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Arrêté - AR 25 55 Soirée musicale occupation domaine public Le Saigon Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 55 Soirée musicale occupation domaine public Le Saigon Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250423-AR2555-AR
J #
LT
N°
feuillet 2025/5119
Saint-Fargeau
-
: Ponthieérry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/55
OBJET
: AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- LE
SAIGON
-SOIREE
MUSICALE
La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 2212-2,
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30 adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints
Vu
l'arrêté n°04/20/67
en date du 08/10/2020,
portant subdélégation
de fonction et de signature
à Madame
Nicole
LELIEVRE,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à la Solidarité et aux Conseils
de hameaux,
Vu
la demande
présentée
par la société
LE SAIGON,
9 allée des
Pavillons
Leroy,
77310
Saint-Fargeau-Ponthierry
Considérant
l'organisation
par
le
Conseil
de
Moulignon-Auxonnettes
de
LA
SOIREE
MUSICALE,
le
vendredi
23 mai 2025,
et que
pour ce faire,
il fait appel
à des commerces
ambulants
et restaurateurs,
Considérant que la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que la société connaît
les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance,
dispose des documents
obligatoires
pour cette
activité
à savoir
assurances,
KBIS
etc.).
-ARRETE:
ARTICLE
1 - LE SAIGON,
sis 770
B avenue
de Jatteau,
77550
Moissy-Cramayel
est autorisé à occuper le domaine
public
le 23
mai
2025
de
17h00
à 23h00,
sur le terrain
des communs
de Moulignon.
La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
Il peut y être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale du domaine
public, notamment,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire de l'autorisation
précisant la motivation
du
retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de respecter
les prescriptions
suivantes :
e
Installation
de
17h00
à 19h00,
vente
à partir de
19h00,
e
Vente
des
produits suivants
: Alimentation
et boissons
non
alcoolisées.
e
Ne
pas
entraver
la
circulation
automobile,
respecter
la
signalisation
et
veiller
à
la
protection
des
plantations,
e
Assurer
un
nettoyage
sérieux
et
méticuleux
du
domaine
public
aux
endroits
occupés
aux
horaires
de
fermeture
de l'établissement.
Le
bénéficiaire
occupera
cet emplacement
avec
un véhicule aménagé,
équipé
et conforme
aux
normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur pour cette activité sur une surface totale de
10 m2.
ARTICLE
3 - Le bénéficiaire fera respecter
les règles en vigueur relative à la pandémie
de Covid-19.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le
S
LOF
ID : 077-217704071-20250423-AR2555-AR
FE
—
À
N°
feuillet 2025/120
Saint-Fargeau Ponthierry
ARTICLE
4 - L'occupant est seul
responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant
:
°
aux
biens d'équipement,
matériels
et marchandises
de toute nature,
°
aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à
ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens entreposés.
En
conséquence,
cette dernière
ne pourra
être tenue
responsable
des
dégâts
ainsi que
des
dégradations
ou
vols
dont pourraient faire l'objet les biens de l'occupant. ARTICLE
5 - L'occupation
du domaine
public est allouée
à titre gracieux
ARTICLE
6 - Le présent
arrêté doit obligatoirement
être affiché sur l'emplacement
du bénéficiaire.
ARTICLE
7 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite
et tout usage
de
matériel
sonore
pour annoncer
l'opération
devra faire l'objet d'une
demande
particulière
au
Maire.
ARTICLE
8 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve du droit des tiers et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE
9 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle
de
légalité,
Monsieur
le Directeur départemental
de
la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression
des
fraudes
(DDCCRF)
ainsi que
:
À la Police
Municipale
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
À
la Police
Nationale
de
Melun,
Au
Centre
de Secours
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Communication
et Evènementiel
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Service
Domaine
Public de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Aux
Services
Techniques
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Au
Conseil
de
Moulignon-Auxonnettes,
ARTICLE
10 - Notification faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 23 avril 2025
our la Maire,
par délégation
jointe au
Maire
7
arge des
Conseils-dé
hameaux
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
D4/ou/
ELILS
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours
contentieux auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes
de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr