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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lacenas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 09 22)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
MAIRIE DE LACENAS
Mairie de Lacenas – 79 route de Chazier – 69640 LACENAS
Email : mairie@lacenas.fr – Tél. : 04 74 67 32 02 Page - 34 - 2022
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-huit heures et trente minutes, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lacenas, dûment convoqués le 22 septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Mme Catherine RABOURDIN, Maire.
Présents : Catherine RABOURDIN, Maire, Virginie BERNARD, Jean-François GRIZARD, Laurent VILGICQUEL, Sylvain ROSIER, Adjoints, Paula BIALKA, Xavier BLANCHARD, Géraldine COLLLIGNON, Maryline COMBIER, Thierry DEMULE, Véronique DUCROS, Benjamin GASQUET, Franck PORRECA (arrivée 18h57), Guy SOBRIER.
Excusé(s) : Isabelle ALLIOT : pouvoir Jean-François GRIZARD
Absent(s) : /
Membres en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du CGCT, Virginie BERNARD est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Mme le Maire remercie les participants et ouvre la séance.
Conformément aux articles L 2121-25 et R 221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Catherine RABOURDIN, Maire, soumet au vote le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022, affiché publiquement dans les délais réglementaires. Ce compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
Mme le Maire informe l’assemblée délibérante que le rapport N°5 est retiré de l’ordre du jour, ce point ayant déjà été voté au Conseil Municipal du 13 juin 2022.
1 - DÉTERMINATION DES TAUX CONCERNANT LES POSSIBILITÉS D’AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Mme le Maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Mme le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : MAIRIE DE LACENAS
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CATÉGORIE/FILIÈRE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS C : administrative
Groupe hiérarchique 2 Adjoint administratif territorial principal de 1
ère classe 100%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE de retenir le tableau du taux de promotion tel que défini ci-dessus.
2 - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL TERRITORIAL 1ÈRE CLASSE – CATÉGORIE C
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal territorial 1ère classe – catégorie C, à compter du 1 octobre 2022, ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
3 - MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 60 et suivants
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
VU l’avis du CT en date du 04/07/2022
Le Maire expose au Conseil Municipal que les agents territoriaux peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel.
Le temps partiel est de droit dans les cas suivants :
1. Pour raisons familiales, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Pour bénéficier de ce MAIRIE DE LACENAS
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temps partiel, les agents contractuels doivent être employés depuis plus d’un an à temps complet ou équivalent temps plein à la date de demande de temps partiel ;
2. Lorsque l’agent relève des dispositions de l’article L.5212-13 du code du travail (travailleur handicapé), après avis du service de médecine préventive.
Le temps partiel de droit est accordé dans les mêmes conditions aux agents contractuels, sous réserve de la condition de durée de services indiquée au 1. ci-dessus.
Le temps partiel peut également être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service pour les motifs suivants :
1. Pour convenances personnelles ;
2. Pour création ou reprise d’une entreprise. Ce temps partiel peut être octroyé pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an. Il existe un délai de carence de trois ans entre deux périodes de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. La demande de temps partiel doit être soumise à l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique. Si celle-ci rend un avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, l’administration sera liée par cet avis qui s’impose également à l’agent.
Le temps partiel de droit peut être accordé :
1. Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation ; 2. Aux agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés. Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire de toute décision refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et de tout litige d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et la CCP pour les contractuels.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités locales d’application après avis du Comité technique.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal :
• DE FIXER l’organisation du temps partiel dans la collectivité de Lacenas dans les conditions suivantes :
1. Temps partiel de droit
Demande :
L’agent doit déposer une demande auprès de l’autorité territoriale dans un délai raisonnable avant la date souhaitée de début du temps partiel.
Les justificatifs suivants devront être produits à l’appui de la demande :
- Temps partiel pour raison familiale : selon les cas, extrait d’acte de naissance de l’enfant, certificat médical attestant de la nécessité d’une tierce personne auprès du proche atteint d’un handicap ou certificat médical attestant de la gravité de l’accident ou de la maladie dont souffre le proche ; - Temps partiel pour travailleur handicapé : copie de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Organisation :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre annuel, mensuel, hebdomadaire, ou quotidien. MAIRIE DE LACENAS
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Les quotités de temps partiel sont de 50%, 60%, 70%, 80% d’un service à temps complet. Pour les agents à temps non complet, la quotité est appliquée sur la durée hebdomadaire de service définie par la délibération créant l’emploi à temps non complet considéré.
