ce cadre il est donc demandé au Conseil municipal de procéder au recrutement de
8 agents recenseurs pour la campagne du recensement 2022, y compris le recensement des
habitations mobiles et des personnes sans-abri. Chacun aura en moyenne environ
120 logements à enquêter. Il est demandé aussi de décider de l'attribution d'une rémunération
forfaitaire de 430 € brut par agent volontaire, liée à l'accomplissement de la mission, sans
indemnité complémentaire, de décider que les indemnités complémentaires sont fixées à
1,04 € brut par feuille de logement et à 1,71 € brut par bulletin individuel, y compris pour le
recensement des habitations mobiles et personnes sans abri. Et quatrièmement de décider
que, en raison de la vacance d'un poste, les missions de responsable communal, de
coordonnateur communal et de correspondant du R.I.L seront assurées par deux personnes
au lieu de trois, pour l'année 2022 pour la campagne de recensement à venir, et qu'il convient
à ce titre de revaloriser leur rémunération à 645 € au lieu de 430 €. En d’autres termes, ce qui
était octroyé pour les trois personnes sera partagé pour les deux personnes qui auront
évidemment beaucoup plus de travail.
Madame CHABAUD constate qu'il y a des erreurs sur les dates, puisqu’il est indiqué dans le
document 2021 alors qu'il s'agit de la campagne 2022.
Madame le Maire confirme qu'il y a bien une erreur dans l'indication de l'année et que cela
sera corrigé.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00137 - Ilot canal - Projet de rénovation urbaine des Pavillons-sous-Bois - Remise des ouvrages composés d'un bâtiment affecté à une crèche collective et un local associatif ainsi que d'un équipement sportif et bassin de retenu aménagé en espace jardin – parcelle B
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que dans le cadre du traité de concession dont a parlé Monsieur
CARBONNELLE tout à l'heure, la concession d'aménagement signée le 27 avril 2009 avec
Sequano, il a été prévu la réalisation de voiries, de réseaux et d'équipements publics afin de
répondre aux besoins de circulation des nouveaux habitants et usagers, mais également de
doter le quartier des équipements publics. En conséquence, en 2015 et 2020, par un acte
authentique, le concessionnaire a procédé à cette remise des voiries et du réseau.
Aujourd'hui l'équipement sportif ainsi que le bâtiment affecté une crèche et un local associatif
font l'objet d'une remise d'ouvrage, tel que prévu dans le traité de concession et ces avenants,
pour un montant de 3 855 125,23 € augmenté de la TVA. 10
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à
signer les documents des actes relatifs au transfert de propriété. Elle indique qu’il s’agit de la
dernière partie.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00138 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du Fonds d'Investissement Métropolitain dans le cadre de l'achat d'un autocar G.N.V (Gaz Naturel pour Véhicules)
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que la commune a décidé d'acquérir un autocar en gaz naturel pour
véhicule pour un montant de 310 000 € TTC. Le dossier de subvention a été adressé à la
Métropole du Grand Paris dans le cadre du fonds d'investissement métropolitain. La métropole
a attribué à la ville une subvention d'un montant de 75 870 €.
À ce titre, il s'avère nécessaire de conclure une convention avec la Métropole du Grand Paris
afin de définir d'une part les conditions et modalités de la participation financière de la
Métropole du Grand Paris, et d'autre part de déterminer les engagements et obligations
réciproques de la métropole et de la commune. Il s’agit tout simplement d’une subvention.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00139 - Convention d'attribution d'une subvention au titre du Fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales » dans le cadre de la mise en place d’un portail famille et du remplacement du logiciel enfance Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire explique que la commune a décidé de mettre en place un portail famille en
ligne sécurisé, accessible aux citoyens, dans le but de réaliser l'inscription administrative, les
réservations aux différentes activités scolaires, périscolaires, extrascolaires, restauration,
mais également de procéder au paiement en ligne. Ce nouveau logiciel a coûté 41 106 € TTC.
Un dossier de subvention a été adressé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis dans le cadre
du fond de transformation numérique des collectivités territoriales. La préfecture a attribué une
subvention d'un montant de 19 458,46 €. À ce titre il s'avère donc nécessaire de conclure une
convention avec la préfecture de la Seine-Saint-Denis, afin d'une part de définir les conditions
et modalités de la participation financière de la préfecture, et d'autre part de déterminer les
engagements et obligations réciproques de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la
commune. Là encore il s'agit d'une subvention au bénéfice de la commune.
35 votants – Vote à l’Unanimité 11
2021.00140- Convention de prise en charge financière entre la commune des Pavillons- sous-Bois et Ile-de-France mobilité pour des travaux de fourniture et pose de clôtures et d'un portique d'entrée du parking situé au191 boulevard Pasteur Lecture de la délibération par M. SUJOL
Monsieur SUJOL rappelle que comme cela a été vu en commission, il s'agit de travaux du
191 boulevard Pasteur qui a fait l’objet d’un parking par Ile-de-France Mobilités. Il restait
quelques petits aménagements qui étaient importants par la commune, notamment pour les
voisins. Des grilles et un portique d'entrée seront ajoutés pour interdire les gros véhicules.
Île-de-France mobilité va rembourser les sommes en jeu.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00141 - Convention d’objectifs et de financement « Prestation de service unique » n°21-128 avec la Caisse d’allocations familiales pour le multi-accueil Les Moussaillons Lecture de la délibération par Mme GARTNER
Madame GARTNER indique que la commune a ouvert une quatrième crèche depuis le 4
octobre 2021, rue Georgette Bach aux Pavillons-sous-Bois et ce multi-accueil les Moussaillons
prévoit l'accueil de 45 berceaux. Afin de pouvoir percevoir la PSU « Prestation de service
unique », de la Caisse d'Allocations Familiales, il convient de signer avec cette dernière une
convention pluriannuelle d'objectifs et de financement à compter du 4 octobre 2021.
