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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 294 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 294 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Fin de vie, Vieillesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-294
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-07-31-00008 - Arrêté portant autorisation circulation voie
prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP (2 pages) Page 3
2 ARS
R02-2025-07-31-00008
Arrêté portant autorisation circulation voie
prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP
ARS - R02-2025-07-31-00008 - Arrêté portant autorisation circulation voie prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de circulation dans les voies prioritaires et d'utilisation de
dispositifs lumineux et d’avertisseurs spéciaux aux quatre véhicules d'intervention de
l'Equipe Rapide d'intervention en Soins Palliatif (ERI-SP)
LE PREFET
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 95-75 du 24 janvier 19985, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements ;
Vu le décret DU 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet
de la région Martinique ;
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté modifié du 30 octobre 1987, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
Vu la Circulaire N° DGOS/R2/DGCSGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de
l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du
secours à personne et de l'aide médicale urgente
Vu l'instruction interministérielle du 19 avril 2023 complétant l'instruction interministérielle du
13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
Vu les articles R-311-1 et R-313-34 du code de la route, relatifs aux véhicules d'intérêt général
prioritaires
Vu l'article L.1110-5 du code de santé publique, « toute personne a le droit d’avoir une fin de
vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Lorsqu'aucun
traitement ou solution thérapeutique n'est efficace, le droit français permet au patient de
bénéficier de soins d'accompagnement, en particulier de soins palliatifs visant à soulager ses
douleurs.
Vu la note d'information n° DGOS/P2/2024/154 du 22 octobre 2024 relative à l’organisation
des équipes rapides d'intervention en soins palliatifs ERI-SP) relevant de l'hospitalisation à
domicile (HAD).
Considérant le déploiement depuis février 2025 de l'expérimentation du dispositif d'équipes
Rapide d'intervention en Soins Palliatif (ERI-SP) porté par la HAD Clinique de la Tour ;
Considérant le courrier de demande d'attribution d'un gyrophare de la clinique de la Tour en
date du 2 juin 2025
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Préfecture de la Martinique- rue Victor Sévère — BP 647/648 — 97962 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
ARS - R02-2025-07-31-00008 - Arrêté portant autorisation circulation voie prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP 4 ARRETE
Article 1: Les deux véhicules de l'équipe Rapide d'intervention en Soins Palliatif (ERI-SP)
participant à la réponse du SAMU/SAS pour une intervention dans un délai de quatre heures
maximums au domicile du patient sur toute la Martinique sont considérés comme des véhicules
d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Article 2 : Les quatre véhicules banalisés de l'ERI-SP immatriculés :
GX 078 GH - Peugeot 208
HB 814 BP - MG Motor
HB 204 ZP - Renault Clio
- _ HB 590 ZP - Renault Clio
sont autorisés à être équipé d'un gyrophare de couleur bleue, fixes ou magnétiques, et d'un
avertisseur sonore à trois tons.
Article 3 : Le gyrophare et l'avertisseur sonore doivent être utilisés uniquement à l'occasion de
missions opérationnelles.
L'équipement spécifique du véhicule ne dispense pas le conducteur au respect des
prescriptions du code de la route.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la Convention régionale multipartite, la HAD
Clinique de la Tour arrête la liste nominative des membres de l’ERI-SP habilités à utiliser les
véhicules d'intervention.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
l'égard des tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En application
du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé
non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Les services de la préfecture, le Directeur de l'environnement et du logement, le
délégué à la sécurité routière et l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Martinique.
Fort de France, ? 6 JUIL. 205
Le préfet,
êtien PLANQUES
ARS - R02-2025-07-31-00008 - Arrêté portant autorisation circulation voie prioritaire+utilisation des gyrophares- ERI-SP 5