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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du jeudi 29 septembre 2022
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L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire,
lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents:
MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, M. MARC SUJOL, MME ANNICK
GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, M. PHILIPPE DALLIER, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE,
M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS
CHLEQ, MME SANDRINE CALISIR, MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES, Mme Thérèse HOUET (arrivée à 20h47), Mme Catherine LOOTVOET (arrivée à 20h28)
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut
valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
Mme Christine GAUTHIER donne pouvoir à Mme Katia COPPI, M. Serge CARBONNELLE donne pouvoir à M. Philippe DALLIER, Mme Thérèse HOUET donne pouvoir à
Mme Françoise RAYNAUD (Arrivée à 20h47), Mme Martine BERJOT donne pouvoir à
M. Patrick SARDA, M. Nicolas MARTIN donne pouvoir à Mme Brigitte SLONSKI,
Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, Mme Catherine LOOTVOET donne pouvoir à M. Xavier CONABADY (arrivée à 20h28), Mme Astrid GUILLOIS donne
pouvoir à Mme Sabrina ASSAYAG, M. Lionel DESLANDES donne pouvoir à
Mme Annick GARTNER.
Absents excusés :
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. Lautfi ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme MASOOD, Secrétaire Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour
FINANCES
1. Garantie d'emprunt accordée à Antin Résidences Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré pour l'acquisition en VEFA de 14 logements situés au 14 avenue Aristide Briand
2. Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
3. Demande de remise gracieuse - Famille Dupuy
SUBVENTIONS
4. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Photo Club Pavillonnais » 5. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Paidos 93 Enfants »
CONVENTIONS
6. Convention de mise à disposition à titre gracieux de salles au conservatoire Hector Berlioz en vue d’une résidence-création avec la compagnie AtmosphèreS 7. Convention relative à la mise à disposition à titre gracieux de l'auditorium du conservatoire Hector Berlioz à l'association « Les 400 zooms » 8. Convention d'objectifs et de financement «Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la Caisse d'allocations familiales pour le multi-accueil Les Petits Voyageurs
9. Convention d'objectifs et de financement fonds « publics et territoires » axe 4 - maintien des équipements et services - avec la Caisse d'allocations familiales dans le cadre du remplacement du logiciel enfance et la création du portail famille
10. Convention avec l'association ADFSAP et la Mission locale des Pavillons-sous-Bois relative à la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la bibliothèque et de la Maison de l'emploi dans le cadre de l'accompagnement des publics en insertion vers l’autonomie numérique (dispositif EGAL-IT)
11. Convention de mise à disposition d'un point de collecte de baskets usagées auprès des habitants des Pavillons-sous-Boïis avec l'association « Les Pinces à Linge »
URBANISME
12. Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section L n°119 située angle
avenue Jean Jaurès, allées Edmond Richer et Danielle Casanova en vue de sa
cession
ENSEIGNEMENTS JEUNESSE ET SPORT
13. Actualisation du règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance
14. Modification du règlement de fonctionnement commun pour les établissements
d'accueil du jeune enfant (EAJE)
RESSOURCES HUMAINES
15. Organisation du temps de travail à compter du 1° octobre 2022
16. Tableau des emplois — Budget principal de la ville
QUESTIONS DIVERSES Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 23 juin 2022.
Elle demande aux élus s'ils ont des questions ou observations, et propose de passer au vote.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022 :
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour —3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR), 1 Abstention (Mme LEBARD)
2022.00077 - Garantie d'emprunt accordée à Antin Résidences Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré pour l'acquisition en VEFA de 14 logements situés au 14 avenue Aristide Briand
Madame le Maire indique que la société Antin Résidences Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré achète en VEFA 14 logements situés 14 avenue Aristide Briand.
Pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit neuf emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 567 800,00 €.
La société Antin Résidences Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré a sollicité la garantie d'emprunt de la Commune pour le prêt. En contrepartie, trois logements seront réservés au titre du contingent municipal.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt souscrit par Antin Résidences Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt n°134413 d'un montant de 1 567 800,00 €. 2. d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d'emprunt avec Antin Résidences Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré qui détermine les logements réservés, les modalités de réservation et les règles de gestion locative applicables.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°134413, signé entre la Société Immobilière du Moulin vert, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé ;
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt — opération de 14 logements situés 14 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, ci-annexé :
Considérant que Antin Résidences Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré achète en VEFA 14 logements situés 14 avenue Aristide Briand et que pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit neuf lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 567 800,00 €;
Considérant que trois logements seront réservés au titre du contingent municipal ; Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 567 800,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°134413 constitué de neuf lignes de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d'emprunt — opération de 14 logements situés 14 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE précise que c'est une opération réalisée très souvent avec les bailleurs sociaux, qui permet d'avoir des logements réservés pour les habitants. Le montant de l'emprunt est de 1 567 800 euros, et il sera possible d'avoir trois logements. Elle demande aux élus s'ils ont des questions.
Monsieur DENY souhaiterait connaître le nombre total et la liste des logements sociaux qu'il est possible de louer. I! pense que ce serait intéressant d’avoir un récapitulatif pour voir l'importance du parc social municipal.
Madame LE MAIRE va faire la demande auprès de la responsable du logement.
Monsieur DALLIER répond qu'il n'existe pas de logements municipaux. La mairie a des droits de réservation à chaque fois qu'elle garantit un emprunt et qu’elle abonde au travers de la surcharge foncière le budget global de l'enveloppe, ce qui permet au bailleur de réduire sa contribution. Un droit de réservation est ainsi obtenu en contrepartie, mais ce droit de réservation est amputé par un tas de dispositions opposables, qui sont des dispositions législatives. Par exemple, la commune est dans un EPT dans lequel plusieurs villes ont des projets ANRU avec de la démolition-reconstruction. Avec l'article 55 de la loi SRU, le contingent de réservation est amputé au bénéfice de personnes se trouvant dans l'obligation de changer de logement, parce que le leur va être démoli. La loi impose ensuite à toutes les communes, indépendamment de l’article 55 de la loi SRU, de contribuer à l'accélération des procédures pour les détenteurs du droit au logement opposable. Lorsqu'on regarde au bout du compte et qu'on empile toutes les dispositions législatives adoptées successivement, il reste très peu de choses pour la Commune. Il est à noter que le taux de rotation des logements aux Pavillons-sous-Bois est faible, ce qui est plutôt un bon signe, parce que quand il est élevé, c'est que les personnes ont envie de partir ou n’ont pas envie de venir. Le taux de rotation est donc relativement faible, et en plus, le contingent réservataire est amputé d’un certain nombre d'obligations qui sont faites à la Commune. De plus, il n'existe plus de Commission communale
4 d'attribution des logements, puisqu'elle est devenue intercommunale. La commune des Pavillons-sous-Bois n'a donc plus totalement la main.
Madame LE MAIRE ajoute qu’en plus, la Ville n'est pas un quartier politique de la ville donc des villes comme Pavillons-sous-Bois sont mises sur la sellette à chaque fois. Par rapport à l'E.P.T, ce sont les villes de Clichy-sous-Bois, Neuilly-sur-Marne et Villemomble qui peuvent demander à reloger des personnes de leurs communes.
Monsieur DENY aimeraït connaître l'importance de ces logements, y compris les logements loués par décision, dont les élus ont le compte-rendu à chaque Conseil. Il serait intéressant d’avoir une idée du patrimoine locatif de la ville.
Madame LE MAIRE répond que comme l’a dit Philippe DALLIER, il ne s’agit pas du patrimoine de la Ville. Pour avoir fait partie de la Commission d’attribution des logements chez Seine- Saint-Denis Habitat, en tant que conseillère départementale, il fallait proposer trois dossiers, mais parfois, les villes n’en proposaient que deux. Si le bailleur en proposait un troisième et que la situation du troisième est plus critique que celle des deux autres, même s’il y a une réservation de la Ville, c'est la situation critique d’une autre ville qui va passer. Ce n'est pas évident de l'avoir comme ça puisque ce n’est pas communal et que cela peut être repris par le Préfet.
Monsieur DALLIER fait remarquer que si l’on a stocké toutes les délibérations du Conseil Municipal, tout est passé ici, il y a avec chaque opération réalisée, la garantie de l'emprunt et le nombre d'appartements réservés ; donc les élus ont les documents. Il comprend que cela puisse être ennuyeux d'aller les rechercher et de faire de l'archéologie administrative pour comptabiliser mais tout est passé ici car il faut une délibération du Conseil Municipal, le service va donc faire ce travail, mais il ne pourra pas dire si c'est telle ou telle cage d'escalier. Ils donneront un nombre de logements, et avec un peu de chance, la typologie du logement (T2, T3, T4, studio) mais c'est tout. Chaque bailleur gère son parc et son patrimoine, et lorsqu'un logement se libère, la commune n'en n’est pas informée. C'est au bailleur de dire quand un logement dont la commune est réservataire revient sur le marché, afin que celle-ci propose trois dossiers à la Commission d'attribution. Les éléments vont être ressortis et le total sera fait. Cela sera demandé à Madame Sauvard même si c'est vrai que cette dernière n’a pas grand chose à faire d’autres.
Madame LE MAIRE confirme qu'elle a beaucoup de travail, et répond aux élus que ce serait mieux s'ils pouvaient retrouver les documents eux-mêmes.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’Unanimité 2022.00078 - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Madame LE MAIRE indique que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivants celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 22 mars 2018. En revanche, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties restait exonérée pendant les deux premières années. Cependant, la suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du Code général des impôts et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus, et l’article 16 de la loi de finances 2020 prévoit que cette suppression d'exonération n'est plus possible. Dorénavant, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1°’ octobre, dans les conditions prévues à l'article 1639 A Bis du Code général des impôts, et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40, 50, 60, 70, 80, 90 % de la base d'imposition.
Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1° janvier 2023. li est donc proposé au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements. Et en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation, à 40 % de la base imposable.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1383 du Code général des impôts ;
Considérant que suite à la réforme de la fiscalité directe locale, la possibilité offerte aux communes d’exonérer intégralement la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation, a été supprimée,
Considérant que les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code général des impôts et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable :
Considérant que la Commune souhaite réduire au montant minimum l'exonération accordée :
Article 1 : DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
Article 2 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville. Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Monsieur CHLEQ demande s’il s'agirait d'une recette supplémentaire sur le budget 2023.
Madame LE MAIRE le confirme.
Monsieur CHLEQ pense qu'il est difficile d'estimer une recette à venir, mais sur la base des exercices précédents, il se demande s’il serait possible d'estimer la recette supplémentaire que cela pourrait générer.
Madame LE MAIRE répond que la commune avait la totalité de la recette sur sa part. Cela a changé avec la loi, par contre, la commune reçoit ce qui revient du département. La commune n'aura désormais plus que 60 % de cette part totale. Maintenant, que la commune a la part du Département cela réduit de ce côté-là.
Monsieur CHLEQ souhaite savoir en valeur quelle somme la Ville des Pavillons-sous-Bois pourrait espérer avoir en plus en se basant sur les exercices précédents.
Madame LE MAIRE répond qu'il n’est pas possible de connaître les constructions nouvelles qu'il y aura.
Monsieur DALLIER précise qu'il y a une erreur d'appréciation car ce n'est pas une recette supplémentaire, mais une perte. L’exonération dont pouvaient bénéficier les propriétaires pendant les deux premières années a été supprimée. Elle est rétablie pour 40 %. Par rapport à la situation antérieure, est venu modifier le contexte, le transfert de la part départementale de la taxe foncière à la commune, mais c'est globalement une perte, et non un gain. C’est une perte potentielle qu'il n'est pas possible de chiffrer, parce qu'elle dépend des constructions nouvelles. Certaines années, il n'y en a aucune, certaines autres sortent des constructions de terre. Quand les personnes emménagent au 1“ janvier de l'année, elles sont effectivement redevables de la taxe foncière. Avant, la Commune avait la totalité de la recette, là il y aura une exonération. Désormais, la loi interdit de supprimer complètement l'exonération, il a été choisi une cote mal taillée ; ce n’est donc pas un plus, mais un moins. Ce n’est pas ce qui va permettre de trouver les 3 millions d'euros qui vont manquer en 2023 pour compenser la hausse du gaz, de l'électricité et de tout le reste.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont d’autres questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l'Unanimité
2022.00079- Demande de remise Gracieuse - Famille Dupuy
Madame LE MAIRE explique qu'il s’agit d'une petite fille qui était inscrite à des cours d'éveil à la danse au sein du conservatoire Hector Berlioz, mais suite à une blessure, dès le départ, elle n’a pas pu suivre les cours. Il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder une remise gracieuse de 184,69 euros à cette famille. Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020.00179 portant révision des tarifs des cours dispensés au
conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 23 août 2021 :
Vu le titre de recette n° 9538 en date du 18 octobre 2021 ;
Vu le courrier de Monsieur Pierre Dupuy et Madame Alexandra Gouzien ;
Considérant que la ville propose des cours d'éveil à la danse :
Considérant que la famille DUPUY s'est acquittée de la somme de 184,69 € au titre de sa
participation familiale ;
Considérant que l'enfant Nina DUPUY n'a pas pu participer à l'éveil de danse suite à une
blessure et n’a donc participer à aucun cours ;
Article 1 : ACCORDE une remise gracieuse de 184,69 € à la famille DUPUY au titre de sa
participation familiale au cours d'éveil à la Danse de leur enfant Nina DUPUY.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE demande aux élus s’ils ont des questions.
Madame LEBARD n'a rien contre le fait de rembourser cette famille, elle aimerait cependant savoir si ces remboursements sont prévus dans le règlement intérieur du conservatoire. De plus, si cette remise gracieuse est votée, elle se demande si cela ne risque pas de faire des
précédents qu'il ne serait pas possible de gérer, étant donné qu'il aura été dit oui une fois.
Madame LE MAIRE confirme que cela peut poser un problème, mais c'est vraiment très
exceptionnel, parce que c’est une famille en difficulté. Le Maire a la possibilité de faire ce qu'elle fait aujourd'hui, mais elle reconnaît que cette demande est sensible mais c'est parce que cette famille est en difficulté qu’elle a été acceptée.
Monsieur DENY pense que ces choses pourraient être prévues dans le règlement intérieur du conservatoire.
Si un ou une élève est absent presque toute l’année ou toute l’année puisque 184 euros doit représenter une cotisation annuelle, Il suggère que le Conservatoire prévoit une disposition là- dessus dans son règlement intérieur.
Madame LE MAIRE répond que ce n’est pas possible, parce que les professeurs sont payés à l'année, et cela ferait une chute importante sur le budget.
Monsieur DALLIER estime que si c'est inscrit dans le règlement intérieur du conservatoire, il faut prévoir tous les cas de figure. Cela relève de l'impossible, car il y aura toujours des cas d'espèce. Puisque c'est de l'argent public, c'est au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire. Ainsi, les choses sont faites dans la plus parfaite transparence, et tout le monde est informé. Le Conseil municipal en délibère, et c'est public. Légalement, le Directeur du
conservatoire ne peut pas avoir de marge d'appréciation.
Dans ce cas, il faut prévoir tous les cas ouvrant droit à un remboursement, mais ce n'est pas possible, car il existe trop d'exceptions.
Madame LE MAIRE demande aux élus s’ils ont d'autres questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00080- Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Photo Club Pavillonnais »
Madame LE MAIRE indique qu'il s'agit d'une subvention de 1 750 euros pour la réalisation d’un gros travail auprès des écoles, qui demande une présence de certaines personnes et de matériels supplémentaires, en plus du très beau travail proposé pendant deux semaines.
A l'occasion de l'évènement des 21° semaines de la photo, l'association Photo Club Pavillonnais sollicite une subvention de 1750,00 € pour l’organisation de cet évènement, sur le thème de la Biodiversité, destiné aux enfants.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1750,00 € à l'association Photo Club Pavillonnais.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu la demande formulée par l'association Photo Club Pavillonnais reçue en date du 28 juillet 2022 dans le cadre d’une exposition de photographies sur le thème de la « Biodiversité » ;
Considérant que le Photo Club Pavillonnais souhaite, à l’occasion de l'évènement des 21° Semaines de la Photo, exposer un ensemble de photographies :
Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière pour la réalisation de cette exposition ;
Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 1750,00 € à l'association Photo Club Pavillonnais, à l'occasion de l'évènement des 21° Semaines de la Photo sur le thème de la « Biodiversité ».
