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Procès Verbal - PV CM 20.03.26 Signe
Procès Verbal - PV CM 13.04.26 Signe
Procès Verbal - PV CM 27.04.26 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.04.26 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AYRIL
2026
A
I8H3O
SALLE DU CONSEIL
- CHARNAY-LES.MACON
Etaient présents : Madame
le Maire ROBIN Christine,
Mesdames
et
Messieurs
BUHOT
Patrick, CHEVALIER
Virginie,
COCHET
Grégory, MARTINS
Chanel,
DUVERNAY
Florian,
THOMAS
Marie-Thérèse,
BRASSEUR
Loi'c,
MONNERY
Maguy,
BASSET
Jean-Paul,
BEAUDET
Marie-Pierre,
BERNARDET
Paîline,
BESSON Françoise, BOSSARD,
Angélique,
CASTEIL
Katia (arrivée
à
l8h4l),
CORTAMBERT
Agnès,
DA CUNHAJu|ie
(arrivée
à
18h43),
DEVOUCOUX
Jean-François,
DE
WITTE
Pierre,
DUVAL
Philippe,
GERMAIN
Annabelle,
MÉTVIER
Guillaume,
RENAUD
Sylvain,
TREMEAU Gaë|,
VERCHÈRE David,
VINCENT
Benoît.
Etaient
excusés :
CHEVALIER Lola est excusée
et donne pouvoir
à
BUHOT
Patrick,
MANCIAT
Quentin
est excusé
et donne pouvoir
à
DUVERNAY
Florian,
MONTEIX
Anne
est excusée
et
donne pouvoir
à
CHEVALIER Virginie.
Propos
liminaires
de
Mme
le
Maire
Ouverture
de
la
séance
du conseil municîpal
à
18h37
Appeldes
présents
par
M.
BUHOT:
-
29
membres
en exercice
-
26
membres
présents
' Le
quorum
est
établi,
la
séance
du conseil
municipal peut
démarrer.
Adoption
du
procès-verbal
du
I 3 avril2O26
Le procès-verbal est
adopté
à I'unanimité Désignation du
secrétaire
de séance:
Le
secrétaire
de
séance
est
traditionnellement
l'élu
le
plus
jeune
du
conseil municipal.
Les
benjamins Lola CHEVALIER
et Quentin MANCIAT
sont
excusés
et
Julie
DA CUNHA
est en
retard,
aussi
Mme
Parline
BERNARDET est désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
conseil municipal.
La
désignation
du secrétaire de
séance
est adoptée à I'unanimité.
Les
auxiliaires
de
séance
: Mme
BOUCHINET
Florence
et
Mme
JEANMOUGIN
Céline.
I.
ADMINISTRATION
GENERALE ET
FINANCES
Rapporteur
: Patrick
BUHOT
EXPOSE
Une
délibération
portant
délégation
de pouvoir du Conseil
municipal au Maire
a
été prise
le
20
mars 2026.
Cependant,
le
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture
de Saône-et-Loire
a
relevé que le conseil municipal n'a
pas
fixé
de
condition ou de limite
suffisante
pour
la
délégation
du
point
l6
:
- l6oD'intenter
au
nom de
la
commune
les
actions
en
justice ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions intentées
contre
elle, dans
les cas
définis
par
le
conseil
municiPal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans la
limite
de
I 000
€
pour
les
communes de moins de
50
000 habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50 000 habitants
et
plus
;
ll est
ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
de préciser
les
limites ou conditions
dans lesquelles
ceae
délégarion
pourra
être
exercée par le
Maire.
En
conséquence, le
Conseil
municipal
doit,
dans
un premier temps,
retirer
la
délibération du 20
mars 2026, mais
uniquement
pour
le
point
l6
susvisé,
car
les
autres
délégations
sont conformes
et
dans un deuxième
temps préciser I'exercice de cette
délégation
comme
suit:
2
délégation de
pouyoir
du conseil
municipal
au Maire du
20
mars
2026
et
adoption
nt
16
Rapport
n"
| : Retrait
de
la
ur
le
on
de
la dé - l6o
D'intenter
au
nom de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de défendre
la
commune
dans
les
actions intentées
contre
elle
devant
toutes
juridictions
et
quel
que
soit
le
montant
et
la
portée du litige
et
de transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
I 000
€
pour
les communes
de
moins de 50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
Concomitamment
à ce
retrait
partiel,
et
pour ne
pas
entraver I'action
de
la commune,
il est
proposé au Conseil
municipal
d'adopter une
nouvelle
délibération
portant
délégation
de pouvoir du
conseil municipal au Maire
dans
ce domaine.
Délibération
VU
le
code général des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22,
VU
la
délibération du 20
mars
2026
portant
délégation
du pouvoir du
conseil municipal au Maire,
VU
la
demande
de
la
préfecture
de Saône-et-Loire
du
9 avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
RETIRE
partiellement
la
délibération
portant
sur
la
délégation
de pouvoir du
conseil municipal au
Maire
pour
le
point
l6'.
APPROUVE
une nouvelle délégation
de pouvoir
du
conseil
municipal au
Maire sur le
point l6
comme
suit:
- l6'
D'intenter
au
nom de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions intentées
contre
elle
devant
toutes
juridictions
et
quel
que
soit
le
montant
et
la
portée
du
litige
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
I 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus.
PRECISE
que
les
décisions à
prendre
en vercu
de
la
présente
délégation
pourront être
signées dans
tous
les cas
par
le
maire
ou
I'adjoint
délégué ayant reçu
délégation
dans les
matières
dont
relèvent
lesdites décisions.
PRECISE
que
les
autres
délégations
de pouvoir
approuvées par
délibération
le
20
mars 2026
demeurent
inchangées
étant
légalement conformes.
J Mme le Maire présente
le CFU à I'aide
d'un
diaporama
joint
au procès-verbal
RappoÉ
n"2
z
Com
financier
uni
e 2025
Rapporteur
: Christine
ROBIN
EXPOSE
Le
compte financier
unique
exprime
les
résultats
de I'exécution du
budget.
ll retrace
en
dépenses
et
en
recettes,
les
prévisions
et
les
réalisations
dans
chacune
des
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Conformément
aux engagements
pris par
Madame
le Maire,
le
Compte
Financier
Unique est présenté
avant le
vote du
budget
de
I'année suivante de façon
à
rendre compte de
manière
transparente de
la
gestion financière
de
la
collectivité.
Conformément à I'article
L.2l2l-14
du
code général des collectivités
territoriales,
Madame
le
Maire se
retirer
au moment du
vote du
Compte
Financier
Unique après
sa
discussion
et
P.
Buhot soumet
au
vote
cette délibération.