La quotité de temps de travail et les conditions d’exercice du temps partiel pourront être modifiées à l’occasion du renouvellement de l’autorisation, à la demande de l’autorité territoriale. Dans ce cas, l’autorité territoriale informera l’agent de son intention de modifier les conditions initialement accordées et des motivations de ce changement au moins 2 mois avant l’expiration de la période de temps partiel en cours.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai pour motif grave tel qu’une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Durée :
La durée initiale des autorisations est comprise entre 6 mois et 1 an.
Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou dans la limite de 3 ans.
A l’issue de la durée maximale, le renouvellement du temps partiel de droit devra faire l’objet d’une nouvelle demande de l’agent dans les conditions initiales et d’une nouvelle décision de l’autorité territoriale. La demande devra être présentée dans un délai de 2 mois avant l’échéance de la dernière période.
2. Temps partiel sur autorisation
Demande :
L’agent doit déposer une demande auprès de l‘autorité territoriale dans un délai de 2 mois avant la date souhaitée pour le début du temps partiel.
Organisation :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre annuel, mensuel, hebdomadaire, quotidien.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un service à temps complet. La quotité de temps de travail et les conditions d’exercice du temps partiel pourront être modifiées à l’occasion du renouvellement de l’autorisation, à la demande de l’autorité territoriale. Dans ce cas, l’autorité territoriale informera l’agent de son intention de modifier les conditions initialement accordées et des motivations de ce changement au moins 2 mois avant l’expiration de la période de temps partiel en cours.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai pour motif grave tel qu’une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé :
1. Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation ; 2. Aux agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Durée :
La durée initiale des autorisations est comprise entre 6 mois et 1 an.
Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans. A l’issue de la durée maximale, le renouvellement du temps partiel sur autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande de l’agent dans les conditions initiales et d’une nouvelle décision de l’autorité territoriale. La demande devra être présentée dans un délai de 2 mois avant l’échéance de la dernière période. MAIRIE DE LACENAS
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Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
• D’ADOPTER les modalités d’organisation du temps partiel ainsi proposées • DE FIXER à la date du 1 juin 2022 l’application desdites modalités et de préciser qu’elles seront applicables aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels dans les conditions précitées. • DE CHARGER l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des nécessités de service et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que dans les conditions fixées par la présente délibération.
4 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
Mme le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du Maire,
Service Filière Grade/Emploi Fonctions Temps
de
travail
Postes
pourvus
Postes
non
pourvus
C2 ADMINISTRATIVE Rédacteur principal 1ère classe Secrétaire de mairie 35h / 1
C2 ADMINISTRATIVE Agent administratif territorial principal 1ère classe Adjoint administratif 35h 1 /
C2 ADMINISTRATIVE Agent administratif territorial principal 2ère classe Adjoint administratif 35h / 1
C2 ADMINISTRATIVE Agent administratif territorial Secrétaire de mairie 35h 1 /
C1 TECHNIQUE Agent technique territorial Adjoint technique 35h 1 1
C1 TECHNIQUE Agent technique territorial Adjoint technique 24H 1 /
C1 ANIMATION Agent d’animation territorial principal 2ème classe Adjoint d’animation 31h 1 /
C1 MEDICO SOCIAL Agent territorial spécialisé école maternelle principal 2ème classe ATSEM 22h50 2 /
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE le tableau, ci-dessus, des effectifs de la collectivité à compter du 1er octobre 2022. MAIRIE DE LACENAS
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• PRÉCISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de
l’entrée en vigueur de la présente.
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et
grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
5 - SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT CANTINE – PRESTATAIRE RPC
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
Mme le Maire rappelle la délibération N°2022-025 concernant le renouvellement du marché de fourniture des repas de cantine via le prestataire RPC à Manziat pour une période d’un an. Mme le Maire précise que certains professeurs des écoles déjeunent sur place et qu’il est donc nécessaire de mettre en place la livraison des repas pour les enseignants en barquette individuelle avec des quantités adaptées au tarif adulte que Mme le Maire propose de refacturer 5€ (pour rappel le repas enfant est à 4.65€).
Mme le Maire rappelle les modalités du contrat :
Repas 20% BIO. Un produit BIO par jour.
Période d’engagement du contrat : du 1 Septembre 2022 au 31 juillet 2023. Prix du repas adulte : HT = 2.973€ - TTC = 3.138€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE l’avenant N°1 pour la mise en place de repas adulte via le prestataire RPC à Manziat. • FIXE le prix d’un repas adulte à 5€ (cinq euros) pour le personnel enseignants et autres intervenants. • AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce marché.
6 - DEMANDE DE SUBVENTION DE LA CLASSE EN 2
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l'association " CLASSE EN 2" dont le siège se situe : 79 Route de Chazier a sollicité auprès de la commune de Lacenas, une aide financière.
A l'appui de cette demande en date du 17 juin 2022, l'association a adressé à Mme le Maire un dossier complet qui comporte le cerfa 12156*06 ainsi que le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état dûment complétés et signés.
Mme COMBIER, présidente de l’association ne prend pas part au vote.
Au vu, de la demande complète, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix POUR (absence de M. Porecca), une abstention (Mme Combier, présidente de l’association), décide :
• D'ACCORDER à l'association " CLASSE EN 2 " une subvention de 500 euros (cinq cents euros). • D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention. • DIT que cette dépense sera réglée au Budget 2022 – Section de Fonctionnement – Article 6574 MAIRIE DE LACENAS
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7 - DÉTERMINATION DES HORAIRES NOCTURNES D’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
➔ Arrivée de M. Porecca
Mme le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22H30 à 6H30 et le week-end de 23H à 7H00.
• CHARGE Mme le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
7 - ASSOCIATION DE PRÉVENTION ROUTIÈRE : STAGE DE REMISE À NIVEAU
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
Mme le Maire informe que l’association de prévention routière propose des stages d’une demi-journée (3 heures) pour les séniors. Mme le Maire propose au Conseil Municipal d‘inviter les séniors de Lacenas à participer à ce stage de remise à niveau. Le montant participatif pour la commune est de 500€ et gratuit pour les usagers.
Le Conseil Municipal décide de reporter ce point en début d’année 2023 afin de contacter l’association et d’avoir de plus amples informations.
8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPRÉSENTATION DES ÉLUS
Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que très souvent elle doit effectuer des achats pour diverses manifestations (alimentation, boissons etc...). MAIRIE DE LACENAS
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VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
CONSIDÉRANT que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,
CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• D’ATTRIBUER des frais de représentation à Mme le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.
• DE FIXER le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 200 euros au compte 6536 - Dépenses de fonctionnement - « frais de représentation du Maire ».
• DIT que les frais de représentation de Mme le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais. • DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la commune.
Q U E S T I O N S D I V E R S E S
- Congrès des maires
- Antenne de relais téléphonique
- Subvention DETR
- DIA
- Point agenda
- Les Carbonnières
- Chantiers : école – centre Bourg
Levée de la séance à 20H28.
Virginie BERNARD Catherine RABOURDIN Secrétaire de séance Maire MAIRIE DE LACENAS
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Procès-verbal publié sur le site de la mairie https://mairie-lacenas.fr
Le 30/09/2022
L I ST E DE S DÉL I B ÉR AT I O NS
P R I S E S L O R S D U
CO NS E I L MUNI CI PA L DU 26 / 0 9 / 2 022
Approbation du compte-rendu du 11 juillet 2022 à l‘unanimité par le Conseil Municipal.
NUMÉRO OBJET
DÉCISION
DU
CONSEIL
2022-035 DÉTERMINATION DES TAUX CONCERNANT LES POSSIBILITÉS D’AVANCEMENT DE GRADE APPROUVÉ
2022-036 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL TERRITORIAL 1ÈRE CLASSE –
CATÉGORIE C APPROUVÉ
2022-037 MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION APPROUVÉ
2022-038 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS APPROUVÉ
2022-039 SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT CANTINE – PRESTATAIRE RPC APPROUVÉ
2022-040 DEMANDE DE SUBVENTION DE LA CLASSE EN 2 APPROUVÉ
2022-041 DÉTERMINATION DES HORAIRES NOCTURNES D’EXTINCTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC APPROUVÉ
2022-042 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPRÉSENTATION DES ÉLUS APPROUVÉ
Catherine RABOURDIN
Maire MAIRIE DE LACENAS
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
Signatures
Catherine RABOURDIN Géraldine COLLIGNON
Sylvain ROSIER Maryline COMBIER
Jean-François GRIZARD Thierry DEMULE
Virginie BERNARD Véronique DUCROS
Laurent VILGICQUEL Benjamin GASQUET
Isabelle ALLIOT
P o u v o i r J . F G R I Z A R D
Franck PORRECA
Paula BIALKA Guy SOBRIER
Xavier BLANCHARD