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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°394 du 1er octobre 2026
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°394 du 1er octobre 2026)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R32-2026-394
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt / Service Régional de la
Performance Economique et Environnementale des Entreprisses ( SRPE)
R32-2026-06-09-00334 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter BOURDON
MATHILDE (3 pages) Page 4
R32-2026-06-09-00335 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter BOURDON RENAUD
(3 pages) Page 7
R32-2026-06-03-00012 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter DECARNIN TRISTAN
(3 pages) Page 10
R32-2026-06-03-00013 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter EARL DES FONDYS (3
pages) Page 13
R32-2026-06-03-00007 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter EARL DROCOURT (3
pages) Page 16
R32-2026-06-03-00008 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter EARL DU MOULIN
GRISON (3 pages) Page 19
R32-2026-06-09-00330 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter ERNOTTE GAUTIER (3
pages) Page 22
R32-2026-06-09-00331 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter ERNOTTE HUGUES (3
pages) Page 25
R32-2026-06-30-00009 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter MUZART GEORGES
ANDRE (3 pages) Page 28
R32-2026-06-03-00009 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter RICHET THIBAUT (3
pages) Page 31
R32-2026-06-03-00010 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA GRUSON (3
pages) Page 34
R32-2026-06-03-00011 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEV BERJOT LILIAN
(3 pages) Page 37
R32-2026-06-09-00332 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter SERUSIER
ALEXANDRE (3 pages) Page 40
R32-2026-06-09-00333 - Controle des structures Autorisation tacite d exploiter SYRYN SYLVAIN (3
pages) Page 43
R32-2026-10-01-00001 - Contrôle des structures Demande non soumise à autorisation SCEA
LEVEL-SCHORDERET annule et remplace (2 pages) Page 46
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Hauts-De-France /
R32-2026-09-10-00044 - Arrêté 2026 de la fondation Diaconesses de Reuilly - CHRS du
département de l'Oise (60) (4 pages) Page 48
R32-2026-09-10-00036 - Arrêté DGF 2026 de l'association APAP CHRS du département de la
Somme (80) (4 pages) Page 52
R32-2026-09-10-00037 - Arrêté DGF 2026 de l'association APREMIS CHRS Le relais du
département de la Somme (80) (5 pages) Page 56
R32-2026-09-10-00038 - Arrêté DGF 2026 de l'association AVENIR CHRS du département de la
Somme (80) (5 pages) Page 61
R32-2026-09-10-00039 - Arrêté DGF 2026 de l'association COALLIA CHRS Amiens logement
jeunes - ALJ du département de la Somme (80) (5 pages) Page 66
R32-2026-09-10-00041 - Arrêté DGF 2026 de l'association Les maisons d'accueil l'ilot CHRS du
département de la Somme (80) (4 pages) Page 71
R32-2026-09-10-00045 - Arrêté DGF 2026 de l 'association Les compagnons du marais - CHRS du
département de l'Oise (60) (4 pages) Page 75
R32-2026-09-10-00034 - Arrêté DGF 2026 de l'association AGENA CHRS du département de la
Somme (80) (5 pages) Page 79
R32-2026-09-10-00035 - Arrêté DGF 2026 de l'association APA LE TOIT CHRS du département
de la Somme (80) (5 pages) Page 84
R32-2026-09-10-00040 - Arrêté DGF 2026 de l'association COALLIA CHRS Louise Michel du
département de la Somme (80) (5 pages) Page 89 R32-2026-09-10-00042 - Arrêté DGF 2026 de l'UDAUS 80 CHRS du département de la Somme
(80) (5 pages) Page 94
R32-2026-09-10-00043 - Arrêté DGF 2026 du CCAS de BEAUVAIS - CHRS CAEPP du
département de l'Oise (60) (4 pages) Page 99
R32-2026-08-31-00028 - Arrêté DGF 2026 du CCAS de Compiègne - CHRS du département de
l'Oise (60) (4 pages) Page 103
Secrétariat général pour les affaires régionales Hauts-de-France /
R32-2026-09-29-00007 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 3 mai 2024 fixant la liste des
membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque (2 pages) Page 107 Eu Direction départementale PRÉFÈTE _—
DE L'AISNE des territoires
Fraternité
Service Foncier Agricole MADAME BOURDON MATHILDE
1 RUE DU MOULIN Dossier suivi par : Jessy GOUBET suivi par : Jessy
02140 VOHARIES
@ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-124
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-124
Madame,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception. Votre dossier est enregistré complet le 30/05/2026 sous le numéro 02-2026-124. Le récapitulatif des références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire une entrée en société ; entrée dans l'EARL DESPIERRES.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le 30/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwitelerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex £ Affaire suivie par : Jessy Goubet éfète de l'A Pr Las Tél. : 03 23 24 65 61 CS
Mél. : jessy.goubet@aisne gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne . www aisne gouv fr
1/3 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, 0 9 JUN 2026
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
olas MONTANBAUX
PJ : références cadastrales
2/3 N° 02-2026-124
Références cadastrales des biens objet de la demande
MADAME BOURDON MATHILDE à VOHARIES
Communes. Référencescadastrales | Superficie
THIERNU ZE 5,ZE 3,ZE1,ZE2,ZE4 15ha87a00ca
ZE 35, ZE 31, ZE 52, ZE 32,ZE
VOHARIES 33, ZE 36, ZE 37, AB 39, AB 40, 5Siha52a87ca ZE 51, ZE 15, ZE 22
ZK 18, ZK 23, ZK 29,Z111,Z118,
LUGNY ZK 28, ZK 30 13ha36a85ca
LAIGNY ZN61 06ha58a30ca
TOTAL DES SUPERFICIES 87ha35a02ca
33 Ex Direction départementale PRÉFÈTE se: DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service Foncier Agricole MONSIEUR BOURDON RENAUD
1 RUE DU MOULIN Dossier suivi par : Jessy GOUBET r suivi
par : Jessy
02140 VOHARIES @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-125
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-125
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 30/05/2026 sous le numéro 02-2026-125. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire une entrée en société ; entrée dans
l'EARL DESPIERRES.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
30/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d‘exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex #
Affaire suivie par : Jessy Goubet FE Es Tél : 03 2321 A menée de l'aisne EG) SPrefer02 .
MO. JS ERA enuvEr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : www aisne gouv fr 113 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, D 9 JUIN 2/6
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
Nicolas MONTANBAUX
P] : références cadastrales
213 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-125
MONSIEUR BOURDON RENAUD à VOHARIES
Communes Références cadastrales | Superficie
THIERNU ZE 5,ZE 3,ZE1,ZE2,ZE4 15ha87a00ca
ZE 35, ZE 31, ZE 52, ZE 32,ZE
VOHARIES 33, ZE 36, ZE 37, AB 39, AB 40, S1ha52a87ca
ZE 51, ZE 15, ZE 22
ZK 18, ZK 23, ZK 29, ZI 11,21 18,
LUGNY ZK 28, ZK 30 13ha36a85ca
LAIGNY ZN 61 06ha58a30ca
TOTAL DES SUPERFICIES 87ha35a02ca
3/3 Ex Direction départementale PRÉFÈTE h DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service Foncier Agricole MONSIEUR DECARNIN TRISTAN
55 GRANDE RUE Dossier suivi par : Jessy GOUBET
02340 LA-VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 2465 61
Réf. : N° 02-2026-115
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d‘exploiter N° 02-2026:-115
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d‘exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 17/05/2026 sous le numéro 02-2026-115. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire Une entrée en société : entrée dans
l'EARL DECARNIN.