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville. Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00081 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association PAIDOS 93 ENFANTS
Monsieur AYDIN explique que l'association PAIDOS 93 ENFANTS, présidée par le Docteur Nadine LUCIDARME, à l'hôpital Jean Verdier, service de pédiatrie, avenue du 14 juillet à Bondy, sollicite une subvention de 300 euros. Cette association a pour but de renforcer les liens entre les médecins de la Seine-Saint-Denis, et de promouvoir la formation à la recherche clinique en pédiatrie, ou toutes autres actions relevant de la mission du travail du service de pédiatrie. La subvention permettra à l'association de financer des actions de sensibilisation médicale continue sur le thème de la pédiatrie, notamment l'hôpital des enfants à l'intention des Pavillonnais.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle de 300 euros à l'association.
Lecture de la délibération par M. AYDIN
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu la demande formulée par l'association « Paidos 93 Enfants » reçue en date du 30 août 2022 ;
Considérant que « Paidos 93 Enfants » a pour but de renforcer les liens entre les médecins de la Seine-Saint-Denis puis de promouvoir la formation et la recherche clinique en pédiatrie et toute autre action relevant de la mission et du travail du service de pédiatrie ;
Considérant que la subvention permettra de financer des actions de sensibilisation médicale continue sur le thème de la pédiatrie et notamment de l'obésité chez l'enfant à l'attention des Pavillonnais,
Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière pour la réalisation de ce projet ;
Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 300,00 € à l’association « Paidos 93 Enfants ».
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Madame LEBARD demande si les modalités de sensibilisation des enfants sont déjà connues.
10 Monsieur AYDIN fait remarquer qu'il est précisé, dans le journal de la Ville, qu’une conférence va être faite par un pédiatre de l'hôpital Jean Verdier, sur l'alimentation, les besoins de l'enfant et de l'adolescent, et la prévention de l'obésité, le 20 octobre. Il indique à Madame Lebard qu'elle est la bienvenue.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00082 - Convention de mise à disposition à titre gracieux de salles au conservatoire Hector Berlioz en vue d’une résidence de création avec la compagnie AtmosphèreS
Madame SIMONET précise qu’il s’agit d'établir une convention de mise à disposition à titre gracieux de salles du conservatoire Hector Berlioz, en vue d'une résidence de création avec la compagnie atmosphèreS. La commune souhaite soutenir la vie artistique à travers l'ancrage local, l'accession et la diffusion des œuvres. Les résidences de création sont identifiées comme un moyen destiné à maintenir le périmètre création diffusion du conservatoire en permettant un rapprochement entre un lieu et une équipe artistique autour d'un projet artistique et culturel, en tenant compte du public du territoire.
La compagnie AtmosphèresS travaille aujourd'hui à la création artistique de la comédie « Stars pas si 84 que ça ». A cet effet, la mairie leur réserve des créneaux horaires sur l’ensemble de la semaine, afin de préparer leur spectacle qui sera donné gracieusement, à l'issue des répétitions, dans l’auditorium du conservatoire. A ce titre, il convient de mettre à disposition des salles du conservatoire à la compagnie Atmosphères.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de mise à disposition, à titre gracieux, de salle au conservatoire Hector Berlioz, en vue d'une résidence création avec la compagnie AtmosphèresS.
Lecture de la délibération par Mme SIMONET
LE CONSEIL,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu le projet de la convention ci-annexé ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir la vie artistique à travers l'ancrage local, l'accession et la diffusion des œuvres ;
Considérant que les résidences de création sont identifiées comme un moyen destiné à maintenir le périmètre « création-diffusion » du conservatoire en permettant un rapprochement entre un lieu et une équipe artistique autour d’un projet artistique et culturel en tenant compte du public du territoire ;
Considérant le projet de création artistique porté par la compagnie Atmosphères ;
Considérant qu'il convient, à ce titre, de mettre à disposition des salles du conservatoire à la compagnie Atmosphères ;
11 Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention pour la mise à disposition à titre gratuit, de salles au conservatoire Hector Berlioz afin de déterminer les engagements et obligations réciproques de la compagnie Atmosphères et la ville ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la compagnie AtmosphèreS et la ville des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition de salles au conservatoire Hector Berlioz à titre gratuit, en vue d'une résidence de création.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec la compagnie AtmosphèresS ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Madame LEBARD s'interroge sur la résidence de création, à la lecture de la convention. Elle a du mal à voir le lien entre la création et le lieu, et surtout, le lien avec les habitants. Dans l’article 3 de la convention, il est évoqué une participation éventuelle des élèves. Elle souhaiterait en savoir un peu plus.
Madame SIMONET répond qu'il est possible que les élèves et les professeurs du conservatoire interviennent.
Madame LEBARD demande s’il serait possible d'enlever « éventuelle » devant participation. En effet, si les partenaires ne souhaitent pas le faire, ils ne le feront pas.
Madame SIMONET estime que ce n'est pas important.
Madame LE MAIRE ajoute que les élèves le feront s'ils le souhaitent. Il n'existe pas de contrainte. L'essentiel est qu'ils aient la possibilité de le faire.
Monsieur DENY pensait que c'était donnant/donnant. Des espaces sont prêtés à la compagnie pour faire leurs répétitions, et en retour, elle donne une représentation gratuite au sein du conservatoire. || aimerait savoir pourquoi la mise en résidence de cette compagnie théâtrale a lieu au conservatoire plutôt qu’à l'Espace des arts.
Monsieur DALLIER rappelle que c'est un conservatoire de musique et d'art dramatique. Il est donc tout à fait normal qu'ils puissent avoir des résidences.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à la Majorité
33 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
2022.00083 - Convention relative à la mise à disposition à titre gracieux de l’auditorium du conservatoire Hector Berlioz à l'association « Les 400 zooms »
Madame SIMONET explique que c’est un peu la même chose que la délibération précédente. La ville des Pavillons-sous-Bois met à disposition de l'association «Les 400 zooms » Pauditorium Hector Berlioz du conservatoire.
12 A cet effet, la mairie leur réserve quelques créneaux horaires sur l'ensemble de la saison culturelle, pour accueillir leurs répétitions et leur spectacle. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer.
Lecture de la délibération par Mme SIMONET
LE CONSEIL,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune :
Vu le projet de la convention ci-annexé ;
Considérant que le conservatoire Hector Berlioz met à disposition l’auditorium, à titre
gracieux, à l'association « Les 400 Zooms » pour y accueillir leurs répétitions et leurs
spectacles ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention pour la mise à disposition de l'auditorium du conservatoire Hector Berlioz et de déterminer les engagements et obligations réciproques de l'association « Les 400 Zooms » et de la ville dans le cadre de l'exploitation de spectacles ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre l'association « Les 400 Zooms » et
la ville des Pavillons-sous-Bois pour la mise à disposition de l'auditorium du conservatoire Hector Berlioz à titre gracieux dans le cadre de l'exploitation de spectacles.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec l'association « Les 400 Zooms » ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et mis en ligne sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE rappelle que ces associations interviennent depuis longtemps.
Madame LEBARD fait remarquer que dans l'article 1, il faudrait écrire « des spectacles » et non « de spectacles ».
Monsieur DENY note que c'est la même chose que la délibération numéro 6.
Madame LE MAIRE répond que ce sont deux associations qui interviennent au conservatoire depuis très longtemps.
Monsieur DENY demande pourquoi est évoquée une résidence de création pour le 6 et pas pour le 7 ?
Madame LE MAIRE répond qu'ils ne font peut-être pas la même chose. Elle propose aux élus de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à la Majorité
30 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
13 2022.00084 - Convention d'objectifs et de financement "fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants” (FME) avec la Caisse d'allocations familiales pour le multi-accueil les Petits Voyageurs
Madame GARTNER explique que la commune a décidé de réaliser divers travaux au multi- accueil « les petits voyageurs », notamment la réfection des joints de carrelage dans la cuisine, la fourniture et la pose d’une protection murale dans l’atrium, l'installation d'un haut-parleur, ainsi que le rempiacement du sol de l'atrium. Un dossier de subvention a été adressé à la CAF, et dans un courrier du 14 juin 2022, la Caisse d'allocations familiales a informé la Ville d'une subvention d'un montant de 12 687,35 euros dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2021 - pour les travaux prévus au multi-accueil les Petits Voyageurs.
Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d’autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Mme GARTNER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d'allocations familiales :
Vu le courrier de la Caisse d'allocations familiales informant la ville que, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2021, une subvention d’un montant de 12 687,35 € lui a été attribuée pour le multi-accueil les Petits Voyageurs et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;
Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil les Petits Voyageurs et notamment, la réfection des joints de carrelage dans la cuisine, la fourniture et la pose d’une protection murale dans l’atrium, l'installation d’un haut-parleur dans un dortoir, ainsi que le remplacement du sol de l'atrium ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune ;
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les articles y afférents.
Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
14 Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Monsieur DENY estime que c'est une grosse participation, puisque l'enveloppe est de 15 000 euros.
Madame GARTNER confirme que c’est 80 %.
Madame LE MAIRE propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’'Unanimité
2022.00085 - Convention d'objectifs et de financement fonds "Publics et Territoires" Axe 4 - Maintien des équipements et services - avec la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du remplacement du logiciel enfance et la création du portail famille
Madame GARTNER explique que la ville a décidé de mettre en place un portail famille en
ligne, sécurisé, accessible aux citoyens, dans le but de réaliser l'inscription administrative, les réservations aux différentes activités scolaires, périscolaires, extrascolaires et restauration, mais aussi de procéder au paiement en ligne et de remplacer le logiciel enfance afin
d'améliorer l'outil de gestion de l'inscription et de la facturation avec, par exemple, la mise en place d'un système de pointage de présence des enfants.
Un dossier de subvention a été adressé à la CAF, et la Caisse d'allocations familiales a informé la Ville qu'une subvention d'un montant de 27 748 euros, au titre des fonds publics et
territoires, axe 4, maintien des équipements et service, lui a été accordé pour ce projet.
I s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse
d'allocations familiales et de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 :
Vu le dossier de subvention adressé à la Caisse d'allocations familiales ;
Vu la convention d'objectifs et de financement transmise par la Caisse d'Allocations Familiales attribuant à la ville une subvention d’un montant de 27 748 euros au titre des fonds « publics et territoires » axe 4 — maintien des équipements et services, dans le cadre du remplacement du logiciel enfance et de la création du portail famille;
Considérant que la ville a décidé de mettre en place un portail famille en ligne, sécurisé,
accessible aux citoyens dans le but de réaliser l'inscription administrative, les réservations aux différentes activités (scolaire, périscolaire, extrascolaire, restauration.) mais également de procéder au paiement en ligne et de remplacer le logiciel Enfance afin d'améliorer l'outil de
15 gestion de l'inscription et de la facturation avec par exemple la mise en place d’un système de pointage de présence des enfants ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'allocations familiales et, d'autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Caisse d'allocations familiales et de la commune ;
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les articles y afférents.
Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Monsieur DENY trouve que ce portail famille est une vraie avancée pour les familles. C’est fort bienvenu. 27 000 euros ont été donnés, mais il aimerait connaître le coût total du projet.
Madame GARTNER répond que c'est également 80 % du projet.
Madame LE MAIRE propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00086 - Convention avec l'association ADFSAP et la Mission locale des Pavillons- sous-Bois relative à la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la bibliothèque et de la Maison de l'emploi dans le cadre de l'accompagnement des publics en insertion vers l’autonomie numérique (dispositif EGAL-IT)
Madame TROTTET indique que dans le cadre d’un projet financé par le département de la Seine-Saint-Denis pour accompagner 250 personnes en insertion vers l'autonomie numérique sur le territoire du Grand Paris grand Est, l'association ADFSAP développe un projet d’inclusion numérique favorisant le retour en formation ou à l'emploi des habitants du territoire.
Ce dispositif a été pensé pour apporter des solutions à la réduction de la fracture numérique à travers quatre axes: Un diagnostic individuel, un accompagnement à la formation et un développement des compétences numériques de base, la certification des compétences acquises et la dotation en équipements informatiques adaptés. Cette action s'adresse aux allocataires RSA demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes accompagnés par la mission locale, les jeunes en contrat « jeune majeur ASE », salariés en insertion en SIAE.
Ce projet porte sur l'identification et la nature des freins relevant des usages et de l'accès aux équipements numériques en s'appuyant sur les axes suivants :
Diagnostiquer et informer pour identifier le taux d'équipement et d'usage du numérique des bénéficiaires lors d’un entretien individuel, fournir un équipement adapté aux besoins du bénéficiaire en lien avec son projet (ordinateur, tablette et/ou une connexion data).
- Rechercher avec les bénéficiaires et les orienter sur des axes de solution pour les guider dans des dispositifs de formation et d'accompagnement.
16 - Certifier les bénéficiaires par une reconnaissance de leurs compétences numériques par une certification. La Maison de l'emploi des Pavillons-sous-Bois, l'antenne de la
mission locale et la bibliothèque municipale des Pavillons-sous-Bois seront chargées d'identifier et d'orienter les bénéficiaires éligibles à l'action. Afin d'identifier la
bibliothèque comme un lieu ressource, les bénéficiaires y seront accueillis lors des
différentes étapes, et deux ordinateurs, à des fins de formation, pourraient être mis à disposition par l'association ADFSAP.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention relative à la mise à
disposition à titre gratuit des locaux de la bibliothèque et de la Maison de l'emploi, dans le
cadre de l'accompagnement des publics en insertion vers l'autonomie numérique (dispositif Egal-it}, avec l'association et la mission locale intercommunale Gagny, Villemomble, Les Pavillons-sous-Bois.
Lecture de la délibération par Mme TROTTET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu le projet de convention, ci-annexé ;
Considérant la volonté de la commune de s'associer au dispositif proposé par l'association « ADFSAP », visant à accompagner les publics en insertion vers l'autonomie numérique et à promouvoir les compétences numériques comme levier d'insertion auprès des habitants de la commune ;
Considérant qu'afin de permettre la tenue de rencontres entre l’association et les habitants sélectionnés par la maison de l'emploi de la ville des Pavillons-sous-Bois et la mission locale, visant à établir des diagnostics individuels et des ateliers numériques, il convient de mettre à disposition, à titre gratuit, un local à la bibliothèque municipale et en cas d'indisponibilité un bureau situé dans les locaux de la maison de l'emploi situé au 2 bis allée Henri Barbusse aux Pavillons-sous-Bois;
Considérant qu'à l'issue des diagnostics, des ordinateurs et autres équipements informatiques seront offerts gracieusement par l'association aux bénéficiaires en fonction des besoins identifiés à l'issue des diagnostics;
Considérant qu'il convient de signer une convention de partenariat avec l'association « ADFSAP »et la Mission Locale intercommunale Gagny / Villemomble / Les Pavillons-sous- Bois, définissant les modalités de la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la
bibliothèque et de ia maison de l'emploi;
Article 1 : APPROUVE la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la bibliothèque et de la maison de l'emploi dans le cadre de l'accompagnement des publics en insertion vers l'autonomie numérique (dispositif EGALI-IT) avec l'association « ADFSAP » et la Mission Locale intercommunale Gagny / Villemomble / Les Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et publié sur le site internet de la ville.
17 Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Monsieur CHLEQ demande s’il serait possible d'avoir une idée de la certification qui sera proposée aux bénéficiaires de ces stages.
Madame TROTTET répond que c'est une petite certification indiquant que la personne est capable d'utiliser un appareil numérique.
Monsieur DENY estime que c'est un bon projet financé par le département de Seine-Saint- Denis, et il trouve bien que cela implique des espaces comme la bibliothèque municipale qui est un lieu accueillant. Il est donc important que les personnes en formation soient accueillies dans un tel lieu.
Madame TROTTET précise que c'est un projet de la Ville accompagné par le département, un projet de la maison de l'emploi et de la maison de linsertion de la ville des Pavillons-sous- Bois qui est à l'initiative de ce projet.
Monsieur DENY fait remarquer qu'il est écrit « financé ».
Madame LE MAIRE propose aux élus de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l'Unanimité
2022.00087 - Convention de mise à disposition d’un point de collecte de baskets usagées auprès des habitants des Pavillons-sous-Boiïs avec l'association "Les Pinces à Linges"
Madame TROTTET indique que suite à une animation lors de l'événement « Sport en fête » le dimanche 28 juin 2022, en partenariat avec la mission locale de Gagny, Villemomble, Les Pavillons-sous-Bois et la maison de l'emploi, pour sensibiliser les habitants à la collecte et au recyclage des baskets, une convention a été rédigée pour mettre à disposition des habitants une boîte de collecte.
