Procès Verbal - PV CM 18 12 2023 signe

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Procès Verbal - PV CM 18 12 2023 signe Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 12 2023 signe)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU I8 DECEMBRE 2023 A I8H3O

SALLE DU CONSEIL - CHARNAY.LES.MACON

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine,

DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET

Pailine, BRASSEUR Loic, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES

Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques, PETIT Jean-Pierre, RACINNE Christiane,

RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gael, VOISIN Laurent.

Etaient excusés : BEAUDET Marie-Pierre est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est

excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Lor'c, CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à GAGNEAU

Claudine, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent.

BUHOT Patrick quitte la séance à 19h48 et donne pouvoir à Florian DUVERNAY

Étaient absents : GARLET Teddy et BEAUDET Adrien

Propos liminaires de Mme le Maire:

Mme le Maire souhaite apporter un éclairage sur la question cruciale de I'urbanisme.

Elle rappelle le contexte et les étapes qui ont jalonnées la conception de l'écoquartier de la Nouvelle Coupée

du permis de construire accordé en 2012 à ce iour.

Depuis 2020, seulement 2 permis de construire pour de I'habitat collectif ont été accordés. Celui de Plein

cæur et Le Lodge. Autre exemple, celui d'une maison en vente place de I'Abbé Ferret qui ne sera pas rasée

pour faire place à un nouvel édifice mais finalement réhabilitée.

Mme le Maire félicite les services et Patrick Buhot pour leur suivi quotidien qui permet de contenir l'urbanisation de la commune. Elle cite les derniers chiffres de I'INSEE portant la population totale à I262 contre 8 215 pour I'année précédente et elle affirme, que depuis 2020,|a municipalité a véritablement freiné le q/thme des constructions à Charnay.

Elle rappelle qu'en aucun cas, la commune ne peut s'opposer à un projet qui répond aux obligations du PLU.

Elle soumettra ce soir un rapport portant sur la révision générale du PLU afin d'établir, dans une très large

concertation, de nouvelles règles adaptées aux enjeux climatiques, sociaux et économiques avec pour seul

objectif la recherche de I'intérêt général.

Toujours sur I'habitat, Mme le Maire informe que les travaux de réhabilitation de I'immeuble de I'OPAC, situé

135 chemin de la Verchère, ont débuté il y a quelques jours.

Pour finir, Mme le Maire remercie I'ensemble des agents qui ont æuvré pour plonger la ville dans les fêtes de

fin d'année. Elle remercie également les associations pour ce beau 8 décembre.

Elle souhaite à tous de très bonnes fêtes.

Ouvefture de Ia séonce du conseil municipal à l8h4l

Appel des présents par Mme GAGNEAU :

- 29 membres en exercice -

23 membres présents

Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.2

Adoption du procès-verbaldu 6 novembre 2023, après interventions deJ-P. PETIT, P.LOPEZeI Mme le Maire.

J-P. PETIT fait remarquer que, concernant le rapport no I sur la modifTcation du tableau des effectifs et suite à sa réflexion sur la possibilité pour une commune de mois de l0 000 habitants de créer des postes de Directeur

Général Adjoint, il est écrit < Mme le Moire répond gue c'est en effet possible etqu'il ne foutpas confondre Io

mission etl'emploi fonaionnel. L J-P. PETIT n'a pas entendu cette phrase lors du conseil.

Mme le Maire confirme que c'est ce qu'elle a dit. Elle répète, il ne faut pas confondre la mission et la fonction.

Ëffectivement, elle précise qu'il n'est pas possible dans une commune de moins de l0 000 habitants d'avoir une

strate DGA. Toutefois, rien n'empêche d'en nommer dans le cadre de I'organisation mais ce n'est pas un grade.

Elle persiste, il y une différence entre la mission et la fonction.

Jean-Pierre PETIT précise que le DGS est bien venu lui confirmer ce point après la séance mais qu'il n'a pas entendu Madame le Maire dire cette phrase. ll en reparlera au moment du budget. ll ne confond pas mission

fonctionnelle et opérationnelle. D'après le CNFPT, il y a des métiers opérationnels ou des métiers de

responsable. S'ils n'ont qu'une mission de transversalité comme présenté dans le document, il comprend mais

sinon il ne comprend pas la phrase.

P.LOPEZ dit que cette phrase n'a pas été dite et qu'ils sont quatre à ne pas I'avoir entendue. ll demande que

cela soit vérifier sur la bande. ll viendra donc écouter I'enregistrement en mairie avec J-P PETIT afin de vérilier

que la phrase qui est écrite dans le procès-verbal a vraiment été dite.

Mme le Maire répond que cela ne pose pas de problème.

P. LOPEZ indique qu'ils ne peuvent pas approuver le procès-verbal en l'état.

Le procès-verbal est approuvé avec 4 votes contre: JP. PETIT, B. JETON-DESROCHES, P. LOPEZ, et C.

RACINNE.

Désignation du secrétaire de séance:

Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du

conseil municipal.

La désignation du secrétaire de séance est adoptée à I'unanimité.

Les auxiliaires de séance : Mme Céline JEANMOUGIN et Mme Florence BOUCHINET.

I. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE

Rapport no | : Modification du règlement intérieur du personnel

Rapporteur: Mme le Maire

EXPOSE

Le règlement intérieur (Rl) recense toutes les règles applicables au sein de la collectivité territoriale par I'ensemble des agents.

ll fixe ainsi les règles en matière de santé et de sécurité, de discipline, d'organisation du travail, d'absence, d'utilisation des locaux et des équipements, etc.

Ainsi, d'une part, afin de mettre en place le forfait-jours, destiné aux cadres, qui est un mode d'organisation du

temps de travail permettant de comptabiliser la durée du travail en jours de travail effectués sur I'année, et d'autre part apporter des précisions en matière d'horaire de travail et de discipline, il convient de mettre à jour le règlement intérieur.J

si I'

ou

Modifications apportées au Rl :

l) Point 2.1 HORAIRES DE TRAYAIL

Les agents, hormis ceux soumis à des missions avec des horaires Particuliers définis dans la fiche de Poste, doivent être présents durant, les plages horaires suivantes :

- thà llh30 - t4h à 16h30

agent, souhaite s'absenter pendant ces plages horaires, il devra poser la matinée ou I'après-midi en congé

récupération.

2) Point 2.2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

a) Pour les cadres : le forfait-iours (forfait cadre)

Le forfait-jours est un mode d'organisation du temps de travail, permettant de comptabiliser la durée du travail, non plus en heures de travail, mais en jours de travail effectués sur I'année. Au lieu de fonctionner selon le régime classique des 35 heures, I'agent jouissant du forfait-cadre va travailler 208 jours Par an. ll bénéficie, "n .ontr"p"rti", d" jours de ,"po-, forfait-jours, qui viennent s'aiouter aux iours de congés payés habituels. L'agent au forfait-jorrc n'"rt pas soumis à des horaires ni à des heures à réaliser par jour et doit respecter les plages horaires définies précédemment.

