Convocation - po3zliduqenqzq

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Convocation - po3zliduqenqzq Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Convocation - po3zliduqenqzq)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

Châtres, le 28 novembre 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-sept novembre deux mille quatorze à dix-huit heures s’est réuni, en session extraordinaire, le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS: M. Mmes DUBENT Catherine - DUBENT Yves - DUVAL Sébastien-Mme LOBJOIE Maryse — ROLLIN Michel - VERDAVAINNE Guy — VICENTE David - CARTHAGENA Serge —TOURNEBOEUF Éric Sylvie MEUNIER - DOSDA Sébastien

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : BENOTMANE Herminia (pouvoir à VICENTE David) — BONNADIER Catherine - HESSENS Claude (pouvoir à ROLLIN Michel) — FÉRY Jean-Pierre

Secrétaire de séance : MEUNIER Sylvie

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Date d’envoi de la convocation : 10/11/2014

Date d’affichage : 28/11/2014

La séance est ouverte à 18 h 30.

À l'ouverture de la séance, Monsieur Le Maire, demande à ce que soit inscrit à l'ordre du jour :

ADHESION AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SMIAEP) DE LA REGION DE TOURNAN EN BRIE — TRANSFERT DE LA COMPETENCE «TRANSPORT » —- APPROBATION DES STATUTS - DECISION D’ADHESION -— DESIGNATION DES DELEGUES — AUTORISATION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SMIAEP

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5212-16 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts et le règlement intérieur du SMIAEP de la région de Tournan en Brie ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Vu la convocation adressée aux conseillers municipaux +accompagnée des statuts et du règlement intérieur et du rapport du Maire,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire rappelant notamment les éléments suivants :

Considérant que le Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SMIAEP) de la Région de Tournan- en-Brie, actuellement composé des communes de Courquetaine, Gretz-Armainvillierzs, Liverdy-en-Brie, Presles-en- Brie et Tournan en Brie, dispose de la compétence en production et mise à disposition d’eau potable et exerce donc les compétences « eau potable » suivantes :

- Production eau potable même si dans la pratique le Syndicat n’exerce plus effectivement cette compétence, - Transport (transfert)

- stockage

- Distribution.

Considérant qu’il apparaît nécessaire au regard de l’intérêt général que la commune adhère au SMIAEP de la région de Arrondissement de Melun - CANTON DE TOURNAN-EN-BRIE

Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.39 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.frTournan et lui transfert la compétence transport,

Considérant que l’adhésion au SMIAEP de la région de Tournan suppose l’approbation des statuts du Syndicat et la désignation des délégués de la commune au sein du Syndicat,

Considérant que l’adhésion au SMIAEP de la région de Tournan suppose le versement d’une contribution de la commune au budget du Syndicat,

Monsieur le Maire demande par conséquent au Conseil Municipal d’approuver les statuts du SMIAEP de la région de Tournan en Brie, d’approuver l’adhésion de la commune au Syndicat, de désigner les délégués titulaires et suppléants au sein du Comité Syndical et d’autoriser le paiement de la contribution de la commune au budget du Syndicat.

Il demande également au conseil municipal de l’autoriser à mener toutes les démarches inhérentes au processus d’adhésion et notamment à formuler la demande d’adhésion de la Ville auprès de Monsieur le Président du SMIAEP de la région de Tournan en Brie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l'adopte et le convertit en délibération,

DECIDE :

ARTICLE 1 : Sursoit à la délibération et reste en attente de renseignements complémentaires.

ARTICLE 2 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la commune

DELIBERATION POUR LE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire expose :

1.- La loi

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, du 27 janvier 2014, a notamment pour ambition un redécoupage de la carte de l'intercommunalité afin d'aboutir, dans chacun des périmètres concernés et en règle générale, à un ensemble homogène de structures intercommunales.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour la Région Ile de France et dans les départements de la grande couronne. Ainsi, avant le 31 décembre 2015, le représentant de l'État au niveau des départements concernés (Essonne, Seine et Marne, Val d’Oise et Yvelines) pourra, par arrêté, créer des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCT), supprimer ou fusionner des EPCI existants ou encore modifier le périmètre des EPCI existants.

2.- L'objectif quantitatif à terme de la loi

Les orientations quantitatives de la loi concernant la composition à terme des EPCI sauf dérogations sont les suivantes :

e Les EPCI à fiscalité propre doivent regrouper au moins 5 000 habitants sauf en zone de montagne

e Les EPCI à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants.3

La loi permet effectivement au représentant de l’État de déroger à ces seuils sans toutefois préciser les critères quantitatifs à prendre en compte.

3.- La Communauté de Communes du Val Bréon

La Communauté de Communes du Val Bréon (CCVB), est un EPCI à fiscalité propre créé par arrêté préfectoral DFEAD-3B-95-N°1 en date du 2 janvier 1995.

La CCVB est composée de dix communes limitrophes: Les Chapelles Bourbon, Châtres, Crèvecœur-en-brie, Fontenay-Trésigny, la Houssaye-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Marles-en- Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie, et comprend 15 594 habitants selon le recensement de 2011.

La CCVB répond d’ores et déjà aux exigences de la loi car son siège social n’est pas situé dans l’unité urbaine de Paris.

4.- Le projet de Schéma régional de coopération intercommunale Conformément à la procédure requise par la loi, un projet de schéma régional de coopération intercommunale, élaboré par le préfet de région sur propositions des préfets de département a été présenté le 28 août 2014 à la commission régionale de la coopération intercommunale. Ce projet de schéma a été transmis dans le même temps pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI concernés. Les destinataires disposent d'un délai de trois mois à compter de l'envoi de ce projet pour formuler un avis.

A la lecture du schéma, il apparait qu’il est envisagé de fusionner la CCVB avec 2 autres EPCI, la CC des Portes Briardes entre villes et forêts et la CC de la Brie Boisée.

Cette proposition de rapprochement appelle un certain nombre de remarques.

1) Tout d’abord, la CCVB est aujourd’hui en conformité avec les exigences de la loi puisqu'elle dépasse largement le seuil des 5 000 habitants.

2) En tout état de cause, le seuil des 200 000 habitants requis par la loi n’est pas atteint dans le projet qui nous est soumis. Ce qui signifie que malgré la fusion d’un EPCI important et très urbanisé (ainsi que le rappelle d’ailleurs le rapport page 48) et deux EPCI composés de petites communes à caractère rural, celui-ci n’est pas conforme à l’esprit de la loi et à ses objectifs principaux.

3) La fusion des trois EPCI ne permet pas de regrouper une population suffisante et nécessite de manière injustifiée le recours à la dérogation.

4) Les logiques de fusion ne sont pas démontrées. La CC des Portes Briardes entre villes et forêts qui comprend 45 605 habitants a son siège à Ozoir la Ferrière. Cette commune se situe dans l’unité urbaine de Paris et doit donc répondre au seuil de 200 000 habitants. A défaut d’atteindre ce seuil on peut s’en approcher autrement pour la CC des Portes Briardes. Pourquoi ne pas rejoindre par exemple, des communautés de commune voisines qui elles sont au moins de semblable importance. La communauté d'agglomération de la Brie francilienne regroupe actuellement 59 369 habitants et la communauté de communes de l’Orée de la Brie 23 507 habitants. Et s’il faut atteindre le seuil pourquoi ne pas rejoindre l’ensemble 1 du projet c'est-à-dire la communauté de communes XXL de Marne la Vallée qui regroupe 344 311 habitants. Alors quelles sont les raisons pour lesquelles la CC des Portes Briardes se retourne plutôt vers deux communautés de communes qui n’ont aucun dénominateur commun avec elle ? On observe en particulier que la CC des Portes Briardes entre villes et forêts a une densité de 666 habitants par km? pour respectivement 111 pour la CC de la Brie Boisée et 112,7 pour la CC du Val Bréon. Ceci montre bien une dissemblance flagrante en terme d’urbanisation. En d’autres termes, on agglomère de façon disproportionnée deux intercommunalités totalisant 209 km? pour 23 820 habitants à4

une intercommunalité urbaine de 67,5km? représentant 45 605 habitants. N’est-il pas dit dans le projet qui nous est soumis que pour expliquer l’existence de l’ensemble 1 (page 48) «L’élargissement aux CA Brie francilienne et Marne-Chantereine s’explique par l’urbanisation importante de ces deux EPCI». Pourquoi ne pas poursuivre le raisonnement pour la CC des Portes Briardes ?

5) De toute évidence, les gouvernances sont sensiblement différentes entre les grandes communes et les petites communes, entre des communes urbaines et des communes rurales. Il est clair que le regroupement proposé ici se fait au mépris des particularités liées aux caractéristiques des communes, leur taille, leur population, leur urbanisation et leur potentiel de développement etc.

