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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 1 Annexe Conv 2023 24 avec AREC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 1 Annexe Conv 2023 24 avec AREC)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, AREQ- AGENCE RÉGIONALE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENT ET CLIMAT

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Convention de partenariat

entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’AREC NA

Période 2023-2024

Entre,

d’une part,

la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

ci-après dénommée CA Pays Basque,

représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ;

Et,

d’autre part,

l’Agence Régionale d’Evaluation Environnement et Climat Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée l’AREC NA,

représentée par son Président,

Préambule :

La CA Pays Basque regroupe 315 195 habitants (en 2019) sur les 158 communes qui composent son territoire.

L’AREC NA accompagne les politiques de transition énergétique, économie circulaire et lutte contre les changements climatiques en Nouvelle-Aquitaine, par l'observation et le suivi dans les domaines de la production et la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre, des ressources de biomasse, ainsi que la prévention et la gestion des déchets.

Dans le cadre de sa mission de coordinateur et d’opérateur technique de l’observatoire régional de l’énergie, de la biomasse et des gaz à effet de serre (OREGES), mission d’intérêt général, l’AREC NA dispose d’un panel élargi d’outils d’aide à la décision pour les porteurs de politiques publiques :

• outils de diagnostic et état des lieux du territoire en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre par secteur d’activité (résidentiel, tertiaire, industrie, transports, agriculture, déchets) et en matière de développement des énergies renouvelables (bois énergie, solaire thermique, biogaz, éolien, photovoltaïque, hydraulique…) ;

• outil de suivi des actions de réduction des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre (indicateurs de suivi et de quantification des tonnes de CO2 évitées).

Pour cela, l’AREC NA conçoit et tient à jour des bases de données dont le niveau de précision, la diversité des critères et les possibilités d’analyse varient selon le secteur d’activité, les vecteurs énergétiques, les filières de production renouvelable et la localisation du territoire, du fait de différences importantes au niveau de la disponibilité des données.

Dans le cadre de sa stratégie territoriale énergétique, la CA Pays Basque souhaite :

- évaluer la stratégie territoriale de réduction des consommations énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables sur l’ensemble des activités sur son territoire ;

- disposer de connaissances complémentaires sur certains secteurs-clés (résidentiel, transports, agriculture), ainsi que d’éléments de suivi et de prospective.CE A R + AGENCE REGIONALE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENT ET CLIMAT

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Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la CA Pays Basque et l’AREC NA pour :

- la fourniture de données sur la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et la production d’énergie renouvelable du territoire,

- l’appui au suivi du PCAET,

- l’amélioration de la connaissance des territoires via la réalisation de travaux spécifiques, - l’appui à la réalisation de travaux de prospective.

Article 2 - Description de la démarche d’intervention

Article 2-1 – Données territoriales énergie et gaz à effet de serre

L’AREC NA met à disposition en libre accès via l’outil TerriSTORY® (https://arec-nouvelleaquitaine.terristory.fr/) des données énergie-GES.

Ces données sont consultables à différents échelons territoriaux (régional, départemental, EPCI) et sous format graphique.

Ces données permettent aux territoires d’accéder à un premier niveau de suivi de leur démarche énergie climat. En complément de ces données en libre accès et via une convention de partenariat et/ou une adhésion, l’AREC NA peut également transmettre des données complémentaires :

Données territoriales historisées énergie et gaz à effet de serre

La transmission des données territoriales énergie et gaz à effet de serre se matérialise sous la forme de la mise à disposition d’un tableur de données contenant l’ensemble des données relatives aux consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre par secteur d’activité et à la production d’énergies renouvelables par filière de l’année 2015 à 2020 (une feuille par année) ;

Ce tableur présente les données selon les principales caractéristiques des secteurs et filières :

- résidentiel : caractéristiques du parc de logements, consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre des résidences principales selon la date de construction et l’énergie principale de chauffage utilisée dans les logements.

- tertiaire : caractéristiques du parc de bâtiments tertiaires, consommations énergétiques par énergie et par usage, et émissions de gaz à effet de serre

- industrie : caractéristiques du tissu d’établissements industriels, consommations énergétiques par énergie et par usage et émissions de gaz à effet de serre.