Le forfait-jours, dans la fonction publique, est un régime de travail spécifique à deux catégories d'agents :

- les personnels chargés de fonctions d'encadrement,

- les personnels "y"ni d"r fonctions de conception et comportant une large autonomie dans I'organisation de leur travail ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée.

Ainsi, pour la Ville de Charnay-Lès-Mâcon, les emplois concernés sont les suivants :

- Les directeurs, chefs de seryice, ainsi que leurs adjoints ;

- Les chargés de mission et chefs de proiets ;

- Les cadres A ou A+ disposant d'une large autonomie dans I'exercice de leurs missions ;

Dès lors que les agents occupent les emplois cités ci-dessus ils ne Peuvent déroger au forfait-iour.

Les modalités :

Les agents concernés devront travailler 208 jours par an, effectuer entre 38h20 et 39h par semaine pour bénéficier de 20 jours de forfait-iours.

Ces 20 jours de repos-cadre doivent être posés régulièrement de manière à ce qu'au I "' septembre de l'année

N, il ne reste au maximum que 9 jours de repos cadre non pris sur les 20 iours, le reste devant être soldé avant le 3 I décembre. Les jours non pris ne sont pas reportables et ne Peuvent alimenter le compte épargne temPs que dans la limite de 5 jours.

pour les agents à temps partiel, les 20 jours seront proratisés. De même, dans le cadre d'une arrivée en cours

d'année oJ d'un départ de la collectivité ou en congé maternité (ou parental), d'une absence pour raison de santé le droit forfait-iours sera recalculé.

Le forfait-jours pourra être organisé sur 4.5 iours ou bien 5 jours de travail par semaine. Cette journée sera

fixe, validée par le responsable hiérarchique et le service RH en sera informé.

Le forfait-jours n'ouvre pas droit à des heures supplémentaires susceptibles d'être indemnisées ou récupérées'4

b) Pour les agents non soumis au forfait-jours: les 35h

Le temps de travail est de 35h par semaine.

Les agents Pourront continuer à travailler selon un cycle défini en direction et devrons en informer le service

RH.

Des heures supplémentaires ne seront effectuées que si le chef de service le demande et elles pourront être rémunérées si elles sont réalisées au-delà de l9h er le weekend.

Les agents ayant généré de heures supplémentaires, avant l9h, devront les récupérer. Cependant, les responsables Pourront demander le paiement d'heures supplémentaires en cas d'événement inirabituel, par exemple un surcroit de travail pour remplacer un agent absent.

Deux écrêtages, ramenant les compteurs à 35h seront effectués le 30 juin et le 3l décembre.

3) Point 3 SANCTION DISCtPL|NA|RE

Le règlement intérieur approuvé par délibération le ll février 2019, ne mentionnait que les dispositions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires. Le document mis à jour précise, pour les fonctiànnaires, les stagiaires et les agents contractuels :

les sanctions pouvant être appliquées ;

les modalités de mise en æuvre, notamment la saisine préalable du conseil de discipline.

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales ;

YU le décret n'2000-815 du 25 août 2000 relatif à I'aménagement er à la réduction du temps de travail ; VU la délibération du I I février 20lg relative au règlement du personnel communal ; vu I'avis favorable du conseil Social rerritorial du 6 décembre 2023 ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de L. VOlSlN, de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

L. volslN fait remarquer que Mme le Maire n'a pas lu toute la note de synthèse.

Mme le Maire confirme qu'elle n'a pas lu I'intégralité du texte. Elle précise que la loi n'impose pas de lire la

totalité de la présentation et de I'exposé préalable. ll est obligatoire de lire ce qui relève de I'approbation du

conseil municipal.

P. LOPEZ dit que c'est une bonne idée d'avoir actualisé et regroupé dans un seul document, avec un format

Pratique, I'ensemble des règles qui s'appliquent à tous les personnels quel que soit leur statut. ll liste les thématiques : organisation, fonctionnement, droits et devoirs, règles d'hygiène, sécurité, mesures disciplinaires.

Si ce document est très précis sur de nombreux points, il ne I'est pas sur les garanties appoftées aux personnels

ou d'une manière très vague. ll lit un extrait de la page 5 du règlement : (( l! convient d'ossurer un véritoble suivi

de Io chorge de trovoil, des durées maximoles de travoil etdu respect des temps de repos por les ogents. >. Dans ce

document qui a pour vocation de rappeler les règles, il serait intéressant aussi de rappeler ce qui s'impose à la

collectivité notamment sur les Saranties. ll cite par exemple la durée de travail qui ne peut pas dépasser les lOh/jour, I'amplitude maximale, temps de pause inclus, estde l2h/jour, etc. ll est important pour le personnel

que les informations concernant les garanties qui protègent les agents, notamment sur les heures de travail,

puissent figurer dans ce document.5

p. LO1EZ constate avec regret qu'il n'y a toujours pas de rappoft sur la création de la prime excePtionnelle

de pouvoir d'achat mise en place par le gouvernement et que chaque commune peut décider d'instaurer. ll en

a déjà parlé à deux reprises et notâmment lors du dernier conseil municipal. Mme le Maire avait répondu qu'elle n'avait pas eu le temps d'étudier cette possibilité. Le temps est passé. ll demande à Mme le Maire s'il

doit comprendre qu'elle n'y est pas favorable.

Mme le Maire rappelle que M. Lopez représente la liste << Partageons demain >> dont la tête de liste était un

ancien adjoint de l'équipe précédente. Aussi, elle aime entendre dire qu'il s'agit d'une bonne idée. Mais, que ne

I'ont-ils pas fait avant ! Enfin, le contenu du règlement intérieur a été discuté et approuvé par les délégués du

personnel dans le cadre du CST donc elle considère qu'il répond aux attentes du personnel de la commune et

elle remercie les agents qui ont travaillés sur ce règlement. Le cadre légal s'impose et il n'est pas obligatoire

de retranscrire la totalité des textes de loi notamment concernant le droit du travail'

P.LOPEZdit que I'on ne peut pas revenir à chaque séance sur ce qui s'est passé avant. ll rappelle qu'ily a dans

l'équipe de Mme le Maire, des gens qui ont voté tout ce qui a été fait. ll est un simple citoyen. ll a voulu

s'engager parce qu'il pensait pouvoir apporter une certaine compétence, une certaine vision de la vie ensemble

à Charnay. ll n'a aucune ambition politique contrairement à d'autres. ll n'est pas là pour cumuler les mandats

ou les fonctions. ll est là uniquement pour servir les Charnaysiennes et les Charnaysiens et mettre en avant ce qui lui parait important. ll trouve dommage que les garanties du personnel ne figurent pas dans le règlement

intérieur. ll s'agit seulement de trois lignes qui marquent la volonté de respecter les garanties. Si tout est dans

la loi, pourquoi avoir fait ce document ?

