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Arrêté - 1708709580 ARRETE DEMAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1708709580 ARRETE DEMAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX ACTE
CONSTITUTIF
DE
LA
REGIE
-COMPLEXE
SPORTIF
ABROGE
ETREMPLACE
TOUS LES ACTES
ANTERIE
ES
PORT
JR LA CONSTITUTION
DE LA REGIE- COM
DMPLEX
LEXE SPOORTIE
#È
N°
2024
02 14 A01.
Le
Maire
de
Saint
Martin de
Hinx,
Vu
les
articles
R1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
la
délibération
n°
2023.12
_19_DO03
en
date
du
19/12/2023
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
et/ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L. 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2023 03_21_DO5
du
21/03/2023,
portant
sur
les
modalités
d'utilisation
de
de
l'éclairage
des
courts
dé
tennis
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023_12_19_DO5
du
19/12/2023,
modifiant
les
tarifs
et modalités
de
location
des
régies
« locations
salles
; trinquet,
matériel
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du 0f/04/2024
;
ARRETE
ARTICLE
1 - Il est institué
une
régie
de
recettes
REGIE
- COMPLEXE
SPORTIF
auprès
du
service
Médiathèque,
de
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
;
ARTICLE
2 - Cette
régie
est installée
au
100
allée
du
Trinquet
à
SAINT-MARTIN-DE-HINX
;
ARTICLE
3 -
La
régie
fonctionne
selon
les
articles
du
présent
acte
constitutif,
à compter
du
14/
02/2024;
: 1 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2024
(af
Publié
le 22/02/2024
|
ID
: 040-214002727-20240214-2024_02_14_AO1-AR
ARTICLE
4 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1
Location
du
trinquet,
2.
Location
de
la
salle
socioculturelle
- avec
ou
sans
« kit mariage
» ;
:
3.
Location
de
la
cuisine
de
la
salle
socioculturelle
(avec
matériel
de conditionnement
alimentaire)
;
4.
Location
de la salle Pierre Devert :
5.
Location
de:
matériel
(tables,
bancs,
chaises,
matériel
professionnel
de
transformation
et
conditionnement
alimentaire)
;
6.
Location
de l'éclairage
des
courts
de
tennis.
Compte
d'imputation
: 7063
ARTICLE
5
-
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: numéraire
;
2°
: chèque
;
- Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
de
quittance.
ARTICLE
6 -
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
45,72
€est
mis
à disposition
du
régisseur
;
ARTICLE
7
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1
220€;
ARTICLE
8
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
7 au
minimum
une
fois
par
mois
;
ARTICLE
9
-
Le
régisseur
verse
auprès
du.
Comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois
;
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
qui
sera
intégrée
à
l'indemnité
de
fonction,
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
du
RIFSEEP
;
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
-
la
Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
et
le
comptable
public
assignataire
du
S.G.C.
de
ST
VT
DE
TYROSSE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à St-Martin-de-Hinx,
le
14/02/2024
le Comptable
public,
2
860
Saint
Vincent
de
Tyrosso
BP
64
6 Allée
des
Magnolias
1
40230
8T
VINCENT
DE
TYROBSE