Ce dispositif a été pensé pour permettre aux habitants de déposer leurs baskets usagées afin de répondre aux préoccupations des habitants sur les enjeux écologiques de la société. « Les pinces à linge » est une association qui reconditionne les baskets usagées afin de les redistribuer aux plus démunis. L'association a un entrepôt et une boutique à Noisy-le-Grand sur le territoire de Grand Paris Grand Est. Son activité lui permet d'employer des demandeurs d’emploi en contrat d'insertion. La commune des Pavillons-sous-Bois, par l'intermédiaire de la Maison de l'emploi, souhaite soutenir l'action de l'association, en lui permettant de mettre à disposition des habitants des Pavillons-sous-Bois, une boîte de collecte dans l'enceinte du stade de l'Est, lieu le plus stratégique pour permettre aux habitants de déposer leurs baskets usagées. L'association « Les pinces à linge », s'engage à assurer la maintenance et à affecter un chauffeur pour la collecte. En contrepartie de l'autorisation d'installer une boîte de collecte, le prestataire versera une redevance annuelle d'occupation du domaine public, conformément au tarif en vigueur applicable au nombre de mètres carrés occupés par ladite boîte. A titre informatif, le tarif actuel est de 0,24 euro par mètre carré occupé et par jour d'occupation.
18 Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par Mme TROTTET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu la politique de développement des actions en faveur de l'emploi dans le cadre de
l'insertion professionnelle ;
Vu la proposition de l'association « LES PINCES À LINGE » de mettre à disposition une boîte
de collecte de baskets usagées dont l’activité permet l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat d'insertion ;
Vu le projet de convention, ci-annexé ;:
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir les engagements et obligations réciproques de l'association « LES PINCES À LINGE » et de la commune ;
Article 1 : APPROUVE la convention entre l'association « LES PINCES A LINGE » et la ville
des Pavillons-sous-Bois pour la mise en place d’une boîte de collecte sur la commune des Pavillons-sous-Bois à destination des habitants.
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Madame LEBARD se réjouit de ce très beau projet. Elle se demande simplement si c'est une obligation légale que de leur faire payer 0,24 euro par mètre carré occupé.
Madame LE MAIRE le confirme, parce que c'est une occupation du domaine public. Elle propose aux élus de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’'Unanimité
2022.00088 - Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section L n°119 située angle avenue Jean Jaurès, allées Edmond Richer et Danielle Casanova
Monsieur SARDA indique que la Commune a acquis depuis de nombreuses années les lots
de copropriété de la parcelle située 8 à 12 avenue Jean Jaurès, allée Edmond Richer et 13 à 21 allée Danièle Casanova, cadastrée section L n°119 pour poursuivre l'aménagement engagé autour de la place Carmontelle. Cette assiette foncière supportait deux immeubles mixtes et un parking ouvert au public.
19 Après avoir achevé les acquisitions, un permis de démolir a été déposé et autorisé le 5 octobre 2020 pour détruire la totalité des bâtiments y compris le parking.
La parcelle a été entièrement clôturée rendant son accès impossible.
Pour permettre la poursuite de l'aménagement, il y a lieu de désaffecter et déclasser la parcelle cadastrée section L n°119 dont le plan est annexé à la présente délibération.
Il'est proposé au Conseil Municipal de :
- _ Décider la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section L n°119 ; - Permettre à Madame le Maire de signer tout acte pour la bonne application de la présente procédure.
Lecture de la délibération par M. SARDA
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111- 14, L.2141 -1, L.3112-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L.111-1, L.141-3 et les articles R.141-4 à R.141-9 ;
Considérant que la parcelle située 8 à 12 avenue Jean Jaurès, allée Edmond Richer et 13 à 21 allée Danièle Casanova cadastrée section L n°119 supportait deux immeubles mixtes avec un parking accessible au public ;
Considérant la démolition totale des bâtiments implantés en 2021 au regard du permis de démolir enregistré sous le numéro 093 057 20B0018, autorisé le 5 octobre 2020 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section L n°119 a été entièrement clôturée après la démolition des bâtiments ;
Considérant qu'il y a lieu de désaffecter et déclasser la parcelle cadastrée section L n°119 telle que matérialisée sur le plan ci-annexé ;
Article 4 : DÉCIDE d'acter le principe de désaffectation et du déclassement de la parcelle cadastrée L n° 119 sise 8 à 12 Jean Jaurès, avenue Edmond Richer et 13 à 21 allée Danièle Casanova telle que matérialisée sur le plan ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer les actes afférents à la bonne application de la présente procédure.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
20 Monsieur SARDA explique qu'il s’agit de faire passer ce terrain du domaine public de la
commune au domaine privé de la commune, en désaffectant et en déclassant.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Madame LEBARD s'interroge sur le début de la phrase : « Pour permettre la poursuite de
l'aménagement ». Pourriez-vous nous en dire plus sur les projets ?
Monsieur SARDA répond qu'il espère lancer une opération en fin d'année, début d'année prochaine, mais le service est en difficulté pour faire cette programmation.
Monsieur DALLIER fait remarquer que cela dépend ce qui est évoqué. En effet, dans le
secteur, il y a l'aménagement de la place autour des Pavillons de garde et le dévoiement de l'avenue Jean-Jaurès par le Conseil départemental. Les travaux devaient démarrer en été, mais rien n'a commencé. Ce terrain et les deux autres sur le côté devront effectivement trouver un usage. Le point d'entrée reste le dévoiement de l'avenue Jean-Jaurès par le Conseil
départemental, ne serait-ce qu'en terme de chantier. li indique qu'il pose des questions en tant que conseiller départemental, des promesses sont faites sans cesse, un travail a à nouveau été mené avec le nouvel architecte des bâtiments de France, mais rien n’a démarré. Il ne sait donc pas ce qu'il va se passer, parce que le département tarde à lancer son opération.
Concernant l'aménagement de la place, un projet avait été chiffré à environ 700 000 euros,
avec l'accord de l’ancien architecte des Bâtiments de France.
Le nouvel architecte arrive (parce que cela change environ tous les deux, trois ans) avec ses nouvelles idées et ses desideratas. Il a demandé un certain nombre d'améliorations en matière de qualité de l'aménagement, et la facture est passée de 700 000 euros à 1,2 million. Il est dommage que l'Etat ne paye pas, puisqu'il exige. En 2023, vu la situation des collectivités locales, aucune décision ne sera prise par la commune, parce qu'il faudra trouver un nouvel entre-deux avec cet architecte des Bâtiments de France. Ensuite, il existe trois emprises de nature différente, la plus proche de la RN3, pour laquelle il devrait être possible de sortir une petite opération. Probablement qu'il ne se passera rien sur celle d'à côté ni entre Jean-Jaurès et Casanova. Pour l'instant, aucune décision n'a été arrêtée. De toute façon, tant que le chantier du département n'est pas réalisé, la commune des Pavillons-sous-Bois est coincée. Ce n'est pas une bonne nouvelle pour le budget communal, puisque la commune espère récupérer peut-être 1,5 ou 2 millions sur les emprises, mais il n’est pas question de se lancer dans une opération tant qu'il n'existe pas de visibilité sur les travaux de l'avenue Jean-Jaurès. Il espère que le département conduira des travaux de cette nature l'été, quand il y a moins de circulation. Cela n’a pas été fait cette année, et se demande si c’est reparti jusqu'à l'été 2023.
Madame LE MAIRE ajoute que le plus embêtant est que les camions et les voitures vont
continuer à passer entre les deux Pavillons de garde.
Monsieur DALLIER trouve cela désespérant. Tout est calé depuis des années, tout le monde sait ce qu'il faut faire, et a dit que cela allait être fait. La commune des Pavillons-sous-Bois a
terminé sa partie, mais le département n'est pas au rendez-vous. Les travaux seront terminés, mais les camions vont continuer à passer entre les deux. Si cela dure encore un an ou deux, ce n'est pas raisonnable.
Monsieur DENY souhaite savoir si ces deux opérations très intimement liées.
