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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 036 Renouvellement de bail pour la MSP d'Axat et mise en conformité
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 036 Renouvellement de bail pour la MSP d'Axat et mise en conformité)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/08/2825
L
Apphcation
2
€ hrpitecom
1
99 _DE-011-20004
731-0B_2025_036
Mi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEt
Pyrénées
Audoises
DU
BUREAU
DE
LA COMMUNAUTE
J
Communauté
de
Communes
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
31
JUILLET
2025
Salle
du
Conseil
- 1 avenue
François
MITTERRAND
- 11
500
QUILLAN
Décision
DB
2025-036
Renouvellement
de
bail
pour
la
MSP
d’Axat
et
mise
en
conformité
des
évolutions
règlementaires
et
statutaires Date
de
convocation
: 30/07/2025
Liste
des
délibérations
affichées
le
:
Membres
en
exercice
: 10
Présents
: 7 à
l’ouverture
de
la séance
Absents
et
dépôts
de
pouvoirs
: O
Autres
absents
: 0
Votants
: 7
Présents
: Francis
SAVY,
Elvire
ANDREWS,
Yves
ANIORT,
Anthony
CHANAUD,
Jacques
MAMET,
Alfred
VISMARA
et Bernard
VAQUIÉ.
Procuration
: Néant
Excusés
: Jacques
GALY,
Christian
SOULA
et
Mohamed
EL
HABCHI
Absent
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Yves
ANIORT
En
date
du
2 janvier
2013,
la Communauté
de
communes
du
canton
d’Axat
a consenti
pour
une
durée
de
15
ans
à l'association
« Groupe
médical
de
la haute
vallée
de
l'Aude
et du
Donezan
», un
bail
portant
sur
divers
locaux
à
usage
professionnel
dépendant
de
l'immeuble
place
Joachim
ESTRADE,
11
140
AXAT. Or,
depuis,
la
Communauté
de
communes
du
canton
d’Axat
a
été
intégrée
à
la
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises,
également
compétente
au
titre de
ses
statuts
pour
lutter
à l'échelle
intercommunale
contre
la désertification
médicale
en
s’engageant
auprès
des
professionnels
de
santé.
Par
ailleurs,
l’association
est
devenue
« SISA
Maison
pluriprofessionnelle
de
santé
de
la
haute
vallée
de
l’Aude
et
du
Donezan
»
; et
la
«
SNC
Pharmacie
BOURREL-BERTHOMIEU
»
qui
en
était
adhérente
est
devenue
« SELARL
Pharmacie
Valérie
BOURREL
».
Cette
dernière
étant
propriétaire
du
fonds
de
commerce
associé
à
l’activité
de
pharmacie
selon
les
dispositions
du
Code
de
la santé,
il convient
de
conclure
un
bail
commercial.
La
SISA,
ou
Société
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambulatoires,
a vocation
à
proposer
et organiser
des
consultations
et
permanences
de
professionnels
du
secteur
médical
et
médico-social,
pour
lequel
un
bail
professionnel
semble
adapté.
Il
est
donc
proposé
au
Bureau
de
se
prononcer
sur
les
modalités
de
mise
en
conformité
des
baux
relatifs
aux
locaux
situés
2
place
Joachim
ESTRADE
à
AXAT
(11
140)
édifiés
sur
la
parcelle
AD
500,
et
comprenant
-__
Enses
parties
Nord
et
Sud,
la
maison
de
santé
destinée
aux
consultations
et
permanences;
-__
£ten
sa
partie
Est,
la
pharmacie.
Le
Bureau,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
loi
no
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
et
notamment
l'article
57
À,
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
—- DB
2025-036
- Page
1 sur
2 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/88/2825
Vu
le Code
de
commerce,
et
notamment
les
articles
L. 145-1
et suivants,
se E-krgaire
Vu
la délibération
du Conseil
DC 2020-047
du 30 juillet 2020
portant délégation
«
Vu
le
bail
de
droit
commun
du
2
janvier
2013
signé
entre
la
communauté
de
communes
du
canton
d’Axat
et
l’association
« Groupe
médical
de
la
haute
vallée
de
l'Aude
et du
Donezan
»,
Considérant
qu’il y a lieu
de
distinguer
les
locaux
objet
de
ce
bail
selon
leurs
usages,
DE-011-200043776-20250731-DB_2025_03€
Considérant
les
durées
minimales
respectives
des
baux
professionnels
et commerciaux,
Considérant
la
répartition
actuelle
du
loyer
dû
par
les
professionnels
de
santé
de
la
maison
de
santé
d'Axat, Après
en
avoir
délibéré,
Membres
présents
7 |
Suffrages
exprimés
7
Retraits
avant
vote
0 |
Pour
7
Abstentions
0 |
Contre
0
DECIDE
-__
Article
1
: Un
bail
professionnel
relatif
aux
locaux
de
406,60
m2
situés
en
parties
Nord
et
Sud
de
l'immeuble
situé
2 place Joachim
ESTRADE
à AXAT
(11
140)
est consenti
à la « SISA
Maison
pluriprofessionnelle
de
santé
de
la
haute
vallée
de
l’Aude
et
du
Donezan
»
dans
les
conditions
suivantes
:
Durée
: 9 années
Loyer
annuel
: 11
590€
hors
charges.
-
Article
2:
Un
bail
commercial
relatif
aux
locaux
de
113,40
m2
situés
en
partie
Est
de
l'immeuble
situé
2
place
Joachim
ESTRADE
à
AXAT
(11
140)
est
consenti
à
la
« SELARL
Pharmacie
Valérie
BOURREL
» dans
les conditions
suivantes
:
Durée
: 9 années
Loyer
annuel
: 4 822€
hors
charges.
-__
Article
3 : Les
baux
correspondants
prendront
effet
au
jour
de
leur
signature
à intervenir
de
manière
concomitante,
valant
ainsi
résiliation
du
bail
de
droit
commun
conclu
le
2
janvier
2013.
-
Article
4 :
Le
Président
est
autorisé
à
signer
les
baux,
et
à
effectuer
l’ensemble
des
actes
et
démarches
nécessaires
à leur
conclusion.
Pour
extrait
conforme
Francis
SAVY,
Président
de
la
CCPA
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
%
de
sa
transmission
en
soys-préfec
‘ +
et de sa publication
le,
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
— DB
2025-036
- Page
2
sur
2