Déliberation - C.R. du C.M. DU 16 NOVEMBRE 2020

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Déliberation - C.R. du C.M. DU 16 NOVEMBRE 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Déliberation - C.R. du C.M. DU 16 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020 A 20H.

Présents : BARTHOLIN Patricia, BRÉCHARD Lionel, BURTIN Aurélie, CREPIAT Catie, DUCREUX Stéphanie, FARGE Christiane, FARJON Sophie, FREYDIER Ludovic, GARDE Cyril, GIROUD Pierre, PRENAT Agnès, SEIGNOVERT Mickaël, SURGET Éric, VELUIRE Pascal.

Absent excusé ayant donné pouvoir : NIGOND Rémi.

Absent excusé :

Absent :

Secrétaire de séance : BARTHOLIN Patricia.

Le quorum est atteint.

1 - Approbation du C.R. de la séance du 21 Septembre 2020. Après en avoir délibéré, le compte-rendu de la réunion du 21 septembre 2020 est adopté à l'unanimité.

2- Adoption du rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes de Forez-Est. Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes de Forez-Est, conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Il présente à l'assemblée ce rapport et informe qu'il est à la disposition des élus et des administrés sur le site de Forez-Est : www.forez-est.fr.

Conformément à l'article L5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et ouï cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication par le Maire de ce rapport.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Mme CREPIAT Catie sort de séance à 20H 10 pour raison professionnelle.

3- Délibération favorable au transfert de compétence en matière de PLU à la Communauté de

Communes.

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou

de carte communale,

Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l'Est Forézien,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Considérant que la commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL est membre de la Communauté de Communes de

Forez-Est,

Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il ÿ a opposition d'au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d'appartenance et représentant au moins 20 % de la population,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,

Considérant l'intérêt d’avoir une politique d'aménagement du territoire qui soit élaborée dans un cadre

intercommunal, plus adapté pour répondre aux besoins de la population en matière de logement, de déplacements, d'économie et d'environnement,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Se déclare favorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Forez-Est,

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

4 — Adhésion groupement achat énergie SIEL.

Madame FARGE Christiane, 1ére Adjointe, expose :

CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d'Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d'achat élargi à toute

énergie, d'une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

CONSIDERANT que l'adhésion d’un futur membre peut intervenir à tout moment.

CONSIDERANT les besoins de la collectivité pour l’achat d’énergie(s),

CONSIDERANT que pour l'énergie considérée seuls les contrats transférés au SIEL-TE Loire entrent dans le groupement au libre choix de la commune.

CONSIDERANT que seule l'énergie transférée pourra faire l'objet d’un appel de cotisation conformément à la convention de groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité : Approuve l'adhésion aux énergies suivantes

(1) cocher la case de(s) l'énergie(s) choisie(s) :

X Electricité Bois granulés

Gaz naturel Bois plaquettes

APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergies selon les modalités sus mentionnées ;

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces à intervenir relatives à ce dossier ;

5 — Redevance occupation du domaine public ORANGE.

Monsieur le Maire explique que l'occupation du domaine publie communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et la valeur locative de l'emplacement occupé. Pour cela, un décret a fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année.

Les tarifs annuels de la redevance s'effectuent comme suit :

Domaine public routier

41.66€ par kilomètre et par artère en souterrain

55.54€ par kilomètre et par artère en aérien

27.77€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Il convient d'émettre un titre de recettes pour l'année 2019 de :

Souterrain 5.701km X 41.66 = 237.50€

Aérien 14.709km X 55.54 = 816.94€

Soit un total de 1054.44€Cette opération a été réalisée sans contrepartie financière.

Cette convention datée du 10/12/2014 a été signée par tous les membres des Consorts DURON.

Considérant que la parcelle B1206 d’une superficie de 36ca n'a pas été mentionnée dans cet échange, et, à la demande des Consorts DURON, il convient que la commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL soit propriétaire de cette parcelle dans les mêmes conditions précitées.

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Autorise M. Le Maire à solliciter le cabinet DUSSAUD PAGNON pour la régularisation de cet acte ; Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

9 — Demande de subventions.