- transports : caractéristiques des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre associées du transport routier (marchandises et voyageurs), aérien, maritime et ferroviaire. - agriculture-forêts : caractérisation des consommations d’énergie selon les pratiques agricoles, des émissions de gaz à effet de serre selon les origines, estimation du stockage carbone additionnel dans les sols et la forêt. - état des lieux des énergies renouvelables en production sur l’ensemble des filières du territoire. L’approche de comptabilisation choisie est majoritairement celle de la production : toutes les installations sont référencées à partir de leur lieu de production, sauf pour la filière bois énergie et biocarburant, pour laquelle le lieu de consommation du combustible est privilégié à son lieu de production.

En complément de ces données, la CA Pays Basque a exprimé son besoin de disposer de données complémentaires.CE A R + AGENCE REGIONALE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENT ET CLIMAT

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Fournitures complémentaires de données

- Mise à disposition données 2021-2022 déjà disponibles auprès des fournisseurs de données : l’AREC NA transmet à la CA Pays Basque les jeux de données 2021-2022 du territoire déjà disponibles auprès des sources utilisées pour ses travaux (réseaux de distribution d’énergie, registre des installations de production d’EnR, …). Ces informations ne sont pas exhaustives (et ne devront pas être utilisées en tant que bilan énergétique complet du territoire) mais permettent à la CA Pays Basque de disposer des données les plus à jour à date.

- Calcul des données provisoires de consommation d’énergie finale 2021-2022 : sur la base des données déjà disponibles, et en fonction des éléments de connaissance à disposition (tendances nationales et/ou régionales, conditions météorologiques, autres informations…), l’AREC NA calcule les consommations d’énergie finale du territoire, dans une version provisoire, pour les années 2021 et 2022, avec un détail par secteur et par vecteur énergétique. Etant donné que ce travail exploratoire pourra également être réutilisé pour d’autres territoires, il est convenu que le temps consacré à ces travaux est pris en charge à hauteur de 50% par l’AREC NA dans le cadre de ses missions d’animation de l’OREGES.

- Complément Résidentiel : consommations énergétiques et émissions de GES à la commune ou au quartier IRIS par période de construction, énergie principale de chauffage…

- Echanges complémentaires – Agriculture : compte tenu de l’enjeu sur le territoire, un temps spécifique est réservé afin d’échanger sur la méthodologie et les résultats obtenus pour secteur agricole.

- Echanges complémentaires – stock et flux de carbone : pour la même raison, un temps spécifique est réservé afin d’échanger sur la méthodologie et les résultats obtenus concernant le stock et les flux annuels de carbone. De plus, des calculs permettant d’estimer les flux de carbone associés à une modification de l’occupation des sols (ex : flux associé à la conversion d’1 ha de prairies en territoires artificialisés, …) sont réalisés.

- Complément Transport : consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre par type de véhicule et énergie pour le transport routier et caractérisation du transport routier de marchandises (échanges départementaux/régionaux/nationaux/internationaux et transit nationaux/internationaux). Le volume de trafic est également précisé.

Un accompagnement technique (animateur, chargé de mission, bureau d’étude) sur l’utilisation des données AREC NA

est inclus avec la fourniture des données (pédagogie autour de la données, sources de données utilisées…). Cet

accompagnement technique intervient également si le territoire souhaite intégrer des données supplémentaires à celles

disponibles par l’AREC NA, celles-ci devront en effet être soumises à l’AREC NA afin de vérifier qu’il n’y ait pas de biais

méthodologiques (double compte de certains postes par exemple).

Livrables : fichiers excel et ppt, selon options choisies de données complémentaires.+

AGENCE RÉGIONALE D'ÉVALUATION

ENVIRONNEMENT ET CLIMAT

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Appui à la mise en place d’outils de suivi du PCAET

L’AREC NA échange avec l’équipe de la collectivité et/ou le bureau d’étude accompagnant la collectivité afin de définir les indicateurs nécessaires pour le suivi de la démarche énergie-climat. Il s’agit donc de définir les indicateurs d’impacts, d’activité et pour chaque indicateur de détailler :

- le domaine (consommation énergétique, émissions de GES, énergies renouvelables…), - le niveau de précision,

- la définition,

- la méthodologie de calcul et les limites d’usage,

- l’unité,

- la source de l’information,

- la fréquence et la période d’actualisation,

- l’échelle géographique.

L’AREC NA met à disposition de la CA Pays Basque un référentiel d’indicateurs aux caractéristiques définies. Celui-ci sera complété en fonction des besoins de la collectivité et des sources locales disponibles.

L’ensemble des indicateurs de suivi est formalisé :

- dans un fichier excel récapitulant les indicateurs (EGES, précarité énergétique, km de pistes cyclables, nombre de bornes de recharge, réseau de chaleur) depuis 2015 avec la tendance 2015-(N-3) pour chaque indicateur ; - via des tableaux de bord construits dans l’outil TerriSTORY®.

