Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 15 novembre 2021 nm

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 15 novembre 2021 nm Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 15 novembre 2021 nm)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 15 novembre 2021

°-°-°-°-°

L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 8 novembre 2021 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, MME CHRISTINE GAUTHIER, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, M. PHILIPPE DALLIER, M. JACQUES MENZILDJIAN, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME MELANIE PRUNIOT, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, MME SANDRINE CALISIR, MME JENNY LEBARD

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, M. Jean-François CHLEQ donne pouvoir à M. Bernard DENY, M. Kamel GHANES donne pouvoir à Mme Christine GAUTHIER, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à Mme Annick GARTNER

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

Mme VILLETARD, Directrice Générale Adjointe des Services

M. POLLET, Directeur des Finances

Mme MIRABELLA, Secrétaire2

20h00, Madame le Maire déclare cette séance ouverte qu’elle annonce retransmise en direct sur le compte Facebook institutionnel de la ville.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l’approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.

Madame LEBARD revient sur le Plan d’action pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes où elle se serait mal exprimée. Pour l’exemple, elle a cité la fiche 6 qui s’adressait à l’ensemble de la population. Or, il existe de nombreuses autres fiches qui s’adressent à la population comme les fiches 2, 4,6, 10, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23.

Madame le Maire ne se souvient pas de cette intervention. Elle pourra être vérifiée puisque le Conseil municipal a été enregistré.

Madame LEBARD pense que c’est la richesse de ce plan que de s’adresser à la population de façon plus large.

Par ailleurs, dans ce même procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021, Madame LEBARD souhaite qu’une de ses déclarations soit rectifiée.

Ainsi, elle n’a pas dit qu’elle trouvait regrettable que la délégation de Philippe DALLIER, compte tenu de son importance, ne lui ait pas été donnée en début de mandature. À la place, elle a déclaré qu’elle trouvait regrettable que cette délégation n’ait pas été donnée en début de mandature.

Enfin, Madame LEBARD indique que durant le vote de cette même délibération, il est mentionné dans le procès-verbal que l’opposition décidait de ne pas prendre part au vote. Elle explique qu’elle s’est abstenue. Elle souhaiterait ainsi que la part des choses soit faite au sein des élus de l’opposition car l’élu de l’opposition s’est exprimé au nom de sa liste et non de la sienne.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 3 Contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)

2021.00115 - Budget « Ville » 2021 - Budget supplémentaire 2021

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Madame le Maire donne la parole à M. CARBONNELLE, Adjoint au Maire délégué aux finances.

Monsieur CARBONNELLE présente brièvement le budget supplémentaire 2021 qui s’élève à 12 914 327,36 €. Des points exceptionnels à mettre en exergue caractérisent ce budget 2021.

Le budget primitif a été adopté avec un emprunt d’équilibre de 3 180 000,00 €. Or, lors de son vote, il a été annoncé qu’il serait réduit à 1 M€. Finalement, cet emprunt d’équilibre a été totalement annulé. Par conséquent, en 2021, il n’y aura pas d’emprunt, tout d’abord grâce à un excédent du compte administratif de 2 921 125,51 €, mais aussi grâce à3

une généreuse Pavillonnaise, vivement remerciée par la Ville. En effet, à son décès cette habitante a fait un legs en faveur de la commune de 743 822,00 €.

Un établissement bancaire détenait deux assurances-vie en précisant que la commune en était désignée comme l’héritier. De plus, le notaire de la défunte détient un testament de cette dernière où il est précisé qu’elle souhaitait la construction d’un musée pour exposer un fonds photographique.

Actuellement, les notaires recherchent ce fonds photographique. Il resterait 250 000,00 € sur des comptes ou autres assurances. Le notaire de la commune s’est mis en contact avec celui de la défunte. Pour l’instant, la réponse est en attente. Il est important de savoir que dans un testament, on dissocie les assurances-vie des clauses du testament. Ainsi, à titre d’exemple, une personne peut rédiger un testament en léguant à Monsieur X l’ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers et que, parallèlement, il y est mentionné une assurance-vie avec le nom de quelqu’un d’autre. Or, dans ce cas-là, l’assurance-vie retiendra le nom de ce « quelqu’un d’autre ».

C’est en ces termes que l’établissement bancaire en a informé la commune. Concernant ces 250 000,00 € restant, la municipalité attend le verdict des notaires pour qu’ils soient inscrits, éventuellement, au budget de la ville. Toutefois, si la Ville devait construire un musée, elle pourrait renoncer à ce testament.

Enfin, dans ce budget supplémentaire, deux autres points sont à mettre en évidence.

Les dépenses de fonctionnement ne progressent que de 3 % par rapport au budget primitif. Quant aux dépenses d’équipement, elles progressent de 13,68 % toujours par rapport au budget primitif. Tout ceci en enlevant l’emprunt d’équilibre.

Monsieur CARBONNELLE présente les inscriptions en dépenses :

o Dépenses de fonctionnement : 4 447 331,51 €

o Dépenses d’investissement : 2 210 801 ,00 €

En ajoutant les restes à réaliser de 6 256 194,85 €, le montant s’élève à 12 914 327,36 €.

Pour les inscriptions en recettes :

o Recettes de fonctionnement : 1 526 206,00 € auxquels nous ajoutons les résultats du compte administratif de 2 121 125,51 € soit un total de 4 447 331,51 €

o Recettes en investissement : opération identique

Par conséquent, le budget est équilibré entre dépenses et recettes.

Monsieur CARBONNELLE poursuit cette présentation avec les dépenses de fonctionnement et, en particulier, les dépenses réelles de fonctionnement, sachant que le BP était d’environ 29 M€.

- section de fonctionnement :

o Dépenses réelles de fonctionnement :

Propositions nouvelles : 905 177,51 €

Cela représente 3 % du budget primitif.

Cela est relativement faible.

o Recettes de fonctionnement :

Propositions nouvelles : 1 488 371,00 €

Cela représente 4,76 % des recettes de fonctionnement par rapport au budget primitif.4

Pour les dépenses d’investissement :

- section d’investissement :

o dépenses d’équipement : 7 166 900,00 € au budget primitif

Propositions nouvelles : 980 467,00 €

Cela représente une augmentation de 13,68 %. Ce qui n’est pas négligeable pour un budget supplémentaire.

o recettes d’investissement qui sont exceptionnelles. Le total des recettes d’équipement au budget primitif affiche 4 618 000,00 €

Propositions nouvelles : -2 623 852,00 €.

Ce qui s’explique par l’annulation de l’emprunt d’équilibre du budget primitif de 3 180 494,00 € soit -57 %.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Après cette présentation se poursuit avec les charges à caractère général :

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 198 730,00 €

o Budget primitif : 6 307 517,00 €

o Propositions nouvelles : 198 730,00 €

Cela représente une augmentation de 3,15 %.

Monsieur CARBONNELLE commente quelques chiffres :

§ Compte 60612 – Énergie électrique : +120 000,00 €. Les

augmentations représentent 50 000,00 € pour les fluides, gaz et

électricité et 70 000,00 € pour l’éclairage public.

§ Compte 60623 – Alimentation : -8 400,00 €, chiffre négatif qui

pourrait surprendre. En fait, il s’explique par l’ouverture récente de

la crèche des Moussaillons. Le budget primitif prévoyait une

ouverture de la crèche plus tôt. Or, elle s’est effectuée légèrement

en retard. Ainsi, les crédits ont été diminués, tout comme les

crédits des couches pour les enfants à -9 165,00 €.

§ Compte 60636 – Vêtements de travail : il s’agit d’équipements et

de vêtements destinés à la police municipale marquée par des

départs et arrivées. Sachant que les nouveaux policiers reçoivent

un équipement complet adapté à leur taille.

§ Compte 6135 – Location mobilière : 13 923,00 €. Cette somme

non négligeable a été consacrée à la location de cars. En effet, il

existe une pénurie de chauffeurs.

§ Compte 615232 – Travaux pour l’éclairage public : 15 200,00 €.

Un complément a été donné au bail d’entretien.

§ Compte 61551 – Entretien de véhicules : 28 070,00 €. Cette

somme importante sert à l’entretien des tracteurs, des balayeuses

et des cars. En effet, à chaque passage d’un car chez un garagiste,

la municipalité débourse entre 4 000,00 € et 6 000,00 €. Ces5

sommes devraient baisser, puisqu’il est prévu l’arrivée d’un car

écologique qui coûtera moins cher à l’entretien.

§ Compte 6232 – Fêtes et cérémonies : 32 808,00 € dont le feu

d’artifice, qui aura lieu début décembre 2021 et qui coûtera

23 000,00 €.

§ Compte 6251 – Voyages et déplacements : -8 787,00 €. Il s’agit

de l’annulation des crédits pour les congés bonifiés. Hélas, les

voyageurs concernés vu le contexte du Covid n’ont pas pu se

déplacer.

Il a été relevé dans cette présentation que les points significatifs, les autres points ne concernent que des ajustements.

Monsieur DENY se souvient que lors du budget primitif 2021, l’achat d’un nouveau car avait été voté. Il semblerait que cet achat soit reporté à 2022.

Monsieur CARBONNELLE précise que l’appel d’offres a été fait et que la municipalité ne recevra ce car qu’au début de l’année 2022. Toutefois, l’engagement est passé et le car est acquis et choisi.

Monsieur DENY en déduit que la commune utilise, actuellement, les deux cars anciens.

Monsieur CARBONNELLE confirme cette utilisation. Par la suite, le moins ancien sera gardé quand le nouveau sera mis en circulation.

Monsieur DENY constate qu’une pénurie de chauffeurs empêche de conduire ces deux cars anciens.

Monsieur CARBONNELLE précise qu’un recrutement est en cours, non sans poser des problèmes puisque les cars continuent à être loués.

Madame le Maire explique que la mairie dispose de deux chauffeurs, mais que compte tenu de la rotation, il en faudrait plus comme cela a été le cas dans le passé. Cette pénurie de chauffeurs est un phénomène qui se constate dans toutes les villes.

Monsieur DALLIER souligne que l’augmentation du gaz et de l’électricité pèsera sur le futur budget 2022. Ce sujet de pleine actualité pour les particuliers impactera aussi la commune. 1,2 M€ sont dépensés chaque année en gaz et électricité.

L’augmentation probable des coûts serait de +40 % soit + 500 000,00 € par an à trouver. Entre le coût de la crise du Covid + 500 000,00 € pour 2020 auxquels il faut ajouter les coûts futurs de 2021, les dépenses seront importantes.

La crise sanitaire n’étant pas terminée, l’année prochaine, ses coûts continueront à peser comme les + 40 % d’augmentation de l’énergie.

Ces hausses en frappant toutes les collectivités territoriales, les particuliers et l’État poseront d’évidentes difficultés budgétaires.6

Un autre point impactera le budget municipal : les coûts des travaux qui flambent partout en France. En plus du manque de matériaux, les entreprises répondent en augmentant les prix de 20 % à 30 %. Par conséquent, les coûts de tous types de travaux en subiront les répercussions, aussi bien les chantiers de réfection de bâtiments que la construction de nouveaux équipements.

Ainsi, ce budget 2022 se préparera dans des conditions difficiles.

Monsieur CARBONNELLE confirme que ces augmentations sont à prévoir en prenant l’exemple du prix de la molécule de gaz. Lorsque le SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France) a passé son appel d’offres, cette molécule coûtait 16,04 €. Aujourd’hui, le prix de la même molécule de gaz est à 56,00 €.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 250 000,00 €

o Budget primitif : 18 850 237,00 €

o Propositions nouvelles : 250 00,00 € pour honorer principalement les frais du centre de vaccination qui se montent à 120 000,00 € et qui n’étaient pas prévus initialement lors du vote du budget. C’est une simple marge de sécurité.

Madame LEBARD veut savoir si ces 250 000,00 € seront remboursés par l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Monsieur CARBONNELLE explique que l’ARS remboursera 120 000,00 € des frais de personnel. En effet, le coût total du centre de vaccination est de 180 000,00 € et son remboursement a commencé. Il s’effectue à l’euro près.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Chapitre 014 – Atténuations de produits : 24 719,00 €

o Budget primitif : 843 661,00 €

o Propositions nouvelles : 24 719,00 €

Monsieur CARBONNELLE indique qu’il s’agit des amendes de police dont le montage mis sur pied s’avère judicieux. 2018 est l’année de référence. Il est possible de percevoir plus si un nombre important de PV a été dressé ou alors il faut payer la perte du nombre de PV.7

En l’occurrence, la commune n’a pas atteint le niveau souhaité et fixé en 2018, par conséquent, elle paie 24 719,00 €.

Monsieur DALLIER précise que cette somme ne rembourse pas les PV dressés aux Pavillons-sous-Bois.

Elle est calculée à l’échelle nationale par l’État et ensuite elle est répartie entre collectivités territoriales. Or, pour garantir à la région Île-de-France un montant minimal, la variable d’ajustement s’est fixée sur les sommes perçues par les communes.

Ainsi, si une année donnée, le produit global est inférieur au niveau de 2018, les communes compensent la différence par un retour sur ses procès-verbaux inférieurs. C’est un système profondément injuste qui a nourri de nombreux débats au Sénat.

La région Île-de-France se prévaut d’avoir les transports à faire fonctionner, par conséquent, ces PV seraient des recettes qui lui reviendraient. Ce qui est légitime. Les parlementaires ont garanti à la Région une certaine somme pendant que les autres collectivités locales remplissaient le rôle de variable d’ajustement. Pendant l’année de la crise sanitaire, les déplacements se sont raréfiés, les recettes ont baissé et les communes comblent le différentiel. Encore, une « bonne surprise » de plus de la part du gouvernement et des parlementaires.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 112 145,00 €

o Budget primitif : 2 876 211,00 €

o Propositions nouvelles : 112 145,00 €

Cela représente une augmentation de 3,90 %.

§ Compte 6541 – Créances admises en non-valeur : 42 145,00 €

Aucun commentaire n’est à faire, les délibérations auront lieu plus

tard.

§ Compte 6542 – Créances éteintes : 20 000,00 €

§ Compte 6553 – Service incendie : 30 000,00 €

Belle somme et chiffre notifié pour la brigade des sapeurs-

pompiers. C’est un domaine important. La participation de la ville

augmente régulièrement pour financer ce Service incendie et pas

d’une manière légère.

§ Compte 657362 – CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) :

20 000,00 € s’ajoutent à la subvention initiale de 700 000,00 €. Vu

le contexte, les entrées sont moindres, tandis que les aides

augmentent.8

M. DENY demande si cette somme supplémentaire de 20 000,00 € versée au CCAS se justifie par le fait que les aides ménagères n’ont pas pu se rendre régulièrement chez les personnes âgées. De nombreux agents ont été malades et des dépenses comme des recettes ont dû baisser. Des personnes âgées n’ont pas pu bénéficier d’aides par le personnel à leur domicile.

Monsieur CARBONNELLE confirme que les recettes ont baissé, mais qu’il a été nécessaire de remplacer du personnel et que la subvention augmente pour cette raison.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 319 583,51 €

o Budget primitif : 246 500,00 €

o Propositions nouvelles 319 583,51 €

Monsieur CARBONNELLE indique que toute comparaison, puisque c’est exceptionnel, n’a pas lieu d’être.

§ Compte 673 – Titre annulé sur l’exercice antérieur : 272 000,00 €.

Il s’agit de 150 000,00 € de droits de voirie concernant la société

PEDUZZI. En effet, lors des travaux du centre commercial (Cora),

les droits de voirie ont été envoyés à cette société qui les a

contestés. Un jugement a annulé le titre parce qu’il n’était pas

suffisamment explicite. Toutefois, les droits de voirie à payer

restent quand même dus. C’est une dépense neutre dans la

mesure où la ville relance le titre en recette. À cette opération

s’ajoutent 53 800,00 € à recouvrer sur le dénommé Monsieur

Kakou. Il devait cette somme à titre personnel. Or, Monsieur

Kakou est décédé et sa société insolvable a disparu. Dans ces

circonstances, la mairie ne sera jamais payée.

§ Compte 6745 – Subventions aux personnes de droit privé :

15 840,00 €. Il s’agit d’une remise gracieuse pour soutenir le

restaurant Alfred and Co. Elle a déjà fait l’objet d’une délibération.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 3 538 552,00 €

Monsieur CARBONNELLE se réjouit de ce montant et propose au Conseil municipal de la voter.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)9

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitre 013 – Atténuations de charges : -66 300,00 €

o Budget primitif : 201 700,00 €

o Propositions nouvelles -66 300,00 €

Cela représente une baisse de -32,87 %.

Monsieur CARBONNELLE précise que ce chiffre s’explique simplement parce qu’au 6419 s’affiche -63 000,00 € qui concerne un changement d’affectation de chapitre demandé par la trésorerie. Il s’agit d’assurances du personnel de -110 000,00 € qui sont retrouvés au chapitre 77 et 25 000,00 € de la CPAM pour le CMS.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses : 45 200,00 €

o Budget primitif : 3 186 407,00 €

o Propositions nouvelles 45 200,00 €

Cela représente une augmentation de 1,42 %.

§ Compte 70321 – Droits de stationnement et de location voie

publique : 122 200,00 €. Les 152 200,00 € de la société PEDUZZI

de droits de voirie retirés sont crédités sur ce compte.

-35 000,00 € concernent l’exonération des droits de voirie de 50 %

pour soutenir les commerçants dans leur activité lors de la crise

sanitaire.

§ Compte 70383 – Redevance de stationnement : -23 000,00 €,

c’est-à-dire - 15 000,00 € pour les horodateurs et -8 000,00 € pour

le PSR.