La société est constituée de : Monsieur DECARNIN ANTOINE.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
11/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d‘exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwr.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex E_%
Affaire suivie par : Jessy Goubet Préfète de li oPrefeto2 San)
Tél. : 03 23 24 65 61 LL serre Bo ° LS É
Mél: jessy:goubet@alsne. gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le sie internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : wwwwaisne gouv fr 13 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, 0 3 JUN 117$
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
Colas MONTANT
P] : références cadastrales
13 N° 02-2026-115
Références cadastrales des biens objet de la demande
MONSIEUR DECARNIN TRISTAN à LA-VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY
Communes Références cadastrales Superficie
DIZY-LE-GROS
ZH15J,ZH15K, ZH SL, ZB T1,
ZB 10, ZB 8), ZB 8K, ZB 9], ZB 9K 26ha51a73ca
LA-VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY
ZC 17A, ZC 18, ZC 19, ZC 20A,
ZC 25), ZC 25K, ZC 24], ZC 24K,
ZCAJ, ZC 1AK, ZC 2, ZC 6, ZC
7, ZC 8, ZC 29, ZC 28, ZL 20,ZL
21, ZL 22, ZL 23, ZK 14, ZK 12,
ZK 13, ZK 17, ZK 16, ZK10,ZK 9,
ZK 8A, ZH 25, ZH 26, ZB 15, ZL
14, AB 291, AB 86, AB 84, AB 248
140ha84a23ca
CHAOURSE
ZX1,ZX2,2X3,2ZX4,2X5,2X
6,ZK5,ZK6,ZK 8,ZK7 30ha52a80ca
LISLET
Z114,2115, 2116, Z1 17, Z1 18, ZI
10,2111,2112 10ha33a00ca
EBOULEAU ZK 31, ZK 28 06ha23a10ca
MONTIGNY-LE-FRANC
A 527, À 528, À 529, ZD 21,ZD
24, ZD 25, ZH 17, ZH16,ZL5,
ZK 13, ZK 19, ZO 10, ZM 13, ZE
27, OA 811, OA 532
4iha24al4ca
TOTAL DES SUPERFICIES 255ha69a00ca
33 Ex Direction départementale PRÉFÈTE PR DE L'AISNE des territoires
Fraternité
Service Foncier Agricole EARL DES FONDYS 2 RUE DE FROIDESTREES Dossier suivi par : Jessy GOUBET
@ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr 02260 LERZY
Réf. : N° 02-2026-117
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-117
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 13/05/2026 sous le numéro 02-2026-117. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire un agrandissement .
La société est constituée de : Madame MACHIN AGNES, Monsieur MACHIN CHRISTOPHE.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
13/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex
Affaire suivie par : Jessy Goubet él 7 Yours ER ne Ë y ME Préfère de l'Aisne RG) @Prefet02 &}
Se FRA E parr fs éco Les jours et heuresd'accueil sont consultables sur le site internet ice Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne: uv aane gouv fr 1/3 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, D 3 JUIN 20%
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
PJ : références cadastrales
213 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-117
EARL DES FONDYS à LERZY
Communes Références cadastrales __ Superficie
A 223, À 224, À 229, À 42, À 43,
À 65, À 66, À 79, À 454, À 456, À
LERZY 44, À 45, À 62, À 63, À 64, À 457, 41ha02a52ca
À 458, À 459, À 4, À 6, A 12, A
254, A 1, À 41, À 46, À 477, À 478
41ha02a52ca TOTAL DES SUPERFICIES
3/3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité
Faterité
Service Foncier Agricole EARL DROCOURT
9 ROUTE DEPARTEMENTALE Dossier suivi par : Jessy GOUBET
@ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
02120 MALZY
Réf. : N° 02-2026-18
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-118
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 18/05/2026 sous le numéro 02-2026-118. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire un agrandissement .
La société est constituée de : Monsieur DROCOURT REMY.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'Une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
18/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex CRE
Affaire suivie par : Jessy Goubet Préfète de l'Aï Prefet02 Vavatsnra,
Tél : 03 23 24 65 61 Dares OS 4 Mél: jessy.goubet@aisne gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne: www aisne gouv fr
1/3 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
À Laon, 0 3 JUN 2076
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
Nicolas MONTANBAUX
PJ : références cadastrales
2/3 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-118
EARL DROCOURT à MALZY
nn Communes Référencescadastrales LL 1 Superficie FLAVIGNY-LE-GRAND-ET- BEAURAIN | ZR1,ZR2 25ha55a70ca
TOTAL DES SUPERFICIES 25ha55a70ca
3/3 Ex Direction départementale PRÉFÈTE RE DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service Foncier Agricole EARL DU MOULIN GRISON ROUTE DE RAMICOURT Dossier suivi par : Jessy GOUBET
@ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
02420 JONCOURT
Réf. : N° 02-2026-113
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-113
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 04/05/2026 sous le numéro 02-2026-113. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire un agrandissement.
La société est constituée de : Monsieur RICOUR VINCENT, Monsieur RICOUR HERVE, Monsieur
RICOUR THIBAUT.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
04/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d‘exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex É %»
Affaire suivie par : Jessy Goubet l'A Yavairo RTS PE A En Préfère de l'Aisne DT) EPrefet02 y.
Mél : jessy-goubet@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv fr
173 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, Û 3 JUN 2026
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
icolas MONTANBAUX
PJ : références cadastrales
2/3 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-113
EARL DU MOULIN GRISON à JONCOURT
Communes Références cadastrales Superficie JONCOURT ZH 22,Z172 00ha79a00ca TOTAL DES SUPERFICIES 00ha79a00ca
313 EM Direction départementale PRÉFÈTE né DE L'AISNE des territoires Liberté
Faternité
Service Foncier Agricole MONSIEUR ERNOTTE GAUTIER
3 RUE DE LA MAIRIE Dossier suivi par : Jessy GOUBET
02270 CHALANDRY @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-120
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d‘exploiter N° 02-2026-120
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 27/05/2026 sous le numéro 02-2026-120. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire une entrée en société ; entrée dans la
SCEA DE TAVAUX.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
21/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex
Affaire suivie par : Jessy Goubet
1
TAN 02 2324 68 el EEaPréfere de l'Aisne BAG) Prefet02 =} Mél. : jessy.goubet@aisne gouv.fr Service Agriculture Unité Foncier agricole
18
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne: www aisne gouv fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l’Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Alaon, D SUN 15
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
icolas MONTANBAUX
PJ : références cadastrales
2/3 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-120
MONSIEUR ERNOTTE GAUTIER à CHALANDRY
| Communes Références cadastrales Superficie
LA-NEUVILLE-BOSMONT ZD3 04ha03a05ca
MONTIGNY-LE-FRANC, ZB 17, ZD 20, ZD 47, ZD 48 T11ha43a40ca
SAINT-PIERREMONT ZK3,ZK4 09ha06a25ca
C 48, C 92, C 93, C 159, C 208, C
209, C 210, C 211, C 212, C 213,
C 214,C 219, C 220, D 41, D 43,
TAVAUX-ET-PONTSERICOURT D 45, F 41, F 302, F 303, F 309, F 38ha08a21ca
310, F 311, F 312, F 313, F 314,21
1,ZK9
MACHECOURT Z139,ZK7 02ha06a30ca
TOTAL DES SUPERFICIES 64ha67a21ca Ex Direction départementale PRÉFÈTE se: DE L'AISNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Foncier Agricole MONSIEUR ERNOTTE HUGUES
Dossier suivi par : fessy GOUBET 11 RUE DE LA TRESORERIE
02270 CHALANDRY @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-121
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-121
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 21/05/2026 sous le numéro 02-2026-121. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire une entrée en société ; entrée dans la
SCEA DE TAVAUX.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
21/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www-telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex a
Affaire suivie par : Jessy Goubet é ? Vous A Mere de l'Aisne BAG) EPrefeto2
Mél. : jessy.goubet@aisne.gouv.fr Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : www aisne gouv fr
13 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, 0 9 JUIN 2076
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
colas MONTANBAUX
PJ : références cadastrales
2/3 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-121
MONSIEUR ERNOTTE HUGUES à CHALANDRY
Communes Références cadastrales Superficie
LA-NEUVILLE-BOSMONT ZD3 04ha03a05ca
MONTIGNY-LE-FRANC ZB 17, ZD 20, ZD 47, ZD 48 1ha43a40ca
SAINT-PIERREMONT ZK3,ZK4 09ha06a25ca
C 48, C 92, C 93, C 159, C 208, C
209, C 210, C 211, C 212, C 213,
€ 214, C 219, C 220, D 41, D 43,
TAVAUX-ET-PONTSERICOURT D 45, F 41, F 302, F 303, F 309, F 38ha08a21ca
310, F 311, F 312, F 313, F 314,21
1,ZK9
MACHECOURT Z139,ZK7 02ha06330ca
TOTAL DES SUPERFICIES 64ha67a21ca
3/3 EM ue : PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté
Égalité
Service Foncier Agricole MONSIEUR MUZART GEORGES-ANDRE
Dossier suivi par : Jessy GOUBET 25 RUE DU VIEUX CHATEAU @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr 02210 VIERZY Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-126
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-126
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 26/05/2026 sous le numéro 02-2026-126. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire une entrée en société ; entrée dans la
SCEA FERME DU VIEUX CHATEAU.