Le
tableau ci-après
relate I'exécution du
budget
principal de
la
commune
pour
I'exercice
2025
BUDGET PRINCIPAL
4
Résultat de
la
section de
fonctionnement
Recettes réalisées
N
Dépenses
réalisées
N
Résultat de I'exercice Résultats
anté
rie
urs
reportés
Résultatde clôture
97€
9706 3554
95€
Excédent Excédent Excédent
88672O6,M€ 839 369,53
€
27I5207,42€ Besoin de
financement
de
la
section
d'investissement
Recettes
réalisées
N
Dépenses
réalisées
N
Résultat de I'exercice Résultats
anté
rie
urs
re
portés
Résultat de
clôture
Solde des
restes
à
réaliser
Besoin de
financement
de
la
section
d'investissement
Déficit Excédent Déficit Excédent
4893t56,M€ 7IÆ062,27€ -2246
705,83 €
640259,7r€ -L606446,1:2€ 798828,50€ -807
6L7,62€
ll est demandé
au
conseil municipal
d'approuver
le
compte financier
unique
2025.
Délibération
YU
le code général des
collectivités
territoriales,
noramment
ses
articles,
L2l2l-14,
L.}l2l-3
l,
YU
la
note de présentation du CFU
2025
jointe
en
annexe,
YU
le
Compte financier
unique 2025
de
la
commune de
Charnay-lès-Mâcon
joint
en annexe,
YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du 08
avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à
I'articleL.2l2l-14
du code
général des
collectivités
territoriales,
Madame
le Maire
se
retire
de
la séance
du
conseil
municipal
pour
le
vote
du compte financier
unique
et
Monsieur Patrick Buhot
est désigné
pour
exercer
la
présidence
du
conseil
et
procédé
au
vote
du
CFU.
Après
en
avoir délibéré
à I'unanimité,
APPROUYE
le
compte financier
unique
pour
2025.
5
Mme
le
Maire revient
en
séance
à
18h54
et
le
déroulé de
I'ordre
du
jour
reprend n"3
: Affectation
des
résultats
de
I'exercice
2025
Rapporteur
: Christine ROBIN
EXPOSE
Conformément
à I'article
L.l6l2-32
du code
général des
collectivités
territoriales,
les
résultats sont
affectés
par
I'assemblée
délibérante après constatation
des résultats
définitifs lors du
vote
du compte financier
unique.
Le résultat excédentaire de
la
section de fonctionnement
dégagé au
titre
de I'exercice
clos,
cumulé
avec
le résultat
antérieur reporté,
est
affecté en
totalité
dès
la
plus
proche décision
budgétaire suivant
le
vote
du compte financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
clôture
de I'exercice
suivant.
La
délibération d'affectation prise par
I'assemblée
délibérante
est produite à
I'appui
de
la
décision budgétaire
de
reprise de
ce
résultat. Lorsque le compte
financier unique
ne
fait
pas
ressorcir
de
besoin
de financement en section d'investissement, le résultat
de
la
section de fonctionnement
constaté
au
compte
financier
unique
est repris
à
cette
section
sauf
si le
conseil
municipal en décide
autrement.
Le
résultat déficitaire de
la
section
de
fonctionnement,
le besoin
de
financement
ou I'excédent de
la
section
d'investissement
sont repris
en
totalité
dès
la plus
proche
décision budgétaire suivant
le
vote
du compte flnancier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin de
I'exercice.
Après constatation du résultat
de
fonctionnement
au
compte financier
unique, le
conseil
municipal
doit
affecter celui-ci en
priorité
:
-
A
I'apurement d'un
éventuel
déficit
de
fonctionnement antérieur,
-
A
la
couverture
du
besoin de financement
dégagé
par
la
section
d'investissement,
-
Pour
le solde
et
selon
la
décision
du conseil
municipal, en
excédent
de
fonctionnement
reporté ou
en
une
dotation
complémentaire en
réserves.
Quant
au solde
d'exécution de
I'investissement, il
fait
I'objet d'un
simple
report
quel
qu'en
soit
le
sens
(excédentaire
ou
déficitaire).
BUDGET PRINCIPAL Le
compte financier
unique
du
budget
principal de I'exercice 2025
se
présente
comme suit
6 Résultat de
la
section
de
fonctionnement
à
affecter
Recettes
réalisées
N
Dépenses
réalisées
N
Résultat
de I'exercice
Résultats
anté
rie
u
rs
re
portés
Résultat de
clôture
à
affecter
Excédent Excédent Excédent
9706575,97
€
8867
206,M€
839 369,53
€
271520r,42€ 3 554
€
Besoin de
financement
de
la
section
d'investissement
Recettes
réalisées
N
Dépenses
réalisées
N
Résultat de I'exercice Résultats
anté
rie
u
rs
re
portés
Résultat
de
clôture
à
affecter
Solde des
restes
à
réaliser
Besoin de
financement
de
la
section
d'investissement
Déficit Excédent Déficit Excédent
4993356,M€ 7 LÆO62,27
€
-2246
705,83
€
640259,71€ -Lffi4p.6,,L2€ 798 828,50
€
-807
617,62€
Les
résultats
sont
affectés
et
repris
au budget
primitif
2026
comme suit
:
Affectation
du
Ésultat
de
fonctionneme
nt
En
couverture
du besoin
de
financement
de
la
section
d'investisse
me
nt
En
dotation complémentaire
en réserve
totalaffecté
en réserve
R1068 R1068 R1ffi8
3
554 570,95
€
807
6!7,62€
r92382,38€ 1000
000,00€
2
554 570,95
€
En
excédent
reporté
de
!a
section de
fonctionnement
R002
-Læ6Æ,X2€ -1 606
nses
on du
résultat d'investissement
en
En
solde
d'exécution
re
D001
7 ll est demandé
au
conseil municipal
de
se
prononcer sur I'affectztion
des
résultats
proposés.
Délibération
VU
le code général des
collectivités
territoriales,
notamment I'arricle
L.l612-32,
YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
08 avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
APPROUVE
I'affectation des
résultats
proposée.
no4
: Bilan
des
uisitions
et
cessions
immobilières
ur
I'année 2025
Rapporteur
: Christine
ROBIN
EXPOSE
L'arcicle L.2241'
l du code général
des
collectivités
territoriales
précise que le bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
effectuées
par
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu, chaque
année, à
une
délibération du conseil
municipal,
qui
sera
annexé
au
compte financier
unique.
Au
cours de
I'année
2025,
120
déclarations
d'intention
d'aliéner
ont
été
déposées
en mairie,
soit
20
%
d'augmentation par
rapporr
à2024, er
pour
lesquelles
la
commune
n'a
pas
fait
usage
de
son
droit
de préempter.
Une
déclaration
de
droit
de
priorité
d'acquisition
a
été
déposé
et
pour
laquelle
la
commune
n'a
pas
fait
usage
de
son
droit
de
priorité
d'acquisition.
Par
ailleurs, aucune
procédure
d'expropriation
n'a
été
mise en
æuvre par
la
commune
au
cours de
l'année
2025.
8 Dans
le
cadre
d'une
régularisation
suite
au
document
d'arpentage
pour détacher
de
la
parcelle
BV
n'35
une
bande de
terrain
de
122 m2
et
la
céder
au
domaine
public correspondant à I'emplacement réservé
V9 du
PLU
à destination
de
l'élargissement
du
chemin
des
Tournons
et
au chemin des Perrières, le
conseil
municipal
a
autorisé I'acquisition
de
la
parcelle
n'll6
issue
du détachement
de
la parcelle
BV
n'35. Cette
acquisition
a
été
conclue
le l5
octobre
2025
par
acte
notarié.