Monsieur DALLIER explique qu'en termes d'organisation du chantier, il ne sera pas possible d'avoir deux chantiers de cette nature, dont un sur la voirie qui va poser des problèmes. Il faut
21 donc un calendrier du département afin que la Commune lance la suite. Les travaux auraient dû être terminés à l'automne, mais ils n’ont pas commencé.
Monsieur DENY fait remarquer que c'était une recette espérée pour la commune.
Monsieur DALLIER répond qu'il ne parle pas de l'aspect budgétaire. A priori, la recette n'est pas perdue, mais décalée dans le temps. Cependant, entre le moment où le projet sera trouvé, où le permis de construire sera déposé et où le recours des tiers purgés, le délai sera de six, huit mois. Il n'est pas possible de faire courir les choses tant que le département ne nous dit pas où il va.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont d'autres questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l'Unanimité
2022.00089 - Actualisation du règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance
Madame GARTNER indique que le Conseil municipal a voté le règlement de fonctionnement du relais d'assistantes maternelles le 17 juin 2011. Le relais d’assistantes maternelles a été renommé « relais petite enfance » suite à la délibération du 31 janvier 2022, pour répondre aux exigences du décret 2021.11.31 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant. Il convient de modifier le règlement de fonctionnement en intégrant les nouvelles missions inhérentes au RPE.
Ce règlement encadre le fonctionnement de la structure pour les assistants maternels, les parents et les enfants accueillis. {1 définit le champ d'action de la Direction, ainsi que les règles de vie au sein des locaux. Les modifications apportées concernent le nom et les coordonnées de la structure, l'intégration de la mission de promotion du métier d'assistant maternel, l'encadrement des sorties avec l'intégration du nouveau protocole, l'accompagnement des assistants maternels pour la mise à jour obligatoire des disponibilités sur le site « Monenfant. fr », l'actualisation des orientations pédagogiques en lien avec la charte nationale du jeune enfant et la clarification des règles d'utilisation des lieux de vie, atrium, salle de peinture. 1 convient donc de modifier le nom du règlement de fonctionnement et d'ajouter ces nouvelles notions.
Lecture de la délibération par Mme GARTNER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu la délibération n°2022.00010 du 31 janvier 2022, modifiant le nom du Relais d’Assistants Maternels en Relais Petite Enfance (RPE) ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le règlement de fonctionnement en modifiant le nom de la structure et en intégrant les nouvelles missions du RPE telles que la promotion du métier d'assistant maternel ou encore l'accompagnement des assistants maternels pour la mise à jour obligatoire des disponibilités sur le site « mon enfant.fr ».
22 Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement du relais petite enfance.
Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer ledit règlement de fonctionnement.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’Unanimité
2022.00090- Modification du règlement de fonctionnement commun pour les
établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
Madame GARTNER rappelle que le Conseil municipal a voté la modification du règlement de fonctionnement commun pour les établissements d'accueil du jeune enfant le
15 novembre 2021, en intégrant la nouvelle structure « Les moussaillons ». De nouvelles obligations réglementaires nécessitent l'actualisation dudit règlement comme suit.
Faire apparaître au préambule le décret 2021.11.31 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant, ainsi que l'arrêté du
23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
Faire apparaître la notion d'obligation de visite médicale au paragraphe 3.8. et le remplacer par : « Peut être proposé » comme préconisé » dans le décret 2021.
Ajouter au paragraphe 3.8 la notion suivante : « En cas de non-respect du calendrier vaccinal, une suspension provisoire des accueils pourra être prononcée afin de clarifier l'obligation vaccinale pour l'accueil en EAJ.
Intégrer le référent santé accueil inclusif dans la préparation de l'accueil d'enfants aux besoins spécifiques, comme préconisé dans le décret 2021. Inscrire l'obligation de fournir une ordonnance en cours de validité pour l'administration des médicaments, des protocoles médicaux de la structure comme inscrit toujours dans le décret 2021.11.31.
Ajouter le paragraphe 4.7 pour présenter le dispositif Filoué, qui est un outil de recueil
d'informations anonymisées, développé par la CAF, qui vise à compléter le patrimoine
statistique des CAF devenu obligatoire depuis 2020.
Présenter au paragraphe 5.1 le rôle du référent santé accueil inclusif. C’est un nouveau
professionnel au sein des établissements d'accueil de jeunes enfants, ainsi qu'une présentation du rôle de l'éducateur de jeunes enfants et des professionnels auprès des
enfants, comme inscrit dans le décret 2021.
Au paragraphe 5.4 relatif aux dispositions médicales, il convient d'intégrer les notions suivantes : « Aucun médicament ne sera donné à l'enfant sans présentation de l'ordonnance médicale, et sans autorisation écrite du représentant légal. La prise de traitement à domicile, matin et soir, sera toujours à privilégier pour le confort de l'enfant, et en cas d’accident survenu dans la structure, des soins immédiats sont pratiqués selon les protocoles médicaux établis
23 par le médecin, comme inscrit dans le décret 2021 ». Il convient donc de modifier le règlement de fonctionnement en y ajoutant toutes ces notions.
Lecture de la délibération par Mme GARTNER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;,
Vu le décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu la délibération n° 2021.00124 du 15 novembre 2021 relative à la modification du règlement de fonctionnement commun pour les établissements d'accueil du jeune enfant ; Vu le projet modificatif du règlement de fonctionnement commun pour les établissements d'accueil du jeune enfant, ci-annexé ;
Considérant qu'il convient d'intégrer les nouvelles dispositions prévues par le décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant dont notamment :
- La définition du rôle du référent santé inclusif, du rôle de l'éducateur de jeunes enfants et des professionnels auprès des enfants,
- Les règles applicables en terme d'administration de médicaments, de vaccination de protocoles médicaux et de visites médicales,
- La présentation du dispositif « Filoué » : devenu obligatoire, it s’agit d'un outil de recueil d'informations anonymisées développé par la CNAF visant à compléter le patrimoine statistique des CAF,
Article 1: APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit règlement de fonctionnement.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Madame LE MAIRE demande aux élus s'ils ont des questions.
Monsieur DALLIER fait remarquer que Messieurs Deny et Chleq se sont réjouis du taux de subventions de la CAF sur les acquisitions de logiciels, mais au travers de cette délibération, la Ville va être dans l'obligation de créer un emploi supplémentaire, à ses frais. C'est de la dépense de fonctionnement, récurrente chaque année. C'est juste une petite parenthèse, et je rajouterais, en termes d'inquiétude, que d'ici la fin de l’année, les contrats enfance vont être renégociés avec la CAF pour les années qui suivent. li est rarement rassuré en discutant avec la CAF, parce que sa politique est assez claire depuis de très nombreuses années. Elle incite à mettre en place des structures, à ouvrir des crèches, des RAM, etc. Au début, le taux de subventions en fonctionnement est intéressant, puis au fil du temps, les taux de subventions sont moins intéressants, mais la dépense demeure. Ce n'est même pas une histoire de taux de subventions, il est probablement très intéressant et fort utile de créer ce
24 poste pour un meilleur accueil inclusif des enfants, mais c'est aux communes de le financer. Le coût sera récurrent.
Madame LEBARD demande confirmation que le poste de référent santé sera compensé par
la suppression du poste de directrice adjointe.
Madame GARTNER l'infirme.
Monsieur DALLIER explique que c'est un jeu de chaises musicales, mais c’est bien un poste en plus.
