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Déliberation - DELIBERATION N°9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
&
étaples
sur
mer
DESTINATION ° BAIE
DE
CANCHE
NOTE
DE
PRESENTATION
—
2
CONSEIL
DU
17
Mars
2025
Service
: Éducation
Délibération
n°
9:
Instructeur
: Frédérick
DUHAMEL
Participation
financière
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS
pour
l'année
scolaire
2024/2025
Rapporteur
: Nathalie
TILLIER
Exposé : La
Ville
d'Étaples-sur-mer
accueille
des
enfants
extérieurs
scolarisés
en
classe
spécialisée
ULIS
(Unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire)
à
l'École
Jean
MACÉ
ainsi
qu'à
l'École
de
Rombly. La
circulaire
N°89-273
du
25
Août
1989
offre
la
possibilité
de
demander
aux
communes
de
résidence
le
remboursement
des
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
scolarité
des
enfants
concernés
lorsque
certaines
conditions
sont
requises.
Ainsi,
lorsqu'un
enfant
a
fait
l’objet
d'une
décision
d'affectation
dans
une
classe
spécialisée,
par
la
Commission
Départementale
d’ Éducation
Spécialisée,
les
Communes
sont
tenues
de
participer
aux
charges
financières
des
écoles
de
la
Commune
d'accueil
(article
23
de
la
loi
N°83.663
du
22
juillet
1983)
Le
montant
réclamé
aux
communes
de
résidence
tient
compte
des
charges
calculées
sur
la
base
d'un
coût
moyen
d'un
élève
de
l’enseignement
public
primaire
auquel
est
ajouté
le
montant
du
crédit
des
fournitures.
Il est
proposé
à
l'Assemblée
:
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
réclamer
la
participation
financière
pour
les
élèves
scolarisés
en
classe
ULIS
aux
communes
concernées, Aeeusé-certifié-exécutoil Aeeusé-cerifié-exécutoir
JU
E
.
:
|
N
Réception
par le préfet : 19/03/2025]
4
i
|
At
$
à
Liberté » Égalité » Fraternité
Let
:
LRÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
‘
étaples
.
nes
—
DISNHANION
BAIE
DE
CANCHE
l | E ï Î
Délibération
n°
9
-
Consail
Municipal
du
Lundi
17
Mars
2025
|
PÔôlé
Éducation
:
|
Domaine
dé
compéterice
1
:
_
8.1- | Enseignement
oo
__
Le
Lundi
Dix-
-Sept
Mars
deux
mille
vingt
din
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
lai salle
de
la Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
|
Erédanths
peu
rank
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date
de
convocation
:
Madame:
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
06/03/2025
‘Sébastien
BAILLET,
{Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
|
WAUQUIER,,
Adjoints,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Philippe
|
Membres présents
:21
RAMET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE!,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
il:
Frédéric
CADET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Jean-
Michel
Membres
ayant
donné
pouvoir
:9
GOSSELIN,
Madame,
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
|
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Caroline
Mornbrs(e)
exouskte):0
IROSSIGNOL,
Monsieur
Jean-Plerre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
SOLDS
EIN.
Cons
1
municipaux,
Membre(s)
non
excusé(s): 3
TEIN.
Conse
S
icipaux
libéänts
excusés
hat
donné
pouvoir:
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
|
ï
Nonbrede
Nota
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame:
Dominique
DELSEAUX
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
[Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Bernard
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLÉT,
Madame
Justine
!
GOSSELIN.
à.
Madame.
Maryse
MAILLART,
:Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
j
‘Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Charles
;
ILANQUETIN,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
.
‘Absent
(s)
excusé
(6): 10
| Affiché le 20/03/2025
WAUQUIER,
Madame
ISophle
DENEUX
à
Monsleur
Jean-Plerre
BOUVILLE,
|
1
| | | ! |
‘Absent
(s)
non
exchsé(e)
:
Madame
Aurore
WACOGNE,
Mon$leur
Jean-
Paul
HAGNERÉ
et
Monsleur
Xavier
BRASSART,
Ï
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
î
Î | | |
DU
Notantsi
3
|
|
Objet
: Participation
financière
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS
|
i
l
Rapporteur
:. Madame
TILLIER
Nathalie, Adjointe.
Accusé de-récéption=Ministéré
dé l'Intérieur:
062-216203182-20250317-DE1-9-170325-D
Participation
financière
des
communes
aux
Synthèse
de
la délibération
:.
:
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
1
TT
‘
:
‘
scolarité
|des
enfants
de
ULIS
domiciliés
à!
j l'extérieur
d' Étaples- -SuUr-MEr
= dispositions
Rires aux D
du Conseil
1 MulpaL,
Vu
la
Commiésibn
Municipale
N°i
«
Grandir,
réussir
et
bien-vivre
à
Étaples-sur-mer
»
en
date
du
06
Mars
2025,
i
À
dorlsidérant'que
la
ville
d'Étaples-
sur-mer
accueille
des
enfants
extérieurs
scolarisés
en
classé
spéciälisée
ULIS
(Unité
localisée
pour
l' [REUSION
scolaire)
à
l'Écolé
Jeaï
Macé
ainsi
du u'à
l'École
de
Rombly.
l Le
montant
réclamé
aux
communes
de
résidence
tient
compte
des
charges
calculées
sur
la
base
d'un
coût
moyen
d’un
élève
de
l'enseignement
public
primaire
soit
638,29
€
(six
cent
trente-huit
euros
et
vingt-neuf
centimes)
par
élève
auquel
il
convient
d'ajouter
le
montant
des
crédits
fournitures
et
manuels
scolaires
accordé
soit
47,20
€
(quarante-
sept
“euros
et
vingt
centiniies)
pour
les
‘élèves
d'Étaples-
sur-mier
pour
l'année
ee
2024/2025. il
a
été
décidé
de
fixer
le
montant
de
la
participation
demandé
à
685.49
€ (six
cent
Le
” quatre-vingt-cinq
euros et
quarante
neuf
centimes).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
- de
fixer
à
685,49
€
par
élève
la participation
demandée
aux
communes
de
résidence
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS,
pour
l’année
scolaire
2024/2025,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatif
à
cette
participation,
|
Si
tel
est
votre
avis,
les
recettes
en
résultant
seront
inscrites
au
BP
2025
- Art
70878
| |
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
|
Vu
pour
être
affiché
le
20
Mars
2025
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
l
-
Le Maire
|
Franck
TINDILLER
| |
f
|
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant:leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.