Dans le cadre
d'une régularisation
suite
au
document
d'arpentage
pour détacher de
la
parcelle
AC
n" I
l0
sise
4
rue du Perthuis
une bande de
terrain
de
371
m2
et
la
céder
au
domaine public
pour
des
points d'apports volontaires,
le
conseil municipal
a
autorisé
I'acquisition
de
la
parcelle
AC
n"25
I issue
de
la
parcelle
AC
n"
I 10.
Cette
acquisition
a
été conclue
le l5
février
2025
par
acte
notarié.
Dans
le cadre
du projet
d'élargissement
de
I'emprise publique
en
prolongement
de
la
voirie du
lotissement
<<
Clos Toinard
))
et
selon
le projet
de
division
rendu
définitif
le
l8
octobre
2019, visé
par
la
commune
de
Charnay-Lès-Mâcon,
le conseil municipal
a
autorisé
I'acquisition des
parcelles
BC n'220
et
BC
n'221.
La
rétrocession
de
la parcelle
BC
n"220
sera
conclue
courant
ler
semestre2026,
et
pour
la parcelle
BC n'221
au cours
de
I'année
2026 par
acte
notarié. Le bilan annexé
récapitule
les
opérations qui
ont
été
soumises
au
conseil
municipal au
cours de
I'année
2025.
Le
conseil
municipal sera
invité
à
approuver
ce
bilan.
Délibération
VU
le code général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2241-1,
VU
le bilan
des cessions
et
acquisitions
immobilières
2025 annexé
au
compte financier
unique,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
8 avril2026.
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à I'unanimité,
9
APPROUYE
le bilan
des cessions
et
acquisitions
immobilières
pour
I'année 2025 no5
: Fixation
des
taux
d'im
ition
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
I'année 2026
Rapporteur
: Christine ROBIN
EXPOSE
Conformément
à
I'article
1639
A
du
code général des
impôts,
la
commune
doit voter
chaque année
les
taux
d'imposition
relatifs aux impôts
locaux.
La
taxe d'habitation
sur
les résidences principales
a
été
totalement
supprimée
pour tous
les contribuables
à
compter
du
1".
janvier 2023.
Mais la taxe
d'habitation
est
toujours
due
pour
les
résidences secondaires.
La
loi
de finances
2026
prévoit
une augmentation
des
bases
fiscales
du
foncier
bâti, non bâti
et
industriel
à
hauteur de
0.8%,
revalorisation tenant compte
de
I'inflation de
I'année 2025
ll est proposé de maintenir
les
taux
de fiscalité
directe comme
suir:
ll est demandé
au
conseil municipal de se
prononcer sur
les
taux
proposés.
Délibération
YU
les
articles
1379,
1407
et
suivants,
1636
B sexies
à
1636
B undecies
et
1639
A
du code
général des
impôts relatifs aux imposirions directes
locales
et
à
leur vote, YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
8
avril2026,
Proposition taux2O26 47.02% 53.55
%
13.68%
Taux
2025
47.02% 53.55
%
t3.68%
Taxes
directes
locales
Foncier
bâti
Foncier non
bâti
Taxe
d'habitation
résidences secondaires
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
10 Après
en
avoir délibéré
à I'unanimité,
APPROUVE
la
fixation
des
taux d'imposition de
la
fiscalité
directe
locale
pour
2026.
Rapport
no6
: Bilan
et
révision
des
autorisations
de
me
et crédits
de
ement
de
2026
- APCP
Rapporteur
: Christine ROBIN
EXPOSE
Conformément à I'article
L.l6l2-29
code
général des
collectivités
territoriales,
les
dotations
affectées
aux
dépenses d'investissement
peuvent comprendre
des
autorisations de programme
et
des
crédits de
paiement.
Cette
procédure permet à
la
commune de ne
pas
faire
supporter
à son
budget annuel
I'intégralité d'une
dépense
pluriannuelle,
mais seules les dépenses
à
régler
au
cours de
I'exercice.
Elle vise
à
planifier
la
mise en
æuvre
d'investissements
sur le
plan
financier
mais aussi
organisationnel
et
logistique.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle des investissements
et
permet d'améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à moyen
rerme.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement des
investissements.
Elles
demeurent
valables sans
limitation
de
durée
jusqu'à ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent la limite
supérieure des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
I'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations de programme
correspondantes.
Chaque
autorisation de programme
comporte
la
réalisation prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de paiement.
La
somme
des
crédits de
paiement
doit être
égale
au montant,
de I'autorisation de
programme.
Les
opérations pouvant
faire I'objet
d'une
procédure
d'autorisation
de
programme
et
de
crédit
de
paiements
correspondent
à des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation ou
à un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
commune ou
à
des subventions
versées
à des
tiers.
Le
suivi
des
autorisations de programme/crédit de
paiements
se
fera
par des
opérations
budgétaires au
sens
de I'instruction budgéaire.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant compte
des
seuls
crédits de
paiement.
ll Les
autorisations
de
Programme
Peuvent
être
votées
à
chaque
étape
de
la
procédure
budgétaire même
si
elles
n'onr
pas
été
présentées
lors du
débat
d'orientations
budgétaires.
Les
crédits de paiement non utilisés
une année
devront
être
repris
l'année suivante
par délibération du conseil
municipal
au momenr
de
la
présentation
du
bilan annuel
d'exécution
des
autorisations de programme
et
crédits de
paiements.
Toute autre
modification de
ces
autorisations de programme/crédits
de
paiement
se
fera
également par
délibération du
conseil municipal.
l.
Ouverture
de nouvelles
autorisations
de
programme
Pour I'exercice7026,
il est proposé
la
création
de
4 autorisations de programme
portant
sur:
- le regroupement
des
écoles
Joséphine BAKER
et
Marie
CURIE
: AP 260101
Groupe
scolaire
- la
révision du
PLU
: AP
260102
Révision
PLU
- le
développement
des
mobilités
douces
: AP260103
Mobilités
douces
- f
installation d'ombrières sur le
parking
de
la
Verchère
: AP
260104
Ombrières
parking
la
Verchère
2.
Actualisation
des
AP/CP
existantes
Le
tableau ci-dessous
présente
I'actualisation
des
autorisations de programme
existantes au
motif
de
la
modification de
la
durée et de
la
répartition
des CP en
fonction
du
phasage des
travaux.
cP 2035 260 000
€
cP
2034
300 000
€
cP 2033 300 000
€
cP
2032
458
000
€
300
000
€
cP 2031
3 000 000
€
300 000
€
cP
2030
3 000 000
€
300 000
€
cP
2029
200 000
€
10 000
€
300
000 €
cP 2024 120 000
€
25 000
€
300 000
€
240
000
€
cP
2027
120 000
€
45 000
€
300 000
€
240 000
€
cP
2026
92 000
€
40
000
€
340 000
€
20 000
€
Durée 7 ans 4 ans10
ans
3 ans
Montant
de
I'AP
7
000
000 €
120 000
€
3 000 000
€
500 000
€
Op 2601 2602 26032604
4P250101 - Groupe
scolaire
AP26O7O2
- Révision
PLU
AP260103
- Mobilités
douces
AP260104 -
Ombrières
parking
Verchère
t2 cP
2034
108 234
€
cP
2033
LL0 000
€
cP 2012 110 000
€
cP
2031
110 000
€
cP
2030
110 000
€
cP
2029
110 000
€
cP
2028
110 000
€
cP
2027
100
628,11.