Livrables : fichier excel avec les indicateurs AREC NA complétés, lien URL des tableaux de bord TerriSTORY®.

Article 2-2 – Travaux complémentaires et études prospectives

Estimation de l’impact du trafic de transit

Sur la base des données disponibles (trafics routiers annualisés, données sur les échanges de marchandises, …), l’AREC NA propose une méthodologie permettant d’estimer l’impact du trafic de transit sur les principaux axes du territoire (A63, A64, N10) :

- Estimation du trafic lié au transit,

- Calcul des consommations d’énergie et émissions de GES associées,

- Comparaison avec les trafics, consommations et émissions du transport routier de l’ensemble du territoire.

L’objectif de ce travail est de mettre en place une méthodologie pérenne et reproductible, afin de disposer d’un indicateur de suivi de l’impact du trafic de transit sur le territoire.

Livrable : diaporama, fichier excel.

Précarité énergétique des ménages : état des lieux et étude de l’impact de l’augmentation de coûts de l’énergie

Sur la base des données de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE), l’AREC NA réalise une analyse du taux d’exposition (basé sur l’année 2018) selon l’énergie principale de chauffage, la période de construction, et de l’âge du référent.

En complément, l’AREC NA réalise une simulation de l’évolution de la précarité énergétique en appliquant la hausse des prix de l’électricité sur la facture des ménages. Elle permet d’estimer le nombre de ménages basculant dans la précarité énergétique en fonction des hypothèses d’augmentation des coûts des différentes énergies. Les cartographies des taux d’exposition des ménages par commune en 2018 et en 2022 sont transmises.

Livrable : fichier excel et diaporama.CE A R + AGENCE REGIONALE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENT ET CLIMAT

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Rénovation énergétique des logements

L’AREC NA réalise les travaux suivants, en lien avec cette thématique :

- territorialisation des objectifs du SRADDET en matière de rénovation énergétique, - répartition des logements selon l’étiquette DPE,

- simulateur de la stratégie de rénovation des logements (et effet sur la structure du parc de logements du territoire),

- simulateur des emplois associés à la rénovation des logements,

- données communales et cartographies.

Livrable : diaporama, fichier excel.

Etude prospective : effets des scénarios de la SNBC2 sur les consommations et émissions du transport routier

Sur la base des projections de parc roulant de véhicules en lien avec la mise en place des politiques nationales et européennes, et prise en compte dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC 2ème version, dite « SNBC2 »), l’AREC réalise une projection des consommations et émissions liées au trafic routier sur le territoire. Ces projections permettent d’estimer les évolutions l’effet des politiques nationales et européennes sur les consommations et émissions de GES du transport routier à l’échelle du territoire.

Livrable : fichier excel et diaporama.

Eléments de prospective territoriale en lien avec les scénarios ADEME « Transition(s) 2050 »

Sur la base des travaux de prospective réalisés par l’ADEME et présentés dans leurs 4 scénarios « Transition(s) 2050 », ainsi que des jeux de données associés, l’AREC NA réalise une analyse des éléments de trajectoire pouvant être déclinés à l’échelle territoriale, et effectue une transcription de ces éléments de trajectoire à l’échelle de la CA Pays Basque.

Etant donné que ce travail exploratoire pourra également être réutilisé pour d’autres territoires, il est convenu que le temps consacré à ces travaux est pris en charge à hauteur de 50% par l’AREC NA dans le cadre de ses missions d’animation de l’OREGES.

Livrable : fichier excel et diaporama.

Mise en place d’un premier jeu d’indicateurs de suivi du changement climatique sur le territoire

Sur la base des données historiques de température mises à disposition par Météo France, ainsi que des informations disponibles sur le portail « DRIAS – les futurs du climat », l’AREC NA propose un premier jeu d’indicateurs de suivi du changement climatique à l’échelle de la CA Pays Basque.

Etant donné que ce travail exploratoire pourra également être réutilisé pour d’autres territoires, il est convenu que le temps consacré à ces travaux est pris en charge à hauteur de 50% par l’AREC NA dans le cadre de l’élargissement de ses missions sur la thématique du suivi du changement climatique à l’échelle des territoires.