Ainsi cette convention vise d'une part les conditions et les modalités de la participation
financière de la Caisse d'Allocations Familiales et d'autre part la détermination des
engagements et obligations réciproques de la Caisse d'Allocations Familiales et de la
commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
35 votants – Vote à l’Unanimité
Madame le Maire propose de passer à une série de délibérations portant sur la révision des
tarifs pour l'année 2022, révision réalisée chaque année parce qu'elle est en lien avec
l'évolution de l'inflation qui est inscrite dans le projet de loi de finances, qui est votée par le
Parlement, et qui pour l'année 2022 est de 1,5 %. Elle précise que l'année dernière, il avait été
question d'une inflation de 2,6 % et ajoute que les besoins de financement des prestations est
bien supérieur à 1,5%.
2021.00143 - Révision des tarifs des droits d’inscription à la Bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’une augmentation de 1,5 % des tarifs de location et de caution des salles municipales sera appliquée pour l'année 2022, conformément au taux d'inflation prévu dans le projet de loi de finances pour 2022
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00144 - Révision des tarifs des concessions, du columbarium et des cavurnes aux cimetières de la ville des Pavillons-sous-Bois à compter du 1er janvier 2022 12
Lecture de la délibération par M. ANATCHKOV
Monsieur ANATCHKOV indique qu’il convient de procéder à la revalorisation des tarifs des
concessions du columbarium et des cavurnes dans les deux cimetières, en appliquant
l'augmentation de 1,5 % à compter du 1er janvier 2022, conformément au taux d'inflation prévu
dans le projet de loi de finances pour 2022.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00145 - Révision des tarifs de location et caution des salles municipales : salle Mozart, salle Jean Moulin, la Péniche « Le Chat qui Pêche », salle du Conseil et salle des Mariages à compter du 1er janvier 2022
Lecture de la délibération par M. SIMONIN
Monsieur SIMONIN indique qu’il est proposé au Conseil municipal d'approuver une
augmentation de 1,5 % des tarifs de location et de caution des salles municipales pour l'année
2022, conformément au taux d'inflation prévu dans le projet de loi de finances pour 2022.
35 votants – Vote à la Majorité
32 Pour – 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
2021.00146 - Révisions des tarifs des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2022
Lecture de la délibération par M. SUJOL
Monsieur SUJOL rappelle que, comme cela a été vu en commission, il s'agit d'une
augmentation de 1,5 % comme toutes les autres.
35 votants – Vote à la Majorité
32 Pour – 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR) 13
2021.00147 - Révision des droits de place, de la taxe d’animation applicable aux marchés forains d’approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois et de la redevance versée par le fermier pour l’année 2022
Lecture de la délibération par M. DIALLO
Monsieur DIALLO indique qu’une révision des droits de place, de la taxe d'animation
applicables au marché forain d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois et
de la redevance versée par le fermier pour l'année 2022, il est proposé au Conseil municipal
d'approuver une augmentation de 1,5 % pour les tarifs des droits de place, de la taxe
d'animation et de la redevance versée par le fermier pour les marchés de la commune pour
l'année 2022, conformément au taux d'inflation prévu dans le projet de loi de finances pour
2022.
35 votants – Vote à la Majorité
32 Pour – 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
2021.00148 - Révision de la tarification des prestations de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les adolescents de 12 à 17 ans « Atout' Sports et Loisirs » - Année scolaire 2022/2023
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’en l’absence de Monsieur NONOTTE, la délibération sera
présentée par elle.
Madame le Maire précise qu’il s'agit d'une augmentation proposée de 1,5 %, ce qui
correspond à une augmentation de 9 centimes, le tarif passant à 6,19 au lieu de 6,10.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00149 - Révision de la tarification des prestations périscolaires pour l'année scolaire 2022/2023
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire précise qu’en l’absence de Madame GAUTHIER, la délibération sera
présentée par elle.
Madame le Maire indique qu’il s'agit de la révision de la tarification des prestations
périscolaires pour l'année scolaire 2022-2023 et donc toujours au taux de 1,5 %.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD) 14
2021.00150 - Révision de la tarification des repas dans les établissements scolaires et les centres de loisirs pour l'année scolaire 2022-2023
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire explique qu’il s’agit à nouveau d'une augmentation de 1,5 %, correspondant
à 6 centimes d'augmentation.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00151 - Révision de la tarification des séjours de vacances, mini-séjours et classes transplantées - participation des familles - année scolaire 2022-2023 Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’il s'agit du même principe, une augmentation 1,5 % qui est
proposée, sachant que pour les classes transplantées, la ville met une somme très importante
sur la table.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021-00152 - Révision de la tarification modulée des participations des familles aux accueils de loisirs - année scolaire 2022/2023
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’il s'agit de la révision de la tarification module et des
participations des familles aux accueils de loisirs année scolaire 2022-2023 : le taux proposé
est toujours de 1,5 %.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021-00153 - Révision du tarif de location des installations sportives pour les écoles privées de l'Alliance et de Saint Louis-Sainte Clotilde pour l'année scolaire 2022/2023. Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire précise qu’il s'agit de la révision du tarif de location des installations
sportives pour les écoles privées de l'Alliance et de Saint-Louis Sainte-Clotilde pour l'année
scolaire 2022-2023. Le taux proposé est de 1,5 %.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD) 15
2021.00154 - Tarif de location d'un car municipal au collège Anatole France pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire explique que la ville des Pavillons-sous-Bois loue chaque année au collège
Anatole France un car municipal pour lui permettre d'assurer les rotations sportives entre
l'établissement et le stade Léo Lagrange, la piscine Tournesol de Bondy. Depuis plusieurs
années, la location est consentie au tarif de 13 500 € pour l'ensemble des rotations, lesquelles
oscillent entre 190 et 200 rotations pour une année classique.
Madame le Maire ajoute que ce tarif préférentiel sert de référence au conseil départemental
pour déterminer la subvention qu'il verse au collège Anatole France. Autrement dit, ce dernier
perçoit du département la somme de 13 500 € pour assurer ces rotations sportives chaque
année. La ville facture ce montant depuis plusieurs années.