€
1
509 309,99
€
110 000,00
€
cP
2026 25
000
74 842,66
€
7
8rL,O4€
166
167,96
€
500 000,00
€
83 929,40
€
47
275,56
€
L10 000,00
€
Réalisation
2025 3 357,00
€
2
030
332,70
€
30 3s3,00
€
992
432,96
€
327
862,44
€
11 766,00
€
CP
antérieurs 351 37r.,89
€
3 272764,34 € 1
992
188,96
€
1
495 913,34
€
86
170,01
€
38 837,64
€
L3 722,00
€
AP
actualisée
Durée 7 ans 6 ans 6 ans 4 ans 5 ans 3 ans 3 ôns 10 âns
Montant 4n
000,00€
3 350 964,00
€
2
000
000,00 €
3 692
414,00 €
2
125 833,00
€
1 115 200,00
€
382
800,00 €
1
000 000,00
€
Révision
Durée NC 6 ans 6 ans 4 ans NC 3 ans NC L0 ans
Montanl
€ € € € € € €
AP
votée
Durée 7 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 2 ans 3 ans 5 ans
Montant 477
000,00
€
3
350
9fl,00
€
2 000 000,00
€
3 692
474,OO
€
2 r.2s 833,00
€
1
115 200,00
€
382 800,00
€
1 000 000,00
€
Op. L904 1905 200L 2202 2203 2301
AP202001
- lnstallation
vidéoDrotection AP202101
- Rénovation
éneEétioue
bâtiments
AP2O2L02
- Rénovation
éclairaEe
oublic
AP202202
- Rénovation
cosEc AP202203
- Rénovation
Espace la Verchère AP230105
- Rénovation
rue
des
oetits
chamos
AP230206 -
Aménagement
ilot
de
fraicheur
AP250101
- Rénovation
erande
rue de la couoée
xNC:
non
concernée
3.
Clôture
d'AP/CP
existantes
En
2026,
il convient
de
clôturer
les
AP
présentées dans
le
tableau ci-dessous
en
raison
de
I'achèvement
du
projet pour
I'AP
de
la
rue
Ambroise
Paré
et
de
la
modification de
projet pour
I'AP
du
parking
de
la
Verchère (remplacé par
I'AP
Ombrières
parking
de
la
Verchère).
ll est demandé
au
conseil municipal de se
prononcer:
l-
Sur
I'ouverture
de
4
nouvelles
autorisations de programme
o
AP260l0l
Groupe
scolaire
o
AP
260102 Révision
PLU
o
4P260103 Mobilités
douces
o
AP 260104
Ombrières
parking
de
la
Verchère
Réalisation
2025
délib.
0210412024
non constaté
5 000,00
€
CP
antérieurs 262 0L1,76
€
t05
743,9!
€
10
415,39
€
AP
actualisée
Durée 2
ans
3 ans
Montant 367 755,67
€
15
415,39 €
Révision
Durée 2
ans
3 ans
Montant t2244,33
€
-2
L99 584,61 €
AP
votée
Durée 5 ans 5
ans
Montant 380
000,00
€
2 215
000,00
€
Op. 2006 2204
AP2O22O1,
- Réfection
rue
A
PARE AP2O22O4
- Parking
de
la
Verchère
13 ll-
Sur
la
révision
des
autorisations de programme
et
crédits de
paiement suivants
:
o
4P202001 lnstallation
vidéoprotection
-
approuver le
report
du
solde
de I'opération sur 2026
et2027,
AP202l
0
I Rénovation
énergétique
bâtiments
o
aPProuver
le
lissage
des
crédits de
paiement
sur
6
années
au lieu
de
5 années,
AP202l
02
Rénovation éclairage public
o
aPProuver
le
lissage
des
crédits de
paiement
sur
6
années
au lieu
de
5 années,
A.P202202
Rénovation
du
COSEC
-
aPProuver
le
lissage
des
crédits de
paiement sur
4
années
au lieu
de
3 années.
o
4P202203
Rénovation
Espace
de
la
Verchère
-
approuver le
lissage
des
crédits de
paiement
sur
les 5 années.
4P202301 Rénovation rue
des Petits Champs
-
aPProuver
le
lissage
des
crédits de
paiement
sur
3 années
au lieu de 2
années,
4P2300206
- Aménagement
llot
de
fraicheur (parc
urbain)
-
Approuver
le
lissage
des
crédits de
paiement
sur
les
3 années.
AP250l0l-
Rénovation grande
rue de
la
coupée
-
Approuver
le
lissage
des
crédits de
paiement
sur l0
années
au lieu
de
5
ans.
lll
- Sur
la
clôture
des
AP
suivantes
o
A.P202201-
réfection
rue
Ambroise
Paré
o
4P202204
- Parking
de
la
Verchère
o o o o o
14 Délibération
VU
le code général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son arcicle
L.l612-69,
VU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
08 avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
ADOPTE
I'ensemble
des
autorisations de programme
et
crédits de
paiement
comme
détaillés
ci-dessus
Rapport
n"7
: Corrections
d'amortissements
sur exercices
antérieurs
Rapporteur
: Christine ROBIN
EXPOSE
Le
chef
du
service
de
gestion comptable de
Mâcon
sollicite
la
commune
pour
des
corrections
sur
exercices
antérieurs.
Dans le cadre
de
I'ajustement
entre
I'actif
du comptable
et
I'inventaire de I'ordonnateur, il
a
été
constaté des anomalies
sur
les
comptes
:
28152
Amortissement sur
installations de
voirie
28041582
Amortissement sur
Bâtiments
et
installations
2804
I 5343
Amortissement sur projets
d'i
nfrastructures
d'intérêt
national
Qu'il
convient
de
corriger.
ll s'agit
de
la
comptabilisation
à
tort
des
amortissements sur
certâines fiches non amortissables.
Ces
corrections sont
sans
impact
sur
les
résultats de
la
section
de
fonctionnement et
d'investissement
car elles
relèvent d'opérations
d'ordre
non
budgétaires.
l5 Les
comptes
28152, 28041582
et
280415343
seront
mouvementés en
contrepartie du
compte
1068
comme
indiqué
dans le
tableau ci-après
pour
un
monranr
global
de 5 320.79€:
MONTANT 23,01€ 3 657,L2€ 1 640,56 €
N'INVENTAIRE t39l08 06l2OL2 2041582 20t3lst
COMPTES
A
CREDITER
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés
N'INVENTAIRE t39l08 0612Ot2 204t582 20tslst
COMPTES
A
DEBITER
28152
Amortissement
sur
installations
de
voirie 2804!582 Amortissement
sur
Bâtiments
et
installations 2804L5343 Amortissement
sur
projets d'infrastructures d'intérêt
national
Le
conseil municipal
doit
se
prononcer
sur
ces
corrections.