§ Compte 7066 – Redevances et droits des services à caractère

social : -56 000,00 € qui se répartissent à -43 000,00 € pour le

CMS, - 25 000,00 € pour le Centre de loisirs et + 12 000,00 € avec

l’ouverture de la nouvelle crèche.

§ Compte 7067 – Redevances périscolaires : -87 300,00 €,

- 50 000,00 € pour les cantines, du fait de fermetures et

- 35 000,00 € pour les garderies.

§ Compte 70873 – CCAS : reversement des repas à domicile

confectionnés par la ville.

§ Compte 7068 – Régie publicitaire pour 9 900,00 € qui a montré du

dynamisme eu égard aux constructeurs qui sont dans la ville.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)10

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 383 792,00 €

o Budget primitif : 23 322 063 €

o Recettes nouvelles : 383 792,00 €

Cela représente une augmentation de 1,65 %. Ce qui n’est pas négligeable au vu des sommes.

§ Compte 73111 – Impôts directs locaux : 353 601,00 € qui se

répartissent de la manière suivante, 250 000,00 € proviennent de

la taxe d’habitation des résidences secondaires qui ne sont pas

exonérées de taxe d’habitation, 140 000,00 € de taxes foncières et

7 000,00 € de taxes foncières non bâties (ce sont des

ajustements).

§ Compte 73221 – Fonds de Solidarité des communes de la Région

Île-de-France (FSRIF) : -43 741,00 €. C’est une notification reçue.

La ville a reculé dans le classement. Auparavant, elle était classée

147e et aujourd’hui, elle se retrouve 150e sur 186.

Monsieur DALLIER fait observer que les effets de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation n’étaient pas encore visibles lors du vote du budget primitif. Son remplacement par la part du foncier venant du département se constate maintenant.

En 2020, la commune présentait des impôts dynamiques à hauteur de 16 500 000,00 €. Il n’en reste plus que 12 500 000,00 €. Le delta a été compensé, mais il ne faut plus compter sur des évolutions ou des pouvoirs de taux sur le différentiel.

C’est à comparer à la situation qui existait avant la création de l’EPT et la mise en place de la Métropole. Maintenant, le différentiel est bien plus important puisque la commune a aussi perdu les impôts économiques.

Au fil du temps, les communes sont conduites dans un corner. C’est-à-dire qu’elles ne disposent plus que de la taxe foncière dont la base est plus réduite que la précédente. Il s’ensuit une perte de dynamisme et de recettes. Avec la totalité des chiffres disponibles, en démonstration, cette perte de recettes se concrétise maintenant.

Monsieur DENY précise qu’il ne veut pas se faire le défenseur du gouvernement. Toutefois, ces 12 M€ sont compensés par 4 M€ venant de l’État. Par conséquent, 12 M€ ajoutés aux 4 M€ font un total de 16 M€. Il s’agit de l’impact économique notamment, l’augmentation qu’il y a chaque année, de la taxe etc…), pour autant, pour la ville, la perte sèche n’est pas aussi considérable.

Monsieur DALLIER explique qu’il a donné tous les chiffres, y compris celui de la compensation qui est le différentiel entre les 16,5 M€ autrefois perçus pour les 12,5 M€ restants. Ces 4 M€ existent toujours, ils ne se sont pas envolés, mais ils perdront leur dynamisme.

Aujourd’hui, l’État demande aux communes de construire des logements et d’accueillir des populations. Or, les habitants ne paient plus d’impôts locaux puisque la taxe d’habitation a disparu. Il ne reste plus que la taxe foncière. La différence est importante, semble-t-il. Elle se constatera au fil du temps. En remontant à la première réforme de la taxe professionnelle jusqu’à la disparition des impôts économiques, la perte est chiffrable. Ces recettes progressaient d’environ 2 % par an. Or, quand l’impôt disparaît, le différentiel est donné, au moment où il se termine.11

C’est ce qu’il s’est passé au moment de la création de la Métropole du Grand Paris. Ce que donne la MGP en 2021 était l’équivalent de ce qu’elle donnait en 2016 sans qu’il soit tenu compte de l’inflation qui rogne cette compensation tous les ans. Le fait que les nouveaux habitants ne génèrent aucune recette fiscale aggrave la situation.

Par ailleurs, les logements sociaux dont l’État exige la construction sont exonérés pendant 20 à 25 ans de taxe foncière. Pour un habitant d’un logement social, zéro euro est à payer. Pour un habitant dans un logement privé, il reste la taxe foncière, mais la taxe d’habitation n’est plus due.

Cette nouvelle situation est catastrophique. Ce sont les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation. Chacun peut s’en réjouir à titre particulier, mais les communes se retrouvent dans des difficultés inimaginables.

Toutefois, le Gouvernement s’est quand même rendu compte que cette perte fiscale provoquait des difficultés impactant les logements sociaux. Madame Emmanuelle WARGON, la ministre du Logement qui a expliqué que les pavillons devaient être remplacés par des immeubles, dans un éclair de lucidité s’est aperçue que demander aux communes de construire des logements sociaux avec zéro recette relevait de l’impossible.

Quand les chiffres de ce quinquennat de la construction de logements seront analysés, ils s’avéreront calamiteux. Or, cette situation n’a rien à voir avec le Covid. Jamais si peu de logements ont été construits dans ce pays malgré de nombreuses grues installées aux alentours et parfois même sur la ville des Pavillons-sous-Bois.

La ministre a annoncé une bonne nouvelle. L’exonération pour les bailleurs sociaux s’appliquera aux communes, non pas pour les chantiers passés, mais uniquement pour les nouvelles constructions. Seulement, cette exonération n’est prévue que pour une durée de dix ans.

La construction de nouveaux logements bénéficiera d’une partie de la taxe foncière jusqu’à la onzième année où les recettes de la compensation seront retirées. Quels sont les maires qui construiront des équipements publics en ayant la certitude qu’au bout de dix ans, ils perdront la recette ? C’est incompréhensible.

C’est d’autant plus incompréhensible que le Président de la République et sa majorité changent potentiellement tous les cinq ans. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas annoncé que l’État compensera les exonérations de taxes foncières ? La barre étant fixée à 10 ans, plus personne ne sera incité à construire.

Cette suppression de la taxe d’habitation est une calamité pour les budgets des collectivités locales, particulièrement pour les communes, mais aussi pour les départements. Autrefois, les départements bénéficiaient d’une partie de la taxe foncière. Aujourd’hui, ils ne perçoivent plus aucun impôt considéré comme dynamique sauf les droits de mutation à titre onéreux, sachant que dans ce domaine-là, les baisses et les montées varient selon les années. En 2008 et 2010 avec la crise financière, 25 % de la recette avait été perdue.

Il faut garder en tête cette situation. Les augmentations du gaz, du coût de l’électricité, du coût des travaux, du coût du Covid sont conséquentes, pendant que les recettes sont limitées par rapport aux pratiques du passé. Cela aboutit à une équation budgétaire difficile à résoudre.

En matière budgétaire, le pessimisme permet de faire des prévisions justes. En janvier 2020, personne n’aurait imaginé la difficile situation des communes à la fin de l’année 2021. Sans oublier la dette de l’État qui s’est envolé à plus de 2800 milliards d’euros. Après la présidentielle, un fort resserrage de vis est à prévoir. Or, les collectivités locales seront12

appelées à redresser les finances publiques parce que sinon ce pays finira comme la Grèce où le port du Pirée a été vendu. En France, il ne reste plus qu’à espérer que ce jour où il faudra vendre des biens pour renflouer les caisses ne viendra jamais.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : 109 782,00 €

o Budget primitif : 4 M€

o Propositions nouvelles : 109 782,00 €

Cela représente une augmentation de 2,74 %.

§ Compte 7411 – DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) :

1 088,00 €.

§ Compte 74123 – DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) :

23 687,00 €.

§ Compte 74718 – Autres : 5 000,00 €, somme qui correspond à la

participation de l’État aux élections.

§ Compte 7478 – 49 584,00 € dont 22 000,00 € provenant de la

CPAM pour le CMS et 26 000,00 € de la CAF pour les crèches.

§ Compte 74834 – 31 123,00 €, somme qui correspond à la

participation de l’État dans l’exonération à plus de 50 % des

bâtiments industriels.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 29 200,00 €

Propositions nouvelles : 29 200,00 € dont 27 000,00 € qui correspondent à la location des locaux du restaurant Le Nil.

35 votants – Vote à la Majorité

32 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

Chapitre 76 – Produits financiers 1 295,00 €

o Propositions nouvelles : 1 295,00 € qui correspondent aux intérêts du cautionnement du restaurant Le Nil.

35 votants – Vote à la Majorité

32 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 985 402,00 €

§ Compte 7713 – 743 822,00 € qui correspondent au fameux don

de la Pavillonnaise.