Demande de subvention au Conseil Départemental : Plan de relance

Monsieur Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'une demande de subvention est sollicitée dans le cadre du Plan de relance.

Considérant le coût prévisionnel :

- Restauration des murs du cimetière 48 260,80 € HT.

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité,

Autorise M. Le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention Plan de relance ; Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

Demande de subvention au Conseil Département : Solidarité 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'une demande de subvention doit-être faite dans le cadre des enveloppes de solidarité 2021.

Considérant le coût prévisionnel :

Enseignes Mairie et Ecole + Fresque Ecole 8.123.00€ HT. Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Demande de subvention au Conseil Département : Solidarité 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'une demande de subvention doit-être faite dans le cadre des enveloppes de solidarité 2021.

Considérant le coût prévisionnel :

Isolation Menuiserie Mairie 4.998.38€ HT. Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Demande de subvention au Conseil Département : Solidarité 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’une demande de subvention doit-être faite dans le cadre des enveloppes de solidarité :

Considérant le coût prévisionnel :

Lambris façade Mairie 3.283.00€ HT. Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Demande de subvention au Conseil Département : Solidarité 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’une demande de subvention doit-être faite dans le cadre des enveloppes de solidarité :

Considérant le coût prévisionnel :

Rénovation bâtiment 1.652.00€ HT. Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Autorise M. Le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention solidarité ; Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision. ne

1)Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

6 — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Assainissement collectif 2019 Monsieur SURGET Éric, conseiller municipal délégué, présente le RPQS Assainissement collectif 2019 : Caractéristiques techniques du service

Tarification et recettes du service

Indicateurs de performance

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019

Monsieur le Maire rappelle que le Code des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 2019. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019 de la commune d'Epercieux Saint Paul.

Mme CREPIAT Catie est de retour à 21H 20.

7 - Proposition d'achat des parcelles B135 + B608.

M. le Maire explique :

- Description du projet envisagé :

Acquisition globale : maison + terrain Chemin des rencontres soit les parcelles B 135, partie bâtie avec terrain intégré d’une contenance de 1356m2 et la parcelle B 608 partie terrain d'une contenance de 3389m2 en vue de sécuriser le carrefour entre la voie communale et la RD58 et l'aménagement du terrain.

Le terrain est classé en Zone ULs sur le Plan Local d'Urbanisme de 2008, soit emplacement réservé au centre du village, pour des aménagements publics à vocation sportive, culturelle, technique ou de loisirs.

Les Domaines ont chiffré l'ensemble de la propriété sur la valeur vénale à 110 000€.

Une étude de faisabilité présentant trois scénarios possibles est présentée. Un chiffrage par le bureau d'étude suivra.

Il convient de proposer à la succession PARDON la somme de 150 000€. avec un délai de réflexion jusqu'au 15 janvier 2021 pour cette offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Se déclare favorable à la proposition de 150 000€ pour l'acquisition des parcelles B 135 et B 608,

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8 —- Réqularisation parcelle B1206 Chemin des Mures.

Avenant à la délibération 30-03-2015-2

Historique :

CONVENTION ENTRE LES CONSORTS DURON ET LA COMMUNE D'EPERCIEUX SAINT-PAUL

ll a été convenu entre la commune d'EPERCIEUX ST PAUL et les Consorts DURON, le principe d'échange d’une parcelle cadastrée B820 sur la commune d’Epercieux Saint-Paul d'une contenance cadastrale de 54 ares 91 centiares sis au Lieu-dit « Les Varennes » en contrepartie de l'amenée de l'ensemble des réseaux secs (EDF-France Telecom) et du réseau d'eau potable au droit des parcelles B1202 à 1205 d'une contenance cadastrale totale de 29 ares 32 centiares sis au Lieu-dit « Le Petit Bois ». À la suite de cet échange il a été convenu que les Consorts DURON seront autorisés à réaliser les branchements individuels pour les 4 lots qu'ils souhaitent viabiliser dans le cadre de l'obtention de leur permis d'aménager.

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7Demande de subvention au Conseil Département : VOIRIE 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'une demande de subvention doit-être faite dans le cadre des enveloppes de VOIRIE.

Considérant le coût prévisionnel :

VOIRIE :

Mise en enrobé d'un parking 12 655.00€ HT.