Délibération
YU
le code général des
collectivités
territoriales,
YU
le
tome I
- titre
l0
chapitre
3
de
I'instruction
M57,
YU
I'avis
du
conseil
de normalisation
des
comptes
publics
n'2012-05
du lg octobre2Ol2
YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
I avril2Q26,
CONSIDERANT
que
la
correction d'erreurs
sur
exercices
antérieurs
doit être
neutre sur le résultat de
I'exercice,
CONSIDERANT
que
Pour
assurer
la
neutralité
de
ces
corrections,
il est
désormais
obligatoire
de corriger
les
erreurs sur
exercices
antérieurs
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires
par prélèvement sur
le
compte
1069,
CONSIDERANT
que
ces
opérations
sont
neutres budgétairement
pour
la
collectivité
et
qu'elles n'auront
aucun
impact
sur
le résultat
de
fonctionnement
et
d'investissement,
CONSIDERANT
que le comPtable a
identifié
des
immobilisations
pour
lesquelles
les
amortissements
constatés
les années
antérieures sont erronés,
l6 Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
AUTORISE
le comptable
public
à
mouvementer
le
compte
1068
du
budget
M57 de
la
commune
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
pour
régulariser
les
comptes
suivants
et pour
les
montants
indiqués ci-dessous
:
MONTANT 23,Ot€ 3 657,12€ 1 640,66 €
N"INVENTAIRE t39l08 06l2OL2 2041582 20t3lst
COMPTES
A
CREDITER
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 1058 Excédent de fonctionnement capitalisés
N"INVENTAIRE t39lO8 0612Ot2 204ts82 20tslsL
COMPTES
A
DEBITER
28L52
Amortissement
sur
installations
de
voirie 2804t582 Amortissement
sur
Bâtiments
et
installations 280415343 Amortissement
sur
projets d'infrastructures d'intérêt
national
AUTORISE
également le
comptable
public
à
effectuer
les
corrections
suivantes
sur
I'actif,
sans
impact sur
le
compte
1068
pour
un
total
de
5
320.79
€.
MONTANT 23,Ot€
N"INVENTAIRE 13el08
COMPTES
A
CREDITER
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés
N'INVENTAIRE L39l08
COMPTES
A
DEBITER
28152
Amortissement
sur installations
de
voirie
T7 2804L582 Amortissement
sur
Bâtiments
et
installations
3
657,t2€
Etat
des
indemnités
des élus
de
la
commune
de Charnay-Lès-Mâcon
pour
2025
L'article
L.2123'74- l-
I du
code
général des
collectivités
territoriales,
modifié par
la
loi
du statut de l'élu
local
en
2025, précise que
:
< Choque
onnée,
les
communes
étoblissent
un
étot
présentant l'ensemble
des
indemnités de
toute
noture,
tibeltées
en
euros, dont
bénéficient les élus
siégeont
ou
conseil
municipol, d'une
po\
au
titre
de tout
mondot
et de
toutes
fona)ons
exercés
en
leur sein
et
ou
sein
de
tout
syndicot
ou
sens des fivres
Vlt
et Vlll
de
lo
cin{uième
portje
ou
de
toute
société mentionnée
au
livre V
de
lo
première
por-tie
ou
filiale
d'une de
ces sociétés
eg
d'outre
poft"
ou
titre
de
tout
mandot
exercé dons une
outre
colleaivîté
terrinriole.
Cet
étot
est
communiqué
choque
onnée
oux
conseillers
municipoux ovont I'exomen
du
budget de
la
commune.
))
INDEMNITES
2025
(montont
brut)
cDTt 4t 374
€
SIGALE tilt.88€
COMMUNE 24
t69.80€,
9 667.92€ 9
667.92€
9 667.92€ 9 667.92€ 9 667.92€
ELUS
ROBIN Christine
GAGNEAU
Claudine
DUVERNAY
Florian
CASTEIL Katia BUHOT
Patrick
CHEVALIER
Virginie
0612Ot2 204L582
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés
0612Ot2 204ts82
1640,66
€
20tslsL
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés
2OLslst
2804L5343 Amortissement
sur
projets d'infrastructures d'intérêt
national
t8 BASSET Jean-Paul
9 667.92€
Mme le
Maire
présente le
budget
à
I'aide
d'un
diaporama
joint
au procès-verbal.
9 667.92€ 9 667.92€ r0r
5r3.r6€
BEAUDET Marie Pierre
COCHET
Grégory
TOTAL
Rapport
no8
: budget
primitif
2026
Rapporteur
: Christine ROBIN
EXPOSE
ll est
donné
connaissance
aux conseillers
municipaux
de
la
note de présentation brève
et
synthétique qui
accompagne la
proposition
de budget
primitif
du
budget
principal
pour
I'année 2026.
Voici
la
synthèse des
équilibres
budgétaires
Le
budget principal
de
la
Ville
s'équilibre
:
- En
fonctionnement:
12333
429.95€.
- En
investissement:-
7
495227.47€,
Soit
un budget
d'un montant
total
de l9
828 657.42€
ll est demandé
au
conseil municipal de se
prononcer sur
la
proposition de
budget
primitif
de
I'année 2026.
Délibération
VU
la
note de
proposition
brève
et
synthétique de proposition du
budget
primitif,
VU
I'annexe
règlementaire du
budget
joint
en
annexe,
YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
I avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
19 Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à I'unanimité,
ADOPTE
la
proposition
de
budget
primitif
du
budget
principal
pour
I'année
2026.
no9 :
Versement
d'une subvention
au
CCAS
Rapporceur : Marie-Thérèse
THOMAS
EXPOSE
Le CCAS
de
Charnay-Lès-Mâcon
est
un établissement public ayant une compétence globale
dans
le champ
de
I'action
sociale
et
médico-sociale.
ll a
pour
mission
d'accompagner
et
de soutenir
au
quotidien
les
plus
vulnérables afin
de
lutter
contre toutes
les
formes
d'exclusion,
de réduire
les
inégalités
et
de
faciliter
I'accès
aux
droits.
Le public
de
la
commune y
est conseillé
sur
les
droits
sociaux,
directement pris
en charge
ou orienté
vers
les
partenaires
locaux.
Le CCAS
se mobilise principalement dans
la lutte contre
I'exclusion (notamment aides alimentaires
et
financières)
et
le
soutien au
maintien
à
domicile
(notamment
portages
de
repas).
Le
CCAS
joue un rôle de
première
accueil social
d'information
et
d'écoute,
un
rôle
indispensable
notamment avec la dématérialisation des
démarches
administratives. Le CCAS
est en
lien
avec
de
multiples acteurs locaux
vers
lesquels
sont orientés
les
administrés: le
Département
de
Saône-et-Loire,
les
associations locales, les bailleurs sociaux, etc. Le
Centre communal d'action
sociale
a
un
budget
autonome
pour
mener
ces
actions.
Le
Conseil
municipal
doit
se
Prononcer sur I'adoption d'une
subvention annuelle
d'un montant
de
4
600
euros permettânt d'assurer
les missions
du
CCAS.