§ Compte 7788 – 241 580,00 € dont 150 000,00 € proviennent de

l’ARS pour le centre de vaccination, 40 000,00 € de la CAF pour

les crèches à la suite du Covid et 70 000,00 € de réimputation

d’assurance statutaire.13

Monsieur CARBONNELLE explique avoir précédemment indiqué le montant de -110 000 €. A ce stade, un montant de 70 000 € est remis dans la mesure où il y a un peu moins de recettes.

Monsieur DENY indique que tout le monde peut se réjouir du don de cette personne à la Ville des Pavillons-sous-Bois et se demande si le fonds photographique de la donatrice est personnel ou s’il concerne des rues ou des bâtiments de la ville.

Monsieur CARBONNELLE répond qu’il n’a aucune information concernant ce fonds tant que les notaires ne l’ont pas trouvé. C’est l’inconnu. Ce fonds pourrait porter sur la vie personnelle de la donatrice, comme sur la marine ou l’aviation. Personne ne le sait.

Monsieur DALLIER explique que les 743 822,00 € sont acquis puisqu’ils proviennent des assurances-vie et que la ville est destinataire du produit, sachant que cette donation n’est pas liée par le testament.

En revanche, ce n’est pas une question du budget supplémentaire et il y a 250 000,00 € par ailleurs, qui sont, eux liés au testament mais avec la clause du fonds photo.

Soit ce fonds est retrouvé et la ville pourrait renoncer à l’héritage au vu de la difficulté de construire un musée avec seulement 250 000,00 €.

Soit le fonds photo n’est pas retrouvé et une question juridique se posera : qui sera bénéficiaire ? Est-ce éventuellement la ville ? Ou d’autres héritiers que la légataire n’a pas souhaité désigner ? En l’absence d’un fonds photo et de l’impossibilité de réaliser le musée, est-ce que la somme peut être attribuée à la ville ou revient-elle à l’État ?

Les 743 822,00 € sont acquis avec certitude. En revanche, les 250 000 € feront l’objet d’un débat lors du budget primitif à la condition que la situation soit éclaircie juridiquement.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 37 835,00 €

Ces 37 835,00 € sont des reprises de provisions.

35 votants – Vote à l’Unanimité

SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 35 225,00 €

o Budget primitif : 329 500,00 €

o Propositions nouvelles : 35 225,00 €

Cela correspond à une augmentation de 10,69 %.

§ Compte 2031 – Frais d’études : 15 000,00 € qui financent des

découvertes d’amiante et de plans à refaire, etc. et 10 000,00 €

c’est le coût d’une attestation d’un cabinet agréé pour justifier que

les travaux d’accessibilité sont faits dans les règles de l’art.

Monsieur DENY est satisfait que les travaux d’accessibilité des bâtiments publics de la ville soient finis, mais il se demande à quel titre ce cabinet délivre de telles attestations pour acter les frais des travaux et si ce dernier est agréé par l’Etat.14

Monsieur CARBONNELLE indique que ce cabinet agréé par l’Etat a une certaine compétence et reconnaissance, autrement il n’aurait aucune valeur.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 814 916,00 €

o Budget primitif : 3 837 000,00 € et quelques

o Propositions nouvelles : 814 916,00 €

Cela correspond à une augmentation de 21,23 %.

§ Compte 2115 – Terrains bâtis : 4 800,00 € pour des frais de

notaire de l’acquisition du parking du boulevard Pasteur. Le STIF

l’a rétrocédé pour 1 euro symbolique non sans occasionner des

frais futurs.

§ Compte 2121 – Plantations d'arbres et d’arbustes : 58 695,00 €,

27 000,00 € pour la végétalisation du boulevard Pasteur pour

essayer d’améliorer le décor et 30 000,00 € d’arbres à la suite de

différentes coupes.

§ Compte 2132 – Immeubles de rapport : 233 700,00 € dont

- 216 300,00 € pour la préemption du rachat de la boucherie du

3, rue Chanzy. Il s’avère que l’exploitant actuel, un boucher se

porte acquéreur pour poursuivre son activité.

En revanche, la vente du magasin PROXI pour 450 000,00 € a

conduit la commune à préempter. Par ailleurs, cette estimation de

450 000 € évaluée par les Domaines pourrait ne pas être acceptée

par le vendeur.

Madame le Maire rappelle que le prix de vente de base de cette boucherie atteignait un million d’euros, alors que les Domaines l’ont estimé à la moitié de ce prix.

Monsieur DALLIER indique qu’en matière de fonds de commerce et d’évaluation de biens dans un cas de désaccord, c’est le juge qui fixera le prix. Il est à se demander si le propriétaire ira jusqu’au bout de la procédure. À l’endroit où est logé ce PROXI, il est évident qu’il n’est pas possible de laisser passer une vente à ce prix-là sans intervenir.

§ Compte 2152 – Voirie : 191 00,00 € dont 116 000,00 € pour refaire

le giratoire Athènes-Luxembourg et 75 000,00 € pour les

horodateurs, sachant que cette opération était prévue sur deux

exercices. En vérité, il apparaît plus judicieux eu égard à l’appel

d’offres de le faire maintenant pour changer l’ensemble des

horodateurs.

§ Compte 21538 – Autres réseaux : 183 500,00 € qui financent la

réfection de l’éclairage public de l’avenue de Chanzy.

§ Compte 2158 – Autres installations, matériel et outillage

techniques : -200 00,00 €. Il est apparu opportun d’être plus

efficace et durable dans la réfection de la vidéosurveillance en y

consacrant 275 000,00 € qui diminueront la somme prévue au BP

juste pour acheter 41 caméras. L’année prochaine (les chiffres

sont encore à l’étude), il sera investi entre 1,1 M€ et 1,2 M€ pour15

installer un réseau en fibre optique. Il fera fonctionner une

vidéosurveillance la plus efficace et complète possible.

Monsieur DALLIER remercie Madame le Maire de lui avoir confié la délégation des systèmes d'information, de la vidéosurveillance et de la cybersécurité. Il regrette de ne pas avoir assisté au dernier Conseil municipal. En effet, il aurait pu répondre à certaines questions ou sous-entendus.

Un maire n’est pas dans l’obligation de déléguer toutes ses compétences, sinon cela deviendrait compliqué. L’exemple le plus important en termes de responsabilités concerne les villes avec des adjoints en charge du personnel. Ce n’est pas le cas aux Pavillons-sous-Bois. Philippe DALLIER comme Katia COPPI ne l’ont pas voulu. Ainsi, certaines compétences ne sont pas toujours déléguées par le maire.

Toutefois, vu l’importante charge de travail, il est parfois utile d’avoir des adjoints et des conseillers délégués pour assumer certaines responsabilités. De son côté, Philippe DALLIER est heureux d’avoir une délégation dans un domaine qui est aussi son métier.

D’autant plus que ce domaine est aussi technique et qu’il n’est pas facile d’y prendre des décisions et de bonnes décisions pour ceux qui n’appartiennent pas au métier malgré l’assistance de bureaux d’étude.

Ces sommes évoquées par Serge CARBONNELLE paraissent importantes, mais ce projet n’est pas que celui de la vidéosurveillance. Il reliera entre eux les bâtiments publics les plus importants de la ville : le personnel disposera du système d’information de la mairie à partir d’autres bâtiments publics.

Sans entrer dans les détails, auparavant les agents devaient se déplacer à la direction des finances pour (par exemple) remplir un bon de commande. D’autres étaient encore connectés avec des liaisons disponibles à l’époque où la ville n’était pas encore câblée. En ce début du XXIe siècle, la municipalité stagnait encore dans des systèmes datant du dernier siècle passé.

En effet, ce projet concerne la vidéosurveillance, mais aussi le réseau fibré lequel permettra, dans un deuxième temps, de traiter de la téléphonie sur IP. Plutôt que d’utiliser les réseaux extérieurs pour communiquer entre les différents bâtiments publics et la mairie, une nouvelle organisation sera mise en place.

S’agissant de la partie budgétaire, les coûts du gaz, de l’électricité et des travaux divers sont observables sur dix ans. Or, ceux associés à l’informatique et à la télécommunication ont progressé aussi de manière considérable. Il est difficile de procéder autrement. La maintenance des logiciels a un prix de plus en plus cher, tout comme les équipements indispensables pour travailler.

En espérant qu’à l’été prochain, tout cela soit mis en place. Cette durée de six mois est nécessaire à la municipalité. Toutefois, ce délai n’est pas à prendre au pied de la lettre. Dans tous projets, il existe un décalage notamment ceux d’infrastructures comprenant des travaux en ville, des équipements à relier et la configuration requise du système demandé.

À l’été 2022, un système vidéo devrait être opérationnel avec la quasi-totalité des caméras qui fonctionneront. Des caméras seront ajoutées selon la demande de nombreux Pavillonnais. Il sera déterminé avec le commissariat de police de Bondy l’emplacement et le nombre de ces caméras supplémentaires.