Madame LE MAIRE demande aux élus s’ils ont d’autres questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à l’'Unanimité
2022.00091 - Organisation du temps de travail à compter du 1er octobre 2022
Madame LE MAIRE indique que la délibération 2021.167 du 13 décembre 2021 actualise
l'organisation du temps de travail de la ville des Pavillons-sous-Bois, afin de s'assurer de la
conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Suite à une erreur matérielle, il convient de corriger l’article 8 de ladite délibération relative aux jours d'aménagement et de réduction du temps de travail des ARTT. En effet, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018 indique que l'octroi de jours de ARTT dépend de l’accomplissement effectif d’un temps de travail hebdomadaire supérieur à 85 heures. Ainsi, les agents en congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif. Il en est de même pour tous les autres congés autorisés, dont le motif est étranger à une raison de santé. Cet article sera donc rectifié.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
25 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2001.210 du 18 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour le personnel communal, fixant le temps de travail à 37h30,
Vu la délibération n° 2002.190 du 19 décembre 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les agents de la police municipale et les gardiens logés par nécessité absolue de service ;
Vu la délibération n° 2004.199 du 20 décembre 2004 instituant la journée de solidarité ;
Vu la délibération n° 2012.04 du 23 janvier 2012 relative à la mise en place des horaires variables ;
Vu la délibération n° 2012.104 du 1®' octobre 2012 portant mise en place du règlement intérieur pour le personnel ;
Vu la délibération n° 2020.210 du 14 décembre 2020 relative à la définition des cycles de travail des agents des services communaux ;
Vu la délibération n° 2021.00167 du 13 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail à compter du 1°’ janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 20 septembre 2022,
Considérant qu'il convient d'actualiser l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité, dans le respect de la durée annuelle de travail et des garanties minimales ;
Article 1 : RAPPELLE les dispositions générales sur le temps de travail :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1 607 heures pour 35 heures hebdomadaires, sans préjudice des heures supplémentaires. La durée annuelle du temps de travail est fixée de la façon suivante :
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Repos hebdomadaires 104 jours Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires) 25 jours
Jours fériés (forfait) 8 jours Nombre de jours travaillés 228 jours Nombre d'heures par jour travaillé 7 heures
Nombre d'heures travaillées dans l’année 1 596 h arrondies à 1 600 heures Journée de solidarité 7 heures Durée annuelle de travail effectif 1 607 heures
e Les modalités de temps de travail sont fixées librement, sous réserve de respecter les garanties minimales suivantes :
o Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
o La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures
26 © L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures
o Le repos quotidien est de 11 heures minimum
o Le repos hebdomadaire est de 35 heures minimum comprenant en principe le
dimanche
© Un temps de pause de 20 minutes minimum doit être octroyé pour 6 heures de
travail consécutif
+ l'est possible de déroger aux garanties minimales pour une durée limitée lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales), par décision du chef de service qui en informe les
représentants du personnel.
Article 2 : CONFIRME le temps de travail hebdomadaire au sein de la collectivité à 37h30, répartis sur l'année en plusieurs cycles de travail afin de tenir compte des contraintes propres à chaque activité, et de rendre ainsi un meilleur service public à l'usager :
+ Cycle de travail hebdomadaire organisé à l'identique d’une semaine sur l’autre tout au
long de l’année,
+ Cycle de travail pluri-hebdomadaire organisé sur plusieurs semaines qui vont se
répéter tout au long de l'année (semaine A et semaine B),
+ Cycle de travail annuel alternant des périodes d’intense et de faible activité (temps
Scolaires, saisons culturelles notamment).
Article 3 : CONFIRME la possibilité offerte à la collectivité territoriale de fixer, au cas par cas,
un temps de travail hebdomadaire à 35 heures.
Article 4 : CONFIRME la possibilité donnée aux agents, pour lesquels un contrôle automatisé du temps de travail est mis en place, de moduler leurs horaires journaliers de travail de la
façon suivante si les nécessités de service le permettent :
Plage fixe Plage modulable
Matin 09h30 à 11h30 08h30 à 09h30 / 11h30 à 14h00 Après-midi 14h00 à 16h30 16h30 à 18h30
Article 5: FIXE les congés annuels rémunérés pour chaque année civile à 5 fois les obligations hebdomadaires des agents pour une année de service accompli, calculés en jours
au prorata du temps de travail, notamment de la façon suivante :
+25 jours pour les agents à temps complet travaillant 5 jours par semaine
e 25 jours pour les agents à temps partiel 80 % travaillant 5 jours par semaine
+ 20 jours pour les agents à temps partiel 80 % travaillant 4 jours par semaine
Article 6 : DIT que la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d'une durée de 7 heures, soit :
e 1 journée d'ARTT supprimée pour les agents à 37h30
e 7 heures de travail supplémentaires pour les agents à 35h00 Article 7: ATTRIBUE des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) aux agents travaillant 37h30 hebdomadaires, selon les quotités suivantes après suppression de la journée de solidarité :
27 + Agents à temps complet 14 jours d'ARTT
e Agents à temps partiel 90 % 12,5 jours d'ARTT
°e Agents à temps partiel 80 % 11 jours d'ARTT
+ Agents à temps partiel 70 % 10 jours d'ARTT
e Agents à temps partiel 60 % 8,5 jours d'ARTT
e Agents à temps partiel 50 % 7 jours d'ARTT
Article 8 : DIT que la réduction du temps de travail s'effectue en fonction de jours réellement travaillés, et que les absences au titre des congés pour raison de santé, des congés de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant et d’adoption réduisent donc à due proportion le nombre de jours d'ARTT que les agents peuvent acquérir. Il en est de même pour tous les autres congés autorisés dont le motif est étranger à une raison de santé. Article 9: RAPPELLE que les agents à temps non compiet et ceux à 35 heures hebdomadaires ne peuvent bénéficier de jour d'ARTT.
Article 10 : CONFIRME l'application de temps de travail spécifiques afin de tenir compte des sujétions liées à la nature de certaines missions, pour les fonctions suivantes :
° Agents de police municipale, compte tenu du travail de nuit, de dimanche, en horaires décalés et en équipes, à hauteur de 6 jours d'ARTT supplémentaires ;
+ Gardien de l'Hôtel de Ville, compte tenu du travail en horaires décalés et des modulations importantes du cycle de travail, à hauteur de 2 jours d'ARTT supplémentaires.
Article 11 : ACCORDE aux agents de la collectivité les autorisations spéciales d'absence de droit, dont les modalités sont précisées par voie législative ou réglementaire :
Motifs civiques (juré d'assises, formation sapeur-pompier volontaire, don du sang)
Exercice d'un mandat électif local
Motifs syndicaux (représentants ou experts au sein d'organismes statutaires)
Motifs professionnels (formation professionnelle, visite et examens médicaux de la médecine préventive)
Fêtes religieuses
Examens médicaux obligatoires liés à la maternité
Article 12 : ACCORDE aux agents de la collectivité les autorisations spéciales d'absence suivantes à l’occasion de certains évènements familiaux, dans la limite de celles applicables au sein de la fonction publique d'Etat et dans l'attente de la publication du décret prévu par l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée :
Evènement Lien de parenté Jours accordés
Mariage ou | Pacs Agent 5 jours ouvrables
Enfant 8 jours ouvrables Mariage ascendant, frère/sœur, oncle/tante,
F. j | neveu/nièce, beau-frère/belle-sœur 1 jour ouvrable
Enfant âgé de 25 ans et plus 5 jours ouvrables
Décès 7 jours ouvrés + 8 jours Enfant ou personne à charge effective et fractionnables pris dans le permanente de moins de 25 ans délai d’un an à compter du décès
28 Conjoint, partenaire de PACS, concubin,
père/mère, beau-père/belle-mère
Autres ascendants, frère/sœur, oncle/tante,
neveu/nièce, beau-frère/belle-sœur
Enfant, conjoint, partenaire de PACS,
Maladie concubin, père/mère, beau-père/belle-mère
très grave | Autres ascendants, frère/sœur, oncle/tante,
neveu/nièce, beau-frère/belle-sœur
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
obligations hebdomadaires +
Garde d'enfant malade ou pour en assurer 1 jour (6 jours), doublés si momentanément la garde, âgé de 16 ans au plus ou en l'agent assume seul la situation de handicap charge de l'enfant ou si le conjoint n’en bénéficie pas
Article 13: PRÉCISE que ces autorisations spéciales d’absences sont acceptées sous réserve des nécessités de service et de la présentation d’un justificatif.
Article 14 : ABROGE au 1“ janvier 2022 les délibérations n° 2001.210 du 18 décembre 2001, n° 2002.190 du 19 décembre 2002, n° 2012.04 du 23 janvier 2012 et n° 2012.104 du 1° octobre 2012 susvisés, et par conséquent les congés extralégaux accordés aux agents de la collectivité.
Article 15: PRECISE que les protocoles d'organisation des services pourront prévoir des aménagements en fonction des besoins, mais devront strictement respecter les dispositions relatives au temps de travail et aux cycles de travail applicables au sein de la collectivité.