Néanmoins, le trésorier demande la passation d'une délibération pour poursuivre les
encaissements, il est donc proposé d'approuver cette tarification, sachant que cette somme
est donnée par le Conseil départemental.
Madame LEBARD se demande pourquoi la ville n'augmente pas légèrement le coût de cette
location de car, dans la mesure où cela fait plusieurs années visiblement que ce coût n'a pas
été augmenté et qu'il s’agit d'une prestation qui ne coûte rien à la ville, puisqu’elle est
remboursée par le Conseil départemental.
Madame le Maire précise que seul le Conseil général fixe le montant et que cette décision ne
revient pas la ville.
Madame LEBARD considère que l’information n'était pas suffisamment claire.
Monsieur DALLIER rappelle que ce montant ne couvre pas le coût pour la ville, et loin de là,
parce que 200 rotations pour 13 500 € est un prix que le collège ne pourrait obtenir par ailleurs :
si le collège devait avoir recours à des sociétés privées, la somme ne serait pas celle-là.
Il est vrai que tout cela relève d'un accord qui a été trouvé il y a plusieurs années avec le
Conseil départemental et M. DALLIER considère que Mme LEBARD a parfaitement raison
dans sa proposition d'augmentation du coût de cette prestation de 1,5 %. Ce n'est pas le
département qui la fixe : le département se contente de rembourser cette somme.
Il donne au collège la somme nécessaire pour que le collège puisse payer la ville de cette
prestation. Une augmentation de 1,5 % ne devrait pas poser de difficultés.
Madame le Maire est d'accord pour le faire l'année prochaine.
Monsieur CHLEQ s'interroge sur la raison pour laquelle la ville transporte les collégiens, dans
la mesure où les collèges sont placés sous la responsabilité du Conseil départemental.
Il entend bien qu'il existe un accord de longue date avec le Conseil départemental, mais
s’interroge : est-ce que finalement ces cars ne font pas défaut à des sorties pour les écoliers
de la commune ?
Madame le Maire rappelle que l'accord est très ancien. Il date d'une époque où les collégiens
étaient prioritaires par rapport aux écoles élémentaires pour faire du sport et c'est comme cela
qu'une convention avait été conclue. 16
D’ailleurs, la somme était bien plus importante lorsqu’il était situé sur la nationale.. Le nouveau
collège Anatole France dispose aujourd’hui de davantage d’installations sportives et ont donc
besoin de moins de créneaux. La somme a donc été réduite.
Les collèges étant prioritaires sur les écoles élémentaires, la situation est restée telle quelle
depuis.
Madame HOUET s'interroge sur la possibilité de modifier un accord qui date d’il y a très
longtemps.
Madame le Maire rappelle que ce type d'accord existe avec d'autres villes, avec lesquelles le
Conseil départemental a fait marche arrière, mais pas avec Pavillons-sous-Bois. Il s'agit tout
de même des enfants de Pavillons-sous-Bois.
Madame HOUET s'interroge sur le bien-fondé de ce type de raisonnement, et se demande si,
si l'Afrique n'avait pas d'électricité, il aurait fallu y pourvoir.
Madame le Maire ne voit pas le rapport avec le sujet évoqué.
Madame HOUET précise que ce n'est pas parce qu'un accord a été conclu qu'il ne peut pas
être modifié.
Madame le Maire est d'accord, mais ne voit toujours pas le rapport avec l'électricité.
Madame le Maire précise que cet acte n’a pas été confirmé par le Conseil départemental et
qu'il peut ainsi toujours faire marche arrière.
Monsieur DALLIER confirme que c'est bien au budget des collèges pour 2022 et par
conséquent, il n’y a pas de doute.
35 votants – Vote à la Majorité
34 Pour – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00155 - Révision des tarifs de la participation financière demandée aux associations dans le cadre de l'utilisation des cars municipaux à compter du 1er janvier 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’il s’agit d’une réévaluation annuelle de 1,5 %.
35 votants – Vote à la Majorité
31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD) 17
2021.00156 - Révision du tarif de redevance au titre du stationnement de surface et du forfait post-stationnement
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique qu’il est proposé de réviser les barèmes tarifaires applicables au
stationnement de surface, donc les tarifs des horodateurs, qui n'ont fait l'objet d'aucune
revalorisation depuis 2017.
De même, en vue de favoriser le stationnement de courte durée pour les usagers, il est
proposé de supprimer la zone verte et d'instaurer une gratuité pour les 15 premières minutes
de stationnement en zone rouge et orange.
Ainsi pour les zones rouge et orange, 1 heure de stationnement sera facturée 1,60 € au lieu
de 1,20, mais pour ce paiement de 1,60 €, l’usager aura en réalité 1h15 et non pas 1 heure,
puisque sera compris dans ce tarif le quart d'heure gratuit. Ou alors il ne faudra payer que trois
quarts d'heure.
Concernant le forfait de post-stationnement applicable en cas de défaut de paiement ou
d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, celui-ci sera dorénavant fixé à
45 € diminué du montant du dernier ticket de stationnement acquitté pour le stationnement
constaté.
Madame le Maire précise qu’il est également proposé d'instaurer une minoration du forfait de
post-stationnement si son règlement est effectué de manière rapide, avant 10 jours. Ainsi, le
FPS minoré est réduit à 33 €.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00157 - Révision des tarifs des abonnements du stationnement du parking souterrain régional (PSR) à compter du 1er janvier 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire précise qu’il s'agit d’un taux de 1,5 % d'augmentation.
35 votants – Vote à l’Unanimité
Madame le Maire propose de passer à une série de délibérations portant sur les demandes d’avances sur les subventions versées aux associations.
2021.00158 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l’Espace des Arts au titre de l'année 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire précise que dans l’attente du vote du Budget Primitif 2022, l’Espace des Arts sollicite une avance de 140 000 €, afin de faire face à ses besoins de trésorerie.
