Déliberation - DEL N°9

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Déliberation - DELIBERATION N°9

Déliberation - DEL N°9 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DEL N°9)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ÿ > 062-216203182-20260421-DEL9-210426-DE]

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PR Accusé certifié exécutoire

= DU CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 28/04/2026

eétaples Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00, sur mer it Ge Te sue

Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M. LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMES Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Délibération n° 2026-09 1184, =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Absent(s) non excusé(s) : 0

DÉLIBÉRATION N° 2026-09

OBJET: FERMETURE DE CLASSES DANS LES ÉCOLES DE LA COMMUNE D’ÉTAPLES-SUR-MER - RENTRÉE SCOLAIRE 2026-2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2123-20 à 2123-24-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code de l'éducation, notamment ses articles relatifs à l’organisation du service public de l’enseignement ;

Vu le Code de l'éducation, garantissant l’égal accès de tous à l'instruction ;

Vu les courriers de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais en date du

26 mars 2026, informant la commune des mesures de carte scolaire envisagées pour la rentrée 2026 ;

Vu les effectifs scolaires constatés et prévisionnels sur le territoire communal ;

Vu l'engagement constant de la commune d’Étaples-sur-mer en faveur de la réussite éducative, de l'égalité des

chances et du maintien d’un service public de proximité ;

Considérant que par courrier en date du 26 mars 2026, il est envisagé :

- la fermeture d’un poste en élémentaire à l’école Jean Moulin,

- la fermeture d’une classe à l’école primaire privée Saint Michel-Saint Joseph ;

Considérant que ces décisions interviennent dans un calendrier contraint, avec des arbitrages arrêtés à l'issue des

instances départementales de début avril, sans réelle prise en compte du dialogue territorial ;

Considérant que la commune d’Étaples-sur-mer présente des réalités sociales exigeantes, nécessitant un

accompagnement éducatif renforcé et des conditions d'enseignement optimales ;

Considérant Le classement en zone d'éducation prioritaire des écoles publiques de la commune d’Etaples-sur-

mer et de la présence d’un quartier « Politique de la ville » sur son territoire

Considérant que toute fermeture de classe entraîne mécaniquement :

- une augmentation des effectifs par classe,

- une dégradation des conditions d'apprentissage,

- une réduction des capacités d'accompagnement individualisé des élèves ;

Considérant que ces mesures viennent en contradiction avec les objectifs nationaux affichés de réussite

éducative, d'égalité des chances et de réduction des inégalités scolaires ;

Considérant les ambitions des politiques publiques en matière éducative, de réussite éducative et de cohésion

sociale menées par commune d’Etaples-sur-mer et sa volonté de Les mener de manière globale dans la prise en

compte des temps de l’enfant et de son environnement à travers son PEDT (Projet ÉDucatif Territorial), de son PRE

(Programme de Réussite Éducative) de son engagement dans Le dispositif « Cités éducatives » :

Considérant que la commune mobilise des moyens humains, techniques et financiers conséquents pour soutenir

son réseau scolaire (bâtiments, équipements, personnel, projets éducatifs), et que ces efforts doivent trouver un

relais cohérent dans Les politiques de l'État ;

Considérant que ces fermetures constituent un signal particulièrement négatif adressé aux familles, susceptible

d’impacter l'attractivité résidentielle du territoire et de fragiliser La confiance dans Le service public ;

Considérant que ces décisions traduisent une approche essentiellement arithmétique et comptable de la carte

scolaire, insuffisamment attentive aux réalités humaines et territoriales ;

Considérant enfin que ces mesures participent d’un mouvement plus global de réduction des moyens éducatifs

dans les territoires, au détriment des communes qui ont pourtant Le plus besoin de soutien ;

Considérant que sous couvert d’ajustements techniques, ces décisions s’apparentent à un désengagement

progressif de l'État en matière éducative, particulièrement dans Les territoires populaires et littoraux, et qu’elles ne

sauraient être acceptées sans réaction ferme des représentants de la République au niveau local;

Délibération n° 2026-09 213db TZ Le

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

Exprimer une opposition totale, forte, claire et déterminée aux mesures de fermeture de classes

envisagées sur Le territoire de La commune d’Étaples-sur-mer pour la rentrée scolaire 2026-2027 ;

Exiger auprès de la Direction académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais de

renoncer à ces fermetures, au regard des réalités locales et des enjeux éducatifs identifiés ;

Alerter Le Ministère de l'Éducation nationale sur les conséquences de ces décisions et de demander une

révision des critères d’allocation des moyens, intégrant pleinement Les réalités sociales des territoires

compte-tenu du classement en zone d'éducation prioritaire des écoles publiques de la commune

d’Etaples-sur-mer et de la présence d’un quartier « Politique de la ville » sur son territoire ;

Affirmer que la commune d'Étaples-sur-mer se tiendra pleinement mobilisée aux côtés de la

communauté éducative, des familles et des partenaires locaux pour défendre une école publique de

qualité, des conditions d'apprentissage dignes et une véritable égalité des chances ;

Autoriser Monsieur le Maire à adresser la présente délibération exprimant l'avis du Conseil municipal de La

ville d’Etaples-sur-mer concernant les fermetures de classe envisagées sur Le territoire de sa commune

pour la rentrée scolaire 2026 à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Madame la Rectrice de l’Académie,

Mesdames, Messieurs Les parlementaires du territoire, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de

Montreuil-sur-mer, Monsieur Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-

Calais;

Autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche institutionnelle utile, à intervenir auprès des

autorités compétentes et à soutenir toute action collective visant à obtenir Le maintien des classes ;

Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération ;

Confier à Monsieur Le Maire où son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes les mesures et

d'exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en œuvre et

l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal prend acte de La formation citée ci-dessus

Le Maire d'Étaples-sur-mer,

Sébastien BAILLET

Ainsi it et délibéré les jours, mois et an susdits.

Nomenclature acte : 8.1 (Enseignement)

Certifié exécutoire compte tenu de La transmission en Sous-Préfecture le 27 avril 2026

Date de La publication Le 27 avril 2026

Délibération n° 2026-09 313