Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 330 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 331 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 355 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 338 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 328 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 329 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 327 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 DDPP
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 327 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 DDPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-327
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDPP 45 /
45-2026-10-01-00001 - RAA - Arrêté portant subdélégation aux
agents de la DDPP du 01 10 2026 (4 pages) Page 3
2 DDPP 45
45-2026-10-01-00001
RAA - Arrêté portant subdélégation aux agents
de la DDPP du 01 10 2026
DDPP 45 - 45-2026-10-01-00001 - RAA - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP du 01 10 2026 3 PREFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret
Le directeur
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second
alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 6 mars 2023 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations du Loiret,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de
l’État, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté du 08 avril 2026 nommant au 1er mai 2026 M. Jean-Noël RIEFFEL directeur
départemental de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-10-01-00001 - RAA - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP du 01 10 2026 4 Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Noël
RIEFFEL directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Noël
RIEFFEL , directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206,
362, 113 et 382 du budget de l’État.
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Noël RIEFFEL , directeur départemental de la protection des
populations du Loiret, subdélègue sa signature à M. Nicolas GUILLET directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Loiret, pour l’ensemble
des actes qui lui sont délégués.
Article 2 : Reçoivent subdélégation à l’effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 mars
2023 portant organisation de la Direction départementale de la protection des
populations du Loiret, les actes et décisions délégués à M. Jean-Noël RIEFFEL , par
l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 :
• M. Stéphane FEVRIER, chef du service Concurrence , consommation et
répression des fraudes (CCRF) ;
• Mme Mathilde FOURMAS, cheffe du service Sécurité de l’Environnement
Industriel (SEI) ;
• M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales et
Environnement (SPAE) ;
• Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l’Alimentation
(SSA) ;
• Mme Adélie NICOLLE, cheffe de service adjointe du service CCRF
• M. Ramazan AVCI chef de service adjoint du service SPAE
• M. Antony LOUIS, chef de service adjoint du service SSA
DDPP 45 - 45-2026-10-01-00001 - RAA - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP du 01 10 2026 5 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure FOURRIER vétérinaire
officielle en abattoir pour tous les actes et décisions nécessaires au suivi des abattoirs
du département, dans la limite des délégations accordées à M. Jean-Noël RIEFFEL .
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie RENAULT, secrétaire
administrative, à effet de :
• procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de
priorisation des crédits de l’application CHORUS pour les BOP 206, 134, 362, 113
et 382;
• valider les formulaires CHORUS, les actes de demande de création
d’engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et de
création de tiers pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382 du budget de l’État ;
• valider les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS
Formulaires, ESCALE, pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382.
Article 5: Pour les astreintes de direction, le cadre d’astreinte dispose de la délégation
nécessaire pour gérer les situations urgentes qui se présenteraient dans la limite des
compétences de la DDPP.
Article 6: L’arrêté du 18 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations du Loiret est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 : Le directeur départemental de la protection des populations et les
fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires
subdélégataires.
Fait à Orléans, le 1er Octobre 2026
Le directeur départemental de la protection des populations
SIGNE : Jean-Noël RIEFFEL
DDPP 45 - 45-2026-10-01-00001 - RAA - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP du 01 10 2026 6 Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP 45 - 45-2026-10-01-00001 - RAA - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP du 01 10 2026 7