35 votants – Vote à l’Unanimité 18
2021.00159 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) au titre de l'année 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que le stade de l'Est sollicite une avance sur subvention de
60 000 € pour faire face à leurs besoins de trésorerie.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00160 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au Club Yvonne de Gaulle au titre de l'année 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire précise que le Club Yvonne de Gaulle sollicite une avance de
25 000 € afin de faire face à ses besoins de trésorerie.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00161 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l’Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) au titre de l'année 2022 Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que l’Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P),
sollicite une avance de 15 000 € afin de faire face à ses besoins de trésorerie.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00162 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) au titre de l'année 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire précise que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) sollicite une avance de 350 000 € afin de faire face à ses besoins de trésorerie.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00163 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) au titre de l'année 2022
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C) sollicite une avance de 100 000 € afin de faire face à ses besoins de trésorerie.
35 votants – Vote à l’Unanimité 19
Monsieur DIALLO annonce qu'il dispose de trois délibérations successives qui concernent la
même demande de dérogation au repos dominical.
2021.00164 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation de repos dominical pour les commerces de type « produits surgelés »
Lecture de la délibération par M. DIALLO
Monsieur DIALLO indique que la commune des Pavillons-sous-Bois a reçu de l’enseigne
Picard pour son magasin sis 23 avenue Chanzy au Pavillons-sous-bois, une demande de
dérogation au repos dominical pour les dimanches 4 et 11 décembre 2022, de 9h à 18h inclus
et le dimanche 18 décembre 2022 de 9h à 19h30 inclus.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, la demande de dérogation repos dominical était accordée
par le maire par arrêté municipal, après avis des organisations d'employeurs et de salariés,
dans la limite de 5 dimanches par an.
Ladite loi a notamment modifié l'article L 3132-26 du Code du travail.
Désormais, la dérogation est accordée par décision du maire prise après avis du Conseil
municipal. Les organisations d'employeur et de salariés doivent toujours être saisies.
Il convient de préciser que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante. La dérogation peut maintenant porter jusqu'à 12 dimanches par an, par
année civile.
En outre, conformément aux textes en vigueur, la demande de dérogation doit bénéficier à
l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune, et non à
chaque magasin pris individuellement.
Par conséquent il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur la demande de
dérogation au repos dominical présentée par la direction de l’enseigne Picard pour son
magasin situé 23 avenue de Chanzy aux Pavillons-sous-Bois pour les dimanches 4 et 11
décembre 2022 de 9h à 18h inclus, et le dimanche 18 décembre 2022 de 9h à 19h30 inclus.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00165 - Avis du Conseil municipal sur une demande de repos dominical pour les commerces de type « concessionnaires automobiles »
Lecture de la délibération par M. DIALLO
Monsieur DIALLO indique que le contenu est identique. Il est demandé au Conseil municipal
d’émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de
type concessionnaire automobile pour le dimanche 16 janvier 2022, 13 et 20 mars 2022, 10 et
17 avril 2022, 22 et 29 mai 2022, 5 et 12 juin 2022, 18 septembre 2022, 9 et 16 octobre 2022,
de 9h à 19h30 inclus.
35 votants – Vote à l’Unanimité 20
2021.00166 - Avis du Conseil municipal sur une demande de repos dominical pour les commerces de type « hypermarchés »
Lecture de la délibération par M. DIALLO
Monsieur DIALLO indique que la présente délibération concerne l’hypermarché Cora.
Les procédures étant respectées, la commune des Pavillons-sous-Bois a reçu de la direction
de l'enseigne Cora pour son magasin situé 6 avenue Georges Pompidou aux
Pavillons-sous-Bois, une demande de dérogation repos dominical les dimanches 6 février
2022, 24 avril 2022, 8 mai 2022, 19 juin 2022, 3 juillet 2022, 28 août 2022, 4 septembre 2022,
6 et 13 novembre 2022 et 4, 11 et 18 décembre 2022, de 9h à 20h.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur la demande de
dérogation au repos dominical pour les commerces de type hypermarché pour les dates
évoquées préalablement.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00167 - Organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022 Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que depuis le 1er janvier 2002, la durée hebdomadaire du temps de
travail est fixée à 35 heures par semaine et la durée annuelle est fixée à 1607 heures, depuis
l'instauration de la journée de solidarité.
Cependant, les employeurs publics bénéficiaient de la possibilité de maintenir des régimes de
travail antérieurs plus favorables. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique a remis en cause cette possibilité en posant le principe de la suppression des régimes
les plus favorables et l'obligation de respecter strictement les 1607 heures annuelles à compter
du 1er janvier 2022. Ces dispositions impliquent que les jours de repos octroyés en dehors du
cadre légal et réglementaire, et donc susceptible de diminuer la durée légale de temps de
travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.
Madame le Maire précise qu’aux Pavillons-sous-Bois la quasi-totalité respectait les
1607 heures annuelles. Seuls certains agents à 35 heures hebdomadaires et certains à temps
non complet bénéficiaient de 5 jours de RTT appelés « semaine d'hiver ». Il s'agit
principalement du service des espaces verts.
La ville étudie actuellement, en lien avec les agents concernés, les options envisageables, à
savoir : soit un passage à 37 heures 30 comme tous les agents, soit le maintien à 35 heures.
Madame le Maire précise que la délibération proposée consiste donc :
- À confirmer le temps de travail hebdomadaire à 37 heures 30 avec le maintien des 14
jours de RTT,
- À donner la possibilité de fixer un temps de travail à 35 heures au cas par cas sans
RTT,
- À confirmer les horaires variables pour les agents ayant un contrôle automatisé du
temps de travail,
- À affirmer la stricte application des autorisations spéciales d'absence, avec les mêmes
droits que les agents de l'État, en cas de mariage, de décès, etc..,
- À confirmer la suppression des congés extra-légaux (retraite, médaille),
- À maintenir des temps dérogatoires pour les agents de la police municipale (octroi de
6 jours de RTT supplémentaires) et pour le gardien logé à l'hôtel de ville (un octroi de
2 jours sur RTT supplémentaires). 21
Ces temps dérogatoires pour la police et le gardien de l'hôtel de ville relèvent d'une loi du
12 juillet 2001 qui donne la possibilité de réduire la durée annuelle du temps de travail quand
les agents travaillent de nuit, le dimanche ou en heures décalées ou en travail par équipe.
