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unknown - cr41k7dgugzhyny
unknown - rql2768v966948i
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 07h32 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (unknown - rql2768v966948i)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
SNCF
IMMOBILIER
ET
‘DIRECTION
ILE-DE-FRANCE
IMMOBILIER
DEPARTEMENT
PROSPECTIVE
ET
VALORISATION
FONCIERES
URBANISME 10
rue
Camille
Moke
-
CS
20012
-93212
LA
PLAINE
ST
DENIS
CEDEX
DDT
de
Seine
et
Marne
Service
Territoires,
Aménagements
et
Connaissances
288,
rue
Georges
Clémenceau
BP
596
77005
MELUN
Cedex
Objet
: Commune
de
Châtres
- Plan
Local
d'Urbanisme
Affaire
suivie
par
Sylvie
MARTIN-COURTIOLLE
N'Réf.
: DIIDF/URBA/CHÂTRES
Affaire
suivie
par
: Ali
LOUNI
/ Urbane
LEDESERT
o
Email:
ali.louni@sncf.fr
/ Tél
: 01
85
58
25
70
o
Email
: urbane. ledesert@sncf.fr
/ Tél
: 01
85
58
25
98
La
Plaine
Saint-Denis,
le
10
janvier
2024
Madame, Par
courriel
en
date
du
22
décembre
2023,
vous
m'avez
consulté
afin
de
connaître
les
remarques
de
SNCF,
pour
ce
qui
la
concerne
et
au
nom
de
SNCF
Réseau
et
SNCF
Voyageurs,
sur
le
projet
de
révision
du
PLU
pour
la
commune
de
Châtres,
arrêté
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
novembre
2023.
1.
S'agissant
des
partis
d'aménagement proposés
Le
foncier
du
Groupe
Public
Unifié
(GPU)
est
classé
en
zone
A
et
AA.
Le
règlement
la
zone
AA
n'est
pas
compatible
avec
l’activité
ferroviaire
dans
le
sens
où
il
n'autorise
pas
la
construction
et
l'installation
de
locaux
nécessaires
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
liés
aux
infrastructures
ferroviaires.
Donc,
afin
de
ne
pas
nuire
à
l’activité
ferroviaire
et
à
ses
installations,
le
règlement
de
cette
zone
devra
intégrer
des
dispositions
particulières
autorisant
la
construction
ou
la
gestion
de
structures
nécessaires
à
l’activité
ferroviaire.
2.
Servitude
d’utilité
publique
:
Le
territoire
de
la
commune
de
Châtres
est
traversé
par
les
emprises
de
la
ligne
002
000
de
Gretz-Armainvilliers
à
Sézanne
du
Pk
43+869
au
Pk
44+500.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe,
la
nouvelle
version
de
la
notice
T1.
Ce
document
permet
d'identifier
les
servitudes
relatives
aux
riverains
du
chemin
de
fer,
modifiées
par
l'ordonnance
n°
2021-444
du
14
avril
2021
relative
à
la
modernisation
des
règles
de
protection
du IMMOBILIER
domaine
public
ferroviaire
et
par
son
décret
d'application
Décret
n°
2021-1772
du
22
décembre
2021
relatif
à
la
protection
du
domaine
public
ferroviaire.
Ces
derniers
précisent
les
nouvelles
règles
applicables
à
proximité
du
domaine
public
ferroviaire
ainsi
que
des
mesures
de
gestion
de
la
végétation
aux
abords.
L'ensemble
de
ces
mesures
est
applicable
depuis
le
1er
janvier
2022.
La
localisation
des
terrains
objets
de
la
servitude
T1
est
disponible
sur
le
Geoportail
de
l'urbanisme. Il
convient
également
d'indiquer
telles
que
précisées
ci-après,
l'identification
et
les
coordonnées
actualisées
du
gestionnaire
des
servitudes
liées
à
la
présence
du
chemin
de
fer :
SNCF
—
DIRECTION
IMMOBILIERE
ILE
DE
FRANCE
Groupe
Connaissance
et Conservation
du
Patrimoine
Campus
Rimbaud-
10
rue
Camille
MOKE
CS
20012
- 93212
SAINT
DENIS
cedex
@
: contact.patrimoine.idf@sncf.fr
Consultation
dans
le
cadre
des
permis
de
construire
Je
tiens
à
rappeler
qu'il
est
nécessaire
de
consulter
systématiquement
SNCF
pour
les
permis
de
construire
ou
lotissement
jouxtant
la
plate-forme
ferroviaire.
Cette
demande
de
consultation
est
fondée,
d’une
part
sur
l’article
R111-2
et
3
du
code
de
l'urbanisme
qui
interdit
la
réalisation
de
constructions
qui
peuvent
causer
un
danger
pour
la
sécurité
publique,
ou
être
elles-mêmes
soumises
à
un
danger,
et
d'autre
part,
sur
l’article
L 2231-
5
du
Code
des
Transports
qui
prévoit
une
servitude
interdisant
la
construction
de
bâtiments
à
moins
de
deux
mètres
de
la
limite
légale
du
chemin
de
fer.
A
cet
effet,
je
vous
précise
qu'il
convient
d'adresser
les
dossiers
relevant
du
Service
Urbanisme
en
rapport
avec
des
travaux
à
réaliser
en
bordure
des
emprises
ferroviaires
à
la
Direction
Immobilière
Île-de-France
aux
coordonnées
reprises
précédemment.
En
outre,
il conviendra
de
préciser
à
toute
personne
ayant
choisi
de
s'établir
à
proximité
de
notre
domaine
qu'elle
supportera
ou
prendra
toutes
les
mesures
complémentaires
d'isolation
acoustique
conformes
à
la
loi
du
31
décembre
1992
et
à
ses
décrets
d'application
et
à
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
1996.
Vous
remerciant
par
avance
de
bien
vouloir
me
tenir
informé
des
suites
données
à
mes
observations
et
m'adresser
un
exemplaire
du
PLU
approuvé.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Ali
LOUNI
Chargé
d'urbanisme
Ali
LOUNi