La société est constituée de : Monsieur MUZART HERVE.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
26/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex f à
Affaire suivie par : Jessy Goubet Préfète de l'Aï G)@Prefet02 Yamixra,
Tél. : 03 23 24 65 61 Dinde taie Den Mél. : jessy.goubet@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv.fr
173 Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne
vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, 3 0 JUN 20%
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
L'adjoint au chef de service
P] : références cadastrales
213 l
Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-126
MONSIEUR MUZART GEORGES-ANDRE à VIERZY
Communes Références cadastrales Superficie
BERZY-LE-SEC ZK9,ZL6,2ZL12,ZL15 56ha74a50ca
A18,B1,B 3,B 4,B5,B10,B12,
B 13, B 14, B 17, B 18, B 19, B 20,B
VIERZY 27, B 29, B 30, B 31, B 33, B 59,B 207ha77a59ca
61, B 64, B 94, B 107, B 111, C 91,
C 94, C 95, C 96, C 97
VILLEMONTOIRE Z1 23, ZI 24,128 44ha59a59ca
TOTAL DES SUPERFICIES 309ha11a68ca
3/3 Ex Direction départementale PRÉFÈTE ce: DE L'AISNE des territoires
Fraternité
Service Foncier Agricole MONSIEUR RICHET THIBAUT 4 GRANDE RUE Dossier suivi par : Jessy GOUBET
02250 TAVAUX-ET-PONTSERICOURT @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-114
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-114
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 05/05/2026 sous le numéro 02-2026-114. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire une entrée en société : entrée dans la
SCEA RICHET ET FILS.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire Une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
05/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex £
Affaire suivie par : Jessy Goubet préfère de lai rot Et
Tél. : 03 23 24 65 61 Dette de las mo off
Mél: Jessy goubet@aisne gouvfr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne :wwwaisne gouv fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, À 3JUIN 2026
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
Nicolas M NBAUX
PJ : références cadastrales
213 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-114
RICHET THIBAUT à TAVAUX-ET-PONTSERICOURT
Communes Références cadastrales Superficie
TAVAUX-ET-PONTSERICOURT
A38, À 143, À 148, À 159, A 161,
A 169, À 217, À 218, À 219, A
220, À 221, À 222, À 223, À 225,
A 235, À 242, À 243, À 270, À
273, À 284, B 14, B 15, B 27, B 28,
B 30, B 109, B 113, B 115, B 116, B
164, C 215, D 17, D 18, D 108, A
32, À 145, B 29, B 32, B 110, B
158, B 159, B 162, B 181, B 198, B
199, B 200, C 91, C 94, C 95, C
96, C 97, À 158, B 20, B 24, D 19,
D 22, D 23, D 26, D 27, D 107, A
160, À 36, A 283, B 180, B 31, D
21
187ha02a86ca
BOSMONT-SUR-SERRE ZH12 00ha37a20ca
VIGNEUX-HOCQUET
ZH 14, ZH 33, ZL 39, ZH 13, ZH
35, ZK 33, ZK 34, ZH 34, ZH 38,
Z1 33, ZK 89, ZK 91
34ha48a01ca
BRAYE-EN-THIERACHE ZE 52 03ha29a00ca
TOTAL DES SUPERFICIES 225ha17a07ca
313 Ex Direction départementale PRÉFÈTE sens DE L'AISNE des territoires
Fraternité
Service Foncier Agricole SCEA GRUSON
Dossier suivi par : Jessy GOUBET 4 RUE DE L'AVALOIRE
02300 GUNY @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. :
Réf. : N° 02-2026-119
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-119
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 19/05/2026 sous le numéro 02-2026-119. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire Un agrandissement .
La société est constituée de : Monsieur GRUSON JEROME, Madame GRUSON LAURE.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus. |
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
19/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex # %
Affaire suivie par : Jessy Goubet : ==
Tél. : 03 23 24 65 61 ra Préfere delire pag) ePrefe02 KT
Mél. : jessy-goubet@aisne-gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne: www aisne gouv fr 1/3 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Laon, 0.3 JUN 2076
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
icolas MONA REAUX
PJ : références cadastrales
2/3 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-119
SCEA GRUSON à GUNY
: Communes Références cadastrales | Superficie
GUNY | 213,21 56, ZI 72, Z1 158 05ha15a38ca
TOTAL DES SUPERFICIES 05ha15a38ca
3/3 EX : : A
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires
Fraternité
Service Foncier Agricole SCEV BERJOT LILIAN 6 RUE SAINT-VINCENT Dossier suivi par : Jessy GOUBET
@ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr 02850 BARZY-SUR-MARNE
Réf. : N° 02-2026-116
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-116
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de mes services Une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 11/05/2026 sous le numéro 02-2026-116. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire un agrandissement.
La société est constituée de : Monsieur BERJOT LILIAN, Monsieur BERJOT PASCAL.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
11/09/2026, vous bénéficierez d‘une autorisation implicite d‘exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex 2
Affaire suivie par : Jessy Goubet é ras Affaire suivie par Jessy Arr éfete de l'Aisne D) Orrefex02 ei
Mél. : jessy.goubet@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l’État dans l'Aisne : www aisne.gouv fr 13 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
À Laon, À 3 JUN 2075
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
Nicolas MONTANBAUX
PJ : références cadastrales
213 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-116
SCEV BERJOT LILIAN à BARZY-SUR-MARNE
Communes Références cadastrales Superficie
BARZY-SUR-MARNE
ZL19, ZL 62, ZL 64, ZM 28, ZM
29, ZM 30, ZM 31, ZM 65, C 1731,
C 1733, D 1071, ZH 31, ZK 55, ZK
69, ZM 239, ZL 46, ZH 9, ZH 8, D
1073, ZL 22, D 1072, ZE 139, ZE
141, ZE 143, ZH 28, ZH 121
3ha24a58ca
PASSY-SUR-MARNE
YA 53, YA 54, YA 365, YA 368,
YC 150, YC 151, YA 296 00ha58a76ca
TOTAL DES SUPERFICIES 03ha83a34ca Ex Direction départementale PRÉFÈTE un: DE L'AISNE des territoires
Fraternité
Service Foncier Agricole MONSIEUR SERUSIER ALEXANDRE
Dossier suivi par : Jessy GOUBET 37 GRANDE RUE 02120 GRAND-VERLY @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-123
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d‘exploiter N° 02-2026-123
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 26/05/2026 sous le numéro 02-2026-123. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire un agrandissement.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
26/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d’exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex #
Affaire suivie par : Jessy Goubet : va = Tél : 03 23 24 65 61 lin de l'Aisne [x EI @Prefet02 Vausiars,
Mél. : jessy goubet@aisne gouv.fr . .