35 votants – Vote à la Majorité
32 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR)
2021.00168 - Mise à disposition du personnel auprès de la Mission Locale Intercommunale (VILLEMOMBLE - GAGNY - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS) Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire indique que suite au départ de la précédente responsable de la Maison de
l'insertion, qui a été mise à disposition à mi-temps auprès de la Mission Locale
intercommunale, il convient de réitérer ce dispositif avec le nouveau responsable.
A compter du 3 janvier 2022, l'agent sera mis à disposition afin d'exercer des fonctions de
responsable de secteur à l'antenne des Pavillons-sous-Bois, pour le compte de la Mission
Locale intercommunale. La Mission Locale intercommunale remboursera la commune de la
moitié du montant de la rémunération brute et les charges patronales afférentes à l'agent mis
à disposition. Il s'agit donc simplement d'un changement de personnel.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00169 - Tableau des emplois - Budget principal Ville
Lecture de la délibération par Mme le Maire
Madame le Maire précise que pour entériner des nominations au titre de la promotion interne
des agents de maîtrise, il est proposé d'élargir les emplois suivants au cadre d'emploi des
agents de maîtrise. Donc cela concerne les agents en charge des espaces verts et les
appariteurs.
Pour adapter les besoins de recrutement, il est proposé d'élargir au cadre d'emploi des
puéricultrices territoriales, l'emploi de directrice adjointe de la crèche des Moussaillons et du
multi-accueil A Petits Pas. Il est également proposé d'élargir des cadres d'emploi des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'emploi d'agent
bibliothécaire. Il est également proposé un nouvel organigramme de la direction des services
techniques.
La direction des services techniques est organisée en deux pôles :
- Un premier pôle d'équipement public, qui est composé du service des bâtiments, du
centre technique municipal et du service achat et approvisionnement,
- Un second pôle, qui est un pôle espace public composé du service voirie, des services
espaces verts et propreté et du service de gestion technique de proximité,
anciennement dénommé le service technique municipal.
Dans ce cadre, il convient de modifier les libellés de divers postes comme indiqué dans le
dossier qui a été communiqué.
Madame le Maire précise que concernant la mairie, le document est en cours de finalisation,
il sera transmis au cours du premier trimestre 2022. 22
Madame LEBARD demande un éclaircissement sur la date, début 2022, à laquelle
l'organigramme de la mairie sera remis.
Madame le Maire répond affirmativement et Madame LEBARD s'en réjouit.
35 votants – Vote à la Majorité
34 Pour – 1 Abstention (Mme LEBARD)
2021.00170 - Présentation du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de l'année 2020
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
Monsieur CARBONNELLE rappelle que le syndicat assure une mission de service public
pour l'organisation et le contrôle de l'acheminement de l'énergie en Île-de-France. Il fédère
185 communes en 2020 et en 2021, 187. Les adhérents à la compétence gaz représentent
une population de 5,6 millions d’habitants. Le linéaire représente 9463 km.
La mission consiste au contrôle de l'évolution et de l'inventaire patrimonial des ouvrages, la
sécurité, la qualité et la maintenance des ouvrages, la surveillance et le choix des travaux
d'investissement. Ensuite il y a l'analyse comptable et financière de la concession. Cela, ce
sont les missions historiques. Il rappelle les chiffres clés pour la commune
Les Pavillons-sous-Bois.
Le nombre de clients pour la commune est de 5 640 soit moins 42 par rapport à l'année
dernière. La consommation et de 109 904 Megawatt heure, soit moins 7 412 Megawatt heure
en moins, donc une diminution des clients et une diminution de la consommation et
évidemment une diminution des recettes : 1 613 000, soit moins 49 000 par rapport à 2019.
En ce qui concerne la nature et la longueur du réseau, le réseau fait 51 188 mètres soit
171 mètres de plus que l'an passé. La basse pression représente 32 609 mètres soit - 218
mètres, et la moyenne pression représente 389 mètres.
Hélas la basse pression sur le territoire communal représente 63,7 % alors que la basse
pression sur l'ensemble des 187 communes représente 21,5 % : la concession est ancienne
et a besoin d'être rénovée.
Quant à la moyenne pression, elle représente 36,3 %, alors que sur l'ensemble du territoire du
syndicat elle est de 78,5 %.
Il y a un nouveau contrat qui est en discussion et l'accent est mis sur cet écart et la nécessité
d'y remédier progressivement car cet écart, s'il devait être resserré sur 2 ou 3 ans serait un
véritable chantier. Il s'agit donc d'imposer un rythme annuel acceptable pour la commune et
de passer de la basse pression en moyenne pression.
Quant aux matériaux, il en découle évidemment de cette situation : la fonte ductile qui est une
fonte qui pose beaucoup plus de problèmes que le polyéthylène est majoritaire sur la
commune. Elle représente 56,8 % alors que sur l'ensemble du territoire du syndicat, elle est
de 13,9 %.
En ce qui concerne les dommages à ouvrage sur le réseau gaz, c'est-à-dire lors de travaux de
voirie : il s'agit d'une véritable préoccupation, parce que les chiffres sont relativement
inquiétants, et notamment sur la ville de Pavillon-sous-Bois. En 2018-2019, ils étaient de + 1
d'après les calculs, alors que la moyenne sur l'ensemble du territoire du syndicat représente
0,39. 23
Alors a été mise sur pied ce que l'on appelle la balise sécurité, qui donne une formation aux
agents qui font ce travail, avec un certificat pour leur permettre de contrôler les interventions
des entreprises privées. Parce que les endommagements sont commis par les entreprises
privées qui travaillent sur la voie publique, et cela est un problème non négligeable. Donc à
l’heure actuelle en 2020, de + 1 devient 0,9, suite à ces formations et à cette sensibilisation.
Il y a des progrès constatés et il est à souhaiter que cette amélioration sera constatable chaque
année.