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Autorise M. Le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention voirie ; Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

Crédits complémentaires pour la sécurisation des établissements scolaires.

Monsieur le Maire explique qu'une enveloppe complémentaire de crédits dédiés à la sécurisation de l'ensembie des établissements scolaires vient d'être débloquée par le Ministre de l'intérieur.

Ces crédits peuvent financer des projets de sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, ainsi que de sécurisation volumétrique.

Considérant le coût prévisionnel :

Système anti-intrusion école 2 668.00€ HT. Visiophone cantine périscolaire 1187.00€ HT.

Système anti-intrusion cantine périscolaire 2 285.00€ HT.

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Autorise M. Le Maire à solliciter les crédits complémentaires pour la sécurisation des établissements scolaires ; Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

10 — Administration du CCAS.

Objet : Dissolution du CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. |! peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de dissoudre le CCAS, le budget sera clôturé au 1 janvier 2021 D'EXERCER les attributions dont le CCAS avait la charge

D'IMPUTER le solde comptable du CCAS au budget communal 2021 et d'en informer le trésorier public D'INFORMER par courrier les membres du conseil d'administration du CCAS.Objet : Création d’une commission extra municipal pour la gestion de l’action sociale

Pour donner suite à la dissolution du CCAS de la commune, Monsieur le maire souhaite crée une commission extra-municipale au 1° janvier 2021 composée des membres nommés et élus issus du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Social dissous. Ces derniers, seraient consultés, sur les dossiers de demande de secours, aideraient dans la mise en place des actions à destination des aînés de la commune et l’organisation de la marche.

Après discussion et délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité :

VALIDE la création de la commission extra-municipale pour la gestion de l'action sociale au 1° janvier 2021.

ACCEPTE de désigner dans cette commission en charge de l'action sociale les 9 élus issus du CCAS dissous, à savoir : GIROUD Pierre, CREPIAT Catie, BARTHOLIN Patricia, CHARRASSIN Magali, DUCREUX Stéphanie, FARGEAT Chrystelle, GODON Virginie, NIGOND Rémi, SURGET Martine.

CHARGE le maire d'écrire aux membres nommés, du CCAS dissous, pour leur demander s'ils souhaitent y participer au titre d'experts.

Il est rappelé que le Maire est président de droit de la présente commission nouvellement constituée

11 - Convention fourrière animale 2021.

La convention fourrière est renouvelée pour l'année 2021 avec Monsieur Stéphane DAVIM, gérant de la pension Familiale animale et fourrière « Domaine des Mûriers » située 815 route des Müriers à 42130 SAINT ETIENNE LE MOLARD.

12 - Questions diverses.

SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif

M. VELUIRE Pascal, 2eme Adjoint, informe que les techniciens/techniciennes du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) SIMA COISE vont démarrer les contrôles de bon fonctionnement des assainissements non collectif sur notre commune.

Un avis de passage sera envoyé aux usagers pour leur proposer un rendez-vous. Réservez-leur un bon accueil. Seules les personnes en assainissement non collectif sont concernées.

PanneauPocket

Pour mieux vous informer, la mairie s’est équipée de l'application PanneauPocket. A quoi sert PanneauPocket ?

Alertes préfecture et météo, coupures réseau, travaux sur la voirie, évènements de la vie quotidienne et prochaines manifestations. vous restez connectés à l'actualité de la commune. Une application simple et engagée.

Accessible à tous gratuitement, l'application ne nécessite ni création de compte, ni aucunes données personnelles. Sans publicité, quelques secondes suffisent pour installer PanneauPocket et mettre en favoris une ou plusieurs communes.

Un flyer sera distribué prochainement dans vos boites aux lettres.

Consulter également le site www.epercieux-saint-paul.fr

Informations sur le Personnel communal :

M. Hervé GARDON est parti en retraite le 30 octobre 2020.

Pour pallier ce départ en retraite, M. Christian BAROUX est en contrat de 3ans renouvelable à 35h. M. Nicolas POTIER est en contrat jusqu’au 3/08/2021 renouvelable en remplacement de F. BRUN.

Fin de la séance à 22 heures 30.

Le Maire,

Pierre GIROUD

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