Service Agriculture Unité Foncier agricole es jours et heures dan en ca es Eur te ete 173 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
à Laon, À S JUN 2025
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
icolas MONTANBAUX
P] : références cadastrales N° 02-2026-123
Références cadastrales des biens objet de la demande
MONSIEUR SERUSIER ALEXANDRE à GRAND-VERLY
Communes Références cadastrales Superficie
GROUGIS ZK7,ZK 10, ZK 11, ZK 12, ZL 26 27ha66a80ca
MENNEVRET C254,ZB9 15ha76a08ca
TUPIGNY ZR9 03ha74a80ca
AB 203, ZI 19, ZI 25, ZI 28, Zi 12,
GRAND-VERLY Z113, ZD 27, ZD 40, ZD 41, ZD 39ha70a48ca
43,217, 21 8, Zi 10, ZD 42
À 34, A T1, À 36, À 44, A 70, A
71,A 72, A 73, À 95, À 168, B
PETIT-VERLY 257, B 286, B 287, B 301, À 72, À 50ha10a25ca
73, B 302
TOTAL DES SUPERFICIES 136ha98a41ca
3/3 EX Direction départementale PRÉFÈTE se: DE L'AISNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Foncier Agricole MONSIEUR SYRYN SYLVAIN
32 RUE DU VILLAGE Dossier suivi par : Jessy GOUBET
02300 BEAUMONT-EN-BEINE @ : jessy.goubet@aisne.gouv.fr
Tél. : 03 23 24 65 61
Réf. : N° 02-2026-122
Objet : Accusé de réception complet - demande d'autorisation d'exploiter N° 02-2026-122
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services une demande d'autorisation préalable d'exploiter
conformément à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. J'en accuse réception.
Votre dossier est enregistré complet le 22/05/2026 sous le numéro 02-2026-122. Le récapitulatif des
références cadastrales est repris en annexe.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de faire une entrée en société ; entrée dans la
SCEA DES DEUX BEINES.
La société est constituée de : Madame SYRYN CECILE, Monsieur SYRYN PASCAL.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
22/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime attestée par ce document.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille/d'Amiens ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
- Par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
- Par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex ÿ
Affaire suivie par : Jessy Goubet te den ee £ m
Tél. : 03 23 24 65 61 lin #] re de l'Aisne refet Sa jessy.goubet@aisne.gouv.fr ; ... . a k Se Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Agriculture Unité Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : ww aisne gouv.fr 13 Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires de l'Aisne, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
à Laon, 0 SUN 2075
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le chef du service Agriculture
icolas MONTANBAUX
PJ : références cadastrales
13 Références cadastrales des biens objet de la demande
N° 02-2026-122
MONSIEUR SYRYN SYLVAIN à BEAUMONT-EN-BEINE
Communes Références cadastrales Superficie
AB 65, ZI 14, AB 117, AB 165, AB
201, ZH 18, ZH 19, ZI 8, ZI 20,
ZH 12, 2D 11,AB 186, AB 168, ZI
3,215, Z1 7, AB 173, AB 212, AB
BEAUMONT-EN-BEINE 24, ZH 17, AB 58, AB 70, AB 71, 80ha37a01ca
AB 188, AB 190, AB 197, ZH 20,
2113, 2118, ZI 19, ZI 21, ZI 23, AB
59, AB 163
GUISCARD ZM 59, ZM 61 25ha09a93ca
ANNOIS ZH2 01ha69a90ca
FLAVY-LE-MARTEL ZI2 00ha41a80ca
VILLEQUIER-AUMONT ZO 38 O5ha30a76ca
ZB 40, C 547, C 548, C 549, C
VILLESELVE 280, C 445, C 550 64ha40a80ca
TOTAL DES SUPERFICIES 117ha30a20ca
313 E = Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service régional de la performance SCEA LEVEL-SCHORDERET
entreprises et environnementale des A l'attention de Monsieur SCHORDERET Thomas 24 rue des mazures
Service instructeur : 80370 CRAMONT
DDTM de la Somme
Service économie agricole
Réf.: Dossier n° 2680375
Objet : Contrôle des structures - Demande non-soumise à autorisation préalable - Annule et remplace
le courrier du 14 septembre 2026
Réf. : Article L. 331-2 et R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime
Monsieur,
Nous avons réceptionné le 22 juillet 2026, une demande d'autorisation préalable d'exploiter pour une
surface de 73,9147 ha dans le cadre de :
votre installation au sein de la SCEA LEVEL-SCHORDERET, en qualité d'associé exploitant, avec
la reprise de 73,9147 ha de terres à votre nom, Monsieur SCHORDERET Thomas, suite au
transfert de baux entre associés, dont les références cadastrales des parcelles sont listées en
annexe
ci-jointe.
Cette demande a été enregistrée complète le 28 juillet 2026 et peut donc faire l'objet d'une
Instruction.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- VOUS exploiterez après l'opération une surface de 73,9147ha soit inférieure au seuil de contrôle de 100
ha,
- VOUS remplissez la condition de capacité professionnelle agricole et vous n'êtes pas pluriactif.
Au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, je vous informe que compte tenu
des éléments que vous m'avez communiqués, il apparaît que votre demande n'est pas soumise à
autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures.
Par conséquent, aucune autorisation d'exploiter ne sera tacitement délivrée au sens du dernier alinéa
du Ill. de l'article R. 331-6 du même code.
L'opération correspondante peut donc être réalisée librement sous réserve de recueillir l'accord des
propriétaires pour exploiter les parcelles concernées sans préjudice de l'application du statut des
fermages.
Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme restent à votre
disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
' L U H F W L R Q 5 p J L R Q D O H G H O ¶ $ O L P H Q W D W L R Q G H O ¶ $ J U -de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
1/2
• Cette décision peut être contestée dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, par
voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur place contre horodatage ou via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et gestion
de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
#7
Xavier BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande n° 2680375
SCEA LEVEL- SCHORDERET à CRAMONT a déposé une demande non soumise à autorisation préalable
d'exploiter pour une surface de 73,9147 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680375 BRUCAMPS ZC 24 6,708
2680375 ERGNIES ZB 30 9,503
2680375 GORENFLOS ZE 25 0,123
2680375 MESNIL DOMQUEUR ZA 1 2,764
2680375 CRAMONT ZD 30 2,351
2680375 CRAMONT ZH 47 3,1389
2680375 CRAMONT ZE 31, ZD 26 12,564
2680375 MESNIL DOMQUEUR ZA 38 7,964
2680375 DOMQUEUR ZA 1 0,147
2680375 CRAMONT ZE 24 3,509
2680375 DOMLEGER ZE 60 1,003
LONGVILLERS
2680375 ERGNIES ZA 25 0,365
2680375 GORENFLOS ZH 47 2,823
2680375 CRAMONT ZE 27,28,29 4,946
2680375 CRAMONT ZH 16 3,473
2680375 CRAMONT AK 40 2,0018
2680375 MESNIL DOMQUEUR ZA 28 10,531
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France Cité adminstrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/2 Direction régionale
E : ë PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2026
pour l'établissement CHRS visé
par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027
de la fondation Diaconesses de Reuilly
Siret : 521 504 969 00010
E.CHRS.60.26.02
N° d'engagement juridique : 2104927091
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
FA 3 20 52 ; - Horaires € erture clalités d'accueil sûr : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
A 1A Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026 ;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027, signé pour 5 ans, le 10 mars 2023, entre
d'une part le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord représenté par le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et d'autre part le directeur général de la fondation
Diaconesses de Reuilly ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 3 août 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS de la fondation Diaconesses de Reuilly ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/4 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application du CPOM avec la fondation Diaconesses de Reuilly, la
dotation globale de financement des établissements d'une capacité de 300 places, est fixée comme suit :
DGF allouée en 2026 Le montant des 12èmes DGF
reconductible
(A) (A/12)
(B) = A
3 754 393 € 312 866 € 3 754 393 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée aux établissements de la fondation Diaconesses de Reuilly est fixée à
3 754 393 €.
Article 3
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant, soit 312 866 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 «hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion
des territoires » :
e 2 014 60728 € : action 12 « hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS - hébergement » (code GM : 12 02 01);
e 1 739 785,72 €: action 12 « hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS -— accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par la fondation diaconnesses de Reuilly à :
Banque : CREDIT COOPERATIF
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
42559 10000 08004006227 28
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0040 0622 728
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
3/4 Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l’article
R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif
et de définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu’à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi
de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour
l'exercice budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la
dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour les établissements de la fondation Diaconesses de Reuilly, la DGF est de 3 754 393 € correspondant
à des douzièmes d’un montant de 312 866 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à la fondation.
Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l’article R314-36 II du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Lille, le : 4 9 Sp. 2076
Pour le préfet de région et par dé tion,
Le secrétaire général poùr les affaire$ régionales,
abriel DELACROY Jean-
4/4 Direction régionale
Ex 8 PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2026
pour l'établissement CHRS visé
par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2030
de l'association picarde d'action préventive (APAP)
Siret : 780 685 384 00072
E.CHRS.80.26.02
N° d'engagement juridique : 2104926909
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
és d'accueil s https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/4 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2026;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé pour 5 ans le 30 juillet 2025 entre d'une part le
préfet de la région Hauts-de-France, le préfet du département de la Somme et d’autre part le président
de l'association picarde d'action préventive (APAP) ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 16 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS de l'association picarde d'action
préventive (APAP) ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/4 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application du CPOM avec l'association APAP, la dotation globale de
financement de l'établissement CHRS APAP d'une capacité de 68 places, est fixée comme suit :
DGF allouée en 2026 Le montant des Dont crédits non DGF
12èmes reconductibles (CNR) reconductible
(A) (A/12) (B) (C) = A-B
908 316 € 75 693 € 12 980 € 895 336 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée à l'établissement CHRS de l'association APAP est fixée à 908 316 € dont
12 980 € de crédits non reconductibles (CNR).
Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant, soit 75 693€.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 «hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion
des territoires » :
e 290 661,2 €: action 12 « hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS - hébergement » (code GM : 12 02 01);
e 617 654,88 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association picarde d'action préventive (APAP) à :
Banque : CAISSE D'EPARGNE HAUT-DE-FRANCE
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
16275 00011 08000565151 25
N° IBAN : FR76 1627 5000 1108 0005 6515 125
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
3/4 Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes versés entre le 1‘ janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif
et de définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi
de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour
l'exercice budgétaire 2027 l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la
dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour l'établissement CHRS de l'association APAP, la DGF est de 895 336 € correspondant à des douzièmes
d'un montant de 74 611 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 II du code de l'action sociale et
des familles.
Fait à Lille, le 1 0 SEP. 2076
r délégation,
Le secrétaire géné ires régionales,
Jean-Gabriel DELACROY
4/4 Direction régionale
En 8 PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement au titre de l’année 2026
pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) le relais
de l'association apremis
Siret : 384 885 000 00065
E.CHRS.80.26.03
N° d'engagement juridique : 2104926980
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.31413, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
- : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale (CHRS) pour l’année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 renouvelant pour quinze ans à compter du 03 janvier 2017, les
capacités autorisées de la structure gérée par l'association apremis ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 29 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS « Le relais » de l'association apremis ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/5 ARRETE
Article 1er
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS « Le relais » de l'association apremis, d'une capacité de 38 places, sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2026 Montant retenu Total des groupes
Groupes fonctionnels autorisés
Groupe l * Dépenses afférentes à 47 288,37 €
l'exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au
386 964 €
personnel
Dépenses 616 872€
Groupe III : Dépenses afférentes à la
151 674 €
structure
Reprise déficit 2024 affecté en 30 945,63 €
majoration des charges (C)
Groupe | :
P i ificati A) - ; roduits de la tarification (A) -Etat 590 889 €
Pour information : dotation globale de
financement reconductible (B) (B= A-C) 557 544 €
m RENE crédits Eu réconductbies (CNR) 33345€
liés à reprise d’un déficit (C)
Recettes Groupe II : 616 872 €
25 983 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
ne . . 0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2024 affecté en réduction des 0€
charges
Forfait mensuel (Groupe | - produits de la tarification des CHRS divisé par 12) 49 240 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée au CHRS « Le relais » de l'association apremis est fixée à 590 889 €, dont
33 345 € de crédits non reconductibles (CNR), dont 30 945,63 € liés à la reprise de déficits arrêté dans le
cadre de la procédure budgétaire 2026.
3/5 Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 49 240 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion des terri-
toires » :
e 327 75348 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS - hébergement » (code GM : 12 02 O1);
e 263 135,52 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association apremis à :
Banque : CREDIT COOPERATIF
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
42559 10000 08002707134 41
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0027 0713 441
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l’article
R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régu-
larisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de
définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice
budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour le CHRS « Le relais » de l'association apremis, la DGF est de 557 544 € correspondant à des douzièmes
d'un montant de 46 462 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
4/5 Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l’article R314-36 II du code de l’action sociale et des familles.
y 0 SEP. 2026 Fait à Lille, le
Jean-Gabriel DELACROY
5/5 Direction régionale
E 8 PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement au titre de l’année 2026
pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et l'hébergement d'urgence (HU)
de l'association avenir
Siret : 780 622 791 00017
E.CHRS.80.26.04
N° d'engagement juridique : 2104926981
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
13 20 52 74 63 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l’intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale (CHRS) pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 renouvelant pour quinze ans à compter du 03 janvier 2017 les
capacités autorisées de la structure gérée par l'association avenir ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 29 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS et l'hébergement d'urgence de l'association
avenir ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/5 Article 1er
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS et l'hébergement
d'urgence de l'association avenir, d’une capacité de 52 places, sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2026 Montant retenu Total des groupes
Groupes fonctionnels autorisés
Groupe Ü : Dépenses afférentes à 220 117 €
l'exploitation courante
Groupe Il : Dépenses afférentes au
330 533 €
personnel
Dépenses 666 743 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
116 093 €
structure
Déficit 2024 affecté en majoration des 0€
charges
Groupe | :
Produits de la tarification (A) -Etat : 599 143 €
Pour information : dotation globale de
611 243 €
financement reconductible (B) (B= A-C+D)
- Dont crédits non reconductibles (CNR) (C) 20 000 €
Recettes Groupe II : 666 743 €
35 500 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
—. : : O € Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2024 affecté en réduction des 32 100 €
charges (D)
Forfait mensuel (Groupe I - produits de la tarification des CHRS divisé par 12) 49 928 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée au CHRS et l'hébergement d'urgence de de l'association avenir est fixée à
599 143 € dont 20 000 £ de crédits non reconductibles (CNR), déduction faite de l'excédent arrêté dans le
cadre de la procédure budgétaire 2026 pour un montant de 32 100 €.
3/5 Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 49 928 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion des terri-
toires » :
e 374 381 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS — hébergement » (code GM : 12 02 01);
e 224 762 € : action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association avenir à :
Banque : S G AMIENS
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30003 03581 00050004441 59
N° IBAN : FR76 3000 3035 8100 0500 0444 159
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régu-
larisation des acomptes versés entre le 1°’ janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de
définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice
budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour le CHRS et l'hébergement d'urgence de de l'association avenir, la DGF est de 611 243 € correspondant
à des douzièmes d’un montant de 50 936 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
4/5 Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 11 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le F D SEP. 2076
Pour le préfet de région
Le secrétaire général pourles
Gabriel DELACROY
5/5 Direction régionale
En B PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement au titre de l’année 2026
pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et l'hébergement d'urgence (HU)
Amiens logement jeunes de l'association coallia
Siret : 775 680 309 00611
E.CHRS.80.26.05
N° d'engagement juridique : 2104926983
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
= { ) JS 49 60
- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil s https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale (CHRS) pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 renouvelant pour quinze ans à compter du 03 janvier 2017 les
capacités autorisées du CHRS Jean Jaurès dit Amiens Logement jeunes gérée par l'association coallia ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 29 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS et l'hébergement d'urgence (HU) Amiens
logement jeunes géré par l'association coallia ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : Prop
2/5 Article 1er
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS et l'hébergement
d'urgence (HU) « Amiens logement jeunes » de l'association coallia, d’une capacité de 31 places, sont
autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2026 Montant retenu Total des
Groupes fonctionnels groupes
autorisés
Groupe I * Dépenses afférentes à 28 248 €
l'exploitation courante
Groupe Il : Dépenses afférentes a F PAPER AUS ” 257 164 € personnel
Dépenses 460 955 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
175 543 €
structure
Déficit 2024 affecté en majoration des 0€
charges
Groupe | :
Produits de la tarification (A) -Etat : 413 947 €
Pour information : dotation globale de 429 255 €
financement reconductible (B) (B= A-C+D)
- Dont crédits non reconductibles (CNR) (C) 20 000 €
Recettes Groupe II : 460 955 €
11 700 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
— . . 0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2024 affecté en réduction des 35 308 €
charges (D)
Forfait mensuel (Groupe I - produits de la tarification des CHRS divisé par 12) 34 495 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée au CHRS et l'hébergement d'urgence (HU) « Amiens logement jeunes » de
l'association coallia est fixée à 413 947 € dont 20 000 € de crédits non reconductibles (CNR), déduction
faite de l'excédent arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 pour un montant de 35 308 €.