La ville sortira, enfin, d’un système âgé de 13 ans, qui a vieilli. La technologie, commencée en 2008 se basait sur la liaison hertzienne, seule technologie disponible pour la commune. Ce16

système fonctionnait, mais aujourd’hui cet investissement est devenu nécessaire. Il est double en traitant la vidéosurveillance et le système d’information.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD

Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 130 326,00 €

o Budget primitif : 2 900 000,00 €

o Propositions nouvelles : 130 326,00 €

§ Compte 2313 – Constructions : -21 674,00 € qui concernent un

ajustement de travaux d’accessibilité qui sont terminés. Il ne reste

qu’un petit delta.

§ Compte 2315 – Installations, matériel et outillages techniques :

152 000,00 € qui seront consacrés à la voirie et plus

particulièrement à la réfection de l’allée nouvelle.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 67 500,00 €

Monsieur CARBONNELLE précise que ces 67 500,00 € sont attribués à des cautionnements pour le PROXI. En effet, quand des droits de préemption sont lancés, un pourcentage est à mettre en caution.

35 votants – Vote à la Majorité

32 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 37 835,00 €

Monsieur CARBONNELLE pense que ces reprises sur provisions ne nécessitent pas d’être commentées.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 1 124 999,00 €

Monsieur CARBONNELLE détaille la répartition de ces 1 124 999,00 € consacrés à l’intégration de frais d’étude : 350 000,00 € pour Jean Macé, 30 000,00 € pour les Pavillons de Garde, 40 000,00 € pour les travaux de l’Espace des Arts, 73 000,00 € pour l’accessibilité qui est terminée et 27 000,00 € pour la piste d’athlétisme.

Restes à réaliser 6 256 194,85 €

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD17

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES FINANCIERES

Chapitre 13 – Subventions d’investissement reçues : 556 522,00 €

§ Compte 1321 – État et établissements nationaux : 362 786,00 €.

121 000,00 € de subvention pour les travaux réalisés à l’Espace

des Arts et 181 000,00 € pour le Pavillons de Garde dont les

travaux débuteront prochainement.

§

§ Compte 1322 – Région : 95 887,00 € destinés à la

vidéosurveillance.

§ Compte 1328 – Autres : 97 849,00 € provenant du SIPPEREC

dont 88 000,00 € pour l’amélioration de l’éclairage public et

9 000,00 € pour le véhicule électrique.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés : -3 180 374,00 €

Monsieur CARBONNELLE explique que cette somme correspond à l’annulation de l’emprunt d’équilibre.

Monsieur DALLIER remarque qu’à la fin de l’année, la dette de la ville tombera à 8,6 M€ : son plus bas niveau historique. En 1995, nous étions à 32 M€, mais pour mémoire, en 1989 la dette atteignait 7,5 M€. Aujourd’hui, en tenant compte de l’inflation, la commune des Pavillons-sous-Bois est moins endettée.

C’est heureux puisqu’en 2020 avant la crise et au moment les élections, il avait été annoncé de limiter la dette à 15 M€. En conséquence, cette dette progressera considérablement en passant de 8,6 M€ à 15 M€ pour financer le centre de loisirs et d’autres travaux. Cette année, la baisse se termine car la dette va remonter.

Il est prévu de ne pas dépasser les 15 M€ à la fin du mandat. En plus, les taux d’intérêt sont bas, en espérant que cela dure. Dépenses et recettes seront calibrées pour tenir cet objectif, sinon c’est reparti pour une remontée de la dette qui ne s’arrêtera plus. C’est une situation qui ne doit pas avoir lieu.

Cette période d’incertitude est traversée par des coûts malheureusement fluctuants qui seront à traiter. En aucun cas, la dette ne sera la variable d’ajustement de tout le reste. C’est un fil rouge à ne jamais lâcher : 15 M€ maximum à la fin du mandat.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD18

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 2 937 328,03 €

o Propositions nouvelles : 2 937 328,03 €

§ Compte 10226 – Taxe d’aménagement : + 100 000,00 €.

§ Compte 1018 – Excédent de fonctionnement capitalisé :

2 837 828,03 €

Monsieur CARBONNELLE souligne que la taxe d’aménagement progresse d’une façon non négligeable.

35 votants – Vote à l’Unanimité

Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 67 500,00 €

Monsieur CARBONNELLE précise que ces 67 500,00 € correspondent au dépôt de cautionnement du PROXI. Il s’agit d’une somme neutre inscrite en dépenses et en recettes.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 3 538 552,00 €

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 3 602,00 €

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 1 124 999,00 €

Monsieur CARBONNELLE précise que cette somme de 1 124 999,00 € est neutre.

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 344 649,64 €

Restes à réaliser 3 074 217,18 €

35 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

APPROUVE le Budget supplémentaire 2021 à 12 914 327,36 € tant en recettes qu’en dépenses.19

2021.00116 - Budget « Ville » 2021 - Admission en non-valeur

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Monsieur CARBONNELLE annonce que la Trésorière des Pavillons-sous-Bois a présenté en non-valeur un certain nombre de recettes détenues par la commune concernant des débiteurs dont, hélas, l’insolvabilité ou la disparition sont établies. L’ardoise se monte à 42 146,96 € de 2006 à 2019. La commune ne peut qu’en prendre acte.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00117 - Budget « Ville » 2021 - Créances éteintes

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Monsieur CARBONNELLE annonce que la Trésorière des Pavillons-sous-Bois a également présenté un état informant la municipalité que des créanciers de la commune ont fait l’objet d’une décision de Justice effaçant leurs dettes. Le montant total de ces créances s’élève à 34 512,40 €.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00118 - Budget « Ville » 2021 - Constitution et reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Monsieur CARBONNELLE précise que la comptabilité publique (M14) prévoit la constitution de provisions lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré des diligences faites par le comptable. Un certain nombre de redevables de la commune font l’objet d’une procédure collective pour la somme de 2 151,93 €.

Par ailleurs, quand la commune n’est plus exposée à un risque, ou que le risque s’est réalisé, elle doit procéder à la reprise de ces provisions, dans le cas présent pour 18 336,20 €.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00119 - Budget « Ville » - Reprise de provision pour litige et contentieux (Société PRS)

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Monsieur CARBONNELLE précise que la comptabilité publique (M14) prévoit la constitution de provisions dès l'ouverture d'un contentieux en première instance entre la collectivité et cette entreprise (PRS). Il s’agit des travaux qui ont été réalisés à la mairie pour mettre aux normes handicapées les toilettes. Cette entreprise a fait traîner les travaux, bien au-delà de la date. Des pénalités lui ont été infligées comme il est prévu par la loi.

L’entreprise a contesté. Elle est allée devant le tribunal qui a jugé qu’elle devait verser à la commune la somme 1 500 € au titre des frais exposés. Comme l’entreprise n’a pas fait appel du jugement, la commune attend que lui soit crédité les 1 500,00 €. En revanche, il faut retirer la provision inscrite de 8 100,00 €.

35 votants – Vote à l’Unanimité20

2021.00120 - Budget « Ville » 2021 - Attribution d'une subvention complémentaire au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) - Année 2021

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

Monsieur CARBONNELLE explique que 20 000,00 € sont nécessaires pour équilibrer le budget du CCAS, eu égard à une perte de recettes, à des dépenses supplémentaires de personnels et au contexte de la crise sanitaire.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00121 - Convention entre l'association Club Yvonne de Gaulle et la ville pour la mise à disposition d'un mini bus à titre gracieux

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame le Maire explique que la ville met à disposition de l'association Club Yvonne de Gaulle, à titre gratuit, un minibus RENAULT NOVENTIS appartenant à la commune, dans le cadre exclusivement des sorties que l’association organise pour ses adhérents. Afin de déterminer les engagements et obligations réciproques de l’association Club Yvonne de Gaulle et la ville, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition dudit minibus.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00122 - Convention avec la Région Île-de-France dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de sécurité

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame le Maire explique que dans le cadre de l’acquisition de trois gilets pare-balles un dossier de subvention a été adressé à la Région Île-de-France dans le cadre du soutien à l’équipement des forces de sécurité. La Région verse une subvention d’un montant de 574,00 €.

À ce titre, il s’avère nécessaire de conclure une convention avec la Région Ile-de-France, afin de définir d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Région Île-de-France et d’autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Région Ile-de-France et de la commune.

Madame LEBARD demande quel est le prix d’un gilet pare-balle.

Madame le Maire répond qu’un gilet pare-balle vaut environ 1 000 €.

Madame LEBARD relève qu’en contrepartie la commune devra recruter un stagiaire ou un jeune en alternance et se demande si cette subvention est intéressante pour la commune. Un stagiaire ou un contrat en alternance coûte de l’argent.

C’est une pratique courante au sein de la commune de recruter des apprentis, et elle y est parfaitement favorable, comme récemment les recrutements faits à l’urbanisme, toutefois, la subvention sera-t-elle à la hauteur aux dépenses que la Ville fera, à cette occasion.