Mme le Maire répond qu'il a été élu sur une liste et qu'il sera, jusqu'à la fin de ce mandat, inscrit comme ayant

été élu sur cette liste. Donc effectivement, il porte une forme d'héritage de ce qui s'est passé avant. Elle entend

les critiques systématiques mais elle pense que la municipalité a réellement fait avancer I'organisation de cette

commune qui laissait beaucoup à désirer notamment au niveau de I'organisation du personnel. Elle répète que

le règlement intérieur a été largement travaillé et débattu avec les délégués du personnel et qu'un avis favorable

a été émis en CST.

Le CONSEIL MUNtCIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur ci-joint, à compter du l"' janvier 2024 ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération conformément au règlement ci-ioint ;

Rappo rt no2 : Ouverture des crédits d'investissement

Rapporteur : Florian Duvernay

EXPOSE

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal pour une année avant

le l5 avril N, ou 30 avril N de I'année de renouvellement du Conseil municipal.

En fonctionnement, avant le vote du BP au l5 avril, la commune de Charnay-lès-Mâcon a la possibilité

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la

limite de celles inscrites au budget de I'année N- I . Cela comprend les dépenses votées en N- I au budget

primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives.

En investissement, il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 3l décembre N.

a)

b)6

Par dérogation au principe d'annualité jusqu'au l5 avril, le Conseil municipal peut donner I'autorisation à

la commune de Charnay-lès-Mâcon, d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent. Les crédits étant votés par

chapitres, seul le quart des investissements par chapitres est autorisé.

Cela comprend les dépenses votées en N- I au budget primitif, budget supplémentaire et décisions

modificatives. Déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser

(RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT). Sauf, les dépenses incluses

dans une autorisation de programme (AP) ou d'engagement (AE) de I'exercice N-l qui peuvent être

mandatées à hauteur des crédits de paiements (CP).

ll est demandé de se prononcer sur I'ouverture des crédits d'investissement afin d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les montants suivants au Budget Primitif 2024:

Délibération

vu le code général des collectivités, notammenr I'article L. l6 l2-1, L.2322-2 ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de L. VOISIN et de Mme le Maire,

L' VOISIN explique qu'il ne votera pas car il n'a pas voté le budget primitif. ll s'abstiendra.

Mme le Maire prend acte mais précise que cela concerne déjà le budget 2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à la majorité avec 2 abstentions de L. VOISIN er d'A. MONTEIX,

050s 24 000,00 € 6 500,00 € 17 500,m€ 4375,W€

L207 L60732,24€ 14773,æ€ L45958,æ€ 36 489,66 €

L302 1 744 575,50 € 766042,53€ 978532,97 € 2M633,24€

2003 3IOg,M€ 3LO9,4€ € €

2l r7L71g,W€ € L71719,æ€ 42929,75€

23 40 000,00 € € 40 000,00 € 10 000,00 €

AUTORISE Mme le Maire à procéder à I'ouverture de crédits d'investissements pour I'exercice budgétaire 20247

Pour informatîon, le ropport suivont, retotif à ta DM no4, a dû être omendé, suite à une demonde de Ia DGFlP.ll est donc déposé sur toble ce soir avec le détail de lo modification au point 2.

Rapporteur : Florian Duvernay

EXPOSE

l. Une recette relative à la taxe additionnelle d'enregistrement a été titrée en doublon sur I'année 2022- A la demande du comptable public, un mandat annulatif sur exercice antérieur doit donc être saisi.

Une décision modificative est donc nécessaire.

Suite à un courrier de la DGFIP, le prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation prévu par la

loi de finances 2020 est notifié et s'applique en cene fin d'année 2023 pour les collectivités territoriales. Ainsi il convient d'équilibrer le chapitre 014.

Une décision modificative est donc nécessaire.

Le conseil municipal doit se prononcer sur cette décision modificative.

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales,

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 sur le point l,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

2.

rt no3 : Décision modificative no4 au bu n

r, rji.::

Montants ChaDitre Articles Libellé

2 520,00 Ê Titres annulés sur exercices antérieurs 67 673

-2 520,00 É 022 022 Dépenses imprévues 0,00 € TOTAT 0,00 € TOTAL

Annuhtion

Montants Ârficlês Libellé Monlants ChaDitre Libêllé ôôérâtiôn Chaoitre Articles

rrtrês rêvêrsemnts de fiscalité 12 000,00 € o14 7391 18

Déoenses imorévues 1 2 000,00 € 022 o22

0.00 € 0,00 € TOI AL8

II. SOLIDARITE - AFFAIRES SOCIALES

no4 : Convention de réservation des ments sociaux

Rapporteur : Patrick Buhot

EXPOSE

Généralisée par la loi ELAN de 2018, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux

est un des moyens de mise en æuvre de la politique locale d'attribution des logements sociaux, définie dans le

cadre de la conférence intercommunale du logement (ClL) et contractualisée dans la convention

intercommunale d'attribution (ClA).

Dans une gestion en flux, les réservataires de logements sociaux captent une partie de attributions annuelles,

par opposition à la Sestion en stock dans laquelle les réservataires captent des logements identifiés

physiquement.

Cette gestion en flux vise une plus grande souplesse et une plus grande fluidité dans I'orienration des logements

vers les différents publics ou réservataires : les réservataires sontgarantis de bénéficier d'une part annuelle des

attributions. Le passage à ce mode de gestion est une opportunité pour traduire concrètement, dans les

Pratiques des acteurs locaux, les priorités d'attributions de MBA et de ces communes. Priorités qui visent à

assurer un plus grand équilibre territorial de I'occupation du parc social de notre territoire.

En lien avec I'Union Sociale pour I'Habitat de Bourgogne Franche Comté et en accord avec les communes et

les bailleurs concernés, MBA a souhaité metcre en place un modèle tripartite unique de convention de gestion

en flux de réservation de logements sociaux à l'échelle intercommunale pour la période 2024-2026.

Ces conventions, qui doivent être finalisée avant la fin 2023, définissent les modalités de calcul du droit de

réservation ainsi que les modalités pratiques de mise en æuvre de ces droits. Elles prendront effet au ler

janvier 2024 pour une durée de trois ans.

Chaque année un bilan sera réalisé afin de prendre en compte les attributions réalisées ou restant à réaliser

pour chaque réservataire.

Le Conseil Municipal est invité à :

t APProuver les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux avec MBA d'une Part et chacun des bailleurs suivants : I'OPAC Saône-et-Loire, SEMCODA et Alliade

r Autoriser le Maire ou son représentant à les signer.