Pour
mettre
en
æuvre cette subvention,
le
Trésorier
municipal
sollicite
une
délibération distincte
de celle
du
budget
communal identifiant
le
versement
d'une
subvention. YU
le code général
des
collectivités
territoriales,
Délibération
20 YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
8 avril2026
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
APPROUYE
le
versement d'une
subvention de
4
600
euros
au
CCAS.
Rapport
n"
l0
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Christine ROBIN
EXPOSE
Afin
de metcre
en
conformité
le
tableau
des
effectifs suite
à
des
recrutements,
mouvements de personnel,
la
ville
doit
actualiser
ce
tableau de
la
façon suivante
:
Création
de poste
r
Vie
sociale
La
responsable de
la
Vie
Sociale
étant
en
disponibilité d'office
pour
raison de
santé, afin
de
pouvoir
recruter
plus
facilement
pour
pallier son
absence
il convient
de
créer
un
poste
d'Assistant
Socio-Educatif
à
temps complet
(catégorie
A). Délibération
YU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article L3l3-
| ;
VU
le
décret n'91-298
du 20 mars
l99l
modifié
portânt
dispositions stâtutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés dans des
emplois
permanents
à
temps
non
complet;
YU
les
décrets
portânt
statuts particuliers
des cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades s'y
rappoftant
;
VU
la
délibération du
2
février
2026 modifiant
le
tableau des effectifs
;
YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
8 avril2026
;
2t Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à I'unanimité,
ACCEPTE
la
création
de
grade
au
tableau des effectifs
tel
que présenté
ci-dessus.
APPROUVE
le
recrutement
d'agents
contractuels conformément
aux
dispositions du Code Général de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-
8
et
suivants ainsi que
I'article L.332-23.
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
À
I'occasion
de
chaque
renouvellement des
instances
paritaires,
il appartient
à
I'organe délibérant
de
se
prononcer
afin
de déterminer
la
composition
du
Conseil
Social
Territorial
(CST),
de décider
du
maintien
ou
non
du
paritarisme numérique,
ainsi que des
modalités de recueil de
I'avis
des
représentants
de
I'administration. L'article
4
du
décret n"
2021-571
fixe
le nombre de représentants du personnel
en
fonction
de I'effectif
des agents
électeurs
au sein
de
la
collectivité.
Ainsi,
pour
la
Ville
de Charnay-Lès-Mâcon
dont
I'effectif d'agents est
compris
entre
50
et
200
agents,
le
nombre
de représentanrs
titulaires du
personnel est
compris
entre
trois
et
cinq.
Pour le
mandat des
représentânts du personnel2022-2026,
la
délibération du
9
mai2022 prévoyait
r
J
représentants
titulaires
et
3 suppléants
;
.
le
maintien
du paritarisme
entre
le collège des
représentants du personnel
et
celui
de I'employeur.
En
vue des prochaines
élections
professionnelles
qui
se
tiendront
le l0
décembre
2026,
il est proposé de reconduire cette configuration,
en
fixant
à
trois
le
nombre de
représentants
titulaires
du
personnel,
ainsi
que celui des
suppléants.
I |
: Composition
du conseil
social
territorial
(CST),
maintien
du
paritarisme,
recueil
du
vote
des
Rapport
n"
sentants de
I'empl
re
r
22 ll convient
également
de
se
prononcer
sur
I'opportunité
de
recueillir,
ou
non,
I'avis
distinct
des représentants
de
I'employeur
au
sein
du
Conseil
Social
Territorial, soit pour
l'ensemble
des
questions relevant de
I'instance,
soit pour
une
partie
d'entre
elles.
ll est
proposé au
Conseil
Municipal
de
prévoir
les
points
suivants
pour
le
mandat
à
venir
:
o
3
représentants
titulaires
et
3
suppléants
;
o
le
maintien
du paritarisme
entre
le collège des
représentânts du
personnel
et
celui
de I'employeur.
.
I'avis
des représentânts
de
la
collectivité
sera
demandé
lorsque
les
sujets
relèvent
des
prérogatives
légales
du
CST
Délibération
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L. 25
t-5
à
L25
I -7,
L252-8, L254-2
et
L254-4,
ainsi
que
ses
articles
R25
l-3
I à
34,
R252-
30
à 33,
R.252-34
à
40;
YU
I'avis
favorable
unique
du
I avril
2026;
VU
I'avis
favorable
du
CST
du
22 avnl2026,
CONSIDERANT
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
appréciés
au
l"'
janvier 2026 sont
de
123 agents,
soit
59%
de
femmes
et4l%
d'hommes;
CONSIDERANT
que
dans
la
fourchette
d'effectifs compris
entre
50
et
200 atents, le nombre de représentants
titulaires
des
organisations
syndicales
peut
être
compris
entre3et5; Le
rapporceur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
DECIDE
d'instituer
un
Conseil
Social
Territorial
pour
le
nouveau mandat
à I'issue
des
élections
professionnelles.
DE
FIXER
A
3
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Conseil
Social
Territorial
(le
nombre
de
suppléants
étant
égal
au nombre
de
représentants titu
lai
res).
DE FIXER
A
3
le nombre de
représentants
titulaires de I'employeur (le nombre de
suppléants
étant
égal
au
nombre de
représentants
titulaires).
DE RECUEILLIR
I'avis
séparé des représentânts
de I'employeur
sur
toutes
les
questions
du
CST
pour
les
sujets
qui relèvent de
ses
prérogatives
légales.
23 RaP
no
12
: Dési
résentant élu
au sein
du CNAS
tion
du
Rapporteur
: Florian DUVERNAY
EXPOSE
Le
comité
national
d'action
sociale
(CNAS) est
une
association
loi
l90l
proposant
des
prestations
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales.
En
2Ol6la
commune
a
fait
le
choix d'adhérer
au
CNAS
par
délibération du
7
décembre
2015
autorisant
le
maire
à
signer
la
convention
d'adhésion.
La
commune verse
chaque
année
une
cotisation
au
CNAS pour
le
personnel de
la
commune er
pour
les
bénéficiaires
retrairés.
Au
l"'
janvier 2026,lacommune
comptait 98
bénéficiaires actifs
et
58
bénéficiaires
retraités.
La
cotisation annuelle pour
2026
représente
un
monranr de
3l
70g
€.
Les
prestations du CNAS concernent
I'ensemble
des agents
de
la
commune
dès
lors
qu'ils
ont
six
mois d'ancienneté
dans la
collectivité, qu'ils soient titulaires
ou
non.
Voici
quelques
exemples
de
prestations proposées aux
agents
de
la collectivité
: les
coupons
sport,
la
billetterie
pour
les
parcs,
les
spectacles,
le
cinéma,
les
chèques
lire,
les
aides
pour
des
séiours
de vacances, des
prêts,
des
tickets
CESU
ou encore
des aides
pour
la
rentrée
scolaire.
Certaines prestations
sont
versées
sans
conditions de
ressources
(naissance
mariage,
PACS, décès,
etc.)
et
d'autres prestations sont
versées sous
conditions de
ressources (soutien
à
l'éveil
culturel, permis
de
conduire
etc.)
A
I'issue
du renouvellement du
mandat,
la
commune
doit
désigner par
délibération
du conseil municipal un nouveau délégué
élu représentant
la
collectivité
au
sein des instances
du
CNAS.
