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Procès Verbal - PV du CM du 12.06.2023 signe Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12.06.2023 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2023 A 18H30

SALLE DU CONSEIL - CHARNAY-LES-MACON

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs: DUVERNAY Florian,

CASTEIL Katia BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre,

BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David,

ISABELLON Anne, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, MONTEIX Anne,

PETIT Jean-Pierre, RACINNE Christiane, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse,

TREMEAU Gael, VOISIN Laurent.

Etaient excusés : GAGNEAU Claudine est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, BEAUDET Adrien

est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR

Loic, PERRIN Jacques est excusé et donne pouvoir à BUHOT Patrick.

Était absent : GARLET Teddy.

Mme le Maire accueille les conseillers municipaux dans la salle du conseil nouvellement rénovée. Elle annonce les différents sujets qui seront présentés ce soir, notamment le projet Gabby destiné aux seniors et aux aidants de la commune, l’enquête publique pour la modification du PLU. Elle félicite les Pinkies pour leur titre de championnes de France de LF2 et conclue sur le projet de rénovation du COSEC.

Ouverture de la séance du conseil municipal à 18h30

Appel des présents par Mme le Maire :

- 29 membres en exercice

- 25 membres présents

Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.

Procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2023 :

P. LOPEZ demande, concernant les documents transmis à la Préfecture suite au conseil du 03 avril 2023,

quelle version a été transmise au titre du contrôle de légalité : « les documents qui ont été envoyés au titre du compte administratif 2022 (documents obligatoires), et le budget prévisionnel 2023, c'est-à-dire la même version qui nous a été envoyée et qui a servi à nos échanges, ou une version corrigée, car manifestement les remarques que nous avions faites ce jour-là, s'avèrent justifiées. Il y avait bien des erreurs, des anomalies et même des pages fausses. Face à cette situation, il aurait été souhaitable, en toute transparence, de reconnaître ces anomalies et d'envoyer à l'ensemble des élus les différentes pages corrigées ». Il indique avoir envoyé, dans un esprit consensuel et constructif, un message à ce sujet qui est resté lettre morte. Il ne trouve pas cela fair-play de la part de Mme le Maire.

J.P. PETIT précise qu'avec B. JETON-DESROCHES, ils souhaitent s'abstenir sur ce PV ; il aurait souhaité avoir

avec le compte rendu des tableaux corrigés ; il avait fait la remarque au cours du conseil de certains oublis

tels que la disparition du poste de DGS et il avait demandé si le poste avait glissé dans les postes administratifs

et il n’a pas eu la réponse.

Mme le Maire confirme que les documents envoyés à la préfecture sont les documents corrigés, cela a été

dit et corrigé en séance. Elle rappelle qu'il s'agissait de deux erreurs de plume, et effectivement le poste DGS2

n'était pas sur la bonne ligne, ce qui n’entachait en rien les documents d'illégalité. Elle précise que le compte

administratif envoyé a été rectifié.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité avec 4 absentions JP. PETIT, B. JETON-DESROCHES, P. LOPEZ,

et C. RACINNE.

Désignation du secrétaire de séance :

Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du

conseil municipal. La désignation du secrétaire de séance est adoptée à l’unanimité.

Les auxiliaires de séance : Mme Alexandra ROESCH et Mme Florence BOUCHINET.

I. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE

| Rapport n°1 : Décision modificative n°1 au budget principal

Rapporteur : F. DUVERNAY

EXPOSE

—

l._ Une décision modificative est nécessaire sur la section d'investissement suite au lissage des crédits de paiement voté au budget primitif 2023 de l'autorisation de programme AP202201 pour l'opération « réfection de la rue Ambroise Paré (partie sud) ». Le montant de 109 301 € au compte 2151 « réseaux de voirie » fait l’objet d'un virement au compte 458102 « rue Ambroise Paré ».

Une décision modificative est nécessaire comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Opération Chapitre | Articles [Libellé Montants Chapitre | Articles [Libellé | Montants

CCE 21 | 2151 [Réseaux de voirie 109 301,00 € Ambroise Paré

Sans opération 458102 | 458102 |Rue À Paré 109 301,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

I. Le CCAS de la commune souhaite développer un nouveau service auprès des seniors et de leurs aidants afin de favoriser le maintien à domicile et réduire les situations d'isolement. Ce nouveau service repose sur une application digitale innovante nommée GABBY. Aussi, le conseil d'administration du CCAS à sollicité la commune pour obtenir une subvention de 3 000€ TTC afin de mettre en œuvre ce projet dès 2023. || est donc proposé une subvention complémentaire au

CCAS en dépenses imprévues de fonctionnement.

Une décision modificative est nécessaire comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Opération Chapitre | Articles [Libellé Montants Chapitre | Articles [Libellé | Montants

022 022 [Dépenses imprévues -3 000,00 €

65 6574 [Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

I. Dans le cadre de la prévention des incidents, du constat des infractions et de la formation des agents de la police municipale, il est proposé l'acquisition de trois caméras piétons dans le respect et l'application de l'article L241-2 et des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure,3

pour un montant total de 3 300 € TTC. Un équipement gilet pare balles est également destiné à la policière municipale pour un montant de 842 € TTC.

Ces équipements sont proposés en dépenses imprévues d'investissement. Une décision modificative est nécessaire comme détaillé dans les tableaux ci-dessous.

O Articles |Libellé Montants Articles [Libellé | Montants

020 020 im -3 300,00

1302 - Hors 21 2188 Autres immobilisations 3 300,00

0,00

O Articles |Libellé Montants Articles |Libellé | Montants

020 020 im 00

1302 - Hors 21 2188 [Autres immobilisations 00

TOT. 0,00 TOTAL 0,00

IV. Suite à la rénovation de la salle du conseil municipal en mairie, et conformément à l'usage courant et à la tradition républicaine il est proposé l'acquisition d’un buste de Marianne et du socle mural pour un total de 2 327 €.

Une décision modificative est nécessaire comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Articles |Libellé Montants Articles [Libellé | Montants

020 020 im -2 327,00

1302 - Hors 21 2188 immobilisations 2 327,00

TOT. 0,00 TOT 0,00

V. Dans le cadre de la mise en place d’un inventaire informatique, et suite au constat de l'obsolescence de certains matériels il est proposé l'acquisition d'équipements.

Articles |Libellé Montants Articles |Libellé | Montants

022 022 im -840.,00

011 60632 |Fournitures de ent 840,00

TOT. 0,00 TOTAL 0,00

VI. L'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Hurigny, ainsi que la commune de Charnay- lès-Mâcon, proposent la reconduction du contrat de travail d’un travailleur en situation de handicap au service d'entretien des espaces verts jusqu’en août 2023.

Une décision modificative est nécessaire comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

C Articles |Libellé Montants Articles |Libellé | Montants

022 022 es im -12 030,00

012 6218 Autres extérieur 12 030,00 TOTAL 0,00 TOT 0,00

La commission des finances du 03 juin 2023 ayant donné un avis favorable, le conseil municipal doit se prononcer sur cette décision modificative.Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission des finances du 03 juin 2023,

Le rapport entendu,

Après interventions de J.P. PETIT, P. LOPEZ et de Mme le Maire.

J.-P. PETIT avance, concernant la subvention exceptionnelle du CCAS, que le rapport aurait pu être présenté

avant le vote de la décision modificative comprenant la subvention versée. Il indique également que la

délibération sur la décision modificative implique un vote groupé sur plusieurs points. Or ils n'ont pas la même position sur toutes les décisions modificatives.

Mme le Maire ajoute qu’en matière comptable, on est obligé d'ouvrir la ligne de dépense avant d'affecter la

subvention, voilà pourquoi on fait la décision de modification avant.

J-P. PETIT veut développer chaque décision :

- Réfection rue Ambroise Paré : il fait remarquer que « le tourne à gauche » n’est pas évident, et lorsqu'on

veut traverser et prendre le bateau, le passage piéton est un peu trop loin. On ne voit pas les voitures, et

« elles nous tombent dessus ». II fait remarquer que la hauteur de la plateforme est respectée mais au plus

haut.

- Le CCAS : ils approuvent le projet mais avec beaucoup de réserves par rapport au service public qui peut

déjà exister avant d’avoir Gabby.

Mme le Maire ajoute que rien n'empêche de voter la ligne pour flécher la subvention, et ne pas voter

l'attribution de la subvention pour Gabby.

- Concernant la prévention des incidents, JP. PETIT précise qu’il est favorable, mais demande pourquoi un

équipement gilet pare balle pour la policière municipale. Il demande s’il est nécessaire d’avoir d'emblée 3

caméras piétons.

Mme le Maire répond que les policiers peuvent être sur la voie publique en même temps et qu'il faut 3

caméras. Concernant la policière, c'est un équipement de protection personnalisé à sa morphologie.

JP. PETIT demande, concernant l'achat d’un buste de Marianne à 2327€, s’il s'agit de la même ou d’un nouveau

buste.

Mme le Maire répond que le socle actuel de la Marianne est cassé, voilà pourquoi on en rachète une en

totalité.

JP. PETIT ajoute avoir regardé sur internet, et il s'étonne du montant.

Mme le Maire répond qu'il n’y a pas 50 choix concernant l'achat d'une Marianne et que c’est le prix.

JP. PETIT continue sur l'inventaire informatique, il est tout à fait d'accord car il a des difficultés à recevoir les

mails, il y a des soucis et cela ne marche pas tout le temps.

- Concernant le poste d'employé, c’est tout à fait logique par rapport à l'emploi de personne porteur de

handicap.

P. LOPEZ fait les remarques suivantes :

- Équipement de la police municipale : tout ce qui concoure à la prévention et à la protection de nos agents

est important. || y est favorable. Il est démontré que la caméra piéton a un rôle important dans la prévention

des incidents, car elle permet de faire tomber les tensions dans les situations les plus tendues. Il demande si

dans le cadre de l'achat de ce matériel, il y a une autorisation particulière à obtenir avant de la part de l'État.5

Il demande également si une formation spécifique est requise et quelle information est prévue auprès de la

population sur ce nouvel équipement.

Il ajoute qu'il faut modifier la convention de coordination avec la police nationale ; il lui manque des éléments :

il demande à chaque fois la situation exacte de la commune au niveau de la délinquance (article 1 de la

convention avec la police nationale), qui nous permettrait d'avoir une base de référence objective et partagée.

Même chose concernant le bilan des caméras de surveillance des PAV, ce bilan est à faire pour chaque point

équipé et envoyé à MBA en mars. Nous sommes en juin et il n'y a pas de bilan d'effectué. Il souhaite

concernant ces équipements avoir un retour en conseil municipal pour voir l'intérêt de ces deux types

d'équipements. Combien de fois ils ont été utiles ? Combien de fois ils ont servi ? Il demande si le plan de prévention de la délinquance participe à ces équipements.

- Concernant la Marianne, il demande quel modèle a été choisi.

- Concernant le contrat du travailleur en situation de handicap, c'est important de faire travailler des

personnes en situation de handicap. Il demande si on a les 6% d’emplois et si on a versé une contribution particulière. Il indique que sur le rapport, cet emploi se termine en août mais on ne sait pas quand il a

commencé.

Mme le Maire remercie M. COCHET pour son travail avec la police municipale, et sa disponibilité. Tout le travail qui est fait, est en conformité avec la loi, les autorisations sont demandées quand elles sont nécessaires, les équipements sont là, parce qu'ils sont nécessaires à la protection de nos agents. Et compte tenu des agressions que subissent les élus, c'est même dans la presse, elle a demandé au DGS d'avoir une tolérance zéro sur tous les faits d'agression physique et verbale à destination des agents, des élus et des enseignants. On ne tolérera aucun écart de langage.

- Pour la Marianne, il s'agit du même modèle il n’y aura donc pas de surprise.

- Pour le reste, le rapport est suffisamment explicite.

- Concernant les travaux de voiries, il y a autant de citoyens que d'avis sur les travaux, donc elle laisse à l'appréciation de Monsieur PETIT ses propos.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

[ Rapport n°2 : Versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS

Rapporteur : M.P. BEAUDET

EXPOSE

Avec le vieillissement de la population et donc l'augmentation du nombre de personnes âgées, le maintien à POP domicile est un enjeu sociétal majeur qui concerne toutes les familles. À ce jour près de 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés et, parmi elles, 2,8 millions apportent une aide à la vie quotidienne d’une personne âgée vivant à domicile.

Dans ce contexte, il est souvent difficile pour les proches d'accompagner au quotidien leurs aînés en perte d'autonomie à domicile, de trouver les prestataires adéquats, de s'assurer de la bonne exécution du service, de permettre à la personne âgée de garder du lien avec son entourage mais aussi de concilier cet accompagnement avec son quotidien. En effet, les aidants peuvent être aussi en situation d'isolement et souffrir de détresse psychologique et de fatigue physique.6

Sur notre commune nous avons recenser que près de 50% des habitants ont 60 ans et plus, sur une population de 8235 habitants. Dans le cadre de l’action sociale portée par le CCAS il y a une nécessité de prendre en

compte leurs besoins, en tant que seniors ou en tant qu'aidants.

Aussi, le CCAS a entrepris de recenser les différents services existants dans ce secteur afin de proposer un service innovant aux charnaysiens.

Le CCAS à sélectionné une entreprise spécialisée dans le secteur qui propose une application digitale visant à améliorer la vie quotidienne des aînés et des aidants. Elle regroupe plusieurs fonctionnalités telles que :

- Une conciergerie où ils pourront sélectionner et activer les intervenants à domicile mais aussi commander des produits adaptés et des prestations bien-être livrés ou exécutés à domicile.

- Un cahier de vie digital où les aidants pourront suivre en temps réel les soins et les prestations mais aussi échanger en direct avec les professionnels et/ou les intervenants à domicile, ce qui permettra des comptes rendus plus complets sous forme écrits, vocaux ou photos.

- Un fil d'actualité afin d'entretenir un lien unique au sein de la famille grâce au partage de messages, photos ou vidéos. Aussi, si les abonnés choisissent la formule « papier » ils recevront tous les mois le Magazine reprenant les différentes activités effectuées au cours du mois (à la charge de l’abonné et non du CCAS).

- Un espace conseil où ils pourront retrouver des « fiches conseils » dédiées à la fois au bien-être du senior mais aussi de l’aidant, axées notamment sur la prévention. Via le service « care manager » ils pourront retrouver de courts questionnaires simples qui ont pour objectif d'aider au dépistage de

facteur de perte d'autonomie chez la personne âgée et chez l’aidant familial.

Concernant les communes, la société GABBY propose un dispositif dédié et adapté répondant à 3 enjeux de l’action sociale :

— Outiller et coordonner le maintien à domicile des aînés de la commune

— Favoriser l'inclusion numérique des seniors

— Soutenir et soulager les aidants de manière concrète

Cette application permettra à la commune et au CCAS d'impliquer l’ensemble des acteurs locaux pour se mettre au service des charnaysiens.

Grâce à cela, les abonnés pourront retrouver tous les commerçants, les services d'aide à domicile, les prestataires de santé et du bien vieillir et les associations locales de la ville mais aussi toutes les informations

sur les aides sociales, les prestations et les événements de la ville et du CCAS.

Le prestataire s'engage à respecter les règles de protection des données personnelles au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à être en conformité avec les exigences de la commission

nationale d’information et des libertés (CNIL).