Délibération

VU le Code général des collectivités rerriroriales ;

VU le Code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L3O0- l, L44 I - | - l, L44 I - l -2, L44 l -2-3, L44 I - l -5, L44 I -2-B et R44 I - I et suivants ;

VUlaloi n'2014-173 du2l février2014deprogrammationpourlavilleetlacohésionsocialeetlacohésion urbaine, et notamment son article 8 ;

VU la loi n'2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accès au logement et un urbanisme rénové; vU la loi n"2017-86 du 27 ianvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n'2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logemenr, de I'aménagemenr et du numérique ;9

VU les statuts de MBA, et notamment les items << Programme Local de I'Habitat )) et ( Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire >> au sein de la compétence obligatoire << équilibre social de I'habitat >> ;

VU la délibération n'2015-079 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 créant la Conférence lntercommunale du Logement, et définissant sa composition, désignée ci-après < CIL > ;

VU la délibération n"ZOlg-ÀOZ du Conseil Communautaire du l2 décembre 2019 aPProuvant le Programme Local de I'Habitat 2019-2025 de MBA;

yU la délibération n"2023-130 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 approuvant la Convention lntercommunale d'Attribution (ClA) ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J-P. PETIT, de P. BUHOT et de Mme le Maire.

J-P. PETIT demande qui est Alliade.

p. BUHOT explique qu'Alliade esr un bailleur social de Rhône-Alpes qui possède les logements sociaux situés

chemin des Bruyères.

J-P. PETIT demande si I'installation de logements sociaux fait partie des obiectifs du PETR.

Mme le Maire répond que le PETR n'a pas la compétence logement'

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUYE les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux avec les I'OPAC Saône-et-Loire, la SEMCODA et Alliade et MBA ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à les signer ;

lll. ENFANCE - IEUNESSE

Rapport no 5 : Approbation du diagnostic MOBY

Avant que V. CHEVALIER présente ta détibérotion, Mme le Moire loisse le soin à S. RENAUD, qui s'est beoucoup investit

dons ce dossier et gui est à I'initiative de cette proposition de présenter le dioporamo.

Rapporteur : Virginie Chevalier

EXPOSE

En mai 2022,la commune de Charnay-Lès-Mâcon a signé une convention de partenariat, avec la société Eco

COz qui pilote le programme d'accompagnement et de sensibilisation à l'écomobilité scolaire appelé < Moby >

qui vise à :

o Sensibiliser, les élèves et les établissements scolaires, à l'écomobilité

o Meure en place des PDES (Plan de déplacement des établissements scolaires) dans les écoles élémentaires

La première étape de ce programme, est la réalisation d'un diagnostic pour chaque école.

Ces documents se décomposent en 5 parties :

I Le contexte de l'établissement scolaire

2 Le rapport d'accessibilité10

3 Le rapport des enquêtes mobilité

4 Le rapport sur les sorties et voyages scolaires

5 Le rapport sur les livraisons

ll ressorc de ce diagnostic que :

r La voiture est actuellement le principal moyen de transpoft utilisé pour se rendre à l'école (gl % à l'école Marie Curie et56% à l'école Simone Veil)

r Du fait des distances entre le domicile et l'école, 22% des trajets réalisés en voiture pourraient être Parcourus à pied et44% en vélo (à l'école Marie Curie). Pour l'école SimoneVeil, nous sommes à

20 % pour les déplacements à pied et 25 % en vélo. Cela représenre 9l OOO km/an.

o La PercePtion de I'accessibilité voiture est considérée comme bonne et cela se confirme sur le terrain. Le stationnement des voitures est la première priorité pour les familles aux abords de l'école.

o Les trajets domicile-école à pied sont perçus comme dangereux. Les repérages terrains indiquent que I'accessibilité est satisfaisante malgré certains points noirs existants aux abords des écoles.

o ll existe un problème d'accessibilité et de sécurité pour aller à l'école à vélo. Ce point a été largement relevé par les Parents qu'ils viennent à vélo ou non. ll s'agit d'une priorité aux abords de l'école pour favoriser ce mode de déplacement.

e Les raisons avancées par les parents qui utilisent la voiture sont : aller directement sur leur lieu de travail, domicile éloigné de l'école (20 % des familles), aller à une autre activité, accompagner les enfants ou gagner du temps. Le report modal existe malgré tout avec du covoiturage ou des trajets partagés à pied ou à vélo.

Le diagnostic fait aussi ressortir des propositions :

I Les bienfaits des modes actifs sont à rappeler pour contrebalancer par exemple quelques minutes supplémentaires pour un trajet à pied ou à vélo : santé, convivialité, coût, autonomie de I'enfant.

o Le développement de trajets partagés à pied serait le plus facile à mettre en place. Quelques parenrs seraient intéressés Pour accompagner et au regard des secteurs d'habitation, au moins 4 itinéraires pourraient être proposés.

o Le développement du trajet partagé en vélo est conditionné notamment à des aménagements spécifiques et à une meilleure autonomie de I'enfant à vélo.

r L'interconnaissance entre les familles semble également nécessaire pour faire évoluer les modes de déplacements : organiser des trajets partagés à pied ou en voiture, confiance dans I'accompagnant.

ll est proposé de définir un plan d'action sur l'écomobilité scolaire, au moment du vote du budget 2024.

Délibération

YU le code général des collectivités rerritoriales,

YU la convention signée avec société Eco COz I le l0 iuin 2022,

VU le projet de diagnostic pour l'école Marie curie et celui de l'école Simone Veil, VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de L. volslN, de P. LOPEZ, de J-P. PETIT et de Mme le Maire,

L. VOISIN souligne qu'il s'agit d'un joli travail. Par contre, un élément n'a pas été pris en compte. En effet, il

n'est pas question de l'écoleJoséphine Baker. Cette école accueille des enfants qui ensuite iront à Marie Curie et donc ce sont des parents qui doivent récupérer dans un temps relativement court des enfants à Joséphine11

Baker puis à Marie Curie. Effectivement,44yodes trajets pourraient se faire en vélo mais cela reste relativement

compliqué pour les parents notamment entre l2h et l4h.

Mme le Maire reconnait que cela est vrai mais il s'agit d'un programme spécifique basé sur I'autonomie des enfants pour aller à l'école. Or à l'école maternelle, les parents sont obligés d'amener I'enfant. C'est pour cela que l'écble Joséphine Baker ne rentre pas dans le cadre de cette action. Cette réflexion Pourra bien-sûr se ié.lin"r pai la suite mais le projet Moby qui porre sur le cycle élémentaire doit d'abord être mené à terme.

p. L1pE1donne acte à la société Moby pour le travail réalisé et remercie les parents, les élèves et les équipes

pédagogiques ainsi que les collègues qui se sont fortement impliqués dans ce projet. Ce document est riche

d'enseignements même s'il comporte, comme tout diagnostic de cette nature, cerLaines limites.

La preÀière, c'est le nombre de parents qui se sont impliqués. A la lecture du document' on constate qu'ils ne

représentent, qu'un tiers des élèves.

La seconde, est une variable importante : le temps. Cela sera plus facile à mettre en place lorsque le temps est

favorable.

Un autre point important est la différence entre les deux écoles.