Ce
représentânt
sera
en lien
avec I'agent
référent
CNAS
au sein
de
la
collectivité pour
répondre aux
besoins
du
personnel
et
faire un
bilan annuel
de I'activité du CNAS.
Ainsi,
le conseil municipal
doit
procéder
à la
désignation
d'un représenrant
élu
au
sein
du CNAS.
ll est proposé
de désigner
Patrick
Buhot.
Délibération
YU
la
délibération du
7
décembre 2015 relative
à
I'adhésion
de
la
commune
au
CNAS,
YU
la
convention
d'adhésion
au
CNAS du
8
janvier
2016,
YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
8
avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
24 Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
DESIGNE
Patrick Buhot représentant
élu
du
CNAS.
Rapport
no
I 3
: Désignation
d'un administrateur
au
sein
de la
SPL Mâconnais
Val
de
Saône
Bourgogne
du
Sud Rapporteur
: Christine ROBIN
EXPOSE
La
commune
de
Charnay-lès-Mâcon
est
actionnaire
de
la
SPL
Mâconnais
Val
de
Saône
Bourgogne
du
Sud.
Suite
au
renouvellement
de
mandat,
le
conseil
municipal
devra procéder
à la
désignation
d'un administrateur.
L'article
9
précise
les
modalités
de
représentation
au sein
du conseil d'administration de
la
SPL.
ll est indiqué
que
toute
collectivité
actionnaire
a
droit
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
et
que la
réparcition
des
sièges
s'effectue en
fonction
de
la
part
de capital
détenue
par chaque
collectivité.
Madame
le Maire propose
la
candidature
de Loic
Brasseur.
Elle
fait
un appel
à
candidature,
puis
en
I'absence
d'autre
candidat
elle met
au
vote
Délibération
YU
le code général
des
collectivités
territoriales
et
notamment,
ses
articles
L.1524-5
et
suivants,
VU
les
stâtuts
de
la
SPL
Mâconnais Val
de
Saône
Bourgogne
du
Sud,
VU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
I avril2026
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à I'unanimité,
DESIGNE
Loic
Brasseur
comme administrateur de
la
SPL
Mâconnais
Val
de
Saône
Bourgogne
du
Sud
25 II.
VIE
ASSOCIATIVE
- SPORT
- LOISIRS ET
CULTURE
Florion Duvernoy,
Moguy Monnery,
Marie-Pierre Beoudet,
Agnès
Cortombert,
Pierre
de Witte
et
Philippe
Duyol
se
retirent
de
Io
séonce
du
conseil
municipol
et
ne
prennent
pos
port
ou
vote
ofin d'écorter
tout
risque
de
conflit
d'intérêt
Rapporteur
: Chanel MARTINS
EXPOSE
Afin
de
continuer
de
soutenir
la
dynamique associative
charnaysienne,
le
conseil
municipal
devra se prononcer
sur
les propositions des
subventions
aux
associations
telles
que présentées
dans le
tableau
ci-dessous.
Subventions
2026
4300€ t40
€
300
€
t50
€
r00
€
r 200€ 300
€
300
€
300
€
2000€ 200
€
800
€
300
€
I 700€ 2000€ I 4
090€
3000€
Animation
Loisirs
Culture
ACTEM AMTCALE
PHTLATELTQUE
ASSOCIATION
POUR LA PROTECTION
ET ENTRETIEN
DU
CIMETIERE
ASTROSAONE AU
OURD'HUI
COMME
AUTREFOIS
BIBLIOTH
E
POUR
TOUS
CARPE DIEM COUNTRY
OLD
DANCE
CHGUR
FEEL
GOOD
COMITE
DE
JUMELAGE
LA
SOURCE
DE
LEVIGNY
LES
AMIS
DE
CHAMPGRENON
MELOD'AMIS TTM MACON
VELO
EN
VILLE
Total
subventions
Animation
Loisirs
Culture
Social COMITE
DES
TETES
BLANCHES
rt
no
l4
: Subventions
de
fonctionnement
aux associations
r 2026
26 I 000€ 200
€
200
€
200
€
200
€
I 700€ 5000€ 500
€
r r00
€
I 700€ 3 t00
€
2000€ 85
000
€
PROTECTION
CIVILE
Sport AEROCLUB A.M.S CHARNAY
CYCLO
ENTENTE
PONGISTE
LA
ROCHE-CHARNAY
(EPLR)
PETANQU
E
CHARNAYSI
EN N
E
READY
TO
GRIMPE
TENNIS
CLUB
CBBS FOYER DE L'AMITIE SECOURS POPULAIRE
MACON
VALENTIN HAUY Sécurité FNACA
- ANCIENS
COMBATTANTS
5424€ 6 672€ 2904
€.
scolaires Simone Veil
Ecole
Marie Curie
Ecole
ne Baker
Ecole maternelle Le
conseil municipal
est invité
à se
prononcer sur
I'octroi
de
ces
subventions.
Délibération
27 YU
le code général des
collectivités
territoriales,
VU
les
dossiers
de
subventions déposées
par
les
associations,
YU
I'avis
favorable des commissions réunies
du
8
avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
la
majorité,
APPROUYE
le
versement
des subventions aux associations
susvisées
pour
un
monrant
global
de
133
990
€.
III.
URBANISME
ET
CADRE
DE
VIE
nol5:
uisition
de
la
voirie
du lotissement
( Le
domaine
de
Ia Ronze
>
les
Vernes
Rapporteur :
Lor'c
BRASSEUR
EXPOSE
La
société Lotim's
est
propriétaire
des parcelles
AN
134
et
AN
I l7
ainsi
que des parcelles
Al
90
et
Al
8l
à
usage
de
voirie
situées aux
abords du lotissement
<<
Le
domaine
de
la Ronze
>>.
L'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
<<
Le
domaine de
la Ronze
) est
propriétaire
des parcelles
AN
135,
AN
123
et
AN
l2l
ainsi que des parcelles
Al
89,
Al
80 et
Al
79
à
usage
de
voirie
desservanr
les
habitations
du
lotissement.
En
2025,
I'A.S.L
<<
Le
domaine de la
Ronze
>>
a
fait part
d'une
demande
de
transfert
dans
le domaine communal de deux
lots
privés
en propriété
indivise
du
lotissement
<<
Le
domaine
de
la Ronze
>>
:
- lot
n"
l7
<<
voirie
>
(parcelles
de
la
copropriété
A.S.L
mentionnées
plus haut)
- et
lot
n"
l9
<<
bassin
de
rétention
paysager
>>
(parcelle
AN
n'
133).
Après
analyse
technique, et
au
vu de I'affectation
des
parcelles,
la
commune
de
Charnay-lès-Mâcon
a
proposé
une
acguisition
des
dites parcelles
à
la
copropriété
A.S.L
( Le
domaine
de
la Ronze
>
et
à la
société Lotim's
à
I'euro
symbolique.
La
parcelle
AN
n'133
à
usage
de
bassin
de
rétention
sera
acquise
par
MBA,
au
vu de
sa
compétence
assainissement.