Monsieur DALLIER évoque le chômage des jeunes ou de longue durée. Il a été rappelé à l’occasion des élections municipales de 2020 que des apprentis étaient recrutés. L’apprentissage reste l’un des meilleurs moyens pour acquérir une formation et pour mettre le pied à l’étrier pour commencer une vie professionnelle. Les contrats en alternance ressortent d’une politique menée par la Présidente de la Région. Cela se vérifie pour toutes les subventions, pas seulement pour cette affaire de trois gilets pare-balles.21

Aujourd’hui, toutes les subventions de la Région sont conditionnées à l’engagement des acteurs pour aider les jeunes à trouver des formations qualifiantes. C’est à chaque commune de décider. La commune des Pavillons-sous-Bois pourrait aussi refuser les subventions de la Région pour les équipements sportifs qui représentent des dizaines de milliers d’euros.

Si la municipalité s’engage dans cette politique pertinente, ce n’est pas que pour toucher une subvention de 500 € sur 1 000 €, que la région attribue, mais bien pour s’occuper volontairement d’apprentis (ou d’alternants). La commune se doit d’aider les jeunes et, en particulier, ceux qui sont au chômage, en les formant. Cette décision devrait faire l’unanimité. Certes, c’est une contrainte, mais c’est fait de bon cœur, comme l’a dit Madame le Maire.

Madame le Maire explique que de nombreux jeunes recherchent ce type de contrats et il faut les aider.

Monsieur CARBONNELLE ajoute que la municipalité emploie des stagiaires l’été. L’un d’eux avait fait un stage au service comptabilité. Il a été ensuite embauché parce qu’il était sérieux et performant. Ce profil n’aurait, peut-être, pas été trouvé en faisant un simple appel à candidature.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00123 - Convention entre l'association Douce Gym et la ville pour la mise à disposition du studio de danse à titre gracieux

Lecture de la délibération par M. NONOTTE

Monsieur NONOTTE rappelle que la ville des Pavillons-sous-Bois met à disposition de l’association Douce Gym, le studio de danse de l’Espace des Arts. À cet effet, la mairie leur réserve des créneaux horaires sur l’ensemble de la semaine pour accueillir leurs adhérents.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00124 - Modification du règlement de fonctionnement commun pour les établissements d'accueil du jeune enfant

Lecture de la délibération par Mme GARTNER

Mme GARTNER, précise que le Conseil municipal a voté le règlement de fonctionnement commun pour les établissements d’accueil du jeune enfant le 14 décembre 2020. Ce dernier visait dans son Annexe 1, les trois crèches alors ouvertes sur la ville : - Multi-accueil Les Berceaux de l’Ourcq,

- Multi-accueil Les Petits Voyageurs,

- Multi-accueil À Petits Pas.

Le 4 octobre 2021, le Multi-accueil Les Moussaillons a ouvert ses portes. Il convient donc de modifier l’Annexe 1 et d’y ajouter ce nouvel établissement d’accueil du jeune enfant.

35 votants – Vote à l’Unanimité22

2021.00125 - Concession d'aménagement pour la mise en œuvre opérationnelle du projet de rénovation urbaine de la ville des Pavillons-sous-Bois - Approbation de l'avenant n°2 au protocole tripartite au traité de concession afin de préciser les modalités de prise en charge financière induites par d’éventuelles procédures contentieuses lors de cession de terrain par l’aménageur

Lecture de la délibération par M. SARDA

Monsieur SARDA, explique que cet avenant n°2 a été examiné par la Commission travaux. Il s’agit de deux affaires. Plus de 13 000,00 € pour les cloisons et les plinthes rajoutées dans la crèche et un engagement de la commune de compenser SÉQUANO au cas où le conflit qui l’oppose à GSE dépasserait les 300 000,00 €. Les avocats de SÉQUANO comme ceux de la commune ont annoncé que cette somme serait inférieure à 300 000,00 €.

Madame le Maire indique qu’il faudra attendre le résultat final de cette affaire, qui est somme toute, très importante.

M. DENY estime que Monsieur SARDA est optimiste dans cette affaire. Tant mieux si cette somme ne dépasse pas les 300 000,00 €. Toutefois, à la lecture du document de la concession d’aménagement, les sommes risquées pourraient être plus importantes avec ces 300 000,00 € plus les frais judiciaires supposés. Cette opération est légitime, mais le coût final de l’opération suscite de l’inquiétude.

Monsieur SARDA précise qu’il s’agit de déplacer RESEAU PRO dont l’éviction commerciale passerait à zéro. Actuellement, elle est de l’ordre de 4 M€ à 6 M€. Par conséquent, le risque est faible.

Monsieur DALLIER souhaite nuancer les propos de Monsieur Patrick SARDA. En effet, RÉSEAU PRO, le fonds de commerce s’évalue à 3 M€ minimum. Autant dire qu’aucune opération n’était possible. La commune ne sait pas financer un déficit d’opération de cette nature-là.

Or, RÉSEAU PRO a été vendu plusieurs fois, c’est la raison pour laquelle les nouveaux propriétaires ne possèdent pas la même vision que les anciens propriétaires anglais qui, eux- mêmes, avaient racheté au groupe CHAUSSON.

Depuis quinze ans, la commune discute avec cette entreprise. Il lui avait été proposé de déménager dans la zone d’activité car il apparaissait que c’était une meilleure localisation. D’autant plus quand il est constaté les nombreuses difficultés de la RN3 et au carrefour de La Fourche en matière de circulation. Or, RÉSEAU PRO n’a jamais rien voulu savoir. Il n’a même pas été possible de discuter d’un prix. C’était le principe qu’il ne voulait pas retenir.

Ce nouveau groupe prend conscience que l’établissement ne pourra pas rester sur le site pour plusieurs raisons. Il est mal placé et les travaux du TZen bousculeront sa fonctionnalité pendant de nombreuses années.

Par conséquent, RÉSEAU PRO s’était enfin décidé. Toutefois, par manque de chance, SÉQUANO avait entamé le processus de vente de terrain où l’ancienne cité de la Poudrette était située.

Le choix était clair. Soit il fallait abandonner tout espoir de disposer un jour du fameux triangle de La Fourche qui débouche sur le canal, soit, effectivement, rompre les discussions avec GSE, non sans risques juridiques.

Quel est l’intérêt de la ville ? Le risque immédiat est visible. Les avocats prétendent qu’il ne dépassera pas 300 000,000 €. Dans ce cas-là, cela ne coûtera rien à la ville.23

Toutefois, en matière judiciaire, de mauvaises surprises peuvent surgir. Cependant, ne pas faire cette opération aurait rallongé la durée de l’aménagement pour 15 ans, voire 20 ans. Autant dire que rien ne se serait passé.

De plus, cela permettrait de régler un second problème : celui du déplacement de la centrale à béton. Cette centrale se trouve à son emplacement d’origine avec les difficultés subies par ceux qui y résident à proximité.

Il est vrai qu’en prenant ce risque-là, deux problèmes pourraient se régler. C’est la raison pour laquelle la ville le fait. Effectivement, personne ne peut donner la garantie que cette opération aura une issue favorable. Les 300 000,000 € forment un matelas de sécurité, puisqu’il s’agit du gain que fait SÉQUANO sur la vente du terrain à RÉSEAU PRO et au groupe VICAT.

SÉQUANO a accepté le principe de ne pas garder ces 300 000,000 €. Si le juge ne fait rien, alors SÉQUANO prendra le gain. Si, jamais, une indemnisation est accordée, la vente du terrain à un prix supérieur financera ce surcoût et puis le reste devra être assumé.

Dans les 25 dernières années, il n’est pas arrivé à la commune de faire un tel choix. Soit il est pris un risque pour 25 ans, soit ce projet est abandonné. Or, ce choix a été longuement discuté avec SÉQUANO et l’EPT. Un accord a été trouvé. L’EPT n’est pas concerné. C’est la ville toute seule qui assumera les conséquences des décisions qu’elle prend.

Madame le Maire explique qu’il est important pour la ville que ces deux entreprises partent du lieu où elles sont installées.

Monsieur DENY estime que c’est une belle opportunité que RÉSEAU PRO s’en aille de La Fourche. L’aménagement global de ce secteur est demandé par tous les Pavillonnais depuis des années. Peut-être qu’une solution positive sera-t-elle trouvée et détruira-t-elle les blocages que cette situation entraîne.

L’entreprise des BETONSVICAT installée en face des nouveaux immeubles crée déjà de grandes nuisances au détriment des riverains. Il est à espérer que le déplacement de VICAT sur le site de la Poudrette n’occasionnera pas de nouvelles nuisances pour les habitants. Certes, un cimetière est à côté, mais une zone pavillonnaire n’est non plus pas loin.