5.- La gouvernance territoriale de proximité négligée

Cette loi est sans conteste le point d'orgue d'une politique menée depuis de longue date qui appelle les communes à un regroupement inévitable de leurs compétences, sous l'effet, notamment, d'un désengagement des services de l'État dans les territoires. Elle reste cependant particulièrement compliquée à interpréter. De plus, elle n’est guère précise sur les critères retenus pour opérer les regroupements proposés.

L'équation, quelque peu simpliste, à laquelle se sont résolus les élus du parlement tient donc à ce que le regroupement intercommunal constituerait un moyen indolore et efficace de lutte contre une dérive des finances publiques locales.

Pourtant, il est clair que les structures intercommunales qui sont appelées à prendre forme en exécution de la loi du 27 janvier 2014 seront astreintes à la gestion de problèmes organisationnels particulièrement denses et encore plus complexes qu’ils ne sont déjà. Ils sont eux-mêmes générateurs de coûts dont les tenants de la réforme n'envisagent peut-être pas suffisamment la portée.

Mais c'est surtout le problème de la gouvernance territoriale que les parlementaires n'ont probablement pas suffisamment appréhendé ou en tout cas que la loi ne reflète pas.

Car à l'heure où le rapport de l'individu au citoyen se distend de plus en plus, la mise en place de structures représentant un bassin de population aussi important dans un laps de temps aussi bref est de nature à porter une atteinte considérable à la démocratie locale dont les bases historiques reposent sur une évidente proximité entre les élus et les électeurs.

C'est donc non seulement la taille de ces ensembles, mais également les exigences calendaires qui posent très concrètement problème et que nous ne pouvons accepter en l'état.

Les élus locaux, prenant la mesure de cette double difficulté, doivent donc s'élever contre une

logique qui, en tant que telle, est potentiellement nuisible à la démocratie locale et à la gestion quotidienne d’une collectivité à taille humaine.

6.- « Les ensembles 1 et 2 » promus par le SRCI

Au cas précis, l'article 10 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit certes "qu'il peut être dérogé à ce seuil démographique (.…) pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés".

C'est sur ce fondement que le préfet de région a déterminé "l'ensemble 2" auquel la communauté de communes du Val Bréon et la communauté de communes de la Brie Boisée sont rattachées, aux motifs que "ce territoire, de nature plus rurale, regroupe de nombreuses5

terres agricoles et forestières. La ville d'Ozoir-la-Ferrière est la plus urbanisée. Il partage, dans sa partie nord, des enjeux communs avec la ville nouvelle de Marne-la -Vallée, notamment en termes d'aménagement. La constitution d'un large EPCI de plus de 69 000 habitants permettra une gestion cohérente de ces enjeux, et un dialogue équilibré avec l'ensemble proposé au nord, et la métropole du Grand Paris à l'ouest".

Mais comment peut-on concevoir un dialogue équilibré entre une méga-intercommunalité qui regroupe plus de 340 000 habitants et une intercommunalité de taille modeste elle-même déséquilibrée d’ailleurs et qui regroupe 69 000 habitants?

Il est difficilement concevable que ce déséquilibre reste en l’état car une cohabitation de deux ensembles voisins si dissymétriques n'est pas durable. Ceci est annonciateur de l'absorption à court terme de l'ensemble 2 par l'ensemble 1.

Les exigences d'une gouvernance territoriale efficace réclament une approche de l'intercommunalité différente, qui, loin de confiner à l'immobilisme, se veut pragmatique.

A cette fin, la constitution de nouvelles structures intercommunales avant la fin de l'année

2015 doit privilégier pour ce qui nous concerne, le façonnement d'ensembles plus modestes mais rapidement fonctionnels. Dès lors que des communautés de communes sont manifestement hors de l’unité urbaine de Paris, elles doivent le rester.

Ce n'est concrètement que dans des ensembles très fortement urbanisés, dotés d'un maillage commun avec le réseau existant de transports, et appelés à un développement économique et à des enjeux sociaux importants et communs, que la logique du seuil des 200 000 habitants pourrait rencontrer l'efficacité promue et voulue par le législateur. On peut ainsi imaginer que les problèmes économiques et sociaux, qui dépassent le cadre des frontières des EPCI existants et de leurs capacités dans ces ensembles homogènes entraînent la création d'une structure intercommunale plus importante et donc plus appropriée.

A l'inverse, cette logique est nuisible là où le périmètre du futur EPCI est marqué par de fortes divergences, les unes tenant à la présence de secteurs fortement urbanisés, les autres tenant à la présence "de surfaces agricoles et forestières", qui, représentent néanmoins une composante essentielle de la diversité et donc de l'identité du territoire national.