28 L'ASL
du
<<
domaine
de
la
Ronze
>
et
I'ensemble des
colotis
ont
donné leur accord de principe pour céder
les
parcelles
AN
no
I 35,
n"
123
et
n'
I 2
I et
Al
n'89,
n"80
et
n"79
à
usage
de
voirie
d'une
surface
totale
de
24 65
m2
et
accepter
une cession
à la
commune
à
I'euro
symbolique.
Le
Directeur
de
la
société Lotim's
a
donné
son
accord de principe pour céder
les
parcelles cadastrées
AN
n'l
34
et
n'l
l7
et
Al
n'90 et
noS
l à
usage
de
voirie
d'une
surface
totâle de
492
m2,
et
accepter
une cession
à la
commune
à
I'euro
symbolique.
ll a
été
convenu que
la
commune
prenne
à
sa
charge l'ensemble
des
frais
notariés.
Ainsi, il
est demandé au conseil municipal
:
D'autoriser
I'acquisition
des
dites
parcelles
à
I'euro
symbolique,
D'acter
la prise en charge
des
frais notariés par
la
commune,
D'autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son représentant,
à
signer I'acte
de rétrocession
à
venir
ainsi
que
tout
document
afférent.
Délibération
YU
le code général des
collectivités
territoriales,
VU
les
courriers
de
la
commune de
Charnay-Lès-Mâcon
du
20
novembre 2025 proposant aux propriétaires
de
la
voirie
lotissement
<<
Le
domaine
de
la
Ronze
>>
les
Vernes
parcelles
AN
n'135 n'134,
no
123,
no
l2l
et
n'I
l7
et
Al
n'90,
no89,
noB
l,
n"80
et
no79
une
acquisition
à
I'euro
symbolique,
VU
les
accords
de
principes
du l2
décembre
2025
de
I'A.S.L
domaine
de
la Ronze
et
du 29 décembre
2025
de
la
société
LOTIM
'S,
YU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
8 avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
AUTORISE
Madame Le Maire,
ou son représentang
à
signer I'acte
d'acquisition
à
venir
ainsi que
tout
document
afférent.
29 rt
no
I6
: Convention
de mise
à
di
sposition
des
services
techn
ues
de
la
ville
à
MBA
Rapporteur :
Lolt
BRASSEUR
EXPOSE
MBA
est
compétente
en
matière
de
<<
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire et aéroportuaire
>>,
de
<<
voirie d'intérêt
communautaire
>>
et
<<
d'aménagement d'espace
communautaire
) notamment
des
itinéraires
cyclables
d'intérêt
communautaire
et
des
espaces
verts du
parc
et
des
cours de
la
crèche
Anita Tachot.
MBA
ne dispose
pas
des services
voirie et
espaces
verts pour
assurer
la
maintenance
et
I'entretien
de
ces
équipements.
Dans un souci
de
bonne organisation
des
services,
il est
utile
de
procéder
à
une mise
à
disposition
des
services municipaux
au
bénéfice
de MBA
afin d'assurer,
dans
une logique
de proximité, de
rapidité
d'intervention
et
au meilleur
coût,
la maintenance
et
I'entretien
de
ces
équipements
sans
pour
auanr
exonérer
MBA
de
ses
responsabilités
et
de son
autonomie
de
gestion.
La
présente convention a Pour
objet,
conformément aux dispositions
de
I'article
L.52ll-4-l
ll du
Code
général des
collectivités
territoriales, de
préciser
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des services
de
la
commune,
utiles à
I'entretien
de
ces
équipements.
MBA
souhaite
renouveler
cetle
convention
de mise
à
disposition
en
tenant compte de
I'ensemble de
ses
attributions
stâtutaires.
Cette
convention
précise
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des services techniques
de
la
commune
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du l"'
janvier
2025
ll est proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le Maire
à
signer
cetre convention
avec MBA.
Délibération
YU
le
Code Général
des
CollectivitésTerritoriales,
VU
le
projet
de
convention
joint
en
annexe,
VU
I'avis
favorable
de
la
commission
unique
du
g
avril2026,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
30 Après
en
avoir délibéré
à
I'unanimité,
APPROUVE
le
projet
de
convention
tel
que présenté.
AUTORISE
le
Maire
ou
son représentant
à
signer ladite
convention
avec Mâconnais
Beaujolais
Agglomération.
Rapport
no
l7
: Attribution
de la
médaille communale
Rapporteur
: Philippe
DUVAL
EXPOSE
ll est rappelé que le
Conseil
Municipal de Charnay-lès-Mâcon
a
décidé, par
délibération
du l8 octobre
1968,
de
frapper
une médaille
à
I'effigie de
CHARNAY
Les
nom
et
prénom du récipiendaire sont
gravés
au
dos
ainsi
qu'un numéro
d'ordre.
Sa
remise résulte d'une délibération en Conseil
Municipal.
Cette
distinction permet
d'honorer
une personnalité
ou de
récompenser celles
et
ceux qui,
à
titre
quelconque,
ont
rendu
des services
importants
à
la
collectivité,
dans
tous
les
domaines
(sport, culture, arts, lettres,
etc.).
Elle
est décernée en
cas
d'évènements
exceptionnels
ou
si
la
Ville
de Charnay est appelée à
recevoir officiellement
une
personnalité importante.
La
première
attribution
a
eu lieu
le
20
octobre
1969.
A
ce
jour
147
médailles
ont
été
attribuées.
Afin de reconnaitre leur
engagement
indéfectible
en
faveur du jumelage
qui
lie
nos
villes,
il est
proposé
au
conseil municipal
d'attribuer
la
médaille communale
à:
o
M. Thomas CSASZAR,
Maire de
Brackenheim
;
o
f''1.
Carlo
MANCUSO, Maire de
Castagnole
delle
Lanze
La
remise de
cette
médaille
se
fera lors de
la
cérémonie
de
célébration
des 30
ans
du
jumelage
des
villes de Castagnole
delle
Lanze
et
Charnay-lès-Mâcon,
le
3
mai
2026.
3l Délibération
YU
le
Code
Général des
CollectivitésTêrritoriales,
YU
la
délibération
du l8 octobre
1968,
Le
rapporteur
entendu,
Le
CONSEIL MUNICIPAL
Après
en
avoir délibéré
à I'unanimité,
DECIDE
d'attribuer
la
médaille communale
à
M.
Carlo MANCUSO,
Maire
de
Castagnole
delle
Lanze
er
à
M. Thomas CSASZAR,
Maire de
Brackenheim
;
DIT
que
la
remise de
cette
médaille
se
fera lors de de
la
cérémonie de célébration
des 30
ans
du jumelage des villes
de
Castagnole
delle
Lanze
er
Charnay-
lès'Mâcon, le
3 mai 2026.
lnformations
diverses
Mme le
Maire
fait un point
d'information
sur
les
actions
de
lutte contre
le
frelon
asiatique.
Mme
le Maire informe
les
élus
de
la
tenue d'un
conseil
municipal
le
vendredi
5
juin
prochain en
raison
de
la
désignation
des
grands
électeurs
pour
les
sénatoriales le
27
septembre2026
La séance
du conseil est
levée
à
19h49
Le
secrétaire de
séance
Pai'line
BERNARDET
Mme le
Maire
Christine
ROBIN
4J J)
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