Enfin, ll est nécessaire aussi de prendre en compte la crainte justifiée des Parents Par raPPort aux trajets dangereux, aux problèmes de sécurité ou de continuité des pistes cyclables. Des pistes d'améliorations ou de solutions sont évoquées comme par rapport à I'organisation des familles pour les traiets domicile - école : le covoiturage, les trapts partagés. Face à ces constats, le plus dur reste à faire. Comment aPPorter des réponses concrètes ? Comment rendré les trajets plus sûrs I Comment accomPagner les bonnes volontés ? ll est indiqué dans le rapport qu'un plan d'action sera proposé I'année prochaine au moment du budget. P. LOPEZ souhaite qu'il soit à'1. h"rt"rr et qu'il puisse répondre aux attentes des parents. ll demande comment ce Plan sera réalisé et si la société éco'CO2 sera toujours là pour accompagner la commune, et bien évidement avec les pârents et les équipes pédagogiques. Pour terminer, il s'interroge sur une question de terminologie. ll ne comprend pas pourquoi t" .àniuit doit approuver le diagnostic et non pas simplement pendre acte du travail lmportant ie"tiie en attendant la copie qui sera présentée au moment du budget sur les travaux et les pistes qui permettront de répondre aux interrogations des Parents.

J-p. PETIT trouve qu'il s'agit d'un travail formidable dans la mesure où il met en évidence toutes les difficultés iencontrées autour des éàoles avec les problématiques du stationnement et des déplacements lors des traiets

domicile - écoles. ll s'en souviendra au moment du budget quand il faudra faire des choix.

Mme le Maire précise, qu'en effet, c'est une bonne façon d'approcher les choses. Effectivement le plan d'actions

sera réalisé avec les mêmes méthodes que celles qui ont conduites à faire le diagnostic. En I'occurrence, I'opération est financée dans le cadre des CEE et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin de prendre des délibérations à étape de façon à pouvoir justifier le paiement de la subvention.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

ADOPTE le diagnostic Moby réalisé par la société Eco COz pour l'école Marie Curie et celui pour l'école Simone Veil.

IV. YIE ASSOCIATIVE - SPORT . SOLIDARITE

Rappo rt no 6 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations

Rapporteur : Jean-Paul Basset

Mme le Moire demonde à Michel Rossignol et Dovid Goudillière de bien vouloir quitter la solle ofin de ne pds

prendre paft ou vote.

EXPOSEt2

Afin de continuer de soutenir la dynamique associative charnaysienne, il est proposé des subventions exceptionnelles à certaines associations. Sont concernés :

CHARNAY BASKET BOURGOGNE SUD (CBBS) pour la location du Boulodrome à I'occasion du vide greniers le 5 novembre 2023. ll est proposé un montant de 350 € ;

L'ASSOCIATION ACTEM pour la location de la salle du Vieux Temple les lu'octobre 20 octobre, 3 décembre 2022 et l2 et 28 octobre et 02 décembre 2023 dans le cadre de specracles et conférences de la saison culturelle, soit 6 locations ; il est proposé un montant de 499 € ;

LE COMITE DES TETES BLANCHES pour la location des salles de I'Espace La Verchère le g octobre

2023 à I'occasion d'un goûter des aînés dans le cadre de la semaine bleue. ll est proposé un monrant de 5090 €.

L'ASSOCIATION LA SOURCE DE LEVIGNY pour la location des salles de I'Espace La Verchère le l5 octobre 2023 à I'occasion d'un loto. ll est proposé un montant de 370 €.

LA PETANQUE CHARNAYSIENNE pour la location des petites salles de I'Espace La Verchère les 2l et 22 octobre 2023 à I'occasion d'un repas. ll est proposé un montant de 445 €.

LES YENDANGES DE L'HUMOUR pour la location de I'Espace La Verchère les 2l et 22 octobre 2023

à I'occasion du festival des vendanges de I'humour. ll est proposé un montant de 4720 €.

L'AMICALE PHILATELIQUE pour la location de la salle du Vieux Temple les ll et l2 novembre 2023 dans le cadre de I'exposition philatélique. ll est proposé un montant de 153 € ;

CHARNAY LOISIRS pour la location de la grande salle Ballard le 29 juin 2023 à I'occasion d'une soirée de convivialité. ll est proposé un montant de 205€.

LE FOYER DE L'AM|T!E pour la location des salles I & 2 de I'Espace la Verchère le l2 décembre 2023 à

I'occasion d'une iournée de convivialité (repas de Noêl). ll est proposé un montant de 185€ ;

LA TIRELIRE DES PETITS CHARNAYSIENS pour la location du Boulodrome à I'occasion de la bourse aux jouets le l9 novembre 2023. ll est proposé un montant de 350 € ;

LES SAPEURS POMPIERS de Saône-et-Loire pour la location de la salle Ballard à I'occasion d'une journée de convivialité (repas de Noël) le 9 novembre2023.ll est proposé un monrant de 940 € ;

LE COMITE DE TUMELAGE pour la location de la salle Ballard à I'occasion de la fête des jumelages les 6,

7 et 8 octobre 2023. ll est proposé un monrant de 940 €.

LA CHORALE MELODAMIS pour la location de la salle du Vieux Temple les l7 décembre 2023 dans le cadre d'un concerc gratuit de Noë|. ll est proposé un montant de 446 €.

ACE pour la location des petites salles de I'Espace La Verchère le I 3 novembre 2023 à I'occasion d'une réunion de travail. ll est proposé un monrant de 185 €.

LES AMIS DU DOMAINE DE CHAMPGRENON pour leur déplacement à I'Assemblée Nationale. ll est

proposé un montant de 1728 €.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur I'octroi de ces subventions.13

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales ;

VU les dossiers de subventions déposées par les associations ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

p. LOpEZest bien évidement d'accord pour soutenir les associations charnaysiennes. Toutefois, il s'étonne de

la présentation retenue pour ce rapport qui est différente de ce qui se faisait auParavant. Dans ce raPPort,

n'apparaissent plus aucune précision sur les dépenses réelles suPPortées par les associations comme Par

exemple le coût de location de la salle. Cette posture manque de transParence et il le regrette.

Concernant la subvention pour les Amis du Domaine de Champgrenon, P. Lopez trouve très bien que I'on

puisse se rendre à I'Assemblée Nationale, sans doute, à I'invitation du Député mais il souhaite savoir combien

de personnes étaient concernées, quel était le coût de ce déplacement et si la subvention exceptionnelle de 1728 € couvre la totalité de la somme dépensée pour aller à Paris.

Mme le Maire trouve le vocabulaire intéressant. Pour sa part, elle ne voit pas en quoi il y a un manque de

transparence. ll y a peur-êrre un défaut d'étude des dossiers de la part de M. Lopez. Elle rappelle que le tarif

de location des salles est un tarif public et que donc il lui suffit de s'y référer Pour trouver la réponse à sa question.

Par ailleurs, le changement n'est jamais interdit dès lors que cela reste légal et réglementaire.

L'association des Amis de Champgrenon æuvre et travaille tous les lundis matin, bénévolement, Pour la

restauration du patrimoine charnaysien. Si la commune devait dépenser le coût de cette Prestation, cela

représenterait une somme considérable. La commune respecte la libre administration des associations. Cette

association a effectivement été invitée à I'Assemblée Nationale par le Député. Elle a sollicité la commune pour

permettre à ses membres de faire ce voyage sachant que le transport restait à la charge des bénévoles. Elle

encourage I'ensemble de ses collègues à voter cette subvention ne serait-ce que Pour les remercier de ce

travail considérable et de grande qualité et de cet engagement bénévole et régulier au bénéfice de la ville de

Charnay.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUYE le versement des subventions aux associations susvisées.

Rapport no 7 : Adhésion de la ville à I'association Nationale Des lus en charge du Sport (ANDES)

Rapporteur: Mme le Maire

EXPOSE

Afin de faire bénéficier la collectivité d'un réseau et d'une expertise dans le développement, du sPort dans la

cité, nous vous proposons de faire adhérer la ville de Charnay-lès-Mâcon à I'Association Nationale Des Élus

en charge du Sport (ANDES). Son but est d'accompagner et de soutenir les collectivités dans la mise en place

de leur politique sportive, de capitaliser et d'échanger sur les expériences des élus locaux en charge des sports'

Cette association veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les proiets sportifs des fédérations. De même, le groupement concourt à la structuration et au développement des liens entre le sport et les acteurs économiques, dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et, de fonctionnement.T4

Notre collectivité souhaitant se structurer et mettre en place une politique sportive, il sera demandé au Conseil

municipal de se prononcer sur I'adhésion à cette association nationale pour une cotisation annuelle d'un

montant de 244 €, correspondant à norre strare de population (B 235 habitants).

D'autre Part, il convient de désigner un représentant de la collectivité auprès de I'ANDES. ll est proposé aux

membres du conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Paul Basset, Adjoint en charge de la vie associative,

de la culture, des loisirs et du sport.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023,

Le rapporteur entendu,

Mme le Maire constote le retour en séonce de M. RoSSlGNot et D. GAIJDILLIERE.

Après interventions de P. LoPEz, de J-P. PETlr, L. volslN et de Mme le Maire,

J-P. PETIT fait remarquer que les associations culturelles ou sportives appaftiennent toutes à des fédérations avec lesquelles elles ont déjà des liens. ll ne voit pas I'intérêt de ce6e adhésion ni d'avoir un référent

supplémentaire aussi il s'abstiendra. ll cite en exemple le CBBS qui a déjà une personne en charge des relations

avec les acteurs économiques.

Mme le Maire précise que c'est I'association des élus du sport donc cela apporte une expertise aux adjoints, un conseil sur des suiets à traiter. ll est toujours intéressant d'avoir cette expertise nationale, ce partage avec d'autres élus du sport sur des retours d'expérience. C'est pourquoi, en réflexion avec J-p. BASSET, elle a souhaité cette adhésion Pour épauler, renforcer, étayer les décisions que la municipalité aura à prendre. C'est une association fort compétente et Pertinente en matière de recherche de subvention. Mais elle peut aussi aider au niveau des institutions, par exemple, pour chercher des subventions pour la réalisation ou I'amélioration des équipements sportifs.

P. LOPEZ demande si I'association des Maires ne pourrait pas apporrer cette expertise. ll rappelle que Mme le

Maire a souhaité adhérer à I'association des Maires des Petites Communes et demande quelle expertise est aPPoftée.

Concernant I'ANDES, il pense qu'en plus de la cotisation, il y aura certainement des déplacements, des réunions, des coûts. ll a vu que le congrès aurait lieu à Marseille en 2024 année des Jeux Olympiques. Est-ce que la commune s'y rendra ?

Mme le Maire dit qu'elle n'a pas la science infuse et que donc elle est touiours à l'écoute de bons conseils, toujours intéressée par les retours d'expérience des uns et des autres. Cela lui semble très important.

L. VOlSlN, indique que contrairement à ses collègues de I'opposition, il votera pour cette délibération car il

considère qu'il s'agit, d'une certaine façon, de formation aux élus.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité avec 3 absrentions de J-P PETIT, B. JETON-DESROCHES er p. LOPEZ.

APPROUYE I'adhésion de la commune à I'ANDES

DIT que le Maire ou son représentant est autorisé, au nom de la collectivité à valider I'adhésion à I'ANDES. et à ordonner le paiement des cotisations dues à I'ANDES.

DIT que MonsieurJean-Paul Basset représentera la collectivité Charnay-lès-Mâcon au sein de cette association.l5

V. URBANISME ET CADRE DE VIE

Rapport no I : convention entre ta commune et MBA pour I'implantation et la gestion des bacs à compost à Ia Nouvelle coupée

Rapporteur : Claudine GAGNEAU

EXPOSE

La commune de Charnay-Lès-Mâcon accueille depuis 2022 un bac à compost - mis à disposition et

géré par Maconnais Beaujolais Agglomération - sur le quartier de la Nouvelle coupée. Cette opération - après

in turt de plus d'une année - a démontré sa pertinence sur le site. Aujourd'hui, les capacités de stockage sont en-deçà des besoins mensuels.

Aussi, la Commune de Charnay-Lès-Mâcon et MBA ont décidé de renforcer ce site de compostage partagé, fortement utilisé par les habitants, permettant de collecter et traiter des déchets ménagers et assimilés et ainsi tendre davantage encore vers les objectifs nationaux de réduction des déchets ménagers et assimilés et de I'obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets'

Une convention entre les deux parties est donc proposée pour définir les conditions techniques et financières

applicables à la mise à disposition et à I'implantation de ce site de compostage partagé.

Pour rappel, si la commune assure principalement la maîtrise d'ouvrage des travaux, I'agglomération reste gestionnaire du site et - particulièrement - du respect du bon fonctionnement du site de comPostage avec : - La mise en place d'opérations d'aération des composteurs avec un retournement comPlet et un

transfert tous les 3 mois du contenu du bac de remplissage vers le bac de maturation ;

Le contrôle du taux d'humidité, des températures et des protections anti-rongeurs ;

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 541- l- I et L542-21- l ; VU la loi n'2020- I 05 du I 0 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage Pour une économie circulaire ; VU les statuts de MBA et notamment sa compétence obligatoire "collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés" ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions deJ-P. PETIT et de Mme le Maire,

J-p. pETIT dit qu'il votera pour car il s'agit d'une obligation à partir du I "' ianvier 2024 et qu'il est dans I'intérêt de tous que cela fonctionne. ll pratique lui-même le tri mais il s'interroge sur les modalités Pratiques Par raPPort

à certaines habitations avec la poubelle de compostage d'un côté et la poubelle iaune de I'autre et constate que

la taxe d'enlèvement des ordures reste la même'

Mme le Maire répond que la compétence déchets relève de MBA. Mais elle est très scePtique sur ces

composteurs collectifs. En individuel chacun fait ce qu'il veut mais sur la voie publique, est-ce que cela sera bien

géré ? Elle précise que la mairie a reçu des demandes de certaines copropriétés pour I'installation de

composteurs collectifs. Cela dit, il en existe deux sur la Nouvelle Coupée qui semble fonctionner correctement

et donner satisfaction. Mais elle s'interroge cependant par rapport aux incivilités sur les points d'apport volontaire.l6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimiré,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec Mâconnais Beaujolais Agglomération définissant les conditions d'implantation, de fonctionnement et la gestion d'un site de 4 Bacs à compost sur le secteur de la Nouvelle coupée.