7.- l’ensemble 2 est la réunion de communautés de communes dissemblables

La constitution de "l'ensemble n°2 " est ainsi l'exemple type de ce qu'il ne faut pas faire, regroupant des territoires très différents les uns des autres, qui n'ont jamais rien partagé et qui sont confrontés à des problématiques qui n'ont que trop peu de points communs.

Avec comme possible conséquence l'existence de divergences profondes sur les principes mêmes de la gouvernance locale.

Et ces divergences seraient naturellement plus marquées et donc encore plus nuisibles, si, par l'effet de l'implantation planifiée du siège du futur EPCI dans l'unité urbaine de Paris, ce dernier devait former un ensemble d'au moins 200 000 habitants dans un territoire où la population reste proportionnellement plus faible.

Car, dans cette hypothèse extrême, dont les effets ont néanmoins été perçus par le représentant de l'Etat dans la région, les limites territoriales de cette structure intercommunale seraient démesurément importantes, privant de sens la volonté du législateur sur ce point, marquée de l'idée de l'efficacité de la gouvernance territoriale.LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5210-1-1,

Vu le rapport du Maire,

Considérant l’impact considérable du Schéma Régional de Coopération Intercommunale, tel qu'adopté le 28 août 2014 et transmis pour avis aux communes, pour l’avenir du territoire de la communauté de communes de Val Bréon, et, plus globalement, du territoire du département de Seine-et-Marne,

Considérant l’absence d'éléments de justification objectifs, dans le schéma régional, quant au rattachement de la CCVB à "l'ensemble 2" constitué des communautés de communes des Portes Briardes, de la Brie Boisée et du Val Bréon,

Considérant les risques de créer une nouvelle carte intercommunale à marche forcée sans concertation suffisante avec les élus locaux et par voie de conséquence la population,

Considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que la réforme territoriale sur notre département corresponde à une intercommunalité cohérente, voulue et non subie,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Article 1: Décide de donner un avis défavorable sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale du 28 août 2014 reçu en Mairie de Châtres, le 16 septembre 2014.

Article 2: Décide de participer pleinement aux débats menés par la Communauté de Communes du Val Bréon sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale afin que celle-ci propose un projet alternatif à celui retenu par le représentant de l'Etat dans la Région.

DECLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°7

RETROCESSION DE LA VOIE COMMUNALE N°7 A LA CCVB

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de procéder au déclassement de la voie communale n°7 de Boitron aux Chapelles-Bourbon, entre la RN4 et la RD143E. Cette voie est totalement incluse dans le périmètre de la ZAC du Val Bréon et permet la desserte des ouvrages de gestion de l'eau propres à la ZAC, dont la gestion est assurée par la Communauté de Communes du Val Bréon.

VU le code des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-3,

CONSIDERANT

que la voie communale n°7 n'a plus d'usage de voirie publique,

que le déclassement de la voie ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE le déclassement de la voie communale n°7,

DECIDE de rétrocéder l'emprise de l'ancienne voie n°7 à la CCVB,

Que la présente délibération fera l'objet d'un affichage continu en mairie pendant une durée d'un mois.DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL N°9

CLASSEMENT DES PARCELLES N°75 ET 77 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, LA VOIE AURA

POUR DENOMINATION RUE DE LA MARE LEVEQUE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de procéder au déclassement du chemin rural n°9 qui ne remplit plus aujourd'hui ses fonctions.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de procéder au classement dans le domaine public des parcelles n°75 et n°77.

VU le code des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-3,

CONSIDERANT

que le chemin rural n°9 ne dessert plus directement de parcelle agricole, qu'une voirie est aménagée sur les parcelles n°75 et 77 et assure désormais cette desserte et que par conséquent les conditions de desserte ne sont pas modifiées,

qu'une partie de l'école est édifiée sur l'emprise du chemin,

que les parcelles riveraines n°14 et n°74 sont propriétés de la commune et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de proposer le chemin rural aux riverains,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE le déclassement le chemin rural n° 9,

DECIDE le classement des parcelles n°75 et 77 dans le domaine public communal, DIT que cette voie aura pour dénomination Rue de « La Mare l’Évêque », Que la présente délibération fera l'objet d'un affichage continu en mairie pendant une durée d'un mois,

Que le transfert des propriétés non bâtis résultant de la présente délibération donnera lieu aux formalités de publicité foncière.

DEBAT __SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE DEVELOPPEMENT ET

D'AMENAGEMENT DURABLE DU P.L.U., EN COURS D'ETUDE

1- Aménagement

Le conseil Municipal ne voit pas d’obstacles aux propositions d’aménagement sur les grandes lignes définies par le PADD.

Diversification de l’activité, tout en étant attentif aux limitations des surfaces d’extension. L'option choisie d’extension vers le sud est proposée, pourquoi cette option par rapport à l’ouest du village ?

Afin d’éviter l’étalement sur les terres agricoles productives.

Le SYAGE a défini une possibilité de zone humide dans un rapport remis au délégué datant de juillet 2014 qui pourrait se trouver au centre du projet situé au sud du village, la possibilité d'utiliser cette zone humide tout en conservant la faune et la flore présente sur le site devra être étudiée.

2- Environnement

Le conseil Municipal sera attentif à la conservation de la trame bleue, et à l’entretien des berges privatives en limite de cours d’eau sur le ru du Bréon et de la Marsange.

3- Urbanisme

Le taux démographique prévu sur la Commune est de 3% l’an certaines interrogations se font sentir quant à la tenue de cet axe de pourcentage.

Monsieur le Maire précise qu’au court de ces dernières années nous n’avons pas remarqué de changement significatifs de démographie sur la commune de Châtres. Le Conseil devra être attentif au contrôle du flux d’habitants traversant le village, sachant que de nos jours, une maison individuelle, a au moins deux véhicules et que la circulation est moins importante sur le CD96 qu’en direction de la N4.8

Un soin tout particulier devra être apporté au permis d’aménagé, afin d’obtenir un produit fini en terme d’habitat.

La proximité de la commune de Châtres pour le projet de construction d’une gare RER devra permettre la récupération de deux nouvelles pastilles de construction. Le conseil souhaite conserver l’identité des hameaux, et souhaite conserver la coupure entre La N4 et le village par un corridor écologique.

Une étude d’accessibilité avait été effectuée lors de la construction des ronds-points accédant à la N4, une attente probable de 2 minutes était à prévoir, aujourd’hui cette particularité ne s’est pas encore présentée.

Un nombre important de maisons individuelles du village datent des années 1970, en termes de rénovation, les normes en vigueur ont considérablement évoluées.

La réflexion du conseil prote sur deux points importants :

a- Doit-on imposer les normes drastiques lors de la rénovation de l’habitat existant ?

b- Doit-on aider les habitants dans leur projet de rénovation, dans le cadre de la mise aux

normes ?

La notion d’imposition de normes lors de rénovation, relèverait le cout dans une proportion très importante, au risque de ne pas faire les travaux nécessaires par manque de budget. Le conseil Municipal est très partagé sur ce sujet, et pensent que les contraintes de mises aux normes seraient trop importantes pour une maison individuelle.

4-Économie et projets

La commune a un projet de construction d’un local technique, avec un appartement de fonction, et une nouvelle salle polyvalente, ce qui aurait pour effet de réhabiliter l’ancien foyer rural situé au centre du village en logements aidés.

Parc du Mesnil : Création d’un espace vert de rencontre, qui n’existe pas sur la commune de Châtres.

Proposition : Création d’une coulée douce et verte entre la commune de Liverdy en Brie et Chatres.

La commune très étendue est située entre la N36 et la N4, création d’une passerelle au-dessus de laN36 reliant Châtres à Fontenay-Trésigny.

Dans la problématique des surfaces, l’ancien terrain de football pourrait servir d’espace dédié aux sports, avec la création d’un skate-park.

5-Densification

- Optimisation de la densité constructive.

- Débat sur la hauteur des futurs bâtiments (environ 9 m).

- Privilégié les aménagements.

Application de la loi SRU.

QUESTIONS DIVERSES.

Commission Culture CCVB

Act'Art, association culturelle départementale propose un partenariat à la CCVB. Sous la forme de représentations et d'ateliers en janvier 2015 à La Houssaye ;

Brie Boisée - Val Bréon : faire jouer le FestiVal'Breon chez eux contre de la promotion ;

Projet Mortcerf pour un festival musical ;- Commission jeunesse Châtres avec la réunion skate Park

Implication des jeunes de Châtres dans le projet. Création association. Transmission des maquettes.

Le Conseil d'école :

Effectifs en hausse cette année (83) et l'année prochaine (89). Courrier parents d'élèves et moi à l'Inspectrice

Programme des spectacles et sorties

Projet de Classe nature

Paiement et inscription cantine par internet (logiciel centre des impôts)

Commission éducation

Réflexion sur les activités à proposer pour les TAPP : action Interco.

Directrice école contre la demi-journée pour le principe des rythmes scolaires

- Réouverture locaux école. Remise dossier IKEA

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H 30.

Le Maire,