L'application GABBY sera proposée uniquement aux personnes de plus de 60 ans résidents sur la commune

ou leurs aidants. Cela représente environ 4133 personnes.

Au sein de cette proposition une cible de 15% a été retenue, soit 620 utilisateurs maximum dans le cadre de la « Formule Essentielle » (hors impression magazine).

Le CCAS propose donc de déployer cet outil en prenant à sa charge les abonnements à l'application digitale (hors impression magazine).

Le coût du service est estimé à 6000 euros TTC/an, soit un montant total de 18 000€ TTC pour 3 ans.7

Pour 2023, le budget du CCAS a prévu un montant de 3 145 € pour une application digitale dédiée aux seniors.

Afin de déployer ce nouveau service à la population, le conseil d'administration du CCAS s’est réuni afin d’acter le projet et de solliciter une subvention exceptionnelle de 3000 euros auprès de la commune.

La commission des finances du 03 juin 2023 ayant donné un avis favorable, le conseil municipal doit se prononcer sur le versement de cette subvention exceptionnelle.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil d'administration du CCAS du 30 mai 2023 pour solliciter une subvention à la commune de 3000 euros,

VU l'avis favorable de la commission des finances du 03 juin 2023,

Le rapport entendu,

Après interventions de P. LOPEZ, J.P. PETIT et de Mme le Maire.

Projection de la vidéo présentant le projet GABBY.

Mme le Maire précise que c’est une application innovante qui n'existe pas sur le marché, qui est proposée

par une start-up mâconnaise. L'expérimentation est vraiment intéressante, il est vrai qu'on a des bons retours sur Charnay par des personnes éloignées ou en isolement et cela permet de créer un écosystème vertueux autour de la personne pour lutter contre ces problèmes d'isolement, et de marginalisation. Nous pensons que c’est adapté à la sociologie charnaysienne.

P. LOPEZ pense que le projet Gabby apparaît innovant et intéressant, il est d'accord sur le principe mais il

demande potentiellement sur 4133 personnes qui pourrait être concerné (des personnes de + 60 ans). Il

demande des explications sur les critères qui seront retenus pour arriver à ces 620 personnes : premier

arrivé, premier servi ? Des personnes sans ressources ? Une question d'âge ? Des problèmes particuliers ?

Il ajoute que nous nous engageons sur 3 ans : on aurait pu faire une période d'essai pour voir comment cela

se passe et voir si cette application répond réellement aux besoins des aidants et des personnes. La commune

prend en charge l'application : que fait-on réellement avec les 6000€/an ? Il a été voir sur le site de Gabby, et

il a vu que l'abonnement (hors impression du magazine) s'élève à 8,49€/mois soit 101,48/an. Avons-nous un

prix particulier ? En sachant que les personnes qui prennent l'abonnement ont une réduction fiscale de 50%.

Mme le Maire indique que lorsqu'on met en place un dispositif nouveau, par nature, c'est difficile de savoir

comment cela va marcher. C'est une expérimentation, on s'appuie sur le professionnalisme du prestataire.

Le dimensionnement a été étudié avec eux, il s'agit de déployer une application spécifique sur le secteur

charnaysien et qui va demander un gros travail de paramétrage avec les services de la commune. Cette

prestation est proposée sur d’autres collectivités à 12000€ /an, et nous l'avons négociée à la moitié de son

prix, ce qui explique aussi qu'on se soit engagé sur 3 ans. C'est un système qui doit être connu sur le temps.

Si l’action remporte un succès fulgurant, nous serions amenés à ce moment-là, à revoir le dimensionnement.

Aujourd’hui cela mérite d’être expérimenté, sur 3 ans, cela demande une montée en puissance. Notre objectif

est d'arriver à 620 personnes pour 6000€ /an. Pour les personnes en grande solitude, et isolées cela mérite

grandement un effort de la commune.

JP. PETIT ajoute qu'il va s'abstenir avec B. JETON-DESROCHES, car ils s'interrogent sur le côté digital par

rapport à certaines populations (personnes isolées), il faut à un certain moment un rapport humain et ce

n’est pas en allant sur un smartphone ou sur un ordinateur que l’on peut trouver des solutions.

Il s'interroge sur le lien qu'on peut avoir avec le service public existant (la Maison Départementale des

Solidarités), la plateforme des aidants, des associations comme Alzheimer 71. Il faut qu'on les entende et ce8

n'est pas avec une voie digitale qu’on fera avancer les choses. Il est content que l’on puisse tester cette

application et voir si beaucoup de personnes y adhèrent.

Mme le Maire ajoute que cette application ne va pas se substituer aux établissements. Aujourd'hui la

technicité, la technologie numérique permet d’avoir plus que ce qu’on avait jusqu’à présent. C’est du lien qui

se crée, c'est aussi rassurer des aidants, c'est prendre un rendez-vous chez le médecin, c'est avoir un

prestataire d'aide à domicile, c'est aussi une aide lors d’une panne où la personne est démunie. C’est créer

une communauté autour de cette personne avec des référents qualifiés et validés. C’est aussi faire circuler de l'information autour de la personne isolée à l’ensemble de sa communauté. Le paramétrage est

personnalisé. Ce n'est pas fait pour remplacer le rapport humain, mais c'est un outil supplémentaire pour

aider la personne au quotidien. On nous l’a proposé à un tarif exceptionnel pour expérimentation, cela existe déjà dans les EPHAD, mais pas en collectivité et cela mérite d’être développé en collectivité avec un réseau de partenaire.

JP. PETIT demande si cela va bien être testé par des personnes à bon escient.

Mme le Maire répond que oui, et que si cela convient cela montera en puissance.

L. VOISIN ajoute que l'intérêt est d’avoir des prestataires contrôlés et validés ce qui évitera à certaines

personnes de se faire avoir. Cela sécurise les personnes isolées, les aidants, la famille aussi, contre les arnaques.

Mme le Maire ajoute que les prestataires sont référencés, ce n’est pas payant, ils ont un cahier des charges

et s'ils ne remplissent pas leur engagement, ils peuvent être radiés.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, avec 2 abstentions de J.P. PETIT et B. JETON-DESROCHES.

APPROUVE le versement d'une subvention de 3000 euros au CCAS pour le déploiement d’une

application digitale pour les seniors et leurs aidants (Gabby).

| Rapport n°3 : Attributions de compensation pour la compétence petite enfance MBA |

Rapporteur : V. CHEVALIER

EXPOSE

Le choix d’un mode dérogatoire d'évaluation des charges issu du transfert de la compétence Petite Enfance basé sur les heures effectivement réalisées impose de voter chaque année le montant total des attributions de compensation.

Pour rappel, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 28 septembre 2017, avait délibéré sur ce point à l'occasion de la fusion entre la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais et la Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône et le transfert au ler septembre 2017 des multi-accueils.

L'application de cette « méthode dérogatoire » a permis aux communes n'ayant pas de structures « petite enfance » de proposer un service nouveau, tout en soulageant financièrement celles qui supportaient la

totalité des dépenses pour l’ensemble des communes du territoire.

Cette répartition est calculée selon les modalités en vigueur suivantes :

e référence fréquentation de l’année N-I ;

e les 10 000 premières heures à 1,64 €/h* ;

e les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h* : e les heures suivantes à 5,37 €/h*.9

* Ces montants ont été fixés par délibération n°2016-148 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 et sont inchangés depuis. L'augmentation des coûts ultérieurs est entièrement supportée par MBA.

Ces évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire - adoptée lors de la séance du 6 avril 2023 - suivie d’une délibération concordante de chacune des communes concernées — adoptée à la majorité simple.