3/5 Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 34 495 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion des terri-
toires » :
e 239 078,74 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS -— hébergement » (code GM : 12 02 01);
e 174 872,26 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association coallia à :
Banque : BNP PARIBAS
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30004 02837 000710719369 94
N° IBAN : FR76 3000 4028 3700 0107 1936 994
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régu-
larisation des acomptes versés entre le 1 janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de
définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice
budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour le CHRS « Amiens logement jeunes » de l'association coallia, la DGF est de 429 255 € correspondant
à des douzièmes d’un montant de 20 771 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
4/5 Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 Il du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le fi 0 SEP. 2026
Pour le préfet de région et par délégation,
Le secrétaire général p@ur les affaire iles,
-Gabriel DELACROY
5/5 Direction régionale
Ex ë PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2026
pour l'établissement CHRS visé
par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2030
de l'association les maisons d'accueil l'ilot
Siret : 784 753 287 00266
E.CHRS.80.26.08
N° d'engagement juridique : 2104926987
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
ia \e - DIE irc £ » AS UrE — tr JCATIS ia S ILES , S }5 j JO A0
https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/4 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé pour 5 ans le 18 décembre 2025 entre d'une part
le préfet de la région Hauts-de-France, le préfet de la Somme et d'autre part le président de l'association
les maisons d'accueil l'ilot ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 16 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter les établissements CHRS « Thuillier » et CHRS « Les augustins »
de l'association les maisons d'accueil l'ilot ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/4 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application du CPOM avec l'association les maisons d'accueil l'ilot, la
dotation globale de financement des établissements CHRS « Thuillier » et CHRS « Les augustins » d'une
capacité de 85 places, est fixée comme suit :
Etablissements du DGF allouée en Le montant des | Dont crédits non DGF
CPOM 2026 12èmes reconductibles reconductible
(CNR)
(A) (A/12) (C) = A-B
(B)
HRS « Thuilli
EHRE = Féilier » 330 488 € 5 000 € 325 488 € 100 355 € CHRS «LL i
# LES AUBUSEINS # 873777 € 10 000 € 863 777 €
Total 1 204 265 € 100 355 € 15 000 € 1189 265 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée aux établissements CHRS « Thuillier » et CHRS « Les augustins » de l'association
les maisons d'accueil l'ilot est fixée à 1 204 265 € dont 15 000 £ de crédits non reconductibles (CNR).
Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant, soit 100 355 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 «hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion
des territoires » :
e 385 365 € : action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS -— hébergement » (code GM : 12 02 01);
e 818 900 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association les maisons d'accueil l'ilot à :
Banque : BNP PARIBAS
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30004 02790 00010308695 48
N° IBAN : FR76 3000 4027 9000 0103 0869 548
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
3/4 Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes versés entre le 1‘ janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif
et de définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi
de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour
l'exercice budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la
dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour les établissements CHRS « Thuillier » et CHRS « Les augustins » de l'association les maisons d'accueil
l'ilot, la DGF est de 1 189 265 € correspondant à des douzièmes d'un montant de 99 105 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 II du code de l'action sociale et
des familles.
Fait à Lille, le fi 0 SEP. 2026
Pour le préfet{de région et élégation,
Le secrétaire général\pour/les s régionales,
-Gabriel DELACROY
4/4 Direction régionale
Eu 5 PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2026
pour les établissements visés
par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028
de l'association les compagnons du marais
Siret: 775 628 498 00021
E.CHRS.60.26.05
N° d'engagement juridique : 2104927094
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
5$ d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/4 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l’intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 signé pour 5 ans, le 4 novembre 2024 entre
d'une part le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord représenté par le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités et d'autre part le
président de l'association les compagnons des marais.
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 3 août 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter les établissements CHRS de l'association les compagnons des
marais ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :
2/4 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application du CPOM avec l'association les compagnons des marais, la
dotation globale de financement des établissements d’une capacité de 136 places, est fixée comme suit :
DGF allouée en Le montant Dont crédits non DGF
2026 des 12èmes reconductibles reconductible
(CNR)
Établissements CPOM
CDM (A) (A/12) (B) (C) = A-B
HR ès et CHR Jean Jaurès e 1829 521€
178 624 £ 178 624 € 2134 208 € HRS F
CHRS Femmes 313 972 €
Total 2 143 493 € 178 624 € 9 285 € 2 134 208 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée aux établissements de l'association les compagnons des marais est fixée à
2 143 493 € dont 9 285 € de crédits non reconductibles (CNR).
Article 3
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant, soit 178 624 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion
des territoires » :
e 1 264 660,87 € : action 12 « hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS - hébergement » (code GM : 12 02 01);
e 878 83213 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS — accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association les compagnons du marais à :
Banque : CAISSE D'EPARGNE HAUTS-DE-FRANCE
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
16275 00011 08104362932 59
N° IBAN : FR76 1627 5000 1108 1043 6293 259
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
3/4 Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif
et de définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi
de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour
l'exercice budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la
dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour les établissements de l'association les compagnons des marais, la DGF est de 2 134 208 €
correspondant à des douzièmes d'un montant de 177 850 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, la directrice
départementale des finances publiques de là Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 II du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le 11 0 SEP. 2076
égation,
Le secrétaire général pour {es s régionales,
Jean-Gabriel DELACROY
4/4 Ex Direction régionale
PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement au titre de l’année 2026
pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) les Hespérides et l'hébergement
d'urgence de l’association agena
Siret : 309 990 976 00016
E.CHRS.80.26.01
N° d'engagement juridique : 2104926907
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.31413, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
FAX : 03 29 52 74 53 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale (CHRS) pour l’année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 renouvelant pour quinze ans, à compter du 03 janvier 2017 les
capacités autorisées de la structure gérée par l'association agena ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 29 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter les établissements CHRS « les Hespérides » et l'hébergement d’ur-
gence de l'association agena ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/5 Article 1er
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS « les Hespérides » et
l'hébergement d'urgence de l'association agena, d'une capacité de 103 places, sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2026 Montant retenu Total des
Groupes fonctionnels groupes
autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à 186 368 €
l'exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1143 714 €
Dépenses 1723 262€
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 393 180 €
Reprise du déficit 2024 affecté en 0€
majoration des charges (C)
Groupe | :
Produits de la tarification (A) -Etat : 1170 084 €
Pour information : dotation globale de 1 240 860 €
financement reconductible (B) (B= A-C+D)
- Dont crédits non reconductibles (CNR) (C) 15 000 €
ns la artiearion h 414 881 €
Recettes ASH CÉPArENEREN à 1723 262€
Groupe il :
52 521 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
ne . . 0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2024 affecté en réduction des 85 776€
charges (D)
Forfait mensuel (Groupe I - produits de la tarification des CHRS divisé par 12) 97 506 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.314-34 du
CASF, versée au CHRS « les Hespérides » et l'hébergement d'urgence de l'association agena est fixée à
1170 084 £ dont 15 000 € de crédits non reconductibles (CNR), déduction faite de l'excédent arrêté dans
le cadre de la procédure budgétaire 2026 pour un montant de 85 776 €.
