Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 25 55 Soirée musicale occupation domaine pu
Arrêté - AR 25 56 Soirée musicale occupation domaine pu
Arrêté - D 204 25 Contrat sponsoring Soirée musicale 23 0
Arrêté - D 203 25 Contrat sponsoring soirée musicale 23 0
Arrêté - D 196 25 Contrat sponsoring soirée musicale 23 0
Arrêté - AR 25 77 Fête de la musique Lo Rotissoire ferm
Arrêté - D 202 25 Contrat sponsoring Soirée musicale 23 0
Arrêté - AR 25 96 Tournage série La Colo Préf
Arrêté - AR 25 61 Cla ci Truck BROCANTE 25 05 25 Préf
Arrêté - AR 25 17 M DAGIRAL pizzas Préf
Arrêté - AR 25 62 le Combi Trip 77 – SOIREE MUSICALE Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 62 le Combi Trip 77 – SOIREE MUSICALE Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le
S
L OT
ID :077-217704071-20250514-AR2562-CC
Fe
—
w
|
N° feuillet 2025/133
Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/62
OBJET
: AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- LE
COMBI
TRIP
77 - SOIREE
MUSICALE
La Maire de la commune, Vu
le Code
General
des
Collectivités Territoriales et notamment
l'article L. 2212-2,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
Vu
l'arrêté n°04/23/50
en date du 21/11/2023,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Madame
Nicole
LELIEVRE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à la Solidarité et aux
Conseils
de hameaux,
Vu
la demande
présentée
par la société
LE
COMBI
TRIP
77, 55
B avenue
du Général
Leclerc,
77460
SOUPPES-
SUR-LOING, Considérant
l'organisation
par
le
Conseil
de
Moulignon-Auxonnettes
de
LA
SOIREE
MUSICALE,
le
vendredi
23 mai
2025,
et que
pour ce faire, il fait appel
à des commerces
ambulants
et restaurateurs,
Considérant que la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que la société connait
les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance,
dispose des documents
obligatoires pour cette
activité à savoir assurances,
KBIS
etc.).
-ARRETE-
ARTICLE 1
- LE
COMBI
TRIP
77,
sis 55
B avenue
du
Général
Leclerc,
77460
SOUPPES-SUR-LOING
est autorisé
à occuper
le domaine
public
le 23
mai
2025
de
17h00
à 23h00,
sur
le terrain
des
communs
de
Moulignon.
La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
Il peut y être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale du domaine
public, notamment,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire de
l'autorisation
précisant
la motivation
du
retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire
de l'autorisation est tenu de respecter
les prescriptions suivantes
:
°
Installation de
17h00
à 19h00,
vente
à partir de
19h00,
e
Vente
des
produits
suivants
: Boissons
e
Ne
pas
entraver
la
circulation
automobile,
respecter
la
signalisation
et
veiller
à
la
protection
des
plantations,
°
Assurer
un
nettoyage
sérieux
et méticuleux
du
domaine
public
aux
endroits
occupés
aux
horaires
de
fermeture
de
l'établissement.
Le bénéficiaire
occupera
cet emplacement
avec
un véhicule
aménagé,
équipé
et conforme
aux
normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur
pour cette activité sur une surface
totale de
10 m2.
ARTICLE
3 - Le bénéficiaire fera respecter les règles en vigueur relative à la pandémie
de Covid-19.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
-77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250514-AR2562-CC
Saint- -Fargeau
-
: Ponthierry
ARTICLE
4 -
L'occupant est seul
responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant :
°
aux
biens
d'équipement,
matériels
et marchandises
de
toute
nature,
°
aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à
ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens entreposés.
En
conséquence,
cette dernière
ne pourra
être tenue
responsable
des
dégâts
ainsi que
des
dégradations
ou
vols
dont
pourraient faire l’objet les biens
de
l'occupant.
ARTICLE
5 - L'occupation
du domaine
public est allouée à
titre gracieux.
ARTICLE
6 -
Le présent
arrêté doit obligatoirement être affiché sur l'emplacement
du bénéficiaire.
ARTICLE
7 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite
et tout usage
de matériel sonore
pour annoncer
l'opération
devra
faire l'objet d'une
demande
particulière
au
Maire.
ARTICLE
8 - La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers et des
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9 - Une
ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle
de légalité, Monsieur
le Directeur départemental
de la Concurrence,
de la Consommation
et de
la Répression
des
fraudes
(DDCCRF)
ainsi que
:
À la Police
Municipale
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
A la Police
Nationale de
Melun,
Au
Centre
de
Secours
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Domaine
Public de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Aux
Services
Techniques
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Conseil
de
Moulignon-Auxonnettes,
ARTICLE
10 - Notification faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 14 mai
2025
Pour
la Maire,
par délégation
:\
L'Adjointe
au
Maire
En
charge des
oseei
ae dd
icole
LELIEVRE
Arrêté
certifié exéculoire
compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
#4 /0.5 /
IS”
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicife,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa nolification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes
de l'article R, 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Conte
tt
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr