Déliberation - C.R. du C.M 2021 09 20

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Déliberation - C.R. du C.M 2021 09 20 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Déliberation - C.R. du C.M 2021 09 20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021 A 20H.

Présents : BARTHOLIN Patricia, BRECHARD Lionel, CREPIAT Catie, DUCREUX Stéphanie, FARGE

Christiane, FARJON Sophie, GARDE Cyril, GIROUD Pierre, NIGOND Rémi, PRENAT Agnès, VELUIRE Pascal,

Absent excusé ayant donné pouvoir : BURTIN Aurélie, FREYDIER Ludovic, SURGET Eric, Absent excusé : SEIGNOVERT Mickaël

Secrétaire de séance : FARJON Sophie.

Approbation du C.R. de la séance du 28 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le compte-rendu de la réunion du 28 juin 2021 est adopté à l'unanimité.

En début de séance Monsieur le Maire proposé le retrait des délibérations suivantes : - Subvention RENOLUTION - SIEL

-__ Recrutement Mme AUBOYER Laetitia

-__ Passage aux 1607H

L'assemblée à l'unanimité a approuvé.

1- Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement Collectif 2020,

Monsieur le Maire rappelle que le Code des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 2020.

Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, via le site https://"mw.services.eaufrance.fr/

> Le conseil municipal à l'unanimité, adopte le rapport.

2- Décisions modificatives n°1 - Budget Eau

Dans le budget eau 2021, la reprise du résultat d'investissement est erronée, AU compte de gestion, le résultat d'investissement à la clôture de l'exercice 2020 est de 99 142.77 € or il a été repris au budget primitif au compte 001 un montant de 93 538.94 € Il convient d'effectuer la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT Augmentation de crédits

D 2315 : Install., mat. et outil. tech. 5 603.83 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 5 603.83 €

R 001 : Excédent antérieur reporté 5 603.83 € TOTAL R 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 5 603.83 €

> Le conseil municipal à l'unanimité, approuve cette délibération.

3- Création d’un poste d’adjoint administratif de 28h.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis du Comité Technique. Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement des services administratifs, le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif de 28h, à compter du 1° octobre 2021.

> Le conseil municipal à l'unanimité, approuve cette délibération.4- Annule et remplace la délibéraion 2021-03-01 du 28 juin 2021 : Approbation du compte administratif et du compte de gestion, affectation du résultat 2020 - Budget Général

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020,

- après s'être fait présenter par Mme FARGE Christiane, 1#® adjointe, le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, - après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1°} lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE pepense ou | RECETTES DEPENSE OU | RECETTES OU DEFICIT EXCÉDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 500 632,80 € 99 462,68 €

Part affectée à investiss 164 053,91 €

Opérations de l'exercice | 419 877,49 € | 573 727,50 € 314 024,88 € 297 830,48 €

Totaux 419 877,49 € | 910 306,39 € 314 024,88 € 397 293,16 €

Résultat de clôture 490 428,90 € 83 268,28 €

Besoin de financement

Excédent de financement 83 268,28 €

Restes à réaliser DÉPENSES 5 100,00 €

Restes à réaliser RECETTES

Besoin total de financement

Excédent total de financement 78 168,28 €

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulements du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3°) reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4°} arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,

5°) décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 490 428,90 €

5- Taxe Foncière : Limitation de l'exonération de deux ans

en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conse municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux e logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

I précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeuble qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du cod de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.Le Maire précise que l'intention de minimiser les pertes de recettes pour la commune est à l'origine de

cette proposition.

> Le conseil municipal à l'unanimité, décide :

> Limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiment ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne : - tous les immeubles à usage d'habitation

6- Question diverses

- _ Etude maison PARDON, chemin des Rencontres.

- Voirie chemin du Soleil Levant.

-__ Lot chemin Bonnet (projet d'extension).

Le Maire,

Pierre GIROUD