Livrable : fichier excel et diaporama.AREQ=

Jours et montant associés aux travaux de l’AREC NA

Nb . Montant € Echéance

jours.homme

1. Appui au sui 11 6 050

Fourniture de données territoriales conso&GES&EnR 10 5 500

Données territoriales historisées EGES Compris dans l'adhésion | Déjà fournies

Mise à disposition des données 2021 & 2022 déjà disponibles 1 550| 30/11/2023

Calcul des consommations provisoires 2021 & 2022 (par secteur et 5 2750| 31/12/2023 vecteur énergétique) — temps affecté à la CA PB

Complément Résidentiel 1 550| 30/11/2023

Echanges complémentaires — agriculture 05 275| 30/11/2023

Echanges complémentaires — stock et flux de carbone 05 275| 30/11/2023

Complément Transport 1 550| 30/11/20023

fichier excel avec les indicateurs AREC NA complétés et tableau de 5 550 bord TerriSTORY®

Appui à la mise en place et au suivi du PCAET 1 550] 31/12/2023

2. Travaux complémentaires et études prospectives 17 9350

Estimation de l'impact du trafic de transit 3 1650| 31/12/2023

Précarité énergétique : état des lieux et impact del'augmentation 2 1100| 30/11/2023

des coûts de l'énergie

Rénovation énergétique des logements 1 550| 31/12/2023 Etude prospective :effets des scénarios de la SNBC2 sur les 3 1650| 31/03/2024 consommations et émissions du transport router

Eléments de prospective territoriale en lien avec les scénarios

ADEME « Transition(s) 2050 » — temps affecté à la CA PB 4 2200 31/03/2024

Mise en place d’un premier jeu d'indicateurs de suivi du changement 4 2200| 30/06/2024 climatique à l'échelle de la CA PB — temps affecté à la CA PB 067 TOTAL Intervention 28 15 400CE A R + AGENCE REGIONALE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENT ET CLIMAT

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Présentation des résultats :

L’AREC NA vient présenter les résultats disponibles à la fin de l’année 2023, au plus tard le 31/01/2024.

Une seconde présentation, reprenant les éléments complémentaires produits en 2024, est programmée avant le 30/09/2024.

Article 3 - Engagements des structures

L’AREC NA s’engage à :

• mobiliser les moyens et les ressources nécessaires (humaines, documentaires, pédagogiques…) à la réalisation des travaux énergie et gaz à effet de serre ;

• accompagner la CA Pays Basque et ses élus dans la présentation et l’appropriation des données territoriales et des enjeux identifiés à travers les données transmises ;

• aider la CA Pays Basque à inscrire sa démarche en cohérence avec la politique déployée à l’échelle régionale.

La CA Pays Basque s’engage à :

• fournir à l’AREC NA les données éventuellement manquantes sur la description des activités du territoire (industrielles, …) voire des données mobilisées précédemment pouvant alimenter les travaux de l’AREC NA avec le territoire ;

• assurer la coordination entre les travaux de l’AREC NA et ceux engagés préalablement dans le cadre de sa démarche énergie-climat ;

• prendre en charge financièrement les productions de l’AREC NA.

Afin d’assurer le respect de la méthodologie et une utilisation cohérente des données, toute modification des données transmises par l’AREC NA doit faire l’objet d’un échange préalable entre la CA Pays Basque et l’AREC NA. Les supports (tableurs de données) seront mis à disposition des autres partenaires de l’AREC NA.

Article 4 - Durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle peut faire l’objet d’un avenant. Chaque partie prenante est libre de résilier unilatéralement et sans contrepartie son engagement. Cette résiliation se fera par courrier adressé au coordinateur administratif.

Article 5 – Budget de la mission

Le budget de cette mission s’élève à :

15 400 euros

Article 6 - Conditions de paiement de la participation financière

La CA Pays Basque se libère des versements par virement au compte

Un relevé d’identité bancaire est transmis par l’AREC NA à la CA Pays Basque à réception de la présente convention signée.

La CA Pays Basque verse sa participation à l’AREC NA selon les modalités suivantes : • un acompte de 7 200 euros versé à la signature de la présente convention, • un versement de 2 150 euros au 31 décembre 2023 (correspondant au montant des prestations réalisées à cette date)AGENCE RÉGIONALE D'ÉVALUATION

ENVIRONNEMENT ET CLIMAT

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• le solde de 6 050 euros versé après réception des rendus décrits dans l’article 2.

Article 7 - Litige

En cas de litige, un règlement à l’amiable est recherché par les parties concernées. En cas d’échec, les juridictions compétentes sont saisies à la diligence de l’une ou l’autre partie.

Fait en deux exemplaires, à , le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque Pour l’AREC NA

Le Président Le Président