Le Conseil Municipal est invité à adopter le projet de délibération ci-dessous.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L.5216-5,

VU l’article L. 1609 nonies C du code général des impôts,

VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,

VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, VU la délibération n°2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT Petite enfance,

VU le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au ler septembre 2017,

VU la délibération n°2023-091 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 relative au montant des attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance adoptée à la majorité des deux tiers telle que notifiée par MBA,

VU l'avis favorable de la commission finances du 3 juin 2023,

Considérant qu'il revient à MBA et aux communes de délibérer annuellement sur le montant des attributions de compensation relatives à la petite enfance résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017, afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes,

Considérant qu'il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le montant des attributions de compensation pour 2023 de la compétence petite enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la commune de Charnay- lès-Mâcon, telle qu’indiquée dans le tableau joint en annexe ;

Rapport n° 4 : Demande de fonds de concours auprès de MBA au titre du

fonctionnement des équipements communaux destinés à l’enseignement musical Rapporteur : J.P. BASSET

EXPOSE

Le fonds de concours est prévu à l'article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales. Il désigne

le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre et ses communes membres afin de financer un équipement. Ce mécanisme de financement croisé

entre l'EPCI et ses communes est conditionné au respect des points suivants :10

- Le financement d'un équipement qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement

afférentes à cet équipement ;

- La commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de

financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Elle doit donc prendre à sa

charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs:

- Et un accord par délibération des organes délibérants.

La Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) met donc en œuvre ce soutien

financier auprès de ses communes membres afin d'assurer le fonctionnement d’un équipement destiné à

l’enseignement musical.

A ce titre, la commune de Charnay-Lès-Mâcon a bénéficié en 2022 d'un fonds de concours de 37

791€ concernant les dépenses de fonctionnement de son école de musique.

Aussi, la commune sollicite à nouveau une aide au titre du fonds de concours pour 2023 relative au

fonctionnement de son école de musique. Pour rappel la commune supporte 307 626€ au titre des dépenses

de fonctionnement et bénéficie au titre des subventions 24 439€ du Département de Saône-et-Loire.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter cette aide

au titre du fonds de concours MBA et à signer tout document afférent.

Délibération

VU l'article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales : VU le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours de MBA adopté par délibération le 23 juillet 2020 ;

VU l'avis favorable de la commission finances du 3 juin 2023,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J.P. PETIT et de Mme le Maire.

JP. PETIT remarque que la commune supporte 307 626€ pour un travail de qualité, et il avait voté pour un

projet de qualité.

Mme le Maire rappelle que l’école de musique va fêter ses 20 ans, le 21 juin, et invite tout le monde à être

présent à cette belle soirée organisée.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Mme le maire ou son représentant à demander ce fonds de concours auprès de MBA et à signer tout document afférent

Rapport n° 5 : Convention sur le plan d'urgence des titres d’identité

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

En mai 2022, un plan d'urgence demandé par l'État auprès des communes avait été mis en œuvre afin

d'augmenter significativement le nombre de demandes traitées. Néanmoins, et ce malgré les efforts fournis11

par les services de l'État et les communes, il demeure un délai moyen d'attente en mairie de 63 jours au

niveau nationale et de 43 jours dans le département de Saône-et-Loire.

Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur déploie pour une durée limitée en prévision des départs en

congés estivaux un plan d'urgence afin d'augmenter le nombre de rendez-vous pour les usagers.

Pour formaliser ce plan d’urgence un contrat urgence des titres d'identité doit être signé entre l'État et la

commune. Ce contrat prévoit le versement d'une prime de 4000 euros sous condition pour la commune

d'augmenter de 20% le nombre total de demandes recueillies sur la période de mai-juin 2023 au regard de la

période de référence janvier-février 2023.

La commune s'engage à répondre à ce plan d'urgence en mobilisant le service à la population en proposant

des créneaux supplémentaires sur la période demandée (ouverture du service en dehors des horaires

d'ouverture au public et réduction des temps de rendez-vous). Ce plan d'urgence intervient concomitamment

avec le déploiement sur la commune d'un nouvel outil de prise de rendez-vous en ligne accessible à tous

depuis le 4 mai dernier.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat

sur le plan d'urgence des titres d'identité.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de contrat urgence des titres d'identité,

VU l'avis favorable de la commission finances du 3 juin 2023,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J.P. PETIT, L. VOISIN et de Mme le Maire.

J.P. PETIT demande si sur la période de mai et juin, un bilan a été fait pour demander de l'aide ou modifier

les heures pour rentrer dans ce contrat.

Mme le Maire répond que sur la période de référence à 439 titres, il faut en faire 20% de plus c'est-à-dire 530 d'ici la fin du mois de juin et à ce jour on est à 300 titres.

JP. PETIT demande s’il y a beaucoup d'usagers d'autres communes.

Mme le Maire ajoute que la majorité c'est ici, dans le Mâconnais, un peu de l'Ain, et du Rhône.

L. VOISIN demande pourquoi il y a toujours autant de retard dans la délivrance de ces titres.

Mme le Maire répond que la première explication c’est le rattrapage des années du Covid, le temps que cela

se résorbe c'est compliqué et les procédures se sont renforcées car maintenant on effectue plus de vérifications.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer le contrat sur le plan d'urgence concernant les titres d'identité.12

Rapport n° 6 : Convention avec Info jeunes Bourgogne Franche Comté - carte

Avantage jeunes

Rapporteur : V. CHEVALIER

EXPOSE

En 2022, la commune de Charnay-Lès-Mâcon a souhaité créer un partenariat avec Info jeunes Bourgogne Franche Comté afin de créer une version charnaysienne du dispositif régional « carte Avantages Jeunes ». Ce dispositif est une action du réseau Info Jeunes Bourgogne-Franche-Comité. Il est destiné à tout jeune âgé de moins de 30 ans le jour d'acquisition de la carte. Il est valable du 1e" septembre au 31 août de l'année suivante. Ce dispositif est soutenu par la région Bourgogne Franche Comté qui finance entre autres un bon

de réduction de 6 € dans une librairie, des bons de réductions dans les TER...

En créant une déclinaison charnaysienne de cette carte, la commune de Charnay-Lès-Mâcon a pour volonté de :

° Favoriser l’accès des jeunes à la culture, au sport et aux activités de loisirs.

e Permettre aux jeunes charnaysiens de découvrir des activités, des loisirs variés.

Valoriser l'offre charnaysienne dans ces trois domaines.

e Soutenir les acteurs charnaysiens qui interviennent dans ces trois champs d’action.

En 2022-2023, cette carte était offerte aux jeunes de 1 1 à 14 ans. Les jeunes de 15 à 17 ans pouvant l'acheter auprès d'info jeunes BFC avec leur cagnotte « pass culture ». Pour 2023-2024, il est proposé de reconduire cette action et que la mairie de Charnay-Lès-Mâcon l'offre à tous les jeunes de 11 à 17 ans.

La convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre Info Jeunes BFC et la commune de

Charnay-Lès-Mâcon.

La commune offre la possibilité à ses jeunes habitants de 1 1 à 17 ans détenteurs de la carte Avantages Jeunes de bénéficier de coupons de réduction valables chez des partenaires choisis par la ville. Chaque jeune habitant

à Charnay bénéficiera de :

- 2 coupons de 5 € à valoir chez les partenaires culturels

- 2 coupons de 5 € et 2 coupons de 2,50 € à valoir chez les partenaires sport-loisirs

- | coupon licence-abonnement de 20€ à valoir auprès des partenaires associatifs charnaysiens et de l'école de musique

La carte Avantages Jeunes est le support technique de ces coupons. Ces derniers sont sous format dématérialisé. Chaque coupon est utilisable une fois. Le jeune valide sur smartphone sous le contrôle du partenaire.

La commune de Charnay-Lès-Mâcon s'engage à offrir une gratuité pour un spectacle organisé dans le cadre de sa saison culturelle. Elle s'engage à communiquer sur le dispositif « Avantage jeunes » et à transmettre les informations nécessaires.

Cette convention sera conclue pour une durée d’un an avec une prise d'effet au ler septembre 2023.

Projet de délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de partenariat avec Info Jeunes Bourgogne Franche Comté VU l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse du ler juin 2023, Le rapporteur entendu,

Après interventions de J.P. PETIT, P. LOPEZ et Mme le Maire,

J.-P. PETIT demande pour les 2 coupons à 5 € à valoir chez les partenaires, et les 2 autres coupons à 2,50€,

s'il s'agit de partenaires locaux ou de Bourgogne-Franche-Comté. Mme le Maire précise que ce sont des13

partenaires locaux, mais que les jeunes ont le droit à des réductions chez d’autres partenaires, c'est le principe

de leur carte avantages.

P. LOPEZ demande si on a un bilan de l’utilisation de ces coupons.

Mme le Maire répond que nous n'avons pas de bilan car cela a commencé en septembre dernier et qu'on n'a

pas une année complète.

P. LOPEZ fait remarquer que le montant de la commune n’augmente pas, que c'est la même somme

globalement. Dans cette période de forte inflation et pour aider les familles, il serait intéressant d'attribuer

un coupon supplémentaire.

Mme le Maire répond que c'est toujours intéressant de dépenser l'argent qu'on n'a pas, et ajoute que

l'augmentation du point d'indice de 1,5% en juillet prochain représente une augmentation de dépenses de

75 000€ pour la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec Info jeunes Bourgogne Franche Comté relative à la carte avantage jeunes et tous documents afférents.

Rapport n°7 : Attribution de noms aux écoles de la commune |

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

Les écoles de la commune de Charnay ont actuellement des noms « géographiques » correspondant à des

quartiers: Coupée, Verchère et Champgrenon. Ces mêmes noms sont largement utilisés pour désigner

différents lieux ou rues (Grande rue de la Coupée, quartier de la nouvelle Coupée, salle de la Verchère,

domaine de Champgrenon.…..).

Il est proposé que les trois écoles de la commune se voient attribuer le nom d'une personnalité qui pourra être porteuse de sens pour les enfants fréquentant l'établissement.

Pour rappel, le projet éducatif de territoire (PEdT) met en avant, à travers ses trois objectifs : - la citoyenneté et les valeurs de la République,

- la cohésion

l'ouverture.

C'est dans cet esprit qu’un cahier des charges a été élaboré pour choisir trois noms de personnalités reflétant

ces valeurs. Parmi les critères de choix, il a été ajouté la nécessité de choisir une personnalité décédée pour

minimiser les risques de controverses. Enfin, devant le constat que seuls 6 % des rues portent le nom d’une

femme en France, il est apparu nécessaire de choisir des personnalités féminines.

Plus largement, il a été rappelé que la dénomination d'un lieu public où d’un édifice public ne doit pas être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné. La dénomination d'un lieu ou d'un équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public.14

Il est ainsi proposé que les trois écoles portent le nom des personnalités suivantes :

e École de la Verchère : Joséphine BAKER

e École de la Coupée : Simone VEIL

e École de Champgrenon : Marie CURIE

Des valeurs essentielles seront ainsi véhiculées grâce à ces dénominations : - Issue de la diversité avec des origines diverses (espagnole, afro-américaine et amérindienne),

Joséphine BAKER représente autant les arts que la Résistance, la fraternité, la famille, l'enfance mais

aussi la lutte contre la ségrégation raciale et pour l'émancipation des femmes ; - Simone VEIL est le symbole français de la lutte pour les droits des femmes ; déportée à Auschwitz,

elle a œuvré pour la mémoire de la Shoah ; elle a été une femme politique de premier plan, première

présidente du Parlement européen ;

- Seule femme à avoir reçu deux prix Nobel, et seule personnalité à avoir été récompensée dans deux

domaines différents, la mémoire de Marie CURIE rappelle que la science se doit d'être ouverte sur

la diversité de la société et sur les femmes en particulier.

La reconnaissance unanime de ces trois femmes par la Nation a été consacrée par leur entrée au Panthéon.

Ces noms ont été présentés aux directrices des écoles qui se sont concertées pour rattacher chacune de ses

personnalités à une école. Le service départemental de l'Éducation nationale a été consulté, tout comme le conseil des sages et le conseil communal des enfants qui travaillent sur la biographie de ces femmes afin de faire le lien avec les autres écoliers.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination des trois écoles.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

VU l'avis favorable de la commission n°2 du ler juin 2023

Le rapporteur entendu

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de P. LOPEZ, L. VOISIN et de Mme le Maire,

P. LOPEZ souligne que c’est une bonne idée de changer le nom de nos écoles avec des personnalités, les lieux géographiques avaient un sens à un moment donné dans la vie de la commune, mais en donnant une autre dénomination forte de sens avec le nom de ces femmes, on donne une personnalité particulière à chaque école. Il pense qu'il est normal de mettre en valeur l’action de personnalités féminines, qui sont trop peu représentées. Îl pense que pour l’école de Champgrenon, on aurait pu mettre Pierre et Marie Curie.

Mme le Maire répond que sûrement pas, parce que le 1e prix Nobel qu'a obtenu Marie Curie, elle a été

obligée de le partager avec Pierre Curie, car à l’époque on ne voulait pas l’accorder à une femme.

L. VOISIN ajoute qu'il est d'accord surtout pour Joséphine Baker qui a adopté une douzaine d'enfants, là pour

le coup cela donne vraiment du sens, et c’est une excellente idée pour une école.

Mme le Maire ajoute que le nom de Marie Curie donne du sens pour encourager les petites filles dans la

filière scientifique et Simone Veil pour le respect de la citoyenneté et les valeurs de la République.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,15

DECIDE DE nommer les écoles de la commune suivante :

e École de la Verchère : Joséphine BAKER

e École de la Coupée : Simone VEIL

e École de Champgrenon : Marie CURIE

Mme le Maire demande à M. Rossignol de quitter la salle pour éviter tout conflit d'intérêt.

Rapport n° 8 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations

Rapporteur : J.P. BASSET

EXPOSE

| - Afin de soutenir les associations charnaysiennes dans leurs projets qui nécessitent la location de salles communales, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

- L'association Charnay Evénements (ACE) pour la location de l'Espace la Verchère à l’occasion du salon des vins en mars 2023, coût 6390 € et d’une location des salles 1+2 le 27 janvier 2023 coût 352 €

: 3213 € de subvention pour un coût global des 2 locations de 6742 €

- La Chorale Mélod’Amis pour la location de la salle Ballard le 3 juin 2023 : 668,71 € de subvention pour un coût de location de 830 €

- L'association la Tirelire des P’tits Charnaysiens pour la location du Boulodrome le 14 mai 2023 : 700 € de subvention pour un coût de location de 700 €

- _ACTEM pour les locations de la salle du Vieux Temple le 15/1/2023 (coût de location de 153 €), 15/2/2023 (coût de location : 153 €), 6/5/2023 (coût de location : 153 €), 18/3/2023 la salle de la

Verchère (coût de location : 4200 €), 5/4/2023 la petite salle de la Verchère (coût de location : 332 €) : 3670.81 € de subvention pour un coût total des 5 locations de 5084 €.

