Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 07
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 07
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 04
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 04
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 03
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 03
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 02
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02 10 règlement de collecte des déchets
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02 10 règlement de collecte des déchets)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS» ARRONDISSEMENT : DIE 28 rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT JEAN EN ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le treize février deux-mille vingt-quatre, à dix-neuf-heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes d’Oriol-en-Royans sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET.
Date de la convocation : 7 février 2024
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Etaient présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice-président, Hervé GONTIER, 6ème Vice-Président , Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN , Valery FRIOL, Frédéric GENIN, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX , Andrée SEQUIER, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires
Excusés : Jacques ARMAND, Jean-Christophe DAUTY, Pascal GIVERT, Marie GUIRIMAND, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN.
Absent : Claude ROUSSET
Procurations : Jacques ARMAND, donne procuration à Andrée SEQUIER, Jean-Christophe DAUTY, donne procuration à Déborah DREVARD, Marie GUIRIMAND donne procuration à Pierre-Louis FILLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL, Jean-Michel TARIN donne procuration à Rémi SAUDAX.
Secrétaire de séance : Nancy FILET-COCHE
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2024/02/10 – Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en application de celui-ci (notamment son article L 5214-16), la Communauté de Communes du Royans Vercors exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Vu la délibération n°D2020/12/163 en date du 15 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV relative au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour ce règlement afin d’actualiser les données et de préciser les responsabilités de la CCRV et des communes dans la mise en place et l’entretien des points d’apport volontaires, Considérant que la Commission Environnement s’est réunie le 29 novembre 2023 et a donné un avis consultatif favorable aux modifications proposées,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE les mises à jour du règlement de collecte, qui portent sur :
- la simplification des consignes de tri suite à l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et à la fusion des colonnes emballages plastiques et métalliques et papier/cartonnettes fin 2021.
- La mise à jour des déchets non collectés en déchèteries, avec la mise en place début 2024 d’une collecte des extincteurs à poudre de moins de 2kg et à mousse de moins de 2 litres. - La précision que les déchets recyclables doivent être déposés dans les colonnes de tri en vrac (interdiction de les déposer dans des sacs fermés, le centre de tri n’étant pas équipé de dispositif d’ouverture de sac).
- La précision que la CCRV peut décider de supprimer un point de collecte s’il pose des problèmes récurrents de sécurité ou de salubrité.
- La mise en place obligatoire du tri des déchets lors de manifestations récréatives, culturelles et sportives.
- La proposition de la mise en place d’une procédure en cas de présence d’éléments indésirables dans un équipement de collecte (par exemple présence d’encombrants, de déchets verts ou de déchets dangereux) :
o contenant non collecté, application sur le conteneur d’un visuel du type “Refus de collecte – conteneur pollué”,
o information auprès de la commune concernée pour : une communication auprès des habitants indiquant que le conteneur n’est pas collecté en raison du non-respect du tri des déchets (via son application mobile par exemple) et, lorsque les coordonnées du détenteur de déchets figurent sur les déchets en question, la mise en place de sanctions dans le cadre du pouvoir de police du maire.
o Le bac sera trié et collecté à la collecte suivante par les agents de la CCRV. - Les précisions sur les règles de financement et d’entretien des PAV :
Sur le domaine public Sur le domaine privé
A usage public A usage privé
Proposition CCRV
Commune
CCRV
Aménageur
Commune
Sans objet
Décision CCRV CCRV Sans objet Formalisme Aucun Convention d’occupation du
domaine privé +
convention de
collecte et de
gestion du PAV
(voir annexe 4)
Sans objet
Sur le domaine public Sur le domaine privé
A usage public A usage privé
FINANCEMENT (investissement initial et renouvellement)
Génie civil (sol stabilisé en
enrobé ou dalle en béton, et
plan)
Commune Propriétaire du
foncier ou
commune selon
les cas
Sans objet
Embellissement (palissade,
muret, plantations...)
Commune Selon
convention
Sans objet Equipements (colonnes et
équipements de
communication)
CCRV CCRV Sans objet
PROPRETE DE L’AIRE DU PAV
Enlèvement de déchets
déposés au pied des
colonnes de tri ou des bacs
OM, lorsque ces dépôts sont
liés à un manquement de
collecte (conteneurs pleins)
CCRV CCRV Sans objet
Enlèvement de déchets
déposés au pied des
colonnes de tri ou des bacs
OM, lorsque qu’il ne peut
être invoqué de manquement
de collecte (conteneurs non
pleins) de type dépôts
sauvages
Commune (mission de propreté
urbaine)
Selon
convention
Sans objet
Nettoyage site (balayage) Commune (mission de propreté
urbaine)
Selon
convention
Sans objet
ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Nettoyage et maintenance
des colonnes (y compris
destruction de nids de
guêpes dans les colonnes en
cas de nécessité)
CCRV CCRV Sans objet
Entretien des aménagements Commune Selon
convention
Sans objet
APPROUVE la mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
APPROUVE la convention de collecte et de gestion du PAV annexée au règlement,
CHARGE le président de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 13 février 2024.
Le Président,
Pierre-Louis FILLET
Affichage le