3/5 Article 3
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 97 506 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion des terri-
toires » :
e 392 358,89 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS -— hébergement » (code GM : 12 02 O1);
e 777 72511 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association agena à:
Banque : CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
16275 00011 08000370949 49
N° IBAN : FR76 1627 5000 1108 0003 7094 949
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l’article
R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régu-
larisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de
définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice
budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour le CHRS « les Hespérides » et l'hébergement d'urgence de l'association agena, la DGF est de
1 240 860 € correspondant à des douzièmes d'un montant de 103 405 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
4/5 Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 II du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le f1 0 SEP. 2o
Pour le préfe ion et par délégation,
-Gabriel DELACROY
\
5/5 Direction régionale
E 3 B PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement au titre de l’année 2026
pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) le toit
de l'association picarde d'accueil (APA) le toit
Siret : 780 608 113 00012
EE.CHRS.80.26.07
N° d'engagement juridique : 2104926985
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
2 74 63 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026 ;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale (CHRS) pour l’année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 renouvelant pour quinze ans à compter du 03 janvier 2017, les
capacités autorisées de la structure gérée par l'association picarde d'accueil le toit ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 29 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS le toit de l'association picarde d'accueil
(APA) le toit ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/5 Article 1er
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS « Le toit » de l’asso-
ciation picarde d'accueil (APA) le toit, d’une capacité de 28 places, sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2026 Montant retenu Total des groupes
Groupes fonctionnels autorisés
Groupe | : Dépenses afférentes à 84 077 €
l'exploitation courante
Groupe Il : Dépenses afférentes au
384 977 €
personnel
Dépenses 507 831€
Groupe III : Dépenses afférentes à la 38 777 €
structure
Reprise du déficit 2024 affecté en 0€
majoration des charges
Groupe |:
Produits de la tarification (A) -Etat : 465 542 €
Pour information : dotation globale de 505 431 €
financement reconductible (B) (B= A+C)
Groupe Il :
Recettes | | Le. 1000 € 507 831 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il] :
Produits financiers et produits non 1488 encaissables
Excédent 2024 affecté en réduction des 39 889 €
charges (C)
Forfait mensuel (Groupe | - produits de la tarification des CHRS divisé par 12) 38 795 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée au CHRS « Le toit » de l'association picarde d'accueil (APA) le toit est fixée à
465 542 €, déduction faite de l'excédent arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 pour un
montant de 39 889 €.
3/5 Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 38 795 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion des terri-
toires » :
e 203 758 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS - hébergement » (code GM : 12 02 01);
+ 261 784 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association picarde d'accueil (APA) le toit à :
Banque : CREDITCOOP AMIENS
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
42559 00063 21025833602 79
N° IBAN : FR76 4255 9000 6321 0258 3360 279
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régu-
larisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de
définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice
budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour le CHRS « Le toit » de l'association picarde d'accueil le toit, la DGF est de 505 431€ correspondant à
des douzièmes d'un montant de 42 119 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
4/5 Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 Il du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le jt 0 SEP. 2
Pour le préfet d
Le secrétaire général
par délégation,
gionales,
Jean-Gabriel DELACROY
5/5 Direction régionale
Eu ë PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement au titre de l’année 2026
pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et l'hébergement d'urgence (HU)
« Louise Michel » de l'association coallia
Siret : 775 680 309 00611
E.CHRS.80.26.06
N° d'engagement juridique : 2104926984
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27 R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
3 20 52 74 63 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l’intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale (CHRS) pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 renouvelant pour quinze ans à compter du 03 janvier 2017 les
capacités autorisées de la structure gérée par l'association coallia ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 29 juin 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS et l'hébergement d'urgence (HU) « Louise
Michel » de l'association coallia ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : p
2/5 Article 1er
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS et de l'hébergement
d'urgence (HU) « Louise Michel » de l'association coallia, d'une capacité de 50 places, sont autorisées
comme Suit :
Budget d'exploitation - exercice 2026 Montant retenu Total des groupes
Groupes fonctionnels autorisés
Groupe | : Dépenses afférentes à 49 648 €
l'exploitation courante
Groupe Il : Dépenses afférentes au 296 831 €
personnel
Dépenses 558 595 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la 212 116 €
structure
Reprise du déficit 2024 affecté en 0€
majoration des charges
Groupe |:
Produits de la tarification (A) -Etat : 522 188 €
Pour information : dotation globale de
, : 525 438 € financement reconductible (B) (B= A-C+D)
- Dont crédits non reconductibles (CNR) (C) 10 000 €
Recettes Groupe Il : 558 595 €
23157 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
nn & ; 0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2024 affecté en réduction des 13 250 €
charges (D)
Forfait mensuel (Groupe | - produits de la tarification des CHRS divisé par 12) 43 515 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée au CHRS et de l'hébergement d'urgence (HU) « Louise Miche | » de l'association
coallia est fixée à 522 188 € dont 10 000 € de crédits non reconductibles (CNR), déduction faite de
l'excédent arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 pour un montant de 13 250 €.
3/5 Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 43 515 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion des terri-
toires » :
e 320 342,65 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS - hébergement » (code GM : 12 02 O1);
e 201 845,35 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'association coallia à :
Banque : BNP PARIBAS
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30004 02837 000107199369 94
N° IBAN : FR76 3000 4028 3700 0107 1936 994
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régu-
larisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de
définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, et jusqu’à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice
budgétaire 2027 l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour le CHRS et l'hébergement d'urgence (HU) « Louise Michel » de l'association coallia, la DGF est de
525 438 € correspondant à des douzièmes d'un montant de 43 786 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
4/5 Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l’article R314-36 II du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le ft 0 SEP. 2026
EN
Jean-Gabriel DELACROY
5/5 Direction régionale
Ex 8 PRÉFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2026
pour l'hébergement d'urgence (HU)
de l'UDAUS 80
Siret : 331 945 089 00034
E.CHRS.80.26.09
N° d'engagement juridique : 2104926986
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 :
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
httos://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinser-
tion sociale (CHRS) pour l’année 2026 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 autorisant la création de l'établissement service accueil et urgence « ex. S.A.U,
géré par l'UDAUS 80 dont le siège est à Amiens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) par transformation de places d'hébergement d'urgence hors CHRS gérés par
l'UDAUS 80 ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 1° juillet 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement d'hébergement d'urgence (HU) de l'UDAUS 80 ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/5 Article 1er
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'hébergement d'urgence
(HU) de l’'UDAUS 80 d'une capacité de 68 places, sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2026 Montant retenu
Total des groupes
Groupes fonctionnels autorisés
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation 118 704,09 €
courante
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 477 635,38 €
Dépenses 769 910 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 173 570,53 €
Déficit 2024 affecté en majoration des 0€
charges
Groupe| :
Produits de la tarification (A) -Etat : 765 510 €
Pour information : dotation globale de 668 177 €
financement reconductible (B) (B= A-C)
- Dont crédits non reconductibles (CNR) (C) 97 333 €
Recettes 769 910 €
Groupe Il:
4 400 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
ee . 0€ Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent 2024 affecté en réduction des 0€
charges
Forfait mensuel (Groupe I - produits de la tarification des CHRS divisé par 12) 63 792 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée à l'hébergement d'urgence de l'UDAUS 80 est fixée à 765 510 € dont 97 333 € de
crédits non reconductibles (CNR).
3/5 Article 3
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 63 792 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion des terri-
toires » :
e 440 91795 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS - hébergement » (code GM : 12 02 O1);
e 324 592,05 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 12 02 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par l'UDAUS 80 à :
Banque : CREDIT COOPERATIF
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
42559 10000 08002895878 95
N° IBAN : FR76 4255 9100 0008 0028 9587 895
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l'article
R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régu-
larisation des acomptes versés entre le 1° janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de
définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de
finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice
budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour l'hébergement d'urgence de l'UDAUS 80, la DGF est de 668 177 € correspondant à des douzièmes d'un
montant de 55 681 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'association.