Ensuite il y a le groupement de commandes pour l'achat du gaz naturel et des services
d'efficacité énergétique. Le groupement d'achat est le plus gros groupement public : il
représente 500 membres et 11 000 points de livraison, ce qui est tout à fait considérable.
Cette période de l'appel d'offres se terminera au 31 décembre 2022 et dès le début de 2022,
un nouvel appel d'offres est prévu.
Les fournisseurs qui ont été attributaires sont EDF, Engie et E-Pango, ce dernier étant tout à
fait marginal.
Il y a une envolée des prix. Lorsque ce marché a été conclu, la molécule était à 16,04.
Fort heureusement, il l’a été pour 3 ans, car à l'heure actuelle, la même molécule est passée
à 56 € le Megawatt heure. La progression est fulgurante.
Le prix du gaz se décompose comme suit :
- l'approvisionnement et les coûts de commercialisation représentent 33 %,
- les taxe 29 % ce qui n'est pas négligeable,
- les coûts de transport de distribution et de stockage 38 %.
Voilà en ce qui concerne l'appel d'offre, ce qui va permettre en 2022 d'avoir une très légère
augmentation du gaz, mais pas dans les proportions du prix de la molécule actuelle. Il y aura
peut-être 4 ou 5 points d'augmentation, mais guère plus.
En ce qui concerne les services d'efficacité énergétique, afin d’accompagner les membres
dans leur démarche de transition énergétique, le syndicat a monté un service complet
d'accompagnement avec Indigo. C'est un bureau d'étude indépendant et expert en énergie. Il
a mis à disposition sur simple bon de commande une trentaine de prestations qui permettent
de couvrir l'intégralité des besoins d'expertise sur les bâtiments existants, les rénovations
lourdes et les projets neufs.
Voilà en ce qui concerne les missions historiques.
Par ailleurs, le syndicat joue un rôle majeur dans la transition énergétique en Île-de-France.
Ses actions sont assez variées. Vient en premier, ce qui n'est pas forcément le plus important,
mais le plus actuel, les infrastructures de recherche pour véhicule électrique, ce que l'on
appelle les bornes électriques. Le syndicat prend en charge avec le concours de la région Île-
de-France, l'intégralité des coûts d'investissement et de fonctionnement. Bien évidemment, le
but final est de créer un maillage cohérent et efficace sur le territoire des 187 communes.
Début novembre, la 500ème borne a été implantée aux Pavillons-sous-Bois et l'objectif est
d'atteindre d'ici 2022 les 1000 bornes.
Parallèlement, le syndicat développe un réseau d'une dizaine de stations publiques de GNV
et de bioGNV d'ici 2022, ce que l'on appelle des stations d'avitaillement. 24
À l'heure actuelle, un certain nombre de stations fonctionnent : à Bonneuil-sur-Marne dans le
94, à Wissous dans le 91, à Noisy-le-Grand dans le 93 et Gennevilliers dans le 92, avec
comme exploitant Total, à Saint-Denis dans le 93 avec Endesa. A Réau, dans le 77 il y a une
station multi carburant opérée par Engie. Il y aura à Coudray-Montceaux dans le 91 une station
exploitée par Gaz’up.
Les bus, les transports en commun, les bennes à ordure commencent très largement à rouler
au GNV. Enfin, pour compléter les étapes de la transition énergétique du GNV importé au
bioGNV, c'est-à-dire produit localement, la société Endesa a conclu un accord avec la SSIAP
pour récupérer la totalité du biométhane du site de Valenton dans le 94, afin d'alimenter ses
stations franciliennes. C'est ce qu'on appellera le bio gaz pour les véhicules. De même, à
Gennevilliers la future unité de méthanisation qui est un projet énorme de biodéchets, projet
décidé par un accord entre le Sigeif et le Syctom, fournira à la station d'avitaillement en gaz
vert à compter de 2025. Il est bien évident que, en zone urbaine, la méthanisation porte
problème.
Il faut des surfaces et qu'il y ait des terrains adaptés à ce genre d'activité. Cependant, sur
l'Île-de-France, la méthanisation se développe bien souvent par des petites unités qui sont
raccordées au réseau gazier existant.
Dernier volet du Sigeif et Engie green, concernant la transition énergétique et les énergies
renouvelables : la ferme photovoltaïque de Marcoussis dans le 91 est une réalisation
emblématique pour l'Île-de-France. C'est la première sur un terrain en friche de 46 hectares
qui était la propriété de la ville, 58 000 panneaux solaires ont été installés. La production
attendue est de 22 000 mégawatt heures par an, ce qui n'est pas grand-chose, mais c'est
l'équivalent de la consommation d'une ville de 10 000 habitants. Le coût n'est pas neutre : il
est de plus de 18 millions d'euros.
Pour terminer, voici quelques informations générales sur les énergies. Pour la France en 2020,
la quasi-totalité du gaz est importé à travers principalement 5 fournisseurs :
- la Norvège pour 36 %
- la Russie pour 17%
- l'Algérie pour 8%
- les Pays-Bas pour 8%
- le Nigeria pour 7%
La France a diversifié un maximum ses importations, afin de limiter les conséquences des
aléas techniques et surtout politiques. Par exemple, le conflit russo-ukrainien, dont les
conséquences seront envisagées tout à l'heure. Ainsi, l'importation du gaz liquéfié représente
43 % en 2020 contre 38 % en 2019. Parmi ces nouveaux fournisseurs, très modestes à l’heure
actuelle, il y a les Etats-Unis. Néanmoins, ce qui est à retenir c'est que la Russie dispose des
plus grandes réserves de gaz au monde devant l'Iran.
La Russie représente 41 % des importations de l'Union européenne, notamment les pays de
l'Europe de l'Est (Pologne, République Tchèque, Slovaquie) et l'Allemagne. Bref, l'Union
européenne dépend principalement de la Russie pour les importations de gaz et de pétrole
brut, suivie de la Norvège.
MONSIEUR CARBONNELLE donne l'exemple en ce qui concerne le pétrole : le premier
fournisseur de pétrole brut en France est l'Arabie Saoudite avec 15 %, le Kazakhstan 14 %, la
Russie 12,7 %, le Nigéria 12,2 % et l'Algérie 11,7 %. 25
Concernant le Kazakhstan, pays relativement peu connu, mais stratégique dans le domaine
de l'énergie, ce qu'il faut savoir c'est que le Kazakhstan compte pour environ 40 % de la
production mondiale d'uranium naturel et possède les plus importantes réserves. Il y a 13
centres de traitement exploités par des filiales en joint-venture, et plus particulièrement la
société Katco avec le français Orano anciennement Areva avec sa célèbre et inoubliable
présidente…
Orano exploite la plus grande mine d'uranium au monde. Il y a aussi des Canadiens et des
Chinois bien évidemment, à travers la société GNPC, société qui va produire du combustible
nucléaire selon la technologie fournie par Framatome. Matière première, transformation, c'est
Framatome, donc on peut tout de même se réjouir que la France a quand même différents
moyens de production d'uranium pour ses centrales, ce qui encourage un certain
développement par une certaine diversité dans ce domaine de livraison.
Enfin actuellement ces enjeux sont complexes et parfois explosifs. Il faut savoir que les
pipelines en Ukraine devraient alimenter par la Russie pour l'ensemble de l'Europe. Cela
représente 39 800 km de gazoduc et 13 réserves souterraines de gaz.
L'Ukraine représente un maillon important pour l'approvisionnement futur de l'Europe en gaz
naturel, mais avec la crise actuelle, ce développement se stoppe et on assiste à l'inverse :
c'est-à-dire la Pologne, la Slovaquie vont devoir transporter du gaz vers l'Ukraine, puisque la
Russie a fortement augmenté ses prix en ce qui les concerne, et fermé largement le robinet.
En revanche ce qui ne manque pas de saveur, c'est que l'entreprise allemande RWE importe
une grande partie de son gaz de Russie, pour en revendre à Kiev et parallèlement le chantier
de Nord Stream 2 est enfin achevé depuis cet été. Il couvre 1 200 km pour relier la Russie à
l'Allemagne par la mer Baltique et permettra de doubler la quantité de gaz acheminée en
Europe et permettra à l'Allemagne bien sûr d'arrêter entre autres ses centrales au charbon
dans un avenir, plutôt à moyen terme. Comme démontré, l'énergie qui est vitale, représente
un enjeu politique majeur et source éventuellement de conflits et de lutte d'influence.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00171 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de l'année 2020
Lecture de la délibération par M. SUJOL
MONSIEUR SUJOL rappelle qu'il évoque le passage en commission avant chaque
délibération et à ce titre, il voudrait remercier Cédric GINJA, Président de la Commission et
tous les élus qui participent à ces commissions, parce que les discussions portent sur un
certain nombre de sujets, ce qui permet d'être plus rapides que le sujet précédemment évoqué
par Monsieur CARBONNELLE.
Il y aura trois éléments à retenir du SIPPEREC, plus précisément trois chiffres :
- Le SIPPEREC représente un peu plus de 5 % du chiffre d'affaires d'Enedis ce qui est
énorme. C'est le premier concessionnaire de France.
- La collectivité entretien un excellent rapport avec le SIPPEREC, avec 53 030 € de
subventions en 2020 et 63 512 € en 2021.
- Sur 2 700 points lumineux, 850 sont neufs, avec un agrandissement de 150 et 200
nouveaux points par an. On change environ 100 gamelles d'électricité et à chaque fois,
la collectivité bénéficie de subventions, et tout cela grâce au SIPPEREC. 26
Monsieur CARBONNELLE estime qu'il y a une flambée des prix de l'énergie avec une reprise
économique, mais pas seulement en ce qui concerne l'électricité et son prix aberrant.
La répartition de la production électrique se pose ainsi :
- le nucléaire représente 70 %
- l'éolien 6,3 %
- le solaire 2,2 %
- la bioénergie 1,8 %
- le fioul 0,4 %
- et le charbon 0,3 %
Il faut savoir que la France pollue très peu, puisque 70 % de son énergie provient du nucléaire.
Il s’interroge donc sur le maintien d’un tel tarif, ce qui tient au mode de calcul de l'électricité
retenu par les technocrates de l’Europe. En effet, le prix est déterminé par celui de la dernière
centrale appelée pour répondre à la demande, c'est-à-dire la plus chère. Cette centrale se
trouve en Allemagne et fonctionne au gaz dont le prix a été multiplié par 3, et à cela s'ajoute
les quotas carbone. Ce dernier a terriblement progressé puisqu'il est passé de 20 € la tonne il
y a un an, à 60 € aujourd'hui. La France doit donc payer l'électricité chère, alors que son
électricité est non carbonée, à 75 ou 80 % entre l'éolien et le solaire, qui sont modestes, mais
en progression car le calcul est basé sur la dernière centrale qui a produit le plus cher, elle se
trouve en Allemagne. D’ailleurs, Bruno LE MAIRE a indiqué que ce serait un point de
renégociation à venir c'est-à-dire que l'on renégocie une fois que l'on est devant le fait accompli
et jamais en amont.
Monsieur DALLIER souhaite dédouaner les technocrates bruxellois parce que cette réflexion
est récurrente et très facile : il n'y a pas une décision qui se prenne à Bruxelles sans que les
chefs d'État et de gouvernement en aient été d'accord, et sans que les parlements nationaux
aient transcrits dans leur droit local ce qui a été décidé. Donc que les politiques, quels qu'ils
étaient au gouvernement à ce moment-là, assument donc leurs responsabilités, plutôt que de
renvoyer cette responsabilité à des technocrates bruxellois qui de toute façon ne décident de
rien. Ils ont peut-être des idées qu’ils mettent sur la table, mais si les politiques ne les valident
pas, il ne se passe rien. De ce fait, tout cela est le résultat d'accords politiques entre les chefs
d'État et de gouvernement et tout cela a été transcrit effectivement dans le droit français.