Madame le Maire souligne que la société des BETONS VICAT fonctionnera d’une nouvelle façon. Ce futur fonctionnement n’aura plus rien à voir avec le fonctionnement actuel de l’entreprise qui est hors norme et qui s’avère catastrophique pour les habitants et les entreprises voisines. Ces nouvelles centrales à béton seront beaucoup plus modernes et ne créeront pas les nuisances d’aujourd’hui.

Monsieur DENY se dit rassuré, sachant que déplacer une nuisance par une autre n’a jamais été une solution.

Madame le Maire répond que la situation sera différente. D’autant plus que la centrale de béton se situera à l’intérieur du terrain. Elle sera moins visible car RÉSEAU PRO en étant devant cachera les BETONS VICAT, situé en retrait.

Monsieur DALLIER rappelle que cette entreprise a été reçue un nombre incroyable de fois durant ces dix dernières années. L’aménagement de la zone d’activité était en train de se terminer. Un terrain était disponible au milieu de cette même zone. Il est vrai que pour une entreprise comme RÉSEAU PRO, se relocaliser à l’intérieur de la zone d’activité leur faisait perdre la visibilité du passage. Il ne précise ne pas partager cet avis.24

Par exemple : le déplacement de Point P dans le cadre de l’aménagement des berges s’est bien passé, mais RÉSEAU PRO n’a jamais voulu rien entendre. Quant au groupe VICAT, c’est encore pire. Bien que leur activité ne soit pas due aux achats des particuliers, ils ont refusé les opportunités d’acquérir du terrain. Ils ne sont jamais allés au bout des propositions. Il leur a été présenté des parcelles de la ville. Des propriétaires privés revendaient des terrains, mais VICAT ne réagissait pas. Ils n’ont jamais voulu bouger.

Aujourd’hui, ils veulent déménager parce que leur terrain est exigu et qu’ils sont confrontés aux mises aux normes. Si, par cette délibération, d’un côté le problème RÉSEAU PRO et de l’autre celui de VICAT était réglé, la commune se satisferait d’une très belle opération.

35 votants – Vote à l’Unanimité

2021.00126 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la région Parisienne (SIFUREP) au titre de l'année 2020 Lecture de la délibération par Mme TROTTET

Madame TROTTET, Conseillère municipale déléguée à l’Insertion, à la Mission locale, à la Maison de l’emploi et au Projet de ville RSA, explique que conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) est tenu de transmettre à la commune chaque année son rapport d'activité.

Ce document permet de mieux appréhender les différents aspects de l'activité du syndicat, tant dans les services qu'il offre aux communes que dans les délégations de service public qu'il gère.

Toujours selon ce même article, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ».

C'est ce rapport qui est transmis au Conseil municipal afin qu'il en prenne connaissance.

35 votants – Vote à l’Unanimité

COMMUNICATION

Concession d'aménagement pour la mise en œuvre opérationnelle du projet de rénovation urbaine de la ville des Pavillons-sous-Bois - Approbation de l'avenant n°9 au traité de concession

Monsieur SARDA précise qu’il s’agit de la suite qui vient d’être votée, mais uniquement pour les 13 000,00 € versés à l’EPT pour qu’il n’ait plus rien à sa charge.

Madame le Maire précise que cette communication ne fait pas l’objet d’un vote. Par ailleurs, madame le Maire revient sur la délibération des gilets pare-balles dont le coût est en réalité de 600,00 €. La Région donne 30 % sur ces 600,00 €.

Monsieur ANATCHKOV, Adjoint au maire, délégué à la Sécurité publique, la Sécurité des bâtiments, la Délivrance et la Reprise des concessions dans les cimetières, signale qu’il existe deux types de gilets pare-balles. Ceux qui équipent l’ensemble des ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) et des policiers municipaux.

En revanche, un nouveau type de gilet n’arrête que des petits calibres de 9 millimètres. Dans des secteurs plus sensibles, les forces de l’ordre sont équipées de plaques de céramique qui sont des gilets encore plus efficaces capables d’arrêter des balles de gros calibre.25

Un équipage portera ce type d’équipement.

Madame le Maire prévient que toutes les délibérations sont passées. Deux questions ont été posées par l’opposition.

Question n°1 : L’alarme à l’Espace des Arts a-t-elle été installée ? Et la Commission de sécurité est-elle passée et a-t-elle donné un avis positif ?

Madame le Maire indique que la centrale d’alarme du SSI a été posée et installée. Elle est fonctionnelle et parfaitement opérationnelle depuis début septembre 2021 conformément aux engagements qui avaient été pris. Toutefois, il reste encore des travaux de mise en conformité électrique (pose d’un onduleur) et d’augmentation de la ventilation de la salle Mozart à réaliser.

Ces travaux ont d’ores et déjà été programmés et seront réalisés avant les vacances de Noël. Les services de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ont rendu leur décision. Ils indiquaient que la Commission de sécurité se tiendrait au mois de janvier 2022. Les services de la ville sont en attente de la date précise qui sera ensuite communiquée à toutes les parties prenantes. Yvon ANATCHKOV, mon Premier Adjoint suit ce dossier de très près et nous ne manquerons pas de tenir le Conseil municipal informé lorsque la Commission aura eu lieu.

Question n°2 :

La crèche appelée Les Moussaillons, attendue depuis début 2017, est enfin ouverte, mais partiellement. Combien d’enfants aujourd’hui accueillis ? Qu’est-ce qui explique ce retard et cette ouverture limitée ?

Madame le Maire indique que le nombre d’enfants accueillis est limité en raison des difficultés de recrutement que rencontre l’ensemble des directrices de crèche.

Sachant que nous recherchons des professionnels de la petite enfance pour l’ensemble de nos crèches. À ce jour, pour la crèche des Moussaillons, sur une infirmière, six auxiliaires de puériculture, cinq agents sociaux et deux éducateurs de jeunes enfants, nous n’avons recruté que trois auxiliaires de puériculture, trois agents sociaux et une éducatrice de jeunes enfants. Le service de PMI (Protection Maternelle Infantile) a délivré un agrément pour 15 enfants à l’ouverture pour une section avec une réduction de l’amplitude horaire de 8 heures 18 h 30 au lieu de 7 heures à 19 heures, compte tenu du nombre de professionnels recruté et de leur qualification, de leur expérience et de la configuration de ces locaux qui comportent quand même un étage.

Nous tenons la PMI au courant de nos recrutements et toutes les semaines, nous recevons des jeunes femmes. Nous ferons ainsi pour obtenir l’autorisation suivante : - 14 bébés au rez-de-chaussée ;

- 6 moyens à l’étage ;

- Le maintien d’une amplitude horaire de 10 h 30.

La montée en charge est progressive compte tenu des adaptations. Nous avons : § 6 bébés (nous en aurons 10 d’ici la fin du mois de novembre) ;

§ 4 moyens (nous en aurons 6 en décembre)

Quatre places vont donc être proposées à des bébés.26

Monsieur DALLIER souhaite dire un mot sur ce qu’il se passe à l’EPT. Certes, ce n’est pas à l’ordre du jour, mais il est utile que les conseillers municipaux soient informés de ce qu’il s’y passe car ça ne va pas.

Depuis trois ans, Monsieur DALLIER a répété en Conseil de territoire lors du vote de chaque budget que l’EPT va dans le mur. Qu’il soit cru ou pas, peu importe. Toujours est-il qu’il dispose d’une expertise en matière d’analyse budgétaire. Selon lui, il était évident que les dépenses de structures augmentaient et notamment les dépenses de fonctionnement qui augmentaient d’année en année et qu’elles allaient finir par bloquer l’EPT dans une impasse.

C’est la situation à laquelle est arrivée l’EPT aujourd’hui. En effet, le président de l’EPT a demandé un bureau d’étude pour faire le point concernant la situation budgétaire. Mardi dernier, une présentation de cet audit a été faite devant les membres de la commission des finances et de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées), mais aussi devant l’administration de l’EPT, mais également devant l’administration de certaines communes qui pouvaient s’y connecter.

Ce bureau d’étude a présenté un document. Il s’avère que pendant trois ans, l’EPT s’est mis en place en accumulant des excédents. Mais, à partir de 2019, ces excédents étaient consommés petit à petit. Depuis cette date, le budget 2022 et les suivants ne seront pas faciles à équilibrer.

Monsieur DALLIER a d’ailleurs préciser pour le budget 2021, que l’EPT n’était plus capable de voter le budget primitif sans avoir récupéré l’excédent de l’année précédente. Ce qui est le premier signe en matière de gestion d’un budget d’une collectivité locale indiquant que les choses ne vont pas, car cela veut dire que les recettes propres et les dépenses courantes n’équilibrent plus les exercices. C’est le cas depuis deux ans à l’EPT. Il l’avait fait remarqué. C’est la raison pour laquelle les élus des Pavillons-sous-Bois n’ont pas voté en faveur du budget de l’EPT l’année dernière. Quant à celui de 2022, il ne sera voté qu’à condition que le tir soit rectifié.

