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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02 18 suppression du budget annexe gemapi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02 18 suppression du budget annexe gemapi)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS» ARRONDISSEMENT : DIE 28 rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT JEAN EN ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le treize février deux-mille vingt-quatre, à dix-neuf-heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes d’Oriol-en-Royans sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET.
Date de la convocation : 7 février 2024
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Etaient présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice-président, Hervé GONTIER, 6ème Vice-Président , Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN , Valery FRIOL, Frédéric GENIN, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX , Andrée SEQUIER, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires
Excusés : Jacques ARMAND, Jean-Christophe DAUTY, Pascal GIVERT, Marie GUIRIMAND, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN.
Absent : Claude ROUSSET
Procurations : Jacques ARMAND, donne procuration à Andrée SEQUIER, Jean-Christophe DAUTY, donne procuration à Déborah DREVARD, Marie GUIRIMAND donne procuration à Pierre-Louis FILLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL, Jean-Michel TARIN donne procuration à Rémi SAUDAX.
Secrétaire de séance : Nancy FILET-COCHE
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2024/02/18 – Suppression du budget annexe GEMAPI
Délibération
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1530 du Code général des impôts ;
Vu la délibérationD2018/09/130 portant création du budget annexe GEMAPI ;
Considérant que l’article 65 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a supprimé l’obligation de tenir un budget annexe spécial pour le suivi de la taxe GEMAPI ; Considérant que les écritures comptables du budget annexe GEMAPI peuvent facilement être individualisées au sein du budget général de l’intercommunalité, compte tenu de leur faible volume ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la suppression du budget annexe GEMAPI à compter de l’exercice 2024
AUTORISE le Président à signer tout document en rapport avec l’objet de la présente délibération
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 13 février 2024.
Le Président,
Pierre-Louis FILLET
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