Rapport no9 : Adhésion à

région Bourgogne-Franch

un groupement de commandes permanent pour I'achat d'énergies sur la e-Comté

Rapporteur : Patrick Buhot

EXPOSE

Par délibération du 27 mars 202l,la commune avait adhéré à un groupement de commandes pour I'achat d'énergies. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat lntercommunal d'Energie, d;Equipement et d'Environnement de la Nièvre (slEEEN), regroupe, début z0z3,zo7l membres. Ce groupement de commandes est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 3 l/ I U2025 pour l'électricité le 3l11212027 pour le gaz naturel.

Les huit Syndicats d'Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d'assurer la continuité de fourniture d'éneigies à compter de janvier 2025 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité. Ce nouveau groupemenr permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d'achat, à savoir les contrats de vente direct entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d'électricité des projets d'autoconsommation.

Le coordonnateur du groupement reste le Syndicat lntercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre. ll est chargé à ce titre de procéder, dans le respect dés règles pré"ru, par le code de la commande publique, à I'organisation de I'ensemble des opérations de sélection d;un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à I'article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords- cadres qu'il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat lntercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour I'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D'autoriser I'adhésion de la COMMUNE DE CHARNAY LES MACON en tant que membre au grouPement de commandes ayant pour objet I'achat groupé d'énergies et des services associés,

- D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

- D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du grouPement de commandes pour le compte de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon et ce sans distinction de procédures ou de montânts lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupemenq

- D'autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le cadre de la convention constitutive,

- D'intégrer au grouPement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibérationt7

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique et notâmment ses article L 2l l3-6 et L 2123-7 ; YU le Code général des collectivités territoriales ;

YU le Code de I'Energie et notamment ses articles L. 33 l-1, L.441- I et L.441 '5 ;

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour I'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n" 0d 1.CS.2023 du 2610612023 du coordonnateur, le Syndicat lntercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-iointe en annexe ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023;

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

ACCEpTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour I'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération ;

AUTORISE I'adhésion de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon en tant que membre au grouPement de commandes ayant pour objet I'achat groupé d'énergies et des services associés ;

AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement ;

AUTORISE le représenrânt du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement ;

AUTORISE le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues Par cette dernière ;

DE DONNER MANDAT au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau ;

DE DONNER MANDAT au Coordonnateur pour engager toute action en iustice pour le compte de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le cadre de la convention constitutive ;

Rapport no l0 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service publ ic de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés de MBA

Rapporteur : Patrick Buhot

EXPOSE

Le rapporc annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de la prévention et de la gestion des déchets

ménagers et assimilés est un document produit tous les ans par le service compétent de MBA ayant en charge

la collecte et la valorisation des déchets.

À ce titre, Mâcon Beaujolais Agglomération a approuvé lors de son conseil communautâire du l9 octobre 2023, le RpeS de la prévention er de la gestion des déchets ménagers et assimilés pour I'année 2022 (joint en annexe).

Ce document public doit être présenté à I'ensemble des assemblées délibérantes des communes membres. ll

répond à une exigence de transparence interne mais également de transParence envers I'usager, lequel peut le

consulter à tout moment en mairie.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce raPPortl8

Délibération

YU le code général des collectivités territoriales, notammenr I'arricleL.2724-17-l ; YU les statuts de MBA et notâmment sa compétence obligatoire << collecte et valorisation des déchets >> ; VU le rappoft joint en annexe ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimiré,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RpeS) de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés de MBA.

Rapport no I I : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l,eau potable et de I'assainissement

Rapporteur : Patrick BUHOT

EXPOSE

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) sur le prix et la qualité du service public de

I'eau potable et de I'assainissement est un document produit tous les ans par le service compétent de MBA.

À ce titre, Mâcon Beaujolais Agglomération a approuvé lors de son conseil communautaire du l9 octobre 2023, le RPQS de la qualité du service public de I'eau potable et de I'assainissement pour I'année 2022 (joint en annexe).

Ce document public doit être présenté à I'ensemble des assemblées délibérantes des communes membres. ll

répond à une exigence de transparence interne mais également de transparence envers I'usager, lequel peut le

consulter à tout moment en mairie.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2224-17-l ; VU les stâtuts de MBA et notamment sa compétence obligatoire << collecte et valorisation des déchets > ; VU le rapport joint en annexe ;

VU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2021 ;

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPeS) de

I'eau potable et de I'assainissement de MBA.

ll est 19h48 P. BUHor quitte la séance et donne pouvoir à F. Duvernayl9

Rapport n" l2 : Information sur les zones d'accélération pour le dévelopPement de la d'énergies renouvelables n

Rapporteur: Le Maire

Mme le Moire suspend lo séance à 19h48 et demonde à Thomos Chéromy, DGS, de présenter le diaporoma' A I issue de

Io présentotion à t9h57 Mme le Moire reprend Ia séonce du conseil'

EXPOSE

La loi no 2OZ3-175 du l0 mars 2023 relative à I'accélération de la production d'énergie renouvelable (dite

APER) fait de la planification rerritoriale des énergies renouvelables une priorité.

La loi ApER confie de nouveaux leviers d'action aux collectivités ; les élus locaux renforcent ainsi leur rôle

crucial pour I'aménagement du territoire.

Grâce à la loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec les habitants, des zones

d'accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovolta(ue au

sol ou sur toiture, l'éolien, le biogaz, la chaleur renouvelable (géothermie ou biomasse). Tous les territoires

pourront ainsi personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur

porentiel d'énergies renouvelables. Ainsi, sur la commune de Charnay-lès-Mâcon, les contraintes

réglementaires préalables à I'installation d'un parc éolien interdit, de fait, ce type d'implantation (proximité des

habitations notamment). De même, la commune ne sera pas concernée par l'énergie hydraulique'

Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation du projet, les différentes réglementations trouvant à

s'appliquer de la même manière (droit de I'urbanisme, droit de I'environnement, etc.).

La loi prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public avant

transmission du zonage au référent préfectoral.

ll est ainsi proposé d'organiser une concertation publique sur un proiet de zones d'accélération des énergies

renouvelables.

A I'issue de la conceftation, un bilan des contributions sera présenté. Des modifications aux ProPositions de

zonage pourront être examinées. Le zonage définitif sera débattu au sein du conseil municipal avant

transmission à I'Etat.

L'échéance initiale à respecrer pour identifier les ZAEnR est le 3l décembre2023.ll ne s'agit cependant pas

d'une date butoir.