35 votants – Vote à l’Unanimité
2021.00172 - Présentation du rapport annuel d’activité du délégataire gérant le service public des marchés d’approvisionnement de Chanzy, les Coquetiers et la Basoche au titre de l’année 2020
Lecture de la délibération par M. DIALLO
Monsieur DIALLO indique qu’il reprend le contexte général et quelques éléments de
synthèse du rapport d'exploitation.
En contexte général, il y a une crise sanitaire et une période de fermeture des marchés, avec
une exonération des redevances pendant la période de confinement de mars à mai 2020, une
chute de plus de 33 % sur l'ensemble des droits perçus, une diminution de près de 36 % du
chiffre d'affaires des commerçants abonnés et de 25 % de baisse pour les commerçants
volants. Au niveau des éléments financiers, on retrace donc une baisse des produits perçus. 27
Sur les charges d'exploitation, sur les lignes de redevances d'animation et charges, il a été
noté une aide qui a été perçue par le délégataire au titre du chômage partiel, qui était reprise
dans son plan d'exploitation. Les frais de siège sont repris à l'identique. En charge
d'exploitation, les frais d'entretien courants fluides, on constate une augmentation de 20 % sur
la consommation au niveau eau notamment. Sur l'électricité, on est sur une consommation
stable.
Au titre des produits perçus en montant, un total de 203 986,77 € sur Chanzy. À la Basoche
nous sommes à 73 527,66 € et sur la place Roger-Salengro, on est à 16 852,32 € au niveau
des abonnés.
Sur les produits perçus volants : Basoche 6 865,90 €, Chanzy 72 924,98 €. En cumul de
redevance d'exploitation en 2020, on est à 272 700 €, déduction faite de 68 175 € pour baisse
d'activité Covid, soit un total de 204 525 €.
Une période de suspension qu'il convient de rappeler ici du 11 mars 2020 au 9 juin 2020 inclus,
et donc en révision des droits de place également qui ont été retenus pour la taxe d'animation
pour l'année 2020, sur la délibération n°2019.00145 du 16 décembre 2019, une augmentation
de 1 % qui avait été votée avec application au 1er janvier 2020.
Sur la répartition des professions, à Chanzy, on va aller à l'essentiel : on est à 52 commerçants,
Basoche 27 et 3 aux Coquetiers. Les comptes rendus de commissions accessibles à tous en
proposent le détail.
Sur les animations et publicité, on a une recette de cotisation en 2020 qui était de
23 045,33 €. En dépense, on est à 15 013,10 €, soit un solde créditeur. Cet excédent a été vu
en commission et repris pour financer en partie les animations de cette année, soit un solde
de 3 619 € qui a été reporté sur l'exploitation en 2021, ce qui fera gagner 4 vélos électriques
au titre de cette année. On a donc 4 vélos qui sont mis en jeu sur les deux marchés de Chanzy
et de la Basoche. C'est le financement de ces quatre vélos électriques, en partie repris sur le
budget animation en 2020. Donc les détails de dépenses des animations peuvent également
être consultés sur le rapport d'exploitation.
Au niveau des fluides électricité et eau, comme cela a été dit, sur les trois marchés, on est à
4 152,18 € au titre des dépenses d'électricité. Sur les dépenses relatives aux charges sur le
paiement de l'eau, on est à 2 946,71 € avec une augmentation donc de 20 %. Les frais de
siège sont de 20 385 € et le compte d'exploitation atterrit sur un total de recettes de
330 391 €, avec un total de dépenses de 387 779 €. On arrive donc sur un résultat après impôt
avec un solde déficitaire de 57 387 €. En l'occurrence, le délégataire reprend ce déficit en
partie justifié par la baisse d'activité et par la baisse des recettes qui ont été en partie perdues
lors de la période de confinement.
Dans l'ensemble, 2020 a été une année très difficile pour tous les commerçants sur les
différents marchés et économie au niveau du commerce de proximité également.
35 votants – Vote à l’Unanimité 28
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire indique avoir reçu de l'Opposition Municipale deux questions écrites.
1) Pourriez-vous nous communiquer le calendrier des réunions de concertation sur le
PLUI?!!
Madame le Maire répond qu’elle aimerait pouvoir le communiquer, mais indique avoir appris lors d’une précédente réunion que trois agents s’occupant du PLUI étaient partis. La question se pose donc de savoir, dans la mesure où il ne reste qu’un seul agent, le principal, si l’EPT Grand Paris Grand Est va avoir recours à une société extérieure ou décider d’attendre le recrutement de trois nouveaux agents, qui sont indispensables pour faire ce PLUI. Elle précise que le recours à une société aurait un coût important et cette option risque donc d’être difficile à choisir.
Madame le Maire s’engage bien entendu à communiquer une date dès qu’elle en aura connaissance.
2) Il faut bien constater des difficultés de recrutement parmi les personnels de la ville : policiers municipaux, aides à domicile, auxiliaires puéricultrices, chauffeur de car... Ne devriez-vous pas revoir votre politique salariale et les avantages dont pourraient bénéficier ces personnels : prime, jours de congé...?
Madame le Maire rappelle que la question des jours de congé a été abordée en rapport sur la loi des 1607h. Toutes les villes du département de taille similaire à la commune connaissent ce type de difficulté. Il existe une tension sur certains postes. La Covid a impacté également le recrutement, entraînant aussi des départs en province.
Les salaires offerts par la ville sont corrects par rapport aux demandes des agents. La ville dispose d’un personnel qualifié et investi, la ville récompense comme elle le peut et selon ses moyens notamment en en offrant la possibilité aux agents de travailler dans une mairie à taille humaine où règne une bonne entente entre les élus et le personnel. Les salaires demandés sont en général octroyés sans négociation.
Madame le Maire précise que les personnes qui se rajoutent au personnel sont des personnes de qualité.
Madame le Maire indique que le prochain Conseil municipal se déroulera le 31 janvier 2022.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 21 H 55.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 17 janvier 2022.
Le Maire,
Katia COPPI