2 — L’association Ready To Grimpe sollicite l'octroi d’une subvention d’un montant de 3000 € pour l'organisation d'un nouvel événement « le Festiwall » qui se déroulera dans la salle d'Edenwall. Îl est proposé de verser une subvention d’un montant 2000 €

3 - L'association des Petits Lutins de la Coupée sollicite l'octroi d’une subvention d’un montant de 750 € pour l'achat d'équipements. Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 700€

4 - L'Union Nationale du Sport Scolaire de Saône et Loire (UNSS) sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 2400 € pour la location du Domaine de Champgrenon (organisation d'une course d'obstacles départementale rassemblant les lycéens et collégiens), il est proposé de verser une subvention d'un montant de 2400 €

5 - Le Comité des têtes blanches sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 2770€ pour un soutien à la prise en charge de l’animation musicale lors des festivités du 1#° mai dernier.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'octroi de ces subventions.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de subventions déposées par l'association,

VU l'avis favorable de la commission vie associative, sport, culture et loisirs du 1e' juin 2023,16

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J.P. PETIT, P. LOPEZ et de Mme le Maire.

JP. PETIT félicite l'association ACTEM, car au niveau culturel et leur proposition sur Charnay, c’est formidable. Il félicite aussi le Comité des Têtes Blanches, qui fait un travail énorme. || demande concernant Ready to Grimpe qui sollicite une subvention pour le Festiwall, si cette association rentre dans les critères, car il pense qu'elle est à but lucratif.

Mme le Maire répond qu'il s’agit de l'association d'escalade et non de la salle d'escalade Edenwall : ce n'est p

pas le même conseil d'administration. C’est une manifestation qui a un retentissement sur Charnay, avec des

participants qui viennent de loin, ce qui représente un intérêt pour la commune.

JP. PETIT demande ce qui sera acheté par les Petits Lutins de la Coupée.

Mme le Maire précise qu’il s'agit de matériels (tables et chaises). Il y a une libre administration des associations,

on n'interfère pas.

P. LOPEZ demande concernant l'association Ready to Grimpe, combien d'adhérents sont charnaysiens.

Mme le Maire répond qu’on n’a pas les chiffres des associations mais c’est en cours.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le versement des subventions aux associations susvisées.

Mme le Maïre invite M. Rossignol à revenir en séance du conseil municipal.

[Rapport n° 9 : Convention tripartite de mixité sociale |

Rapporteur : P. BUHOT

EXPOSE

La commune de Charnay-lès-Mâcon est soumise aux obligations SRU depuis 2008. Avec 19,8 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales, très proche de l’objectif de 20 %, la dynamique de production de logements sociaux doit être consolidée afin de contre-balancer celle des résidences principales.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C'est dans ce cadre que la commune de Charnay-lès-Mâcon a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.

Conformément à l'article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Charnay-lès-Mâcon

d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.

Ce contrat a été élaboré en concertation par les trois signataires : l'État, MBA et la commune. Des réunions régulières du comité technique ont permis de proposer aux signataires une méthode d'élaboration et un contenu. Le comité technique s’est ainsi réuni une fois par mois à compter de janvier 2023. En marge de ses17

réunions mensuelles, le comité technique a entendu les organismes HLM présents sur la commune ainsi que la délégation locale de l’Agence nationale de l'habitat.

Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets :

e Points de repères sur le logement social sur la commune

e Outils et leviers d'action pour le développement du logement social

e Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.302-8-1, VU le projet de convention de mixité sociale,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 1er juin 2023, Le rapporteur entendu,

Après interventions de L. VOISIN, J.P. PETIT, P. LOPEZ et de Mme le Maire,

L. VOISIN demande le pourcentage de logement dits « sociaux » aujourd'hui à Charnay.

Mme le Maire répond 19,8%, donc il nous manque 8 logements pour atteindre les 20%, ce qui fait qu'on ne

paye pas de pénalités cette année.

L. VOISIN demande pourquoi, à une période, on a payé des indemnités.

Mme le Maire répond parce qu’on n'était pas à 20%. Elle remercie T. CHERAMY pour son travail sur ce

dossier, qui a réalisé un travail d'inventaire sur la commune, ce qui nous a permis d'arriver à ce chiffre-là.

L. VOISIN ajoute qu’à une période certains logements sur Charnay n’entraient pas dans la case logement

social. Or maintenant, ils font partie des logements sociaux, notamment la RDAS.

Mme le Maire répond que c’est le fruit d'une négociation avec l'État, sur la façon de comptabiliser les

logements sociaux. Ces chiffres ont été longuement étudiés avec les services de l'Etat.

J.P. PETIT demande pour la SEMCODA qui avait des logements d’accès à la propriété et qui ont été loués, si

cela ont été pris en compte dans le calcul.

Mme le Maire ajoute que sur le programme de la Nouvelle Coupée, on est en gros à 1/3 de logements sociaux

conventionnés, 1/3 de location libre et 1/3 d’accession à la propriété, mais ne sont comptabilisés que les logements conventionnés, et pas la totalité du parc.

JP. PETIT demande ceux qui sont passés de propriété à libre ne sont pas comptés là-dedans.

Mme Le Maire répond que non.

P. LOPEZ ajoute : vous avez dit aujourd’hui qu'il manque 8 logements pour atteindre le seuil de 20%, et que grâce à cette convention, l’État ne nous mettra pas de pénalités. Est-ce que cette absence de pénalités est seulement pour cette année ?

Mme le Maire répond que le nombre de 8 logements c’est un compte à date du 01/01/2022, c'est un accord valable pour 3 ans. Le bilan sera refait dans 3 ans.18

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mixité sociale avec l'État et Mäconnais Beaujolais Agglomération.

Le rapport sur la clôture de la concession d'aménagement de la Nouvelle Coupée est retiré de l’ordre du jour du conseil municipal.

Rapport n°10 : Modification n°2 du PLU

Rapporteur : P. BUHOT

EXPOSE

La commune de Charnay-lès-Mâcon s'est engagée dans une procédure de modification du PLU pour intégrer,

notamment dans les règles de construction, des coefficients de pleine terre et de Biotope.

Cette procédure de modification n°2 de droit commun du PLU de Charnay-lès-Mâcon entre dans le champ d'application des articles R.104-12 3° et R.104-33 du code de l'urbanisme. Autrement dit, il convient à la commune de décider de réaliser où non une évaluation environnementale selon les incidences que peut avoir la procédure sur l’environnement. Cette décision est ensuite soumise aux services de l’État afin qu'ils rendent un avis sur le choix de la commune. Le conseil municipal doit ensuite délibérer sur sa décision de faire ou

non une évaluation environnementale au regard de l’avis rendu.

La commune 2 réalisé une auto-évaluation afin de se rendre compte des incidences que la modification du PLU pouvait avoir sur l'environnement et en a conclu qu'une évaluation environnementale n'était pas nécessaire.

Aussi, cette auto-évaluation, l'arrêté municipal du 23 janvier 2023 et les pièces réglementaires du projet de

modification du PLU ont été transmis à l'autorité environnementale le 9 mars 2023 ; cette dernière disposait

de deux mois pour donner un avis, conforme où non, sur le choix de la commune de ne pas réaliser

d'évaluation environnementale.

L'autorité environnementale représentée par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale Bourgogne

Franche Comté a rendu un avis conforme le 9 mai 2023, confirmant que la modification envisagée ne nécessite

pas d'évaluation environnementale pour engager la procédure de modification n°2 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme.