4/5 Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 11 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le F1 0 SEP. 2076
Pour le préfet de région et par délé
Le secrétaire général pour | i
Jean-Ghbriel DELACROY
5/5 Direction régionale
Eu " PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2026
pour l'établissement CHRS CAEPP visé par
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027
du centre communal d'action sociale (CCAS) de Beauvais
Siret : 266 000 579 00018
E.CHRS.60.26.03
N° d'engagement juridique : 2104927092
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n °2001-692 du 01 août 2001, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr
1/4 Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire
général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel
DELACROY ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2026;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 signé le 08 septembre 2023, entre d’une part
le préfet de la région Hauts-de-France représenté par le directeur régional de l'emploi, du travail et des
solidarités et la préfète du département de l'Oise et d'autre part par le président du centre communal
d'action sociale (CCAS) de Beauvais ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 3 août 2026 notifié par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS « CAEPP » du centre communal d'action
sociale (CCAS) de Beauvais ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
2/4 Article 1
ARRE TE
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application du CPOM avec le centre communal d'action sociale
(CCAS) de Beauvais, la dotation globale de financement de l'établissement CHRS « CAEPP » d'une
capacité de 37 places, est fixée comme suit :
DGF allouée en 2026
(A)
Le montant des 12èmes
(A/12)
Dont crédits non
reconductibles (CNR)
(B)
DGF
reconductible
(C) = A-B
656 814 € 54 734 € 20 000 € 636 814 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée à l'établissement CHRS « CAEPP » du centre communal d'action sociale (CCAS)
de Beauvais est fixée à 656 814 € dont 20 000 £ de crédits non reconductibles (CNR).
Article 3
En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant, soit 54 734 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion
des territoires » :
e 337 86512 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS -— hébergement » (code GM : 10 03 O1);
e 318 948,88 €: action 12 « hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS - accompagnement » (code GM : 10 03 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par le centre communal d'action sociale (CCAS) de
Beauvais à :
Banque : BANQUE DE FRANCE
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30001 00185 C6050000000 09
N° IBAN : FR21 3000 1001 8500 00B0O 5000 256
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
3/4 Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l’article
R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes versés entre le 1°’ janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif
et de définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l’article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi
de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour
l'exercice budgétaire 2027, l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la
dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour l'établissement CHRS « CAEPP » du centre communal d'action sociale (CCAS) de Beauvais, la DGF
est de 636 814 € correspondant à des douzièmes d'un montant de 53 067 €.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée au centre communal d'action sociale.
Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Hauts-de-France conformément à l'article R314-36 II du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le 11 0 SEP. 2975
Pour le préfet dé région et par délégation,
Le secrétaire général por legs affair gionales,
abriel DELACROY
4/4 Direction régionale
E 8 PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2026
pour l'établissement CHRS visé par
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2027
du centre communal d'action sociale (CCAS) de Compiègne
Siret : 266 001 593 00018
E.CHRS.60.26.04
N° d'engagement juridique : 2104927093
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-13, R.314-14
à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois
de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
1/4 Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel du 2 mai 2026;
Vu l'instruction du 5 mai 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2027 signé le 23 mars 2022 pour 5 ans entre d'une
part le préfet de la région Hauts-de-France représenté par le directeur régional de l'emploi, du travail et
des solidarités et la préfète du département de l'Oise et d'autre part le président du centre communal
d'action sociale (CCAS) de Compiègne ;
Vu le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » pour 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la campagne de tarification des CHRS de la région Hauts-de-
France pour l'exercice 2026 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 3 août 2026 notifiée par l'autorité de tarification à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement CHRS du centre communal d'action sociale
(CCAS) de Compiègne ;
Sur proposition du responsable de pôle solidarités insertion :
2/4 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, en application du CPOM avec le centre communal d'action sociale
(CCAS) de Compiègne, la dotation globale de financement de l'établissement CHRS du d'une capacité
de 13 places, est fixée comme suit :
DGF allouée en 2026 Le montant des 12èmes DGF
reconductible
(A) (A/12) (B)= A
199 462 € 16 621 € 199 462 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement mentionnée à l'article
R.314-34 du CASF, versée à l'établissement CHRS du centre communal d'action sociale (CCAS) de
Compiègne est fixée à 199 462 €.
Article 3
En application de l’article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée
par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant, soit 16 621 €.
Article 4
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission ministérielle « cohésion
des territoires » :
e 91 13419 €: action 12 «hébergement et logement adapté », code activité 017701051210
« CHRS -— hébergement » (code GM : 10 03 12 01);
e 108 32781 €: action 12 « hébergement et logement adapté », code activité 017701051213
« CHRS — accompagnement » (code GM : 10 03 01).
Les versements seront effectués au compte ouvert par du centre communal d'action sociale (CCAS)
de Compiègne à :
Banque : BANQUE DE FRANCE
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
30001 00309 E6020000000 91
N° IBAN : FR28 3000 1003 09E6 0200 0000 091
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
314 Article 5
La nouvelle tarification 2026 entre en vigueur dès signature du présent arrêté. Conformément à l’article
R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes versés entre le 1°’ janvier 2026 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif
et de définir le montant des versements mensuels restant à couvrir jusqu'à la fin de l'exercice.
Article 6
En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi
de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale de financement pour
l'exercice budgétaire 2027 l'administration verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la
dotation globale de financement reconductible fixée pour l'exercice budgétaire 2026.
Pour l'établissement CHRS du centre communal d'action sociale (CCAS) de Compiègne, la DGF est de
199 462 € correspondant à des douzièmes d'un montant de 16 621€.
Article 7
Une copie du présent arrêté est notifiée au centre communal d'action sociale.
Article 8
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, la directrice départementale
des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France
conformément à l'article R314-36 II du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Lille, le © À AOÛT 2026
Préfet de région,
D see ation,
Le responsable du pôle sohdérité etn
7
Emm A RICHARD à
4/4 E 3 Délégation générale au développement
PREFET de l’axe Nord DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 3 mai 2024 (2024-05-03-00031)
fixant la liste des membres du conseil de surveillance du
grand port maritime de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5312-7 et R.5312-10 à R.5312-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État ;
Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008
portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la délibération du conseil régional des Hauts-de-France N° 2024.00332 du 08 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Nord N° DAJAP/2021/285 du 27 mars 2024 ;
Vu le résultat des élections professionnelles du grand port maritime de Dunkerque du 09 avril 2024;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date
du 02 mai 2024;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 02 mai 2024;
Vu la délibération du conseil municipal de Dunkerque du 21 mars 2026;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque du 1er avril 2026;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, fixant la composition des membres du
conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en date du 3 mai 2024, modifié le 24 octobre
2024 et le 4 mai 2026;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 7 septembre 2026;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; |
ARRÊTE
Article 1°
Les membres du conseil de surveillance sont ainsi désignés :
Au titre des représentants de l’État :
° M. Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord, où M. Frédéric
LOISEAU sous-préfet de Dunkerque, suppléant à titre permanent,
° M. Geoffroy CAUDE, représentant le ministre chargé des ports maritimes,
° M. Julien LABIT, représentant le ministre chargé de l’environnement,
. Mme Chloé RAISON, représentant le ministre chargé de l'économie,
° Mme Anne-Charlotte TREMENBERT, représentant le ministre chargé du budget. Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Q M. Franck DHERSIN, sénateur, représentant le conseil régional des Hauts-de-France,
0 M. Christophe COULON, vice-président, représentant le conseil régional des Hauts-de-France,
. Mme Martine ARLABOSSE, conseillère départementale, représentant le conseil départemental du
Nord, |
. Mme Marjorie ELOY, conseillère municipale, représentant le conseil municipal de Dunkerque,
. M. Patrice VERGRIETE, président, représentant la communauté urbaine de Dunkerque.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence :
° M. Ludovic DECLERCQ,
. Mme Laurence JACQUES, représentant le monde économique,
° M. François LAVALLEE, représentant la chambre de commerce et d'industrie régionale des Hauts-
de-France,
° Mme Isabelle DELON,
° Mme Emmanuelle VERGER.
Au titre des représentants du personnel du grand port maritime de Dunkerque :
. M. Guy BOURBONNAUD,
; M. Stéphane DAMMAREZ,
° Mme Mélina MASI.
Assistent de droit aux séances du conseil de surveillance :
. Le commissaire du gouvernement,
+ Le commissaire du gouvernement adjoint,
* Le contrôleur général économique et financier,
‘ Le président du directoire,
° Les membres du directoire.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le président du directoire du Grand Port Maritime de
Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Lille, le 9 9 SEP. 2076
}
Bertrand GAUME
2/2