C’est le drame de cette construction et de cet empilement de couches entre les communes, l’EPT et la Métropole. Quand un étage supérieur souffre de difficultés, la seule solution c’est d’aller chercher des ressources à l‘étage inférieur. C’est le cas pour l’EPT et c’est ce qui attend la commune.

L’intercommunalité était présentée comme un système pour réussir ensemble ce qu’il n’était pas possible d’entreprendre tout seul en faisant des économies d’échelle. Il en sera de l’EPT Grand Paris Grand Est comme de tous les autres EPT (et aujourd’hui aucun contre-exemple n’est connu) : quand un EPT se crée, ensuite, il ne pense plus qu’à croître.

Encore faut-il avoir les recettes suffisantes pour croître. Malheureusement, l’EPT GPGE n’avait pas les moyens de son ambition et surtout pas les moyens de l’ambition de son Président qui a déclaré, en s’adressant à Monsieur DALLIER, lors d’une séance de l’année dernière : « Comprenez, il y a des besoins, il faut les satisfaire, je ne fais que répondre à la demande ».

Effectivement, gérer une collectivité avec un budget comme celui-là et la réponse que l’on fait à un élu qui pose la question sur l’équilibre budgétaire et son déficit structurel ne peut que mal finir. Une explication sera demandée demain au prochain Conseil de territoire.

Monsieur DALLIER a constaté qu’après avoir posé ses questions, alors qu’il n’était plus présent, le Président Xavier LEMOINE l’a traité de « pauvre naze » devant les élus et l’administration de l’EPT.27

Monsieur DALLIER indique qu’il ne tolère pas et n’accepte pas d’être qualifié de la sorte. Non seulement le président de l’EPT n’a pas les moyens de sa vision, mais en plus, il n’est même pas capable de respecter l’élu d’une commune qui ne fait que poser des questions et défendre les intérêts de sa commune. Ce président n’a qu’une ambition, celle de faire passer les maires de l’EPT à la caisse.

De nombreux maires de l’EPT n’entendent pas accepter n’importe quoi dans n’importe quelles conditions. C’est la CLECT qui présente la facture pour équilibrer les comptes. Or, la réunion de la CLECT a été annulée. En cette fin d’année, il faudra rectifier les sommes inscrites. Pour 2021, sans doute n’y aura-t-il pas d’impacts. En revanche, en 2022, il y aura un impact.

Monsieur DALLIER ajoute qu’il a pris contact avec d’anciens collègues du Sénat pour rédiger une note juridique pour savoir exactement comment doit fonctionner la CLECT. En effet, les formes n’ont pas été respectées. Toutes les communes auraient dû se prononcer sur les rapports de la CLECT. Or, l’inscription budgétaire de la somme demandée par la CLECT est faite et le rapport est visé, toutefois formellement cette procédure ne semble pas être régulière.

Par ailleurs, il est question d’une majorité qualifiée pour accepter ce que propose la CLECT. Il faut que les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ait donné leur accord. Jusqu’à présent, au-delà du problème de la forme, cela n’avait pas posé de difficultés. Seulement, maintenant, la situation n’est plus la même.

Jusqu’à présent il était question d’évaluer les charges de la commune transférées à l’EPT au moment où le transfert était effectué. Comme dans toutes les intercommunalités, l’EPT est censé vivre avec ses propres recettes. Une fois qu’une compétence a été transférée et que le coût en a été évalué, il ne devait plus être possible de revenir cinq ans en arrière en déclarant qu’une erreur a eu lieu et que c’est plus cher que prévu.

Cette étude aurait pu analyser les raisons qui ont conduit l’EPT à augmenter des dépenses. En fait, il s’agit de remonter cinq ans en arrière pour remettre en cause les transferts de charge. Cette étude est floue. Il sera fort probable que la ville demande une étude juridique pour son propre compte après avoir obtenu l’éclairage du Sénat pour savoir si l’EPT peut procéder de la sorte, c’est-à-dire dépenser chaque année ce qu’il veut et présenter la facture aux communes qui se retrouveront alors dans une situation impossible.

D’abord, l’empilage juridique qui résulte de la loi NOTRe est un mille-feuille administratif catastrophique. Ensuite, les communes sont les otages de l’EPT et de la Métropole. Jusqu’à présent la Métropole n’a pas connu de déboire, mais si la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui est sa principale ressource venait à baisser, ce qui ne semble pas le cas, les attributions de compensation de la Métropole pourraient aussi baisser. Par conséquent, les communes deviendraient la variable d’ajustement de la Métropole et du Territoire.

C’est le résultat de la loi NOTRe. Chercher le consensus entre les maires ne paraît pas possible. Les Pavillons-sous-Bois ont été les dindons de la farce sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les taux auraient dû converger entre les 14 communes. Nous venons à peine d’entamer la convergence des taux. Cette taxe des ordures ménagères était excédentaire. Or, ces excédents ont été utilisés pour créer des services nouveaux qui n’existaient pas dans d’autres communes sans aucun coût pour ces communes et payés avec nos excédents.

Depuis 2017, le feu aux poudres avait déjà été mis. La commune n’a jamais obtenu gain de cause. Après le budget principal, il faut aussi parler du budget assainissement.28

En 2024, les JO seront un événement mondialement célébré. L’État, le Comité olympique et la ville de Paris ont choisi d’organiser des compétitions dans la Seine. Par conséquent, la Seine (ainsi que la Marne qui se jette dans la Seine) doit être la plus claire possible. 174 M€ de travaux restent à effectuer pour l’EPT parce que des communes au bord de la Marne ne disposent pas de réseau d’assainissement aux normes.

10 M€ d’investissements par an sont habituellement réalisés chaque année, dans les grandes années. L’Etat s’y est mis. Le SSIAP (Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’agglomération parisienne) dont Monsieur DALLIER préside la Commission des finances, s’y est mis aussi. Résultat : 126 M€ ont été apportés. C’est-à-dire qu’il reste à la charge de l’EPT 50 M€ de travaux.

Monsieur DALLIER ajoute que le Président de l’EPT était tout content de nous annoncer qu’il avait obtenu 126 M€ de subventions. Soit. Mais, c’est le reste à charge qui pose un problème équivalent à cinq années de travaux pour les 14 communes.

Par conséquent, aujourd’hui, le prix de l’eau augmentera. Mais, restera-t-il 1 euro pour effectuer les travaux d’assainissement dans les 14 communes alors qu’ils seront focalisés sur le plan baignades des Jeux Olympiques de 2024.

C’est une folie.

Il aurait fallu dire au Préfet de Région de payer la facture. Les communes ne peuvent pas payer le coût de ces Jeux olympiques. Ces JO 2024 sont formidables, mais les conséquences du coût d’un tel événement ont-elles été mesurées ? Il aurait été d’ailleurs possible de faire les JO sans envoyer les athlètes dans la Seine mais il faut démontrer que tout va bien mais à quel prix ? Et pour qui ? Le budget principal de l’EPT est dans le mur, le budget assainissement aussi.

En 2016, Monsieur DALLIER avait demandé où avaient été fait les travaux d’assainissement, car là aussi cela a été fait comme pour les ordures ménagères, chaque ville avait un taux et une redevance. Il y avait donc des recettes par commune. L’engagement avait été pris de fonctionner avec une comptabilité analytique et en « budget séparé » : ceux qui paient plus auront plus de travaux, etc. 50 M€ de travaux ont été faits depuis 2016. Or, il n’est pas possible de préciser où ces travaux se sont réalisés. Le bureau d’étude mandaté a répondu qu’il était compliqué d’y répondre.

Monsieur DALLIER précise qu’il ne leur a pas demandé une comptabilité analytique au centime près, ni même à 10 000 € près, ni même à 100 000 € près. Mais qu’on ne soit pas capable d’indiquer quelle commune a bénéficié de ces travaux d’assainissement, il n’en décolère pas.

L’EPT est en situation difficile. Le budget de l’EPT est en déficit. La confiance ne règne plus. Les problèmes ne sont pas mis sur la table. La séance de demain soir risque d’être houleuse. D’autant plus que Philippe DALLIER exigera du président de l’EPT des excuses, car ce qu’il a fait est inadmissible.

Monsieur DALLIER ajoute qu’il est élu local depuis 39 ans, tantôt dans la majorité, tantôt dans l’opposition, il a présidé le Sénat pendant trois ans, à de nombreuses reprises, il n’a jamais vécu un affront comme celui qu’il a subi de la part de Xavier LEMOINE. Néanmoins il dit mettre de côté ces insultes.

Cette situation est grave budgétairement. Elle entraînera des conséquences pour les quatorze communes. Heureusement, parmi les quatorze maires, certains commencent à réagir, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.29

Madame le Maire remercie Monsieur DALLIER pour ces précisions indispensables à la vie de la commune. Le prochain Conseil municipal aura lieu le 13 décembre 2021.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 22 h.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 25 novembre 2021.

Le Maire,

Katia COPPI