Délibération

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 13 décembre 2010, ayant fait

l’objet des modifications suivantes :

- Modification simplifiée n°| approuvée par délibération le ler juillet 2012

- Modification simplifiée n°2 approuvée par délibération le 18 décembre 2013

- Mise à jour approuvée par délibération le 12 mars 2014

- Révision simplifiée n°1 approuvée par délibération le 29 juin 2015

VU l'arrêté municipal du 27 janvier 2023 engageant la procédure de modification n°2 de droit commun du

Plan Local d'Urbanisme ;19

VU l'article R.104-12 3° du code de l’urbanisme qui prévoit que certaines procédures de modification de

PLU font l'objet d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale pour déterminer s'il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale de la procédure ;

VU l'article R.104-33 du code de l'urbanisme qui prévoit que la personne publique responsable du projet

prenne une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, au vu de l'avis

conforme de l'autorité environnementale sur l'examen au cas par cas de la procédure ;

VU l'article R.104-36 du code de l’urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à l’article R.104-33 du

même code soit prise par le conseil municipal compétent en matière d'urbanisme lorsque le PLU est modifié;

VU l'avis n°2023ACBFC28 de l’autorité environnementale en date du 9 mai 2023 selon lequel, la modification

n°2 de droit commun du plan local d'urbanisme de Charnay-lès-Mâcon n'est pas soumise à évaluation environnementale ;

VU l'avis de la commission urbanisme et cadre de vie du ler juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que la procédure de modification de droit commun du PLU ne prévoit ni ouverture à

l'urbanisation de zone à urbaniser ni aucune extension de zones urbaines et à urbaniser ;

CONSIDÉRANT que ladite procédure n’a pas d'effet de cumul avec les impacts d’autres projets situés dans

les territoires proches ;

CONSIDÉRANT que ladite procédure prévoit l'intégration de critères environnementaux et écologiques

dans le règlement (écrit ou graphique) pour contraindre davantage l'urbanisation en impactant positivement

l'environnement et la santé humaine (limitation des surfaces imperméabilisées, intégration de coefficients de biotope et de pleine terre, facilitation du recours aux énergies renouvelables et à l'isolation des bâtiments, prise en compte de l’évolution des mobilités avec l'implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides) ;

CONSIDÉRANT que ladite procédure conforte la mise en œuvre des orientations du PADD dans une

dynamique environnementale et paysagère par la limitation des surfaces constructibles dans les secteurs de

hameaux, le maintien de la centralité de la Grande rue de la Coupée et le développement de la mixité sociale dans l'habitat.

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après interventions de L. VOISIN, J.P. PETIT, P. LOPEZ et de Mme le Maire.

L. VOISIN ne comprend pas l’objet de la délibération.

Mme le Maire réexplique que l'organisme qui s'appelle la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale

BFC doit être sollicité à chaque fois qu'on fait des modifications de PLU. Elle doit prendre position pour savoir si on engage où pas une évaluation environnementale, sur la base des rectifications proposées. Les modifications qu’on propose dans le PLU n'ont pas une incidence qui nécessite une étude environnementale, c'est l'avis rendu. Et cela nous permet de passer à l'étape suivante de la procédure, qui est l'ouverture de l'enquête publique qui aura lieu le 26 juin 2023. Donc on prend acte de l'avis conforme, pour poursuivre la procédure.

J.P. PETIT souligne que les dates de l'ouverture de l'enquête publique sont déjà dans le magazine.

Mme le Maire insiste sur le fait que l’enquête publique doit être la plus large possible, il n’y pas d'intérêt à faire une enquête en catimini.20

JP. PETIT demande si les critères sont les mêmes que ceux définis il y quelques mois et si Mme le Maire

connaît le groupe Duval. Il adresse des courriers aux propriétaires rue de la Coupée qui mentionne que « nos

projets sont le reflet des attentes des élus ».

Mme le Maire répond qu'elle ne le connaît pas et n’a jamais reçu cette société.

Mme le Maire demande que l'on diffuse à nouveau la présentation sur la modification du PLU déjà présentée

en conseil.

P. LOPEZ demande s’il est possible d'envoyer cette présentation sur la modification du PLU avant l'envoi du

procès-verbal.

Mme le Maire accepte que l’envoi soit fait avant le procès-verbal du conseil.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

PREND ACTE de l'avis conforme de la décision de la MRAe :

« Avis étudié à la demande de la commune de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire) Avis tacite du 9 mai 2023 (réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l’article R. 104-34) : 2023ACBFC28 »

DÉCIDE de poursuivre la procédure de modification du PLU et de soumettre le dossier à enquête

publique sans évaluation environnementale préalable ;

Rapport n°1 1 : Adhésion au Centre d'Études et d’Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA)

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de

compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche.

Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique.

Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au

service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France.

Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un

contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L'adhésion au Cerema permettra notamment à la commune de Charnay-Lès-Mâcon :

- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale: en adhérant, notre commune pourra participer directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités

d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)21

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie

conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence.

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations.

- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 250 € pour la 1° année (50% du montant de l'adhésion en année pleine).

Compte tenu des projets d'aménagement liés, notamment, à « Nature en Ville » de la Commune de Charnay- Lès-Mâcon, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner comme représentant Monsieur Patrick BUHOT.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;

VU le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

VU la délibération du conseil d'administration du Cerema relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema ;

VU la délibération du conseil d'administration du Cerema fixant le barème de la contribution annuelle des

collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

VU l'avis de la commission urbanisme et cadre de vie du ler juin 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de J.P. PETIT et de Mme le Maire.

J.P. PETIT signale que le CEREMA constitue encore un « mille-feuille ».

Mme le Maire répond que tout le monde se plaint d'un défaut d'ingénierie dans les communes, alors que le

CEREMA apporte cette aide en ingénierie. Ce n'est pas un « mille-feuille », c'est une aide stratégique et une expertise sur le domaine de la transition écologique, c'est important.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE

- De solliciter l'adhésion de la commune auprès du Cerema pour une période initiale courant jusqu’au

31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion (à savoir 31 décembre 2027), renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- _ De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la

cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget Urbanisme — section Fonctionnement — de l’année concernée ;

- De désigner Patrick BUHOT pour représenter la Commune au titre de cette adhésion ; - D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.22

Décisions prises par Madame le Maire en application de sa délégation de pouvoir du

conseil municipal du 5 octobre 2020

En application de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans

les domaines prévus à l’article L.2122-22 du même code.

Le présent rapport reprend les dernières décisions prises par le Maire de façon détaillée depuis le dernier conseil municipal.

Séance du conseil municipal du 12 juin 2023 :

e Fixation des tarifs :

Une décision relative à la redevance d'occupation du domaine public pour l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques a été signée par Mme le Maire le 31 mars 2023, envoyée en préfecture et affichée le 5 avril 2023 (n°2023-03-10).

L. VOISIN précise qu'à Charnay on a une seule installation publique de recharge de véhicules électriques qui

est en panne depuis quelques mois, et à coté il y a un bloc de béton récemment installé. Est-ce que le

prestataire va remplacer la borne qui ne fonctionne plus ?

Mme le Maire précise que la borne n’est pas en panne, mais elle a été déconnectée, car on ne s’est pas mis

d'accord avec le SYDESL qui l'a installée. Elle explique que c'était à la commune de payer toute la maintenance.

La commune ne souhaite pas payer la maintenance qui doit être imputée à l'usager. Cette borne va être

remplacée par une autre borne avec un autre contrat et on n'aura rien à payer.

e Contrat de louage de moins de 12 ans:

Une décision relative à la conclusion d’une convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques a été signée par Mme le Maire le 18 avril 2023, envoyée en préfecture le 18 avril et affichée le 19 avril 2023 (n°2023-04-I 1). Cette convention est conclue avec la société

MEA Energies SAS pour une durée de 10 ans moyennant le versement d'une redevance.

e Reprise de concessions :

Une décision relative aux reprises de concessions dans le cimetière communal à été signée par Mme le Maire le

31 mai 2023, envoyée en préfecture et affichée le 1° juin 2023 (n°2023-05-12).