Délibération

VU I'article L. l4l-5-3 du code de l'énergie ;

VU I'avis favorable de la commission réunie du 6 décembre 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après intervention deJ-P. PETIT,

J-p. pETIT pense qu'au niveau de la concertation publique, c'est intéressant d'avoir des éléments collectifs afin de pouvoir répondre aux questions des gens sur ce sujet notamment pour la commission d'urbanisme.20

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimiré,

PREND ACTE qu'une concertâtion avec la population sera menée préalablement à I'examen par le conseil municipal du projet de zones d'accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

no l3 : Annonce d'une révision générale du PLU de Ch Mâcon

Rapporteur : Patrick BUHOT

EXPOSE

La commune dispose désormais d'un PLU modifié permettant de contraindre davantage I'urbanisation de la

commune en favorisant et renforçant I'environnement, la protection de la Nature, de la Biodiversité et la Santé

au quotidien.

Néanmoins, et conformément aux engagements de la majorité municipale, ce PLU doit aujourd'hui se projeter

dans le futur et évoluer pour :

. intégrer de nouvelles dimensions du projet urbain

r anticiPer sur les prochaines orientations générales du Schéma de cohérence rerritoriale (SCOT) qui sera adopté en 2024 et les nouvelles lois .

moderniser son contenu, sa forme et sa présentation.

Aussi, pour répondre à toutes ces exigences, maîtriser les mutations urbaines et démographiques, en pleine

expansion dans notre territoire, il convient à présent d'envisager prochainement une révision générale de notre

PLU.

Afin de réussir à mener à bien cette tâche complexe, la commune va procéder à la consultation de bureaux

d'études dès 2024 pour :

- dans un l"'temps, procéder aux diagnostics, études et élaboration de tout document d'analyse du territoire préalables essentiels pour comprendre notre territoire et envisager son évolution

- dans un 2nd temPs, Proposer des actions visant à favoriser I'expression des opinions et participer activement au processus de révision.

ll est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de la volonté municipale de s'engager dans une révision prochaine du PLU et d'autoriser Madame le maire à

o lancer les consultations pour sélectionner le bureau d'étude en charge de ces travaux

o à solliciter toutes les subventions ou aides susceptibles de participer aux financements de ce

projet.

Délibération

YU le code général des collectivités têrriroriales ;

YU I'avis favorable des commissions réunies du 6 décembre 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ, de L. VOISIN et de Mme le Maire,

P' LOPEZ remarque que ce rapport arrive enfln. Cependant, il ne comprend pas I'emploi du mot ( annonce ))

et demande pourquoi le conseil ne décide-il pas d'engager la révision. ll pense que le SCOT va être enfin approuvé I'année prochaine. Les réactions des Charnaysiennes et des Charnaysiens par rapport aux constructions ne sont Peut-être pas étrangères à ce rapport qui aurait dû s'intituler selon lui < décision d'une révision générale du PLU de Charnay-lès-Mâcon >>.2l

Mme le Maire répond que pour prescrire la révision, il faut qu'elle soit étayée et argumentée. Pour cela la commune a besoin d'être accompagnée et va dans un premier temPs chercher un bureau d'étude. Par ailleurs, elle souhaite ( tuer dans l'æuf >> la rumeur qui court sans cesse sur I'urbanisation galopante à Charnay. Elle rappelle les chiffres qu'elle a donnés précédemment, à savoir I 300 constructions en l0 ans et seulement 9l depuis 3 ans. La commune a retrouvé un rythme d'urbanisation tout à fait modéré et normal compte-tenu de liattractivité. ll faut couper court à toutes ces rumeurs qui ont peut-être d'autres obiectifs que la simple transparence et information de la population.

L. VOISIN explique que ces rumeurs ont toujours existé et que ceux qui habitent Charnay ne veulent Pas que

d'autres personnes viennent s'y installer.

Mme le Maire revendique la méthode. ll y avait nécessité dans un premier temps de se donner quelques outils notamment pour favoriser un peu plus d'environnement à l'échelle de la commune avec I'application des coef{icients de biotope et de pleine terre sur tous les nouveaux projets. C'est ce que la modification simple du PLU a permis de mener en moins de trois ans, de rendre les choses directement opposables. Ce qui n'est absolument pas possible dans le cadre d'une révision complète du PLU. Elle rappelle qu'aucun PLU, aux alentours, n'a été adopté dans un délai de moins de 7 à g ans. Et encore, ces derniers font ensuite I'objet de recours. Cela semblait plus important de se donner les moyens d'aller un petit peu mieux en termes d'urbanisation à l'échelle de la commune. Maintenant que c'est fait et que c'est opposable. Maintenant que théoriquement, le SCOT doit se voter en début d'année. Cela donne un cadre réglementaire propice pour mener a bien un travail long et fastidieux de révision complète du PLU qui va demander une concertation importante avec la populatiàn. En effet, selon si I'on est propriétaire ou Pas, vendeur ou Pas, la vision de I'urbanisation et de la bétonisation n'est pas la même. ll faudra être extrêmement attentif à la consultation qui sera mise en place. C'est la raison pour laquelle la commune a besoin de conseils sur des suiets aussi complexes' ll faudra d'abord privilégier le diagnostic car il est important d'avoir une photographie réelle de I'existant et des tendances passées "i p"r seulement du ressenti. Et ensuite, il faudra questionner au plus près la population afin de savoir ce qu'ils veulent exactement pour demain et la maiorité I'emportera.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

PREND ACTE de la volonté municipale de s'engager à une révision prochaine du PLU ;

pREND ACTE que Madame le Maire engage des consultations et sollicite toutes les aides ou subventions

pour ce projet ;

En application de I'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre comPte

"n

,À"n." du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines prévus à I'article L.2122-72 du même code'

lnformation des décisions Prises par Madame le Maire en aPPl ication de sa dél on de r du conseil munici du 5 octobre 2O2O

2023-1 0-34 Convention d'Honoraires

- Maître Michel Avocat au Barreau de Lyon

- contentieux - instance n"2302375'2

r 680€ TTC

2023-r r-3s Convention d'Honoraires - Maître Descours Avocat

au Barreau de

Lyon - contentieux - instance n'22LY00795 r 800€ TTC

2023-t t-36 Bail rural Commune de Charnay-Lès-Mâcon / Marine Ferrand 900 € /an

2023-l l-37 Convention d'occupation temporaire du domaine

public communal

(maison Claude Brosse) - EPIDEFI SAS I 050 €/an22

2023-a2-0t Reprise des concessions échues non renouvelées dans le cimetière communal de Charnay-Lès-Mâcon (3ème tranc he) 3 769.98€ TTC

2023-12-02 Contentieux Optimum Lotisseur-Promoteur / la Commune de Charnay-lès-Mâcon - Permis d'aménager chemin des Crays I

Le CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.

La séance du conseil est levée à 20h09

Le secrétaire de séance

Pailine BERNARDET

Mme le Maire

Christine

UJ J

) 7

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