Article 16 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint Denis, à Madame ia Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
2022.00092- Tableau des emplois - Budget principal ville
Madame le Maire indique que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Il'est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre II! Titre 111 Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
29 Elle précise que ce tableau des emplois va être modifié afin de permettre la création des postes suivants.
Le décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil des jeunes enfants rend obligatoire la création d'un référent santé et accueil inclusif appelé le RSAI, pour l'ensemble des établissements. Son rôle est d'informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement et du service en matière de santé du jeune enfant, et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Il remplace le temps médical.
Le poste de directrice adjointe mutualisé sur les crèches « A petits pas » et « Les moussaillons » est assuré par une infirmière. Ainsi, il est proposé de supprimer ce poste de directrice adjointe sur les crèches « A petits pas » et « Les moussaillons », et de créer un poste de référent santé et accueil inclusif en gardant la répartition du temps de travail respectif de 0,40 pour « A petits pas » et de 0,60 pour « Les moussaillons ». Comme c'est une infirmière, elle rentre dans le cadre.
Concernant les crèches « Les berceaux de l'Ourcq » et « Les petits voyageurs », il est proposé de créer un poste de référent santé et accueil inclusif pour les crèches « Les berceaux de l'Ourcq » et « Les petits voyageurs », mutualisé avec une répartition de 0,50 par structure.
Deuxièmement, au regard de l’activité croissante de la Direction des finances et des missions attendues, il est proposé de revoir les libellés des postes de cette Direction. La Direction des finances sera ainsi composée d'un directeur des finances, d’un directeur adjoint et de quatre assistants comptables et budgétaires. A ce titre, il convient de modifier l'intitulé du poste de responsable budget et comptabilité en directeur adjoint des finances, de supprimer le poste de responsable adjoint et de créer le poste d'assistant comptable et budgétaire.
Troisièmement, dans le cadre de l'ouverture de l’extension du groupe scolaire Jean Macé, il est nécessaire de réévaluer les besoins du personnel, et il est donc proposé de créer un poste de gardien ainsi qu'un poste d'agent d'entretien.
Le dernier point concerne le service voirie et éclairage public. Afin de permettre une meilleure organisation du service voirie et éclairage public, il est proposé d'identifier un responsable du service qui encadrera un technicien de voirie et l'éclairage public, le conducteur de travaux et les agents de voirie.
Il'est donc proposé de supprimer un des deux postes de responsable de voirie et de travaux publics, et de créer un poste de technicien de voirie et d'éclairage public.
Lecture de la délibération par Mme le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 :;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2022.00076 du 23 juin 2022 portant tableau des emplois du budget principal de la Ville ;
30 Vu l'avis du Comité technique du 20 septembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de se mettre en conformité avec le décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil des jeunes enfants rendant obligatoire la création d'un Réfèrent Santé et Accueil Inclusif (R.S.A.I.) pour l'ensemble des établissements ;
Considérant qu'au regard de l'activité de la Direction des finances et des missions attendues, il convient de modifier l'intitulé du poste de Responsable budget et comptabilité en Directeur adjoint des finances ;
Considérant qu'au vu de l'activité croissante de la Direction des finances et de la mise en place à venir d'une nouvelle nomenclature comptable, il est nécessaire de renforcer le service financier sur des missions plus opérationnelles, correspondant aux missions du poste d'Assistant budgétaire et comptable ;
Considérant que dans le cadre de l'ouverture de l'extension du groupe scolaire Jean MACE, il est nécessaire de réévaluer les besoins en personnel ;
Considérant qu'afin de permettre une meilleure organisation du service voirie et éclairage public, il est proposé d'identifier un responsable du service qui encadrera un technicien de voirie et d'éclairage public, le conducteur de travaux et les agents de voirie ;
Article 1 : DECIDE de créer un emploi de Réfèrent Santé et Accueil Inclusif mutualisé au sein des crèches Les berceaux de l'Ourcq et Les Petits voyageurs, poste n° 4874.
Article 2 : DECIDE de supprimer l'emploi de Directeur adjoint à la crèche les Moussaillons et A petits pas, poste n° 3957, et de créer l'emploi de Réfèrent Santé et Accueil Inclusif mutualisé au sein des crèches Les Moussaillons et A petits pas, poste n° 4894.
Article 3: DECIDE de modifier l'intitulé du poste n° 4554 de Responsable budget et comptabilité en Directeur adjoint des finances.
Article 4 : DECIDE de supprimer le poste n° 650 de responsable adjoint et de créer le poste n° 4875 d'Assistant budgétaire et comptable.
Article 5 : DECIDE de créer un emploi de gardien au groupe scolaire Jean Macé, poste n°4878 ainsi qu'un emploi d'agent d'entretien au groupe scolaire Jean Macé, poste n° 4876.
Article 6 : DECIDE de supprimer l'emploi de Responsable Travaux Voirie, poste n° 1542 et de créer l'emploi de Technicien Voirie et éclairage public, poste n° 4914.
Article 7 : DIT que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, ou à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées au Code général de la fonction publique (Livre III Titre Il Recrutements par contrat), et que dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 8 : FIXE le tableau des emplois au 1° octobre 2022 tel que présenté en annexe.
Article 9 : PRÉCISE. que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 10 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
31 Madame le Maire demande aux élus s'ils ont des questions ou observations, et propose de passer au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)
L'ordre du jour étant épuisé, elle propose de passer aux questions de l'opposition.
QUESTION N°1:
Effondrement du plafond de la salle Mozart : Dans quelles circonstances ce grave incident a- t-il eu lieu ? Quels sont les avis des experts? La Commission de sécurité est-elle finalement passée et a-t-elle autorisé l'exploitation du bâtiment Espace des Arts, salle de spectacles et salles de cours ? Enfin, quelles manifestations vont devoir être annulées ?
Réponse :
L'incident a eu lieu lors d’une maintenance préventive du système de désenfumage par notre bailleur Qualicom. Le test de désenfumage de la salle Mozart n’a pas été réalisé par l’entreprise en application de la procédure d'amenée d'air et d'ouverture des portes. Ils n’ont pas ouvert les portes comme ils auraient dû les ouvrir durant l'essai.
Le dossier d'assurance est ouvert et les analyses sont en cours. Pour le moment, nous n'avons pas plus d'informations, à part le fait que la temporalité entre les deux évènements (lancement du désenfumage sans ouvrir les portes et l'effondrement du faux plafond) met en lumière un système de cause à effet évident.
La Commission de sécurité ne s'est pas réunie, mais des tests sur le système de sécurité incendie ont été réalisés et permettent de conserver le même niveau de sécurité qu'avant.
Le sinistre de la salle Mozart n'empêche en rien l’exploitation de l'établissement dans les mêmes conditions, notamment pour les étages du dessous. Il n'y a que la salle Mozart dont on ne peut pas se servir, le reste ne pose pas problème au niveau de la sécurité incendie.
QUESTION n°2 :
Crèche des Moussaillons : Pourriez-vous faire le point sur les berceaux occupés et vacants ? Quel est le nombre et la qualité des personnes à recruter ?
Un décret paru en août dernier permet de déroger à certaines règles concernant les diplômes requis. La majorité prévoit-elle de profiter de cette opportunité pour procéder à des recrutements accompagnés d'une formation de prise de poste ?
Réponse :
Depuis le 5 septembre 2022, nous disposons d'un agrément pour 38 berceaux. Les places ont été attribuées et les adaptations sont en cours. Le 24 octobre 2022, l'ensemble des professionnels devraient être présents sur site et la capacité globale d'accueil sera atteinte. A partir de cette date, nous pourrons appliquer une montée en charge nous permettant d'atteindre 45 berceaux à la condition que l'ensemble des professionnelles soient présentes.
32 Concernant les recrutements, tous les postes sont pourvus ou en cours de l'être. Nous attendons simplement la prise de fonction de la dernière auxiliaire de puériculture qui doit justement arriver le 24 octobre prochain.
À ce jour, les profils recherchés restent essentiellement des EJE (éducatrice de jeunes
enfants), des AP (auxiliaire de puériculture) et des CAP AEPE (accompagnement éducatif petite enfance). Ces profils sont assez difficiles à trouver, pour toutes les villes. Nous
avançons, mais nous avons été retardés par un manque d'auxiliaires de puériculture. Si des personnes sont malades ou ont d’autres problèmes, c’est différent, mais nous faisons le
maximum pour remplir tous les lits dont nous disposons.
Plus aucun point n'étant à l'ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 21H02.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 20 octobre 2022.
Le Maire,
du COPPI
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