Les concessions concernées sont les suivantes :

Nom du Emplacement | N° concession Durée Date Dernière

concessionnaire d'expiration de | inhumation

là concession

AUJOGUE- Lil LI114840 15 12/06/2020 01/2001

CHARVET

COLLOVRAY LI8 L1817880 15 28/08/2020 04/1990

PELUS-ELISA-SEVES L44 L4414140 30 24/02/2017 01/1954

CORNU-DUCHE- 1 09 10908210 15 21/10/2016 11/1995

BERODIAS

BOUCHACOURT 128 12810070 50 25/04/2017 01/193723

COTE-PRIOLET 136 | 3615450 [5 04/08/2007 04/2002

OKERMANN A26 A2681997 15 29/09/2012 08/1997

SERAGD)] A46 A4632003 15 09/03/2018 02/2003

COUTURIER S09 S0912000 (E 14/02/2015 02/2000

BERNARD S20 S2032003 15 01/09/2018 09/2017

DESROCHES S35 S3522007 15 01/04/2022 04/2007

e Renouvellement adhésion aux associations :

Une décision relative au renouvellement des adhésions aux associations pour la commune a été signée par Mme le Maire le 31 mai 2023, envoyée en préfecture et affichée le 1er juin 2023 (n°202302-08). Le renouvellement concerne les associations suivantes :

- Association des Petites Villes de France (APVF) pour un montant de 934,28 euros

- Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) pour un montant de 225 euros

- Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour un montant de 585 euros - Fédération française des Villes et Conseils des Sages pour un montant de 500 euros

- Association des Maires de Saône-et-Loire (AMSL) 2 263,95 euros dont la décomposition est la suivante :

œ 916,69 euros pour la part départementale,

© 1 347,26 euros pour la part nationale.

e Demande de subvention :

Une décision relative a une demande de subvention auprès du FIPD pour 2023 a été signée par Mme le Maire le 4 avril 2023, envoyée en préfecture et publiée le 4 avril 2023 (n°2023-03-09). Cette demande de subvention d’un montant de 23 617 euros a pour objet de financer la 3ère phase de la vidéoprotection.

Le CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.24

Question écrite J.P. PETIT et B. JETON-DESROCHES.

B. JETON-DESROCHES énonce la question en conseil :

Question écrite pour le Conseil Municipal du lundi 12 juin 2023 de la liste Charnay Autrement.

« Lors du Conseil Municipal du 7 novembre dernier, nous vous avons interrogé sur la gestion du dossier

Paint Ball dans le cadre de la politique environnementale de la commune: bruit, circulation, projections

déchets. vous nous avez répondu que le nouvel aménagement devait réduire les nuisances et que vous

restiez « extrêmement vigilants pour contrôler que l’ensemble des textes applicables soit respecté ».

Force est de constater que le réaménagement du terrain de paintball est incroyablement bruyant, il s'entend

jusqu'au chemin Communal du Bois Maréchal ! Nous sommes allés nous-mêmes sur le secteur, et le bruit

engendré n'est certainement pas conforme à la réglementation d'autant que l’activité est en pleine action tous

les week-ends, sur les 2 jours et sur un périmètre résidentiel.

Quant à la circulation, les voitures continuent à circuler, à toujours stationner chemin de Verneuil et

librement sur le terrain de Paint Factory. Nous pouvons également parler des déchets dus à l’activité le long

de la voie verte.

Le Service Départemental d'incendie avait demandé des aménagements sécuritaires lors du permis d'aménager, ils ne sont pas non plus réalisés.

Deux questions :

- En tant que responsable dans la commune du règlement du code de santé publique, et sur la sécurité,

comment prévoyez-vous de régler ces problèmes ?

- Le nouveau terrain de compétition est propriété de la commune, comment envisagez-vous de faire

appliquer le réaménagement promis notamment en termes de sécurité physique ?

Comme vous devez le savoir, une grande manifestation est annoncée pour les | et 2 juillet, bien au-delà de

l’activité normale de paintball : camping, Food trucks, DJ, animations nocturnes, donc un public important

attendu. Avez-vous ou allez-vous donner votre autorisation pour cette manifestation, dans l’affirmative avec

quelles obligations en termes de bruit, sécurité...

Jean-Pierre Petit et Béatrice Jeton-Desroches »

Pour faire suite à la question envoyée par J.P. PETIT et B. JETON-DESROCHES avant le conseil municipal, Mme le Maire donne sa réponse :

« Monsieur Petit et Madame Jeton-Desroches, vous avez envoyé une question écrite en amont de cette

séance du conseil municipal concernant le dossier du Paint Ball.

En préambule, je tiens à rappeler que cette situation est à l'initiative de l'ancienne municipalité ayant approuvé la cession des terrains auprès de Paint Factory en 2015 et en 2017. Une cession de la totalité qui aurait dû se poursuivre avec deux autres annuités.

Dès le 24 mars 2021, nous avons reçu Monsieur Vandrot exposant les nuisances liées à l'activité de Paint Ball. En vue de trouver une solution et pour protéger Monsieur Vandrot de ces nuisances sonores, j'ai refusé la

vente d’un nouveau terrain à Paint Factory en mai 2021.

Dans la foulée, une médiation a été engagée le 4 octobre 2022, par la Mairie entre les différentes parties afin de trouver une solution, notamment pour l'aire d'accueil à l’origine du problème. Cette médiation en présence de Monsieur Vandrot a permis d'envisager un autre emplacement pour cette aire d'accueil afin de

réduire les nuisances de l'activité de Paint Ball.25

Dès lors, pour formaliser cette solution, la commune a signé un bail avec Paint Factory pour louer un terrain dédié au déplacement de cette aire d'accueil, en remplacement d'un autre terrain loué sur la partie sud de l’activité. Ce réaménagement avait également pour objectif de sécuriser le stationnement et d'imposer aux participants de se stationner sur ce terrain. Le bail prévoit dans le cadre de ce réaménagement de protéger la vue par la plantation d'arbres de hautes tiges.

Puis, suite à une nouvelle pétition de Paint Factory, nous avons reçu les riverains concernés le 15 novembre 2022 sur ce sujet.

A ce jour, tous les courriers ont été faits à l'attention de Paint Factory pour s'assurer de la bonne exécution du bail à l'exception de la haie, repoussant les plantations à l'automne pour garantir une meilleure reprise de la végétation.

Un référé expertise a été introduit par Monsieur Vandrot et son épouse, Monsieur Delacroix et son épouse, Mme Metayer et Monsieur Lafont pour obtenir du juge administratif une mesure d'expertise afin de déterminer l’origine et l'ampleur des nuisances subis sur leurs propriétés respectives. Le juge administratif a rejeté cette requête aux motifs que la demande du référé expertise n'était pas fondée. Parallèlement à ce référé expertise, un recours devant le juge administratif est en cours concernant la validité du contrat de bail conclu entre la mairie et Paint Factory et la régularité du permis d'aménager délivré à Paint Factory.

Par ailleurs, la mairie a reçu une mise en demeure de l'association Voie Verte Vivante et Vivable le 19 mai dernier sollicitant l'interdiction de la manifestation organisée par Paint Factory le ler et 2 juillet prochain et demandant l'interdiction de ces activités génératrices de bruits. Aussi, ne disposant pas à ce jour d’une mesure de bruit valant certaine, nous avons décidé de solliciter l'appui de l'ARS dans ce dossier afin qu'une mesure de bruit puisse avoir lieu en présence des parties et conformément à la réglementation applicable.

Enfin, nous tenons à préciser que nous avons pris un arrêté portant interdiction du stationnement Chemin de Verneuil, ceci afin de faire cesser les nuisances relatives au stationnement.

Nous restons bien entendu mobilisés sur ce sujet, nous avons écrit régulièrement à Paint Factory afin de rappeler les règles en vigueur. Et on continuera de faire appliquer le droit pour assurer la tranquillité dû à chacun. »

La séance du conseil est levée à 20h40.

Le secrétaire de séance

Païline BERNARDET